Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF
Si vous avez reçu récemment une décision préfectorale (arrêté) portant refus de titre de séjour, oqtf, etc, et que vous souhaitez envisager de former un recours, pour contacter notre cabinet accéder la page suivante : https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement des étrangers distincte de la reconduite à la frontière.
Vous avez fait l’objet d’une décision de la préfecture d’obligation de quitter le territoire français (oqtf). Vous souhaitez former recours contre l’oqtf pour l’annuler. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous assister et vous représenter efficacement devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel).
En effet, l’introduction d’un recours oqtf par devant le Tribunal Administratif est un acte juridique. En confiant à notre cabinet d’avocats votre recours oqtf est l’assurance de bénéficier d’une expérience de près de 20 ans dans le domaine de la défense des droits des étrangers.
Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, doit être introduit obligatoirement devant le tribunal administratif. En effet, le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, le recours oqtf, est un recours contentieux, à ne pas confondre avec le recours gracieux ou le recours hiérarchique (qui sont des recours administratifs).
Il arrive assez souvent que les étrangers ayant fait l’objet d’un refus de titre de séjour ou d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf) avec délai de départ volontaire de 30 jours forment un recours gracieux au préfet voir un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur, croyant ainsi préserver leurs droits.
Or lorsque la même décision préfectorale porte à la fois refus de titre de séjour ou refus de renouvellement du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français (oqtf), en réalité seul le refus de titre de séjour ou le refus de renouvellement du titre de séjour peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Or d’une part il est très rare que le recours gracieux ou le recours hiérarchique contre un refus de titre de séjour ou de renouvellement du titre de séjour ait un résultat positif. Généralement le préfet ou le Ministère de l’Intérieur rejette implicitement le recours.
D’autre part, l’étranger qui a ainsi laissé passé le délai de recours contentieux contre l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) ne peut plus attaquer l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) devant le Tribunal administratif si le recours gracieux ou le recours hiérarchique est rejeté explicitement ou implicitement.
Dans des rares cas il est possible d’envisager de former deux recours simultanément:
– un recours gracieux au préfet ou un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur contre le refus de titre de séjour ou de refus de renouvellement de titre de séjour et
– un recours contentieux au Tribunal Administratif qui portera en même temps recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, et recours contre le refus de titre de séjour ou contre le reus de renouvellement de titre de séjour
L’OQTF avec ou sans délai de départ volontaire. Le recours OQTF
La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) a fait de l’obligation de quitter le territoire français (l’oqtf) la mesure d’éloignement de droit commun. Elle pourra accompagner un refus de séjour ou sanctionner le séjour irrégulier.
Introduite par la loi nr. 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et modifiée par la loi du 16 juin 2011, l’OQTF figure à l’article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
L’obligation de quitter le territoire français (oqtf) peut être assortie ou non d’un délai de départ volontaire:
1. OQTF avec délai de départ volontaire
Suivant les prescriptions de la réglementation européenne, priorité est donnée, du moins en apparence, au départ volontaire de l’étranger.
En principe les mesures portant obligation de quitter le territoire (oqtf) doivent être assorties d’un délai de 30 jours, voire plus, afin que l’étranger puisse quitter le territoire français par ses propres moyens, au besoin en bénéficiant d’une aide au retour.
La mesure d’obligation de quitter le territoire (oqtf) assortie d’un délai peut être prise à l’encontre d’un étranger qui se trouve dans l’un des cas suivants:
1° Si l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
2° Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
3° Si la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé à l’étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;
4° Si l’étranger n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration de ce titre ;
5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l’autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l’étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.
La décision énonçant l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) est motivée. Elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.
L’administration peut astreindre l’étranger à se présenter à l’autorité administrative ou à un service de police ou de gendarmerie afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ.
2. OQTF sans délai de départ volontaire
Une décision d’obligation de quitter le territoire français (oqtf) sans délai peut être prise par la préfecture à l’encontre d’un étranger dans les cas suivants:
1° Si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;
2° Si l’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
3° S’il existe un risque que l’étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
a) Si l’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
b) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
c) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
d) Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;
e) Si l’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ;
f) Si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, ou qu’il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu’il n’a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2.
Pour d’autres informations concernant la nature de l’oqtf ainsi que le recours oqtf veuillez cliquer sur le lien suivant: Recours OQTF
Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF
bonjour, voila moi je fais recours à la tribunal administratif et j’ai eux la réponse négatif … donc la je suis en situation dramatique avec un OQTF
j’aimerais savoir si j’ai la possibilité de refaire un autre recours a la tribunal merci de me donner votre conseille à fin que je puisse savoir sque je dois faire sachant que je n’ai marre de cette situation ( je galere depuis 14ans de cette situation ) SVP aidez-moi merci d’avance !!!
Une décision du Tribunal Administratif peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour Administrative d’Appel. Afin d’en discuter concrètement il faut prendre un rendez-vous à notre cabinet.
bonjour
je suis de nationnalité français,je me suis marié àla mairie il y a quelque mois avec une étrangère au visa étranger.nous avons fait à la préfecture la demande de la carte de séjour et elle a eu un récépissé en attendant .il y a deux jours elle a reçu une OQTF.svp quoi faire pour éviter un retour pour elle dans son pays.mci
Vous avez un délai d’un mois à partir de la réception de la décision de la préfecture pour faire un recours au Tribunal Administratif. Si vous souhaitez qu’on en discute appelez mon cabinet pur fixer un rendez-vous.
Bonjour je suis étranger et je suis rentré irrégulièrement en france en 2010 j’avais 15ans.j’avais un DCEM, expiré j’ai demandé un titre de sejour d’une an. ma mère vit en france depuis 2003. j’ai reçu une OQTF hier. que faire svp??
Vous devez faire recours au Tribunal Administratif contre l’OQTF. Le délai est d’un mois à partir de la réception de la décision préfectorale. Si vous souhaitez qu’on en discute appelez notre cabinet afin de convenir d’un rendez-vous.
bonjour, je suis étudiant étranger depuis 2005 en france, et 2012 je suis devenu papa dont la mere de mon enfant est française, quand j’ai voulu changé mon titre de sejour etudiant en titre de sejour vie privée et familliale, j’ai reçu un courrier de l’OQTF.
aujourdhui le tribunal administratif a rejeté la requete , alors que ce que je doit faire ? est t’il possible de redemander un titre de sejours etudiant ?
merci d’avance
A priori votre situation est/était régularisable. Demander un nouveau titre de séjour étudiant ne me semble pas possible. Il faudrait venir à notre cabinet pour analyser concrètement votre situation. Si vous souhaitez un rdv appelez notre cabinet
bonjour Mr l’avocat moi je suis étudiant étranger j’ai reçu un quitte de territoire donc j’ai fait le premier recours en tribunal administratif malheureusement ma requête est rejetée alors j’ai fait un appel devant la cour d’appel ce que je veux savoir est ce que ils peuvent m’expulser avant que la décision sera rendu?
Le recours par devant la Cour Administrative d’Appel n’étant pas suspensif, les autorités peuvent donc mettre à exécution l’oqtf avant que la Cour ne se prononce.
Bonjour maître
Je vous explique ma situation je viens de recevoir le jugement du tribunal administratif qui m’est défavorable je suis étudiant algérien ayant dépose une demande de changement de statut étudiant a commerçant elle a été refusée et ma requête au tribunal administratif aussi rejetée je voudrai savoir combien de temps entre l’appel de cette décision et la réponse j’ai l’intention de faire appel merci.
Il est impossible de connaître le temps que mettra la Cour Administrative d’Appel a rendre sa décision. Il faut compter entre 3 mois et 1 an généralement.
Merci pour votre réponse maître et a votre avis j’ai des chances devant le tribunal d’appel ou pas merci
Il faudrait pouvoir analyser votre dossier dans le cadre d’une consultation à notre cabinet.
Bonjour,
Je suis de nationalité française, je me suis mariée avec un étranger en 2011, mon mari a reçu une décision d’obligation de quitter le territoire par la préfecture parce que nous avions eu des problèmes familiaux.. A l’heure d’aujourd’hui nous sommes réconciliés mais la préfecture refuse de nous donner les papiers, et puis cette décision est toujours valable alors qu’il est passé devant un juge administratif qu’il lui a annulé la rétention.
Y a t il une possibilité de faire un recours, même si les 30 jours sont passés?
Y a t il une solution?
Merci d’avance.
On ne peut plus faire recours après le délai de 30 jours après notification. Pour analyser la situation de votre époux et voir ce que peut être fait il est nécessaire de venir à notre cabinet. Pour fixer un rendez-vous appelez-nous (01.42.65.40.66)
Est ce que le mariage d’un etranger qui a recu ce genre de lettre d’eloignement du territoire francais en raison de refus d’un titre de sejour, avec une visa expirée, avec une personne possedant un titre de sejour francais pour 10 ans, pourrait regler l’affaire?
Cela pourrait régler l’affaire s’il s’agit d’un vrai mariage.
Bonsoir,
Je suis etudiante etrangere,l’annee derniere j’etais inscrite au regime terminal ( je peux ne pas assister aux cours mais fallait me presenter aux examens de fin de semestre) a l’universite de rouen. L’annee derniere je me suis pad presentee aux examens donc c’est considere comme une annee blanche. Cette annee ci je me suis inscrite dans une ecole de formation, alors pour renouveller mon titre je me suis presentee a la prefecture mais ils m’ont dit de ramener led documents manquants la prochaine fois. Apres a chaque fois que je me presente ils me disent que je dois recevoir un courrier tout en prologeant mon titre. Le courrier je l’ai jamais vu et un jour je me presente et on prend mon titre de sejour car je dois quitter le territoire c’etait au fait l’objectif du soit disant courrier. Ils m’ont dit d’ecrire au sous prefet pour dire que j’ai jamais recu de lettre et connaitre les raisons. J’ai envoye le courrier en recommande et j’attends. Que dois je faire attendre ou prendre un avocat..
Merci
Je vous conseille d’aller voir un avocat spécialisé en droit des étrangers dans la région où vous habitez.
Bonjour,
Mon amie est Brésilienne et a fait ses études en France ( Master )et vie en france depuis 4 ans, a la fin de ses études, elle a eu un titre de séjour pou rester 6 mois de plus pour trouver un job, ils nous reste un peu moins de 3 mois, et toujours pas de job…. existe t il un moyen d’avoir plus de temps ?
Merci…
Non, l’autorisation de séjour provisoire de 6 mois qu’elle a obtenu est non renouvelable.
Bonjour maitre mon mari rentré en france en 2008 sans visa je me suis mariée le 28 novembre 2011 aujourd’hui au bout de son 3éme récépissé la préfecture il lui ont dit de Quitter le territoir francai ou bout de 30 jour je vous remercie par avance pour votre réponse
Votre époux a un mois pour former recours contre l’oqtf auprès du tribunal administratif à partir de la date de réception de la décision préfectorale. Si vous souhaitez un rendez-vous à notre cabinet afin d’en discuter concrètement appelez-nous au 01.42.65.4.66
Bonjour maître,
Je suis étudiant, j’ai eu un master 2 en 2011, puis en 2012 je me suis inscrit à un autre master 2 mais celui-ci je ne l’ai pas eu, et cette année je suis inscrit en licence, là je viens de recevoir un quitte de la préfecture malgré que j’ai déposé un dossier complet avec attestation d’assiduité. Que dois-je faire pour annuler ce quitte ? là j’ai un récépissé qui expire en Mars, est ce qu’il est toujours valable malgré le quitte?
Merci de me répendre
Probablement que la préfecture a considéré que votre parcours universitaire n’était pas cohérent. Il faut former recours au Tribunal Administratif dans le délai d’un mois suivant la notification de l’arrêté préfectoral. Le récépissé n’est plus valable.
Bonjour Maitre.
Mon amie est en instance de divorse mais le divorce n’as pas été encore prononcé.
Aprés avoir demandée le renouvellement de sa carte de séjour vie privée et familiale, elle a reçu une oqtf avec delai. Peut t’elle demander l’annulation de l’oqtf au tribunal administratif avec pour motif que le divorce n’as pas encore été prononcé ?
Elle peut. Mais il est impossible en l’état de savoir ce que le tribunal administratif va considérer. Il faudrait étudier plus concrètement la situation de votre amie dans le cadre d’une consultation à notre cabinet.
bonjour maitre,
voila je suis rentrée en france en 2001 j’ai fait une demande de carte de séjour qui m’a été refuser avec une oqtf j’ai fait un recours en temps et en heure et 3mois aprés j’ai gagné mon procés le tribunal administratif a enjoint la prefecture de me délivrée un titre de séjour 1mois et demi aprés j’ai recu une convocation pour un rdv a la préfécture,mes 2semaine aprés avoir recu la convocation je suis partie sur le site SAGACE pour consulter mon et j’ai vue quil y avait marque en bas de la page,Décision frappée d’appel
Information d’un appel
Transmission du dossier à la juridiction d’Appel COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL Divers,
je voulez savoir que ce que cela veux dire?
je vous remercie par avance
Cela veut dire que la préfecture a formé appel. Vous auriez du être informé, mais en tout cas il faut vous défendre, donc sollicitez auprès de la Cour Administrative d’Appel copie du recours formé par la préfecture. En attendant la décision de la Cour Administrative d’Appel, la préfecture doit vous délivrer le titre de séjour en vertu de la décision du tribunal Administratif. Je vous conseille de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous défendre devant la CAA.
Bonsoir
je suis étudiant algérien. je suis arrivé en france en 2010. j’ai été inscrit en master 2 à Lyon, au cours de l’année, j’ai pu valider quelques matières. l’année suivante ( 2011/2012) j’ai réussi à valider le premier semestre. Actuellement je suis toujours en master 2 pour soutenir mon mémoire de recherche et valider mon Master 2. en parallèle, j’ai décidé de faire un autre master (M 1) dans une autre université à lyon .En pleine période de préparation d’examens du premier semestre, aujourd’hui le 01/12/2012, j’ai reçu un courrier de la part de la préfecture du Rhône pour quitter le territoire français, donc une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français. s’il vous plait, Je voudrais savoir quelles sont les démarches à entreprendre, que dois-je faire ?
Cordialement
Il faut faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le délai d’un mois suivant la notification de l’arrêté préfectoral. Cherchez de préférence un avocat spécialisé en droit des étrangers à Lyon.
Bonjour
Je suis étudiant depuis 3 ans en France, j’ai reçu l’obligation de quitter le territoire, je voulais savoir si dans le cas ou je me marie ce qui risque d’arriver bientôt ma situation sera-elle régularisé ? Ou bien me faudra-il d’abord attendre de régler ce problème pour ensuite me marié ? Merci
Vous pouvez vous marier dès maintenant. Cela pourrait vous aider à vous régulariser, même si, dès lors que l’oqtf existe cela peut compliquer les démarches.
bj maitre, je suis en france depuis 2008 mai avec un un pasport de mon pays qui date de 2011,j’ai deposer une demande de sejour provisoire entant que papa d’un enfant gravement malade ne en france de maman possedant une carte de 10 ans, qui me conduit a une OQTF (reponce de la prefecture).Ya t’il encore un espoir pour moi?.
Si vous êtes dans le délai de recors juridictionnel d’un mois, il peut être utile de voir votre situation plus concrètement dans le cadre d’une consultation.
bonjour maitre jai vraimement besoin de votre aide urgent svp .j reçu sa fai 4 mois une obligation de quiter le tertoitre francais je fai le recours devant le trubinal ademistraif et ojord’hui je viens de reçvoir le jugement et malheureusement ma demande était rejeté . je veux juste savoir est ce que je peu être éloigné de ma femme et mon fils et est ce que il possible que les policiers viennent me cherche a mon domicile? et je me demande aussi que va faire la préfecture contre moi? si c possible si je fai une autre demande de demande au séjour même apré la décision de trubinal? merci beaucoup maitre d’avance de votre réponse.
Oui, l’administration a la possibilité de venir vous chercher, même si en pratique cela n’arrive pas souvent. Concernant le jugement du tribunal administratif il serait intéressant de voir si un éventuel recours auprès de la Cour Administrative d’Appel serait opportun. Quoi qu’il en soit pour étudier votre situation concrètement il faut prendre un rendez-vous à notre cabinet.
Bonjour,
Mon ami a fait une demande d autorisation provisoire de sejour suite à l’obtention de son master. Or, il a deposé son dossier en retard car il attendait son relevé de note.
J ai vu qu il fallait deposer le dossier 4 mois avant l expiration du titre de sejour.
Son dossier sera t il obligatoirement refusé ou pouvons nous garder un espoir?
Merci beaucoup
Il y a toujours un espoir, mais effectivement il est plutôt probable que la préfecture le refuse.
Bonjour,
Ma soeur est arrivée en France en août dernier, elle vivait en Algérie toute seule car toute notre famille vit en France. Nous sommes rentré en France en 1992 avec un regroupement familial, elle et mes deux autres soeurs sont restées avec mes grands parents. Mes deux autres soeurs sont venues dans le cadre d’un visa d’études, elles ont été régularisées tout de suite avec une carte de 10 ans. Nous avons pour tous la nationalité Française mis à part notre mère. Pour revenir à ma soeur, après avoir fait plusieurs demandes de visa au consulat de France à Alger, elle a eu systématiquement des refus. Elle a par conséquent fait une demande de visa en Espagne et elle a eu une réponse positive. Arrivée en France, elle a fait une demande d’un titre de séjour vie privée familiale, elle a eu un récépissé de trois mois. Aujourd’hui, elle vient de recevoir une OQTF avec un délai de 30jours. Maître quel type de recours doit-on faire? Merci de me répondre le plus rapidement possible car comme vous pouvez vous en douter, ma soeur est très inquiète et elle a peur qu’on vienne la chercher puisque les autorités connaissent sa situation.
Cordialement.
Le recours à faire absolument est le recours par devant le Tribunal Administratif. Le recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est plutôt optionnel, peut servir dans certains cas. Je vous conseille de voir un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous aider. Si vous souhaitez un rendez-vous à notre cabinet appelez-nous.
Bonjour,
Je suis sud coréenne j’ai passé 6ans en France en tant qu’une étudiante.
Je suis rentrée dans mon pays depuis le septembre 2011 après avoir reçu la lettre OQTF en janvier 2011. J’ai fait un appel immédiat de recours gracieux de montré ma volonté de partir juste après mes études qui ont été déjà réglés. cependant ils m’ont jamais répondu puis je suis retournée dés lors que j’ai fini mes études.
puis un an passé, le mois dernier, le sept 2012, j’ai fait une escale obligé à paris (pas de vol direct à Bamako de Séoul) pour le voyage d’affaire visite au Mali, il fallait passer une nuit à Paris. mais la police m’a interdit de rentrer au territoire français en raison de l’interdiction au territoire francais, je pourrais pas sortir avec mon collegue de l’aeroport.
J’ai aucun l’intrêt de rester en France sauf la viste.
Le problème est que je repars au Mali avec mes collegues dans 3 semaines. comment dois-je faire, on va sûrement passer une nuit à paris pour une escale comme la dernière fois..
et
comment puis-je savoir la durée d’interdition au territoire francais pour moi?
Merci d’avance
Si vous avez eu une interdiction de retour sur le territoire français décidée par l’administration, celle-ci et sa durée doivent être indiquées sur l’oqtf. Sinon une telle interdiction peut être décidée par la justice, dans le cas de commission de certaines infractions.
Bonjour,
je suis de nationalité française et mon futur époux est de nationalité algérienne mais il est en situation irrégulière. après avoir déposé le dossier de mariage à la mairie nous avons passé une audition. le mariage est prévu pour le 3 novembre 2012 mais mon mari a reçu une convocation a la gendarmerie. la préfecture m a envoyé un mail disant qu’ils avaient le projet de l obligé à quitté le territoire avec assignation. je voulais savoir si cela veut dire qu’il dispose d’un délais pour quitter le territoire? si le mariage peut être annulé? que pouvons nous faire en sachant que je suis enceinte mais de seulement 3 semaines?
j espère que vous pourrez me répondre. merci d ‘avance
je vous conseille de vous rendre à la convocation d ela gendarmerie et de faire état de l’ensemble des éléments qui prouvent la réalité de votre vie commune ainsi que votre grossesse. par ailleurs c’est assez étonnant que la préfecture vous envoie un mail vous informant de leur projet consistant à prendre un oqtf à l’encontre de votre futur époux. Il faut attendre si cela sera effectivement le cas, et dans l’affirmative, voir rapidement un avocat spécialisé en droit des étrangers.
bonjour,j’ai deposser un dossier a la préfecture pour une demande de carte de jour qui ma été refusé avec une OQTF,alors j’ai fait une requete au prés du tribunal administratif, qui a annuler l’oqtf et qui enjoint le préfet de police de me délivrer une autorisation provisoire de séjour,j’aimerai savoir que va t’il ce passer aprés?est ce que la préfecture va t’elle me délivré ce titre de sejour? j’attend votre réponse,merci beaucoup
Si le tribunal Administratif a enjoint à la préfecture de vous délivrer un titre de séjour, la préfecture doit s’exécuter, même si elle fait appel de la décision.
Bonjour, je me permets de vous contacter car j’aurai voulu avoir quelques éclaircissements par rapport au délai de réponse d’une procédure administrative, a savoir :
j’ai fait une requête auprès du tribunal de Cergy contre la préfecture des hauts de seine car cette dernière refuse de me renouveler mon titre de séjour sans aucune raison valable.
La requête a été ouverte a Octobre 2011 et après une mise en demeure en juillet 2012 la préfecture n’a toujours pas communiqué son mémoire malgré des délais de réponse qui sont toujours largement dépassés.
J’aurai voulu savoir si les délais fixés par le tribunal ne sont qu’a titre indicatifs(donc pas obligatoires) et si non, existerait il un moyen de faire accélérer l’instruction de mon dossier par le tribunal puisque manifestement la préfecture n’a pas l’intention de répondre et veut me contraindre a un désistement .
Je vous remercie par avance de votre réponse.
cordialement
Oui, les délais sont indicatifs. Ce que vous pouvez faire c’est d’écrire au tribunal en rappelant le manque de diligences de la part de la préfecture et solliciter la clôture de l’instruction du dossier
Bonjour,
j ai fais l objet d’un OQTF sans délais et j ai fais un recourt gracieux depuis le 2 juillet 2012, mais jusqu’a ce jour aucune réponse
pensez vous qu ils me répondrons ?
je sais plus quoi faire…
aidez moi svp
Les préfectures répondent très rarement aux recours gracieux. Il faut voir un avocat spécialisé en droit des étrangers pour voir s’il y a encore quelque chose à faire.
Bonjour,
J’ai une soeur qui a eu un OQTF après un refus de 5a de titre de séjour d’étudiant sur le sol français, je suis de nationalité française quelles procédures sont exploitables?
Le délai de recours au tribunal administratif est de un mois suivant notification de l’oqtf. Dans la mesure où ce délai n’est pas expiré, c’est la procédure à envisager
Bonjour Maître!!
Pour ce qui on reçue une Obligation de quitter le territoire Français!en suite à une demande de changement statut,étudiante/travailleur, sans interdiction de retour en France ni dans l’espace Schengen! je suis retourné dans mon pays d’origine trois mois après avoir la lettre! Ma question c’est je pourrais revenir en France sans souci 6 six mois après, mais seulement avec un visa en tant touriste ? c’est possible sollicité un visa travailleur direct de mon pays.
Merci d’avance!
Oui, vous pouvez revenir en France avec un visa touristique. Par ailleurs, si une entreprise française souhaite vous embaucher, elle pourra faire pour vous une demande d’autorisation de travail.
Bonjour Maître.
Voila ma situation est assez complexe et je fais appel a vous. D’ailleurs je vous remercie d’avance de la réponse apportée.
Je suis algérienne avec un titre de séjour de 10 ans.J’ai une petite fille née en fin 2011 à Tours, je suis marié en France avec son pére qui est lui sans papier, il est arrivée en France avec un visa en 2001. 10 ans passés c’est a dire en 2011 il a fait une demande de carte de séjour vie privée et familial du fait qu’il a une stabilité en France pendant 10 ans.
Cette demande a été refusée par le Préfet avec biensur OQTF.Nous avons fait un recours au tribunal (demande rejetée). Par la suite on a fait appel au tribunal administrative.
Entre temps je me suis mariée avec lui a la mairie de Tours.
Quelques mois après, nos amis les policiers sont venus chez moi interpellés mon mari qui été sans papier ni rien et le lendemain il l’ont envoyées au bled ( 10 ans de sa vie foutu en l’air, sa famille qu’il laisse derrière lui).Pour vous dire j’étais en état de choc jusqu’à prendre des calment et penser au suicide.Maintenant il en Algérie SDV avec personne pour le prendre en charge vu que sa famille ne lui parle plus. Loin de sa femme et de sa bien aimée fille.
Cela dit maintenant notre demande au tribunal administrative pour annulée son OQTF et de lui procurer une carte de séjour passe la semaine prochaine.
Dite moi Maître si le juge annule la décision du Préfet pourra t-il prétendre d’une carte de séjour même s’il est en Algérie??
Je ne comprend plus je ne sais plus quoi faire je suis a bout.
Merci encore de votre réponse Maître
Votre situation nécessite une étude approfondie avec un avocat. Pour répondre à votre question, si une décision justice annule l’OQTF et enjoint au préfet de délivrer à votre époux une carte de séjour, il aura donc droit à cette carte de séjour. Pour cela il faudra bien-entendu qu’il revienne en France.
bonjour maitre
je suis marier avec mon mari de situation ireguliere, il a eu un quiter teritoire car il es venu san visa, nous avons eu une audiance au tribunal la requete a été rejeter.
ils nous ont di de faire apel a la cour administratif de versaille le delai est de 1 mois.
et je suis enceinte de 7 mois jacouche bientot ds 2 mois,
le mieu est de faire apel et atendre tres lontemp pour avoir une reponse ou atendre la naisance de notre bébé pour avoir son titre de sejour, comme le di la loi pere dun enfant francais
merci beaucoup de votre conseil maitre
Si vous êtes encore dans le délai de recours il serait peut-être utile de le faire. Cependant il faut étudier votre situation dans le cadre d’une consultation à notre cabinet pour apprécier les mérites de cet éventuel recours. Si vous souhaitez fixer un rendez-vous à notre cabinet, appelez-nous. (01.42.65.40.66)
bonjour maitre
je suis refugiee marie a un sans papier depuis deux ans la demande de regularistion etant refuse mon mari e recu un oqtf avec un delais de un mois
le recour est en cour mais nous avons recus une convocation de la police avec motif etudier votre situation administrative
ma question est : est ce qu’en repondant a la convocation il peut etre arreter et mis en retention
La possibilité que votre époux soit placé en rétention administrative existe. En effet, le recours par devant le tribunal administratif contre l’oqtf n’empêche pas la préfecture de placer l’étranger en rétention administrative. Dans ce cas le tribunal administratif devra statuer dans les 72 heures.