Changement de statut étudiant à salarié – Avocat Cujas
Vous êtes étudiant étranger (ressortissant non-UE) titulaire d’un titre de séjour « étudiant » et souhaitez changer de statut vers « salarié » (ou « travailleur temporaire »).
La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.
Il ne sera pas traité ici le cas des étudiants titulaires d’un master ou équivalent qui bénéficient d’une procédure plus favorable. La situation de ces étudiants fera l’objet d’un article distinct.
Le présent article vise les étrangers étudiants, titulaires d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité et qui, sans avoir obtenu un diplôme de master ou équivalent ou autres diplômes permettant d’obtenir une APS, souhaitent changer de statut vers « salarié »
La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur.
L’étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d’autorisation de travail signée par cet employeur.
Il peut s’agir d’un employeur pour lequel l’étudiant étranger travaille déjà ou bien d’un potentiel employeur, pour lequel il n’a jamais travaillé.
Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut d’étudiant à salarié n’est pas de droit, n’est pas automatique.
Le préfet, l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière.
Egalement, le dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main d’œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)
C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.
Si l’avis de la DIRECCTE est négatif le changement de statut sera refusé par la préfecture.
Dans cette hypothèse l’étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de l’autorisation de travail et par la préfecture la décision de refus de titre de séjour assortie généralement d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf)
Il convient donc avant de déposer un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture de le préparer solidement.
Notre cabinet d’avocats peut vous accompagner dans le cadre d’une demande de changement de statut d’étudiant à salarié.
Si le changement de statut d’étudiant à salarié est refusé, avec ou sans oqtf, il est possible de contester cette décision.
Notre cabinet d’avocats intervient régulièrement dans ce type de dossier, dans le cadre des recours qui peuvent être formés à l’encontre des décisions de rejet des demandes de changement de statut d’étudiant à salarié.
En cas d’acceptation de la demande de changement de statut le service main-d’œuvre étrangère auprès de la DIRECCTE transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii, l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision.
Afin de respecter les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que l’administration a donné un avis favorable, une copie de ce contrat est également adressée au ressortissant étranger.
Depuis une instruction ministérielle du 12 mars 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable à leur changement de statut ne sont plus soumis à la visite médicale. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l’Ofii dans le cadre du contrat d’accueil et d’orientation et de la visite d’accueil
La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la Direccte. A défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée.
Changement de statut étudiant à salarié – Avocat Cujas
Bonjour
J’ai eu un master 2 en 2009 en France. Je suis repartie dans mon pays origine et revenue cette année 2019-2020 pour un an d’étude de la langue française. Si je suis acceptée pour un CDI pourrais – je avoir droit à un titre de séjour APS à la fin de mon titre séjour étudiant pour travailler; et faire le changement de statut APS en salarié qu’après ? ou est ce qu’il me faut faire une demande de changement de statut Etudiante en salarié sans passer par APS ?
Je vous remercie par avance de votre aide.
Il faudra envisager un changement de statut étudiant à salarié sans possibilité d’obtenir une APS.
Bonjour maître
Je possède un titre de séjour étudiant et travaille à temps partiel dans un restaurant. La direction du restaurant me propose de m’engager à temps plein avec promotion. J’aimerais savoir si la direction des ressources humaines peut se charger d’ introduire la demande de changement de statut ou de l’autorisation de travail à ma place ? Surtout en cette période de confinement.
Je vous remercie
C’est à vous de déposer la demande d’autorisation de travail en même temps que la demande de changement de statut, auprès de la préfecture. Quand la situation reviendra à la normale.
Bonjour,
Je suis actuellement en Licence professionnelle en alternance et mon employeur me propose un CDI à la fin mon année de Licence Professionnelle.
Je voudrais savoir si:
1/ Je peux faire une demande de changement de statut avec une licence Professionnelle sachant je suis étudiant marocain .
2/Je peux faire une demande de changement de statut à la fin de cette année (Fin Septembre 2020) sachant que mon titre de séjours étudiant est valable jusqu’à 30/09/2022
3/Je peux faire une demande d’attestation provisoire de séjours (APS) .
Tout cela est possible. Néanmoins il faudrait en discuter plus concrètement dans le cadre d’une consultation à notre cabinet (une fois que la crise sanitaire actuelle sera passée).
Bonjour Maître ,
Je viens vous solliciter dans le cadre de ma procédure de CDS.Je viens de finir mes études et j’ai trouvé mon premier cdi dans l’entreprise ou j’ai fait mon stage de fin d’étude .
J’ai déposé ma demande et j’ai reçu un recipissé marqué dessus « autoriser à travailler ».
Je voulais savoir si j’ai le droit de travailler en attendant la réponse de la Dirrecte.
Oui, si le récépissé porte cette mention, vous pouvez travailler.
Bonjour maître
J’ai un titre séjour carte d’emplois création d’entreprise APS qui prend fin le 25 decembre 2020 j’ai commencé avec une entreprise avec un cdd de 2 mois avec mon titre d’étudiants puis renouvelé encore de 2 mois avec mon reçu d’aps quand j,’ai reçu ma carte l,’entreprise m’a renouvelé le cdd de 10 mois jusqu’à décembre et m,’a fait un contrat de CDI qui commence à la fin de cdd c’est à dire fin de ma carte aps donc pour le changement de statut je ne sais quoi faire est ce que je continue le cdd avec l’aps et faire le changement de statut avec le CDI ou est ce que je peut faire le changement de statut maintenant en déposant les deux contrats car le cdd se termine 24 décembre et le CDI 25 décembre
Cordialement
Cela nécessite d’en discuter dans le cadre d’une consultation à notre cabinet.
Bonjour Maître
Je travaille depuis un ans et deux mois après un changement de statut d’un étudiant vers un salarié.
sachent que j’ai obtenu mon titre de séjours d’un ans depuis octobre 2019, il me faut combien du temps pour changer l’entreprise ( changer le travail) sans obligation de refaire un changement de statut ( y’a des infos qui disent un ans et d’autres deux ans !)
PS: je suis de nationalité Tunisienne.
Je vous remercie d’avance.
C’est bien après deux ans qu’on peut changer librement d’employeur
Bonjour Maître,
Je voudrais savoir, si je peux demander un changement de statut. J’ai un APS (renouvelable par 1 an). J’ai fait un master à Grenoble Ecole de management et aussi un diplôme de pâtisserie ici en France. Je cherche un emploi dans la domaine de pâtisserie mais j’ai obtenu l’APS grâce à mon master. Que pensez vous svp ?
Vous avez tout intérêt à chercher un emploi en adéquation avec votre diplôme de Master. Sinon, le changement de statut risque d’être très compliqué
Bonjour
Je suis étudiant étranger nationalité marocaine, et je suis en L3 gestion d’entreprise cette année, et je vaudrai avoir un statut auto-entrepreneur pour exercer l’activité de commerce sur internet (e-commerce), et ce que je pourrai le faire en tant qu’étudiant étrangers non ressortissant de l’union européen.
Merci
Légalement, il faut demander un changement de statut vers entrepreneur/profession libérale. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter revenez vers moi par mail: raymond.cujas@gmail.com
Bonjour maître
J’ai mon petit frère qui vient d’arriver d’Algérie avec un visa d’étudiant pour s’inscrire en master 1 maintenance industrielle
J’ai une personne qui lui propose de crée son auto entreprise pour sous traitance pour l’installation de la fibre optique
Est-ce que c’est faisable pendant sa première année ? Où il est obligé de valider au minimum un diplôme en France ? Cordialement
Pour demander un changement de statut il faut attendre la période de renouvellement de sa carte de séjour ou de son visa VLSTS. Et idéalement d’obtenir un diplôme.
Bonjour Maitre,
Je suis titulaire d’un mastère spécialisé, je voudrais savoir si l’autorisation de travailler est différent de l’APS car j’ai eu une promesse d’embauche pour laquelle on m’exige l’autorisation de travailler.
Si vous avez une APS « recherche d’emploi ou création d’entreprise », celle-ci vous autorise à exercer un emploi un emploi en relation avec votre formation
Bonsoir Maitre
Ma compagne vient d’achever un CDD sous visa étudiant et se voit proposer un CDI dans la même entreprise (Societe Generale) mais freiné ce jour par le juriste de l’entreprise qui informe que le changement de visa étudiant en salarié va prendre 4 mois de minimum, ce qui peut inciter l’employeur à abandonner la perspective du CDI.
Que pensez vous de cette situation? je vous remercie
Il y a toujours un délai d’instruction lors d’une demande de changement de statut…
Bonjour Maître, j’ai une licence en sociologie et je voudrai faire une formation en alternance en restauration( serveur ou cuisine) mais je vous demande si c’est possible de changer mon statut au cours de la formation ou après ma formation si l’entreprise accepte de me soutenir
Veuillez recevoir, Maître, mes salutations les plus respectueuses.
Vous pouvez faire la demande mais il y a un risque réel de refus. La préfecture va regarder la cohérence entre vos études antérieures, celles en cours et celles que vous vous proposer de faire à l’avenir.
Bonjour,
Est-ce que je peux demander le changement de statut étudiant à travail avant la fin du visa actuel ? J’ai un visa étudiant mais je voulais changer de statut et mon visa et encore valable pour 6 mois.
Merci
La demande de changement de statut doit être faite dans la période de renouvellement du titre de séjour ou du visa long séjour valant titre de séjour (VLSTS) c’est à dire normalement dans les deux derniers mois de validité du TS ou du VLSTS.
Bonjour Maître, ma question est la suivante, est il possible de lancer la procédure changement de statut étudiant salarié en étant un salarié en CDI dans une domaine de travail qui n’a pas un lien avec la formation initiale ??? Exemple moi étant en fin de formation Master 2 en Gestion des ressources humaines et que j’ai un contrat CDI en tant que caissier dans un Realy… Est il possible de demander le changement de statut étudiant salarié.
Merci cordialement
Il y a une probabilité assez élevée de rejet de la demande de changement de statut dans ce cas.
Bonjour Maitre,
Pour un changement de statut etudiant salarié, l’etape de la dirrecte se fait en ligne ou forcément dans leurs locaux?
Merci
Chaque préfecture organise sa propre procédure. Mais, très généralement, la demande de changement de statut d’étudiant à salarié se dépose en préfecture. C’est la préfecture qui transmet le volet « travail » de votre dossier à la DIRECCTE.
Bonjour Maite,
J’aurais besoin de savoir si c’est possible de demander un titre de séjour étudiant avec une inscription en M2 année 2019-2020, sachant que je possède une APS délivrée en septembre suite à l’obtention d’un autre diplôme M2 année 2018_2019.
Cordialement
Normalement une fois l’APS obtenu, on ne peut plus solliciter un titre de séjour étudiant…les préfectures refusent.
Bonjour Maître,
Je viens d’obtenir mon Master en Droit des affaires et, afin de poursuivre vers le CRFPA, j’ai renouvelé mon titre de séjour étudiant pour une durée d’un an.
Cependant, j’ai aujourd’hui la possibilité d’un CDD à temps plein, d’un an, en tant que juriste. J’aimerais savoir si dans mon cas il sera nécessaire de demander un changement de statut ou si mon titre de séjour étudiant peut me permettre d’occuper le poste en CDD.
Merci.
Le titre de séjour étudiant ne vous permet pas de travailler à temps plein…
Bonjour Maître,
En ce moment je suis titulaire d’un master 2 et la semaine prochaine je veux demander une aps afin de signer un contrat qui m’a été promis . Ma question c’est de savoir lors de mon changement de mon statut d’étudiant au salarié est ce obligatoire pour l’entreprise de signer le cerfa ?? alors que le CDD promis la renumération est de 41000€ brut /an
Votre situation permets apparemment (autant que je peux l’apprécier sur la seule base des éléments mentionnés par vous) de solliciter une carte de séjour passeport talent. Il y a dans ce cas un cerfa spécifique qui doit être signé par l’employeur.
Bonjour Maitre,
J’ai une APS Master que la préfecture de Bordeaux m’a délivrée le 20 décembre 2018 et qui est valable jusqu’au 12 décembre 2019.je suis en poste avec mon actuel employeur (cabinet de conseil en ingénierie) depuis fin novembre 2018, j’ai déposé mon dossier de CDS le 29 mars 2019.j’ai reçu un avis favorable de la DIRECCTE la semaine dernière et J’attends toujours la convocation de la préfecture pour récupérer le TDS. Depuis peu, j’ai trouvé une meilleure opportunité d’emploi dans un grand groupe de BTP à Bordeaux avec un salaire plus intéressant . ma question est la suivante:
-Y-a-il un risque pour que la DIRECCTE refuse de me remettre une nouvelle autorisation de travail si je redépose un nouveau dossier avec un nouvel employeur? (suite à une démission)
Sachant qu’il s’agit du même poste, dans même zone géographique? Sachant également que j’ai toujours mon APS?
Cette situation, changement d’employeur à ce stade, risque de vous poser problème, surtout au moment du renouvellement du titre de séjour, l’année prochaine. Il est conseillé de déposer une nouvelle demande d’autorisation de travail avec le nouvel employeur, dès maintenant, auprès de la préfecture (qui transmettra à la DIRECCTE).
Bonjour Maître,
J’étais en CDD sur 9 mois d’août 2018 à avril 2019. Durant mon CDD, j’ai renouvelé mon titre de séjour étudiant en octobre 2018 et j’ai obtenu mon diplôme de Master au jury de février 2019. Suite à l’obtention de mon diplôme et malgré ma demande, mon employeur n’a pas jugé utile de s’engager dans ma procédure de changement de statut d’étudiant à salarié sous prétexte que mon titre de séjour étudiant me permettait encore de travailler jusqu’à la fin de mon CDD.
Étant à la recherche d’emploi à la fin de mon CDD, je décide de m’inscrire chez pôle emploi avec les documents fournis par mon employeur afin de bénéficier de l’allocation chômage et d’un accompagnement. Malheureusement pour moi, grande a été ma déception car pôle emploi a catégoriquement refusé mon inscription sous prétexte que mon titre de séjour étudiant ne me permet pas de bénéficier de l’allocation chômage et qu’il me faut un titre de séjour ou récépissé avec la mention salarié.
Pôle emploi est-il en droit de refuser mon éligibilité à l’allocation chômage alors que j’ai travaillé 9 mois à temps plein ?
Comment puis-je obtenir un titre de séjour salarié pour m’inscrire à pôle emploi alors que je suis à ce jour sans emploi ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Bien cordialement,
Ange-Michel
Effectivement la carte de séjour étudiant ne permet pas de s’inscrire auprès de Pôle Emploi. Si vous souhaitez envisager un changement de statut vers salarié appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66
Bonjour,
Je suis étudiant en master 2 et j’ai terminé mon stage en juillet. J’ai une promesse d’emploi. Dois-je passer par l’APS ou puis-je changer directement en statut salarié ?
Cordialement
Les deux sont possible, mais de préférence passez par l’APS
Bonjour, je suis employeur, J’ai réalisé une demande de changement de statut pour un ressortissant étranger avec réponse favorable de la direccte et prefecture reçue courant Juillet 2018.
J’ai néanmoins à ce jour pas reçu de courrier de la part de l’offi pour payer la taxe, je les ai appelé un grand nombre de fois et toujours la même réponse de leur part « attendez de recevoir le courrier » .
Avez-vous déjà vu ce cas de figure ? que faire ? merci
L’OFII accuse du retard dans le traitement des dossiers.
Bonjour,
Je suis Brésilienne, en France depuis Novembre avec un visa « vacances travail » de 1 an. Je suis jeune ingénieur des mines et j’ai l’opportunité de signer un CDI. Ma question est la suivante : Suis je dans l’obligation de rentrer au Brésil pour demander un nouveau visa long séjour ou je peux faire une demande de changement de statut ?
D’avance merci pour votre réponse.
Cordialement.
Les visas vacances-travail sont très spécifiques, en général les préfectures refusent d’accepter les demandes de changement de statut avec un tel visa. Il faudra probablement rentrer au pays et faire une demande de visa long séjour salarié. Après avoir sollicité et obtenu préalablement l’autorisation de travail. Mon cabinet peut s’en occuper pour la demande d’autorisation de travail, revenez vers moi le cas échéant.
Bonjour,
Je suis actuellement étudiant étranger titulaire d’un Master 2, inscrit à un autre diplôme que j’obtiendrai d’ici le mois de juin. Je possède donc toujours un titre de séjour étudiant et suis arrivé au terme du cota d’heures qui me sont permises avec ce titre. Mon employeur me propose un CDD ou CDI, est-il possible de demander dès à présent le changement de statut malgré le fait que je dois poursuivre mes études jusqu’au mois de juin?
Autrement, y’a-t’il un autre statut qui me permette de poursuivre mes études et de signer un CDD ou CDI?
Cordialement
Généralement les préfectures refusent d’instruire les demandes de changement de statut avant la période de renouvellement du titre de séjour en cours de validité. Dans votre cas il n’est pas possible de continuer légalement à travailler si vous avez atteint le quota permis aux étudiants. Vous pouvez néanmoins essayez de déposer une demande de changement de statut vers salarié dès maintenant, la préfecture décidera si elle prend en compte ou pas cette demande.
Bonjour
J’ai besoin de vos conseils car je suis dans une situation délicate
J ai fait une demande de changement de statut à Paris
La.derniere fois quand je suis passée à la direect pour voir l’état d avancement de mon dossier l’agent ma.dit que ton changement de statut est refusé a cause de salaire insuffisant (1800brut)
Par contre la.notif de refus n’était pas encore envoyée
Qu Est ce que je doit faire en sachant que j’ai contacter ma boite pour un recours et il m’ont dit clairement que du logement ou ta pas une réponse ne nous pouvons pas agir
L’agent de la direect ma dit clairement fait un avenant au contrat et déposé le.avant la prise de la décision
Que doit je faire
Merci pour votre aide
Cela nécessite d’en discuter plus amplement. Si vous souhaitez u rdv, appelez notre cabinet 01.42.65.40.66
Bonjour,
Je peux vous appeler directement ?
Cordialement.
Pour appeler notre cabinet: 01.42.65.40.66
Bonjour,
J’ai fais mon changement de statut d’étudiant a salarié cette année et maintenant j’ai en possession un titre de séjour salarié je voulais savoir a ce que après mon 1er renouvellement avec le même employeur, au cours de la 2ème année je veux changer d’employeur en respectant le même domaine d’emploie avec un salaire plus élevée, au renouvellement a la 2ème année a ce que je dois redemander une nouvelle autorisation de travail et refaire la même procédure auprès de la Direccte ?
Cordialement,
Oui, il faudra déposer une nouvelle demande d’autorisation de travail.
Bonjour maître
j’ai obtenu une licence professionnelle génie civil métiers du btp parcours conduite de travaux l’année dernière et juste avant que mon titre de séjour finisse sa validité j’ai signé un cdi comme Conducteur de travaux réseaux secs et lors de ma demande de changement de statut étudiant à salarié la préfecture m’a donné un récépissé qui ne me donne pas droits de travailler alors que le métier est en tension est ce possible de contester cette décision ?
Tant que la DIRECCTE n’a pas donne son avis (positif) sur la demande d’autorisation de travail c’est normal que le récépissé préfectoral ne vous autorise pas à travailler au-delà du quota pour les étudiants si c’est ce statut que vous aviez auparavant.
Bonjour, je suis non européenne avec un titre de séjour étudiant d’Espagne où j’ai fait mon master. Cependant je souhaiterais travailler en France. Ai-je les mêmes conditions que les étudiants étrangers vivant en France avec une carte de séjour française, pour les CDD,interim, CDI et pour faire un changement de statut?
NB: j’ai fait plusieurs entretiens où l’on me dit que je ne peux pas du tout travailler en France avec mon titre de séjour espagnol.
Merci de votre réponse.
Il ne s’agit pas dans votre cas d’un changement de statut, mais d’une introduction de salarié étranger. Il faut donc premièrement que l’employeur potentiel dépose pour vous une demande d’autorisation de travail.
Bonjour,
Je suis étrangère avec un Aps. J’ai un master 2 en qualité et contrôle interne et je viens de décrocher un CDI en tant qu’assistante qualité (poste en adéquation avec ma formation). Le souci c’est que la rémunération mensuelle prévue est de 2200 € brut et non les 1.5 fois le Smic qui revient à 2247,7.
Est-ce que je risque de me voir refuser ma demande de changement de statut même si la différence entre ma rémunération et le minimum fixé n’est que de 47,7 euros par mois ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Oui, ce risque existe
Bonjour
Je suis Etranger H UE. Je suis titulaire d’un mastère spécialisé et j’ai trouvé un CDI qui commence le 09 Janvier. L’employeur exige une APS en attendant le changement de statut sauf que mon titre séjour n’expire qu’en fin Mars donc on m’a refusé à la préfecture la demande de l’APS.
Est ce que la loi me permet de signer un CDI en attendant le changement de statut.
Je vous remercie.
Tant que le changement de statut n’est pas accepté vous ne pouvez travailler que dans la limite du quota établi pour les étudiants. Avec le respect de ce quota, vous pouvez signer un CDI.
Bonjour,
J’apprécie beaucoup votre article,
Pourriez-vous répondre à ma question.
J’ai déposé mon dossier de CDS auprés de service étrangers de la préfecture l 12/10/2018, après nombreuses tentatives de faire accélérer le traitement, un agent de la préfecture m’a informé que mon dossier a été traité au niveau de la préfecture et qu’ils ont transféré mon dossier à la DIRECCTE, Aujourd’hui j’ai appelé la DIRECCTE ils m’ont dit qu’ils n’ont pas reçu mon dossier. J’ai insisté pour avoir un éclaircissement par rapport à ça, l’agent m’avais dis que peut-être la prefecture a tardé d’envoyer le dossier!!
Donc je suis perdu, je ne sais vraiment pas quoi faire, avez-vous une idée sur le process de transfert des dossiers entre la préfecture et la DIRECCTE et les délais de transfert entre elles?
Je vous remercie par avance de votre réponse
Bon après-midi
Cordialement
Le processus de transmission d’un dossier de la préfecture à la DIRECCTE est opaque. Revenez vers la préfecture, soit en vous déplaçant à nouveau soit par écrit ou bien passez par un avocat.