Vous avez reçu une OQTF ? Le délai pour la contester est très court. Contactez le cabinet sans attendre : 01 42 65 40 66 ou par notre page Contact.
L’essentiel
- OQTF avec délai : en principe 30 jours pour quitter la France par ses propres moyens (article L. 612-1), délai exceptionnellement prolongeable.
- OQTF sans délai : en cas de menace pour l’ordre public, de demande de titre manifestement infondée ou frauduleuse, ou de « risque de fuite » (articles L. 612-2 et L. 612-3). Elle peut être exécutée immédiatement.
- Délai pour la contester : dans les deux cas, en principe un mois devant le tribunal administratif ; 7 jours en cas d’assignation à résidence ; 48 heures en rétention.
- Interdiction de retour (IRTF) : en principe prononcée quand l’OQTF est sans délai ; elle se conteste dans le même recours.
- Piège : un recours gracieux ou hiérarchique ne prolonge pas le délai pour saisir le tribunal.
Vous avez fait l’objet d’une décision de la préfecture portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et vous souhaitez former un recours pour l’annuler ? Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous assister et vous représenter efficacement devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel).
En effet, l’introduction d’un recours OQTF devant le tribunal administratif est un acte juridique. Confier votre recours OQTF à notre cabinet d’avocats, c’est l’assurance de bénéficier d’une expérience de plus de 25 ans dans le domaine de la défense des droits des étrangers.
Qu’est-ce qu’une OQTF ?
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la mesure d’éloignement de droit commun depuis la loi du 16 juin 2011. Elle est prise par le préfet. Elle accompagne le plus souvent un refus de titre de séjour, mais elle peut aussi sanctionner un séjour irrégulier.
Introduite par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, et modifiée par la loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité), l’OQTF figurait à l’article L. 511-1 du CESEDA jusqu’à la recodification de 2021.
Son régime figure aujourd’hui aux articles L. 611-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), recodifié en 2021. Il a été modifié par la loi du 26 janvier 2024 : une OQTF peut désormais être exécutée pendant 3 ans (voir notre page OQTF valable 3 ans).
Dans quels cas le préfet peut-il prendre une OQTF ?
Selon l’article L. 611-1 du CESEDA, une OQTF peut notamment être prise à l’encontre d’un étranger :
- qui ne peut justifier être entré régulièrement en France et n’a pas de titre de séjour valable ;
- qui s’est maintenu en France après l’expiration de son visa (ou plus de trois mois après son entrée s’il est dispensé de visa) sans titre de séjour ;
- dont la demande de titre de séjour ou de renouvellement a été refusée, ou dont le titre a été retiré ;
- dont la demande d’asile a été définitivement rejetée ;
- qui s’est maintenu en France à l’expiration de son titre de séjour sans en demander le renouvellement ;
- dont le récépissé ou l’autorisation provisoire de séjour a été retiré ou n’a pas été renouvelé ;
- dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public.
La décision doit être motivée et prendre en compte la situation personnelle et familiale de l’étranger. L’absence d’examen sérieux de cette situation est un motif fréquent d’annulation. La décision portant OQTF n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.
1. L’OQTF avec délai de départ volontaire
Suivant les prescriptions de la réglementation européenne, priorité est donnée, du moins en apparence, au départ volontaire de l’étranger.
En principe, l’OQTF laisse à l’étranger un délai de départ volontaire de 30 jours (article L. 612-1) pour quitter la France par ses propres moyens, au besoin avec une aide au retour. Ce délai peut exceptionnellement être prolongé, selon la situation personnelle.
Pendant ce délai, l’administration peut obliger l’étranger à se présenter régulièrement à la préfecture, à la police ou à la gendarmerie pour justifier de ses démarches de départ.
Le délai de départ volontaire et le délai pour contester l’OQTF devant le tribunal administratif sont deux choses distinctes : les deux figurent sur la décision.
2. L’OQTF sans délai de départ volontaire
Le préfet peut refuser tout délai de départ (articles L. 612-2 et L. 612-3) :
- si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;
- si la demande de titre de séjour a été rejetée comme manifestement infondée ou frauduleuse ;
- s’il existe un risque que l’étranger se soustraie à l’OQTF (« risque de fuite »).
Ce risque est présumé, sauf circonstance particulière, notamment lorsque l’étranger :
- est entré irrégulièrement et n’a jamais demandé de titre de séjour ;
- est resté après l’expiration de son visa sans demander de titre de séjour ;
- est resté plus d’un mois après l’expiration de son titre, de son récépissé ou de son autorisation provisoire sans en demander le renouvellement ;
- s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement ;
- a contrefait ou falsifié un titre de séjour ou un document d’identité, ou en a utilisé un sous un autre nom ;
- ne présente pas de garanties de représentation suffisantes : pas de document d’identité ou de voyage valable, identité dissimulée, pas de résidence effective déclarée, ou non-respect d’obligations antérieures (assignation à résidence, présentation aux autorités…).
Attention : une OQTF sans délai peut être exécutée immédiatement : elle se conteste en principe dans le même délai d’un mois, mais ce délai est réduit à 7 jours en cas d’assignation à résidence et à 48 heures en cas de placement en rétention. Il figure sur la décision. Il faut agir sans attendre.
OQTF et interdiction de retour (IRTF)
L’OQTF peut être accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français (articles L. 612-6 et suivants). Elle est en principe prononcée lorsque l’OQTF est sans délai de départ, et peut l’être dans les autres cas, notamment si l’étranger n’a pas quitté la France dans le délai. Elle doit être contestée en même temps que l’OQTF, dans le même recours.
Le piège à éviter : le recours gracieux contre une OQTF
Beaucoup d’étrangers qui reçoivent un refus de titre de séjour accompagné d’une OQTF écrivent au préfet (recours gracieux) ou au ministre de l’Intérieur (recours hiérarchique), en croyant préserver leurs droits. C’est une erreur fréquente et grave.
Lorsque la même décision préfectorale porte à la fois refus de titre de séjour (ou refus de renouvellement) et OQTF, en réalité seul le refus de titre de séjour peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
D’une part, il est très rare que le recours gracieux ou hiérarchique contre un refus de titre de séjour ait un résultat positif : généralement, le préfet ou le ministère de l’Intérieur le rejette implicitement, en ne répondant pas.
D’autre part, l’étranger qui a ainsi laissé passer le délai de recours contentieux contre l’OQTF ne peut plus l’attaquer devant le tribunal administratif lorsque le recours gracieux ou hiérarchique est rejeté, explicitement ou implicitement.
- Contre l’OQTF, seul le recours contentieux devant le tribunal administratif est possible.
- Un recours gracieux ou hiérarchique ne prolonge pas le délai pour saisir le tribunal.
- Dans certains cas, on peut former en parallèle un recours gracieux contre le seul refus de titre de séjour, et un recours devant le tribunal administratif contre l’OQTF et le refus de titre. Le recours devant le tribunal reste indispensable.
Comment contester une OQTF ?
Délais de recours, effet suspensif, motifs d’annulation, appel, coût : tout est expliqué sur notre page principale Avocat recours OQTF : contester une OQTF.
Le Cabinet Cujas, fort de plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers, vous assiste et vous représente devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel.
Questions fréquentes
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
Une OQTF se conteste dans des délais très courts : un mois dans le cas général, 7 jours en cas d’assignation à résidence, 48 heures en rétention. Passé ce délai, plus aucun recours n’est possible. Il est donc vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui saura :
- vérifier le délai exact qui s’applique à votre situation et la régularité de la notification ;
- contester l’OQTF et les décisions qui l’accompagnent (refus de séjour, interdiction de retour, pays de renvoi) ;
- réunir les preuves de votre vie privée et familiale, de votre ancienneté et de votre intégration ;
- plaider votre dossier à l’audience devant le tribunal administratif ;
- préparer la suite : régularisation après annulation, ou appel si nécessaire.
Le cabinet de Maître Raymond Cujas et de Maître Marie-Jeanne Cujas accompagne les étrangers depuis plus de 25 ans. Consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit ; honoraire forfaitaire fixé dès le départ : voir nos honoraires ou nous contacter.
Sources officielles : Légifrance, CESEDA : art. L. 614-1, R. 911-1, L. 921-1, R. 921-2-1, L. 731-1
Page rédigée et mise à jour par Maître Raymond Cujas et Maître Marie-Jeanne Cujas, Avocats au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Mise à jour : octobre 2026.
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Bjr maitre. Voila mn amis es rentrer a l’age de 13ans en france tout son parcou a etai justifier par la scolarisation les multiple emploi qu’il a cumuler maintenan il a 27 ans dc depuis son entrer en france il a aucun papier il ya un an maintenan on lui a donner recipicer sur recipicer de 3mois a chake foi pendan un an pendan ce temil fournisser les contra en cdd et il ya kelke jour il es passer au tribunal donc nou attendon le verdict mai entretemp il vien de recevoir un OQTF. Dc il es en pannique on ne sait vraiment pas quoi faire nou avon fai un demande de recour mai kel serai la solution a son probleme on es bloker de partout ???? Aidez moi a y voir plus clair s’il vous plait.merci d’avance
C’est une situation complexe. Il faudrait venir à mon cabinet pour étudier sa situation. Si vous souhaitez un rendez-vous appelez mon cabinet.
Bonjour Maitre,
J’ai reçu une oqtf le 27 septembre 2013, apres un recours devant le tribunal administratif j’ai eu un rejet de ma requet le 22 septembre 2014. Est ce que je fois faire appeler de cette dcision sachant que ma situation a changé (pasc +promessed’embauche) je reintroduit une demande.
Oui il est possible de faire appel. Quand à savoir les chances que vous avez pour obtenir la réformation de la décision du tribunal administratif et l’annulation de l’oqtf il faut venir à mon cabinet pour étudier votre situation concrètement.
bonjour
j ai reçue deux convocation de la prefecture,pour recuperer mon oqtf,(juin et 1 aout),mais j avais peur qu ils me confisquent le passeport…erreur de ma part,je me suis pas présenté,je suis coincé pour faire un recour,je sai pas du tout quoi faire,merci de votre aide svp
Effectivement cela complique la situation. Si vous souhaitez un rendez-vous à mon cabinet pour étudier ce qu’il convient de faire par la suite appelez mon cabinet.
bonjour je suis en france depuis 11 ans je rentre visa en france je travaille 9 ans mon parent est ici j ai fait la demarche ca fai ans de la regularisation mais malheureusement cela a ete refuse oblige de quitter le territoire chose que je n fait pas aide moi s il vous plait
Pour étudier soit la possibilité de former recours contre l’oqtf soit selon la situation la possibilité de déposer une nouvelle demande de régularisation, appelez mon cabinet afin de fixer un rendez-vous.
bonjour maitre,
pour changement de statut vpf vers salarié ,apres separation ,j’ai eu un recipissé avec autorisation de travail valable jusq’au decembre 2014 ,et je suis tjrs dans l’attente de decision de la pref et direccte,.la je vais voyager a l’etranger ,est ce que en cas oqtf ,et je suis tjrs a l’etranger ,je risque d’etre bloqué?
C’est une situation particulière. Il existe effectivement un risque de blocage du moment où l’oqtf apparaîtra sur l’écran lors du contrôle des papiers à l’aéroport.
Bonjour!
Jai eu mon oqtf 23 décembre 2013. Le tribunal a rejeté mon recours en avril 2014. Mon oqtf expire en décembre 2014 ou avril 2015 ?
Votre oqtf ne sera plus exécutoire à sa date anniversaire donc en décembre 2014.
bonjour c’est juste pour demander si la decesion de l’audience contre une oqtf et demande de titre de sejour prends combien de temps parce que ca faits 3 semaines que j’attends… et si la reponse sera un refus q’est ce que je fais dans ce cas la? merci infiniment
Généralement 2-3 semaines. Sinon il faut appeler le tribunal pour savoir pourquoi ça tarde. Si la décision du tribunal est négative pour vous, il est possible de faire appel.
Je viens vers vous pour un renseignement et je vous serez reconnaissant si vous me donner une suite favorable
Je suis algérien entrée en tant qu’étudiant en 2004 et j’ai un OQTF qui va prendre fin en décembre, je suis conjoint de Français depuis Septembre 2014.Lors de mon passage a la sous préfecture on m’a refusé le dépot de dossier vu le OQTF, je voudrais savoir si je dépose une demande de régularisation ewceptionnelle dans le cadre de la circulaire de 28 Novembre, au niveau de la préfecture ou j’habite actuellement en précisant que je suis marié est ce que je risque de recevoir de nouveau un OQTF!!!
merci d’avance
cordialement
En tant que conjoint de français c’est pas tout à fait dans le cadre de la circulaire Valls que vous pouvez demander la régularisation. Si vous pouvez justifier de six mois de vie commune et d’une entrée régulière en France (même si elle est ancienne, mais ça doit être la dernière) vous pouvez après le délai d’expiration de l’oqtf déposer une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français.
Bonjour Maitre,
j’aimerais savoir si mon frère peut introduire un dossier dans le cadre du sejour « vie privée, vie familiale » (ayant reconnu son fils tout recemment à la mairie)à la prefecture malgré une OQTF datant de 5 mois . Je vous remercie pour une prompte reponse
L’oqtf est exécutoire à défaut d’avoir faire le recours contentieux au tribunal administratif. S’il se présente à la préfecture actuellement celle-ci peut décider de mettre immédiatement à exécution l’oqtf. Un oqtf est exécutoire pendant un suivant sa date d’émission.
Bonjour Maitre,
Mon copain a fait l’objet d’une OQTF suite à sa demande de titre de sejour d’admission exceptionnelle au sejour. N’ayant pas pu faire recours à temps au TA car il n’avait pas reçu la notification, combien de temps dispose t -il pour deposer à nouveau un dossier ? Peut- il entretemps faire une demande de sejour ‘Vie privée et familiale » vu que je suis enceinte de 4 mois ? merci pour votre future reponse.
S’il souhaite déposer une nouvelle demande d’admission au séjour il faut attendre en principe un an suivant la décision de refus de titre de séjour assortie d’un oqtf.
Est ce que voys etes sur Grenoble? Mon avocat m’a conseillé de faire appel. Et aussi deposer une nouvelle demande comme l’oqtf expire le 27 septembre 2014.
Notre cabinet d’avocats est sur Paris. Il est conseillé dans votre situation de faire appel à un avocat près de chez vous.
Bonjour Maître,
suite à un refus de titre de séjour ma femme a reçue une OQTF que nous avons contesté dans les délais au près du tribunal administratif de Pau.
Pendant le délai de l’instruction, la gendarmerie à assigné mon épouse à domicile sous l’ordre de la préfecture. Le tribunal territorial est celui de Tarbes pour juger en 72H l’OQTF, seulement je n’arrive pas à joindre mon avocate et j’ai très peur que le juge unique de Tarbes ne récupère pas le mémoire de mon avocat car celui-ci se trouve à Pau, car le dossier devait initialement se juger à Pau. Si la préfecture ne prévient pas le TA de Pau alors le juge de Tarbes n’aura que les éléments que lui fournira la préfecture de Tarbes sur l’OQTF?
Merci de votre futur réponse.
Il n’y a pas de tribunal administratif à Tarbes, c’est donc toujours le tribunal administratif de Pau qui reste compétent pour juger de votre recours contre l’oqtf.
A Tarbes le seul juge qui peut intervenir dans cette situation est le juge des libertés et de la détention près du TGI.
Ses compétences sont différentes. Je vous conseille de trouver un avocat local pour vous assister dans la procédure.
Bonjour Maître,
J’ai fais l’objet d’une OQTF, avec refus de renouvellement de titre de séjour, or j’ai fais un recours gracieux auprès de la préfecture, ainsi qu’un recours auprès du TA qui ma communiqué la date de mon audience, entre temps le préfet a envoyer un courrier dans lequel il maintient son refus, (et se contente de soutenir que je n’ai jamais fait état de ma situation de salariée ni demandé d’être admise exceptionnellement au séjour) donc je souhaite savoir que faire mon audience aura lieu bientôt… sachant que j’ai déjà demander la naturalisation, demande ajourné, aussi j’ai signée un CDI le 9 décembre dernier et ma demande de renouvellement je l’ai faite bien avant. S’il vous plaît dite moi que faire? et quelles sont les possibilités qui s’offre a moi? merci
Difficile de vous répondre ainsi, votre situation est complexe. Il faudrait étudier votre dossier dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rendez-vous appelez mon cabinet.
Mesdames , Messieurs ,
Je viens d’apprendre par (par appel téléphonique) la sous-prefecture d’Argenteuil qu’ils m’ont envoyé une OQTF le 31 mai 2014 suite à ma demande titre de sejour en tant qu étranger malade (Mon récépissé datant du 7 mai 2014)par lettre recommandée que je n’ai pas reçue; la dame m’a dit qu’il n’etait plus possible de faire faire recours et qu’il fallait faire un nouveau dossier dans une autre prefecture (Cergy par ex.).
Est -il vraiment plus possible de faire recours? comment puis je avoir la notification de l’OQTF à nouveau pour avoir la certitude qu’ils disent vrai? Et puis je deposer à nouveau un dossier dans une autre prefecture dans les prochains jours?
je vous remercie d’avance pour vos reponses
Si la décision préfectorale vous a été valablement notifiée au mois de mai 2014 alors votre éventuel recours au Tribunal administratif serait irrecevable aujourd’hui. Vous pouvez tenter d’obtenir de la préfecture copie de la décision portant oqtf ainsi que la copie de l’enveloppe dans laquelle la décision vous a été notifiée en LRAR qui a du normalement être retournée aux services de la préfecture.
Bonjour, Maître!
Mon copain a reçu l’oqtf , il avait fait une demande de titre de séjour,depuis 2011 pour motif de promesse d’embauche , il avait déjà un enfant né ici, il avait de récépissé sans droit de travailler et là il reçoit l’oqtf il a été écrit le 17 juin sauf que le courrier été retourner le 7 juillet , il a appelé la préfecture et là ils lui ont renvoyer le même courrier du 17 juin marqué copie au dessus,mais sur l’enveloppe la nouvelle date est ce qu’il peut encore écrire au tribunal où pas?
Merçi d’avance.
Il est hors délai et risque de voir son recours rejeté pour irrecevabilité, sauf a démontrer que c’est une erreur dela préfecture qui a conduit à la non-réception de la décision portant oqtf lors de sa première notification (erreur d’adresse, etc).
Bonjour Maître;
Je fait l’objet d’un OQTF avec délai suite à ma demande de changement de statut à mon dossier de changement de statut est complet après étude la préfecture m’as demandé de fournir un K-bis sans me délivrer un récépissé portant la mention pour le présenter à la chambre des métiers qui m’as exigé ce type de récépissé justement. alors je me suis présenté à la préfecture pour leurs expliquer cela et j’ai même formuler un courrier recommandé en ce sens alors le résultat c’est un OQTF car j’ai pas fourni de K-bis. Que dois je faire car il me reste 10 jours du délais ! Merci pour votre conseil
Pour être en mesure d’apprécier vos chances en cas de recours contre l’oqtf il faut qu’on analyse votre situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rendez-vous appelez mon cabinet.
Bonjour Maitre,
j’ai eu une OQTF le 11 juillet 2013, je suis toujours en attente de la decision du TA mais j’ai toujours pas de date d’audience. je voudrais savoir si je peux redemander un titre de sejour à la prefecture et dans ce cas comment justifier le fait que mon dernier titre de sejour date de 2013 (soit un an sans titre); faut il leur parler de l’OQTF.
Merci
L’oqtf datant de plus d’un an, vous pouvez tenter de déposer une nouvelle demande en préfecture. La préfecture trouvera automatiquement trace de l’oqtf de juillet 2013.
Bonsoir Maître,
Merci pour votre réponse.
La personne que j’ai trouvé à la préfecture a regardé mon ancien titre de séjour(expiré depuis novembre 2013) et m’a dit que je ne pouvais prétendre à un autre titre car mon titre de séjour n’est plus valable et que je devrais retourner au pays pour demander un autre visa. Avez-vous déjà vu quelqu’un avoir une OQTF et obtenir un autre titre 1 an après.
Merci beaucoup.
Très Cordialement,
Les situations sont très diverses, le fait d’avoir eu un oqtf par le passé ne veut pas dire que vous ne pourrez plus obtenir un titre de séjour. Tout dépends des éléments de votre dossier. Si vous souhaitez qu’on en parle concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous.
bonjours demain j’ai une audience au tribunal administrative pour une oqtf recu en 03/2013.est ce que ma presence est necessaire ,?et dans combien de temps je recois le decision de cette audience?EN VOUS REMERCIAN DE VOTRE RETOUR . BIEN CORDIALEMENT.
Votre présence n’est pas obligatoire. Si vous pensez qu’il est nécessaire de préciser à l’audience certains aspects de votre situation, alors votre présence serait utile, sinon, non. Généralement la décision est rendue dans les deux semaines suivant l’audience.
Bonjour
J’ai dépose ma demande de renouvellement de titre de séjour à la préfecture, l’agent administratif a eu un doute sur l’authenticité de mon passeport, j’ai fourni une attestation d’authenticité émit par mon ambassade suite à une rature l’or de la prorogation de mon passeport. Je dois me rendre à la préfecture pour connaitre l’avancement de mon dossier, j’ai peur d’avoir un OQTF sans délais, car l’agent de préfecture que j’ai eu au téléphone ma claire dit qu’il y a un sérieux doute sur mon passeport. Ma question est : peut-on me notifier sur place à la préfecture un oqtf sans délais et me mettre immédiatement en centre de rétention.
EN VOUS REMERCIAN DE VOTRE RETOUR
BIEN CORDIALEMENT.
La loi prévoit cette possibilité dans certaines conditions. D’après les éléments mentionnés cela peut arriver vous concernant, même si en pratique cela arrive rarement.
Bjr j’ai eu le oqtf le 07/07/2014 et je suis rentré en algerie le 01/08/2014 et j’ai pas fait le recours es ce que c’est trop tard ou nn pour faire merci maitre de me répondre
C’est trop tard, le délai de recours contentieux c’est à dire au tribunal administratif, contre l’oqtf est de un mois, il est donc passé.
Bonjour Maître
Dans le même cas que ces nombreuses personnes qui vous demandent conseillent.J’ai fait l’objet d’une oqtf depuis le 6 juin dernier et j’ai fait un recours gracieux auprès du préfet qui n’a pas répondu, en même temps j’ai déposé un recours contentieux le 07/07. Hier j’ai reçu une convocation de la police pour exécution de l’oqtf pour le 10/07 a 9h. Dites moi, devrai je obligatoirement me présenter à cette convocation ?
Dans le cas où votre recours contentieux, au tribunal administratif, a été fait dans le délai d’un mois suivant la réception de l’oqtf, alors l’oqtf ne peut être mis à exécution avant la décision du tribunal administratif. Cependant vous pouvez être placé en rétention administrative. dans ce cas le tribunal administratif devra statuer sur votre recours dans un délai de 72 heures. Si la police vous a convoqué il est donc très probable que la préfecture souhaite vous placer en rétention administrative. Vous êtes en principe tenu de vous présenter à la convocation.
Bonjour, la préfecture a fait un appel après la décision de tribunal d’annuler mon quitte pour titre de séjours étudiant , je voulais savoir comment sa se passe et est ce que je suis obliger de prendre un avocat? MERCI d’avance
Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat, mais il faut vous défendre devant la Cour Administrative d’Appel. C’est à vous d’apprécier si vous pouvez utilement vous défendre tout seul ou s’il vaut mieux faire appel à un avocat.
Bonjour ,j’ai reçu une OQTF suite a une controle d’identite et depassemet de 3mois dans 6mois car dispense de visa, je peus rester 3mois dans 6mois ,et j’ai decide de partir volontaierement,j’ai jamais depose dossier a la prefecture pour carte de sejour,mais je suis en cdi depuis 5mois.Question: si je depose mon dossier a la prefecture en octobre 2014 avec mon oqtf execute quel chance j’ai pour obtenir une carte de sejour pour travail.En total je suis en france presque 12ans sans titre de sejour,j’a
Vous dites être en France depuis 12 ans. Mais vous souhaitez exécuter l’oqtf pour revenir. Cela peut poser problème. Il faudrait plutôt envisager de former recours contre l’oqtf dans le délai d’un mois suivant sa notification.
Je fais l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dans un délais de 30 jour à compter de la notification de celui-ci. Cette OQTF est motivée par l’obtention de mon diplôme de BAC+ et dans cette OQTF c’est inscrit que j’ai pas d’attache ici alors que ma mère qui s’occupe de moi est ici et mon frère et en plus il faut dire que j’ai perdu la seule personne qui était au pays celui ci est mon père et je he souhaite vous rencontrer zn urgence et quel type de recours vous me conseiller?
Urgent!!!
Il faut faire recours au Tribunal administratif. En parallèle il est possible d’envisager un recours gracieux auprès du préfet. Si vous souhaitez qu’on en discute concrètement appelez mon cabinet (01.42.65.40.66).
Urgenttttttt!!!!
Jai recu un OQFT en fevrier suite a un double echec en master .. Le problems cest que la prefecture n’a pas envoyé de memoire et entre temps jai eu mon diplome, je viens de recevoir un courrier avec accusé de reception pourla notification del’instruction la date de cloture de l’instruction c’est le 16 Juill 2014 . Avec ma réussite est ce que j’ai la chance de voir l’oqft annulé? Dois je envoyer un mémoire complémentaire avec mon diplôme ? Merci
Difficile de vous donner un avis concret sur la base des informations mentionnées. Il faut venir à notre cabinet d’avocats pour en discuter.
Bonjour
je viens de recevoir la decision de rejet du tribunal concernant l’annulation d’un OQTF me concernant. L’OQTF en question date du 22/06/13.
Je voudrais savoir ce que je peux faire maintenant. Est-ce necessaire de faire appel? Et quand est-ce que je pourrais à nouveau tenter ma chance?
Merci
Pour apprécier vos chances en cas d’appel il faudrait avoir connaissance de votre dossier, de votre situation sur le territoire français. Concernant la possibilité de déposer à nouveau une demande de régularisation en préfecture, il faut savoir qu’une décision préfectorale portant oqtf doit être exécutée dans le délai d’un an. Après, elle n’est plus exécutoire. Vous pourrez donc vous adresser à nouveau à la préfecture après le 22 juin 2014.
Bonjour Maitre,
Je fais l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dans un délais de 30 jour à compter de la notification de celui-ci. Cette OQTF est motivée par une incapacité de ma part à fournir une réelle avancée scolaire suite à de nombreuses échecs dans mon cursus universitaire. Cependant cette année étant à cheval sur deux années ma licence 1 et ma licence 2 je valide mes deux années. J’aimerais savoir si fournir mes résultats scolaires qui seront disponible sous peu et qui attesteront de ma progression scolaire me permettront d’obtenir un recours? Et quel type de recours serait conseillé?
Il faut faire nécessairement un recours contentieux, au tribunal administratif, contre l’oqtf, l’obligation de quitter le territoire. Dans votre cas, il peut être aussi utile de faire en parallèle, outre le recours au tribunal administratif, un recours gracieux au niveau du préfet.
Bonjour Maitre,
J’ai fait un recours au tribunal administratif, je viens de recevoir la date de l’audience, l’instruction du dossier est clôturé.
La prefecture n’a pas répondue le TA à mon mémoire.
Est ce que pour vous on agagngé l’affaire ouisque le prefect n’a pas repondu et n’a pas contesté?
Merci de votre réponse.
Absolument pas, le fait que le préfet n’ait pas répliqué à votre requête ne veut pas dire que vous avez gagné le procès.
bonjour
je viens de recevoir une réponse favorable du TA qui annule L’OQTF et demande le préfet de me délivrer un titre de séjour dans un délais de 2 mois et me verser une somme de 1000€
je voudrais savoir si peut aller a la préfecture ou attendre ? merci
Attendez deux mois. Si la préfecture ne vous convoque pas il faut vous présenter de vous-même à leurs services
Bonjour, j ai déposé un dossier complet de demande de carte de séjour à la préfecture de police de paris le 26 mars 2014 et il ne m a pas été remis de récépissé (en France depuis l âge de 4ans hors regroupement – j ai 21ans – scolarisé en France jusqu à l âge de 16ans, domicile chez ma mére en situation régulière, deux frères et une sœur nés en France) J ai fait l objet d une oqtf sans délai qui a été levée en 2013 !!! On me dit que c est normal, que je le recevrai par courrier merci d avance
Non, ça n’est pas normal, mais malheureusement les 2 centres de réception des étrangers de la préfecture de police de Paris (hors le site central de la Cité) ne délivrent pas systématiquement de récépissé de demande de carte de séjour ni même d’attestation de dépôt lors du dépôt d’une demande de régularisation. Il faut alors écrire à la préfecture pour réclamer un récépissé de dépôt de la demande de carte de séjour. Même si cela n’aboutit pas toujours cela peut servir dans le cadre d’un recours futur au Tribunal Administratif. Il est préférable de faire appel à un avocat pour ces démarches.
Bonjour , je viens de faire un recours gracieux plus de 3 mois j’ai pas eu une réponse, si vous pouvez me donner une Idée.
Bonne journée
Le recours gracieux contre un oqtf n’est pas conseillé sauf en de très rares cas et en complément du recours contentieux au tribunal administratif. Souvent le préfet ne répond pas au recours gracieux contre l’oqtf et si vous n’avez pas fait un recours contentieux par ailleurs, la décision portant oqtf est alors définitive.
Bonsoir Maitre
urgentttttt
S’il vous plait, aujourd’hui j me déplacée à la préfecture pour changement d’adresse pour mon récépissé, m’ont dit que j’ai reçu une oqtf datant du 20 mars, mais comme j’avais déménagé je ne jamais reçu de recommandé et n’ai donc pas signé d’accusé de réception.
Pensez vous que le délai pour faire un recour (dans un delai de 30 jours)prend lieu à partir de la notification de oqtf ou elle prend lieu à partir de la réception effective du document.
cordialement
Le délai de recours commence à courir à partir de la réception de la notification de la décision préfectorale portant oqtf. Si la décision vous a été régulièrement notifiée mais que vous ne l’avez pas retirée à la poste, c’est la date de la première présentation du courrier LRAR à votre domicile qui est le point de départ.