Changement de statut étudiant à salarié – Avocat Cujas
Vous êtes étudiant étranger (ressortissant non-UE) titulaire d’un titre de séjour « étudiant » et souhaitez changer de statut vers « salarié » (ou « travailleur temporaire »).
La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.
Il ne sera pas traité ici le cas des étudiants titulaires d’un master ou équivalent qui bénéficient d’une procédure plus favorable. La situation de ces étudiants fera l’objet d’un article distinct.
Le présent article vise les étrangers étudiants, titulaires d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité et qui, sans avoir obtenu un diplôme de master ou équivalent ou autres diplômes permettant d’obtenir une APS, souhaitent changer de statut vers « salarié »
La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur.
L’étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d’autorisation de travail signée par cet employeur.
Il peut s’agir d’un employeur pour lequel l’étudiant étranger travaille déjà ou bien d’un potentiel employeur, pour lequel il n’a jamais travaillé.
Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut d’étudiant à salarié n’est pas de droit, n’est pas automatique.
Le préfet, l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière.
Egalement, le dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main d’œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)
C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.
Si l’avis de la DIRECCTE est négatif le changement de statut sera refusé par la préfecture.
Dans cette hypothèse l’étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de l’autorisation de travail et par la préfecture la décision de refus de titre de séjour assortie généralement d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf)
Il convient donc avant de déposer un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture de le préparer solidement.
Notre cabinet d’avocats peut vous accompagner dans le cadre d’une demande de changement de statut d’étudiant à salarié.
Si le changement de statut d’étudiant à salarié est refusé, avec ou sans oqtf, il est possible de contester cette décision.
Notre cabinet d’avocats intervient régulièrement dans ce type de dossier, dans le cadre des recours qui peuvent être formés à l’encontre des décisions de rejet des demandes de changement de statut d’étudiant à salarié.
En cas d’acceptation de la demande de changement de statut le service main-d’œuvre étrangère auprès de la DIRECCTE transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii, l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision.
Afin de respecter les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que l’administration a donné un avis favorable, une copie de ce contrat est également adressée au ressortissant étranger.
Depuis une instruction ministérielle du 12 mars 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable à leur changement de statut ne sont plus soumis à la visite médicale. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l’Ofii dans le cadre du contrat d’accueil et d’orientation et de la visite d’accueil
La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la Direccte. A défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée.
Changement de statut étudiant à salarié – Avocat Cujas
Bonjour maître j’ai fais la demande de passeport talent avec un titre rncp 7 et un salaire dépassant le seuil et j’ai eu un refus du préfet stipulant que mon diplôme nest pas un master of science ou équivalent au master et que je dois faire un changement de statut sauf que j’ai que 2 semaines avant l’expiration de mon titre étudiant et l’entreprise vient juste de déposer la demande d’autorisation de travail que faire ?
Merci
Si votre diplôme est reconnu RNCP 7 alors il permet normalement de solliciter (si par ailleurs les conditions de rémunération sont conformes) un titre de séjour passeport talent salarié.
Il faut dans votre cas envisager de former recours. Si vous souhaitez un premier rdv à mon cabinet pour analyser tout cela plus en détail, avant d’envisager de saisir le tribunal, contactez-moi (voir page contact du site)
Bonjour Maître,
Je suis une étudiante tunisienne ayant terminé mes études en septembre 2024, avec un Master en Finance, Audit et Contrôle de Gestion, ainsi qu’un Master en Management Digital. Actuellement, je bénéficie d’un APS.
J’ai récemment trouvé un emploi en tant que comptable dont le salaire est de 2 150 €. Mon employeur a publié l’offre sur Indeed, mais pas sur France Travail. Il a effectué une demande d’autorisation de travail auprès de la préfecture, mais celle-ci m’a informée que certaines pièces manquent, notamment l’offre Pôle emploi.
Je souhaiterais savoir :
1. Si mon employeur n’envoie pas l’offre Pôle emploi, est-ce que la demande d’autorisation de travail sera automatiquement refusée ?
2. Si mon employeur publie l’offre aujourd’hui, est-ce que la préfecture pourra l’accepter rétroactivement ou la demande sera-t-elle compromise ?
Je vous remercie beaucoup pour vos conseils et votre aide.
Cordialement,
En effet, le dépôt de l’offre d’emploi doit se faire sur France Travail uniquement.
1. Si mon employeur n’envoie pas l’offre Pôle emploi, est-ce que la demande d’autorisation de travail sera automatiquement refusée ? Il est fort probable
2. Si mon employeur publie l’offre aujourd’hui, est-ce que la préfecture pourra l’accepter rétroactivement ou la demande sera-t-elle compromise ? Cela pose clairement des difficultés. Je ne peux pas les énumérer ici succinctement, si vous souhaitez un rdv pour voir cela en détail, écrivez-moi: raymond.cujas@gmail.com
J’ai fait ma demande de changement de statut d’étudiant à salarié auprès de la préfecture. Mon autorisation de travail (AT) n’a pas encore été délivrée, ils m’ont demandé de la joindre après l’avoir reçue.
J’ai actuellement un récépissé valable 6 mois, le temps que mon titre de séjour soit fabriqué.
Or, mon entreprise souhaite changer mon contrat en CDD, alors que le récépissé est seulement provisoire jusqu’à la délivrance de mon titre.
Je voudrais savoir s’il est normal qu’ils modifient la mention de mon contrat alors que la procédure est déjà en cours à la préfecture et que mon autorisation de travail a été demandée sur la base d’un CDI
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Cordialement
Cela risque en effet de poser problème à un moment donné, si la demande d’autorisation a été faite pour un CDI mais que le contrat au final est un CDD…
Bonjour Monsieur,
Je suis étudiante marocaine en France, avec un master français délocalisé. Mon visa étudiant a expiré le 30 septembre 2025, et mon contrat d’alternance a pris fin le 31 octobre 2025. Le diplôme que je prépare étant un examen national, les résultats seront disponibles en décembre, et l’attestation de réussite dans les mois suivants.
J’ai obtenu une prolongation de mon VLS jusqu’en février 2026. L’entreprise de mon alternance m’a proposé un CDI, et j’ai commencé un CDD sous statut étudiant pour rester en règle en attendant les démarches.
Ma question : je dois faire une demande de changement de statut et mon employeur doit demander une autorisation de travail. Peut-on les faire simultanément, ou laquelle doit être faite en premier ? Y a-t-il d’autres démarches à prévoir ?
Merci pour votre aide.
Réponse rapide : normalement on fait d’abord la demande d’autorisation de travail.
Cela étant, il arrive qu’on doive faire les deux simultanément, ce qui pourrait être votre cas
Si vous souhaitez une consultation pour voir cela en détail, revenez vers moi par mail : raymond.cujas@gmail.com
Bonjour Maître et merci d’avance pour toutes les fois où vous nous apportez des éclaircissements concernant nos nos inquiétudes.
Je suis en étudiant étranger, j’ai récemment obtenu mon diplôme et j’ai eu une entreprise qui m’a fait une demande de changement de statut, et cela fera bientôt de voir trois mois que je travaille pour eux. Cependant les difficultés de me rendre à mon poste m’empêchent de pouvoir continuer avec mon entreprise actuelle et donc j’ai récemment eu une nouvelle offre me permettant d’couper le poste proche dans la ville où je suis, et ma question serait de savoir en changeant de poste dans une autre entreprise, mais de garder le même domaine, sachant que j’ai un Bachelor en tant que chargé de développement commercial, notamment dans la vente et commerce j’aimerais savoir si la nouvelle entreprise devra encore faire une demande d’autorisation de travail, étant donné que j’ai déjà mon titre de séjour salariée et que si cette nouvelle entreprise me propose un CDI pour mon renouvellement, devrais-je encore justifier du fait que j’ai changé d’entreprise ou devrais-je juste renouveler avec les documents demandés pour avoir le renouvellement de mon titre de séjour?
Merci d’avance Maitre
Lorsqu’on est titulaire d’une carte de séjour salarié et qu’on souhaite changer d’employeur, en effet, il faut que le nouvel employeur en question demande une (nouvelle) autorisation de travail. Par contre, dans le cadre de cette nouvelle demande d’autorisation de travail, il ne sera pas nécessaire normalement de justifier du dépôt d’une offre d’emploi au préalable auprès de France travail