Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF
Si vous avez reçu récemment une décision préfectorale (arrêté) portant refus de titre de séjour, oqtf, etc, et que vous souhaitez envisager de former un recours, pour contacter notre cabinet accéder la page suivante : https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement des étrangers distincte de la reconduite à la frontière.
Vous avez fait l’objet d’une décision de la préfecture d’obligation de quitter le territoire français (oqtf). Vous souhaitez former recours contre l’oqtf pour l’annuler. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous assister et vous représenter efficacement devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel).
En effet, l’introduction d’un recours oqtf par devant le Tribunal Administratif est un acte juridique. En confiant à notre cabinet d’avocats votre recours oqtf est l’assurance de bénéficier d’une expérience de près de 20 ans dans le domaine de la défense des droits des étrangers.
Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, doit être introduit obligatoirement devant le tribunal administratif. En effet, le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, le recours oqtf, est un recours contentieux, à ne pas confondre avec le recours gracieux ou le recours hiérarchique (qui sont des recours administratifs).
Il arrive assez souvent que les étrangers ayant fait l’objet d’un refus de titre de séjour ou d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf) avec délai de départ volontaire de 30 jours forment un recours gracieux au préfet voir un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur, croyant ainsi préserver leurs droits.
Or lorsque la même décision préfectorale porte à la fois refus de titre de séjour ou refus de renouvellement du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français (oqtf), en réalité seul le refus de titre de séjour ou le refus de renouvellement du titre de séjour peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Or d’une part il est très rare que le recours gracieux ou le recours hiérarchique contre un refus de titre de séjour ou de renouvellement du titre de séjour ait un résultat positif. Généralement le préfet ou le Ministère de l’Intérieur rejette implicitement le recours.
D’autre part, l’étranger qui a ainsi laissé passé le délai de recours contentieux contre l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) ne peut plus attaquer l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) devant le Tribunal administratif si le recours gracieux ou le recours hiérarchique est rejeté explicitement ou implicitement.
Dans des rares cas il est possible d’envisager de former deux recours simultanément:
– un recours gracieux au préfet ou un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur contre le refus de titre de séjour ou de refus de renouvellement de titre de séjour et
– un recours contentieux au Tribunal Administratif qui portera en même temps recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, et recours contre le refus de titre de séjour ou contre le reus de renouvellement de titre de séjour
L’OQTF avec ou sans délai de départ volontaire. Le recours OQTF
La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) a fait de l’obligation de quitter le territoire français (l’oqtf) la mesure d’éloignement de droit commun. Elle pourra accompagner un refus de séjour ou sanctionner le séjour irrégulier.
Introduite par la loi nr. 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et modifiée par la loi du 16 juin 2011, l’OQTF figure à l’article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
L’obligation de quitter le territoire français (oqtf) peut être assortie ou non d’un délai de départ volontaire:
1. OQTF avec délai de départ volontaire
Suivant les prescriptions de la réglementation européenne, priorité est donnée, du moins en apparence, au départ volontaire de l’étranger.
En principe les mesures portant obligation de quitter le territoire (oqtf) doivent être assorties d’un délai de 30 jours, voire plus, afin que l’étranger puisse quitter le territoire français par ses propres moyens, au besoin en bénéficiant d’une aide au retour.
La mesure d’obligation de quitter le territoire (oqtf) assortie d’un délai peut être prise à l’encontre d’un étranger qui se trouve dans l’un des cas suivants:
1° Si l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
2° Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
3° Si la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé à l’étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;
4° Si l’étranger n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration de ce titre ;
5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l’autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l’étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.
La décision énonçant l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) est motivée. Elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.
L’administration peut astreindre l’étranger à se présenter à l’autorité administrative ou à un service de police ou de gendarmerie afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ.
2. OQTF sans délai de départ volontaire
Une décision d’obligation de quitter le territoire français (oqtf) sans délai peut être prise par la préfecture à l’encontre d’un étranger dans les cas suivants:
1° Si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;
2° Si l’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
3° S’il existe un risque que l’étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
a) Si l’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
b) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
c) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
d) Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;
e) Si l’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ;
f) Si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, ou qu’il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu’il n’a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2.
Pour d’autres informations concernant la nature de l’oqtf ainsi que le recours oqtf veuillez cliquer sur le lien suivant: Recours OQTF
Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF
bonsooir
je vous explique mon cas/
je suis rentré en france avec un visas touristique,et aprés je me suis mariée avec un algérien qui a une bonne situation(travaille en cdi avec un bon salaire,logement….),aprés avoir déposer ma demande de titre de séjour on m’a accepter le dossier et on m’a donner un récipissé de 3 mois,ensuite ils me l’ont renouvelés et m’ont dit que mon titre de séjour n’a pas encore été signé par le prefet et que je vais recevoir d’ici là un courrier pour venir le récupérer,et aujourd’hui la surprise j’ai reçu un courrier qui m’informe le rejet de mon titre de séjour avec OQTF ,sachant que je suis eneinte de 3 mois ,je suis perdu je ne sais pas quoi faire.merci d’avance pour votre conseil Maitre ,espérant que vous trouver une solution pour mon problème.
Cordialement
Il faut faire un recours contentieux au tribunal administratif contre la décision de la préfecture. Le recours doit être fait en même temps contre la décision de rejet de votre titre de séjour et contre l’oqtf. Vous avez un délai de 30 jours pour faire recours contre l’oqtf. Si vous souhaitez qu’on en discute appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous.
bjr maite je suis nè a paris le 1981 j ai quittè la france vers le maroc en 1990 avec ma famille cause pour prendre soin de mais grand parents je revenu en france en 2009 avec un visa italien marie en 2011 j ai dèpose plusieure dosier de demande de tire sèjour vie privè et famille que des refus meme le tribunal atministratif a rejet ma demande aprè un qtf de la prèfecture sachan que mes parents sont de nationalitè francais et tous mes freres et soeure j ai besoin de votre conseil maite svp
Votre situation est assez particulière. Il est nécessaire de l’étudier dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.
bonjour
mon ami fait l’objet d’un refus de titre de sejour et d’une obligation de quitter le territoire. Il est arrivé en france debut fevrier 2011, notre fille est née debut 2012 et on s’est pacse fin 2012,moi, je suis titulaire d’une carte de resident et je suis en cdi. a til une chance si on fait un recours devant le tribunal et en meme temps un recours au prefet. Merci.
Le PACS n’emporte pas d’effets aussi forts que le mariage en ce qui concerne les possibilités de régularisation. Néanmoins cet élément combiné avec d’autres, notamment le fait que vous ayez un enfant ensemble, né en France, peut aider. Si votre ami est toujours dans le délai de 30 jours de recours contentieux, il faut faire recours au Tribunal Administratif contre l’oqtf et contre la décision portant refus de titre de séjour.
Bonjour ,
Je suis en france depuis 3 ans et demi, entree avec visa touristique de 3 mois pour rejoindre mon mari, qui vient de recevoir sa carte de resident de 10 ans, qui travaille en france en CDI avec un bon salaire.
Nous avons deux enfants nes en France et je suis enceinte en 7 eme mois, le premier est scolarise cette annee.
Au cours de ces annees,J’ai recu deux refus aupres de la prefecture suite a deux demandes de carte sejour mais sans OQTF, motif que mes liens en france sont recents et j’ai le droit au regroupement familiale de la Tunisie.
Cette annee, j’ai refait la demande et j’ai recu 3 recepisses successifs , le dernier est encore en cours, mais la surprise, le vendredi dernier j’ai recu un courrier de la prefecture avec un refus pour les meme motifs que les deux precedents refus mais cette fois ci avec une OQTF dans un delai de 30 jours.
SVP MAITRE, j’ai besoin de votre consiel.
et Est ce que j’ai la chance pour que le tribunal administratif annule cette OQTF?
Merci enormement.
D’après les éléments mentionnés vous avez d’assez bonnes chances d’obtenir une annulation de la décision préfectorale de refus de titre de séjour avec OQTF. Il faut surtout former recours contentieux au tribunal administratif contre l’oqtf et en même temps contre la décision portant refus de titre de séjour, et non pas simplement un recours gracieux ou hiérarchique. Si vous souhaitez qu’on en discute appelez mon cabinet.
bonjour,
pouvez-vous me trouver une solution , au faite moi j’ai fais mes etudes ici puis je suis rentré au pays , et au pays j’ai eu des problèmes gouvernementaux je pris fuite pour la France puis j’ai fais une demande d’asile , ors lors de mon depart pour le pays j’avais un OQTF qui était venu en mon absence , apres ma demande d’asile j’ai eu un rejet , pouvez-vous me dire quel autre procedure faire ?
C’est pas très clair pour moi. Quoi qu’il en soit il faut savoir qu’un oqtf est valable 1 an. Si vous souhaitez qu’on discute de vos éventuelles possibilités de régularisation appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous.
Bonjour maître je me permet de venir vers vous pour avoir quelques eclaircisement , je suis étudiant en Master1 suis en France depuis 2010 , je vies d’avoir un refus de séjour assorti d’une QTF suite à une demande de changement de statut pour raisons médicales je eu un avis positif de l’ARS ( association régional de la santé ). Alors je n’ai pas compris du tout le pourquoi du refus du préfet et surtout le QTF , il s’est basé sur ces dits:( l’ARS a bien confirmée que votre état de santé nécessite un suivis /prise en charge sinon cela aurait de grave conséquence sur votre état de santé mais l’ambassade de la France de votre pays nous a confirmé que les médecins étaient capables de vous soigner chez vous ) a savoir que je suis inscrit à la fac et pacsé a une française depuis janvier 2013 est ce que j’ai la possibilité d’attaqué le préfet pour refus et avoir mon changement de statut ou au moins avoir mon séjour étudiant? Je vous remercie d’avance
Une des conditions pour obtenir la régularisation pour soins est l’absence d’un traitement médical approprié dans le pays d’origine. Vous pouvez tout à fait former recours contre la décision de refus de séjour avec oqtf au tribunal administratif dans le délai d’un mois suivant sa réception. Quand à savoir quelles seraient vos chances en cas de recours il faudrait voir votre dossier en détail.
Merci beaucoup Maître pour ces informations.
c’est justement le recours contention au niveau du tribunal administratif que j’avais fais.là encore je sais que les chances sont minimes et même si je faisais encore un autre recours je ne penses pas avoir de grande chance.le refus c’est parce que j’ai un enfant dans mon pays d’origine(Congo Brazzaville)alors je m’en tiendrais à la déision du tribunal pour cette fois et rentrerai dans mon pays.
Merci de ce que vous nous donnez de votre temps
Maître
Bonsoir! Maître
j’ai eu un refus de titre de séjour accompagné d’un oqtf. Je bénéficiais d’un oqtf avec delai volontaire de quitter le territoire dans les 30 jours suivants avec une possibilité de bénéficiée d’une aide de retour si j’acceptais de renter dans mon pays d’origine.Suite à cette notification j’ai fais un recours administratif qui fera l’objet d’une décision en janvier 2014.je vis en France depuis 2007 et aujourd’hui je suis préparée à une éventualité celle d’un nouveau refus dont je ne contesterai pas.Pensez-vous que je pourrai toujours bénéficier de cette aide de retour si je confirmes et apportes des preuves à ma volonté de partir du territoire français si j’ai un refus de ce recours?
Aussi je suis étudiante en deuxième année de bts en assistante de manager ce qui emmenera à passer les épreuves à la fin de l’année,année 2014.Pensez-vous que si ma requete est refusée je pourrai demander a terminé mon année pour avoir au moins un niveau de compétences?Si oui merci de m’indiquer le service compétent et comment y procéder s’il vous plaît Maître
J’espère que vous comprendriez le fond de mon problème.Merci Maître D’avance pour les informations que vous m’apporteriez
Dans l’attente
Cordialement
Si votre recours est rejeté il y a peu de chances que la préfecture vous délivre un titre de séjour vous permettant de finir votre année scolaire. Il s’agira alors soit de choisir de rester sur le territoire français sans aucun titre de séjour jusqu’à la fin de vos études, soit tenter si cela est encore possible de faire un autre recours. Néanmoins si j’ai bien compris vous avez fait un simple recours administratif contre la décision de refus de titre de séjour avec oqtf c’est à dire un recours gracieux au préfet ou hiérarchique au Ministre de l’Intérieur. Or le recours administratif contre oqtf ne donne que rarement de résultats. C’est un recours contentieux au tribunal administratif qu’il aurait fallu faire.
bonjour maître
le cousin de mon mari est très compliqué étant né en france puis ses parents reparti vivre en tunisie puis revenu plus agé avec des papiers italiens. il fait une demande de régularisation avec un refus et une obligation de quitter le territoire dans les 30jours quelle recours a t-il? sachant qu’on son père vit en france
merci de me repondre
cordialement
Il dispose d’un délai de 30 jours suivant notification de l’oqtf pour faire recours au tribunal administratif. Le recours contre oqtf formé par devant le Tribunal Administratif est suspensif de la décision du préfet. Quand à ses chances de voir annuler l’oqtf il faudrait venir à mon cabinet pour étudier sa situation.
bonjour,
est ce que je peux avoir un avis favorable de la part de tribunal si j’envois un recours contentieux sans avocat? merci
Le recours contre l’oqtf par devant le Tribunal Administratif n’est pas obligatoirement introduit par un avocat, le requérant pouvant agir seul. Vous pouvez avoir non pas un avis, le tribunal administratif ne rend pas d’avis, mais une décision positive pour vous alors même que vous formez recours sans avocat. C’est à vous d’apprécier s’il faut faire appel ou non à un professionnel, l’avocat spécialisé en droit des étrangers, qui connaît non seulement la procédure juridique par devant le Tribunal Administratif mais qui saura présenter et défendre votre recours au mieux de vos intérêts.
Bonjour,
Je suis un étudiant marocain en 1ère année de licence d’économie, je suis en France depuis septembre 2011 donc j’ai redoublé 2 fois ma
première année, et avant hier le 27 novembre j’ai recu une obligation de
quitter le territoire français dans 30 jours. or, j’habite avec ma concubine francaise cela fait 7 mois et on veut se pacsé.
Je voudrais savoir si c’est possible de faire un recours et qu’il soit accépté vis à vis de mes attaches familliers ici en france
Vous pouvez bien sur faire recours contre l’obligation de quitter le territoire. Cependant le fait que vous vivez en concubinage avec une française n’est pas suffisant en soi pour espérer l’annulation de l’oqtf. Si vous souhaitez qu’on étudie votre situation dans l’optique du recours oqtf appelez mon cabinet pour fixer un rdv.
boujour maitre je voulé savoir si on peut refuser un titre de séjour aprés avoir reçu l’avis favorable du préfet et le visa D long sejour pour cause qu’il y a un bébé qui est né au moment de la delivrance du visa sa dison je rempli plus les conditions de logement pour trois personnes. et la personne et deja rentré en france avec son visa
C’est un cas tout à fait particulier. S’il y a une décision de la préfecture de refus de titre de séjour il faudrait prendre un rendez-vous à notre cabinet pour analyser la situation et les chances d’un éventuel recours contentieux au Tribunal Administratif.
Bonjour Maître
Moi j’ai un ami il a reçu l’OQTF suite à un refus de renouvellement de titre de séjour
Il fait les différents recours qui n’ont pas donné de suite positif
Actuellement il est sur le territoire français
Il y’a quelque mois il s’est pacsé avec une française et il suit des cours à distance
On lui a conseillé d’attendre la date anniversaire de l’OQTF pour refaire une autre demande avec le recipissé du pacs plus le issu de la formation à distance
J’aimerais savoir s’il a une chance qu’on accepte sa demande
Cordialement
Merci pour votre réponse. Ai-je besoin d’un avocat pour faire le recours gracieux ou hiérarchique? ça prendrait combien de temps à peu près pour la réponse?
L’avocat n’est pas obligatoire pour faire un recours gracieux ou hiérarchique. Concernant la réponse, pour ces recours il arrive souvent qu’il n’y ait pas de réponse du tout. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, le recours gracieux ou hiérarchique est considéré comme rejeté. Il est possible alors de former recours au Tribunal Administratif.
Non il n’y avait pas d’un obligation de quitter le territoire. J’ai deux mois pour contester.
C’est déjà un bon point. Vous pouvez tenter un recours gracieux ou hiérarchique avant le recours contentieux par devant le Tribunal Administratif. Mais il faut savoir qu’en général le recours gracieux comme le recours hiérarchique ne donnent que très rarement des résultats.
Bonjour,
Je suis étudiant étranger ayant validé mon master 2. J’ai fait la demande de APS 1 mois au lieu de 4 mois avant l’expiration de mon titre de séjour. J’ai justifié que l’attestation de réussite n’est obtenue que début octobre. Bref, la préfecture a refusée ma demande parce que je n’ai pas respecté le délais. Je peux faire un des deux recours proposés, lequel est le mieux? Aurai-je une chance d’obtenir l’APS? ça prendra combien de temps?
Merci d’avance
Je suppose que votre refus d’APS et assortit d’une obligation de quitter le territoire (OQTF). Le recours qui doit être absolument introduit est celui contentieux par devant le Tribunal Administratif. Quelques fois il peut être envisagé de faire en même temps un recours gracieux auprès du préfet contre le refus de délivrance d’APS.
Bonsoir maître ma cousine est née en France en 90 elle a fait une demande de titre de séjour qui lui a été refusé au motif qu’elle ne prouve pas sa présence en France de 2005 à maintenant et oqtf lui a été signifié croyez vous qu’un recours ait des chances d’aboutire
Le délai de recours contre l’oqtf est de un mois. Il est généralement important et nécessaire de former recours contentieux contre la décision de la préfecture de rejet de délivrance d’un titre de séjour avec oqtf. Pour le cas de votre cousine il faudrait étudier sa situation plus en détail pour se faire une opinion.
Bonsoir
Je suis étudiante marocaine, j’ai déposer ma demande de changement de statut, mon dossier était incomplet et donc j’ai eu un refus, j’ai fait un recours à la directe de Paris, et on confirme toujours le refus parce que les RH ont fait une connerie.
Je suis à la préfecture pour basculer en statut étudiant, on m’a dit que c possible il faut présenter l’attestation de scolarité et je suis passé 2 jrs après pour déposer les documents, on m’a dit que c’est trop tard, et que j’ai une OQTF, donc tu dois faire un recours gracieux et présente ton certificat de scolarité.
Que dois je faire SVP?
Pour l’instant si j’ai bien compris l’oqtf vous ne l’avez pas reçu. Et la préfecture vous a dit qu’une fois l’oqtf reçu vous devez faire un recours gracieux. Ça n’est pas aussi simple généralement, et le recours gracieux ne donne que très rarement des résultats. Pour être en mesure de vous conseiller efficacement il faut voir votre situation dans le cadre d’une consultation à notre cabinet.
Bonjour Maitre,
Je suis etudiante algérienne arrivée en France en 2010 inscrite en Master 1 linguistique française, une année que j ai validé en suite inscrite en Master 2 une année que j ai pas validé même si je l avais commencé mais je ne me suis pas présentée aux examens du deuxième semestre. Après, j ai rejoint mes parents en île de France (avant j etais a Caen) et je me suis inscrite en licence 3 sciences de l education, la linguistique ne m intéressait plus, j avais besoin d une formation qui me permettait d aller sur le terrain, d avoir du contact avec les gens et comme chaque année j ai déposée un dossier de renouvellement mais en fin mars 2013 j ai reçu un OQTF, j ai pris un avocat et hier ma requête auprès du tribunal administratif a été rejetée. Pensez vous qu un recours est envisageable et y a t il des chances pour que ce soit favorable.
Merci bcp á vous
Un recours à la Cour Administrative d’Appel est envisageable. Cependant pour apprécier les chances de réussite il faut analyser votre cas concrètement dans le cadre d’une consultation à mon cabinet, voir la motivation de la décision du Tribunal Administratif, voir aussi ce que vous avez soutenu en première instance, etc.
bonjour , maitre je veux bien savoir aprés un recour au cour d’appel d’une reponce négative contre une décision de quitter la france il est possible de faire autres démarches je suis marier j’ai un enfant et j’attend encore un .
Oui c’est possible. Mais encore il faut avoir des éléments nouveaux qui justifieraient le dépôt d’une nouvelle demande de titre de séjour. Pour une étude concrète de votre situation il faut venir à notre cabinet.
bonsoir maitre je reçu une oqtf je suis en france depuis 2001 je les document comme la billetin de salaire est otre document je 2001 a 2004: je 2009 a 2013 je une logement aussi a mon nom
Pour évaluer vos chances de régularisation il est nécessaire d’étudier votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet. Pour établir un RDV vous pouvez appeler notre cabinet au 01.42.65.40.66
bjr maitre jai fé lobgé dune Oqtf en 2010 reson controle de papier JAI PA Fé UN RECOUR JE VOULU SAVOIR apré deux ans eske je doit saisir le tribinal pour cette desision car je ve me marié merci
Vous ne pouvez plus saisir le Tribunal Administratif contre une décision préfectorale portant oqtf qui vous a été notifiée plus d’un mois auparavant.
bonjour maitre je suis ivoirienne arrivée sur le territoire français en 2009 pour la poursuite de mes études après deux ans de fiasco totale j ai voulu faire une formation en alternance mais j ai rencontré certaines difficultés je suis resté 1 sans scolarisation…le renouvellement de mon titre de séjour m a alors été refuser et j ai reçu une autorisation a quitter le territoire français..je ne savais pas du tout quoi faire et j avais peur d expliquer cela a des personne de peur qu ils me dénoncent…le délai de 30 jours est écoulé depuis maintenant semaines…et je vis toujours dans cette peur j ai votre page via des recherche sur internet…que puis je faire pour ma situation…svp j ai vraiment besoin
N’ayant pas formé recours contentieux à l’encontre de la décision de la préfecture portant obligation de quitter le territoire, votre situation peut être délicate, vous êtes exposée à une mesure d’éxecution de cette décision, c’est à dire à votre éloignement du territoire français. Pour pouvoir apprécier concrétement votre situation il faudrait l’étudier dans le cadre d’une consultation à notre cabinet
Bjr maitre,
Je suis mère d’enfant français fais une demande de titre qui a été refuse j’ai fais un recours contentieux mais le contenu du préfet est très gesagreable ai je des chances devant le ta pour laudience qui se tiendra le 8/o1?
Pour pouvoir estimer vos chances dans le cadre du recours que vous avez formé par devant le Tribunal Administratif à l’encontre de la décision de la préfecture de refus de délivrance d’un titre de séjour, il faudrait avoir connaissance de l’ensemble de votre dossier.
Bonjour,
Est ce que on peut faire un recours devant la cour d’appel pour contester une décision de refus de titre de sejour vie privée et familiale. Et deposer au même temps une demande de titre de sejour salarié ( circulaire valls ), sachant que j’ai une OQTF et j’ai perdu devant le tribunel administratif.
Merci.
Dans certaines situations cela pourrait s’envisager. Il faudrait étudier concrètement votre situation dans le cadre d’une consultation pour apprécier si une telle démarche est envisageable dans votre cas.
Bonjour je suis étranger et je suis rentré irrégulièrement en france en 2009 mon pere et résider en france AVEC TOUTE LA FAMILLE je fais recours à la tribunal administratif et j’ai eux la réponse négatif éfavorable je suis algérien .J’aimerais savoir si j’ai la possibilité de refaire un autre recours de la Cour administrative d’appel de VERSAILLES. SVP aidez-moi merci
Pour apprécier les mérites d’un éventuel recours auprès de la Cour Administrative d’Appel il est nécessaire de prendre un rendez-vous à notre cabinet.
Bonsoir maitre,
je voudrais savoir que’ce qu’ un etudiant etranger peut faire si l’appel et le recours contre un OQTF n’a pas réussi à faire annuler la décision? et si la police peut venir à chez quelqu’un et lui enlever par la force
merci beaucoup
Il faut voir votre situation dans le cadre d’un rendez-vous à notre cabinet. Si vous souhaitez une consultation appelez nous
bonjour maître
voilà j’ai obtenu un OQTF et j’ai fait un recours gracieux y a 3 mois passés et depuis ce temps là j’ai pas eu de réponse jusqu’à maintenant qu’elle soit favorable ou non. ça dure combien de temps une recours gracieux ? que dois-je faire à mon cas parce que mon recepissé a été déja expiré.je peux demander une renouvellement ou il faut attenre le resultat de mon recours. Merci maitre
Très généralement le recours gracieux contre une décision d’OQTF ne sert à rien. Il aurait fallu faire le recours contentieux, au Tribunal Administratif dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision préfectorale portant OQTF. Actuellement il faudrait venir au cabinet pour étudier votre situation et voir s’il y a d’autres options.
Bonsoir j’ai un ami de nationalité Sri lankaise qui est en France depuis 2002. Il a reçu un courrier de la préfecture de police qui disait qu’il avait un délai de 30 jours pour quitter le territoire français car il n’était plus considérer comme étudiant (oui il n’a pas obtenue son bac et il a voulu arrêter ses études pour travailler) que doit-il faire pour que son expulsion soit annulée ?
Il a un délai d’un mois depuis la réception de la décision pour former recours au Tribunal Administratif contre l’oqtf. Si vous souhaitez qu’on en discute appelez notre cabinet pour fixer un rendez-vous.
bonjour maître
voilà mon ami a obtenu un OQTF fin mars 2011 il a fait un recours hiérarchique en avril 2011
et depuis cette date l’administration est restée muette c’est à dire il n’a pas eu de réponse qu’elle soit favorable ou non
récemment il m’annonce qu’il a reçu une convocation de la préfecture en lui demandant d’apporter avec lui un timbre fiscal d’un montant de 106 euros
je souhaiterais savoir s’il est possible après deux ans de silence de l’administration on pourrait avoir réponse cordialement
Oui, c’est possible, mais ça n’est pas courant. Je conseille à votre ami d’aller voir un avocat spécialisé en droit des étrangers avant d’aller à la préfecture.