Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF
Si vous avez reçu récemment une décision préfectorale (arrêté) portant refus de titre de séjour, oqtf, etc, et que vous souhaitez envisager de former un recours, pour contacter notre cabinet accéder la page suivante : https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement des étrangers distincte de la reconduite à la frontière.
Vous avez fait l’objet d’une décision de la préfecture d’obligation de quitter le territoire français (oqtf). Vous souhaitez former recours contre l’oqtf pour l’annuler. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous assister et vous représenter efficacement devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel).
En effet, l’introduction d’un recours oqtf par devant le Tribunal Administratif est un acte juridique. En confiant à notre cabinet d’avocats votre recours oqtf est l’assurance de bénéficier d’une expérience de près de 20 ans dans le domaine de la défense des droits des étrangers.
Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, doit être introduit obligatoirement devant le tribunal administratif. En effet, le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, le recours oqtf, est un recours contentieux, à ne pas confondre avec le recours gracieux ou le recours hiérarchique (qui sont des recours administratifs).
Il arrive assez souvent que les étrangers ayant fait l’objet d’un refus de titre de séjour ou d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf) avec délai de départ volontaire de 30 jours forment un recours gracieux au préfet voir un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur, croyant ainsi préserver leurs droits.
Or lorsque la même décision préfectorale porte à la fois refus de titre de séjour ou refus de renouvellement du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français (oqtf), en réalité seul le refus de titre de séjour ou le refus de renouvellement du titre de séjour peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Or d’une part il est très rare que le recours gracieux ou le recours hiérarchique contre un refus de titre de séjour ou de renouvellement du titre de séjour ait un résultat positif. Généralement le préfet ou le Ministère de l’Intérieur rejette implicitement le recours.
D’autre part, l’étranger qui a ainsi laissé passé le délai de recours contentieux contre l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) ne peut plus attaquer l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) devant le Tribunal administratif si le recours gracieux ou le recours hiérarchique est rejeté explicitement ou implicitement.
Dans des rares cas il est possible d’envisager de former deux recours simultanément:
– un recours gracieux au préfet ou un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur contre le refus de titre de séjour ou de refus de renouvellement de titre de séjour et
– un recours contentieux au Tribunal Administratif qui portera en même temps recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, et recours contre le refus de titre de séjour ou contre le reus de renouvellement de titre de séjour
L’OQTF avec ou sans délai de départ volontaire. Le recours OQTF
La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) a fait de l’obligation de quitter le territoire français (l’oqtf) la mesure d’éloignement de droit commun. Elle pourra accompagner un refus de séjour ou sanctionner le séjour irrégulier.
Introduite par la loi nr. 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et modifiée par la loi du 16 juin 2011, l’OQTF figure à l’article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
L’obligation de quitter le territoire français (oqtf) peut être assortie ou non d’un délai de départ volontaire:
1. OQTF avec délai de départ volontaire
Suivant les prescriptions de la réglementation européenne, priorité est donnée, du moins en apparence, au départ volontaire de l’étranger.
En principe les mesures portant obligation de quitter le territoire (oqtf) doivent être assorties d’un délai de 30 jours, voire plus, afin que l’étranger puisse quitter le territoire français par ses propres moyens, au besoin en bénéficiant d’une aide au retour.
La mesure d’obligation de quitter le territoire (oqtf) assortie d’un délai peut être prise à l’encontre d’un étranger qui se trouve dans l’un des cas suivants:
1° Si l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
2° Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
3° Si la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé à l’étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;
4° Si l’étranger n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration de ce titre ;
5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l’autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l’étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.
La décision énonçant l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) est motivée. Elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.
L’administration peut astreindre l’étranger à se présenter à l’autorité administrative ou à un service de police ou de gendarmerie afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ.
2. OQTF sans délai de départ volontaire
Une décision d’obligation de quitter le territoire français (oqtf) sans délai peut être prise par la préfecture à l’encontre d’un étranger dans les cas suivants:
1° Si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;
2° Si l’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
3° S’il existe un risque que l’étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
a) Si l’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
b) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
c) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
d) Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;
e) Si l’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ;
f) Si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, ou qu’il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu’il n’a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2.
Pour d’autres informations concernant la nature de l’oqtf ainsi que le recours oqtf veuillez cliquer sur le lien suivant: Recours OQTF
Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF
Bonjour maître, je viens d’avoir un oqtf, depuis le 4 mars 2014, après une demande du 25 janvier 2012, est- il possible de relancer toute de suite un autre dossier pour regularisation, puisque j’ai une ancienneté de 8ans, j’en aurai 9 ans au mois de juillet, j’ai toujours travaillé depuis octobre 2012, et avoir des preuve des bulletins de payes et contrat ;puisque mon récépissé a l’autorisation de travailler , je tiens à préciser que la demande était de regularisation par travail.Merci
Pouvoir refaire tout de suite une demande de régularisation est improbable. Ce qu’il faudrait faire c’est un recours contentieux, au tribunal administratif, contre la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour et OQTF.
Bonjours maître,
Alors moi je me suis marie en 2012 avec mon epouse de nationalité francaise mais lorsque j’ai demandé la catte de séjour conjoint de français elle ma était refuse avec une OQTF j’ai fais un recours et a ce jour ma femme et enceinte et devrait accoucher dans 3 mois.
Ma question: penser vous que le fait que mon épouse attende un enfant de moi puisse annule l’OQTF !?
Le seul fait que votre épouse soit enceinte ne suffit pas à justifier l’annulation de l’oqtf par le tribunal administratif. Mais cela peut aider.
Cher Maitre
Jai eu un oqtf mais apres mon recours le tribunal a statué dune decision defavorable. Y a t il un moyen pour faire un appel?
Oui, il est possible de faire appel à la Cour Administrative d’Appel. Cela est précisé lors de la notification de la décision du tribunal administratif.
Bonjour Maître ,
J’ai une audience dans quel jour suite à un recours d OQLF .
Je demande est ce que c est pas risque de me présenter personnellement au tribunal ???
Cordialement
Non, il n’y a aucun risque de vous faire arrêter si c’est de cela que vous parlez.
Bonjour MAITRE,
J’ai appris à la préfecture le 4 Mars 2014 qu’une OQTF m’a été envoyé le 10 Janvier 2014. Je n’ai pas pris connaissance du courrier car j’ai été dans une autre ville pour chercher du travail.
J’ai trouvé un travail, mais je suis bloqué avec cette nouvelle…
On m’a dirigé vers le service Contentieux qui ouvre que les jeudis, et comme par hasard ce jeudi 06 Mars il est fermé exceptionnellement et donc je me retrouve obligé d’attendre le jeudi 13 Mars, ce qui implique un dépassement de délai pour faire un recours.. puisqu’on m’a dit à la préfecture que j’ai jusqu’à 60 jours pour faire un recours.
Que faire??
Je vous remercie.
Le délai de recours contentieux c’est à dire au Tribunal administratif contre une décision portant oqtf est de 30 jours pas de 60 jours. Le délai de 60 jours (plus précisément de 2 mois) s’applique pour le recours gracieux au préfet ou hiérarchique au Ministre de l’Intérieur. Mais ces deux dernières voies de recours ne suspendent pas l’exécution de la mesure d’oqtf et ne donnent que très rarement de résultats positifs.
Dans votre cas le délai de recours contentieux est visiblement expiré. Pour éviter de perdre aussi le délai de recours gracieux ou hiérarchique il faut faire l’un ou l’autre de ces recours avant le 10 mars, même si vous comptez vous rendre aux services de la préfecture après cette date.
j’ai reçu une OQTF il y’a quelques jours et je suis en relation avec l’offi pour un départ volontaire. Est-ce que après une OQTF et un départ volontaire, il est possible de refaire une demande de visa pour la France dans le futur ( court ou long séjour) sans préjudice?
merci
Oui, bien sur, il vous sera possible d’obtenir un visa pour la France par la suite.
je viens d’apprendre que j’ai reçu une oqtf datant du 18 novembre, mais comme j’avais déménagé je ne jamais reçu de recommandé et n’ai donc pas signé d’accusé de réception. J’ai demandé à la préfecture concernée de me l’envoyer à ma nouvelle addresse pour pouvoir faire appel.
Pensez vous que le délai pour faire l’appel est écoulé, ou elle prend lieu à partir de la réception effective du document?
Je vous remercie
A moins que vous ayez la preuve d’avoir informé la préfecture de votre déménagement avant la date à laquelle elle vous a notifié la décision portant oqtf, vous ne pouvez plus valablement former un recours au tribunal administratif. Et ce même si la préfecture vous transmets copie de l’arrêté en question.
Bonjour maitre
marocain de 23 ans 2 ans de présence en France avec ma famille ( parents,frères, ) j’ai déposé une demande de titre de séjour sur la base de l’article L313-11 7 mais après 1 semaine j’ai reçu une obligation de quitter le territoire français de 30 jours ,j’ai fait un recours et la j’attend
je voudrais savoir si l TA peut annulé l’OQTF dans mon et me régulariser ?
Merci D’avance
Impossible à dire sans une étude sur pièces de votre dossier. Néanmoins votre présence en France depuis seulement deux ans est un élément qui a du compter dans la motivation de l’oqtf et qui pourra être repris par le tribunal administratif
Bonjour MAITRE,
j’ai reçu une OQTF mois de novembre 2013 suite à un refus de titre séjour VPF après 4 ans de présence en France.
Je suis mère de 3 enfants nés en france, mon mari dispose d’une carte résident de 10 ans. J’ai fait un recours à l’aide d’un avocat que l’audience au TA est fin de mars 2014.
Mais aujourd’hui, j’ai reçu un courrier du préfet qui me demande de me présenter personnellement à la préfecture une semaine avant l’audience pour avoir ma carte séjour VPF et liste des document, photos et la somme de 550 euros.
Est-ce que cela arrive que le préfet change d’avis avant l’audience ?
Est-ce que la préfecture peut me piéger en allant là-bas ?
Merci.
Oui cela arrive que le préfet change d’avis, et d’après les éléments mentionnés il n’y a pas de piège en principe. Il faut en parler à votre avocat et éventuellement voir avec lui s’il peut vous accompagner à la préfecture.
bonjour maitre
si pour savoir le delais d reponse du TA pour une OQTF
La seule façon d’avoir une idée du délai dans lequel le tribunal administratif va statuer sur votre requête en annulation de l’oqtf est d’appeler le greffe. Les délais varient en pratique d’un tribunal à un autre.
Bonjour,
Mon compagnon a reçu une oqtf suite à une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant. Ce dernier lui a été refusé à cause d’un changement d’orientation. Je suis étrangère mais ayant un titre de séjour salarié. Est ce que le fait de se marier malgré que je ne sois pas française peut lui permettre de demander la carte vie privée vie familiale et l’aider pour son recours?
Merci d’avance.
S’il peut justifier d’une présence en France d’au moins 5 ans et si vous pouvez justifier d’une vie commune d’au moins 18 mois alors le mariage peut l’aider en vue d’une régularisation. Mais encore il faudrait analyser sa situation concrètement pour voir si actuellement pour lui une telle procédure serait envisageable.
Bonjour,
Si on est en situation d’appel suite à un recours contre l’obligation de quitter le territoire qui n’a pas abouti a-t-on le droit à l’aide juridictionnelle? Connaissez vous un bon avocat du droit pour les étrangers sur Toulouse?
Merci d’avance pour votre réponse.
Oui, il est possible d’obtenir l’aide juridictionnelle pour une procédure devant la Cour Administrative d’Appel. Et non, je ne connais pas d’avocat spécialisé en droit des étrangers sur Toulouse.
bonjour
urgent svp
après avoir fais une demande de régularisation la préfecture m’envoi un courrier me demandant de quitter le territoire sous un délais de 30 jours, la notification de l’arrêté est daté le 21 JANVIER mais j’ai reçu le courrier recommandé aujourd’hui même le 11 FEVRIER,
Es ce que les 30 jours sont compté du 21 JANVIER OU DU 11 FEVRIER ?
Mercie de me répondre trés vite
Le délai pour quitter le territoire français court à compter de la date de réception de la décision préfectorale portant oqtf (lorsque la décision est bien réceptionnée comme dans votre cas, sinon c’est la date de première présentation du courrier recommandé). De même pour le délai pour former le recours au tribunal administratif contre l’oqtf.
Cher Maître,
Voici ma situation: Je suis Algérien, et je suis arrivé en France en 2007 (par visa allemand, d’une durée de 30 jours). J’ai fais une demande de régularisation qui a aboutie à un OQTF et un refus de séjour, accompagné d’un délai de 30 jours (notifié en décembre 2013). J’ai ensuite entamé un recours au Tribunal Administratif en janvier 2014.
Par ailleurs, ma copine vient de se faire naturaliser Française depuis le mois de janvier 2014. De plus, nous vivons ensemble depuis plus de deux ans et nous comptons nous marier très prochainement.
Mes questions sont : 1) L’OQTF posera-t-elle problème lors des démarches pour le mariage civil ?
2) Si non, est-ce que l’OQTF m’empêchera de déposer un dossier de demande de régularisation, après le mariage civil, s’il a lieu dans les prochains mois ? Ou pourra-t-elle être un motif de refus de régularisation, bien que je sois marié avec une Française ?
Je vous remercie sincèrement pour votre réponse.
Cordialement,
H.N.B.
L’oqtf peut avoir une incidence tant dans le cadre du projet de mariage qu’après, dans le cadre de la demande de régularisation. Néanmoins rien n’est automatique, et même avec un oqtf, on peut se marier et aussi obtenir un titre de séjour par la suite.
Bonjour,
j’ai déposé une demande de régularisation de présence de 5 ans en France, ensuite j’ai reçu un OQTF le 20 mai 2013, auquel j’ai fait un recours dès le lendemain.
Je me suis marié avec ma conjointe de nationalité française, puis j’ai fait une demande de visa conjoint dans mon pays; la tunisie.
Le OQTF peut-il être annulé après ma demande de visa?
Si vous avez déposé une demande de visa conjoint de français au consulat français en Tunisie, c’est que vous avez quitté la France, vous avez donc exécuté l’oqtf. Dès lors il ne peut plus être exécuté une nouvelle fois, il n’est plus applicable.
bonjour
en novembre dernier j’ai eu une OQTF donc j’ai eu à deposer le recours auprès du tribunal administratif donc je n’ai pas encore la date de l’audiance; mais bon je voudrai savoir puisque ma copine de nationalité francaise attend un enfant de moi, OQTF peut m’empêcher de régulariser ma situation?
merci.
Dans l’immédiat oui, l’oqtf vous empêche de régulariser votre situation. Il faut généralement, sauf cas exceptionnels, attendre un an à partir de la date de notification de l’oqtf pour déposer ou re-déposer une demande de régularisation. A moins que le tribunal administratif ne se prononce d’ici-là en votre faveur en annulant l’oqtf, voir même en enjoignant au préfet de vous délivrer un titre de séjour.
Maitre,
J’ai fait un recours pour une OQTF depuis le mois de novembre 2013et jusqu’à aujourd’hui j ai toujours pas de reponce
Un employeur ma recruite en cdi et jai un contrat sous les mains,puis je faire une demande a la prefecture pour un titre de sejour?
cordialement
Vous pouvez essayer mais généralement il y a peu d’espoir que la préfecture étudie une nouvelle demande alors qu’un recours contre son oqtf est en cours. Quoi qu’il en soit je vous conseille de voir un avocat pour bien étudier votre situation avant toute démarches nouvelle en préfecture
Maitre,
J’ai fait un recours pour une OQTF depuis le mois 08/2013 et jusqu’à aujourd’hui j ai toujours pas de date d audience vous pensez que c normal? Ou y’a t il un moyen pour faire bouger les choses?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
C’est assez normal considérant l’encombrement de certains Tribunaux administratifs. Vous pouvez toujours écrire au Tribunal pour connaitre l’état de votre dossier, mais dans l’absolu il n’y a rien à faire pour accélérer la procédure.
Bonsoir,
Je viens de me mariée en Algérie le 10 décembre 2013, j’ai envoyer mon dossier pour la transcription de mon mariage en France l’étape suivante mon mari va demander son visa conjoint de français, auparavant il était parti en France en tant qu’étudiant il est rester 4 ans en France ensuite il a eu une reconduite a la frontière en 2008 penser vous que son visa risque d’être refusé?
Le fait d’avoir fait l’objet d’une reconduite à la frontière par le passé ne peut justifier à lui tout seul le refus d’un visa « conjoint de français »
Bonsoir maître
Je suis né en France ( à Fréjus (83)) de parents tunisiens qui vivent en France de façon continue depuis les années 70, j’ai également un frère de nationalité française en France et tout mes cousins sont français, de l’autre coté j’ai un frère et une suer en Tunisie de nationalité tunisienne.
Je suis revenu en France en 2005 à l’age de 22 ans et j’ai obtenu ma licence en physique théorique et après j’ai fais trois M1 différents en physique à la suite duquelle la prefecture m’a donné un OQTF, j’ai tout de meme fini mon M1 et abordé mon M2 en physique des accélérateurs de particules en attendant en parallèle la réponse du tribunal administratif de mon recours dans lequel mon avocat a demandé la carte de séjour vie privé et familiale. en mars 2013 le jugement était en ma faveur mais la préfecture a fait appel à cette décision.
quelles sont, maitre , mes chances d’avoir un avis favorable?
Il n’est pas possible de se prononcer concrètement sans étudier votre dossier, mais à partir des éléments indiqués vos chances de régularisation semble assez bonnes.
Bonjour Maître
je suis Algérien ; entrer en France depuis 2001 ; après multiple démarche de régularisation j’ai obtenu une régularisation par le travaille en 2009 .
_-la société ou je travaillé dépose son bilan.la direction du travaille ne voulais pas renouvelé mon autorisation de travaille .
– j’ai introduit alors une demande de régularisation au dépit de mes 10 ans sur le territoire français . conseille de la dame au guichet à la préfecture.
-un ensemble de pièces de toutes les année sont déposés avec une vérification de la dame .
– la préfecture de police juge que les preuve de 2 années fourni sont peu probante.
donc un refus de régularisation avec un OQTF est lancée contre moi.
_ en Aout 2013 j’ai fait une requête au prés du tribunal administratif avec assistance d’un avocat .
_ dans la requête de mon avocat il a mentionné que un dépôt séparé des pièces justificatifs sera déposé séparément de la requête chose q’il na pas fait jusque aujourd’hui.
– après plusieurs demande a lui , j’ai décide de les déposés moi même .
_ qu’est que vous me conseiller au passage ?
pour ai je avoir une réponse positif ?
Merci pour votre réponse
D’après les éléments mentionnés oui, vous pouvez espérer une décision positive du Tribunal Administratif. Je ne peux pas vous conseiller grand chose en l’état: soit vous faites confiance à votre avocat actuel, soit vous en changez.
Bon jour maître j’ai veut déposé un question svp j’ai eu ça fais un mois obligation de quité le tiretoire français dit moi est ce que c possible de faire le recour ou pas merci
Le délai de recours contentieux, au Tribunal Administratif, contre une oqtf est de un mois. Si vous n’êtes plus dans ce délai il vous reste la possibilité de former un recours gracieux ou hiérarchique dont le délai est de deux mois à compter de la notification de l’oqtf. Cependant ces deux recours donnent que très rarement des résultats.
Bonjour maître,
Mon copain vient de recevoir un OQTF et il a introduit un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Il était marié à une française et est entré en France au titre du mariage. Il s’est séparé de sa femme au bout de 9 mois et le divorce a été prononcé 1 an après. Mais il est en CDI depuis plus d’un an dans un hôpital et a été opéré du cœur récemment. Y a t’il des chances que l’OQTF soit annulé ? Merci d’avance pour votre réponse
C’est délicat, il faudrait venir à mon cabinet pour en discuter.
bonjour Maitre.je viens de recevoir une notification OQTF dans un délais de 30 jours. après plus de 5 ans je suis en france (alors je suis rentre en france en 2007 son visa sur le sol français jai fait demmande de titre de sejure au pris de la prefecture on ma donne l’ogtf mon avocate elle ma faite recours et finamlmant le dossier etai rejete apris 1ans et demi jai demenage dans une autre departement et jai fait une demande de tire de sejour au tant que salarie avec un contre de cdi et avec des justuficatin de 5 ansen france par la loi de ministre de l’niteriere manule vallas sepetmbre 2012jai obtenu un récépissé de 4 mois et apris je resoit une obligation de quitte le terroire francais dans un délais de 30 jours je suis complitement choqee je sais pas comment je vais faire pouvais tu elle me dis comment je vais faire merci bien ?
Il faut faire le recours contentieux contre l’oqtf, recours au tribunal administratif. Il est difficile de se prononcer sur vos chances de réussite sans voir votre dossier concrètement. Il faudrait venir à mon cabinet pour cela.
bonjour maître
je suis une mère d’une enfant mineur française scolarisé au lycée. j’ai formulé une demande à la préfecture pour délivrance de carte de séjour mais ma demande a été refusé. j’ai formulé un recours au tribunal qui a été rejeté aussi ma demande. j’aimerais bien maître m’orienter et de me dire comment procéder une autre démarche. merci pour votre réponse
En principe l’étranger parent d’enfant français peut obtenir la régularisation sous certaines conditions, notamment prouver qu’il participe à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Il faut voir pourquoi dans votre cas la demande de régularisation a été rejeté. Pour cela il faut venir à mon cabinet.
Bonjour,
j’ai eu un refus de demande de l’aps et j’ai fait un demande de recourt gracieux et sa fait 1 mois et demi et j’ai pas eu encore de réponse , pensiez vous que je pourrai avoir une réponse favorable ? le problème que y as klk étudiant qui ont même situation comme ils ont eux leurs carte de séjours
Le recours gracieux contre une décision de refus de délivrance d’un titre de séjour ou d’un APS ne donne que rarement des résultats. Il aurait fallu faire en même temps un recours contentieux au tribunal administratif. Par conséquent vous pouvez avoir une réponse favorable à votre recours gracieux mais ça n’est absolument pas sûr.
Bonjour maître,
pensez-vous j’ai encore de temps pour faire un recourt contentieux même si j’ai pas eux encore la réponse de recourt gracieux ?
si eu j’ai un refus, est ce que je peux faire une autre demande de l’APS dans une autre préfecture sa peut marcher
et merci infiniment
Si vous avez reçu un oqtf le délai de recours contentieux est de 30 jours à compter de la réception de la décision. Peu importe si vous avez fait un recours gracieux contre l’oqtf ou pas, le délai pour former un recours contentieux contre l’oqtf est le même, il n’est donc pas prolongé par le recours gracieux.
bonsoir Maitre
je suis un conjoint de francaise en decembre 2012 , c est a dire 6 jours apres expiration de mon visa et je vient d avoir un OQTF ,j ai fait un recours contentieux.
-est ce que ya des risques que je me trouve en centre de retention avant le jugement?.
– que doit je faire en attendent le jugement?
merci a vous
La loi prévoit la possibilité pour l’administration de placer un étranger en rétention administrative alors même que le tribunal administratif n’a pas statué sur son recours oqtf, et ce, une fois le délai de recours expiré. Dans ce cas le tribunal administratif devra prendre une décision sur le recours oqtf dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la notification au tribunal de ce placement. Cependant en pratique c’est très rare que l’étranger ayant formé un recours contentieux contre l’oqtf se voit placer en rétention administrative avant que le tribunal administratif ait pris sa décision. En l’attente de la décision du tribunal administratif sur le recours oqtf il n’y a pas grande chose à faire, à part éviter les contrôles de police.
Bonsoir metre voila je vien de recevoire la date de mon jugement pour la coure d’apel de melun apres un refus de sejour pour soin car je suis daibitique et je suis a la prefecture de val de marne depuit 2005 et le mois de decambre 2012 je reccu le refus de renouvlement et la j es boucou des nouvelle eliment car je suis marie et j es une petit fille et je travail par contre a tamp par seil et jé mais la pompe insouline qué ya pa en algerie et la je ceux s’avoire si j’assiste a l’oudiance avec un avocat ou pa ???
Vous avez tout à fait le droit de vous faire assister ou représenter par un avocat devant le tribunal administratif.
bonjour Maitre.je viens de recevoir une notification OQTF dans un délais de 30 jours. après plus de 10 ans( entrée en france 1998 avec un visa long séjour et fais des études) sur le sol français et un récépissé renouvellé 4 fois.en introduisant un recours contentieux, suis- je expulsable apres le délais de 30 jours? combien de temps pourrais-je rester en france ?car actuellement j’ai un contrat de travaille de 5 mois jusqu’a la fin du mois de Avril.Durant ce recours pourrais-je continuer à travailler?
Le recours contentieux contre l’oqtf suspend la décision de la préfecture, cela veut dire que tant que le tribunal administratif ne s’est pas prononcé sur votre recours oqtf, vous ne pouvez pas être expulsé. Le délai dans lequel le tribunal administratif se prononce sur votre recours oqtf est très variable cela peut aller de deux mois à plus d’un an. Légalement pendant le recours oqtf vous ne pouvez pas travailler (sans carte de séjour, sans un récépissé, sans une autorisation de travail)
Bonjour maître
Je suis d’origine tunisien j arrive en France avec un visa en 2006 et en 2008 je dépose un dossier à la préfecture pour un dossier de promesse d’embauche je reçu le refus la fin de 2012 avec un kit de teretoir je fait un recoure au trebinal administrative il ma annule l obligation de qite de teretoir mais il m’a pas donné l’accord pour la carte de sejour alors je parité vers le trebinal de Versailles et j’attend toujours la réponse mais moi je suis marié avec une française début de mois de de novembre 2013 et aujourd’hui comme je partie à la préfecture ou je réside avec ma femme pour demande un titre de sejour la dame au giche ma dit que je toujours le qite de teretoir par contre le trebinal administrative il a annulée l’obligation de retour à mon paye
Alors matire je fait comme pour que je sera pas affiché à la préfecture que j’ai une obligation de partir à mon paye et surtout j’ai une annulation de la part de trebinal admenestrative merci maitre
Vous faites part d’un certain nombre d’éléments qui ne me permettent pas de comprendre exactement votre situation. Si vous souhaitez qu’on en discute concrètement appelez mon cabinet afin de fixer un rendez-vous.