Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF
Si vous avez reçu récemment une décision préfectorale (arrêté) portant refus de titre de séjour, oqtf, etc, et que vous souhaitez envisager de former un recours, pour contacter notre cabinet accéder la page suivante : https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement des étrangers distincte de la reconduite à la frontière.
Vous avez fait l’objet d’une décision de la préfecture d’obligation de quitter le territoire français (oqtf). Vous souhaitez former recours contre l’oqtf pour l’annuler. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous assister et vous représenter efficacement devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel).
En effet, l’introduction d’un recours oqtf par devant le Tribunal Administratif est un acte juridique. En confiant à notre cabinet d’avocats votre recours oqtf est l’assurance de bénéficier d’une expérience de près de 20 ans dans le domaine de la défense des droits des étrangers.
Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, doit être introduit obligatoirement devant le tribunal administratif. En effet, le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, le recours oqtf, est un recours contentieux, à ne pas confondre avec le recours gracieux ou le recours hiérarchique (qui sont des recours administratifs).
Il arrive assez souvent que les étrangers ayant fait l’objet d’un refus de titre de séjour ou d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf) avec délai de départ volontaire de 30 jours forment un recours gracieux au préfet voir un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur, croyant ainsi préserver leurs droits.
Or lorsque la même décision préfectorale porte à la fois refus de titre de séjour ou refus de renouvellement du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français (oqtf), en réalité seul le refus de titre de séjour ou le refus de renouvellement du titre de séjour peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Or d’une part il est très rare que le recours gracieux ou le recours hiérarchique contre un refus de titre de séjour ou de renouvellement du titre de séjour ait un résultat positif. Généralement le préfet ou le Ministère de l’Intérieur rejette implicitement le recours.
D’autre part, l’étranger qui a ainsi laissé passé le délai de recours contentieux contre l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) ne peut plus attaquer l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) devant le Tribunal administratif si le recours gracieux ou le recours hiérarchique est rejeté explicitement ou implicitement.
Dans des rares cas il est possible d’envisager de former deux recours simultanément:
– un recours gracieux au préfet ou un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur contre le refus de titre de séjour ou de refus de renouvellement de titre de séjour et
– un recours contentieux au Tribunal Administratif qui portera en même temps recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, et recours contre le refus de titre de séjour ou contre le reus de renouvellement de titre de séjour
L’OQTF avec ou sans délai de départ volontaire. Le recours OQTF
La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) a fait de l’obligation de quitter le territoire français (l’oqtf) la mesure d’éloignement de droit commun. Elle pourra accompagner un refus de séjour ou sanctionner le séjour irrégulier.
Introduite par la loi nr. 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et modifiée par la loi du 16 juin 2011, l’OQTF figure à l’article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
L’obligation de quitter le territoire français (oqtf) peut être assortie ou non d’un délai de départ volontaire:
1. OQTF avec délai de départ volontaire
Suivant les prescriptions de la réglementation européenne, priorité est donnée, du moins en apparence, au départ volontaire de l’étranger.
En principe les mesures portant obligation de quitter le territoire (oqtf) doivent être assorties d’un délai de 30 jours, voire plus, afin que l’étranger puisse quitter le territoire français par ses propres moyens, au besoin en bénéficiant d’une aide au retour.
La mesure d’obligation de quitter le territoire (oqtf) assortie d’un délai peut être prise à l’encontre d’un étranger qui se trouve dans l’un des cas suivants:
1° Si l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
2° Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
3° Si la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé à l’étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;
4° Si l’étranger n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration de ce titre ;
5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l’autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l’étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.
La décision énonçant l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) est motivée. Elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.
L’administration peut astreindre l’étranger à se présenter à l’autorité administrative ou à un service de police ou de gendarmerie afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ.
2. OQTF sans délai de départ volontaire
Une décision d’obligation de quitter le territoire français (oqtf) sans délai peut être prise par la préfecture à l’encontre d’un étranger dans les cas suivants:
1° Si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;
2° Si l’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
3° S’il existe un risque que l’étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
a) Si l’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
b) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
c) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
d) Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;
e) Si l’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ;
f) Si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, ou qu’il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu’il n’a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2.
Pour d’autres informations concernant la nature de l’oqtf ainsi que le recours oqtf veuillez cliquer sur le lien suivant: Recours OQTF
Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF
Bonjour maître ,
Voilà je suis rentre en France en septembre 2006 , avec visa étudiant , ma première année j’ai été inscrit en licence 3 eme année administration , après avoir suivi l’année j’ai pas pu avoir mon diplôme car la formation été pas en adéquation avec ce que je voulais faire , je suis donc venu sur Paris pour faire une licence d’économie sauf que j’ete obliger de faire la 3 eme année de licence plus le deuxième semestre de la deuxième année , mes relevés de notes le prouve , mais sur ma carte étudiant c’est marqué 3 eme année , ( 2007-2008) j’ai valide ma deuxième année et et les module de la 3 eme Année , et j’ai fait un stage , l’année ( 2008-2009) j’ai fini quelque matière en deuxième semestre et j’ai fait ma soutenance , donc j’ai eu ma licence .
En(2009-2010) j’ai été inscrit en Master et j’ai valide quelques matières, en 2010-2011 j’ai valide le premier semestre plus bcp de matière de deuxième semestre et il me resté 3 matières , car le programme de Master à été change entretemps et les certificat des directeur de la formation et les prof le prouve aussi . Mais hélas janvier j’ai reçu un OQTF j’ai fait un recours gracieux et un recours contentieux , dans les délais , et en août j’ai reçu une réponse du recours gracieux me demandant de fournir le relevé de note , mais comme on été en vacance j’ai pas pu le récupère sachant que j’ai eu mon Master là , donc j’ai envoyé un courier disant que des que l’université ouvre je vous communique le relevé de note . Mais la sûr le site de sagace.juradm je trouve que ma requête à été rejetee, je ne comprend .
Je suis en couple avec un français depuis 3ans . J’ai des lettres comme la banque , assurance étudiant qui sont à sont domicil depuis deux ans . Mais le titre de séjour je l’avait dans une autre résistance , l’avocat m’a dit de ne pas change l’adresse qu’apres la réponse , mais on comte se pacsé , et pour cela il nous faut une preuve d’un an de vie commune , et on a ça , qu’est ce que je doit faire après le refus au tribunal .
Est ce leur réponse à mon recour gracieux est la cause de suspendre le recours contentieux ,
Si on se pacs avec preuve d’adresse , billet d’avion , train photos , peut aider à reste ici ?
Merci maître votre réponse sera une aide utile pour moi .
Pour être en mesure de vous conseiller efficacement il est nécessaire d’étudier votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet.
Pour établir un RDV vous pouvez appeler notre cabinet au 01.42.65.40.66
Bonsoir maître,
Mon copain en allant cherché son titre de séjour à été informé qu’il avait été refusé. Revenant le lendemain ont lui donne un OQTF et ont lui explique qu’il lui a envoyé un papier lui disant de se présenter le 1er juillet à la préfecture,mais celui-ci n’a jamais reçu ce recommandé.(pour faire simple il est dans un foyer de jeunes travailleurs; son lieu de domiciliation et l’endroit où il reçoit ses lettres ne sont pas au même endroit et jamais il n’a reçu cette lettre). De plus ont lui explique qu’il est venue en France pour des soins et que le médecin chargé d’approuver le droit de rester sur le sol n’a encore rien envoyé. Nous nous sommes informé pour avoir un avocat commis d’office mais cela prend 3 mois il n’a pas tout ça de temps. Pourtant ici il travaille,enfin il est assez impliqué dans la vie frnçcaise..que faire?Si toute fois vous vous en sortez avec mon charabia votre réponse m’éclairerai beaucoup . Merci
Le recours contentieux, c’est à dire par devant le Tribunal Administratif, contre un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français, est d’un mois à partir de la notification de cet arrêté. Dans la mesure où ce délai n’a pas expiré dans le cas de votre ami, il a intérêt à voir rapidement un avocat spécialisé en droit des étrangers pour étudier concrètement les chances de voir l’arrêté préfectoral annulé en justice.
bonjour enfaite je suis un etudiant j’ai recu une OQTF apres 2 redoublement successive et j’avis atamer le recours gracieux au pres d’un avocat mais vu ma situation etait difficile probleme de famille donc j’ai pas pu poursuivre toutes les demarches!! mais actuellement je vis avec ma copine qui est française dans un appartement c’est du serieux on compte faire le mariage et j’aimerai savoir si j’ai droit d’effectuer le mariage a la mairie et est ce que j’ai une chance pour me regulariser en statut vie privée familiale? quels sont mes chances? merci
Oui, vous pouvez vous marier. Après le mariage il est possible d’entamer des démarches en vue de la régularisation de votre situation administrative. Cependant je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers avant vos démarches en préfecture.
Bonjour, ma belle mère (maman de mon mari) est en France depuis 2 ans déjà. Elle s’est vue refuser son titre de séjour pour vie familiale, vie privée, avec l’ordre de quitter la FR dans les 30 jours, tout cela sur des bases d’informations erronnées. Je me demande donc si les dossiers sont préalablement ouvert et analysés avant l’émission d’une lettre de refus. Je souhaite formaliser un recours en signalant gentillement ces erreurs mais ne parviens pas à trouver des termes cordials face à cette situation exaspérante. Avez vous eu des cas similaires? quels ont été les finalités? Merci de votre réponse.Leyla
Généralement, le recours qui doit être fait à l’encontre d’un arrêté de la préfecture portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire est le recours contentieux, c’est à dire le recours au Tribunal administratif. Les deux autres recours possibles, le recours gracieux ou hiérarchique, sont à déconseiller sauf dans de très rares cas. Vous avez un mois à partir de la réception de la décision de la préfecture de rejet de la demande de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire pour former recours au Tribunal administratif. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers.
bonjour, je viens d’avoir un BTS, et je compte pas rester en france, mais je voulais juste que mon titre de séjour soit prolongé ou un titre de séjour temporaire même 3 mois pour pouvoir travailler au moins 3 mois, afin de préparer mon retour dignement.
et ce que la préfecture accordera ça, vu qu’il faut au minimum un master pour avoir ça?
merci
Il y a effectivement peu de chance à ce que la préfecture vous accorde un titre de séjour temporaire vous permettant de travailler en France. Néanmoins, seule une analyse concrète de votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet pourrait permettre de vous donner un avis précis.
Bonjour ; cela fait presque 9 ans que je suis en France depuis 2004 , j’ai une fille de 17 ans qui est née en Algerie et deux enfants qui sont nés ici les trois enfants sont scolariser .
mon mari m’a rejoin apres en 2007 il a toute sa famille ici et ils sont de nationalité francaise ( pere ; frere et soeur ) . j’ai deposer un dossier ( vie privée familliale ) mais c’st un refus que j’ai obtenu
SIL VOUS PLAIT SI VOUS POUVEZ ME RENSEIGNER SUR LES DEMARCHE A SUIVRE …
Merci de votre comprehension .
D’après les informations communiqués votre situation administrative semble régularisable. Si vous êtes toujours dans le délai de recours à l’encontre de la décision de la préfecture de refus de délivrance d’un titre de séjour, je vous conseille de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous assister.
Bonjour Maître,
Je suis étudiant étrangère.J’étais récemment à la préfecture pour demander le prolongement de récépissé de demande de titre de séjour et il m’a été refusé, mais il est toujours valable pour 1 mois.
L’agent qui m’a accueilli m’a annoncé que je vais bientôt recevoir un courrier annonçant que je suis interdit de séjour (c’est ce que responsable m’a annoncé.)
Que dois-je faire SVP car je suis vraiment perdu ?
Je vous remercie de votre compréhension.
Il semble que la préfecture ait déjà pris une décision à votre encontre, probablement portant obligation de quitter le territoire français. Il faut attendre la notification de cette décision pour en connaître la motivation. Vous aurez un délai d’un mois pour former recours. Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit des étranges soit dès maintenant soit au plus tard lorsque vous recevrez notification de la décision préfectorale.
bsr mtre
je suis un demandeur d’asile apres avoir passé les deux etapes je viens de recevoir une oqtf ce depuis quinze jours alors que je vie en concubinage avec une femme que j’aime bien est e souffre d’une hepatite B c’est porquoi j’aimerais consulté un avocats specialiste
Pour convenir d’un rendez-vous veuillez appeler notre cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour Maitre,
je suis etudiant,apres avoir rester 5 ans ala fac sans avoir un diplome, jai recu un OQTF de la prefecture d’Amiens,j’ai fais un recours gracieux depuis le 2 mai et jusqua maintenant jai rien recu?eske cest normal?ca explique quoi ?es ke je fais le recours administratif?ca pren bocou de temps a cause des elections qui ont eu?ou les vacances dete?je comprends rien aidez moi svp et merci Maitre.
Vous auriez du faire le recours contentieux, c’est à dire au Tribunal Administratif, dans le délai d’un mois suivant la date de réception de l’arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français. Maintenant c’est trop tard sauf si les voies et surtout les délai de recours ne vous ont pas été régulièrement notifiés.
Le recours gracieux auprès du préfet ne donne malheureusement pas de résultat en pratique. Il est possible qu’aucune réponse ne vous soit adressée.
J’ai penser que le recours administratif peut juste etre fait apres avoir eu une reponse negative du recours gracieux de la part de la prefecture..quesque je pourrais faire dans ce cas ?je suis inscrit en BTS1 mais jai pa de papiers…ees que lavocat peut toujours me faire laide jurudictionnelle?on peut toujours annuler L’OQTF?
Si vous n’avez pas formé recours par devant le Tribunal Administratif dans le délai d’un mois après la notification de la décision de la préfecture portant oqtf, en principe vous ne pouvez plus saisir cette juridiction. Dans des rares cas, un tel recours peut être accepté si les voies et délais de recours n’ont pas été clairement indiqués par la préfecture lors de la notification de sa décision. Mais pour apprécier si tel est le cas dans votre situation, il faut analyser ces actes dans le cadre d’une consultation à notre cabinet.
bonjour Maitre,
Je suis passer a la prefecture aujourd’hui apres 7 mois d’attente,ils mont dit que mon recours gracieux il a ete refuser.pour regulariser ma situation la dame au guichet ma donner un papier pour une demande d’admission au sejour exceptionnel mention etudiant,mais elle ma di tout de suite que ca va etre refuser vu ke je rempli pas les criteres…je suis bloker je continue mes etudes sans avoir des papiers…et finalement je vous demande si ma situation pourra etre regulariser avec la nouvelle loi du 28 novembre 2012 par le travail???? Merci
la « loi » du 28 novembre 2012 n’en est pas une, mais une circulaire qui n’a pas la même valeur.
Quand à savoir quelles seraient vos chances aujourd’hui de régularisation, il faudrait en discuter dans le cadre d’une consultation à notre cabinet. Si vous souhaitez un rendez-vous appelez notre cabinet.
Bonsoir. J’ai vous ecris car j’ai vraiment besoin d’aide.
J’ai reçu une OQTF le 20/08(mon recepissé expiré le 22/08) car un refus de ma demande de carte de sejour salarié a été refusée.
Sachant qui javais un RDV pour deposer une autre demande d’une carte de sejour vie privée et familiale le 28/08/12. je suis arrivée en France mineur (15ans 1/2) et j’etais placé pendant 5 ans a l’Aide Sociale à l’Enfance. Cela fait 9 ans qui je suis en France et je suis titulaire d’un BTS CGO. J’aimerai donc savoir si j’ai la possibilité d’avoir un titre de sejour vie privée et familiale.
Je suis a votre disposition….
Merci de me repondre.
D’après les éléments que vous indiquez il semble que votre situation permet une régularisation administrative. Vous avez un délai d’un mois pour former un recours contentieux au Tribunal Administratif à l’encontre de la décision préfectorale portant obligation de quitter le territoire français. Je vous conseille de voir un avocat pour étudier concrètement votre cas. Si vous souhaitez un rendez-vous à notre cabinet appelez-nous au 01.42.65.40.66
bonjour,
Mon mari a reçu un OQTF suite a deux redoublement successive, nous avons fait un recours en temps et en heure et nous nous sommes marié deux moi après l’OQTF cela fait 4 mois que nous n’avons pas de réponse et la rentrée scolaire approche y a t-il un moyen pour accélérer les choses ?
Il n’y a pas véritablement de moyens pour accélérer le traitement du dossier auprès du Tribunal Administratif. Sauf à insister auprès de celui-ci.
Bonjour maître en fait je dépose une dossier de demande d’aide juridictionnelle pour une procédure d’annulation l’obligation de quitter le territoire française au prés de tribunal de Versailles est ce que vous avez une idée le delai qui le tribunal peut prendre pour repondre a ma demande? merci d’avance
Il n’y a pas de délai fixe. Généralement la décision concernant l’aide juridictionnelle est rendu sous un mois.
Bonjour suite a une demande de régularisation de travail j’ai envoyer mon dossier de régularisation c’est a dire une promesse d’embauche en CDI dans la sécurité après 10 mois d attente de la part de la préfecture il mon répondu un refus avec un OQTF cause manque d’agrément préfectoral je dispose d’un séjour italien alors j’aimerais savoir si je dois faire un recours ou pas et si c est le cas quelle recours dois je faire et comment dois je faire ?
Afin d’apprécier les mérites d’un éventuel recours il est nécessaire d’étudier votre situation et la décision préfectorale dans le cadre d’une consultation à notre cabinet. Pour fixer un RDV veuillez nous appeler au 01.42.65.40.66
né au sénégal 09/1993
en france depuis l age de 4ans
ai vécu avec mes 2 parents en situation régulière en france puis confié à l’ ASE à leur divorce
avec mon père ensuite puis ma mère qui élève seule mes 2 petis frères nés en france et ma petite soeur autiste née en france
scolarisé en France jusqu’à l’age de 16ans
j’ai été incarcéré 3mois et demi à ma majorité
affaire ILA ILS (peine prononcée 6mois ferme)
ai fait l ‘objet OQTF sans délai mars 2012, recours TA (instruction en cours)
j’ai obtenu une date de convocation pour déposer 1 demande de carte de séjour « vie familiale et privée » préfecture de police paris ; dois-je m’y rendre ? Quels sont les risques ? placement en CRA ?
Si la convocation précise que le motif est votre demande de carte de séjour vie privée et familiale, le risque que vous soyez interpellé et placé en rétention administrative est minime. En tout état de cause pour apprécier concrètement votre situation il est nécessaire de prendre un rendez-vous à notre cabinet.
Bonjour Maîte,
Je voudrais savoir si faire une nouvelle demande de titre de séjour un an après la reception d’une OQTF est possible?
Oui, cela est possible, encore faut-il présenter un « bon » dossier à la préfecture pour espérer une régularisation.
Merci maître pour votre réponse.
Par contre,je voudrais me renseigner pour un ami qui avait reçu une OQTF suite à une demande de séjour faite avec le statut de pacse et s’est vu rejetté son dossier parce que son pacse n’avait pas une anciennété de un an.Aujourd’hui,il souhaite refaire une nouvelle demande avec le meme statut mais avec une anciennété de plus de un an.Sachant que son pacse a été enresgistré le 28 OCTOBRE 2010 et son oqtf DATE Du 12 mai 2011.En passant,sa conjointe est Portugaise,elle vit et travaille en France.alors,on voudrait savoir si avec ces nouveaux éléments (anciennété de son pacse)il peut se présenter sans risque à la prefecture?En plus,ils ont changé de ville.merci
Il y a toujours un risque pour ses démarches en préfecture. Il faudrait venir en rendez-vous à notre cabinet pour analyser sa situation plus concrètement.
J’ai 29 ans, et ca fait 11 ans que je suis en France de façon régulière. J’ai fait mes études normalement et obtenu l’année dernière mon diplôme d’école de commerce (BAC+5). Mais le problème est que depuis Novembre 2011, je n’ai pas pu renouveler mon titre de séjour, car j’ai pas pu m’inscrire pour l’année scolaire 2011-2012. Et j’ai peur d’aller à la préfecture car je sais qu’on me demandera de quitter le territoire. Que dois-je faire ? Chercher à m’inscrire cette année et y aller quand même ?
Effectivement il y a un risque sérieux à ce que la préfecture vous délivre une obligation de quitter le territoire. Vous pouvez vous inscrire pour l’année scolaire 2011-2012 et tenter d’obtenir une nouvelle carte de séjour en préfecture. Si vous souhaitez qu’on analyse plus concrètement votre situation, appelez notre cabinet pour fixer un rendez-vous.
Bonjour Maitre,
J’ai pris rendez-vous à la prefecture de police de paris pour demande de titre de séjour vie privée familiale le 07/03/2012 alors que j’étais pacsé avec ma partenaire de nationalité Britannique.Cependant,il s’est passé qu’on s’est marié(e),donc, je voudrais savoir ce que je dois faire vu que mon RDV a été prie sur la base du pacse.
Cordialement!
Le fait que vous vous soyez marié entre temps est plutôt un élément positif. Vous expliquerez simplement au jour du rendez-vous l’évolution de votre situation familiale.
Bonjour maitre ,
je viens de me rendre compte que ma carte de resident a expiré de 2 ans, je voudrais savoir si je pouvais me regulariser en renouvellement ma carte ou sinon qu’elle procédure dois je faire pour me mettre à jour. Je vis en france depuis 28 ANS.
amicalement
Cela revient à dire que vous êtes irrégulier en France depuis 2 ans. Il faut entamer des démarches afin d’obtenir une nouvelle carte de résident auprès de la préfecture. Pour apprécier concrètement votre situation administrative sur le territoire français il est nécessaire de prendre un rendez-vous à notre cabinet.
Bonjour,
Je suis actuellement étudiant et ce jusqu’à fin 2013 pour un diplôme de niveau ingénieur et j’ai un titre de séjour « étudiant » en cours de validité. Etant en couple avec un Français depuis un an et demi, de bonne foi, nous avons tenté le changement de statut « vie privée et familiale » comme nous sommes pacsés. A notre grande surprise, on a reçu une réponse négative avec une OQT. Par conséquent, on compte faire un contentieux administratif. Notre but étant d’annuler la décision et de revenir à la case d’avant la demande (non pas d’obtenir cette maudite carte), nous nous interrogeons sur les chances de remporter ce procès.
Cordialement,
Il est en effet curieux que dans votre cas vous ayez reçu non seulement une décision de rejet de la demande de changement de statut mais aussi une OQTF. Pour analyser votre situation et évaluer les chances en cas de recours au Tribunal Administratif il est nécessaire de venir en consultation à notre cabinet. Pour fixer un RDV vous pouvez nous appeler au 01.42.65.40.66.
bonjour je suis en France depuis 9mois je suis marié avec une africaine qui a sa nationalitée française. 3mois après elle ma demandé de quitté le domicile conjugale car elle vouler héberger son ex copain. elle a jeter tout mes vêtements par la fenêtra de l’immeuble en suite lé mètre dans une poubelle d’ordure,suite par mon refus de quitter le domicile.jais était au commissariat de police pour faire un mains courante et jais étai accompagner par 2 policiers pour prendre le reste de mes affaires. par la suite madame a Ecrit le consulat de mon pays pour leur dire que jais fuit le consulat ma écrit en me disant que mon titre de séjour est plus valable ça fait 7mois aujourdhuit la préfecture me demande de quitter le territoire.quand elle ma mis dort jais rencontrer une femme français elle m’avais héberger car javais pas ou aller actuellement cette femme et en ceinte de 6 mois et a ce jour il me reste 18jours j’aime ré votre aide
Votre situation semble assez complexe. Pour l’analyser il faut prendre un rendez-vous à notre cabinet. (01.42.65.40.66)
Je suis tunisien titulaire d’un titre de séjour salarié depuis plus que 3 ans et je me suis marié en juillet 2011 à Poitiers avec une fille tunisienne qui faisait ses études en France et
qui détenait un titre de séjour étudiant valide depuis 2006. Elle était obligée de suspendre sa thèse en 2011 car elle cherche un nouveau directeur de thèse et elle a déposé une demande de changement de statut vers vie privée et familiale à la préfecture de Poitiers après notre mariage. Depuis, on lui a donné systématiquement un récépissé chaque 3 mois en ne pas mentionnant un papier manquant dans son dossier. Le 16/04/2012, après 8 mois de sa demande, elle a reçu une lettre de refus de la préfecture avec un OQTF. Franchement, on croyait que son dossier remplissait toutes les conditions et pourtant…
J’aimerais savoir à travers vos conseils comment procéder pour régler ce problème et s’il y a des chances d’annuler le refus quand on recourt au tribunal. Merci Maître
Le délai de recours contre une obligation de quitter le territoire français est de 30 jours.
A priori le dossier de votre épouse ne présente pas de difficultés particulières. Néanmoins avant de se prononcer plus précisément il faut analyser le dossier dans le cadre d’un rendez-vous à notre cabinet
Bonjour, pourriez vous m’indiquer svp si une OQTF sans délai, lorsque l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, est obligatoirement prononcée après une refus de titre de séjour ou est ce qu’un préfet peut prendre un arrêt d’OQTF indépendamment d’une demande de renouvellement de titre? (suite à une condamnation pénale par exemple, considérant que le ressortissant étranger constitue une menace à l’ordre public)?
Merci d’avance.
Il y a plusieurs cas dans lesquels la préfecture peut prendre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai. à l’encontre d’un étranger. Le refus de délivrance d’un titre de séjour est une des hypothèses. L’OQTF peut aussi être justifié par exemple par le refus de renouvellement d’un titre de séjour ou tout simplement par le séjour irrégulier. Un OQTF sans délai peut être justifié par l’appréciation du comportement de l’étranger comme constituant une menace à l’ordre public, notamment suite à une condamnation pénale. Donc pour répondre à votre question, oui, un OQTF avec ou sans délai peut être pris sur d’autres bases que le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.
si vous voulez je vous envois mon jugement je suis innocent a 100/100 javais un avocat comme doffice il ma conseillé de ne pas faire appel acause la grasse du 14 juillet il ma dit impossible il te donne la relaxe tu es maghrebin et en situation irregulier c’est mon ex belle fille agée de 17ans elle ma accusé pour ne pas resté avec sa mére c’est un coup monté famillial merci maitre
Dans un premier temps transmettez-moi par mail une copie du jugement dont vous parlez.
bsr maitre je suis en algerie marié avec une algerienne française de puis 2ans jai fais 2 fois demande de visa ils m’ont refusé acause jétai en prison de marseille en 2001 jétai expulsé en 2004 jai fais 3ans de prison accusé d’agression sexuel jai reclamé mon innocense la justice ne voulez pas me croire jai fais la demande de recours a nantes ça fais 3 mois pas de reponse je nais pas ITF interdiction teritoire française merci maitre à votre reponse
bsr maitre.
je suis arrivé en france en sept 2006 et en mars 2011 jai signé un cdi en bourgogne pr faire un changement de statut qui a été accepté.tjs en attente de mon titre de séjour car mon passport n’étais pas à jour,je m suis séparé de mon employeur par une rupture conventionnelle en janvier.finalement lorsque jai eu mon passport je suis aller à la prefecture de l’yonne déposer une photocopie en fevrier.tjs en possession du recepissé,jai rapelé 1 mois pour savoir comment recupérer le titre de séjour ils m’ont dit au telephone que je devrais recevoir un OQTF dans les jours qui suivent.comment faire? il faut dire qu’actuellement je suis de retour sur paris et jai trouvé un cdi meme poste que celui occupé en bourgogne.pendant la procédure juridique et autre,pensé vous que j’aurai le droit de travailler? aurai – je un recepissé qui me donne le droit de continuer mon travail ds mon entreprise? je vous remercie.
Il faut analyser votre situation dans le cadre d’une consultation à notre cabinet. Si vous souhaitez un rendez-vous, appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66
bonjour maitre je suis d’origine algerienne je suis en france depuis mai 2001 apres une oqtf val de marne j’ai fait un recours au ta de melun ça fait plus de quatre mois avec toutes les preuves de ma stabilité en france et ce qui m’inquiètes maitre c’est que depuis cette date et ce que je vois sur le site sagace et a l’aide de mon code pour accéder au dossier le prefet n’a pas fait son mémoire en défense et surtout que je commence à m’impatienter j’éspère que vous allez me repondre dans les plus brefs délais possible et merci d’avance.
En cas de recours au Tribunal Administratif à l’encontre d’une obligation de quitter le territoire, le préfet est effectivement mis en mesure de répliquer en présentant un mémoire en défense. Un délai lui est accordé par le Tribunal. Cependant il arrive souvent que le préfet ne transmette pas de mémoire ou alors au-delà du délai imparti par le Tribunal Administratif. Quoi qu’il en soit vous n’avez aucun moyen d’accélérer la procédure, il faut attendre que le Tribunal vous convoque.
mon fils est venu en france regulierement par un visa et il reste ici depuit deux ans. ce jour la police a arreté ils ont trouvé sur lui un faux carte d identité italienne.le juje administratif prend le decision d obligation de quitter le territoir française.que ce que je doit faire? merci de nous repondre.
C’est la préfecture qui prend la décision d’obligation de quitter le territoire français. Le juge administratif annule ou pas cette décision sur le recours formé par l’étranger. Il semblerait que votre fils s’est vu rejeter son recours à l’encontre de l’OQTF pris contre lui par la préfecture. Pour analyser la situation de votre fils il est nécessaire de prendre un RDV à notre cabinet.
Mon fils aujourd’hui âgé de 26 ans, a reçu en avril 2005 du Préfet de Paris, notification d’un avis de quitter le territoire, suite au rejet de sa demande de titre de séjour pour étudiant étranger à ses 18 ans. Nous avons fait un recours gracieux auprès du Préfet de Police de Paris, recours resté sans suite.
Régulièrement inscrit en 2011/2012, il est actuellement étudiant en Master dans une université parisienne. Je suis naturalisé français depuis juillet 2002. Sa maman est titulaire d’une carte de résident délivrée en 2005.
Notre fils a été plusieurs fois interpellé et curieusement relâché après un échange téléphonique entre les policiers et les services de la préfecture sur la base de la carte d’étudiant qu’il a toujours présentée aux policiers. J’ai compris qu’il ne peut être expulsé à cause de ses attaches familiales en France.
Il vient par ailleurs d’avoir une petite fille, née en novembre 2011. Il vit en concubinage dans une commune de la banlieue parisienne, depuis six mois avec la maman de sa fille, une infirmière, française caucasienne.
Il ne peut éternellement resté ni expusable et ni régularisable. Quelle démarche pouvons nous envisager auprès de la Préfecture pour sa régularisation ?
Merci de nous répondre.
Cordialement,
La situation de votre fils devrait pouvoir se régulariser. Néanmoins, une analyse concrète dans le cadre d’une consultation à notre cabinet est nécessaire. Pour fixer un RDV vous pouvez nous appeler au 01.42.65.40.66
Bonjour maître Cujas,
J’avais il ya de cela plus de 5ans reçu une obligation de quitter le territoire (OQT) suite au refus de ma demande d’asile. L’avocat qui était en charge de mon dossier m’a fait croire qu’il allait faire un recours contre la décision de la préfecture, ce qui malheureusement n’a été fait et depuis là je n’ai plus de nouvelles de mon avocat. Mon problème est ceci : Aujourd’hui, cette décision (OQTF) m’est demandée à la préfecture mais je ne l’ai plus .
Comment est-ce je peux faire, ou pourrais-je aller pour demander un duplicata de cette décision ?
Est ce que la préfecture pourrait t-elle me donner un duplicata ( OQTF) ?
Vous pouvez demander un duplicata auprès de la préfecture qui a émis l’oqtf à votre encontre. En même temps, dans le cadre de nouvelles démarches en préfecture, le fait de ne pas pouvoir présenter un ancien oqtf ne peut être un motif de refus d’instruction de votre dossier.