Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF
Si vous avez reçu récemment une décision préfectorale (arrêté) portant refus de titre de séjour, oqtf, etc, et que vous souhaitez envisager de former un recours, pour contacter notre cabinet accéder la page suivante : https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement des étrangers distincte de la reconduite à la frontière.
Vous avez fait l’objet d’une décision de la préfecture d’obligation de quitter le territoire français (oqtf). Vous souhaitez former recours contre l’oqtf pour l’annuler. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous assister et vous représenter efficacement devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel).
En effet, l’introduction d’un recours oqtf par devant le Tribunal Administratif est un acte juridique. En confiant à notre cabinet d’avocats votre recours oqtf est l’assurance de bénéficier d’une expérience de près de 20 ans dans le domaine de la défense des droits des étrangers.
Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, doit être introduit obligatoirement devant le tribunal administratif. En effet, le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, le recours oqtf, est un recours contentieux, à ne pas confondre avec le recours gracieux ou le recours hiérarchique (qui sont des recours administratifs).
Il arrive assez souvent que les étrangers ayant fait l’objet d’un refus de titre de séjour ou d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf) avec délai de départ volontaire de 30 jours forment un recours gracieux au préfet voir un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur, croyant ainsi préserver leurs droits.
Or lorsque la même décision préfectorale porte à la fois refus de titre de séjour ou refus de renouvellement du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français (oqtf), en réalité seul le refus de titre de séjour ou le refus de renouvellement du titre de séjour peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Or d’une part il est très rare que le recours gracieux ou le recours hiérarchique contre un refus de titre de séjour ou de renouvellement du titre de séjour ait un résultat positif. Généralement le préfet ou le Ministère de l’Intérieur rejette implicitement le recours.
D’autre part, l’étranger qui a ainsi laissé passé le délai de recours contentieux contre l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) ne peut plus attaquer l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) devant le Tribunal administratif si le recours gracieux ou le recours hiérarchique est rejeté explicitement ou implicitement.
Dans des rares cas il est possible d’envisager de former deux recours simultanément:
– un recours gracieux au préfet ou un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur contre le refus de titre de séjour ou de refus de renouvellement de titre de séjour et
– un recours contentieux au Tribunal Administratif qui portera en même temps recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, et recours contre le refus de titre de séjour ou contre le reus de renouvellement de titre de séjour
L’OQTF avec ou sans délai de départ volontaire. Le recours OQTF
La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) a fait de l’obligation de quitter le territoire français (l’oqtf) la mesure d’éloignement de droit commun. Elle pourra accompagner un refus de séjour ou sanctionner le séjour irrégulier.
Introduite par la loi nr. 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et modifiée par la loi du 16 juin 2011, l’OQTF figure à l’article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
L’obligation de quitter le territoire français (oqtf) peut être assortie ou non d’un délai de départ volontaire:
1. OQTF avec délai de départ volontaire
Suivant les prescriptions de la réglementation européenne, priorité est donnée, du moins en apparence, au départ volontaire de l’étranger.
En principe les mesures portant obligation de quitter le territoire (oqtf) doivent être assorties d’un délai de 30 jours, voire plus, afin que l’étranger puisse quitter le territoire français par ses propres moyens, au besoin en bénéficiant d’une aide au retour.
La mesure d’obligation de quitter le territoire (oqtf) assortie d’un délai peut être prise à l’encontre d’un étranger qui se trouve dans l’un des cas suivants:
1° Si l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
2° Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
3° Si la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé à l’étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;
4° Si l’étranger n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration de ce titre ;
5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l’autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l’étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.
La décision énonçant l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) est motivée. Elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.
L’administration peut astreindre l’étranger à se présenter à l’autorité administrative ou à un service de police ou de gendarmerie afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ.
2. OQTF sans délai de départ volontaire
Une décision d’obligation de quitter le territoire français (oqtf) sans délai peut être prise par la préfecture à l’encontre d’un étranger dans les cas suivants:
1° Si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;
2° Si l’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
3° S’il existe un risque que l’étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
a) Si l’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
b) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
c) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
d) Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;
e) Si l’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ;
f) Si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, ou qu’il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu’il n’a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2.
Pour d’autres informations concernant la nature de l’oqtf ainsi que le recours oqtf veuillez cliquer sur le lien suivant: Recours OQTF
Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF
Bjr maitre. Voila mn amis es rentrer a l’age de 13ans en france tout son parcou a etai justifier par la scolarisation les multiple emploi qu’il a cumuler maintenan il a 27 ans dc depuis son entrer en france il a aucun papier il ya un an maintenan on lui a donner recipicer sur recipicer de 3mois a chake foi pendan un an pendan ce temil fournisser les contra en cdd et il ya kelke jour il es passer au tribunal donc nou attendon le verdict mai entretemp il vien de recevoir un OQTF. Dc il es en pannique on ne sait vraiment pas quoi faire nou avon fai un demande de recour mai kel serai la solution a son probleme on es bloker de partout ???? Aidez moi a y voir plus clair s’il vous plait.merci d’avance
C’est une situation complexe. Il faudrait venir à mon cabinet pour étudier sa situation. Si vous souhaitez un rendez-vous appelez mon cabinet.
Bonjour Maitre,
J’ai reçu une oqtf le 27 septembre 2013, apres un recours devant le tribunal administratif j’ai eu un rejet de ma requet le 22 septembre 2014. Est ce que je fois faire appeler de cette dcision sachant que ma situation a changé (pasc +promessed’embauche) je reintroduit une demande.
Oui il est possible de faire appel. Quand à savoir les chances que vous avez pour obtenir la réformation de la décision du tribunal administratif et l’annulation de l’oqtf il faut venir à mon cabinet pour étudier votre situation concrètement.
bonjour
j ai reçue deux convocation de la prefecture,pour recuperer mon oqtf,(juin et 1 aout),mais j avais peur qu ils me confisquent le passeport…erreur de ma part,je me suis pas présenté,je suis coincé pour faire un recour,je sai pas du tout quoi faire,merci de votre aide svp
Effectivement cela complique la situation. Si vous souhaitez un rendez-vous à mon cabinet pour étudier ce qu’il convient de faire par la suite appelez mon cabinet.
bonjour je suis en france depuis 11 ans je rentre visa en france je travaille 9 ans mon parent est ici j ai fait la demarche ca fai ans de la regularisation mais malheureusement cela a ete refuse oblige de quitter le territoire chose que je n fait pas aide moi s il vous plait
Pour étudier soit la possibilité de former recours contre l’oqtf soit selon la situation la possibilité de déposer une nouvelle demande de régularisation, appelez mon cabinet afin de fixer un rendez-vous.
bonjour maitre,
pour changement de statut vpf vers salarié ,apres separation ,j’ai eu un recipissé avec autorisation de travail valable jusq’au decembre 2014 ,et je suis tjrs dans l’attente de decision de la pref et direccte,.la je vais voyager a l’etranger ,est ce que en cas oqtf ,et je suis tjrs a l’etranger ,je risque d’etre bloqué?
C’est une situation particulière. Il existe effectivement un risque de blocage du moment où l’oqtf apparaîtra sur l’écran lors du contrôle des papiers à l’aéroport.
Bonjour!
Jai eu mon oqtf 23 décembre 2013. Le tribunal a rejeté mon recours en avril 2014. Mon oqtf expire en décembre 2014 ou avril 2015 ?
Votre oqtf ne sera plus exécutoire à sa date anniversaire donc en décembre 2014.
bonjour c’est juste pour demander si la decesion de l’audience contre une oqtf et demande de titre de sejour prends combien de temps parce que ca faits 3 semaines que j’attends… et si la reponse sera un refus q’est ce que je fais dans ce cas la? merci infiniment
Généralement 2-3 semaines. Sinon il faut appeler le tribunal pour savoir pourquoi ça tarde. Si la décision du tribunal est négative pour vous, il est possible de faire appel.
Je viens vers vous pour un renseignement et je vous serez reconnaissant si vous me donner une suite favorable
Je suis algérien entrée en tant qu’étudiant en 2004 et j’ai un OQTF qui va prendre fin en décembre, je suis conjoint de Français depuis Septembre 2014.Lors de mon passage a la sous préfecture on m’a refusé le dépot de dossier vu le OQTF, je voudrais savoir si je dépose une demande de régularisation ewceptionnelle dans le cadre de la circulaire de 28 Novembre, au niveau de la préfecture ou j’habite actuellement en précisant que je suis marié est ce que je risque de recevoir de nouveau un OQTF!!!
merci d’avance
cordialement
En tant que conjoint de français c’est pas tout à fait dans le cadre de la circulaire Valls que vous pouvez demander la régularisation. Si vous pouvez justifier de six mois de vie commune et d’une entrée régulière en France (même si elle est ancienne, mais ça doit être la dernière) vous pouvez après le délai d’expiration de l’oqtf déposer une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français.
Bonjour Maitre,
j’aimerais savoir si mon frère peut introduire un dossier dans le cadre du sejour « vie privée, vie familiale » (ayant reconnu son fils tout recemment à la mairie)à la prefecture malgré une OQTF datant de 5 mois . Je vous remercie pour une prompte reponse
L’oqtf est exécutoire à défaut d’avoir faire le recours contentieux au tribunal administratif. S’il se présente à la préfecture actuellement celle-ci peut décider de mettre immédiatement à exécution l’oqtf. Un oqtf est exécutoire pendant un suivant sa date d’émission.
Bonjour Maitre,
Mon copain a fait l’objet d’une OQTF suite à sa demande de titre de sejour d’admission exceptionnelle au sejour. N’ayant pas pu faire recours à temps au TA car il n’avait pas reçu la notification, combien de temps dispose t -il pour deposer à nouveau un dossier ? Peut- il entretemps faire une demande de sejour ‘Vie privée et familiale » vu que je suis enceinte de 4 mois ? merci pour votre future reponse.
S’il souhaite déposer une nouvelle demande d’admission au séjour il faut attendre en principe un an suivant la décision de refus de titre de séjour assortie d’un oqtf.
Est ce que voys etes sur Grenoble? Mon avocat m’a conseillé de faire appel. Et aussi deposer une nouvelle demande comme l’oqtf expire le 27 septembre 2014.
Notre cabinet d’avocats est sur Paris. Il est conseillé dans votre situation de faire appel à un avocat près de chez vous.
Bonjour Maître,
suite à un refus de titre de séjour ma femme a reçue une OQTF que nous avons contesté dans les délais au près du tribunal administratif de Pau.
Pendant le délai de l’instruction, la gendarmerie à assigné mon épouse à domicile sous l’ordre de la préfecture. Le tribunal territorial est celui de Tarbes pour juger en 72H l’OQTF, seulement je n’arrive pas à joindre mon avocate et j’ai très peur que le juge unique de Tarbes ne récupère pas le mémoire de mon avocat car celui-ci se trouve à Pau, car le dossier devait initialement se juger à Pau. Si la préfecture ne prévient pas le TA de Pau alors le juge de Tarbes n’aura que les éléments que lui fournira la préfecture de Tarbes sur l’OQTF?
Merci de votre futur réponse.
Il n’y a pas de tribunal administratif à Tarbes, c’est donc toujours le tribunal administratif de Pau qui reste compétent pour juger de votre recours contre l’oqtf.
A Tarbes le seul juge qui peut intervenir dans cette situation est le juge des libertés et de la détention près du TGI.
Ses compétences sont différentes. Je vous conseille de trouver un avocat local pour vous assister dans la procédure.
Bonjour Maître,
J’ai fais l’objet d’une OQTF, avec refus de renouvellement de titre de séjour, or j’ai fais un recours gracieux auprès de la préfecture, ainsi qu’un recours auprès du TA qui ma communiqué la date de mon audience, entre temps le préfet a envoyer un courrier dans lequel il maintient son refus, (et se contente de soutenir que je n’ai jamais fait état de ma situation de salariée ni demandé d’être admise exceptionnellement au séjour) donc je souhaite savoir que faire mon audience aura lieu bientôt… sachant que j’ai déjà demander la naturalisation, demande ajourné, aussi j’ai signée un CDI le 9 décembre dernier et ma demande de renouvellement je l’ai faite bien avant. S’il vous plaît dite moi que faire? et quelles sont les possibilités qui s’offre a moi? merci
Difficile de vous répondre ainsi, votre situation est complexe. Il faudrait étudier votre dossier dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rendez-vous appelez mon cabinet.
Mesdames , Messieurs ,
Je viens d’apprendre par (par appel téléphonique) la sous-prefecture d’Argenteuil qu’ils m’ont envoyé une OQTF le 31 mai 2014 suite à ma demande titre de sejour en tant qu étranger malade (Mon récépissé datant du 7 mai 2014)par lettre recommandée que je n’ai pas reçue; la dame m’a dit qu’il n’etait plus possible de faire faire recours et qu’il fallait faire un nouveau dossier dans une autre prefecture (Cergy par ex.).
Est -il vraiment plus possible de faire recours? comment puis je avoir la notification de l’OQTF à nouveau pour avoir la certitude qu’ils disent vrai? Et puis je deposer à nouveau un dossier dans une autre prefecture dans les prochains jours?
je vous remercie d’avance pour vos reponses
Si la décision préfectorale vous a été valablement notifiée au mois de mai 2014 alors votre éventuel recours au Tribunal administratif serait irrecevable aujourd’hui. Vous pouvez tenter d’obtenir de la préfecture copie de la décision portant oqtf ainsi que la copie de l’enveloppe dans laquelle la décision vous a été notifiée en LRAR qui a du normalement être retournée aux services de la préfecture.
Bonjour, Maître!
Mon copain a reçu l’oqtf , il avait fait une demande de titre de séjour,depuis 2011 pour motif de promesse d’embauche , il avait déjà un enfant né ici, il avait de récépissé sans droit de travailler et là il reçoit l’oqtf il a été écrit le 17 juin sauf que le courrier été retourner le 7 juillet , il a appelé la préfecture et là ils lui ont renvoyer le même courrier du 17 juin marqué copie au dessus,mais sur l’enveloppe la nouvelle date est ce qu’il peut encore écrire au tribunal où pas?
Merçi d’avance.
Il est hors délai et risque de voir son recours rejeté pour irrecevabilité, sauf a démontrer que c’est une erreur dela préfecture qui a conduit à la non-réception de la décision portant oqtf lors de sa première notification (erreur d’adresse, etc).
Bonjour Maître;
Je fait l’objet d’un OQTF avec délai suite à ma demande de changement de statut à mon dossier de changement de statut est complet après étude la préfecture m’as demandé de fournir un K-bis sans me délivrer un récépissé portant la mention pour le présenter à la chambre des métiers qui m’as exigé ce type de récépissé justement. alors je me suis présenté à la préfecture pour leurs expliquer cela et j’ai même formuler un courrier recommandé en ce sens alors le résultat c’est un OQTF car j’ai pas fourni de K-bis. Que dois je faire car il me reste 10 jours du délais ! Merci pour votre conseil
Pour être en mesure d’apprécier vos chances en cas de recours contre l’oqtf il faut qu’on analyse votre situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rendez-vous appelez mon cabinet.
Bonjour Maitre,
j’ai eu une OQTF le 11 juillet 2013, je suis toujours en attente de la decision du TA mais j’ai toujours pas de date d’audience. je voudrais savoir si je peux redemander un titre de sejour à la prefecture et dans ce cas comment justifier le fait que mon dernier titre de sejour date de 2013 (soit un an sans titre); faut il leur parler de l’OQTF.
Merci
L’oqtf datant de plus d’un an, vous pouvez tenter de déposer une nouvelle demande en préfecture. La préfecture trouvera automatiquement trace de l’oqtf de juillet 2013.
Bonsoir Maître,
Merci pour votre réponse.
La personne que j’ai trouvé à la préfecture a regardé mon ancien titre de séjour(expiré depuis novembre 2013) et m’a dit que je ne pouvais prétendre à un autre titre car mon titre de séjour n’est plus valable et que je devrais retourner au pays pour demander un autre visa. Avez-vous déjà vu quelqu’un avoir une OQTF et obtenir un autre titre 1 an après.
Merci beaucoup.
Très Cordialement,
Les situations sont très diverses, le fait d’avoir eu un oqtf par le passé ne veut pas dire que vous ne pourrez plus obtenir un titre de séjour. Tout dépends des éléments de votre dossier. Si vous souhaitez qu’on en parle concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous.
bonjours demain j’ai une audience au tribunal administrative pour une oqtf recu en 03/2013.est ce que ma presence est necessaire ,?et dans combien de temps je recois le decision de cette audience?EN VOUS REMERCIAN DE VOTRE RETOUR . BIEN CORDIALEMENT.
Votre présence n’est pas obligatoire. Si vous pensez qu’il est nécessaire de préciser à l’audience certains aspects de votre situation, alors votre présence serait utile, sinon, non. Généralement la décision est rendue dans les deux semaines suivant l’audience.
Bonjour
J’ai dépose ma demande de renouvellement de titre de séjour à la préfecture, l’agent administratif a eu un doute sur l’authenticité de mon passeport, j’ai fourni une attestation d’authenticité émit par mon ambassade suite à une rature l’or de la prorogation de mon passeport. Je dois me rendre à la préfecture pour connaitre l’avancement de mon dossier, j’ai peur d’avoir un OQTF sans délais, car l’agent de préfecture que j’ai eu au téléphone ma claire dit qu’il y a un sérieux doute sur mon passeport. Ma question est : peut-on me notifier sur place à la préfecture un oqtf sans délais et me mettre immédiatement en centre de rétention.
EN VOUS REMERCIAN DE VOTRE RETOUR
BIEN CORDIALEMENT.
La loi prévoit cette possibilité dans certaines conditions. D’après les éléments mentionnés cela peut arriver vous concernant, même si en pratique cela arrive rarement.
Bjr j’ai eu le oqtf le 07/07/2014 et je suis rentré en algerie le 01/08/2014 et j’ai pas fait le recours es ce que c’est trop tard ou nn pour faire merci maitre de me répondre
C’est trop tard, le délai de recours contentieux c’est à dire au tribunal administratif, contre l’oqtf est de un mois, il est donc passé.
Bonjour Maître
Dans le même cas que ces nombreuses personnes qui vous demandent conseillent.J’ai fait l’objet d’une oqtf depuis le 6 juin dernier et j’ai fait un recours gracieux auprès du préfet qui n’a pas répondu, en même temps j’ai déposé un recours contentieux le 07/07. Hier j’ai reçu une convocation de la police pour exécution de l’oqtf pour le 10/07 a 9h. Dites moi, devrai je obligatoirement me présenter à cette convocation ?
Dans le cas où votre recours contentieux, au tribunal administratif, a été fait dans le délai d’un mois suivant la réception de l’oqtf, alors l’oqtf ne peut être mis à exécution avant la décision du tribunal administratif. Cependant vous pouvez être placé en rétention administrative. dans ce cas le tribunal administratif devra statuer sur votre recours dans un délai de 72 heures. Si la police vous a convoqué il est donc très probable que la préfecture souhaite vous placer en rétention administrative. Vous êtes en principe tenu de vous présenter à la convocation.
Bonjour, la préfecture a fait un appel après la décision de tribunal d’annuler mon quitte pour titre de séjours étudiant , je voulais savoir comment sa se passe et est ce que je suis obliger de prendre un avocat? MERCI d’avance
Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat, mais il faut vous défendre devant la Cour Administrative d’Appel. C’est à vous d’apprécier si vous pouvez utilement vous défendre tout seul ou s’il vaut mieux faire appel à un avocat.
Bonjour ,j’ai reçu une OQTF suite a une controle d’identite et depassemet de 3mois dans 6mois car dispense de visa, je peus rester 3mois dans 6mois ,et j’ai decide de partir volontaierement,j’ai jamais depose dossier a la prefecture pour carte de sejour,mais je suis en cdi depuis 5mois.Question: si je depose mon dossier a la prefecture en octobre 2014 avec mon oqtf execute quel chance j’ai pour obtenir une carte de sejour pour travail.En total je suis en france presque 12ans sans titre de sejour,j’a
Vous dites être en France depuis 12 ans. Mais vous souhaitez exécuter l’oqtf pour revenir. Cela peut poser problème. Il faudrait plutôt envisager de former recours contre l’oqtf dans le délai d’un mois suivant sa notification.
Je fais l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dans un délais de 30 jour à compter de la notification de celui-ci. Cette OQTF est motivée par l’obtention de mon diplôme de BAC+ et dans cette OQTF c’est inscrit que j’ai pas d’attache ici alors que ma mère qui s’occupe de moi est ici et mon frère et en plus il faut dire que j’ai perdu la seule personne qui était au pays celui ci est mon père et je he souhaite vous rencontrer zn urgence et quel type de recours vous me conseiller?
Urgent!!!
Il faut faire recours au Tribunal administratif. En parallèle il est possible d’envisager un recours gracieux auprès du préfet. Si vous souhaitez qu’on en discute concrètement appelez mon cabinet (01.42.65.40.66).
Urgenttttttt!!!!
Jai recu un OQFT en fevrier suite a un double echec en master .. Le problems cest que la prefecture n’a pas envoyé de memoire et entre temps jai eu mon diplome, je viens de recevoir un courrier avec accusé de reception pourla notification del’instruction la date de cloture de l’instruction c’est le 16 Juill 2014 . Avec ma réussite est ce que j’ai la chance de voir l’oqft annulé? Dois je envoyer un mémoire complémentaire avec mon diplôme ? Merci
Difficile de vous donner un avis concret sur la base des informations mentionnées. Il faut venir à notre cabinet d’avocats pour en discuter.
Bonjour
je viens de recevoir la decision de rejet du tribunal concernant l’annulation d’un OQTF me concernant. L’OQTF en question date du 22/06/13.
Je voudrais savoir ce que je peux faire maintenant. Est-ce necessaire de faire appel? Et quand est-ce que je pourrais à nouveau tenter ma chance?
Merci
Pour apprécier vos chances en cas d’appel il faudrait avoir connaissance de votre dossier, de votre situation sur le territoire français. Concernant la possibilité de déposer à nouveau une demande de régularisation en préfecture, il faut savoir qu’une décision préfectorale portant oqtf doit être exécutée dans le délai d’un an. Après, elle n’est plus exécutoire. Vous pourrez donc vous adresser à nouveau à la préfecture après le 22 juin 2014.
Bonjour Maitre,
Je fais l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dans un délais de 30 jour à compter de la notification de celui-ci. Cette OQTF est motivée par une incapacité de ma part à fournir une réelle avancée scolaire suite à de nombreuses échecs dans mon cursus universitaire. Cependant cette année étant à cheval sur deux années ma licence 1 et ma licence 2 je valide mes deux années. J’aimerais savoir si fournir mes résultats scolaires qui seront disponible sous peu et qui attesteront de ma progression scolaire me permettront d’obtenir un recours? Et quel type de recours serait conseillé?
Il faut faire nécessairement un recours contentieux, au tribunal administratif, contre l’oqtf, l’obligation de quitter le territoire. Dans votre cas, il peut être aussi utile de faire en parallèle, outre le recours au tribunal administratif, un recours gracieux au niveau du préfet.
Bonjour Maitre,
J’ai fait un recours au tribunal administratif, je viens de recevoir la date de l’audience, l’instruction du dossier est clôturé.
La prefecture n’a pas répondue le TA à mon mémoire.
Est ce que pour vous on agagngé l’affaire ouisque le prefect n’a pas repondu et n’a pas contesté?
Merci de votre réponse.
Absolument pas, le fait que le préfet n’ait pas répliqué à votre requête ne veut pas dire que vous avez gagné le procès.
bonjour
je viens de recevoir une réponse favorable du TA qui annule L’OQTF et demande le préfet de me délivrer un titre de séjour dans un délais de 2 mois et me verser une somme de 1000€
je voudrais savoir si peut aller a la préfecture ou attendre ? merci
Attendez deux mois. Si la préfecture ne vous convoque pas il faut vous présenter de vous-même à leurs services
Bonjour, j ai déposé un dossier complet de demande de carte de séjour à la préfecture de police de paris le 26 mars 2014 et il ne m a pas été remis de récépissé (en France depuis l âge de 4ans hors regroupement – j ai 21ans – scolarisé en France jusqu à l âge de 16ans, domicile chez ma mére en situation régulière, deux frères et une sœur nés en France) J ai fait l objet d une oqtf sans délai qui a été levée en 2013 !!! On me dit que c est normal, que je le recevrai par courrier merci d avance
Non, ça n’est pas normal, mais malheureusement les 2 centres de réception des étrangers de la préfecture de police de Paris (hors le site central de la Cité) ne délivrent pas systématiquement de récépissé de demande de carte de séjour ni même d’attestation de dépôt lors du dépôt d’une demande de régularisation. Il faut alors écrire à la préfecture pour réclamer un récépissé de dépôt de la demande de carte de séjour. Même si cela n’aboutit pas toujours cela peut servir dans le cadre d’un recours futur au Tribunal Administratif. Il est préférable de faire appel à un avocat pour ces démarches.
Bonjour , je viens de faire un recours gracieux plus de 3 mois j’ai pas eu une réponse, si vous pouvez me donner une Idée.
Bonne journée
Le recours gracieux contre un oqtf n’est pas conseillé sauf en de très rares cas et en complément du recours contentieux au tribunal administratif. Souvent le préfet ne répond pas au recours gracieux contre l’oqtf et si vous n’avez pas fait un recours contentieux par ailleurs, la décision portant oqtf est alors définitive.
Bonsoir Maitre
urgentttttt
S’il vous plait, aujourd’hui j me déplacée à la préfecture pour changement d’adresse pour mon récépissé, m’ont dit que j’ai reçu une oqtf datant du 20 mars, mais comme j’avais déménagé je ne jamais reçu de recommandé et n’ai donc pas signé d’accusé de réception.
Pensez vous que le délai pour faire un recour (dans un delai de 30 jours)prend lieu à partir de la notification de oqtf ou elle prend lieu à partir de la réception effective du document.
cordialement
Le délai de recours commence à courir à partir de la réception de la notification de la décision préfectorale portant oqtf. Si la décision vous a été régulièrement notifiée mais que vous ne l’avez pas retirée à la poste, c’est la date de la première présentation du courrier LRAR à votre domicile qui est le point de départ.