Avocat Recours ajournement naturalisation
Vous avez reçu une décision d’ajournement de la demande de naturalisation que vous avez déposée et vous souhaitez former recours. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous aider, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine.
La législation prévoit que, même si la demande de naturalisation est recevable, le préfet peut prononcer son ajournement. Le Ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, peut aussi décider l’ajournement de la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation est une décision, qui doit être motivée, par laquelle le préfet ou le ministre chargé des Naturalisations prononce l’ajournement de la demande : il peut fixer soit un délai d’ajournement, souvent deux ans, soit imposer une condition. Ces décisions d’ajournement sont fréquentes.
L’existence d’une première décision d’ajournement d’une demande de naturalisation ne fait pas obstacle à un nouvel ajournement fondé sur le même motif.
Une fois le délai expiré, ou la ou les conditions réalisées, le postulant pourra déposer une nouvelle demande. Mais il devra reprendre le chemin déjà parcouru pour sa demande de naturalisation, dans des conditions identiques: toute l’instruction du dossier sera intégralement reprise.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être motivée par différentes raisons :
– le comportement de l’intéressé, le juge estimant que lorsqu’il exerce le large pouvoir d’appréciation dont il dispose, le ministre est fondé à prendre en considération les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant; la circonstance que ces faits n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision ;
– le degré d’insertion professionnelle,
– le niveau de ressources et l’assimilation de l’intéressé,
– ainsi que l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier qu’a pu commettre l’intéressé, qui constitue selon la cour administrative d’appel de Nantes un « comportement qui révèle un défaut de loyalisme au regard des lois et règlements qui régissent l’entrée et le séjour des étrangers ». Peu importe que le requérant ne puisse faire l’objet d’aucune poursuite pénale en raison de l’immunité familiale édictée par la loi.
S’agissant du niveau de ressources, la cour administrative d’appel de Nantes a par ailleurs précisé qu’une personne pacsée avec un Français ne pouvait se prévaloir des ressources de son compagnon. Pour la Cour, les liens juridiques qui unissent deux personnes pacsées sont organisés de manière différente de ceux qui existent entre deux conjoints unis par le mariage. Il n’y a donc pas de discrimination dans le refus du ministre chargé des naturalisations de prendre en compte les ressources du compagnon de la requérante.
La durée de résidence peut également être prise en compte.
L’article 27 du code civil pose pour principe que toutes les décisions défavorables prises par l’autorité administrative en matière de nationalité doivent être motivées (décision d’irrecevabilité, d’ajournement, de rejet d’une demande de naturalisation ou de réintégration, de refus d’autorisation de perdre la nationalité française).
Le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, recours administratif préalable obligatoire contre une décision d’ajournement de la demande de naturalisation
La décision du préfet d’ajournement de la demande de naturalisation est motivée et notifiée soit par une remise directe en préfecture, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est transmise au ministre chargé des naturalisations.
Si l’on veut contester la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, un recours administratif doit être effectué auprès du ministre, c’est le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision. Ce recours, pour lequel l’intéressé peut être assisté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux au Tribunal Administratif de Nantes, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.
Le recours hiérarchique doit être adressé au ministre chargé des naturalisations, ministre de l’intérieur, Sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04.
Procédure devant le juge administratif: recours contentieux au tribunal administratif contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation
Si le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations a été rejeté explicitement, l’intéressé doit saisir le juge administratif dans les deux mois de la notification. En cas de silence gardé par le ministre, ce silence vaut rejet implicite au bout de quatre mois: l’intéressé aura deux mois pour saisir le tribunal.
C’est le rejet du recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations qui doit être attaqué devant le juge administratif sous la forme d’une requête en excès de pouvoir mettant en cause le ministre chargé des naturalisations.
Indifféremment de la préfecture territorialement compétente qui prend initialement la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, la compétence pour le recours contentieux, qui est formé en cas de rejet du recours hiérarchique par le Ministre chargé des Naturalisation, revient au Tribunal administratif de Nantes.C’est en raison de l’implantation à Rezé (Loire-Atlantique), des services du ministre chargé des naturalisations (ministère de l’intérieur, sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04), que le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître du contentieux portant sur les décisions prononçant l’irrecevabilité, l’ajournement ou le rejet des demandes de naturalisation, quel que soit le domicile du demandeur.
Les règles de procédure applicables devant le juge administratif sont celles qui s’appliquent au contentieux administratif
Le juge administratif exerce le contrôle commun en matière d’excès de pouvoir sur les décisions du ministre chargé des naturalisations. Il vérifie que la décision n’est pas entachée d’erreur de droit, de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.
Avocat Recours ajournement naturalisation
Bonjour
J’ai dépose une demande de naturalisation j’ai reçu un mail de sdanf avec mon numéro ministériel y’a environ 1 mois. Hier j’ai reçu un courrier du ministère qui me demande de justifier une période de mars2016 à avril 2017 période ou javai eu un refus de renouvellent de titre de séjour donc javai areter de travailler.je doit répondre si non mon dossier sera classer sans suite ? Qu’est-ce que je doit faire à votre avis
Si vous ne répondez pas, peut en effet en tirer les conséquences et refuser au final de faire droit à votre demande de naturalisation.
Bonjour Maître,
J’ai fait un recours hiérarchique le mois de janvier pas de réponse jusqu’à le mois d’août j’ai fait un recours administratives à Nantes et toujours marquer sur sagace en cours d’instruction pas de réponse par aport au ministre la question est ce que ya de chance positif (ou négative)
Cordialement
Ne connaissant pas votre dossier, je ne peux me prononcer sur vos chances de succès suite au recours introduit par devant le tribunal administratif contre la décision d’ajournement ou de rejet de votre demande de naturalisation. Il faut néanmoins savoir que la procédure par devant le tribunal administratif de Nantes peut durer environ deux ans.
Bonjour Maître ,
c un rejet de la part de la préfecture
le problème ya pas une décision du ministère
MERCI beaucoup Monsieur LE Maître de la réponse
Cordialement
Le silence du Ministère pendant quatre mois suivant votre recours hiérarchique vaut décision implicite de rejet du recours. Cela étant dit, le délai d’instruction par devant le tribunal administratif de Nantes est le même qu’on conteste une décision de rejet explicite (écrite) ou implicite.
Bonjour Maître
J’avais 15 ans lorsque j’ai eu un soucis au collège avec un de mes camarades. J’ai eu un rappel à l’ordre à ce moment là.
À 18 ans j’ai fait ma demande de double nationalité et la réponse c’est un ajournement de deux ans.
Peut on faire un recours ?
Merci d’avance de votre réponse
On peut toujours contester une décision d’ajournement de la demande de naturalisation. Concernant les chances de réussite, cela dépend de votre parcours dans sa globalité, des éléments qu’on peut avancer. Il faut en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet pour apprécier vos chances. Si vous souhaitez un rdv revenez vers nous : 01.42.65.40.66
Bonjour Maître.
Après un recours administratif préalable obligatoire contre la décision d’ajournement, le Ministère de l’intérieur vient de me répondre comme quoi je devrais renvoyer l’original de mon acte de naissance dans un délai de 2 mois, en l’absence de ce document ,ma demande sera classée sans suite.
Ma question est de savoir si c’est bon signe ou mauvais signe ?
N.b : l’acte de naissance je le renvoie dès demain
Cordialement
Généralement c’est bon signe en effet.
Bonjour Maitre
Mon mari a reussi le test de francais B1 (oral uniquement) en octobre 2019. Le depot de dossier ayant été modifié et repousse avec la crise sanitaire, le dossier a été déposé a la préfecture de l Isère en mars 2021, vérifié et depose en octobre 2021. Nous avons eu l entretien fin decembre 2021. Personne n a souligné que le decret pour les tests avaient été modifié au 1ier avril 2020 et qu il fallait justifier d un niveau ecrit aussi. Sa demande d enregistrement est donc refusée alors que si la préfecture nous avait signalé ce chgt, il aurait eu le temps de passer ce test. Sur les papiers de dépôt de dossier, rien ne signale ce chgt non plus! Est ce que cela vaut le coup de contester ce refus?
Bien cordialement
Malheureusement, non, peu de chances que le recours aboutisse. Il vous faut donc envisager de déposer une nouvelle demande de naturalisation.
Bonjour Maître ,
Un conseil SVP afin de savoir quoi faire. Je viens de recevoir un refus d’enregistrement de naturalisation par mariage car il manquerait dans mon dossier l’original de mon jugement supplétif. Ce document ne m’avait pas été demandé lors et après entretien. Je suis en France depuis plus de 20 ans mariée depuis plus de 5 ans avec mon mari avec qui je suis en couple depuis maintenant 17 ans. Ce document demandé que j’ai finalement retrouvé, quelles sont les chances d’aboutir à un retour positif si ce document je l’envoie au ministère en recommandé ?
Vous remerciant pour votre retour.
Malheureusement, il y a peu de chances que le Ministère revienne sur la décision. Mais il est possible quand même d’envoyer le document au Ministère en espérant qu’il en tienne compte.
Sinon, il faut envisager de former recours par devant le tribunal judiciaire, compétent pour les contestations de refus d’enregistrement des déclarations de nationalité.
Je peux m’en occuper.
Si vous souhaitez me confier ce dossier, revenez vers moi. Il faudra m’envoyer dans un premier temps le refus d’enregistrement de votre déclaration de nationalité. (raymond.cujas@gmail.com)
Bonjour Maître,
Je suis une Gabonaise vivant au Gabon Mariée a un français depuis 10ans .
J’ai passé mon examen de demande de Naturalisation , la date de session de mon examen est le 27Mars 2019 et sa date d’expiration le 26Mars 2021 .
La date de mon dépôt de dossier est le 25Mars 2021 après constitution du dossier .
Le délai de réponse était entré 6Mois et 1ans . Il y a une semaine je reçois un appel du consulat général pour la signature de mon papier et la je vois un refus pour un motif de non validation de l’examen de test de Français .
Ayant avec moi tout mes papiers je montre à l’agent qui me reçois les preuves que j’ai bel et bien validé mon examen (Test de français) le Monsieur me dit qu’il va soumettre à nouveau mon dossier et me faire un retour aujourd’hui je reçois un mail du consulat comme quoi ils maintiennent leur décision .
A votre avis s’il-vous-plaît devrais-je faire un recours administratif ?.
Bien à vous
Si vous avez validé votre test de français, alors oui, il faut contester.
S’agissant, je suppose, d’une demande en naturalisation par déclaration (par mariage) il s’agit de faire un recours auprès du tribunal judiciaire et non pas un recours au tribunal administratif.
Je peux m’en occuper.
Si vous souhaitez me confier ce dossier revenez vers moi. Il faudra m’envoyer dans un premier temps copie de la décision en question. (raymond.cujas@gmail.com)
Bonjour maître j’ai ajournement deux ans à cause des périodes 2008Jusqu’à 2016 Séjourne irrégulièrement Sur le territoire français est-ce que quand je fais Le Raucourt Je peux reçu un résultat positif
Il est possible que le Ministère revienne sur la décision d’ajournement, notamment pour ce motif là. Néanmoins, rien n’est automatique, cela dépendra notamment de l’ensemble des éléments de votre situation.
Bonjour Maître,
J’ai déposé une demande de naturalisation en juillet 2020. J’ai obtenu le récépissé après mon entretien le 5 janvier 2021.
Hier ( le 23 mars 2022 ) j’ai contacté la préfecture concernant mon dossier…
En effet, ils m’ont informé que SDANF a pris une décision depuis juin 2021… ( seulement 6 moins après le récépissé!!!!!)
Par conséquent, depuis environ 9 mois j’avais une décision, mais je n’ai reçu aucun courrier.
Ainsi, la préfecture a insisté qu’il ne connait pas ma décision. ( favorable ou défavorable )
Á votre avis, la décision de ma demande de naturalisation peut être rapide et favorable ?
( je suis étudiant diplomé + refugié + et j’ai un job étudiant ( agent vacataire á la mairie de paris )
Je vous remercie infiniment
Pour être en mesure de vous répondre concrètement il est nécessaire dans un premier temps d’étudier plus en détail la situation dans le cadre d’une consultation au cabinet.
Bonjour Maitre.
J’étais en entretien final de naturalisation en Aout 2021et le lendemain j’ai eu une lettre d’ajournement de 2ans. J’ai fais un recours hiérarchique au mois de septembre, ils m’ont envoyé une lettre que mon recours est accepté et envisage de me naturaliser.
Ma question est que, Qu’est ce qui va se passer après vu que ça fait Un mois après cette lettre que j’attends la suite. Pourriez vous m’expliquer que signifie cette lettre vu qu’ils ont pris une copie intégrale en 2 langues.
Merci de votre réponse
Cordialement
Votre demande de naturalisation, suite au recours hiérarchique, semble être en bonne voie. Il faut être patient, cela peut durer plusieurs semaines/mois.
Bonjour Maitre,
j’ai fait une demande de naturalisation et je viens de recevoir un ajournement de 2ans pour un motif que mes reponses sur l’histoire francaise et certaies reponses c’etait faut .
Est-ce que je peux faire un recours et est-ce qu’il y a une possibilire d’avoir un avis favorable .
Merxi
Lorsque le motif d’ajournement porte sur la méconnaissance de l’histoire, de la culture de la France, le recours a peu de chances d’aboutir. Cependant tout espoir n’est pas interdit, en cas de recours hiérarchique le Ministère procédera à une nouvelle appréciation de votre dossier dans son ensemble. Si vous souhaitez en discuter plus en détail contactez mon cabinet pour fixer un rdv: https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers
Bonjour maître
(Désolé pour les fautes d’orthographes)
J’ai une question me conseillez vous de faire un recours auprès du tribunal administratif ?
J’ai fait une demande de naturalisation en mai 2021, je vis à Toulon dans le Var, j’ai envoyé mon dossier à la préfecture des Alpes-Maritimes avec l’attestation personnel soignant covid, car avec ça, le délai pour le traitement est raccourci bref, j’ai eu mon entretien le 05/08/21 tous se passe très bien.
J’ai toujours vécu en France depuis toujours, je suis arrivé en France, j’avais à peine 2 semaines (bébé), je suis personnel soignant, je travaille à l’hôpital.
L’hôpital veut me stagiairisé bref c’est pour cette raison que j’ai fait ma demande de naturalisation est demande ajourner a 2 ans car je n’ai pas rempli 3 ans d’insertion professionnelle, j’ai fait un recours le 28 octobre 2021 après la notification de l’ajournement de 2 ans accompagner des courriers de la directrice des soins et de la directrice des ressources humaines de l’hôpital qui stipule dans leurs courriers que je serai immédiatement stagiaire de l’hôpital dès l’obtention de ma naturalisation. Voilà, aujourd’hui, on est le 19 mars 2022 et toujours pas de réponse.
S’il vous plaît j’espère avoir une réponse de votre part et merci .
Effectivement le délai de quatre mois suite au recours hiérarchique a expiré. Je vous conseille de relancer le Ministère, en effet, il arrive souvent qu’il y ait du retard dans le traitement des recours hiérarchiques contre les décisions d’ajournement ou de refus de naturalisation. Par contre dans votre cas je ne pense pas qu’il soit très utile de faire un recours au tribunal administratif. Pour divers motif dont celui de la durée d’un tel recours : environ deux ans.
Bonjour maître,
Suite à une demande de naturalisation déposée en novembre 2021 à Toulouse j ai reçu un courrier de rejet de ma demande.
Le rejet est motivé par un condamnation pour violence mutuelle avec mon ex ou j ai été condamné à 4 mois avec sursis en date du 12/01/22.
Ma question est: combien de temps me fait il attendre avant de faire une nouvelle demande?
Aussi en cas de recours quelles sont mes chances d’avoir gain de cause.
Bien cordialement
Il faut en discuter plus concrètement pour savoir ce qu’il convient de faire. Si vous souhaitez un rdv téléphonique accédez ici : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/raymond-cujas-4608.html
Bonsoir maître,
Je fait une demande de naturalisation, et je viens d être ajournée d une durée de 2 ans suite à une aéré de 1000 euros de louer alors que je suis en cdi depuis 2019,mon mari et mes 3 enfants sont français,avec mon bailleur nous avons signé un protocole qui est prélevé chaque mois en plus sur la quittance de loyer et ce protocole est bel et bien dans le dossier, et dans le courrier que j ai reçu on m indique qu’ à partir de la réception du courrier j ai 2 mois pour faire un recours. Est ce que j ai une chance pour que mon recours passe?
Bonjour, en cas de recours hiérarchique contre la décision d’ajournement, le Ministère peut effectivement revenir sur celle-ci. Mais cela dépend de plusieurs éléments qu’il convient d’évaluer dans le cadre d’une consultation. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet appel au 01.42.65.40.66
Bonjour. Je fais un recours de naturalisation le 28 octobre 2021.et j’ai pas de réponse. Est-ce que ça prend du temps ou il faut un autre recours merci
S’il s’agit d’un recours hiérarchique ou gracieux par devant le Ministre de l’Intérieur, le délai normal de réponse est de quatre mois. Le défaut de réponse dans ce délai peut être considéré comme un rejet implicite. S’il s’agit d’un recours contentieux, par devant le tribunal administratif le délai peut être bien plus important. Si vous souhaitez une analyse concrète de votre dossier, il faut fixer un rdv auprès de notre cabinet : https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers
Bonjour Maître ,
j’ai une question s’il vous plait ?
peut on avoir un refus de la naturalisation juste parce que mon copain a déposer une main courante contre violence
la situation est la suivante :
arrivée en franque en 2014 pour une thèse doctorale et CDI depuis un an et demi
merci par avance
Bonjour, il peut y avoir refus ou ajournement, oui. Cependant, les informations fournies sont insuffisantes pour me faire une idée précise. Il faudrait en discuter dans le cadre d’une consultation. Si vous souhaitez un rdv appelez notre cabinet
Bonjour Maître
J’ai fait une demande de naturalisation en février 2019.
J’ai un entretien d’assimilation à la préfecture en août 2020.
Je vis en France depuis septembre 2009.
Mon dossier me semble correct en général : diplôme de master et de doctorat en France, contrats CDD entre 2012 et 2018, contrat CDI depuis 2018, impôts à jours,
Est-ce que ma demande peut être rejetée ou ajournée à cause des motifs suivants:
– Une séjour en situation irrégulière (OQTF) pendant 1 an (entre 2011 et 2012): décision de la préfecture a été rejeté par le tribunal administratif
– Une seule majoration sur les impôts et taxe d’habitation en 2017
Merci d’avance
Oui, c’est possible, surtout un ajournement.
Bonjour Maître,
Je suis vraiment désolé d’avoir envoyé un message. Aujourd’hui, j’ai reçu un e-mail de
pouvez-vous m’expliquer maître s’il vous plaît? Est-ce positif ou négatif? si je dois faire quelque chose, dites-moi s’il vous plaît.
Ce message est……………………………………………..
Mes services ont reçu le 14/04/2020 votre recours hiérarchique
administratif préalable obligatoire.
Conformément aux dispositions de l’article 45 du décret n°93-1362 du 30
décembre 1993, dernier alinéa, je vous précise qu’en absence d’une
réponse expresse de ma part dans un délai de 4 mois à compter de la date
de réception du recours mentionné ci-dessus, votre recours sera réputé
avoir fait l’objet d’une décision implicite de rejet qu’il vous sera
loisible de contester devant le tribunal administratif de Nantes (6
allée de l’Ile Gloriette, 44041 Nantes Cedex 01) dans les 2 mois suivant
l’expiration de ce délai de 4 mois.
Il vous appartient d’informer par voie postale la sous-direction de
l’accès à la nationalité française de toutes les modifications pouvant
concerner votre situation personnelle ou professionnelle (naissance,
mariage, divorce, décès, nouvelle adresse, nouvel emploi…) en
accompagnant votre courrier des pièces justificatives et en rappelant la
référence de votre dossier.
Aucune information ne pourra vous être communiquée durant l’examen de
votre recours.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Jean-Luc GUILLEMOTO
sous directeur de l’accès à la nationalité française
Sous-direction de l’accès à la nationalité française – 12, rue Francis
Le Carval – 44404 REZE CEDEX
le Ministère de l’Intérieur vous informe par ce mail que, à défaut de réponse de sa part dans le délai de quatre mois, il s’agira d’un rejet implicite du recours hiérarchique. Il faut donc surveiller ce délai de quatre mois. Si pas de réponse dans ce délai vous allez pouvoir envisager un recours contentieux (par devant le tribunal administratif). Si cela arrive et si vous voulez qu’on voit cela ensemble, revenez vers moi à ce moment-là.
Bonjour,
j’ai reçu un refus de demande de naturalisation l’an dernier pour motif de ressource non stable.
Je réside en France depuis 2011 et j’ai toujours eu une carte de séjour de 10 ans.
Depuis septembre dernier, je suis dorénavant en CDI à temps plein.
Je voudrais faire un recours. Est-ce que je dois reconstituer tout le dossier de naturalisation svp ?
cordialement
S’il s’agit d’un rejet de la demande de naturalisation, il est possible d’envisager sans délai le dépôt d’une nouvelle demande.
S’il s’agit d’un ajournement de la demande de naturalisation , il faut attendre la fin du délai de l’ajournement pour déposer une nouvelle demande.
Bonjour Maître
Moi j’aimerais savoir peut on etre ajourné pour la demande de nationalité au motif d’une condmanation par le juge civil pour une infraction de 4eme classe(conduite avec téléphone)? L’infraction a été payée.
Merci pour votre retour
Oui, c’est possible.
Si cela arrive, selon le dossier, il peut être envisagé de contester.
Bonjour maître
Ma question est la suivante j’ai été ajourné de 3 ans .
Motif : outrage et port sans motif légitime d’arme blanche.
Dois-je attendre la fin de ce délais ou je peux déposer une nouvelle demande avant la fin de ma période il me reste 1 ans et demie.
En sachant que la demande d’effacement de TAJ m’a été accordé.
Merci de votre aide
Il faut attendre l’expiration du délai d’ajournement pour déposer à nouveau une demande de naturalisation.
Bonjour,
Je suis arrivée en France a l’age de 13 ans de maniere inimterrompue. Sinon je suis venue a l’age de 8 ans pour rester un an avec mes parents, j’etais scolarisé ensuite on est revenue quand j’avais 10 ans pour rester deux ans (j’etais egalement scolarisé). J’ai beaucoup demenage car mes parents travaillaient dans une entreprise petroliere française et ils ont été muté à l’étranger à plusieurs reprise.
Aujourd’hui, j’ai 24 ans (ça fait 10 ans que je suis en france de maniere permanente), j’ai eu mon diplome d’ingenieur a Orleans en 2018 et suite à ça la prefecture m’a remis un APS Master. Mais avant de recevoir l’APS j’ai eu un CDD français de 6 mois en suite l’entreprise m’a proposé un CDI belge en belgique. J’ai eu l’entretien d’assimilation le 06 février 2020 à Tours et je suis toujours doté de mon APS Master car mon emploie est en Belgique. Donc je risque un ajournement:
– insertion professionnel
– Résidence (meme si je rentre en France tous les week-end…)
N’est ce pas ?
Oui, effectivement
Bonjour Maître
je suis en train de rassembler les pièces nécessaire pour déposer une demande de naturalisation, mon souci c’est qu’on 2010 j’ai été condamné (conduite en état d’ivresse) suspension de permis pendant 8 mois, une amende (que j’ai payé), et obligation de faire un stage de récupération de point.
j’ai fait une demande au procureur d’effacement de mon TAJ, le procureur m’a répondu que mon TAJ est vide, pas d’inscription, j’ai donc fait une demande à la gendarmerie et à la police pour savoir si je suis connu, la réponse été (pas connu). pensez vous que je vais avoir un refus ou un ajournement à cause de la condamnation en 2010?
pensez vous que même si pas d’inscription au TAJ, la préfecture peut voir la condamnation de 2010?
cordialement
merci.
Oui, la préfecture peut voir cette condamnation. Cela étant, selon les cas, selon votre dossier dans son ensemble, cela n’entraîne pas automatiquement un ajournement ou un rejet. Si vous souhaitez qu’on en discute plus concrètement sollicitez un rdv à mon cabinet par mail : raymond.cujas@gmail.coom
Bonjour,
J’ai fait une demande de naturalisation. J’ai été ajourné à la préfecture ainsi qu’en recours au ministère en 2016, avec un délai de 2 ans.
Le délai étant passé, j’ai relancé une nouvelle demande, j’ai rendez-vous d’ici 1 an.
Je souhaite donc savoir, si je peux encore être ajourné pour le même motif « dégradation ou détéroriation volontaire du bien d’autrui causant un dommage léger, violence avec usage d’une arme sans incapacité et violence ». Cela a donné lieu à une composition pénale. J’ai fait une demande d’effacement du fichier TAJ et le procureur me l’a refusé.
Je tiens à ajouter qu’il y a eu une erreur, j’ai été ajourné pour des motifs qui n’étaient pas les miens. Lors de l’affaire, j’étais la victime et c’est mon agresseur qui a fait ce délit et a été sanctionné pour.
Je vous remercie d’avance.
Normalement, on ne peut être ajourné deux fois pour le même motif
Bonjour Maître,
Je vous écris par le présent commentaire ayant reçu une décision d’ajournement pour le motif: conduite sans permis sous l’emprise d’un état alcoolique d’au moins 0.8 gramme par litre (sang) en 2014 ayant donné lieu à une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant 4 mois.
En 2015 j’ai bien été condamné pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique d’au moins 0.8 gramme par litre (sang) mais j’avais un permis qui a même été confisqué/suspendu dans le cadre de cette condamnation.
Effectuer un recours est il intéressant dans mon cas où est il préférable d’attendre le délai de 2 ans de l’ajournement.
Cordialement,
Raoul
Un recours peut aboutir dans ce type de cas, c’est l’ensemble du dossier qui compte. Mais le résultat n’est pas certain.
Bonjour Maître,
J’ai reçu, en janvier 2018, un ajournement de 2 ans pour ma demande de la naturalisation, du modif suivant:
– En effet, vous ne pouvez être regardé comme ayant fixé durablement le centre de vos intérêts familiaux en France dès lors que si votre conjointe, Madame XXX, réside sur le territoire français, sa situation au regard de son séjour en France reste instable, étant détentrice, à ce jour, d’un récépissé carte de séjour valide du 16 jan 2018 au 15 avr 2018.
Depuis la décision d’ajournement, ma situation a évolue:
– ma femme a reçu le statu <>
– on est devenu propriétaire de notre logement
En plus on a deux CDI depuis plus de deux ans, revenu répond à l’exigence de la naturalisation.
Je compte à relancer une demande de la naturalisation, pensez vous qu’une lettre d’abrogation de décision peut aider? ou il vaut mieux respecter le délais d’ajournement et reconstruire un dossier en début 2020?
Merci en avance.
Maxime BAI
Dans votre cas, il faut attendre l’expiration du délai d’ajournement pour déposer un nouveau dossier de naturalisation.
Bonsoir maître
J’ai déposé une demande de naturalisation mais j’ai reçu un courrier indiquant que ma demande est rejetée car ma conjointe n’est pas sur le territoire français. J’ai effectué un recours hiérarchique soulignant que j’ai déjà déposé une demande de regroupement familial mais j’ai pas précisé que ma femme est sur le territoire français d’une façon irrégulière et et on attend déjà un bébé. Quelle est la démarche conseillée à suivre svp?
Il est conseillé d’attendre que votre épouse soit là et déposer alors une nouvelle demande de naturalisation.
Bonsoir maître,
J’ai reçu le 23/07/18 un ajournement de 2ans suite a ma demande de la nationalité pour motif « En effet, vous ne pouvez regardée comme ayant fixé durablement le centre de vos intérêts familiaux en France, dès lors que le père de vôtre enfant, réside sur le territoire français, il ne justifie d’acun droit à s’y maintenir, faute de disposer d’un titre de sejour ».
Pour tout vous dire maître, j’ai pas compris le motif sachant que j’ai jamais été en couple avec le père de mon enfant, nous avont jamais vécu ensemble sous le même tôt (concubinage ) , nous étions ni pacsés, ni marié. J’ai fourni tout les documents (bail +quittance de loyer, caf, impôts, prouvant que je vie toute seule avec mon enfant et que j’etais pas en couple avec ce dernier.
Je ne sais pas quelle doc fourni de plus et comment écrire le recours.
Merci
Il peut être envisagé de contester cette décision. Mais pour être en mesure d’apprécier les chances d’un tel recours il est nécessaire dans un premier temps d’étudier plus en détail votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet.Pour établir un RDV vous pouvez appeler mon cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour maître
J’ai reçu un ajournement de 2ans de la préfecture le motif c est infraction au code du travail car je fait plus de 2010 heurs par mois je dit bien 2010heurs par mois et non 210heurs c est logique ça? entre temps j’ai effectuer un recours au minister de l’intérieur service des naturalisation depuis le 22 mars 2018 jusque à aujourd’hui toujours pas de réponse je peut faire quoi?
Evidemment le préfet voulait dire 210 et non pas 2010 heures par mois. Cela étant dit, le Ministère a quatre mois pour décider, à défaut il s’agira d’un rejet implicite. Le rejet implicite ou bien écrit (explicite) pourra être contesté par la suite par devant le Tribunal administratif si vous considérerez devoir le faire.
Bonjour Maître R Cujas,
J’ai souscrit le 25/03/2019 une déclaration au titre de l’article 21-3-2 du code civil en vue d’acquérir la nationalité française.
Or, mon épouse réside à l’étranger (mariage fait en Turquie 5-6 mois avant le depot de dossier).
Donc motifs : Je ne peut donc être considéré que j’ai fixé le centre de mes attaches familiales en France) cependant moi j’ai été diplomer en France d’un BTS et commencer à travailler dans le domaine de mon diplôme avec un CDI.
Pour tant l’acquisition de la nationalité aller facilité aussi mes demandes visas pour mon épouse, à la fin du courrier il est notifié qu’un avocat peut contester.
Que faire ?
Oublier la naturalisation et me focaliser directement sur les demandes de l’OFII ou bien contester cette décision.
Je pense que l’on peut contester et avoir une réponse favorable d’ici peut ?.
Merci d’avance
Selon les éléments mentionnés, les chances sont minces en cas de recours
Bonjour maître,
J’ai déposé une demande de naturalisation depuis juin 2017 en ce moment j’étais en contrat cdi mais entre temps vers le mois décembre2017 l’hôtel ou jai travaillé à ferme ces portes (licenciement économique )et je suis actuellement au chômage on attendant que je voudrais une travaille !!
Après tous ce temps je reçois un courrier adjournment de 2ans.
svp jaimerais savoir si je peux faire un recours ou bien vous me conseillez quoi ?
Voilà ce qui est écrit :
« Madame,
Vous avez formule une demande en vue d’acquerir la nationalite francaise. Après exemen de votre dossier de naturalisation, j’ai decide, en application duel ‘article 44 du secret numero 93-1362 du 30 December 1993 modifie, d’ajourner votre demande a deux an.
En effet, vous avez été l’auteur d’appels téléphonique malveillants réitérées en janvier et février 2010.
Ces faits ont fait l’objet d’un rappel à la loi le 6 juillet 2011 par le procureur de la république de Rouen.
Par ailleurs, l’examen de votre parcours professionnel apprécié dans sa globalité depuis votre arrivée en France, ne permet pas de considérer que vous avez réalisé pleinement votre insertion professionnelle puisque vous ne disposez pas de ressources suffisantes et stable.
Cette mesure prend effet a computer de la date de la presente lettre.
A l’issue de ce delai, vous pourez deposer un nouveau dossier aupres de la prefecture ou du consulat de France de votre lieu de residence.
Vous trouverez ci joint votre acte de naissance, les actes de naissances de vos parents et la transcription de votre acte de mariage.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.
Merci beaucoup D’avance pour vos conseils
Il faut en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66
Maître,
Après un recours hiérarchique devant le ministre, peut-on compléter les pièces justificatives (bulletins de paie, avenant au contrat) qui n’était pas encore disponible au moment de l’introduction de la requête?
Il y a -t-il un risque juridique que cela entache la recevabilité du recours?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Oui, c’est possible, il n’y a aucun risque.