Changement de statut étudiant à salarié – Avocat Cujas
Vous êtes étudiant étranger (ressortissant non-UE) titulaire d’un titre de séjour « étudiant » et souhaitez changer de statut vers « salarié » (ou « travailleur temporaire »).
La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.
Il ne sera pas traité ici le cas des étudiants titulaires d’un master ou équivalent qui bénéficient d’une procédure plus favorable. La situation de ces étudiants fera l’objet d’un article distinct.
Le présent article vise les étrangers étudiants, titulaires d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité et qui, sans avoir obtenu un diplôme de master ou équivalent ou autres diplômes permettant d’obtenir une APS, souhaitent changer de statut vers « salarié »
La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur.
L’étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d’autorisation de travail signée par cet employeur.
Il peut s’agir d’un employeur pour lequel l’étudiant étranger travaille déjà ou bien d’un potentiel employeur, pour lequel il n’a jamais travaillé.
Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut d’étudiant à salarié n’est pas de droit, n’est pas automatique.
Le préfet, l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière.
Egalement, le dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main d’œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)
C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.
Si l’avis de la DIRECCTE est négatif le changement de statut sera refusé par la préfecture.
Dans cette hypothèse l’étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de l’autorisation de travail et par la préfecture la décision de refus de titre de séjour assortie généralement d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf)
Il convient donc avant de déposer un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture de le préparer solidement.
Notre cabinet d’avocats peut vous accompagner dans le cadre d’une demande de changement de statut d’étudiant à salarié.
Si le changement de statut d’étudiant à salarié est refusé, avec ou sans oqtf, il est possible de contester cette décision.
Notre cabinet d’avocats intervient régulièrement dans ce type de dossier, dans le cadre des recours qui peuvent être formés à l’encontre des décisions de rejet des demandes de changement de statut d’étudiant à salarié.
En cas d’acceptation de la demande de changement de statut le service main-d’œuvre étrangère auprès de la DIRECCTE transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii, l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision.
Afin de respecter les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que l’administration a donné un avis favorable, une copie de ce contrat est également adressée au ressortissant étranger.
Depuis une instruction ministérielle du 12 mars 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable à leur changement de statut ne sont plus soumis à la visite médicale. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l’Ofii dans le cadre du contrat d’accueil et d’orientation et de la visite d’accueil
La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la Direccte. A défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée.
Changement de statut étudiant à salarié – Avocat Cujas
Bonjour maître.
J’étais étudiante pendant 5 ans en France et j’ai fait une demande de changement de statut a la sous préfecture de saint Denis, qui a été accepté. Ils vont me délivrer un récépissé. Puis je voyager avec ce dernier ?
Normalement non, pas dans ce cas. Il faudrait que sur le récépissé il y ait la mention « a demandé le renouvellement… », or dans votre cas c’est un changement de statut
Bonjour,
J’ai un visa d’étudiant jusqu’en décembre de cette année, date à laquelle j’irai à l’école pour obtenir mon CAP et commencer à travailler pour une entreprise qui a effectué un stage en septembre. J’envisage de demander un permis de travail pour cela. Puis-je demander un permis de travail ? Ou mon employeur doit-il demander un permis de travail ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Dans le cadre d’une demande de changement de statut étudiant à salarié c’est à l’employeur de solliciter au préalable une autorisation de travail
Bonjour Maître,
J’ai un titre de séjour étudiant et je n’ai pas entièrement validé mon diplôme j’ai une réussite partielle sur le titre RNCP que je préparais niveau master. Puis-je signer un CDI dans mon domaine et faire un changement de statut dans cette situation ?
Merci d’avance de votre retour
Oui….mais c’est plus délicat. Il faudrait en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet
Bonjour Maître,
J’ai une carte de séjour étudiant et je suis titulaire d’une licence professionnelle commerce et distribution, avant cette dernière j’ai fait un BTS Management commercial opérationnel et j’ai travaillé en alternance dans le même domaine c’est-à-dire la vente.
Mon employeur m’a proposé un CDI à temps plein mais le salaire ne représente pas les 1,5x le SMIC demandé par la préfecture pour le changement de statut d’étudiant à salarié
Il y aurait-il quand même une solution à cela,
en vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement,
Il peut peut être y avoir une solution. Il faut en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet
Bonjour,
Après avoir terminé mon master en France l’été dernier, j’ai entamé mes recherches d’emploi, ayant pour objectif de m’installer dans le pays. Actuellement, j’attends mon titre de séjour “recherche d’emploi/création d’entreprise”, un récépissé validant ma demande en poche. Entre temps et après plusieurs mois de recherche, j’ai pris la décision de poursuivre mes études supérieures et me suis inscrite à une formation, qui me donnerait plus de chances d’être embauchée à la sortie de l’école.
Voilà donc ma question : comment faire pour changer mon statut actuel (recherche d’emploi) au statut étudiant, sachant que le silence radio de la sous-préfecture compétente (Saint-Denis) dure déjà 4 mois, ne laissant aucune possibilité de rentrer en contact ni avec les instructeurs, ni avec l’accueil de la structure. Par ailleurs, mon récépissé expire début août. Je voudrais donc savoir à partir de quel moment je peux envoyer une demande de renouvellement, sachant qu’à ce stade c’est le seul document, qui justifie mon séjour en France et qui me permet d’effectuer les démarches administratives, dont l’inscription.
À titre de précision : je suis de nationalité russe et la carte de séjour expirée que j’ai sur moi et que j’utilise conjointement avec mon récépissé est toujours celle des étudiants.
Merci d’avance pour votre aide.
Une fois la carte recherche d’emploi/création d’entreprise obtenue on ne revient pas à une carte étudiant. Vous ne l’avez pas encore…mais la démarche a été entamée pour la carte RECE. Cela risque d’être compliqué de rattraper la situation. Il faudrait consulter un avocat spécialisé là où vous êtes, pour voir s’il y a quelque chose à tenter.
Bonjour Maître,
Je souhaiterais savoir si avec l’APS, je peux signer un CDI et même commencer à travailler, en attendant la sortie de mon autorisation de travail pour le changement de statut ?
Merci
Si vous avez une APS mentionnant que vous êtes autorisée à travailler, oui.
Bonjour, maître, je suis étudiant étranger avec un titre séjour valable jusqu’à juin 2024 je suis venu pour une licence en éco et gestion mais j’ai abandonné car je n’ai pas eu ma première année et la je fait une école d’informatique mais en faisant des recherches un emploi de chauffeur de train au sein de la sncf à grandement attiré mon attention et je veut savoir si je peut changer mon statut pour faire ce travail ?
Pas sur…si l’employeur obtient une autorisation de travail pour vous, oui. Encore faut-il qu’il veuille bien faire la demande d’autorisation de travail. Cela étant dit, le poste en question n’étant pas en adéquation avec votre formation, cela peut jouer défavorablement, mais pas automatiquement
Bonjour Maître,
J’ai déposé mon dossier de changement de statut en novembre 2022, je n’ai toujours pas obtenu de retour de la préfecture de l’Essonne qui m’informe à chaque fois que mon dossier est en attente de traitement (sachant que la direccte a déjà émis un avis favorable quant à mon autorisation de travail). Aujourd’hui, je suis à mon 3ème récépissé.
J’aimerai donc savoir si ce délai est normal ( 9 mois pour un titre d’un an).
Je n’ai aucun retour de leur part.
Franchement, ça me stresse beaucoup et je n’arrive plus à me concentrer sur mon travail, que je dois faire svp ?
Je vous remercie d’avance pour votre retour et vos partages d’expériences.
La préfecture de l’Essonne pratique des délais de traitement des dossiers excessivement longs. Dans votre situation le délai est aussi excessivement long. On peut intervenir, d’abord auprès de la préfecture, et au final, si pas d’évolution, au niveau du tribunal.
Bonjour, je suis étudiante algérienne j’ai abandonnée mes études pour la 2ème fois car j’étais tellement en difficulté financière et j’étais obligée de travailler.
Pour cette année j’ai pas trouvé une inscription et j’ai même quitté la ville où est-ce que j’étais au début juste pour travailler.
Ma question est: est-ce que je peux renouveler au temps que salariée avec un contrat cdi ou promesse d’embauche ?
Merci.
Pour obtenir un titre de séjour « salarié » faut-il encore obtenir au préalable une autorisation de travail. Il faut donc trouver un employeur prêt à vous embaucher et qui fera pour vous la demande d’autorisation de travail. Mon cabinet peut procéder aux démarches en vue de l’obtention de l’autorisation de travail si l’employeur le mandate.
Bonjour Maître,
Je suis étudiante étrangère, à l’EDC Paris Business School, je termine mes études fin février 2023.
J’ai une question: si on n’a pas de titre RNCP, pourrait-on obtenir un changement de statut étudiant à salarié?
Merci et bonne journée,
Bien cordialement,
C’est un peu plus compliqué, mais c’est possible.
Si vous souhaitez qu’on fixe un rdv au cabinet afin d’en discuter plus concrètement, revenez vers moi.
Bonjour,
Je suis étudiant marocain, j’ai déjà un Master en chimie au Maroc , j’ai effectué licence ici en France mais j’ai abandonné et j’ai postulé pour attestation de équivalent mon diplôme est ce que je peux changer mon statut étudiant salarié une fois trouvé un cdi ou non,
Bien cordialement,
Pour être en mesure de répondre à vos questions, il est nécessaire d’en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez qu’on fixe un rdv au cabinet revenez vers moi. (01.42.65.40.66)
Y’a mon employeur qui veut me donner un papier pour que je puisse changer mon statut d’étudiant est ce que c possible ?
Oui..encore faudrait-il étudier cela plus en détail
Bonjour Maître
Actuellement en deuxième année de bts en management commercial opérationnel en alternance et détenteur d’un titre de séjour étudiant, mon employeur souhaite changer mon contrat en CDI 39h , je voudrais savoir si cela sera possible et que la préfecture acceptera de changer mon titre de séjour d’étudiant en salaire sans pour autant finir mon cycle en entier ?
Une telle démarche peut être entreprise, il y a des chances que cela soit accepté, mais pas de certitude.
Si vous souhaitez en discuter plus concrètement et envisager de procéder aux démarches en vue d’un changement de statut vers le salarié, revenez vers moi afin de fixer un rdv à mon cabinet.
Bonjour Maître,
Je suis étudiante étrangère, je suis venue en France fin 2019 pour mes études en littérature. J’ai obtenue une carte de séjour étudiante pluriannuelle qui est valable jusqu’à la fin 2023.
J’ai abandonné mes études en littérature et je me suis réorienté en Gestion en alternance. Dans le cadre de mon alternance, j’ai un contrat professionnalisation et pour ça l’entreprise a réussi à obtenir une autorisation de travail pour moi qui est valable jusqu’au premier septembre. Mais ma carter de séjour est toujours étudiant.
Avec mon contrat professionnalisation et mon autorisation de travail je peux demander le changement de statut étudiant au salarié?
Sachant que ma carte de séjour est valable jusqu’à la fin de 2023.
Je vous remercie d’avance
Votre contrat de professionnalisation est lié à vos études, c’est normal de rester sous statut étudiant. Mais si vous souhaitez un changement de statut vers salarié, il faudra faire une demande d’autorisation différente, non pas sur la base d’un contrat de professionnalisation mais sur la base d’un contrat de travail « classique » (CDI…)
Bonjour, peut on faire un changement de statut et avoir une AT avec niveau de Master 1?
Merci d’avance
Oui, cela est possible mais encore, il faut analyser dans le détail votre situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez qu’on fixe un rdv au cabinet revenez vers moi (01.42.65.40.66)
Bonjour ,
tout d’abord Merci beaucoup pour ce que vous faites pour nous.
Je suis étudiant étranger titulaire d’un diplôme M2 étranger
et j’ai une petite question à-propos de mon cas vu que j’ai eu l’autorisation de travail CDI mais j’ai pas validé mon année (M2)
est ce que je peut faire le changement de statut ?
Si vous avez eu l’autorisation de travail, il y a des bonnes chances que le changement de statut vous soit accordé.
Bonjour Maître
Je suis en CDI j’ai déjà changé de statut et j’ai un titre de séjour d’un an que je renouvelle bientôt avec le même employeur qui m’a fait mon autorisation de travail. Donc je devrais normalement avoir un titre de séjour de 4 ans. Suite à la délivrance de ce titre de séjour de 4 ans, suis je autorisée à démissionné ? Quand puis je démissionner ? Certaines pages parlent d’une obligation de rester encore 1an avec le même employeur. Si je démissionne et qu’à la fin des 4 années de mon titre de séjour je veux par exemple demander un titre de séjour résident de 10 ans, la nouvelle entreprise doit elle me faire une nouvelle autorisation de travail ? Merci.
Vous avez un certain nombre de questions, il n’est pas possible d’y répondre ainsi. Appelez mon cabinet pour fixer un rdv si vous le souhaitez.
Bonjour Maître,
Je suis étudiante étranger en Master 1 et j’ai une Visa de long séjour et c’est ma première année en France. j’ai des propositions des Cdi.
J’ai un diplôme d’ingénieur informatique étranger qui correspond parfaitement au poste proposé.
Est ce que je peux faire le changement de statut avec mon diplôme d’ingénieur étrangèr où je refuse leur proposition ?
Cela peut être envisagé. Pour en discuter plus concrètement prenez un rdv auprès de mon cabinet
Bonjour Maître, je viens de finir mon Master 2 en école de commerce en alternance (on m’avait accordé une autorisation de travail jusqu’au 16 décembre 2022) ensuite j’ai eu une promesse d’embauche pour débuter un cdi le 17 décembre avec une période d’essai de trois mois. J’ai déposé la nouvelle demande d’autorisation de travail depuis le 03 novembre sur la plate-forme anef avec le mandat de l’employeur mais je n’ai toujours pas eu de réponse concernant la décision. Mon titre de séjour étudiant expire en Mai 2023. Que puis-je faire ? Je risque de passer à côté de cette belle opportunité à cause du traitement.
Merci d’avance
Pour être en mesure d’apprécier ce qu’il convient de faire dans votre situation, il faudrait en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez au 01.42.65.40.66
Est-ce possible de faire un changement de statut profession libérale pour carte de séjour temporaire salarié?
Cela est possible. Si vous souhaitez en discuter concrètement contactez mon cabinet pour fixer un rdv (0142654066)
Bonjour maître,
J’aurais une petite question sur ma situation si vous avez deux minutes. J’étais étudiant étranger pendant 2 ans et je suis actuellement recruté en CDI chez Capgemini, j’ai un rdv bientôt pour déposer ma demande de changement de statut (sous-préfecture de Palaiseau), et on me demande donc coté entreprise le Kbis, l’attestation de versements des cotisations, et la « liste du personnel » et les « statuts de l’entreprise » (https://www.essonne.gouv.fr/Demarches-administratives/Accueil-des-etrangers-dans-l-Essonne/Titres-de-sejour-Premiere-demande-ou-Renouvellement/Liste-de-pieces-justificatives-pour-la-delivrance-d-un-titre-de-sejour/Liste-de-pieces-renouvellement/Changement-de-statut). Pour le Kbis et l’attestation on me les a fourni, mais personne ne semble savoir coté entreprise ce qu’ils entendent par « statuts de l’entreprise » et « liste du personnel ». Pourriez-vous svp éclairer ma lanterne ?
En vous remerciant d’avance,
Bien cordialement
Statuts de l’entreprise : c’est l’acte à la base de la création de l’entreprise https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/creation-entreprise/statuts-societe.html#:~:text=Les%20statuts%20sont%20la%20charte,Ils%20sont%20obligatoirement%20%C3%A9crits.
liste du personnel : c’est la copie du registre du personnel
Bonjour Maître,
Sujet : publication de l’offre d’emploi sur pôle emploi pdt 3 semaines
Je souhaite savoir: au cas où l’offre n’a pas été publiée sur pôle emploi mais sur le site de l’employeur (une collectivité + autres sites) cela pose pb?
Merci d’avance
Oui cela pose pb, l’offre doit être publiée sur pôle emploi
Bonjour Maître,
Je dispose d’une APS et je viens de signer un CDI.
J’ai demandé à mon employeur de faire la demande d’autorisation de travail le service juridique me dit que mon APS vaut autotisation provisoire de travail et que je peux directement faire un changement de statut.
Pouvez-vous svp m’éclaircir ce point car sur le site de la préfecture je ne vois pas comment faire la demande de chagement de statut.
Sauf si vous remplissez les conditions pour solliciter une carte passeport talent salarié qualifié, il faudra, avant la fin de l’APS, solliciter une autorisation de travail. Notre cabinet peut s’en occuper pour solliciter l’autorisation de travail pour le compte de l’employeur si celui-ci nous donne mandat.
Bonjour,
Pourrai je faire un changement de statut avec une attestation de fin de validité du cursus d’ingénieur ? Sachant que je n’ai pas encore obtenu mon TOEIC pour pouvoir avoir le diplôme.
Si ce n’est pas le cas, pourrai je au moins faire la demande d’APS ?
Merci de votre retour.
Pour l’APS on vous demander normalement, pour le moins, l’attestation de réussite
Bonjour,
Je me permets de vous envoyer un mail pour avoir des informations concernant ma situation.
En effet, je me suis inscrite dans un master et ma procédure pour le titre de séjour étudiant est en cours, sauf qu’entre temps j’ai eu un avis favorable pour l’autorisation de travail, avec une entreprise avec qui j’ai commencé à travailler et que j’étais obligée de démissionner car mon titre de séjour a du prendre fin le mois de septembre sans avoir pu obtenir l’AT.
Dans ce cas là, puis-je annuler ma procédure pour mon titre de séjour étudiant et faire ma demande de changement de statut étudiant à salarié ?
Si c’est le cas, les fiches de paie sont-ils nécessaires pour faire la demande du changement de statut ?
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement,
Cela devrait pouvoir se faire. Néanmoins cela dépend de plusieurs éléments, notamment du stade dans lequel se trouve votre demande de titre de séjour étudiant. Pour voir cela concrètement, il faudrait venir en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour Maître,
J’ai eu un master en 2021, je me suis inscrite dans un autre M2 que j’ai échoué. J’ai réussi à décrocher un CDI avec mon ancien diplôme et j’ai fait un changement de statut étudiant à pass talent avec mon ancien diplôme. Le fait que je n’ai pas le 2eme master, va-t-il causer problème?
Normalement non, il ne devrait pas y avoir de pb. Si toutefois ce sera le cas, revenez vers moi
Bonjour Maître,
Je suis étudiant étranger en Master et lors de mes 3 derniers mois de mon stage de fin d’études l’entreprise m’a proposé un CDD et avant la fin un CDI m’a été proposé.
Est ce que je peux faire le changement de statut avec les éléments ci-dessous où je refuse leur proposition ?
– J’ai un diplôme étranger qui correspond parfaitement au poste proposé parceque j’aurai le mien qu’après deux mois du CDI et c’est l’entreprise qui prendra en charge toute la démarche.
– je sais vraiment pas combien d’heures de travail que j’ai en tant qu’étudiant durant mon séjour (à noter que le CDD 35h de trois mois a été signé avec une prolongation et non pas ma première visa)
Je vous demande pour avant davcep6leur proposition pour éviter l’OQTF
Merci par avance.
Pour être en mesure de répondre à vos questions, il est nécessaire d’en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez notre cabinet
Bonjour Maître J’ai reçu l’avis favorable de l’Autorisation de Travail avec mon diplôme antérieure licence 3, elle est mentionné sur L’AT mon contrat cdi et le salaire, j’ai un rdv pour déposer le dossier de changement de statut étudiant à salarié sans passer par L’Aps. Sur la liste des pièces de cds elle n’est pas mentionnée ni diplôme Master ni attestation de réussite définitive, mais en téléphonant à un numéro de la préfecture l’agent m’a informé que je dois avoir le diplôme de Master2 le jour de rdv sinon je dois passer par la rece ou aps . Est ce que c’est logique de demander une pièce qui ne figure pas sur la liste des pièces . Merci
Si vous n’avez pas le diplôme en question, alors allez-y avec votre diplôme de licence sur la base duquel vous avez obtenu l’autorisation de travail. Normalement cela devrait bien se passer. Normalement…
En cas de difficulté il faut voir avec un avocat, notre cabinet ou tout autre de votre choix.
Bonjour Maître,
J’ai effectué la demande d’autorisation de travail au prés de la préfecture en passant par mon employeurs. Ma question est telle : si j’arrive à obtenir mon changement de statut d’étudiant à salarié, est-il possible pour moi d’ouvrir une entreprise dans un domaine différent, qui n’a rien avoir avec mes étude et mon travail ?
En fait, je souhaite travaillé en tant que salarié et à coté investir dans un franchise dans la restauration.
La carte de séjour salarié ne permet pas de gérer une entreprise, d’avoir donc le statut d’entrepreneur. Vous allez pouvoir créer une entreprise mais vous n’allez pas pouvoir la gérer. Il faudra désigner quelqu’un d’autre comme représentant légal de l’entreprise.
Et pour la demande d’autorisation de travail il faut impérativement les documents de l’entreprise ? Parce que moi j’ai une promesse d’embauche mais mon entreprise ne me donne pas d’autres doc sous prétexte qu’elle ne le fait pas
Oui, il faut les documents de l’entreprise (cerfa, etc)
Bonjour M,
Merci beaucoup pour ce que vous faites pour nous.
Moi je suis un étudiant ( L3) arrivé en France en novembre 2021 avec un visa étudiant pour un programme de mobilité Erasmus.
Étant donné que j’ai déjà un M2 en génie civil obtenu en Italie avec plusieurs années d’expériences, j’ai un contrat CDI sur la main.
Est ce possible de changer de statut étudiant à salarié avec mon diplôme étrangers ?
Quelles sont les démarches à suivre.
Merci pour la compréhension
On peut tout à fait solliciter un changement de statut vers salarié avec un diplôme étranger. Concernant les démarches, il faut d’abord obtenir l’autorisation de travail, ensuite solliciter le titre de séjour « salarié ». Si vous souhaitez en discuter plus concrètement appelez mon cabinet : 01.42.65.40.66
Bonsoir maître ,
Je suis algérienne et j’ai une carte de séjour en tant qu’étudiante espagnole mais je n’ai pas obtenu mon diplôme puis je faire un changement de statut vers la France en tant que salarié avec une autorisation de travail ou un contrat de travail entreprise , merci d’avance pour votre réponse
Pour faire court :
1. L’employeur en question doit obtenir pour vous une autorisation de travail
2. Si l’autorisation de travail est délivrée, vous solliciterez en Espagne un visa salarié