Avocat Recours ajournement naturalisation
Vous avez reçu une décision d’ajournement de la demande de naturalisation que vous avez déposée et vous souhaitez former recours. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous aider, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine.
La législation prévoit que, même si la demande de naturalisation est recevable, le préfet peut prononcer son ajournement. Le Ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, peut aussi décider l’ajournement de la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation est une décision, qui doit être motivée, par laquelle le préfet ou le ministre chargé des Naturalisations prononce l’ajournement de la demande : il peut fixer soit un délai d’ajournement, souvent deux ans, soit imposer une condition. Ces décisions d’ajournement sont fréquentes.
L’existence d’une première décision d’ajournement d’une demande de naturalisation ne fait pas obstacle à un nouvel ajournement fondé sur le même motif.
Une fois le délai expiré, ou la ou les conditions réalisées, le postulant pourra déposer une nouvelle demande. Mais il devra reprendre le chemin déjà parcouru pour sa demande de naturalisation, dans des conditions identiques: toute l’instruction du dossier sera intégralement reprise.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être motivée par différentes raisons :
– le comportement de l’intéressé, le juge estimant que lorsqu’il exerce le large pouvoir d’appréciation dont il dispose, le ministre est fondé à prendre en considération les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant; la circonstance que ces faits n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision ;
– le degré d’insertion professionnelle,
– le niveau de ressources et l’assimilation de l’intéressé,
– ainsi que l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier qu’a pu commettre l’intéressé, qui constitue selon la cour administrative d’appel de Nantes un « comportement qui révèle un défaut de loyalisme au regard des lois et règlements qui régissent l’entrée et le séjour des étrangers ». Peu importe que le requérant ne puisse faire l’objet d’aucune poursuite pénale en raison de l’immunité familiale édictée par la loi.
S’agissant du niveau de ressources, la cour administrative d’appel de Nantes a par ailleurs précisé qu’une personne pacsée avec un Français ne pouvait se prévaloir des ressources de son compagnon. Pour la Cour, les liens juridiques qui unissent deux personnes pacsées sont organisés de manière différente de ceux qui existent entre deux conjoints unis par le mariage. Il n’y a donc pas de discrimination dans le refus du ministre chargé des naturalisations de prendre en compte les ressources du compagnon de la requérante.
La durée de résidence peut également être prise en compte.
L’article 27 du code civil pose pour principe que toutes les décisions défavorables prises par l’autorité administrative en matière de nationalité doivent être motivées (décision d’irrecevabilité, d’ajournement, de rejet d’une demande de naturalisation ou de réintégration, de refus d’autorisation de perdre la nationalité française).
Le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, recours administratif préalable obligatoire contre une décision d’ajournement de la demande de naturalisation
La décision du préfet d’ajournement de la demande de naturalisation est motivée et notifiée soit par une remise directe en préfecture, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est transmise au ministre chargé des naturalisations.
Si l’on veut contester la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, un recours administratif doit être effectué auprès du ministre, c’est le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision. Ce recours, pour lequel l’intéressé peut être assisté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux au Tribunal Administratif de Nantes, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.
Le recours hiérarchique doit être adressé au ministre chargé des naturalisations, ministre de l’intérieur, Sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04.
Procédure devant le juge administratif: recours contentieux au tribunal administratif contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation
Si le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations a été rejeté explicitement, l’intéressé doit saisir le juge administratif dans les deux mois de la notification. En cas de silence gardé par le ministre, ce silence vaut rejet implicite au bout de quatre mois: l’intéressé aura deux mois pour saisir le tribunal.
C’est le rejet du recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations qui doit être attaqué devant le juge administratif sous la forme d’une requête en excès de pouvoir mettant en cause le ministre chargé des naturalisations.
Indifféremment de la préfecture territorialement compétente qui prend initialement la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, la compétence pour le recours contentieux, qui est formé en cas de rejet du recours hiérarchique par le Ministre chargé des Naturalisation, revient au Tribunal administratif de Nantes.C’est en raison de l’implantation à Rezé (Loire-Atlantique), des services du ministre chargé des naturalisations (ministère de l’intérieur, sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04), que le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître du contentieux portant sur les décisions prononçant l’irrecevabilité, l’ajournement ou le rejet des demandes de naturalisation, quel que soit le domicile du demandeur.
Les règles de procédure applicables devant le juge administratif sont celles qui s’appliquent au contentieux administratif
Le juge administratif exerce le contrôle commun en matière d’excès de pouvoir sur les décisions du ministre chargé des naturalisations. Il vérifie que la décision n’est pas entachée d’erreur de droit, de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.
Avocat Recours ajournement naturalisation
Bonjour Maître,
Je me permets de vous contacter pour demander un renseignement.
En 2012, j’avais déposé un dossier de naturalisation qui a été rejeté suite à une condamnation d’escroquerie en sursis de 6 mois et retard de paiement d’impôt.
J’ai déposé un nouveau dossier Novembre 2017 et je viens d’avoir un rdv à la préfecture le 14/02/2018.
Je souhaiterais savoir mes chances d’obtenir cette naturalisation et savoir si ses faits me seront reprochées encore une fois.
Dans l’attente de votre retour.
Bonne journée.
Bien cordialement,
Zèbre
C’est une des différences entre une décision d’ajournement et une décision de rejet d’une demande de naturalisation. Normalement les motifs retenus pour ajourner une demande de naturalisation ne sont plus invoqués pour ajourner (ou rejeter) une nouvelle demande. Mais un motif retenu pour rejeter une demande de naturalisation peut toujours être à nouveau invoqué par l’administration lors d’une autre demande de naturalisation. Cela dépendra donc de l’appréciation qui sera faite par l’administration de votre dossier dans son ensemble.
Bonjour Maître
Question concernant la déclaration de nationalité par fratrie
J’ai fait une demande de déclaration de de nationalité mais le ministère me répond qu’il n’enregistre pas demande car ma sœur est naturalisé sous l’article 44 de la nationalité et non sous l’article 21-7 ou 21-11
Donc comme l’article 44 a été abrogé et remplacé par la 21-7 comment faire?
Jlogiquement je rentre dans le cadre de cette déclaration mais il n’y a rien de noté nulle part mis à part : abrogé et remplacé ..
Comment expliquer au ministère enfin par quel texte appuyé ma demande de recours ? Le ministère ne remet pas en cause la nationalité de ma sœur c’est juste l’article 44 et le nouvel article 21-7 le dit article ne peux pas apparaître sur son certificat de nationalité puisqu’il n’existait pas.son certificat de nationalité date de 2006 sa déclaration quant à elle date de 1993 et il est écrit qu’elle a donné tout les justificatifs, qu’elle est devenu français à 18 ans et qu’elle a prouvé qu’elle était sur le sol francais depuis 5 ans en arrière donc de 13a18ans en fournissant les certificats de scolarité
Le seul recours auquel j’ai droit parce que c’est écrit en gras c’edt Un recours avec l’aide d’un avocat obligatoire
On ne me propose même pas un recours hiérarchique
En espérant réponse
Je vous ai envoyé un mail en réponse.
Bonjour apres une demande de nationalite depuis5et demie ont me repond ajournement de 3ans je nai jamais vue ca je suis tres choque merci de me dire ce que je dois faire merci
Il faut envisager de contester la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation. Pour être en mesure d’apprécier les chances d’un tel recours il est nécessaire dans un premier temps d’étudier plus en détail votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet. Pour établir un RDV vous pouvez appeler mon cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour maître Cujas,
Je suis actuellement en fin de deuxième année de thèse et j’ai déposé une demande de naturalisation en juillet 2016. J’ai effectué un entretien d’assimilation début août 2017 et j’ai aujourd’hui reçu une lettre d’ajournement (2 ans) pour motif manque d’insertion professionnelle. En fait la raison est que je n’ai déclaré que deux fois les impôts et payer une seule fois car en 2015 j’étais encore étudiante j’ai donc juste payé pour 2016. Or les impôts je comptes les payer aussi l’année prochaine mais j’ai un ajoutnement de deux ans. J’aimerais savoir s’il est possible de leur transmettre l’année prochaine mon avis d’imposition et donc ne pas attendre deux ans pour pouvoir redéposer une demande de naturalisation. De plus j’aimerais également savoir si je fais un recours est-ce que j’aurais des chances que mon dossier passe ou non ?
Pour info cela fait 4 ans que je réside successivement en France et j’y ai vécu 5 ans auparavant entre 2000-2005 est ce un plus pour mon dossier ?
Cordialement.
Si vous avez également une activité professionnelle dont vous en tirez des revenus stables et suffisants alors il faut faire un recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation. Sinon il faudra attendre l’expiration des deux ans d’ajournement avant de déposer à nouveau une demande de naturalisation.
Bonjour Maître CUJAS,
J’ai reçu un ajournement (2 ans) de la part de la préfecture en Novembre 2016 pour motif « caractère incomplet de l’insertion professionnelle ».
Apres avoir effectuer un recours hiérarchique en Janvier 2017 jetait contacté par le REZE en Février 2017 en me demandant l’original de mon acte de naissance, puis jetait convoqué en Avril 2017 à l’hôtel de police pour un entretien et depuis aucune nouvelle !
Depuis Avril 4 mois se sont écoulé, je voulais savoir si ce temps de 4 mois représente un rejet implicite ou pas (car j’étais contact é 2 fois depuis le dépôt de mon recours).
A votre avis est ce que mon dossier est sur le bon rail?
Je vous remercie d’avance.
Normalement lorsque le service de la nationalité de REZE vous demande l’acte de naissance suite à un recours hiérarchique contre une décision d’ajournement ou de rejet de la demande de naturalisation, c’est que c’est en bonne voie. A priori. Maintenant sans décision de la part du Ministère chargé des naturalisations depuis tout ce temps, on peut se poser effectivement des questions. Pour être en mesure d’apprécier ce qu’il convient de faire dans votre situation il est nécessaire d’en discuter dans le cadre d’un rdv à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour Monsieur
J’ai 20 ans et je réside en France depuis mes 12 ans, actuellement je suis en 2ème année de Bts et j’ai mon titre de séjour que depuis deux ans j’aimerais savoir si j’ai des chances d’avoir un avis favorable si je fais ma première demande de naturalisation
D’après les éléments mentionnés il peu probable d’obtenir la nationalité française dans l’immédiat.
Bonjour Monsieur,
Après avoir passer mon entretien le 12/07/2017 j’ai reçu le 19/07 un courriel recommandé me disant : » j’ai décidé, en application de l’article 44 du décret n 93.1362 d’ajourner votre demande à deux ans en raison du caractère incomplet de votre insertion professionnelle. En effet, vous êtes actuellement étudiante, il convient donc de vous laisser le temps nécessaire afin de vous permettre de terminer vos études et de vous insérer professionnellement dans la vie active ». Est-e le cas pour tous les étudiants? d’ici 2 ans je serai encore étudiante que dois-je faire?
Bien à vous.
C’est le cas de la majorité des étudiants qui déposent une demande de naturalisation. Sans justifier de ressources tirées d’une activité professionnelle stables et suffisants les dossiers de naturalisation ne passent pas.
Bonjour Maître,
j’ai déposé un dossier de naturalisation en Février 2017 et j’ai reçu un ajournement pour motif:
« vous êtes connus des services de police pour défaut d’assurance le 17/06/2013 à Lyon »
je n’ai pas été convoqué au tribunal ni été condamné, la police m’a juste retiré ma carte grise et m’a demandé de souscrire à une assure ou d’amener le véhicule à la casse. j’ai ramener le véhicule à la casse et je suis revenu à la police récupérer la carte grise.l’histoire s’arrête là, je ne savais même qu’il m’ont fichié au TAJ ni rien.
après avoir reçu l’ajourné, j’ai fait un demande d’effacement de mon nom au TAJ il y’a 3 semaines.
Pensez-vous que je peux faire un recours hiérarchique, et qu’il y’a des chances pour ça aboutisse. MERCI
C’est votre parcours dans son ensemble qui doit être pris en compte ainsi que les circonstances de « l’affaire » en question. Pour être en mesure d’apprécier vos chances de succès dans le cadre d’un recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation il faut venir en discuter à mon cabinet. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour Maitre,
Mon grand père a eu un refus de naturalisation par le préfet puis suite au recours hiérarchique pour motif : pas le niveau b2 en langue française. Cependant, il a actuellement 71 ans et est arrivé en france il y a 13 ans. Au vue de son âge l’exigence du niveau b2 est elle justifié?
Merci d’avance
Tout postulant à la nationalité française doit justifier d’une connaissance de la langue française de niveau B1. Pour les personnes âgées de plus de 60 ans le niveau peut être évalué par l’agent de la préfecture à défaut de diplôme ou d’attestation.
Bonjour Maître,
J’ai déposé une demande de naturalisation en février 2017, qui a été ajourné à deux ans pour les motifs suivants:
– Auteur en date du 23/01/2009 sur l’autoroute A20, de délits routiers et de faux documents administratifs.
-Auteur d’aide à l’entrée à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger en France du 01/12/2012 au 31/08/2014.
Lors du vol de ma voiture en 2007 (mon permis de conduire délivré à l’étranger a été brulé dans la voiture. Ce permis a été délivré en même qu’un permis international que je détiens toujours.
L’ assurance m’a remis une copie du permis brulé que j’ai envoyé au service des permis de conduire de mon pays qui m’a délivré un nouveau permis.
La gendarmerie qui m’a contrôlé en 2009 sur l’A20 a estimé que ce document était faux, or c’est la même administration qui a délivré les deux documents.
S’agissant de l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France.
C’est le compagnon d’une amie que j’ai hébergé avec deux personnes qui sont rentrés légalement en France avec des visas et une fois ici la personne qui était avec les enfants a estimé que les enfants étaient menacés au pays et qu’il voulait que ces derniers restent ici à l’expiration de leurs visas.
C’est alors que j’ai accompagné les mineurs au Conseil Départemental qui les a pris en charge.
La police de la frontière m’a convoqué et j’ai expliqué tout ce que je savais sur cette personne et depuis il y a eu aucune suite.
Si j’étais coupable de cette pratique illégale et si ces personnes n’avaient pas de visas délivrés par l’ambassade de France, je n’allais jamais les recevoir chez moi, je n’allais jamais prendre une carte orange prépayée avec ma pièce d’identité pour l’un d’entre eux.
J’ai hébergé cette personne pour la simple raison que sa compagne était en séjour à l’étranger et que l’appartement de cette dernière avait été cambriolé.
Compte tenu de ce qui précède, je voudrais savoir si un recours hiérarchique au Ministre est possible pour mon cas.
Merci.
Votre situation nécessite une analyse dans le cadre d’un rdv à mon cabinet pour apprécier les chances en cas de recours. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour,
j’ai souscrit en janvier dernier une déclaration en vue d’acquérir la nationalité française dans ma préfecture de résidence. Lors de ma convocation par la préfecture l’agent en charge de traiter mon dossier m’a spécifié qu’il était inutile de fournir un timbre fiscal de 55€. Celui-ci serait requis une fois le dossier instruit.
Je viens de recevoir un courrier de la part du bureau des déclarations de nationalité à Rezé stipulant que mon dossier était irrecevable et n’a pas été enregistré car ma déclaration n’était pas accompagnée du timbre fiscal.
Est-il possible de fournir ce timbre pour que ma demande continue a être instruite ?
Merci par avance pour votre réponse.
Dans le cadre des dossiers de naturalisation le timbre fiscal est à produire lors du dépôt de la demande. Il convient dans votre cas de déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture en fournissant cette fois-ci dès le départ le timbre fiscal.
Bonjours Maitre
Je reviens encoure pour vous poser mon problème. J’avais fait un recours hiérarchique quatre mois après mon recours j’ai envoyé un email au ministère pour prendre les nouvelles de mon recours 24h après ils m’ont répondu et je ne parviens pas à décortiquer le message voilà la réponse.Merci
Monsieur,
Votre message a bien été reçu par la sous-direction de l’accès à la nationalité française et transmis au service compétent.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
Eh bien il est assez clair: votre mail a bien été reçu et transmis à qui de droit. Il faut attendre pour une réponse concernant l’état de l’instruction de votre recours hiérarchique
Bonjour Maître
J’ai reçu il y a quelques jours un ajournement de la préfecture suite à ma demande de naturalisation par décret.
Le motif:
Lors de mes dernières déclarations d’impôts sur les revenus, j’ai pris en charge ma sœur étudiante en France, donc j’ai déduis la pension alimentaire de mes impôts. sachant que les impôts n’ont jamais contesté ce fait.
J’ai tous les justificatifs des virement effectués pour la prise en charge de ma sœur étudiante.
Apres m’être renseignée, en effet, la pension alimentaire est déductible uniquement pour les ascendants et descendants.
Alors en faisant cette déduction, j’ignorais que c’était illégal.
Puis je faire un recours hiérarchique? Puis régler d’abord les impôts ?
Mes remerciements anticipés
Cdt
Il est possible de faire un recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation. Il convient en effet de régler d’abord la situation auprès des impôts. En ce qui concerne les chances du recours, cela dépendra de l’ensemble de votre situation. Si vous souhaitez en discuter plus concrétement en vue de ce recours contactez mon cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour Maitre ,
J’ai fait une demande de naturalisation qui a été rejeter en 2015 pour cause d’une agression ( 3 mois avec sursis) .
-je suis diplômé en France (bac+5) ou j’ai fait mes 5 année d’ études supérieurs , depuis 2010 , je suis ingénieur et consultant en informatique , je suis marié , propriétaire , père d’une petite fille de 1 an , née en France .
Ma question , j’ai pris rdv demain pour déposer une nouvelle demande , sera-elle rejeter pour les même motifs ?
Merci d’avance
Si en 2015 c’était un ajournement, normalement on ne va pas vous ajourner une seconde fois pour le même motif. Si c’était un rejet, alors il peut y avoir nouveau rejet ou ajournement.
Bonjour,
je vous contacte afin de comprendre plus en détail le courrier (datant du 10 avril 2017) stipulant l’ajournement de ma demande de naturalisation, par décret, que j’ai déposé en décembre 2016 à la préfecture de Nancy.
En effet, il est écrit que ma demande a été ajourné de 2 ans pour cause :
» vous avez été l’auteur de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 7 septembre 2010, d’ailleurs ces faits ont donné lieu à une condamnation, le 30 janvier 2012, à 300 euros d’amende ainsi qu’une suspension de 3 mois de permis de conduire par le tribunal correctionnel de bordeaux.
vous avez également été l’auteur de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance , le 31 mai 2012. ces faits ont donné lieu à une nouvelle condamnation le 17 avril 2013 par le tribunal correctionnel de bordeaux, à 300 euros d’amende et 3 permis de suspension de permis de conduire. »
En effet pour ce qui de la première condamnation (idem pour la seconde d’ailleurs) je n’avais jamais eu de lettre me notifiant que j’ai été condamné ou autre chose , je dois dire que mon déménagement en août 2012 de bordeaux n’a peut être pas facilité les chose…
donc après que j’ai déposé ma demande, j’ai eu la gendarmerie qui est venu me faire une enquête du genre si je étais bien marie… et après la fin de l’enquête en regardant dans leur ordinateur ils ont vu que j’avais été condamné (en janvier 2012) à 3 mois de suspension de permis et plus de 300 euros d’amende , donc ils me l’ont notifié et m’ont pris mon permis ( c’était le dimanche 5 mars 2017) , le gendarme m’a dit qu’il allait mettre un « avis favorable » pour mon dossier parce que tout allait bien pour moi ,et voila que plus d’un mois après je reçois la lettre de d’ajournement…
Vu que j’ai déjà payé l’amende et qu’ils m’ont déjà pris mon permis , je finis de purgé ma peine le 6 juin 2017, je ne comprend pas pourquoi ils m’ajournent…
Pour ce qui est de la deuxième condamnation , que j’ai appris par le biais de leur courrier d’ajournement, j’ai aussitôt appelé le tribunal correctionnel de bordeaux pour leur demandé s y’avait bien une 2 ème condamnation et quand ils vont me le notifier …
et le tribunal me dit qu’il s ont pas d’autres condamnations à mon égard …
alors voici ma question , est ce que ça vaut vraiment le coup de faire un recours et de contester la décision du préfet ou pas svp ?
Merci pour votre compréhension.
PS: je suis en France depuis 2004, je suis actuellement marié avec un français depuis 2013, mais j’ai fais ma demande de naturalisation par décret parce que on s’est séparé mais pas divorcé, j’ai une petite de 7 ans qui va à l’école , et je travaille actuellement et fais mes études supérieures en France.
Si la seconde condamnation mentionnée par le préfet n’existe pas, et surtout si les faits évoqués qui auraient, selon le préfet, conduit à cette seconde condamnation n’ont pas eu lieu, alors oui, le recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation peut aboutir. Pour en discuter plus concrètement et envisager le cas échéant de vous assister dans le cadre de ce recours appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66
Bonjour
J’ai fais une demande de naturalisation par decret le 2 novembre 2016 . Le 17 m’ai 2017 j’ai reçu la lettre d’ajournement pour 2 ans à cause d’une condamnation à 3 mois avec sursis en 2005. Aussi mon ami qui étais avec moi en 2005 quand il ya eu l’incident en discothèque a lui eu la nationalité en cours . Mais il se trouve que je n’ai plus de contact avec lui. Car les faits remontent en 2005. Est ce que je pourriez m’aider à faire ma lettre de recours s’il vous plaît?
Cordialement
Il faut envisager de faire le recours. Contactez mon cabinet afin de fixer un rdv: 01.42.65.40.66
Bonjour,
j’ai déposé une demande de naturalisation en juin 2016, puis j’ai raté deux entretiens.
le premier je l’ai raté parce que j’ai déménagé et j’ai pas déclaré ma nouvelle adresse. je l’ai juste mentionnée au dos de du courrier.
le deuxième entretien je l’ai raté parce que je n’étais pas en France, j’étais a Munich pour un travail personnel. maintenant je dois écrire un recours gracieux auprès du préfet pour contester sa décision d’ajournement de mon dossier.
je me permets de vous écrire parce que je suis bloquée et je ne sais pas comment argumenter mes raisons. j’ai peur de dire des bêtises! j’ai besoin d’un conseil d’un professionnel.
je vous remercie d’avance
cordialement
Meriam
Il n’est pas possible de faire un recours gracieux au préfet contre une décision d’ajournement d’une demande de naturalisation. Lorsque c’est le préfet qui prend une décision d’ajournement il faut faire un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Pour apprécier vos chances dans le cadre d’un tel recours et envisager de procéder au recours le cas échéant, il faut venir à mon cabinet pour en discuter plus concrètement.
Bonjour Maître,
Ma compagne a reçus un refus de sa demande de naturalisation (ou ajournement), voici le motif :
« Votre conjoint (moi-même), réside à l’étranger, en Irlande où il exerce une activité professionnelle.
En conséquence, il n’est pas possible dans l’immédiat d’accorder une suite favorable à votre demande »
Cela vaut-il ajournement ou refus? Il n’y a aucun délais précisé à part le délais de recours.
De plus, avec l’aval de mon entreprise dont les bureaux sont basés à Dublin et Paris, je vais être ré-affecté au bureau Parisien fin août 2017.
Sachant que la demande de naturalisation a été faites avant que je parte et que l’on se marrie et que nos deux familles au complet réside en région parisienne, où nous avons un logement (acheté) et où ma compagne à son travail (CDI depuis plusieurs années).
Un recours hiérarchique est-il possible au vu de ces éléments?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Yvon
C’est un motif d’ajournement car dans ce type de cas l’administration considère que la personne qui sollicite ainsi sa naturalisation n’a pas en France le centre de ses intérêts…Si vous retournez en France prochainement, alors il peut être envisagé de faire un recours contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation de votre épouse dès maintenant. Néanmoins le résultat n’est pas certain. Pour apprécier plus concrètement les chances d’un tel recours il faudrait venir à mon cabinet pour en discuter.
Bonjour maître,
Je voudrais savoir si une main courante (qui date de 4 ans) pourra faire l’objet d’un ajournement d’une demande de naturalisation par décret ?
Merci d’avance,
Effectivement, cela arrive. Dans ce cas il faut envisager de former recours contre l’ajournement de la demande de naturalisation. Pour ce faire, il est conseillé de faire appel à un cabinet d’avocat spécialisé pour la naturalisation française, le notre ou celui de votre convenance.
Bonjour,
Mon fiancé vient de recevoir une ajournation de 2 ans à l’issue de sa demande de naturalisation effectuée en février 2017. Motif insertion professionnelle insuffisante.
Alors qu’il est en France depuis plus de 10 ans, qu’il a fait des études ici qu’il a obtenue sa licence, qu’il bosser partialement en C.D.I quand il n’était pas en cours. Évidement qu’il n’avais pas de smic comme tout etudiant français qui bosse à côté de leurs études.
Il a bosser dur, école plus job et aujourdhui on lui refuse la nationalité parce que selon eux il ne serait pas assez inséré.
Je vous demande si il est possible de faire un recours et si selon vous il est justifiée et une réponse favorable est elle envisagée?
Merci de votre compréhension
L’étudiant qui demande la naturalisation se voit souvent opposer le manque d’insertion professionnelle et donc fait souvent l’objet d’un ajournement. Néanmoins, en fonction de chaque cas, cette motivation peut être combattue. Pour savoir si dans le cas de votre fiancé il y a des chances de succès dans le cadre d’un éventuel recours hiérarchique contre l’ajournement de sa demande de naturalisation il faudrait venir à mon cabinet pour analyse. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour,
Pourriez-vous m’éclairer sur l’éventuelle issue de ma situation ?
Ma situation en détail :
16 Septembre 2016 : Ajournement de deux ans.
07 Décembre 2016 : recours auprès du ministre.
03 mars 2017 : demande des originaux de mon acte de naissance et celui de mon fils.
25 mars 2017 : envoi des actes de naissances originaux traduits et apostillés avec AR.
27 mars 2017 : courrier disant : » comme suite à votre recours en date du XX et après examen des documents que vous m’avez transmis, je vous informe que la décision du XX a été rapportée ce jour afin qu’il soit procédé à ce jour à la reprise de l’instruction de votre demande de naturalisation pour laquelle une suite favorable est actuellement envisagée »
Merci d’avance,
Jocelyne
Cela veut dire que pour l’instant la décision concernant votre demande de naturalisation, en tout cas suite à votre recours hiérarchique, n’a pas été prise, mais que le Ministère se dirige vers une décision favorable vous concernant. Il faut attendre d’avoir la décision pour être fixé.
Bonjour Maître,
J’ai passé au mois de février un entretien de naturalisation. Aucun papier n’était manquant, le questionnaire a été réussi, les documents vérifiés avec l’agent de la préfecture.
J’ai reçu aujourd’hui un ajournement de ma demande au motif suivant : » (..) votre comportement au regard de vos obligations fiscales est sujet à critiques.
En effet pour l’année 2016, vous déclarez avoir à charge votre enfant mineur, alors que votre concubin le déclare simultanément à sa charge ».
Il s’agit de la première déclaration que j’établis en y mettant mon enfant, aussi bien mon compagnon que moi même ignorions que nous ne pouvions pas le déclarer chacun sur nos déclarations.
Cette erreur me coûte ce jour la décision favorable.
Comment justifier – dans les délais légaux autorisés – qu’il s’agit d’une erreur de compréhension et non d’une fraude ?
Merci par avance pour votre réponse,
cordialement.
D’après les éléments et explications mentionnés par vous il est tout à fait possible de contester la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation. Si vous souhaitez en discuter plus concrétement appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66
Merci Maître et bon début de semaine.
Bonjour Maitre
J’ai été ajourné pour 2ans motif un rappel à la loi pour faux et usage de faux en 2012. Avant ma demande de naturalisation j’avais fait une requête pour effacer mon nom au fichier TAJ. J’ai fait un recours au ministère le 28 janvier 2016 pour contester la décision de la préfecture et le 2 février 2017 j’ai eu une suite Favorable de ma requête donc je ne suis plus TAJ alors j’ai envoyé une copie de l’avis Favorable procureur référent pour compléter mon recours maintenant je veux savoir est ce que le ministère va tenir compte de l’avis favorable que j’ai envoyé en dernier .
Le fait d’avoir obtenu l’effacement de vos antécédents au fichier TAJ – Traitement d’Antécédents Judiciaires, est un élément positif bien évidemment, et le Ministre de l’Intérieur saisi de votre recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation devrait normalement en tenir compte.
Bonjour,depuis 2008 je suis en France. J’ai eu mon bac et mon Bts. Et je suis en bac +3 je continue toujours mes études. j’ai fait une demande de naturalisation en 2016 à la suite de mon diplôme de bac +2.
-conduite de vehicule sous l’empire d’un état alcoolique en 30/05/2015
-refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter en 30/05/2015
Ces faits ont donné lieu à une condamnation d’un mois d’emprisonnement avec sursis et à 3 mois de suspension de votre permis de conduire.
« Jai donc décidé en application de l’article 44 du décret n 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, d’ajourner votre demande à deux ans.
Le refus d’obtempérer je ne l’ai jamais accepté meme au tribunal car en aucun cas on avait vu des policiers. ils disent que je peux faire un recours. Est-ce qu’un recours peut il faire changer la décision s’il vous plaît ? J’ai besoin de vos aides s’il vous plaît .
Le recours hiérarchique contre une décision de rejet ou d’ajournement d’une demande de naturalisation peut effectivement aboutir. Cela dépend toutefois des éléments particuliers de chaque dossier, de l’historique de chacun. En l’état, sur la seule base des éléments mentionnés je ne peux me prononcer sur vos chances. Si vous souhaitez qu’on étudie plus concrètement votre dossier dans l’optique le cas échéant d’un recours appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66
Bonjour Maitre,
Etant en france depuis 6 ans avec diplome francais, j’ai fais une demande de naturalisation et je viens de recevoir la réponse.
Ma demande à été ajourner à deux ans pour motif » que je ne peux pas être considéré comme ayant acquis mon autonomie matérielle pour l’exercice d’une activité professionnelle. »
je suis actuellement apprentie dans une école sur Paris, je vis avec mon fiancé qui est francais, je ne compte pas partir hors de france…
Je ne comprend pas très bien pourquoi ma demande à été ajourner et surtout selon vous puis je et comment la contester?
Cordialement.
Bonjour Maître,
En France depuis 1995, diplômé d’un BAC+2 et titulaire d’un CDI, j’ai reçu une notification d’ajournement de ma demande de naturalisation en raison de « violences volontaires aggravées » en date du 05/2011. Faisant référence à une bagarre de lycée il y’a 6 ans alors que j’avais 18 ans. Après un rappel à la loi pour cette infraction je n’ai plus jamais eu à faire à la justice depuis 6 ans.
Quelles sont mes chances en cas de recours?
Comment doit-on présenter notre recours hiérarchique (courrier)?
Cordialement.
D’après les éléments mentionnés, un recours contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation semble pouvoir être envisagé. Néanmoins pour apprécier vos chances il faut toutefois prendre en compte tout l’ensemble de votre historique. SI vous souhaitez qu’on en discute appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66
Maître R CUJAS Avocat recours ajournement naturalisation
Cher Maître,
Ayant fait une demande de naturalisation française, j’ai reçu en réponse un ajournement de 2 ans, suite à une infraction d’avoir conduit avec un permis de conduire étranger. J’en ai réglé la contravention, ai passé mon permis de conduire français, suis papa de 4 enfants français, suis marié avec une conjointe française, ai un contrat à durée indéterminée, un domicile fixe et n’ai jamais eu de condannation pénale.
J’ai consulté le forum de discussions concernant ces faits….où il est dit qu’une infraction réglée reste toujours une infraction, donc déconseille le recours et « parle » d’une procédure distincte existante pour refaire une demande de naturalisation française.
Je souhaiterais avoir vos conseils concernant ma position afin que je puisse agir au mieux.
À l’avance je vous en remercie.
Cordialement.
Vu les éléments dont vous faites état, un recours contre la décision d’ajournement de votre demande de naturalisation est tout à fait envisageable. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation
Bonjour Maitre,
J’ai trouvé votre mail sur internet concernant les procédures de naturalisation.
En effet, j’ai déposé ma procédure de naturalisation Jeudi dernier, tout s’est bien passé.
Mais il y’a quelques jours, je reçois un courrier de pôle emploi disant que j’avais eu un trop perçu lorsque j’étais en chômage il y’a bientôt 2 ans. et que je leur dois la somme de 1000 euros,
Est ce que cela peut avoir un incident sur ma demande de naturalisation?
Si aucun comportement frauduleux ne peut vous être reproché alors cela ne devrait pas avoir d’incidence sur votre demande de naturalisation. Mais en pratique tout est possible. Si votre demande de naturalisation reçoit une réponse négative il va falloir envisager alors de former recours. Dans une telle hypothèse contactez mon cabinet.
Maître R Cujas Avocat naturalisation française
Bonjour Maître,
Je viens de recevoir une réponse de ma préfecture me notifiant du rejet de ma demande de naturalisation par décret, au motif que mes ressources proviennent de l’étranger, et par conséquent ne correspondent pas au lieu de mes intérêts familiaux et de ressources. Or je suis retraité de la fonction publique internationale depuis août 2014, et ma pension de retraite est virée directement dans mon compte BNP en France (preuve bancaire donnée a la préfecture). Je réside régulierement en France avec une carte de séjour. J’ai un appartement que je loue a mon nom, et 95% de mes dépenses sont faites en France depuis plusieurs années. Ma mère, mes soeurs, et ma fille sont français, et vivent depuis ces années dans mon appartement.
Y-a t-il une chance pour moi de faire appel de cette décision que je pense injustifiée? Merci Maître pour votre réponse.
Il semble en effet, d’après les éléments que vous mentionnez, que cette décision mérite d’être contestée. Néanmoins il est nécessaire d’étudier plus concrètement votre situation avant d’entamer un recours. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
Maître R CUjas Avocat rejet demande naturalisation
Bonjour maitre,
Jai fait une demande de naturalisation le 12/09/2014, hier j’ai recu un ajourenemant de deux ans pour cause usage de fausse plaque ou fausse inscription sur un vehicule a moteur le 3 mai 2014
Sachant que ct pas des fausse plaque ct une voiture que jai acheter en belgique, jai fait la demande de carte grise francaise la voiture etais assuré , jai reçu la nouvelle carte grise avec le nouveau matricule, la voiture etais garré precque tout le temps j’aller la vendre c pour sa jai pas changer les plaque et j’ai eu un controle de police le 3 mai. Pour moi c mon matricule car jai declarré a la prefecture l’ancien matricule
Vue que ma demande a pris beaucoup de temps j’ai demandé une lecture de casier judiciere et il ete vierge
Ma question est la suivante
Que je doit faire est ce je fait un recours ?
Qu’est ce que je doit presenté comme justificatif ?
Comment faire pour supprimé cette notification sachant que la lecture de mon casier 2 et 3 ete deja vierge ?
Est ce que je suis obligé d’attendre les deux ans ?
Par avance merci pour votre retour
Cordialement
Abdel
Si vous n’avez pas fait l’objet d’une procédure judiciaire, et donc pas de condamnation non plus, il n’y a pas de trace dans votre casier judiciaire. Néanmoins dans le cadre des dossiers de naturalisation, l’administration a accès à toutes les informations issues des fichiers de police.
Pour être en mesure d’apprécier vos chances de réussite dans le cadre d’un recours contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation il est nécessaire d’étudier concrétement votre situation dans le cadre d’un rdv à mon cabinet.
Maître R Cujas Avocat recours ajournement naturalisation