Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF
Si vous avez reçu récemment une décision préfectorale (arrêté) portant refus de titre de séjour, oqtf, etc, et que vous souhaitez envisager de former un recours, pour contacter notre cabinet accéder la page suivante : https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement des étrangers distincte de la reconduite à la frontière.
Vous avez fait l’objet d’une décision de la préfecture d’obligation de quitter le territoire français (oqtf). Vous souhaitez former recours contre l’oqtf pour l’annuler. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous assister et vous représenter efficacement devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel).
En effet, l’introduction d’un recours oqtf par devant le Tribunal Administratif est un acte juridique. En confiant à notre cabinet d’avocats votre recours oqtf est l’assurance de bénéficier d’une expérience de près de 20 ans dans le domaine de la défense des droits des étrangers.
Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, doit être introduit obligatoirement devant le tribunal administratif. En effet, le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, le recours oqtf, est un recours contentieux, à ne pas confondre avec le recours gracieux ou le recours hiérarchique (qui sont des recours administratifs).
Il arrive assez souvent que les étrangers ayant fait l’objet d’un refus de titre de séjour ou d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf) avec délai de départ volontaire de 30 jours forment un recours gracieux au préfet voir un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur, croyant ainsi préserver leurs droits.
Or lorsque la même décision préfectorale porte à la fois refus de titre de séjour ou refus de renouvellement du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français (oqtf), en réalité seul le refus de titre de séjour ou le refus de renouvellement du titre de séjour peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Or d’une part il est très rare que le recours gracieux ou le recours hiérarchique contre un refus de titre de séjour ou de renouvellement du titre de séjour ait un résultat positif. Généralement le préfet ou le Ministère de l’Intérieur rejette implicitement le recours.
D’autre part, l’étranger qui a ainsi laissé passé le délai de recours contentieux contre l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) ne peut plus attaquer l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) devant le Tribunal administratif si le recours gracieux ou le recours hiérarchique est rejeté explicitement ou implicitement.
Dans des rares cas il est possible d’envisager de former deux recours simultanément:
– un recours gracieux au préfet ou un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur contre le refus de titre de séjour ou de refus de renouvellement de titre de séjour et
– un recours contentieux au Tribunal Administratif qui portera en même temps recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, et recours contre le refus de titre de séjour ou contre le reus de renouvellement de titre de séjour
L’OQTF avec ou sans délai de départ volontaire. Le recours OQTF
La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) a fait de l’obligation de quitter le territoire français (l’oqtf) la mesure d’éloignement de droit commun. Elle pourra accompagner un refus de séjour ou sanctionner le séjour irrégulier.
Introduite par la loi nr. 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et modifiée par la loi du 16 juin 2011, l’OQTF figure à l’article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
L’obligation de quitter le territoire français (oqtf) peut être assortie ou non d’un délai de départ volontaire:
1. OQTF avec délai de départ volontaire
Suivant les prescriptions de la réglementation européenne, priorité est donnée, du moins en apparence, au départ volontaire de l’étranger.
En principe les mesures portant obligation de quitter le territoire (oqtf) doivent être assorties d’un délai de 30 jours, voire plus, afin que l’étranger puisse quitter le territoire français par ses propres moyens, au besoin en bénéficiant d’une aide au retour.
La mesure d’obligation de quitter le territoire (oqtf) assortie d’un délai peut être prise à l’encontre d’un étranger qui se trouve dans l’un des cas suivants:
1° Si l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
2° Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
3° Si la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé à l’étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;
4° Si l’étranger n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration de ce titre ;
5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l’autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l’étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.
La décision énonçant l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) est motivée. Elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.
L’administration peut astreindre l’étranger à se présenter à l’autorité administrative ou à un service de police ou de gendarmerie afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ.
2. OQTF sans délai de départ volontaire
Une décision d’obligation de quitter le territoire français (oqtf) sans délai peut être prise par la préfecture à l’encontre d’un étranger dans les cas suivants:
1° Si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;
2° Si l’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
3° S’il existe un risque que l’étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
a) Si l’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
b) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
c) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
d) Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;
e) Si l’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ;
f) Si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, ou qu’il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu’il n’a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2.
Pour d’autres informations concernant la nature de l’oqtf ainsi que le recours oqtf veuillez cliquer sur le lien suivant: Recours OQTF
Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF
Bonjour maître je suis maman etranger d’un enfant français mineur scolarisé dont je m’occupe depuis sa naissance parce que son père français nous a abandonné. J’ai fait une demande de séjour parent d’enfant français à la préfecture du Puy-en-Velay et le préfet à rejeté mon dossier accompagné d’un oqtf. J’ai fait un recours au tribunal administratif de Clermont Ferrand et mon recours à été annulé. J’ai peur mon enfant va a l’école il est né ici je ne sais plus quoi faire.et j’ai peur qu’on me sépare de lui sinon j’en mourrais. SVP que faire?
Je n’ai pas bien compris si votre recours a été rejeté ou bien si c’est l’oqtf qui a été annulé. Si l’oqtf a été annulé alors vous êtes dans la bonne voie. Si votre recours contre l’oqtf a été rejeté alors il faut envisager de former appel.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf recours obligation de quitter le territoire français
Bonjour Maître , cela fait 8 ans de vie commune avec un égyptien sans papiers moi je suis française , 3 enfants de 6 ans 4 ans et 3 ans né en france et cela fait 3 ans que nous sommes marié . Depuis 2009 que des refus de délivrance de titre de séjour . Au jour d’aujourd’hui mon mari est incarcéré en centre pénitentiaire risque t-il une expulsion malgrès sa situation familiale ?
Il est effectivement possible que l’administration considère qu’il doit faire l’objet d’une expulsion. Cependant vu sa situation familiale en France, si une telle décision sera prise, elle sera contestable. Il faudra agir à ce moment-là rapidement. Vous pouvez si vous le souhaitez contacter mon cabinet à ce moment-là.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf – recours obligation de quitter le territoire français
bonjour Maitre,je vous écrit aujourd’hui car jai une question importante a vous poser.
Voila,j’ai connu quelqu’un pendant 3ans,et c’est un sans papiers,il a fait ces demarches aupres de la prefecture,et il a reçu un « quitte »-l’Obligation de quitter le territoire Français–
jai un titre de séjour de 10ans,que nous conseillez-vous ? de se marier ici en France et faire un enfant puis retourner en Algerie? ou bien se marier en Algerie et faire les demarches aupres de l’Ambassade ?
ou ça sera le plus rapide pour avoir ces papiers?
merci par avance
cordialement
Il faudrait déjà apprécier s’il convient ou non de former recours contre l’oqtf, l’obligation de quitter le territoire français. Sinon réfléchir à ce qui peut être fait par la suite. Pour être en mesure d’apprécier sa situation il faut prendre un rdv à mon cabinet. Pour prendre un rdv il faut appeler mon cabinet à partir du 4 janvier 2016
Maitre R Cujas Avocat recours obligation de quitter le territoire français recours oqtf
Bonsoir Maître,
Après une décision du TA ordonnant le réexamen de ma situation, J’ai reçu un courrier de la préfecture à mon ancienne adresse me demandant de me présenter pour me remettre une APS.
Le problème c’est que j’ai déménagé le 94 il y’a 3 mois et je peine a trouvé une personne résidant dans mon ancien département (75) voulant bien m’héberger le temps de faire mes démarches.
J’aimerais savoir si je peux déposer mon dossier à la préfecture du 75 avec ma nouvelle adresse dans le 94 ?
Merci d’avance maître.
Si vous avez changé d’adresse, il faut s’adresser dorénavant au préfet compétent, celui du département actuel de votre domicile.
Maitre R. Cujas Avocat recours obligation de quitter le territoire français recours oqtf
Bonsoir maître,
Moi j’ai fait une demande de carte de sejour salarié. Lors de la demande on m’a délivré un récépissé. 4 mois plus tard je n’ai pas eu de réponse et je me suis de nouveau rendu à la préfecture et on m’a dit que la Direccte n’avait pas encore rendu sa décision et on m’a de nouveau délivré un recepissé. Là il périme dans 1 semaine et je m’y rendrai encore lundi pour savoir ou ça en est. Ma question est la suivante si jamais je faisais l’objet d’un refus implicite est qu’un nouveau récépissé m’est délivré afin que je puisse me maintenir sur le territoire pour faire un recours? Ou alors on se retrouve en situation irrégulière lorsqu’on fait un recours?
Il est possible de faire un recours contre une décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour. Légalement, passé un délai de quatre mois suivant le dépôt d’une demande de titre de séjour, sans décision écrite de la préfecture, la demande peut être considérée comme implicitement rejetée. Il est néanmoins vrai qu’en pratique le délai d’instruction d’une demande de titre de séjour dépassé très souvent les quatre mois. Il convient d’apprécier au cas par cas ce qu’il convient de faire. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter appelez mon cabinet à partir du 7 janvier.
Maitre R Cujas Avocat recours obligation de quitter le territoire recours oqtf
bsr maître
est ce que un recours contre oqtf c est en même temps un recours contre la décision du rejet de délivrance de titre de séjour ? et il faut quoi pour que l oqtf soit annulée sans parler du rejet
Lorsqu’on forme recours contre une oqtf on forme également recours contre la décision de rejet de délivrance du titre de séjour, même s’il s’agit bien de deux décisions distinctes.
Une oqtf peut être annulée pour des motifs de légalité internes ou externes autrement dit pour simplifier pour des motifs de fond ou de forme. Il vaut mieux passer par un avocat spécialisé lorsqu’on souhaite contester une oqtf et/ou une décision de rejet de délivrance d’un titre de séjour. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
Me R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour maitre je suis un jeune tunisien, j’ai 19 ans, j’ai sollicité un titre de séjour j’ai donc eu un récépissé de 5 mois après j’ai reçu l’obligation de quitter le terretoire (oqtf). Ma copine est tombée enceinte, elle est de 36 semaines. En faite je veux savoir si je peux récupérer un nouveau dossier à la préfecture ? (On a déjà fais une reconnaissance entissipe à la mairie pour notre enfant)
Lorsqu’on reçoit une obligation de quitter le territoire français, oqtf, le délai de recours contentieux est de 30 jours. Par ailleurs une oqtf est exécutoire pendant un an. Il n’est pas possible généralement de déposer une nouvelle demande de titre de séjour en préfecture avant l’expiration de ce délai d’un an. Pour pouvoir apprécier concrètement votre situation il faut pren dre un rendez-vous à mon cabinet (01.42.65.40.66)
Me R Cujas Avocat recours oqtf – obligation de quitter le territoire français
bjr maître, j’ai reçu un oqtf il y a 19 mois,mon avocat à fait un recours au tribunal de Versailles , et j’ai prit rdv avec la préfecture pour le mois de janvier pour faire une nouvelle demande de titre de séjour , j’ai un enfant français de 9ans , et nous sommes rentrés en France tout les 2 en septembre 2013 , mais sauf que hier j’ai reçu un courrier du tribunal administratif de Versailles rejetant ma demande , je n’en peux j’ai déjà perdue confiance d’avance , ils m’ont dit que j’ai un mois pour faire un autre recours epourtant ça fait 20 mois que j’attends
Il faut étudier la possibilité de former un recours contre l’oqtf par devant la Cour Administrative d’Appel. Si vous souhaitez qu’on étudie vos chances en cas de recours appelez mon cabinet (01.42.65.40.66) afin de fixer un rendez-vous.
Me R Cujas Avocat recours oqtf -obligation de quitter le territoire français
Bonjour
Je suis étudiante étrangère, Apres avoir recu une OQTF au mois de mai 2015 avc delais de 30 jours et interdiction de revenir sur le teritoire français .j’ai fais appel a l’aide d’un avocat le 3 decembre 2015 j’ai recu un refus du tribunal. J’ai decide de rentrer au Pays d’origine le Maroc vu que je nai pas obtenu gain de cause!
Je souhaite savoir si avec le recours l’interdiction de revenir sur le teritoire Francais est annulé ? Puis je revenir autant que tourriste ? Si oui apres combine de temps ? J’ai de la famille ici soeur tante… Je suis inquiete de ce qui peut arriver
Et la police douanière dois je leur presenter !?
quelques chose le recours? Merci a vous
D’après les éléments mentionnés, le Tribunal administratif a rejeté votre recours contre l’oqtf et contre l’interdiction de de retour sur le territoire français. Vous ne pouvez donc pas revenir en France tant que la durée de l’interdiction n’est pas expirée ou que celle-ci ait été abrogée par le préfet ou annulée par la Cour Administrative d’Appel en cas de recours devant cette juridiction.
Me r Cujas Avocat recours oqtf
bonjours maitre aurez voulu avoir de aide auprès de vos service svp merci je vous explique ma situation exacte
actuellement je suis marie avec un algérien depuis le 10 octobres 2015
on posede tous les document administratif acte de mariage justificatif de domicile loyer ex …
avant le rdv de la sous préfecture pour déposer un dossier pour une demande de titre de séjours en France pour mon homme
mon homme se fait arrêter pour un contrôle de papier le préfecture de pas de calais a fait oqtf pour quitter le territoire Français avec un accord du juge administratif du nord un refus direct puisque il et avez deja obtenue une oqtf en 2014rentre en France sans visa et avec un paseport de espagne
malgré depuis 2013 il est en en France malgré il travail pour aider son frere en France coment faire maitre pour faire un recours une 2e oqtf la situation a changer comme nous somme mariee merci
pouvez vous aidez svp pour trouver une solution merci cdlt urgent
Pour être en mesure de vous répondre il faut venir à mon cabinet afin d’étudier dans le détail la situation de votre époux. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
Me R Cujas Avocat recours oqtf – obligation de quitter le territoire français
C fatma bonn soirée matre j l oqtf d l mois d avril mon marie il a carte d 10 âne j mon fils il a carte 5ane et la j suis enciente d 7 mois est ce que sa il peut refuse l od qtf j un tribunal l 19 janvier votre avis svp matre et merci
Prenez un rdv à mon cabinet pour discuter de votre situation. (01.42.65.40.66)
Me R Cujas Avocat recours oqtf – obligation de quitter le territoire français
Bonjour Maître,
Je vous écrit pour avoir quelques éclaircissements.
J’ai gagné mon recours contre la préfecture.
J’hésite entre déposer un dossier demande de titre de séjour étudiant car je suis des études supérieurs assidu depuis 3 ans et déposer un dossier de titre séjour vie privée familiale ( je ne suis pas marié mais j’ai toutes mes soeurs, tantes, cousines sur le territoire français ).
J’aimerais savoir si après un recours positif c’est la préfecture qui décide de la demande ( études ou vie privée familiale ) qu’on doit déposer ou a-t-on le choix pour la demande ?
Merci de bien vouloir m’éclairer à ce sujet.
Pour savoir ce que vous pouvez solliciter comme titre de séjour à la préfecture il faut voir précisément la teneur de la décision du tribunal administratif et aussi votre situation actuelle. Appelez mon cabinet si vous souhaitez un rdv.
Me R Cujas Avocat recours oqtf obligation de quitter le territoire français
J’ai eu une oqtf est ce que je peux demander a mon employeur de me régularisé tant que le délais ne pas expiré
Dès lors que la préfecture a pris à votre encontre une oqtf – obligation de quitter le territoire français, il n’est pas envisageable de (re)déposer dans l’immédiat une demande de régularisation. Il convient d’envisager de former recours contre l’oqtf. Sinon pour déposer une (nouvelle) demande de régularisation il faudra attendre l’expiration du délai d’un an, délai pendant lequel l’oqtf est exécutoire (sauf recours contentieux formé dans le délai légal)
Me R Cujas Avocat recours oqtf obligation de quitter le territoire français
Bonsoir maître,
J’ai eu une oqtf le 7-11-15 j’ai fais recours.
Est ce que je peux demander à mon employeur de me régulariser
Avant le résultat du tribunal ?
Merci
Une oqtf est valable un an sauf annulation par le Tribunal Administratif dans un délai plus court.
Tant que l’oqtf est en cours, il n’est pas admis généralement par les préfectures de déposer une (nouvelle) demande de régularisation.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf recours obligation de quitter le territoire français
Bnj maitre , moi je suis malade, opérée depuit 22 septembre et j’ai le plâtre , et j’ai reçu oqtf, il y’a 2 mois , même j’ai demandé le recour , et j’attends la réponse . bref il y’a une semaine la police sont venu chez moi ( la où j’habite, chez mon père ) es que c’est normal ça !! Merci l’avance
Même si vous avez formé recours contre l’oqtf, il est possible que vous soyez placée en rétention administrative. Dans ce cas l’administration a l’obligation d’informer le tribunal administratif qui devra se prononcer plus rapidement sur votre recours. En effet, l’oqtf ne peut être exécutée avant la décision (de rejet du recours si tel est le cas) du tribunal administratif. Donc effectivement il peut arriver que la police se présente à votre domicile dans le cadre de cette procédure, même si cela est très rare en pratique.
Me R Cujas Avocat recours oqtf – obligation de quitter le territoire français
Bonjour maître je suis Mohamed j ai 17ans j ai reçu l oqtf parce-que en essayant l année dernière de quiter l Espagne et d entre en France j ai été arête par la police des frontière qui on vu 1 l aisser-passer qui m’a été délivrer en Espagne qui n’a pas la même date de naissance avec mes docs administratifs, jai du donné cet âge pour povoir obtenir vite le laisser passer pour quiter l espagne j ai été au foyer de l enface pendant quelques temps scolarisé;suivi aussi par psychologue après vérification des emprunts ils ont pris ms documents e me donner 1 l oqtf que dois-je faire maintenant
Les mineurs ne peuvent faire l’objet d’une oqtf, obligation de quitter le territoire français. Je comprends que vous avez donné une autre date de naissance…Il faut envisager de former recours contre l’oqtf dans le délai de 30 jours suivant sa notification, éventuellement solliciter son abrogation par le préfet. Si vous souhaitez qu’on en discute appelez mon cabinet pour fixer éventuellement un rendez-vous.
Me R Cujas Avocat recours oqtf – obligation de quitter le territoire français
Bonjour Maitre,
Je suis ressortissant algérien, et j’ai sollicité un renouvellement de titre de séjour Commerçant à la préfecture de Paris, et ceci m’a été refusé pour cause de ressources insuffisantes, et le préfet n’a pas pris en compte mon statut de gérant non salarié (et donc dividendes en fin d’année 2015) ainsi que l’investissement de 40.000€ mis en entreprise rien que pour le premier semestre 2015.
J’ai reçu une OQTF le 08/07/2015 et j’ai pris une assistance juridique et un avocat qui m’ont aidé à déposer une requête avant la fin des 30 jours.
Mon mémoire et celui du Préfet se sont entre croisé, c’est à dire que j’avais répondu à quelques points et non sur d’autres car on les a déposé au même temps(notamment le point où le cabinet d’avocats du préfet demande une somme de 500€ HT en faveur de l’état).
Mon avocat me dit qu’il n’est pas nécessaire de répondre une nouvelle fois, et ceci ne me plait pas trop.
La date de clôture de l’instruction étant d’ici 3 jours et l’audience est prévue pour le 20/11/15, je voudrai savoir au cas ou il n’y aurait pas de suite favorable à mon recours, serait-il judicieux de changer d’avocat et faire un appel, ou bien repartir en Algérie et demander un visa retour, vu que la société génère un chiffre d’affaire et a recruté 3 personnes entre la date de l’OQTF et aujourd’hui.
Merci d’avance pour votre réponse.
Difficile de vous répondre ainsi sans connaître dans le détail votre dossier. Dans l’hypothèse où votre recours contre le refus de renouvellement du titre de séjour commerçant et contre l’oqtf est rejeté il faudra analyser concrètement votre dossier pour apprécier ce qu’il conviendra de faire par la suite. Si à ce moment-la vous souhaitez qu’on en discute appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous.
Me R Cujas Avocat recours oqtf – obligation de quitter le territoire français
Bonjour Maitre,
Le délai d’expiration d’un OQTF est d’un an.
En cas d’un recours suivi d’un refus, le délai d’un an est à compter de la première notification du OQTF ou de la date de la notification du refus du recours?
Merci par avance,
Jlo
C’est à partir de la date à laquelle l’oqtf a été prise qu’il faut compter un an.
Me R Cujas Avocat recours oqtf
bonjours;
je voulais savoir j’ai eu la date de l’audience pour mon recoure administrative
je suis une femme je vie avec ma fille qui née en France pour l’audience s’est si nécessaire ma présence moi et ma fille
Votre présence à l’audience du Tribunal administratif n’est pas obligatoire. Mais cela peut être utile , notamment si vous considérez pouvoir apporter des précisions complémentaires par rapport à votre requête.
Me R Cujas Avocat recours obligation de quitter le territoire français
Hors délai pour un recours oqtf que dois je faire
Principalement, si vous pensez avoir une situation qui permettrait de (re)demander la régularisation, il faut attendre l’expiration du délai d’exécution de l’oqtf, 1 an, avant de faire de nouvelles démarches en préfecture.
Me R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour maitre.
J’ai recu une oqtf apres demande de titre de sejour et que j’avait contseste par recours contentieux. Presque un an deja mon dossier est toujours en cours d’instruction. Toutefois je souhaiterai reintroduire un dossier avec le circulaire manuel valls c a d 3 ans de presence avec 30 mois du fiche de paye + paiement impots a l’appui. Pourriez vous me donner votre avis svp. Remerciements
Vous pouvez essayer de déposer une nouvelle demande. Il arrive parfois dans ces cas que la préfecture refuse d’instruire une nouvelle demande avant la décision du tribunal administratif sur le recours oqtf
Me R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour maître je suis parent du enfant français mon renouvellement de titre de séjour à été refusait et j’ai une oqtf malgré avoir prouvait participe à l éducation de mon enfant depuis sa naissance le recours et l appel confirme cette décision que puis je faire maintenant pour ma fille et pour ma nouvelle compagne avec qui je vis depuis 4 ans ?,?dois je me marier ici? Me marier dans mon pays d’origine ?? Que puis je faire ? Merci par avance me bouasria
Il faut voir concrètement votre situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
Me R Cujas Avocat recours oqtf
Bonsoir maître,
Comment savoir qu’on a reçu l’OQTF si on a changé d’adresse postale? En effet, mon pas à été délivrée à Grenoble et moi je suis actuellement à Aix-en-Provence. Merci
Il vous appartient d’informer la préfecture de tout changement d’adresse. Une oqtf notifiée à l’adresse connue par la préfecture est valable même si vous déménagez.
Me R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour Maître. Je voulais savoir s’il y a une obligation de quitter le territoire français d’un étranger mais qu’il a eu un enfant mineur née français, es ce que le oqtf est annuler.
Si vous pouvez justifier contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et si vous êtes toujours dans le délai de recours contre l’oqtf, alors il faut introduire ce recours au Tribunal Administratif.
Me R. Cujas avocat recours obligation de quitter le territoire français
Maître,
Mon fiancé est Kosovar. Après deux ans de travail à Emmaus en France, il a fait l objet d un oqtf en mars dernier. N ayant pas fait son changement d adresse, il n était pas informé. Il a eu un contrôle de police en août qui lui a valu une assignation à résidence. Il est donc reparti de lui-même le 4 septembre. Nous avions prévu de nous marier et de faire un visa long séjour. Cela n étant plus possible, je cherche une solution. La préfecture m a signifier que l oqtf est valable jusqu’en mars 2016. Si je vais me marier au Kosovo et faire la demande de visa là bas, mon fiancé peut il revenir plus tôt ? Une fois la transcription du mariage faite? Ou la France va t elle bloquer le dossier et son retour ?
Je vous remercie pour tout.
Bien cordialement.
Salutations distinguées.
Aurélie Chapel
Vu la situation exposée, c’est une solution que de faire le mariage au Kosovo et solliciter par la suite un visa conjoint de français. En principe il ne devrait pas y avoir de difficultés particulières.
Me R. Cujas Avocat recours oqtf avocat étrangers
Bonjour maître j’ai eu un refus de renouvellement de titrée de séjour avec oqtf de 30 jours , j’ai fais un recours gracieux y a pas lgt et j’aimerais savoir car j’ai été adopter simple par mon beau père et j’ai fourni tout ces documents dans le recours gracieux , qu’est ce que je peux faire de plus par rapport à ça .
Le recours oqtf est un recours contentieux, au tribunal administratif. Le recours gracieux est dirigé seulement contre le refus de titre de séjour. Si le recours oqtf au tribunal administratif n’a pas été introduit dans le délai de 30 jours on ne peut plus le faire. Si vous souhaitez une analyse de votre situation administrative prenez un rdv à notre cabinet.
Me R. Cujas Avocat recours oqtf
bonsoir maitre moi j’ai signé oqtf de depart volantaire un mois dans l’aereport et dans le meme jours je quitte si jai une interdiction territoire il faut m’informé et il te donne une papier comme le oqtf pour signé meme les personnes qui ont un signalement doit informé d’aprés la loi ? c’est vraix ca maitre puisque j’ai signé oqtf et mercie bien maitre
Je n’ai pas bien saisi votre question. Appelez mon cabinet pour fixer éventuellement un rdv.
Me R. Cujas Avocat recours oqtf
bonjour maitre je suis tunisien j’ai un visa touristique 1 mois en september 2013 expiré jai oqtf dans areport orly j’ai quitté la france maintenant je suis pas enregistré dans le sis puisque j’ai signé simple oqtf?je peux avoir visa touristique maintenant pour la france court sejours et mercie bien maitre
Si vous n’avez pas eu d’interdiction de territoire, vous pouvez tout à fait solliciter un visa de court séjour, puisque vous avez exécuté l’oqtf.
Me R. Cujas Avocat recours oqtf
bonjour maître ;je suis entré en France en 2009 avec un visa étudiant j’ai fini mon M1 mais je n’ai pas réussi pour valider mon M2. j’ai essayé de trouver un emploi, depuis 2013 j’ai reçu que des récépissés sachant que j’ai fait un dossier pour la carte de séjour une fois avec un CDI et j’ai reçu encore des récépissés de 3 mois puis en Juin 2013 j’ai créé une société de nettoyage et encore le même récépissé et enfin hier quand je suis allé aux préfectures pour le renouvellement des papiers il m’a dit que j’ai eu un oqtf depuis le 20 juillet et je n’ai pas reçu cette décision car j’ai changé d’adresse.
Ma question s’est et ce qu’il est possible de trouver une solution avec un avocat car je peux pas faire un recours vu que j’ai pas fait aucun probléme juridique tout au-long la période de résidence en france
Si l’oqtf a été régulièrement notifié, vous aviez 30 jours pour former un recours contentieux, au tribunal administratif. Pour apprécier ce qu’il convient de faire par la suite, prenez un rdv à mon cabinet.
Me R. Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour Maître
Je vraiment besoin de conseils, je suis brésilien et je rencontrai une personne sera un an et demi, je suis arrivé en France il ya six mois à se marier, lui et moi eu aucune connaissance procédure étranger, il a demandé avant de se marier, le titre de séjour par un contrat de travail parce qu’il est artisan et le bateau-navette nécessite deux personnes et n’a pas de place pour quelqu’un d’autre, après quatre mois, je eu une réponse négative avec OQTF, je l’ai fait recours, mais ne sais pas quoi faire, je pense à faire le dossier pour le mariage mais je crains d’être refusé.
Cordialment
Rosangela
Prenez un rdv à mon cabinet (01.42.65.40.66) pour analyser votre situation.
Me R. CUJAS Avocat recours oqtf étrangers sans papiers
bonsoir maitre.votre cabinet est situer ou?je suis sur saint brieuc.merci
Cabinet d’Avocats Cujas adresse: 25 rue de Caumartin 75009 Paris. Toutes les coordonnées du cabinet ici: https://avocat-cujas.fr/contact
Bonjour Maître. Je vous explique ma situation et je voudrais bien avoir vos conseils. Je suis en depuis 2010 et je me suis marié en 2012 après j’ai sollicité une demande de titre de séjour et m’a été accordé en étant conjoint français et qui a été renouveler l’année suivante vu que la communauté de vie n’avait pas cessé. Pour la troisième année la préfecture me la refuser pour cause d’avoir divorcé et oqtf en septemble 2014. Suite à cette décision j’ai contacté un Avocat qui avait envoyé un recours à la préfecture sans suite. 3 mois plus tard, il depose un recours au tribunal administratif et qui a été rejeté pour cause tardive. A présent j’attends la réponse de la cour administrative d’Apple Après avoir déposé un recours. Sachant bien que j’ai toujours déclaré mes impôts, j’ai un CDI et j’ai des quittance de loyer bien à mon nom.
Comment pourrais-je m’en sortie de cette situation.
La cour administrative d’Apple met combien de temps pour trancher. MERCI
Dans le domaine du contentieux concernant les oqtf avec délai de 30 jours ni les tribunaux administratifs ni les cours d’appel administratifs n’ont de délai précis pour juger. Cela étant dit si le recours contre l’oqtf qui a été formé au tribunal administratif a été introduit tardivement, au-delà du délai de recours de 30 jours, il est certain aussi que la Cour administrative d’appel le constate aussi et rejette le recours en appel pour le même motif sans en apprécier le fond du dossier.
Me Raymond CUjAS Avocat recours oqtf