Vous avez reçu une OQTF ? Le délai pour la contester est très court. Contactez le cabinet sans attendre : 01 42 65 40 66 ou par notre page Contact.
L’essentiel
- OQTF avec délai : en principe 30 jours pour quitter la France par ses propres moyens (article L. 612-1), délai exceptionnellement prolongeable.
- OQTF sans délai : en cas de menace pour l’ordre public, de demande de titre manifestement infondée ou frauduleuse, ou de « risque de fuite » (articles L. 612-2 et L. 612-3). Elle peut être exécutée immédiatement.
- Délai pour la contester : dans les deux cas, en principe un mois devant le tribunal administratif ; 7 jours en cas d’assignation à résidence ; 48 heures en rétention.
- Interdiction de retour (IRTF) : en principe prononcée quand l’OQTF est sans délai ; elle se conteste dans le même recours.
- Piège : un recours gracieux ou hiérarchique ne prolonge pas le délai pour saisir le tribunal.
Vous avez fait l’objet d’une décision de la préfecture portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et vous souhaitez former un recours pour l’annuler ? Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous assister et vous représenter efficacement devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel).
En effet, l’introduction d’un recours OQTF devant le tribunal administratif est un acte juridique. Confier votre recours OQTF à notre cabinet d’avocats, c’est l’assurance de bénéficier d’une expérience de plus de 25 ans dans le domaine de la défense des droits des étrangers.
Qu’est-ce qu’une OQTF ?
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la mesure d’éloignement de droit commun depuis la loi du 16 juin 2011. Elle est prise par le préfet. Elle accompagne le plus souvent un refus de titre de séjour, mais elle peut aussi sanctionner un séjour irrégulier.
Introduite par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, et modifiée par la loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité), l’OQTF figurait à l’article L. 511-1 du CESEDA jusqu’à la recodification de 2021.
Son régime figure aujourd’hui aux articles L. 611-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), recodifié en 2021. Il a été modifié par la loi du 26 janvier 2024 : une OQTF peut désormais être exécutée pendant 3 ans (voir notre page OQTF valable 3 ans).
Dans quels cas le préfet peut-il prendre une OQTF ?
Selon l’article L. 611-1 du CESEDA, une OQTF peut notamment être prise à l’encontre d’un étranger :
- qui ne peut justifier être entré régulièrement en France et n’a pas de titre de séjour valable ;
- qui s’est maintenu en France après l’expiration de son visa (ou plus de trois mois après son entrée s’il est dispensé de visa) sans titre de séjour ;
- dont la demande de titre de séjour ou de renouvellement a été refusée, ou dont le titre a été retiré ;
- dont la demande d’asile a été définitivement rejetée ;
- qui s’est maintenu en France à l’expiration de son titre de séjour sans en demander le renouvellement ;
- dont le récépissé ou l’autorisation provisoire de séjour a été retiré ou n’a pas été renouvelé ;
- dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public.
La décision doit être motivée et prendre en compte la situation personnelle et familiale de l’étranger. L’absence d’examen sérieux de cette situation est un motif fréquent d’annulation. La décision portant OQTF n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.
1. L’OQTF avec délai de départ volontaire
Suivant les prescriptions de la réglementation européenne, priorité est donnée, du moins en apparence, au départ volontaire de l’étranger.
En principe, l’OQTF laisse à l’étranger un délai de départ volontaire de 30 jours (article L. 612-1) pour quitter la France par ses propres moyens, au besoin avec une aide au retour. Ce délai peut exceptionnellement être prolongé, selon la situation personnelle.
Pendant ce délai, l’administration peut obliger l’étranger à se présenter régulièrement à la préfecture, à la police ou à la gendarmerie pour justifier de ses démarches de départ.
Le délai de départ volontaire et le délai pour contester l’OQTF devant le tribunal administratif sont deux choses distinctes : les deux figurent sur la décision.
2. L’OQTF sans délai de départ volontaire
Le préfet peut refuser tout délai de départ (articles L. 612-2 et L. 612-3) :
- si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;
- si la demande de titre de séjour a été rejetée comme manifestement infondée ou frauduleuse ;
- s’il existe un risque que l’étranger se soustraie à l’OQTF (« risque de fuite »).
Ce risque est présumé, sauf circonstance particulière, notamment lorsque l’étranger :
- est entré irrégulièrement et n’a jamais demandé de titre de séjour ;
- est resté après l’expiration de son visa sans demander de titre de séjour ;
- est resté plus d’un mois après l’expiration de son titre, de son récépissé ou de son autorisation provisoire sans en demander le renouvellement ;
- s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement ;
- a contrefait ou falsifié un titre de séjour ou un document d’identité, ou en a utilisé un sous un autre nom ;
- ne présente pas de garanties de représentation suffisantes : pas de document d’identité ou de voyage valable, identité dissimulée, pas de résidence effective déclarée, ou non-respect d’obligations antérieures (assignation à résidence, présentation aux autorités…).
Attention : une OQTF sans délai peut être exécutée immédiatement : elle se conteste en principe dans le même délai d’un mois, mais ce délai est réduit à 7 jours en cas d’assignation à résidence et à 48 heures en cas de placement en rétention. Il figure sur la décision. Il faut agir sans attendre.
OQTF et interdiction de retour (IRTF)
L’OQTF peut être accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français (articles L. 612-6 et suivants). Elle est en principe prononcée lorsque l’OQTF est sans délai de départ, et peut l’être dans les autres cas, notamment si l’étranger n’a pas quitté la France dans le délai. Elle doit être contestée en même temps que l’OQTF, dans le même recours.
Le piège à éviter : le recours gracieux contre une OQTF
Beaucoup d’étrangers qui reçoivent un refus de titre de séjour accompagné d’une OQTF écrivent au préfet (recours gracieux) ou au ministre de l’Intérieur (recours hiérarchique), en croyant préserver leurs droits. C’est une erreur fréquente et grave.
Lorsque la même décision préfectorale porte à la fois refus de titre de séjour (ou refus de renouvellement) et OQTF, en réalité seul le refus de titre de séjour peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
D’une part, il est très rare que le recours gracieux ou hiérarchique contre un refus de titre de séjour ait un résultat positif : généralement, le préfet ou le ministère de l’Intérieur le rejette implicitement, en ne répondant pas.
D’autre part, l’étranger qui a ainsi laissé passer le délai de recours contentieux contre l’OQTF ne peut plus l’attaquer devant le tribunal administratif lorsque le recours gracieux ou hiérarchique est rejeté, explicitement ou implicitement.
- Contre l’OQTF, seul le recours contentieux devant le tribunal administratif est possible.
- Un recours gracieux ou hiérarchique ne prolonge pas le délai pour saisir le tribunal.
- Dans certains cas, on peut former en parallèle un recours gracieux contre le seul refus de titre de séjour, et un recours devant le tribunal administratif contre l’OQTF et le refus de titre. Le recours devant le tribunal reste indispensable.
Comment contester une OQTF ?
Délais de recours, effet suspensif, motifs d’annulation, appel, coût : tout est expliqué sur notre page principale Avocat recours OQTF : contester une OQTF.
Le Cabinet Cujas, fort de plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers, vous assiste et vous représente devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel.
Questions fréquentes
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
Une OQTF se conteste dans des délais très courts : un mois dans le cas général, 7 jours en cas d’assignation à résidence, 48 heures en rétention. Passé ce délai, plus aucun recours n’est possible. Il est donc vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui saura :
- vérifier le délai exact qui s’applique à votre situation et la régularité de la notification ;
- contester l’OQTF et les décisions qui l’accompagnent (refus de séjour, interdiction de retour, pays de renvoi) ;
- réunir les preuves de votre vie privée et familiale, de votre ancienneté et de votre intégration ;
- plaider votre dossier à l’audience devant le tribunal administratif ;
- préparer la suite : régularisation après annulation, ou appel si nécessaire.
Le cabinet de Maître Raymond Cujas et de Maître Marie-Jeanne Cujas accompagne les étrangers depuis plus de 25 ans. Consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit ; honoraire forfaitaire fixé dès le départ : voir nos honoraires ou nous contacter.
Sources officielles : Légifrance, CESEDA : art. L. 614-1, R. 911-1, L. 921-1, R. 921-2-1, L. 731-1
Page rédigée et mise à jour par Maître Raymond Cujas et Maître Marie-Jeanne Cujas, Avocats au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Mise à jour : octobre 2026.
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merci maitre pour tous vos conseils pertinents et sinceres .je vous souhaite une bonne santé e de continuer a aider e donner de l ‘espoir à celles e ceux qui vous sollicitent .merci mes respects .
Bonjour maître,
Après avoir reçu l’OQTF je suis rentrer dans mon pays j’ai pas dépasser les 30 jours et maintenant ça va faire 6 mois que je suis rentrer si je demande une visa touristique est ce qu’il aura pas le risque d’avoir le refus c juste pour assister au mariage de ma cousine.
Je tien a vous remercier d’avance.
En principe le fait d’avoir eu un oqtf ne vous empêche pas par la suite d’obtenir un visa touristique.
Me R. Cujas avocat oqtf
Bonjour Maître. J’aimerai savoir ce que je risque en cas de demande de renouvellement de titre de séjour étudiant. J’ai eu 1échec en année prépa mpsi et un autre échec en l1 math suite à plusieurs problèmes. J’ai peur de me voir refusé mon titre de séjour. Merci d’avance de votre réponse.
Dans le cas d’un refus de renouvellement de votre titre de séjour étudiant vous risque aussi de vous voir notifier une oqtf, obligation de quitter le territoire.
R. Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour maître,j’ai reçu une oqtf il y a de cela un an et j’ai jamais fait recours contre l’obligation, ma question est la suivante est ce que après un an l’oqtf tombe caduque,entre temps étant sans papier pourrait je intégrer la légion étrangère?, merci maître de m’éclairer sur les sujets.
Après un an l’oqtf n’est effectivement plus valable. En ce qui concerne les conditions pour intégrer la Légion étrangère je ne saurais vous répondre.
Me R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour Maître, moi j ai fais un recours auprès du tribunal suite au refus de ma demande de titre de séjour ça fait 3 mois,j aimerais savoir si avec les vacances qui s annoncent je pourrais avoir une audience ou si avec les vacances ça risque pas d être encore plus long ? merci
Les délais varient énormément d’un tribunal administratif à un autre, et aussi au sein du même tribunal en fonction de la difficulté du dossier et du volume de dossiers à un moment donné. Il n’est donc pas possible de vous préciser dans combien de temps votre dossier sera jugé. Le plus simple est d’appeler au Tribuna administratif en question et poser la question.
Me Raymond Cujas Avocat recours oqtf
Bonsoir Maître,
J’ai 2 questions s’il vous plait:
1) Les 30 jours commencent à partir de la date marquée sur la notification ou à partir de la la date de la signature de l’accusés de réception à la poste ?
2) Si je vais partir avant les 30 jours, est ce que je peux reprendre un visa et revenir en France ou non ?
1. Le délai de 30 jours a pour point de départ la date de notification, date à laquelle vous avez réceptionné la décision.
2.Oui
Me Raymond Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour,
J’aurais voulu savoir si une OQTF était bien exécutoire un an seulement ou si la durée de validité d’une OQTF avait été modifié et n’existait plus ?
Merci d’avance pour votre réponse
Une oqtf, obligation de quitter le territoire française est exécutoire pendant un an.
Me Raymond Cujas Avocat recours oqtf
bonsoir, apres avoir recu l’oqtf mon avocat a tout fait et on a gagner notre proces et j ai recu mon jugement a ma faveur et la 4 mois apres je recois encore une oqtf je comprends rien de cela si vous pouvez m expliquer ce qui se passe.merci
J’ai aucun élément pour apprécier votre situation. Il faut en discuter avec votre avocat. Si vous souhaitez un rdv a notre cabinet appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour maître je sui tunisienne et me sui marié en tunisi en 2011 mon Marie est rentre en france kalandistinement en décembre 2013 on a fai une demande de titre de séjour en janvier 2015 sachant que j ai deu enfants qui née en france la préfecture me convoque le 22avril pour la commosion de titre de séjour est se que peuve me retirez ma titre de séjour ? Comme est indiqué sur la lettre
Cette possibilité existe. La Commission appréciera en fonction des éléments de votre situation. En cas de décision défavorable vous pouvez me contacter pour envisager une contestation.
Maître Raymond Cujas Avocat recours oqtf contestation oqtf
Bonjour maître je voudrais savoir au cas où mon recours aux tribunal administratif est négatif. Es ce que j’ai le droit de me marier puisque je vie avec ma compagne depuis un an j’attendais une suite favorable à mon dossier afin de me marier? Ou il y a encore un autre recours possible?
Oui, le droit de se marier est un droit fondamental en France. Mais il peut y avoir des difficultés. Il conviendrait de voir votre situation dans son ensemble. Si vous souhaitez un rendez-vous appelez mon cabinet.
Maitre Raymond Cujas Avocat recours oqtf régularisation étrangers
Bonjour,
Je vous écris pour expliquer ma situation et demander votre avis.
Je suis entrée en France en 2008 avec un visa touristique et puis je me suis inscrit à l’université. D’abord dans un cours de langue français à l’université ou j’ai obtenu un diplome universitaire et puis en M1.
A cause des problèmes personnelles, ça m’a pris 3 ans de finir le M1. Puis je me suis inscrit en M2 et là maintenant c’est encore le troisieme année de mon M2 mais je suis sur le point de finir mon mémoire dans quelques mois.
Malheureusement, mon dernier demande de carte de séjour « etudiant » a été refusé et j’ai reçu aujourd’hui une lettre d’OQTF.
Je sais que c’est pas acceptable de mettre 6 ans pour faire 2 année d’etudes mais j’ai eu des problème de santé. Ca fait quelques année que j’ai la depression. Aussi, l’année dernière j’ai compris que j’avais des cellules précancéreuses pour qui j’ai eu une operation.
J’ai voulu savoir si je peux faire une demande de Recours contentieux contre une obligation de quitter la France?
Si oui, est-ce que j’ai une bonne chance d’avoir une réponse positive? J’ai vraiment besoin jusqu’au l’été pour finir mon mémoire, donc 4 ou 5 moi et je veux avoir un status legal.
Merci d’avance pour votre temps.
Vous pouvez bien entendu contester l’oqtf par devant le tribunal administratif. Quand aux chances de réussite, difficile à dire en l’état. Il faut prendre un rdv à mon cabinet si vous souhaitez qu’on puisse analyser votre situation concrètement.
Bonjour maître.
je suis parent enfant français,séparé.ma femme à. Fais une demande d Annulation de mariage.
J ai fais ma première demande en tant que parent d enfant français. j ai reçus 2 fois le récépissé et toujours pas de réponse. Sachant que je travail en cdd et je paye la pension alimentaire.
Pensez vous maître que juste le versement de la pension alimentaire suffit pour avoir un titre de séjour?ou il faut dire autres justificatifs comme les achats.medecin,cadeau..?
Merci
Le paiement de la pension alimentaire devrait suffire à justifier de votre contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Mais il est conseillé dans la masure du possible de joindre aussi d’autres justificatifs qui démontreraient que vous vous occupez de votre enfant.
Merci de votre site j’ai un soucis avec la préfecture qui me demande de quitte le territoire français, auparavant j’étais pacs j’ai eu ma carte de séjour,étant séparé de mon conjoint je me suis vu retiré ma carte avec l’obligation de partir, Je ne suis pas partir des que un ans es arrivé ils m’ont collé un autre droit sans que je ne reçois le courrier du deuxième. Et le deuxième étant fini 6 mois après je me suis marié et la ils m’ont donné 3 mois deux fois à nouveau je reçois encore le droit de quitte le territoire français. Que faire je sais que si je rentre dans mon pays avec tout ces droit de quitte la ambassade de France dans mon pays ne va pas me donne les papiers, que faire ici sur placé pour mon problème?
Appelez mon cabinet pour en discuter et fixer éventuellement un rdv: 01.42.65.40.66
bonjour
je voulais savoir svp si on peu refaire une demande de régularisation après une un arrêt d obligation de quitter le territoire français et merci.?
Une oqtf est valable 1 an. Il vaut mieux attendre son expiration avant de redéposer une demande.
Maître, je fais l’objet d’une obligation de quitter le territoire depuis début septembre 2014. J’ai introduit juste un recours gracieux avec tous les éléments me semblant nécessaire au niveau de la préfecture a savoir un nouveau certificat médical, mais la décision a été maintenu. J’aimerai savoir s’il est possible de contester la décision du préfet et de faire une nouvelle demande me basant sur le circulaire Valls de 2012 car justifiant de plus de 5 ans sur le territoire et surtout d’avoir travailler a pleins temps pendant 17 moi au cour de l’année 2013 – 2014. En lisant l’une de vos réponse, je me suis rendue compte que je n’ai pas introduit un recours administratif et le délai de 30 jours est expiré. Est-il possible au jour d’aujourd’hui d’introduire ce recours administratif au niveau du tribunal?
Merci d’avance
Non, il n’est plus possible aujourd’hui d’introduire un recours contentieux, par devant le Tribunal administratif, contre l’oqtf datant de septembre 2014.
Bonjour maître
parents d enfants français, séparée, Regus renouvellement carte sejour avec OQTF assorti d un délai. … j ai déposé recours auprès du tribunal administratif compétant le 24 juillet 14. Accusé de réception de la requête et communication de la requête à la préfecture le 28 juillet 14 (délai15j).
Aujourd hui, sur sagace la historique n a pas évolué. … Le dossier est noté en cours d instruction. …. 6 mois sont passés pas date d audience de fixé alors que j ai lu sur des sites que le tribunal devait statuer dans les 3 mois.
Que puis je faire?
Est ce préjudiciable d appeler le tribunal administratif pour en discuter?
Cordialement
Les tribunaux administratifs n’ont pas vraiment de délais pour statuer. Oui vous pouvez appeler le tribunal administratif, cela n’est pas préjudiciable pour votre dossier.
Bonjour maitre
Suite a une oqtf,j ai déposé un recour au tribunal administratif, j ai eu déjà la date de l audience
Je voudrais savoir comment sa se passe?la préfecture doit répondre a mon recour que j ai fais ,je serai informé par les paroles de la préfecture?
Merci
La préfecture n’est pas obligée de répliquer à votre recours mais si elle l’aurait fait le tribunal administratif vous aurait communiqué son mémoire. La préfecture peut aussi intervenir lors de l’audience.
Maître, je fais l’objet d’une obligation de quitter le territoire depuis début Novembre 2014 après avoir eu un refus de changement de statut « étudiant salarié ». J’ai introduit juste un recours gracieux avec tous les éléments me semblant nécessaire au niveau de la préfecture. Je me suis inscrite aussi cette année aussi et je fais mes cours. Et en Août, la préfecture m’a donné un récépissé de 3 mois car je n’avais pas pu déposer le titre de séjour. j’avais perdu mon passeport. Et, j’avais déjà pris rendez vous pour déposer et une semaine avant j’ai reçu l’OQT.
Mais en lisant votre apport, je me suis rendue compte que je n’ai pas introduit un recours administratif et le délai de 30 jours est expiré. Est-il possible au jour d’aujourd’hui d’introduire ce recours administratif au niveau du tribunal?
Merci d’avance
Le délai d’un mois pour former recours contre l’oqtf par devant le tribunal administratif commence à courrir à partir du jour de la notification de l’oqtf. Dans votre cas visiblement ce délai est expiré. Si vous introduisez actuellement un recours contre l’oqtf par devant le tribunal administratif il sera très probablement rejeté comme irrecevable.
bonsoir Maitre, j’ai déposé un dossier de régularisation ça fait 16 mois, mon dossier était très solide je répondais à toutes les critères de la circulaire Valls je dirais plus même après une longue attente je suis allé me renseigner auprès de la préfecture et on m’a qu’il m’en envoyé une OQTF depuis octobre et que je n’ai pas reçu. je suis allé à la poste pour me renseigner s’il y avait vraiment une lettre recommandée à mon nom et qui a été renvoyée à la préfecture malheureusement ils pouvaient pas me renseigner il leur faut un numéro d’envoi. ma question est la suivante comment puis je savoir si c’est vrai à part de m’approcher du bureau n° 9 qu’ils m’ont proposé.
merci de me répondre et m’éclaircir ce que je dois faire.
Si effectivement un oqtf vous a été notifié, régulièrement notifié, au mois d’octobre c’est embêtant. Il faut solliciter une copie de la décision à la préfecture avec copie du recommandé.
Si cela ne marche pas par vous-même il faudra essayer avec un avocat.
Bonsoir maitre j’ai un dossier au tribunal administratif en cours d’insdrution depuis le mois juillet 2014 pour contester le refus de renouvellement de titre de séjour parent enfant français le préfet ma notifié le 05 /05/2014 par courrier pour motif je ne justifié pas contribuer à l’éducation et à l’entretien de mon fils et pas contre j’ai été à la préfecture pour demander l’état de mon dossier la préfecture me demande de faire à nouveau la demande qu’es que vous en panser.Maitre merci
Si la préfecture est disposée à instruire à nouveau votre demande de carte de séjour parent d’enfant français, le dépôt d’une nouvelle demande à la préfecture pendant l’instruction de votre recours au tribunal administratif est envisageable.
Bonjour maitre j’ai un dossier au tribunal administratif pour refus de renouvellement de titre de séjour pour parent enfant français motif justifié pas contribuer à l’éducation et l’entretien de mon fils 9mois après j’ai été la préfecture il demande de faire la demande à nouveau qu’es que vous en panser
Si vous avez des nouveaux éléments qui démontre que vous contribuez effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, oui il faut déposer une nouvelle demande. Si vous souhaitez qu’on voit votre situation précisément, éventuellement qu’on vous accompagne dans vos démarches en préfecture, appeler mon cabinet pour fixer un rendez-vous.
bonjour maître j ai une situation pour avoir plus d éclaircissement je suis en France depuis 14 ans (2000) dernièrement j ai fais une demande de titre de séjour pour raison exceptionnelle pour pus de 10 ans sur le territoire français . j ai vu ma demande etre rejeter avec une obligation de quitter le territoire le 10 avril 2014 et j ai attaquer la décision au tribunal donc j attends la date de l audience et j i reçus un accusé de réception du tribunal notifiant ma requête depuis la j attends la date de l audience . ma question est que si entre temps je me fais contrôler par le police je dois montré l accusé de réception de ma requête que le tribunal m avait envoyer? et entre temps si j arrive a la date de ma signification de l obligation de quitter le territoire donc le 10 avril 2015 sans avoir eu une audience ou une décision du tribunal ai je le droit de déposé une nouvelle demande de titre de séjour ? vu que les dossiers au tribunal a Versailles prennent parfois 2 ans . merci maître de m éclairé de cette situation
Pour faire court:
– « si entre temps je me fais contrôler par le police je dois montré l accusé de réception de ma requête que le tribunal m avait envoyer? » la réponse est OUI
– et entre temps si j arrive a la date de ma signification de l obligation de quitter le territoire donc le 10 avril 2015 sans avoir eu une audience ou une décision du tribunal ai je le droit de déposé une nouvelle demande de titre de séjour ? OUI aussi
Bnjr maître
Voilà je suis un tunisien jentrer en France avec un visa pour travail chez corsica ferries après l’expiration de mon visa de 6mois je décide de marier avec une française à castets les landes France en a déposé notre dossier à mairie mais le procureur opposé notre mariage âpres un requête dans le gendarmerie avec un obligation de quitter le territoire français de préfecture et maintenant je fais le recours contre l’obligation et le mariage il Ya un mois sans réponse de tribunal administratif je veux renseigner combien de temps pour me donner la décision et qu’elle est les risque si le tribunal administratif confirme l’obligation et on a de chance de marier ou nn car il est pas mariage blanc et merci
Pour connaitre approximativement le délai de jugement il faut poser la question au greffe du tribunal administratif en question. Si le tribunal administratif confirme la décision attaquée il faudra peut-être envisager de former recours avec un avocat.
Bonjour maitre
Est ce que je peux me présenter a l audience qui me concerne pour annuler oqtf au tribunal administratif?
Et est ce que la signature du contrat d aceuil et d intégration concernent seulement les admis a séjourner en france
Bien sûr que vous pouvez vous présenter à l’audience du tribunal administratif statuant sur votre requête tendant à l’annulation d’un oqtf. Le contrat d’accueil et d’intégration concerne effectivement ceux qui sont en procédure d’admission.
bnj,mon histoire est.
je suis entre en france en 2010 avec visa vpf avec ma femme,j ai renouvele mon titre de sejour en juillet 2011,mais juillet 2012 j ai pas pu renouveler mon titre de sejour car ma femme a demande le divorce,la prefecture ma donne un oqtf le 23 novembre 2012, j ai fait tous les recours mais apres rien.
en octobre 2014 on est divorce.
maintenant je conais une femme et je veux me marier avec elle.
est ce que j ai le droit de me marier avec ma copine sachant que ca a passe 2 ans pour oqtf.
aidez moi par une reponse,ce que je doit faire ,merci.
Oui, vous pouvez vous marier, la situation irrégulière n’empêche pas de pouvoir se marier.
Bjr maître,j’ai fais une demande d’admission exceptionnelle au séjours en préfecture de l’Essonne depuis juillet sans réponse.j’ai informé la préfecture de mon changement de domicile depuis le 20 octobre dans le 93 et j’ai communiquer ma nouvelle adresse, ceci par courrier avec accusé de réception.le préfet peut t’il en cas de refus avoir le pouvoir de me demander de quitter le territoire vu que je ne dépend plus de sa circonscription?si oui ou non est ce que j’ai la possibilité de faire une demande immédiatement ou j’ai aménagé récemment?
Il est conseillé de déposer une nouvelle demande de régularisation auprès de la préfecture dont vous dépendez avec votre nouveau domicile.
Bonjour maître,
J’ai reçu une oqtf. Je voulais savoir si je rentre dans mon pays d’origine est ce que je peux revenir une autre fois en France au moyen d’un visa (pour un court séjour)? Sinon si je fais un recours et entre temps je rentre dans mon pays d’origine puis je avoir un Visa pour revenir en France (pour un court séjour)?
je vous remercie d’avance
Dans les deux cas, oui, vous allez pouvoir revenir avec un visa.
bonjour, voila ma situation, je suis en couple avec un bresilien, nous sommes PACSé, nous avons effectué une demande de carte de sejour qui a était rejeté avec une obligation de quitter le territoire sous 30jours, une lettre de recours a était envoyer au prefet. nous avons constitué un dossier de mariage. ce dossier sera deposé la semaine prochaine. voila ma question: si le mariage a lieu avant la date ou il doit quitter le territoire,doit-il quand meme partir?, si la date du mariage est prevu apres cette date doit-il egalement quitter le territoire?
Il faut envisager un recours contentieux, au Tribunal Administratif, contre l’oqtf. Ce recours suspend l’oqtf, la possibilité pour la préfecture d’exécuter l’oqtf, jusqu’à la décision du Tribunal.
Bonjour maître,
je vis avec mon partenaire depuis 2002, nous sommes pacsés en 2006. Je suis parti travaillé à l’étranger mais je venais régulièrement le voir en France. Après plusieurs titres séjours, la préfecture de la drôme lui a assigné un oqtf. on avait pas fait un recours contentieux croyant qu’un recours gracieux suffisait pour expliquer la situation. Je suis venu vivre en France et on est toujours ensemble. Il a travaillé et ne bénéficiait pas d’aides sociales car il était conjoint d’un français. Est-ce qu’il est possible de former un recours en vue de l’annulation de l’oqtf?
Le recours contentieux, au tribunal administratif, contre l’oqtf doit être introduit dans un délai d’un mois suivant notification de l’oqtf.
Bonjour maître ; je suis une femme de nationalité tunisienne , je suis entrer en France avec un visa en 2011 , mariée avec un français , carte séjour un an puis j ai quitter le domicile conjugale , j ai reçu un recipise , je travaille en CDI depuis un an et mnt la préfecture pour le renouvellement on m ont envoye un OQTF avec un délai un moins ??? Que ce que je dois faire merci
Il faut envisager de former un recours contentieux. Cependant l’absence de vie commune actuellement avec votre époux justifie l’oqtf. Il sera donc difficile à défaut d’autres éléments d’espérer une décision positive du tribunal administratif.
Bonjour maitre,
Ma situation est que j’ai mon copain le pere de mon enfant est en situation irreguliere en frances, cela fait 7ans qu’il est est en france avec toute sa famille (mere, pere, freres et soeurs) nous avons ensemble un enfant agé de 3 ans qui est né en france. Il a reçu une OQTF le 27/09/14 pour quitter le territoire dans un délai de 30 jours, nous vivons ensemble depuis prés d’un an mais nous n’avons pas assez de preuves comme quoi il contribue à l’entretien de notre enfant a part quelques factures de crèche qui est à son nom. Que pouvons nous faire SVP , est-il possible d’envissager un rdv dans votre cabine
Merci d’avance
D’après les éléments indiqués il faut envisager de faire un recours contre l’oqtf. Le délai de recours contentieux, au tribunal administratif, est d’un mois. Pour fixer un rendez-vous appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66