Avocat Recours ajournement naturalisation
Vous avez reçu une décision d’ajournement de la demande de naturalisation que vous avez déposée et vous souhaitez former recours. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous aider, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine.
La législation prévoit que, même si la demande de naturalisation est recevable, le préfet peut prononcer son ajournement. Le Ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, peut aussi décider l’ajournement de la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation est une décision, qui doit être motivée, par laquelle le préfet ou le ministre chargé des Naturalisations prononce l’ajournement de la demande : il peut fixer soit un délai d’ajournement, souvent deux ans, soit imposer une condition. Ces décisions d’ajournement sont fréquentes.
L’existence d’une première décision d’ajournement d’une demande de naturalisation ne fait pas obstacle à un nouvel ajournement fondé sur le même motif.
Une fois le délai expiré, ou la ou les conditions réalisées, le postulant pourra déposer une nouvelle demande. Mais il devra reprendre le chemin déjà parcouru pour sa demande de naturalisation, dans des conditions identiques: toute l’instruction du dossier sera intégralement reprise.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être motivée par différentes raisons :
– le comportement de l’intéressé, le juge estimant que lorsqu’il exerce le large pouvoir d’appréciation dont il dispose, le ministre est fondé à prendre en considération les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant; la circonstance que ces faits n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision ;
– le degré d’insertion professionnelle,
– le niveau de ressources et l’assimilation de l’intéressé,
– ainsi que l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier qu’a pu commettre l’intéressé, qui constitue selon la cour administrative d’appel de Nantes un « comportement qui révèle un défaut de loyalisme au regard des lois et règlements qui régissent l’entrée et le séjour des étrangers ». Peu importe que le requérant ne puisse faire l’objet d’aucune poursuite pénale en raison de l’immunité familiale édictée par la loi.
S’agissant du niveau de ressources, la cour administrative d’appel de Nantes a par ailleurs précisé qu’une personne pacsée avec un Français ne pouvait se prévaloir des ressources de son compagnon. Pour la Cour, les liens juridiques qui unissent deux personnes pacsées sont organisés de manière différente de ceux qui existent entre deux conjoints unis par le mariage. Il n’y a donc pas de discrimination dans le refus du ministre chargé des naturalisations de prendre en compte les ressources du compagnon de la requérante.
La durée de résidence peut également être prise en compte.
L’article 27 du code civil pose pour principe que toutes les décisions défavorables prises par l’autorité administrative en matière de nationalité doivent être motivées (décision d’irrecevabilité, d’ajournement, de rejet d’une demande de naturalisation ou de réintégration, de refus d’autorisation de perdre la nationalité française).
Le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, recours administratif préalable obligatoire contre une décision d’ajournement de la demande de naturalisation
La décision du préfet d’ajournement de la demande de naturalisation est motivée et notifiée soit par une remise directe en préfecture, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est transmise au ministre chargé des naturalisations.
Si l’on veut contester la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, un recours administratif doit être effectué auprès du ministre, c’est le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision. Ce recours, pour lequel l’intéressé peut être assisté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux au Tribunal Administratif de Nantes, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.
Le recours hiérarchique doit être adressé au ministre chargé des naturalisations, ministre de l’intérieur, Sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04.
Procédure devant le juge administratif: recours contentieux au tribunal administratif contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation
Si le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations a été rejeté explicitement, l’intéressé doit saisir le juge administratif dans les deux mois de la notification. En cas de silence gardé par le ministre, ce silence vaut rejet implicite au bout de quatre mois: l’intéressé aura deux mois pour saisir le tribunal.
C’est le rejet du recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations qui doit être attaqué devant le juge administratif sous la forme d’une requête en excès de pouvoir mettant en cause le ministre chargé des naturalisations.
Indifféremment de la préfecture territorialement compétente qui prend initialement la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, la compétence pour le recours contentieux, qui est formé en cas de rejet du recours hiérarchique par le Ministre chargé des Naturalisation, revient au Tribunal administratif de Nantes.C’est en raison de l’implantation à Rezé (Loire-Atlantique), des services du ministre chargé des naturalisations (ministère de l’intérieur, sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04), que le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître du contentieux portant sur les décisions prononçant l’irrecevabilité, l’ajournement ou le rejet des demandes de naturalisation, quel que soit le domicile du demandeur.
Les règles de procédure applicables devant le juge administratif sont celles qui s’appliquent au contentieux administratif
Le juge administratif exerce le contrôle commun en matière d’excès de pouvoir sur les décisions du ministre chargé des naturalisations. Il vérifie que la décision n’est pas entachée d’erreur de droit, de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.
Avocat Recours ajournement naturalisation
Bonjour Maître,
J’ai un statut de réfugié, j’ai fais ma demande de naturalisation et complément de documents m’avait été demandé dans lequel les trois dernières quittances de loyer, j’ai plutôt fourni les avis d’échéance où est mentionné que je dois 1700 euros, en réalité je devais plutôt 1200 euros suite à 2 mois d’impayés et des frais d’huissier.
L’entreprise dans laquelle je travaille en CDI avait au moment des 2 mois d’impayés avait des difficultés, nous ne recevions pas de salaire ce qui a entraîné une grève au sein de l’entreprise, d’où mes rejets de payement de loyer, une fois les activités reprise les salaires étaient versés en partie j’ai alors entrepris depuis mon bailleur un étalement des 2 mois sur mon bail ce qui est fait depuis le mois de Janvier.
Seulement j’ai reçu un ajournement de 2 ans comme motif que je dois à mon employeur, est il possible d’un recours j’ai tjrs été à régle, il n’en jamais été question de malhonnêteté.
Est il possible que j’obtienne une annulation de cet ajournement si mon employeur par un document explique les impayés de salaires et si mon bailleur fournit le document d’étalement signé depuis décembre 2025.
Cordialement
Un recours semble pouvoir s’envisager. Il convient toutefois de voir tout cela plus concrètement dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.
Bonjour maître
J aimerais avoir votre avis
J ai fait ma demande le 11/07/2022 à Nantes
Entretien assimilation le 28/03/2024
Ajournement le 16/02/2026 motif ressources insuffisantes et stables
Lors de ma demande j etais en cdi et apres un licenciement 09/2022 et depuis 02/2023 je suis en intérim (18mois) jusqu’à aujourd’hui je suis en intérim de 18mois
J ai fais un recours le 25/02/2026 en L/R auprès du ministère avec toutes mes fiches de paie de 2023 jusqu’à aujourd’hui
Combien de temps dois-je attendre pour une réponse?
A votre avis est ce que je peux avoir une réponse favorable
Cordialement
Le Ministère a quatre mois pour vous répondre, à défaut cela pouvant être considéré comme un rejet implicite. En pratique il arrive régulièrement que ce délai ne soit pas respecté. Il est aussi possible de relancer le Ministère une fois le délai de quatre mois expiré.
Bonjour Maitre,
Je suis arrivée en France en 2018 pour suivre un MBA en communication et événementiel. J’ai travaillé à partir de décembre 2020 9 mois en CDD, 1 an en CDI et 2 ans en CDI. J’ai déposé ma demande de nationalité en juillet 2024, j’ai passé lon entretien ( qui s’est très bien passé ) en juin 2025 j’ai reçu un. refus en octobre 2025, j’ai donc effectué le recours gracieux qui m’a été aussi refusé pour insertion pro et ressources insuffisantes.
Je suis indemnisée grâce à mon chômage depuis avril 2025, j’ai ouvert mon auto-entreprise et j’habite à titre gratuit chez ma soeur dans Paris.
Ma question : pensez-vous que j’ai des chances d’avoir une acceptation si je passe par le recours contentieux ?
Bien cordialement,
Selima
Il est peu probable que le recours contentieux aboutisse, selon les élements évoqués.
Bonjour Maître,
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements concernant ma situation.
J’ai récemment reçu une décision d’ajournement de ma demande de naturalisation pour une durée de trois ans. Dans la décision, l’administration mentionne notamment :
• un fait de conduite sans assurance datant du 4 mai 2023 ;
• une période de séjour irrégulier entre 2014 et 2018.
Je souhaiterais savoir s’il est possible, dans ma situation, d’effectuer un recours hiérarchique contre cette décision et si celui-ci aurait des chances d’aboutir.
Toute décision d’ajournement peut faire l’objet d’un recours hiérarchique (ou gracieux selon les cas)
Cependant, selon les éléments que vous évoquez, les chances de réussite sont faibles.
Bonsoir,
J’ai une question si quelqu’un peut m’éclairer. J’ai fait une demande de naturalisation après 12 mois de CDI, le 31/12/2025. Mon CDI a commencé le 06/01/2025, à la préfecture de Nanterre.
Je suis cadre avec un bon salaire, passeport talent.
Ils m’ont mis un ajournement pour insuffisance professionnelle, alors que je suis cadre et que j’ai fait toutes mes études en France depuis 2019.
Est-ce que quelqu’un aurait une idée des voies de recours ? Je sais que j’ai 2 mois pour faire un recours, mais j’ai peur de le faire et qu’ils refusent complètement le dossier.
Est-ce que quelqu’un connaît un avocat au barreau des Hauts-de-Seine qui pourrait m’aider ? Je n’ai pas de problème à payer si ça peut m’aider.
Si quelqu’un a un retour d’expérience, ça pourrait vraiment aider. Merci d’avance
Un recours hiérarchique (ou gracieux selon le cas) semble pouvoir s’envisager dans votre cas. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement contactez mon cabinet
Bonjour maître,
J’ai déposé une demande par décret en 2023. Ayant été en situation irrégulière entre 2014 et 2016, je crainds un ajournement pour ce motif. Ma question est : en cas d’ajournement sur 2 ans, puis-je faire aussitôt une nouvelle demande par déclaration sans attendre le délai d’ajournement svp ?
D’avance merci.
Le délai d’ajournement ne vous sera pas opposable dans le cadre d’une déclaration de nationalité
Bonjour maître
J’aimerais bien votre avis
Je eu un ajournement de 3 ans raison
1 séjourne irrégulièrement 2013-2019
2 dispose pas de suffisamment ressources.
Je vous explique ma situation
Je eu mon premier titre de séjour avril 2019
En 2021 je commence à travaillé en tant gardienne immeuble CDI plus mon mari aussi est gardien immeuble CDI ont a un logement fonction
Moi Je gagné 1550 euros a ce jour
J’avais fait la demande de naturalisation en novembre 2024.
Merci
Cordialement
Concernant le motif tiré de l’insuffisance des revenus, cela semble discutable, selon la situation décrite. Concernant la situation de séjour irrégulier précédemment, c’est un motif souvent invoqué conduisant à l’ajournement de la demande de naturalisation. On peut toujours former recours, du moins hiérarchique, mais les chances de réussite ne sont pas énormes
Bonjour Maître,
Je suis arrivé en France en 2011 en tant que mineur, à l’âge de 15 ans. J’ai donc effectué toute ma scolarité en France : brevet des collèges, baccalauréat professionnel et BTS.
Depuis 2021, je travaille. Au moment de ma demande de naturalisation, j’étais en BTS en alternance, mais j’avais commencé à travailler dans l’entreprise en CDI. J’ai obtenu mon diplôme de BTS en 2024 et, depuis, je travaille à temps plein en CDI, sans interruption.
J’ai reçu une décision d’ajournement au motif d’un défaut d’intégration et d’une absence de ressources stables.
J’ai ensuite formé un recours devant le tribunal administratif de Nantes et je suis convoquée au mois de mars.
Selon vous, est-il possible que l’administration maintienne la même décision d’ajournement malgré l’évolution favorable de ma situation professionnelle ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Le pouvoir public dispose en la matière – naturalisation par décret – d’un pouvoir quasi discrétionnaire. Si toutefois le tribunal administratif ordonne au Ministère de réexaminer votre demande, ce dernier pourra envisager de revenir sur sa décision.
Bonjour,
Je suis arrivée en France en 2017 en tant qu’étudiante. J’ai obtenu ma licence en 2020, puis mon master en 2022 (avec un titre de séjour étudiant). Tout en travaillant en CDI à temps partiel en parallèle de mes études.
De 2022 à novembre 2025, j’ai effectué une thèse scientifique dans le cadre d’un contrat CDD de recherche financé par l’Agence National de la Recherche, avec un salaire mensuel de 1 800 € net (titre de séjour passeport talent-chercheur).
Actuellement au chômage (environ 3 mois), je viens de signer une promesse d’embauche et nous avons lancé la procédure pour obtenir un titre de séjour salarié.
J’ai déposé ma demande de naturalisation en février 2024. En janvier 2026, j’ai reçu un ajournement de deux ans, motivé par le fait que j’étais encore considérée comme étudiante et que ma situation financière n’était pas jugée stable.
Avec cette offre d’embauche, pensez-vous qu’un recours soit envisageable ?
Cordialement
Vous pouvez envisager de former un recours au niveau du Ministère. Cela étant dit, selon les éléments de votre situation que vous évoquez, plus particulièrement concernant votre situation professionnelle, il est peu probable que le Ministère revienne sur la décision d’ajournement.