Changement de statut étudiant à salarié – Avocat Cujas
Vous êtes étudiant étranger (ressortissant non-UE) titulaire d’un titre de séjour « étudiant » et souhaitez changer de statut vers « salarié » (ou « travailleur temporaire »).
La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.
Il ne sera pas traité ici le cas des étudiants titulaires d’un master ou équivalent qui bénéficient d’une procédure plus favorable. La situation de ces étudiants fera l’objet d’un article distinct.
Le présent article vise les étrangers étudiants, titulaires d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité et qui, sans avoir obtenu un diplôme de master ou équivalent ou autres diplômes permettant d’obtenir une APS, souhaitent changer de statut vers « salarié »
La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur.
L’étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d’autorisation de travail signée par cet employeur.
Il peut s’agir d’un employeur pour lequel l’étudiant étranger travaille déjà ou bien d’un potentiel employeur, pour lequel il n’a jamais travaillé.
Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut d’étudiant à salarié n’est pas de droit, n’est pas automatique.
Le préfet, l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière.
Egalement, le dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main d’œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)
C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.
Si l’avis de la DIRECCTE est négatif le changement de statut sera refusé par la préfecture.
Dans cette hypothèse l’étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de l’autorisation de travail et par la préfecture la décision de refus de titre de séjour assortie généralement d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf)
Il convient donc avant de déposer un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture de le préparer solidement.
Notre cabinet d’avocats peut vous accompagner dans le cadre d’une demande de changement de statut d’étudiant à salarié.
Si le changement de statut d’étudiant à salarié est refusé, avec ou sans oqtf, il est possible de contester cette décision.
Notre cabinet d’avocats intervient régulièrement dans ce type de dossier, dans le cadre des recours qui peuvent être formés à l’encontre des décisions de rejet des demandes de changement de statut d’étudiant à salarié.
En cas d’acceptation de la demande de changement de statut le service main-d’œuvre étrangère auprès de la DIRECCTE transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii, l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision.
Afin de respecter les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que l’administration a donné un avis favorable, une copie de ce contrat est également adressée au ressortissant étranger.
Depuis une instruction ministérielle du 12 mars 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable à leur changement de statut ne sont plus soumis à la visite médicale. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l’Ofii dans le cadre du contrat d’accueil et d’orientation et de la visite d’accueil
La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la Direccte. A défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée.
Changement de statut étudiant à salarié – Avocat Cujas
Bonjour,
Titulaire d’un MBA en tourisme, je suis en CDI depuis un an dans un hôtel.
Je viens de recevoir l’avis favorable de la DIRECCTE et suis en attente du la suite des procédures.
Étant donné que j’effectue une première demande de changement de statut je souhaitais savoir s’il était possible de voyager hors territoire européen avec un recepisse portant la mention » a demandé un premier titre de séjour portant la mention salarié « .
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Bien à vous.
Delphine ANTOINE
Le récépissé portant la mention « a demandé un premier titre de séjour portant la mention salarié » ne permet pas de voyager à l’étranger (plus exactement à revenir en France)
Bonjour,
Je suis actuellement sous APS et j’ai bientôt le RDV de CDS. Est-ce que je peux garder mon APS suite au dépôt en attendant l’instruction de mon dossier ?
Normalement oui, vous garderez votre APS en l’attente de l’instruction de votre demande.
Bonjour,
Je suis étudiante étrangère (hors l’Europe). Je fais mes études en France à partir de 2014. J’ai reçu 2 diplômes de Master. Mais l’année dernière je n’ai pas validée mon année. Cette année je me suis réorienté vers un autre Master. Et maintenant je suis en cours de mes études. J’ai reçu une proposition d’embauche (sur le diplôme que j’ai reçu en 2016.)
Questions: Est ce que je peux changer mon statut pendant mes études vers salarié ou le changement possible seulement à partir de fin de validité de ma carte?
Vont ils regarder les résultats de cette année en cours?
Si j’arrete mes études et commencerai à travailler?
Je vous remercie pour votre réponse.
La demande de changement de statut se dépose dans la période de renouvellement du titre de séjour. Pour une analyse de votre situation il est nécessaire de prendre rdv à notre cabinet.
Bonjour,
Je suis un chercheur scientifique, j’ai obtenu ma thèse en 2017 à Strasbourg, je suis domicilié à Strasbourg et j’ai eu un contrat de CDD d’un an à Lille,
Est ce que je dois faire les démarches de changement de statut auprès de la préfecture de Strasbourg ou celle de Lille svp ?
Merci d’avance,
Bien cordialement,
A Strasbourg, puisque vous habitez à là-bas.
Bonjour,
J’ai une carte de séjour étudiant et je suis en stage de fin d’études pour un M2. J’ai signé un contrat de CDI avec l’entreprise. Est-ce que j’ai besoin d’un autorisation de travail pour demander la carte de séjour – salarié ?
J’ai signé le contrat dans les 2 mois qui précèdent la date de fin de validité de ma carte de séjour étudiant, pour un emploi en relation avec ma formation rémunéré plus de 1.5 fois le SMIC.
La demande d’autorisation de travail est déposée en même temps que la demande de de carte de séjour salarié.
Bonjour monsieur,
Je viens d’obtenir un BTS Muc et je viens d’avoir un cdi équipier polyvalent a Burger King mais je ne fais que 16h par semaine à cause de mon statut étudiant on ne peut pas me proposer plus d’heures. Si je fais un changement de statut pour obtenir la carte de séjour travailleur ma demande peut elle aboutir ?
Merci
Pour être en mesure de vous donner un avis éclairé il faudrait en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour
Je commence par mon parcours:
Arrivé en France en 05/2015
bac pro en 2016/2017
BEP EN 2016/2017
BAC PRO en alternance de 2017 à 2018
Cette alternance à durée 1 ans.
après la formation l’entreprise ma fait une lettre d’embauche CDI pour le changement de statut d’étudiant a salarie.
que j’ai déposé au près de la préfecture je voudrais savoir si j’ai une chance d’avoir une suite favorable
Les infos mentionnées sont insuffisantes pour donner un avis éclairé. Si vous souhaitez en discuter appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66
Bonjour,
je suis venue en France comme étant étudiante et au cours de cette année j’ai trouvé un CDI à 30K. j’ai envoyé mon dossier du changement de statut étudiant à salarié
je voudrais bien savoir s’il y’a un risque d’un refus sachant que je n’ai pas un diplôme français par contre j’ai un diplôme tunisien d’ingénierie et le poste respecte parfaitement mon cursus et fait partie de la liste des métiers ouverts.
je vous remercie pour votre attention.
N’ayant pas eu à connaître dans le détail votre dossier, il m’est impossible d’avoir un avis éclairé. Mais d’après les éléments que vous évoquez votre demande de changement de statut étudiant à salarié semble pouvoir aboutir.
Bonjour nadia , vous avez eu votre titre de séjour type salarié ou non ?
Vous pouvez me dire quels sont les documents nècessaires que vous avez préparer s’il vous plaît parce que même cas j’ai pas un diplôme français
Bonjour maître
J’ai déposé un changement de statut d’étudiant Algérien à salarié et J’ai reçu un refus, quels sont les procédures nécessaires à faire maintenant pour pouvoir redeposer un changement de statut vers commerçant
Cordialement
C’est assez délicat de redéposer immédiatement une nouvelle demande de titre de séjour après avoir reçu un refus. Il faut voir plus précisément votre situation pour apprécier ce qui peut être fait. Appelez mon cabinet si vous souhaitez un rdv: 01.42.65.40.66
Grâce à l’obtention d’un master à l’INSEEC Paris, j’ai reçu mon APS le 19 mars 2018 valable jusqu’au 18 mars 2019.
J’ai été acceptée en CDD pour 6 mois dans une agence de communication et je dois commencer le 20 juin 2018 (et je termine le 20 décembre 2018).
1- Dois-je faire le changement de statut 15 jours au maximum après signature du contrat ? Ou je peux attendre quelques mois ?
2- Combien de temps devrais-je attendre pour recevoir la carte de séjour ?
3- La carte de séjour temporaire ne sera valable que la durée de mon CDD ? ou plus ? Sachant que mon APS est valable jusqu’en mars 2019.
4 – Si jamais ils aimeraient m’embaucher en CDI après mon contrat de 6 mois, dois-je refaire une demande de CDS ? Combien de temps prend-t-elle ?
5- Un renouvellement de carte prend combien de temps ?
Je vous remercie d’avance pour votre aide précieuse,
Vous avez effectivement l’obligation de solliciter la délivrance du titre de séjour dans le délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat de travail. Pour être en mesure de répondre à toutes les autres questions il est nécessaire de prendre un rdv à mon cabinet afin d’en discuter plus concrètement.
Bonjour Monsieur, svp j’ai eu ma licence classique ici en france et là je suis en 1ère Master, mais je compte vraiment arrêter mes études et aller travailler, ma question est ce que je peux demander le changement de statut avec un diplôme de licence classique et sachant que la liste fixée par le décret en 2016 contient pas la licence classique comme diplômés autorisés
Merci à vous
La licence professionnelle permet de solliciter l’APS. Avec une licence « classique » il est possible de solliciter un changement de statut mais les conditions diffèrent quelque peu.
Bonjour Maître,
Je suis un jeune diplômé d’un MBA et j’ai une Aps, je viens de trouver un cdi en adéquation avec ma formation sauf que mon employeur me propose un package de parties fixe + variable (40000€ bruts annuel = 24000€ fixe + 16000€ variable). Est ce que c’est possible de procéder à un changement de statut avec ce type de salaire ? Ou dois-je renégocier la partie fixe ?
Merci d’avance
Il est plus prudent que la partie fixe soit au moins égale à une fois et demi le smic
Bonjour, diplômé d’un Msc finance je suis en Doctorat. (Dispose titre séjour 2 ans expirant en décembre 2018 et doctorat prend fin en 2019 je ne souhaite pas poursuivre forcement). A la recherche d’un cdi . Quels solutions s’offrent à moi pour changer mon statut à l’embauche.
Possibilité d’avoir recours à l’Aps ? Suis je eligible au passeport talent? Dois je commencer par un cdd et effectuer mes démarches à la prefecture ? Pouvez me proposer la solution adequate.
Beaucoup de questions, légitimes par ailleurs. Pour en discuter concrètement selon votre situation particulière, appelez mon cabinet afin de fixer un rdv.
Bonjour, svp je voulais juste vous demander si c’est possible de demander le changement du statut étudiant au salarié avec un diplôme de licence classique car j’ai eu des propositions pour un cdi
Merci bcp
Cela est possible, les chances sont variables selon la situation de chacun.
Merci beaucour pour votre réponse, mais Monsieur j’ai une autre question, la liste fixée par décret en 2016 c’est marqué juste la licence professionnelle ? C’est pas marqué la licence classique
C’est exact
Bonsoir maître.
Je suis tunisien j’ai un titre de séjour étudiant renouvelable depuis 4ans.
J’ai eu ma licence classique en informatique (bac+3) cette année. j’ai réussi à trouvé un contrat de travail en cohérence avec mes études et j’aimerais faire un changement de statut étudiant à salarié.
Alors je veux bien avoir votre avis sur ma situation sachant qu’il existe un accord franco-tunisien sur les métiers en tension et je pense que mon poste de travail en fait partie.
Dans le cas de refus de changement de statut je veux savoir s’il est possible de renouveler mon titre de séjour étudiant pour un master .
Merci d’avance pour votre réponse.
Nous en avons parlé au téléphone il me semble. Pour une étude précise de votre cas il faut en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.
J’ai mon patron qui m’a embauché en temps plein et en CDI depuis le mois de juillet 2017 et maintenant c’est le moment de changer de statut il refuse de signer le papier de la préfecture me disant que ya des frais est ce que je peux lui faire une puisuite judiciaire merci de m éclairé sur ce sujet maître
NB au moment de l embauche j ai dit que j était en statut étudiant il m’a dit que s était pas grave
Malheureusement cela a peu de chances de fonctionner, on ne peut obliger l’employeur à signer la demande d’autorisation de travail.
Bonjour maître , j’aurai aimé avoir votre avis sur mon cas.
Voilà, je suis diplômé d’un bacc+2 BTS Négociation Relation Client ( dans le domaine commercial ) que j’ai obtenu ici en France et il se trouve que j’ai trouvé un CDI à temps partiel de 20h/semaines en parallèle de mes études. Concrètement je suis en poste en tant qu’employé libre service dans une station service chez Total. Mon travail principal consistant à encaisser, à distribuer et à conseiller les clients je me dis qu’il y a quand même une certaine corrélation entre mon diplôme et mon travail.
J’ai plus vraiment envie de reprendre le chemin des études, mais je préférerai travailler à temps plein aujourd’hui et demandé le Changement de Statut (CDS)
Je sais que pour solliciter ce statut, il faut le soutient de l’employeur et qu’il justifie son choix d’avoir recruté un étranger et non un français ( donc d’avoir déposé l’annonce sur Pôle Emploi au moins pendant 3 semaines etc ) et de d’abord donner la priorité aux demandeurs d’emploi français.
Hors c’est justement la que ça m’inquiète. Je lui ai été chaudement recommandé pour occuper ce poste et je ne pense même pas que mon employeur ai pensé à poser d’annonce sur Pôle Emploi étant donné qu’elle avait besoin de quelqu’un dans l’urgence et que grosso modo sa recherche de candidat c’est faite de bouche à oreille.
Je suis en poste depuis bientôt deux mois. Je m’entends très bien avec mon employeur, mais étant donné qu’elle n’a pas appliqué la procédure normale dans sa démarche de recrutement, je crains que ce sois problématique.
Pensez vous que même avec une bonne lettre de justification expliquant mon recrutement cela puisse passé ?
Cordialement
Votre demande de changement de statut vers salarié peut passer mais effectivement le fait de ne pas justifier de la part de l’employeur du dépôt d’une offre d’emploi peut justifier un refus de délivrance de l’autorisation de travail et donc de délivrance du titre de séjour salarié
Bonjour,
J’ai un VLS-TS « salarié » qui prendra fin bientôt. Ayant obtenu une augmentation de salaire qui me rends éligible pour demander un passeport talent (+ mon master français).
J’aimerais savoir si au moment de ma premiere demande de la carte de séjour, je pourrai demander un passeport talent?
Merci de votre retour.
Cordialement
Si l’ensemble des conditions pour obtenir une carte de séjour passeport talent salarié sont remplies, oui, vous pouvez la solliciter à ce moment-là.
Bonjour Maître,
Je viens d’obtenir mon Master ainsi qu’une autorisation provisoire de séjour. Désirant poursuivre mon séjour en France je voulais savoir si ma compréhension de ma situation était bonne. Afin de pouvoir rester sur le territoire français et y exercer un emploi, il me faut:
– Soit trouver un emploi (CDD ou CDI) ayant un rapport avec mon domaine de formation et rémunéré 2 247,70 € bruts mensuels au minimum. Cas du titre de séjour salarié ou travailleur temporaire.
– Soit trouver un emploi d’une durée de plus de 3 mois avec une rémunération au moins égale à 35 963,20 € bruts annuels. (Et ce sans nécessairement que cet emploi soit en rapport avec mon domaine de formation) Cas du passeport talent
– Soit créer mon entreprise. (Dans ce cas je ne sais pas si le domaine de l’entreprise doit être en rapport avec le domaine du diplôme)
Je vous remercie d’avance pour votre attention.
Cordialement.
Même pour la carte passeport talent il faut une adéquation entre votre cursus et l’emploi en question.
En cas de création d’entreprise il faut également justifier de la même adéquation
Bonjour,
J´ai obtenu l´avis favorable de mon actuelle employeur pour faire une demande de changement de mon titre de sejour (etudiant vers salarie)
ma question est au sujet de frais á payer. est-ce qu´il est posible que l´employe fasse le payement et pas l´employeur?
Merci d´avance
Légalement, non.
Bonjour,
J’ai déposé un changement de statut,étudiant a salarié, à la préfecture de l’Essonne le 03/11/2017.
J’ai déménagé dans le 94 fin janvier 2018. J’ai suite à cela fait un changement d’adresse à la préfecture du val de marne. Cette dernière m’a convoqué le 16 avril pour récupérer ma nouvelle carte de séjour étudiant avec mon adresse actuelle.
Entre temps, J’ai reçu le 19 mars l’avis favorable de la Directte de l’Essonne pour mon changement de statut.
Ma question est de savoir quelle est la procédure à suivre pour la fabrication de ma carte?
Pourrai je faire valoir une décision prise par la Directte du 91 à la préfecture de Creteil? Peuvent-ils s’opposer à la fabrication de la carte pour ce motif !?
En vous remerciant
Normalement, la décision de la DIRECCTE du 91 devrait être prise en compte à Créteil. Si vous rencontrez des difficultés à la préfecture de Créteil pour votre titre de séjour contactez-moi à ce moment-là
Bonsoir. Je suis étudiant étranger, titulaire d’une carte de séjour « mention étudiant ».
je suis en deuxième année de BTS Aménagements Paysagers. Je veut faire une licence professionnelle en alternance l’année prochaine à Anger et j’ai déjà trouvé une structure.
je voulais savoir si je peux bénéficier de la formation en alternance ou si je doit changer de statut ?
Nous n’avez pas à changer de statut mais à solliciter une autorisation de travail à temps plein, tout en restant sous statut étudiant donc.
Bonjour pour le changement de statut est ce que l’an direccte étudie le dossier de la personne avec ses diffrérentes déclaration d’impôts sachant que je suis au meme temps auto entrepreneur est ce que j’aurais des problèmes pour le changement de statut merci
Normalement, la Direccte n’est pas destinataire des déclarations des revenus et des avis d’imposition et ne les prend pas en compte dans le cadre d’une demande d’autorisation de travail.
Bonsoir
serait il possible de faire un changement de statut après avoir obtenu une promesse d’embauche de la part de l’entreprise là ou j’effectue mon PFE actuellement sachant que je pourrais commencer la procédure 5 mois avant l’expiration de mon titre de séjour (visa étudiant).
NB : j’aurai pas de diplôme français et donc pas d’APS, par contre j’aurai un diplome d’ingénieur marocain.
Merci.
Pour être en mesure de vous répondre concrètement il est nécessaire dans un premier temps d’étudier plus en détail votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet.
Pour établir un RDV vous pouvez appeler notre cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour,
Je suis albanaise et je viens de prendre la diplome pour une master du dex ans en France en Avril 2018. J`ai fait une stage de 6 mois dans une grande entreprise et manteinant je suis cadre avec une CDI depuis decembre 2017. Pour le moment j`ai mon permis de sejour jusqu`a juin 2018 et apres normalement ils vont me donner le APS pour an an. Est ce que c`est normal de pas avoir une titre de sejour de longue duree vu que j`ai une CDI?
Merci beaucoup pour votre reponse
Il faut suivre la procédure de changement de statut vers salarié en passant par l’APS. Si vous souhaitez en discuter concrètement appelez notre cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66
Bonjour,
J’ai un APS valable jusqu’au 8 Août 2018 et j’ai un CDD jusqu’au mois de Juillet ( avec la possibilité d’être renouvelé au mois Septembre 2018 ). Pourrais- je demander un changement de statut tout en sachant que c’est un travail en temps partiel? (je travaille aussi dans une autre entreprise de façon temporaire).
Merci d’avance.
Le temps partiel ne sera pas suffisant, il y a une forte probabilité de rejet de votre demande en l’état.
Bonjour,
J’ai 25 et je suis actuellement en licence professionnelle dans le domaine de Management de la Production Industrielle et Gestion de Flux.
En effet, je souhaite m’inscrire pour un diplôme de niveau II (Bac+4) en alternance (contrat professionnel) à IPI une école de la place.
Après entretien de recrutement avec les recruteurs de cette école, ces derniers mon fait comprendre que comme j’airai 26 le 02/09/18; que la procédure pour avoir un contrat professionnel en alternance à 26 serait difficile pour des étudiants étrangers.
Pouvez-vous m’édifier sur la bonne démarche à suivre ?
En vous remerciant.
Ce texte peut peut-être vous aider: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=05F63C1E9413A60E38FB96926C7A5620.tplgfr21s_2?idArticle=LEGIARTI000033332899&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20180316&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=
Bonjour,
Après avoir obtenu mon Master (M2) en domaine de la chimie, J’avais déposé une demande de l’APS à la préfecture et j’avais eu un récépissé qui est valable pour une durée de 6 mois.
Actuellement en recherche d’emploi, j’ai passé plusieurs entretiens pour des CDI/CDD de 6 mois et plus dans mon domaine d’études mais le salaire proposé était 1,5 SMIC mais pas dans mon domaine d’études.
Je viens par la présente solliciter auprès de vous des renseignements sur les critères que je dois respecter pour avoir un bon contrat de travail qui me permet de changer mon statut.
Est ce que je peux disposer un changement de statut avec un CDI pas dans mon domaine d’études?
Il y a un risque certain de rejet si le poste en question n’est pas en adéquation avec votre cursus/diplôme
Bonjour,
Je suis titulaire d’un APS valable jusqu’à mi-novembre 2018 grâce à une licence Pro en Logistique et Transport et j’ai pu obtenir un emploi auprès de la sncf pour un poste de Technicien supérieur de la circulation ferroviaire en province pendant 5 ans avant d’être coordinateur d’axe au sein de la CNOF à Paris.
L’emploi est bien en adéquation avec ma formation mais normalement il faut gagner 1,5 fois le SMIC soit 2 247,70 € bruts mensuels, par contre, en temps que débutant et jeune diplômé, je ne pourrais commencer qu’avec un salaire de 1 700 € bruts mensuels (en plus des avantages, remboursement transport & logement, etc.).
Est-ce que pour le changement de statut d’APS à salarié auprès de la DIRECCTE, avec 1 700 € brut, j’aurai toujours des chances d’obtenir un titre de séjour salarié? Comme la SNCF est une entreprise semi-public, est-ce que je pourrais plus facilement obtenir aussi une titre de séjour salarié?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
La DIRECCTE va apprécier, mais il existe un réel risque de refus de votre demande d’autorisation de travail et donc du titre de séjour « salarié » en conséquence.
Bonjour,
Je me permets de vous adresser ce présent mail, pour solliciter des éclaircissements sur le changement de statut.
En ayant une APS si l’entreprise nous donne les documents à déposé pour le changement de statut, on doit les déposés à la DIRECCTE ou à la PRÉFECTURE?
Merci d’avance.
Cordialement.
Cela dépend de la procédure mise en place par la préfecture dont vous dépendez. Normalement lors de la remise de l’APS on devait vous indiquer la marche à suivre.
Bonjour Maitre Cujas,
J’ai reçu un refus de la DIRECCTE suite à un problème d’inattention de la part de mon employeur, je suis sous APS j’ai un salaire de 27K euros sur une base de 39h alors que celui-ci devrait être sur une base de 35h, soit une fois et demie du SMIC pour être au dessus du seuil d’opposabilité, le jour où mon employeur a reçu le refus de la DIRECCTE, il a procédé à une rectification du contrat initial (avenant, il a changé la base horaire de 39h à 35h pour que je ne sois plus opposable ), puis il a envoyé une LRAV sous la forme d’un recours gracieux le 6/10/17.
Mon titre séjour (APS) expire le 22/11/17.
Première question : est-ce-que je dois procéder à un recours contentieux ou j’attend le retour de la DIRECCTE ?
Deuxième question : est-ce-qu’un recours contentieux me permet de prolonger mon APS (récépissé en attendant la décision du juge) sachant que je n’ai pas reçu un refus de la part de la préfecture pour le moment ?
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous souhaite une excellente journée,
En cas de recours contentieux, le tribunal administratif prendra en compte la situation existante au moment du refus par la DIRECCTE. Par ailleurs le recours contentieux ne prolongera pas l’APS sauf à le demander en référé (à supposer que cela soit possible dans votre cas). Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement et apprécier ce qu’il convient de faire appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66