Vous avez reçu une OQTF ? Le délai pour la contester est très court. Contactez le cabinet sans attendre : 01 42 65 40 66 ou par notre page Contact.
L’essentiel
- OQTF avec délai : en principe 30 jours pour quitter la France par ses propres moyens (article L. 612-1), délai exceptionnellement prolongeable.
- OQTF sans délai : en cas de menace pour l’ordre public, de demande de titre manifestement infondée ou frauduleuse, ou de « risque de fuite » (articles L. 612-2 et L. 612-3). Elle peut être exécutée immédiatement.
- Délai pour la contester : dans les deux cas, en principe un mois devant le tribunal administratif ; 7 jours en cas d’assignation à résidence ; 48 heures en rétention.
- Interdiction de retour (IRTF) : en principe prononcée quand l’OQTF est sans délai ; elle se conteste dans le même recours.
- Piège : un recours gracieux ou hiérarchique ne prolonge pas le délai pour saisir le tribunal.
Vous avez fait l’objet d’une décision de la préfecture portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et vous souhaitez former un recours pour l’annuler ? Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous assister et vous représenter efficacement devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel).
En effet, l’introduction d’un recours OQTF devant le tribunal administratif est un acte juridique. Confier votre recours OQTF à notre cabinet d’avocats, c’est l’assurance de bénéficier d’une expérience de plus de 25 ans dans le domaine de la défense des droits des étrangers.
Qu’est-ce qu’une OQTF ?
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la mesure d’éloignement de droit commun depuis la loi du 16 juin 2011. Elle est prise par le préfet. Elle accompagne le plus souvent un refus de titre de séjour, mais elle peut aussi sanctionner un séjour irrégulier.
Introduite par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, et modifiée par la loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité), l’OQTF figurait à l’article L. 511-1 du CESEDA jusqu’à la recodification de 2021.
Son régime figure aujourd’hui aux articles L. 611-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), recodifié en 2021. Il a été modifié par la loi du 26 janvier 2024 : une OQTF peut désormais être exécutée pendant 3 ans (voir notre page OQTF valable 3 ans).
Dans quels cas le préfet peut-il prendre une OQTF ?
Selon l’article L. 611-1 du CESEDA, une OQTF peut notamment être prise à l’encontre d’un étranger :
- qui ne peut justifier être entré régulièrement en France et n’a pas de titre de séjour valable ;
- qui s’est maintenu en France après l’expiration de son visa (ou plus de trois mois après son entrée s’il est dispensé de visa) sans titre de séjour ;
- dont la demande de titre de séjour ou de renouvellement a été refusée, ou dont le titre a été retiré ;
- dont la demande d’asile a été définitivement rejetée ;
- qui s’est maintenu en France à l’expiration de son titre de séjour sans en demander le renouvellement ;
- dont le récépissé ou l’autorisation provisoire de séjour a été retiré ou n’a pas été renouvelé ;
- dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public.
La décision doit être motivée et prendre en compte la situation personnelle et familiale de l’étranger. L’absence d’examen sérieux de cette situation est un motif fréquent d’annulation. La décision portant OQTF n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.
1. L’OQTF avec délai de départ volontaire
Suivant les prescriptions de la réglementation européenne, priorité est donnée, du moins en apparence, au départ volontaire de l’étranger.
En principe, l’OQTF laisse à l’étranger un délai de départ volontaire de 30 jours (article L. 612-1) pour quitter la France par ses propres moyens, au besoin avec une aide au retour. Ce délai peut exceptionnellement être prolongé, selon la situation personnelle.
Pendant ce délai, l’administration peut obliger l’étranger à se présenter régulièrement à la préfecture, à la police ou à la gendarmerie pour justifier de ses démarches de départ.
Le délai de départ volontaire et le délai pour contester l’OQTF devant le tribunal administratif sont deux choses distinctes : les deux figurent sur la décision.
2. L’OQTF sans délai de départ volontaire
Le préfet peut refuser tout délai de départ (articles L. 612-2 et L. 612-3) :
- si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;
- si la demande de titre de séjour a été rejetée comme manifestement infondée ou frauduleuse ;
- s’il existe un risque que l’étranger se soustraie à l’OQTF (« risque de fuite »).
Ce risque est présumé, sauf circonstance particulière, notamment lorsque l’étranger :
- est entré irrégulièrement et n’a jamais demandé de titre de séjour ;
- est resté après l’expiration de son visa sans demander de titre de séjour ;
- est resté plus d’un mois après l’expiration de son titre, de son récépissé ou de son autorisation provisoire sans en demander le renouvellement ;
- s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement ;
- a contrefait ou falsifié un titre de séjour ou un document d’identité, ou en a utilisé un sous un autre nom ;
- ne présente pas de garanties de représentation suffisantes : pas de document d’identité ou de voyage valable, identité dissimulée, pas de résidence effective déclarée, ou non-respect d’obligations antérieures (assignation à résidence, présentation aux autorités…).
Attention : une OQTF sans délai peut être exécutée immédiatement : elle se conteste en principe dans le même délai d’un mois, mais ce délai est réduit à 7 jours en cas d’assignation à résidence et à 48 heures en cas de placement en rétention. Il figure sur la décision. Il faut agir sans attendre.
OQTF et interdiction de retour (IRTF)
L’OQTF peut être accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français (articles L. 612-6 et suivants). Elle est en principe prononcée lorsque l’OQTF est sans délai de départ, et peut l’être dans les autres cas, notamment si l’étranger n’a pas quitté la France dans le délai. Elle doit être contestée en même temps que l’OQTF, dans le même recours.
Le piège à éviter : le recours gracieux contre une OQTF
Beaucoup d’étrangers qui reçoivent un refus de titre de séjour accompagné d’une OQTF écrivent au préfet (recours gracieux) ou au ministre de l’Intérieur (recours hiérarchique), en croyant préserver leurs droits. C’est une erreur fréquente et grave.
Lorsque la même décision préfectorale porte à la fois refus de titre de séjour (ou refus de renouvellement) et OQTF, en réalité seul le refus de titre de séjour peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
D’une part, il est très rare que le recours gracieux ou hiérarchique contre un refus de titre de séjour ait un résultat positif : généralement, le préfet ou le ministère de l’Intérieur le rejette implicitement, en ne répondant pas.
D’autre part, l’étranger qui a ainsi laissé passer le délai de recours contentieux contre l’OQTF ne peut plus l’attaquer devant le tribunal administratif lorsque le recours gracieux ou hiérarchique est rejeté, explicitement ou implicitement.
- Contre l’OQTF, seul le recours contentieux devant le tribunal administratif est possible.
- Un recours gracieux ou hiérarchique ne prolonge pas le délai pour saisir le tribunal.
- Dans certains cas, on peut former en parallèle un recours gracieux contre le seul refus de titre de séjour, et un recours devant le tribunal administratif contre l’OQTF et le refus de titre. Le recours devant le tribunal reste indispensable.
Comment contester une OQTF ?
Délais de recours, effet suspensif, motifs d’annulation, appel, coût : tout est expliqué sur notre page principale Avocat recours OQTF : contester une OQTF.
Le Cabinet Cujas, fort de plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers, vous assiste et vous représente devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel.
Questions fréquentes
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
Une OQTF se conteste dans des délais très courts : un mois dans le cas général, 7 jours en cas d’assignation à résidence, 48 heures en rétention. Passé ce délai, plus aucun recours n’est possible. Il est donc vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui saura :
- vérifier le délai exact qui s’applique à votre situation et la régularité de la notification ;
- contester l’OQTF et les décisions qui l’accompagnent (refus de séjour, interdiction de retour, pays de renvoi) ;
- réunir les preuves de votre vie privée et familiale, de votre ancienneté et de votre intégration ;
- plaider votre dossier à l’audience devant le tribunal administratif ;
- préparer la suite : régularisation après annulation, ou appel si nécessaire.
Le cabinet de Maître Raymond Cujas et de Maître Marie-Jeanne Cujas accompagne les étrangers depuis plus de 25 ans. Consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit ; honoraire forfaitaire fixé dès le départ : voir nos honoraires ou nous contacter.
Sources officielles : Légifrance, CESEDA : art. L. 614-1, R. 911-1, L. 921-1, R. 921-2-1, L. 731-1
Page rédigée et mise à jour par Maître Raymond Cujas et Maître Marie-Jeanne Cujas, Avocats au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Mise à jour : octobre 2026.
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bonjour, voila moi je fais recours à la tribunal administratif et j’ai eux la réponse négatif … donc la je suis en situation dramatique avec un OQTF
j’aimerais savoir si j’ai la possibilité de refaire un autre recours a la tribunal merci de me donner votre conseille à fin que je puisse savoir sque je dois faire sachant que je n’ai marre de cette situation ( je galere depuis 14ans de cette situation ) SVP aidez-moi merci d’avance !!!
Une décision du Tribunal Administratif peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour Administrative d’Appel. Afin d’en discuter concrètement il faut prendre un rendez-vous à notre cabinet.
bonjour
je suis de nationnalité français,je me suis marié àla mairie il y a quelque mois avec une étrangère au visa étranger.nous avons fait à la préfecture la demande de la carte de séjour et elle a eu un récépissé en attendant .il y a deux jours elle a reçu une OQTF.svp quoi faire pour éviter un retour pour elle dans son pays.mci
Vous avez un délai d’un mois à partir de la réception de la décision de la préfecture pour faire un recours au Tribunal Administratif. Si vous souhaitez qu’on en discute appelez mon cabinet pur fixer un rendez-vous.
Bonjour je suis étranger et je suis rentré irrégulièrement en france en 2010 j’avais 15ans.j’avais un DCEM, expiré j’ai demandé un titre de sejour d’une an. ma mère vit en france depuis 2003. j’ai reçu une OQTF hier. que faire svp??
Vous devez faire recours au Tribunal Administratif contre l’OQTF. Le délai est d’un mois à partir de la réception de la décision préfectorale. Si vous souhaitez qu’on en discute appelez notre cabinet afin de convenir d’un rendez-vous.
bonjour, je suis étudiant étranger depuis 2005 en france, et 2012 je suis devenu papa dont la mere de mon enfant est française, quand j’ai voulu changé mon titre de sejour etudiant en titre de sejour vie privée et familliale, j’ai reçu un courrier de l’OQTF.
aujourdhui le tribunal administratif a rejeté la requete , alors que ce que je doit faire ? est t’il possible de redemander un titre de sejours etudiant ?
merci d’avance
A priori votre situation est/était régularisable. Demander un nouveau titre de séjour étudiant ne me semble pas possible. Il faudrait venir à notre cabinet pour analyser concrètement votre situation. Si vous souhaitez un rdv appelez notre cabinet
bonjour Mr l’avocat moi je suis étudiant étranger j’ai reçu un quitte de territoire donc j’ai fait le premier recours en tribunal administratif malheureusement ma requête est rejetée alors j’ai fait un appel devant la cour d’appel ce que je veux savoir est ce que ils peuvent m’expulser avant que la décision sera rendu?
Le recours par devant la Cour Administrative d’Appel n’étant pas suspensif, les autorités peuvent donc mettre à exécution l’oqtf avant que la Cour ne se prononce.
Bonjour maître
Je vous explique ma situation je viens de recevoir le jugement du tribunal administratif qui m’est défavorable je suis étudiant algérien ayant dépose une demande de changement de statut étudiant a commerçant elle a été refusée et ma requête au tribunal administratif aussi rejetée je voudrai savoir combien de temps entre l’appel de cette décision et la réponse j’ai l’intention de faire appel merci.
Il est impossible de connaître le temps que mettra la Cour Administrative d’Appel a rendre sa décision. Il faut compter entre 3 mois et 1 an généralement.
Merci pour votre réponse maître et a votre avis j’ai des chances devant le tribunal d’appel ou pas merci
Il faudrait pouvoir analyser votre dossier dans le cadre d’une consultation à notre cabinet.
Bonjour,
Je suis de nationalité française, je me suis mariée avec un étranger en 2011, mon mari a reçu une décision d’obligation de quitter le territoire par la préfecture parce que nous avions eu des problèmes familiaux.. A l’heure d’aujourd’hui nous sommes réconciliés mais la préfecture refuse de nous donner les papiers, et puis cette décision est toujours valable alors qu’il est passé devant un juge administratif qu’il lui a annulé la rétention.
Y a t il une possibilité de faire un recours, même si les 30 jours sont passés?
Y a t il une solution?
Merci d’avance.
On ne peut plus faire recours après le délai de 30 jours après notification. Pour analyser la situation de votre époux et voir ce que peut être fait il est nécessaire de venir à notre cabinet. Pour fixer un rendez-vous appelez-nous (01.42.65.40.66)
Est ce que le mariage d’un etranger qui a recu ce genre de lettre d’eloignement du territoire francais en raison de refus d’un titre de sejour, avec une visa expirée, avec une personne possedant un titre de sejour francais pour 10 ans, pourrait regler l’affaire?
Cela pourrait régler l’affaire s’il s’agit d’un vrai mariage.
Bonsoir,
Je suis etudiante etrangere,l’annee derniere j’etais inscrite au regime terminal ( je peux ne pas assister aux cours mais fallait me presenter aux examens de fin de semestre) a l’universite de rouen. L’annee derniere je me suis pad presentee aux examens donc c’est considere comme une annee blanche. Cette annee ci je me suis inscrite dans une ecole de formation, alors pour renouveller mon titre je me suis presentee a la prefecture mais ils m’ont dit de ramener led documents manquants la prochaine fois. Apres a chaque fois que je me presente ils me disent que je dois recevoir un courrier tout en prologeant mon titre. Le courrier je l’ai jamais vu et un jour je me presente et on prend mon titre de sejour car je dois quitter le territoire c’etait au fait l’objectif du soit disant courrier. Ils m’ont dit d’ecrire au sous prefet pour dire que j’ai jamais recu de lettre et connaitre les raisons. J’ai envoye le courrier en recommande et j’attends. Que dois je faire attendre ou prendre un avocat..
Merci
Je vous conseille d’aller voir un avocat spécialisé en droit des étrangers dans la région où vous habitez.
Bonjour,
Mon amie est Brésilienne et a fait ses études en France ( Master )et vie en france depuis 4 ans, a la fin de ses études, elle a eu un titre de séjour pou rester 6 mois de plus pour trouver un job, ils nous reste un peu moins de 3 mois, et toujours pas de job…. existe t il un moyen d’avoir plus de temps ?
Merci…
Non, l’autorisation de séjour provisoire de 6 mois qu’elle a obtenu est non renouvelable.
Bonjour maitre mon mari rentré en france en 2008 sans visa je me suis mariée le 28 novembre 2011 aujourd’hui au bout de son 3éme récépissé la préfecture il lui ont dit de Quitter le territoir francai ou bout de 30 jour je vous remercie par avance pour votre réponse
Votre époux a un mois pour former recours contre l’oqtf auprès du tribunal administratif à partir de la date de réception de la décision préfectorale. Si vous souhaitez un rendez-vous à notre cabinet afin d’en discuter concrètement appelez-nous au 01.42.65.4.66
Bonjour maître,
Je suis étudiant, j’ai eu un master 2 en 2011, puis en 2012 je me suis inscrit à un autre master 2 mais celui-ci je ne l’ai pas eu, et cette année je suis inscrit en licence, là je viens de recevoir un quitte de la préfecture malgré que j’ai déposé un dossier complet avec attestation d’assiduité. Que dois-je faire pour annuler ce quitte ? là j’ai un récépissé qui expire en Mars, est ce qu’il est toujours valable malgré le quitte?
Merci de me répendre
Probablement que la préfecture a considéré que votre parcours universitaire n’était pas cohérent. Il faut former recours au Tribunal Administratif dans le délai d’un mois suivant la notification de l’arrêté préfectoral. Le récépissé n’est plus valable.
Bonjour Maitre.
Mon amie est en instance de divorse mais le divorce n’as pas été encore prononcé.
Aprés avoir demandée le renouvellement de sa carte de séjour vie privée et familiale, elle a reçu une oqtf avec delai. Peut t’elle demander l’annulation de l’oqtf au tribunal administratif avec pour motif que le divorce n’as pas encore été prononcé ?
Elle peut. Mais il est impossible en l’état de savoir ce que le tribunal administratif va considérer. Il faudrait étudier plus concrètement la situation de votre amie dans le cadre d’une consultation à notre cabinet.
bonjour maitre,
voila je suis rentrée en france en 2001 j’ai fait une demande de carte de séjour qui m’a été refuser avec une oqtf j’ai fait un recours en temps et en heure et 3mois aprés j’ai gagné mon procés le tribunal administratif a enjoint la prefecture de me délivrée un titre de séjour 1mois et demi aprés j’ai recu une convocation pour un rdv a la préfécture,mes 2semaine aprés avoir recu la convocation je suis partie sur le site SAGACE pour consulter mon et j’ai vue quil y avait marque en bas de la page,Décision frappée d’appel
Information d’un appel
Transmission du dossier à la juridiction d’Appel COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL Divers,
je voulez savoir que ce que cela veux dire?
je vous remercie par avance
Cela veut dire que la préfecture a formé appel. Vous auriez du être informé, mais en tout cas il faut vous défendre, donc sollicitez auprès de la Cour Administrative d’Appel copie du recours formé par la préfecture. En attendant la décision de la Cour Administrative d’Appel, la préfecture doit vous délivrer le titre de séjour en vertu de la décision du tribunal Administratif. Je vous conseille de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous défendre devant la CAA.
Bonsoir
je suis étudiant algérien. je suis arrivé en france en 2010. j’ai été inscrit en master 2 à Lyon, au cours de l’année, j’ai pu valider quelques matières. l’année suivante ( 2011/2012) j’ai réussi à valider le premier semestre. Actuellement je suis toujours en master 2 pour soutenir mon mémoire de recherche et valider mon Master 2. en parallèle, j’ai décidé de faire un autre master (M 1) dans une autre université à lyon .En pleine période de préparation d’examens du premier semestre, aujourd’hui le 01/12/2012, j’ai reçu un courrier de la part de la préfecture du Rhône pour quitter le territoire français, donc une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français. s’il vous plait, Je voudrais savoir quelles sont les démarches à entreprendre, que dois-je faire ?
Cordialement
Il faut faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le délai d’un mois suivant la notification de l’arrêté préfectoral. Cherchez de préférence un avocat spécialisé en droit des étrangers à Lyon.
Bonjour
Je suis étudiant depuis 3 ans en France, j’ai reçu l’obligation de quitter le territoire, je voulais savoir si dans le cas ou je me marie ce qui risque d’arriver bientôt ma situation sera-elle régularisé ? Ou bien me faudra-il d’abord attendre de régler ce problème pour ensuite me marié ? Merci
Vous pouvez vous marier dès maintenant. Cela pourrait vous aider à vous régulariser, même si, dès lors que l’oqtf existe cela peut compliquer les démarches.
bj maitre, je suis en france depuis 2008 mai avec un un pasport de mon pays qui date de 2011,j’ai deposer une demande de sejour provisoire entant que papa d’un enfant gravement malade ne en france de maman possedant une carte de 10 ans, qui me conduit a une OQTF (reponce de la prefecture).Ya t’il encore un espoir pour moi?.
Si vous êtes dans le délai de recors juridictionnel d’un mois, il peut être utile de voir votre situation plus concrètement dans le cadre d’une consultation.
bonjour maitre jai vraimement besoin de votre aide urgent svp .j reçu sa fai 4 mois une obligation de quiter le tertoitre francais je fai le recours devant le trubinal ademistraif et ojord’hui je viens de reçvoir le jugement et malheureusement ma demande était rejeté . je veux juste savoir est ce que je peu être éloigné de ma femme et mon fils et est ce que il possible que les policiers viennent me cherche a mon domicile? et je me demande aussi que va faire la préfecture contre moi? si c possible si je fai une autre demande de demande au séjour même apré la décision de trubinal? merci beaucoup maitre d’avance de votre réponse.
Oui, l’administration a la possibilité de venir vous chercher, même si en pratique cela n’arrive pas souvent. Concernant le jugement du tribunal administratif il serait intéressant de voir si un éventuel recours auprès de la Cour Administrative d’Appel serait opportun. Quoi qu’il en soit pour étudier votre situation concrètement il faut prendre un rendez-vous à notre cabinet.
Bonjour,
Mon ami a fait une demande d autorisation provisoire de sejour suite à l’obtention de son master. Or, il a deposé son dossier en retard car il attendait son relevé de note.
J ai vu qu il fallait deposer le dossier 4 mois avant l expiration du titre de sejour.
Son dossier sera t il obligatoirement refusé ou pouvons nous garder un espoir?
Merci beaucoup
Il y a toujours un espoir, mais effectivement il est plutôt probable que la préfecture le refuse.
Bonjour,
Ma soeur est arrivée en France en août dernier, elle vivait en Algérie toute seule car toute notre famille vit en France. Nous sommes rentré en France en 1992 avec un regroupement familial, elle et mes deux autres soeurs sont restées avec mes grands parents. Mes deux autres soeurs sont venues dans le cadre d’un visa d’études, elles ont été régularisées tout de suite avec une carte de 10 ans. Nous avons pour tous la nationalité Française mis à part notre mère. Pour revenir à ma soeur, après avoir fait plusieurs demandes de visa au consulat de France à Alger, elle a eu systématiquement des refus. Elle a par conséquent fait une demande de visa en Espagne et elle a eu une réponse positive. Arrivée en France, elle a fait une demande d’un titre de séjour vie privée familiale, elle a eu un récépissé de trois mois. Aujourd’hui, elle vient de recevoir une OQTF avec un délai de 30jours. Maître quel type de recours doit-on faire? Merci de me répondre le plus rapidement possible car comme vous pouvez vous en douter, ma soeur est très inquiète et elle a peur qu’on vienne la chercher puisque les autorités connaissent sa situation.
Cordialement.
Le recours à faire absolument est le recours par devant le Tribunal Administratif. Le recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est plutôt optionnel, peut servir dans certains cas. Je vous conseille de voir un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous aider. Si vous souhaitez un rendez-vous à notre cabinet appelez-nous.
Bonjour,
Je suis sud coréenne j’ai passé 6ans en France en tant qu’une étudiante.
Je suis rentrée dans mon pays depuis le septembre 2011 après avoir reçu la lettre OQTF en janvier 2011. J’ai fait un appel immédiat de recours gracieux de montré ma volonté de partir juste après mes études qui ont été déjà réglés. cependant ils m’ont jamais répondu puis je suis retournée dés lors que j’ai fini mes études.
puis un an passé, le mois dernier, le sept 2012, j’ai fait une escale obligé à paris (pas de vol direct à Bamako de Séoul) pour le voyage d’affaire visite au Mali, il fallait passer une nuit à Paris. mais la police m’a interdit de rentrer au territoire français en raison de l’interdiction au territoire francais, je pourrais pas sortir avec mon collegue de l’aeroport.
J’ai aucun l’intrêt de rester en France sauf la viste.
Le problème est que je repars au Mali avec mes collegues dans 3 semaines. comment dois-je faire, on va sûrement passer une nuit à paris pour une escale comme la dernière fois..
et
comment puis-je savoir la durée d’interdition au territoire francais pour moi?
Merci d’avance
Si vous avez eu une interdiction de retour sur le territoire français décidée par l’administration, celle-ci et sa durée doivent être indiquées sur l’oqtf. Sinon une telle interdiction peut être décidée par la justice, dans le cas de commission de certaines infractions.
Bonjour,
je suis de nationalité française et mon futur époux est de nationalité algérienne mais il est en situation irrégulière. après avoir déposé le dossier de mariage à la mairie nous avons passé une audition. le mariage est prévu pour le 3 novembre 2012 mais mon mari a reçu une convocation a la gendarmerie. la préfecture m a envoyé un mail disant qu’ils avaient le projet de l obligé à quitté le territoire avec assignation. je voulais savoir si cela veut dire qu’il dispose d’un délais pour quitter le territoire? si le mariage peut être annulé? que pouvons nous faire en sachant que je suis enceinte mais de seulement 3 semaines?
j espère que vous pourrez me répondre. merci d ‘avance
je vous conseille de vous rendre à la convocation d ela gendarmerie et de faire état de l’ensemble des éléments qui prouvent la réalité de votre vie commune ainsi que votre grossesse. par ailleurs c’est assez étonnant que la préfecture vous envoie un mail vous informant de leur projet consistant à prendre un oqtf à l’encontre de votre futur époux. Il faut attendre si cela sera effectivement le cas, et dans l’affirmative, voir rapidement un avocat spécialisé en droit des étrangers.
bonjour,j’ai deposser un dossier a la préfecture pour une demande de carte de jour qui ma été refusé avec une OQTF,alors j’ai fait une requete au prés du tribunal administratif, qui a annuler l’oqtf et qui enjoint le préfet de police de me délivrer une autorisation provisoire de séjour,j’aimerai savoir que va t’il ce passer aprés?est ce que la préfecture va t’elle me délivré ce titre de sejour? j’attend votre réponse,merci beaucoup
Si le tribunal Administratif a enjoint à la préfecture de vous délivrer un titre de séjour, la préfecture doit s’exécuter, même si elle fait appel de la décision.
Bonjour, je me permets de vous contacter car j’aurai voulu avoir quelques éclaircissements par rapport au délai de réponse d’une procédure administrative, a savoir :
j’ai fait une requête auprès du tribunal de Cergy contre la préfecture des hauts de seine car cette dernière refuse de me renouveler mon titre de séjour sans aucune raison valable.
La requête a été ouverte a Octobre 2011 et après une mise en demeure en juillet 2012 la préfecture n’a toujours pas communiqué son mémoire malgré des délais de réponse qui sont toujours largement dépassés.
J’aurai voulu savoir si les délais fixés par le tribunal ne sont qu’a titre indicatifs(donc pas obligatoires) et si non, existerait il un moyen de faire accélérer l’instruction de mon dossier par le tribunal puisque manifestement la préfecture n’a pas l’intention de répondre et veut me contraindre a un désistement .
Je vous remercie par avance de votre réponse.
cordialement
Oui, les délais sont indicatifs. Ce que vous pouvez faire c’est d’écrire au tribunal en rappelant le manque de diligences de la part de la préfecture et solliciter la clôture de l’instruction du dossier
Bonjour,
j ai fais l objet d’un OQTF sans délais et j ai fais un recourt gracieux depuis le 2 juillet 2012, mais jusqu’a ce jour aucune réponse
pensez vous qu ils me répondrons ?
je sais plus quoi faire…
aidez moi svp
Les préfectures répondent très rarement aux recours gracieux. Il faut voir un avocat spécialisé en droit des étrangers pour voir s’il y a encore quelque chose à faire.
Bonjour,
J’ai une soeur qui a eu un OQTF après un refus de 5a de titre de séjour d’étudiant sur le sol français, je suis de nationalité française quelles procédures sont exploitables?
Le délai de recours au tribunal administratif est de un mois suivant notification de l’oqtf. Dans la mesure où ce délai n’est pas expiré, c’est la procédure à envisager
Bonjour Maître!!
Pour ce qui on reçue une Obligation de quitter le territoire Français!en suite à une demande de changement statut,étudiante/travailleur, sans interdiction de retour en France ni dans l’espace Schengen! je suis retourné dans mon pays d’origine trois mois après avoir la lettre! Ma question c’est je pourrais revenir en France sans souci 6 six mois après, mais seulement avec un visa en tant touriste ? c’est possible sollicité un visa travailleur direct de mon pays.
Merci d’avance!
Oui, vous pouvez revenir en France avec un visa touristique. Par ailleurs, si une entreprise française souhaite vous embaucher, elle pourra faire pour vous une demande d’autorisation de travail.
Bonjour Maître.
Voila ma situation est assez complexe et je fais appel a vous. D’ailleurs je vous remercie d’avance de la réponse apportée.
Je suis algérienne avec un titre de séjour de 10 ans.J’ai une petite fille née en fin 2011 à Tours, je suis marié en France avec son pére qui est lui sans papier, il est arrivée en France avec un visa en 2001. 10 ans passés c’est a dire en 2011 il a fait une demande de carte de séjour vie privée et familial du fait qu’il a une stabilité en France pendant 10 ans.
Cette demande a été refusée par le Préfet avec biensur OQTF.Nous avons fait un recours au tribunal (demande rejetée). Par la suite on a fait appel au tribunal administrative.
Entre temps je me suis mariée avec lui a la mairie de Tours.
Quelques mois après, nos amis les policiers sont venus chez moi interpellés mon mari qui été sans papier ni rien et le lendemain il l’ont envoyées au bled ( 10 ans de sa vie foutu en l’air, sa famille qu’il laisse derrière lui).Pour vous dire j’étais en état de choc jusqu’à prendre des calment et penser au suicide.Maintenant il en Algérie SDV avec personne pour le prendre en charge vu que sa famille ne lui parle plus. Loin de sa femme et de sa bien aimée fille.
Cela dit maintenant notre demande au tribunal administrative pour annulée son OQTF et de lui procurer une carte de séjour passe la semaine prochaine.
Dite moi Maître si le juge annule la décision du Préfet pourra t-il prétendre d’une carte de séjour même s’il est en Algérie??
Je ne comprend plus je ne sais plus quoi faire je suis a bout.
Merci encore de votre réponse Maître
Votre situation nécessite une étude approfondie avec un avocat. Pour répondre à votre question, si une décision justice annule l’OQTF et enjoint au préfet de délivrer à votre époux une carte de séjour, il aura donc droit à cette carte de séjour. Pour cela il faudra bien-entendu qu’il revienne en France.
bonjour maitre
je suis marier avec mon mari de situation ireguliere, il a eu un quiter teritoire car il es venu san visa, nous avons eu une audiance au tribunal la requete a été rejeter.
ils nous ont di de faire apel a la cour administratif de versaille le delai est de 1 mois.
et je suis enceinte de 7 mois jacouche bientot ds 2 mois,
le mieu est de faire apel et atendre tres lontemp pour avoir une reponse ou atendre la naisance de notre bébé pour avoir son titre de sejour, comme le di la loi pere dun enfant francais
merci beaucoup de votre conseil maitre
Si vous êtes encore dans le délai de recours il serait peut-être utile de le faire. Cependant il faut étudier votre situation dans le cadre d’une consultation à notre cabinet pour apprécier les mérites de cet éventuel recours. Si vous souhaitez fixer un rendez-vous à notre cabinet, appelez-nous. (01.42.65.40.66)
bonjour maitre
je suis refugiee marie a un sans papier depuis deux ans la demande de regularistion etant refuse mon mari e recu un oqtf avec un delais de un mois
le recour est en cour mais nous avons recus une convocation de la police avec motif etudier votre situation administrative
ma question est : est ce qu’en repondant a la convocation il peut etre arreter et mis en retention
La possibilité que votre époux soit placé en rétention administrative existe. En effet, le recours par devant le tribunal administratif contre l’oqtf n’empêche pas la préfecture de placer l’étranger en rétention administrative. Dans ce cas le tribunal administratif devra statuer dans les 72 heures.