Avocat Recours oqtf Contestation oqtf
Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans les recours oqtf. Avec une expérience en droit des étrangers de plus de 20 ans, nous vous assurons une assistance et une représentation efficace dans le cadre d’une procédure de contestation d’une oqtf.
Le recours oqtf est un acte juridique qui obéit à un certain nombre de règles. Comme il sera exposé ci-dessous, contester une oqtf, introduire un recours oqtf, nécessite de respecter un certain nombre de règles, notamment en ce qui concerne le délai dans lequel le recours oqtf doit être introduit. La qualité du recours oqtf conditionnera nécessairement les chances de voir annuler l’oqtf en justice.
L’étranger qui a fait l’objet d’une oqtf – obligation de quitter le territoire français – peut en contester la légalité devant le tribunal administratif. Le délai de recours oqtf est différent selon qu’un délai de départ volontaire a été accordé ou non:
– recours contre oqtf avec délai de départ volontaire: l’étranger dispose d’un délai de recours de 30 jours suivant sa notification.
– recours contre oqtf sans délai: le recours doit être introduit dans les quarante-huit heures suivant sa notification.
Le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.
Toutefois, dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire, passé le délai d’un mois, l’autorité administrative peut placer l’étranger en rétention administrative. La préfecture doit alors en informer le tribunal administratif et attendre que le juge ait statué avant de procéder à l’éloignement. En cas de placement en rétention, le tribunal territorialement compétent peut être différent et statuera selon la procédure applicable au contentieux de la reconduite à la frontière dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la notification au tribunal de ce placement.
Le point de départ du délai de recours OQTF : la notification de l’OQTF
La notification de l’oqtf est constituée par la date à laquelle l’étranger a pris connaissance du refus de séjour avec oqtf. Cette notification peut être postale et le délai de trente jours commence à courir à compter de la date de réception du pli adressé par la préfecture en lettre recommandée avec accusé de réception et contenant l’oqtf, c’est-à-dire :
– la date de la remise du pli à domicile ;
– la date du retrait du pli recommandé à la poste, si celui-ci intervient dans le délai maximal de « garde » de quatorze jours de mise à disposition ;
– la date de la première présentation du pli au domicile indiqué sur l’avis de passage, lorsque ce dernier n’a pas été retiré dans les quatorze jours.
L’étranger peut également se voir notifier la décision de refus de séjour assortie d’une OQTF de manière administrative au guichet de la préfecture par la signature d’un accusé de réception. Le point de départ du recours oqtf est donc dans ce cas cette notification au guichet de la préfecture
Les recours administratifs contre l’oqtf (recours non-admissibles)
On appelle recours administratifs d’une part le recours gracieux devant le préfet et d’autre part le recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur.
Un recours gracieux ou hiérarchique peut être formé contre la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour.
Mais si la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour est assortie d’une oqtf, le recours gracieux ou hiérarchique ne peut en réalité être dirigé aussi contre l’oqtf.
En effet, ces deux recours administratifs ne conservent pas le délai de recours contre l’OQTF avec ou sans délai de départ volontaire
En matière d’OQTF avec délai, le fait de déposer un recours administratif préalable soit gracieux (devant le préfet, auteur de la mesure), soit hiérarchique (devant le ministre de l’intérieur) ne conserve pas le délai de recours de trente jours.
Le recours oqtf est donc obligatoirement un recours contentieux par devant le tribunal administratif. Il ne peut être formé ni recours gracieux ni recours hiérarchique contre une oqtf.
Une fois passé le délai de trente jours, même si un recours administratif a été formé contre la décision de refus de séjour, le recours contentieux contre l’OQTF, c’est-à-dire par devant le Tribunal administratif, ne sera plus recevable.
De même, la circonstance que le délai de recours contentieux de trente jours à compter de la notification de la décision attaquée contenant l’oqtf ne soit pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif, ne prive pas le requérant de la possibilité, s’il s’y croit fondé, de former un recours administratif ; elle exige seulement de l’intéressé qu’il introduise un recours contre l’oqtf donc contentieux avant l’expiration dudit délai, si le recours administratif n’a pas abouti dans l’intervalle.
Il est donc possible d’envisager de former à la fois un recours contentieux contre l’oqtf et contre la mesure de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour et, en parallèle, un recours administratif contre la seule décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.
Enfin, si le requérant a été induit en erreur par la rédaction de la notification de la mesure portant OQTF, la forclusion ne pourra lui être opposée. Son recours oqtf sera donc recevable.
En effet, le délai du recours oqtf, recours contentieux, ne court pas si la notification de l’OQTF comporte des ambiguïtés telles qu’elles ont pu induire les destinataires en erreur s’agissant des effets du recours administratif sur le cours du délai du recours contentieux, faisant ainsi obstacle à l’exercice de leur droit à un recours contentieux effectif. Tel est le cas lorsque la notification de la décision préfectorale contenant oqtf se borne à mentionner que le recours administratif n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution de l’arrêté sans préciser qu’il ne suspend ni ne prolonge le délai du recours contentieux contrairement aux règles habituellement applicables en matière de recours.
En matière d’OQTF sans délai de départ volontaire, le délai de quarante-huit heures n’est susceptible d’aucune prorogation. Le recours oqtf doit dans ce cas être introduit impérativement dans le délai de 48 heures.
L’avocat et le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf
L’étranger ayant fait l’objet d’une oqtf n’est pas obligé de se faire assister et représenter par un avocat devant le tribunal administratif dans le cadre du recours contre l’oqtf. Il peut introduire un tel recours seul. Il est toutefois conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers afin de préserver au maximum ses chances d’annulation de la décision administrative contestée.
Confier à notre cabinet d’avocats le recours oqtf ainsi que le recours contre le refus de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, est l’assurance de bénéficier d’une assistance et d’une représentation de vos intérêts de qualité, basées sur une expérience dans la défense des droits des étrangers de près de 20 ans.
Confier à notre cabinet d’avocats le recours contre une oqtf dont vous êtes l’objet, vous permettra ainsi d’optimiser vos chances d’obtenir son annulation devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel)
Avocat Recours oqtf Contestation oqtf
Bonjour
Je suis arrivé en France en octobre 2013 avec un visa etudiant. Après deux ans d’études j’ai obtenu mon master 2 en 2015. Entre temps je me suis mi en concubinage avec ma conjointe de nationalité malienne résidant en France depuis 2002 et qui a régulièrement un titre de séjour vie privée et familiale. elle vient d’accoucher le 9 février 2016 de notre garcon. Mon titre de séjour étudiant s’expirant en déc 2015 j’ai fait la demande d’un APS master le 15 décembre à la prefecture de Nîmes sans avoir un récepissé. Jusque-là j’ai pas reçu une réponse de leur part et ils me disent que le dossier est toujours en cours d’instruction ou que je ne rempli pas les conditions.
entre temps j’ai déposé une Admission exceptionnelle au séjour le 1er juin 2016
vu que j’avais aucune réponse pour mon APS.
Aujourd’hui je viens de recevoir une OQTF avec delai de 30 jours concernant ma demande d’APS car selon le Préfet mon diplôme n’est pas visé par le ministère de l’enseignement supérieur et mon etablissement n’est pas habileté.
que dois je faire?
Merci d’avance Maître
Il faut envisager de former recours contre l’oqtf. Vous êtes sur Nîmes, cherchez un avocat localement qui pourra vous conseiller et vous accompagner le cas echèant lors du recours.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf
Maitre bonjour
Je ve vous expliqué ma situation jai reçu un oqtf jai fait un recours dans les délais sa fait 10mois jai rein reçu avec 3 lettre recommandée je cest pas comment fair
Merci à vous
Un recours au tribunal administratif contre une oqtf peut prendre du temps a été solutionné, le tribunal administratif n’étant pas tenu par un délai (sauf dans certains cas particuliers)
Bonjour Maitre,
En décembre 2015, le tribunal à annuler l’oqtf du préfet et demander le réexamen de ma situation dans un délais de 3 mois. J’ai reçu une 1ère autorisation provisoire de séjour qui est arrivé à expiration fin mars et une 2eme autorisation de séjour qui arrive à expiration ce mois et j’ai toujours pas de nouvelles de la préfecture.
– Puis-je soumettre au TA le problème puisque le délais de 3 mois est dépassé ?
– Ou dois-je continuer à me rendre en préfecture pour demander le renouvellement de l’APS et attendre qu’elle prenne une décision ?
Merci d’avance Maitre.
Attendez de voir ce que la préfecture vous dira/vous remettra à l’expiration de l’APS que vous avez actuellement avant d’envisager d’autres actions. Contactez mon cabinet à ce moment-là.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf
parent d’enfant francais et j ai une obligation de quitter le territoire 1 mois avant la naissance de mon fis aujoud huit age de 5moi et porte la nationalite francaise et ce que je peux me presenter a la prefecture et faire une demande de regularisation sans risque d’expulsion
Si vous êtes encore dans le délai de recours contre l’oqtf, obligation de quitter le territoire français, il convient d’envisager de former un tel recours, de préférence avec un avocat. Pour rappel le délai de recours contre l’oqtf est de 30 jours suivant la réception de l’oqtf.
Si le délai de recours contre l’oqtf est passé cela signifie également que la décision de la préfecture est exécutoire (pendant un an). Si vous vous présentez à nouveau à la préfecture dans la période pendant laquelle l’oqtf est exécutoire vous risquez de faire l’objet d’un placement en rétention administrative dans le but de vous expulser du territoire français.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf
j’ai recu du tribunal une lettre que l’arret du prefet oqtf en date 30 novembre est annulé et i et enjoin au prefet de me delivre une carte de sejour dans un delai de 3 moi et l etat verssera pour moi 1000 uros et l audience a ete lieu 22 mars 2016 et je recu la lettre le 19 avril 2016 jusqua present jai rien recu de la prefecture que je doit faire marci
Attendez un mois suivant la réception de la décision du tribunal administratif annulant la décision du préfet portant oqtf. Ensuite, si vous n’avez pas été convoqué par la préfecture, il convient de se rapprocher de ses services. En cas de difficulté il est conseillé de faire appel à un avocat.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour Maitre Cujas,
Merci pour ce forum.
Lorsque le tribunal a rejeté la requête à propos de l’OQTF deux mois avant l’écoulement du délai d’un an après l’OQTF, pensez-vous que l’on puisse introduire directement une nouvelle demande surtout si la personne est étranger malade?
Merci
Il est plus sage d’attendre l’expiration du délai d’un an avant de déposer une nouvelle demande.
Maitre R Cujas Avocat recours oqtf
Bonsoir,
Mon compagnon à reçu une OQTF le 21 janvier 2016, pour motif de redoublement consécutif de sa 2eme année en étude supérieur. il est tout de même inscrit en 3em année avec dettes de son semestre ajournée en 2eme année.
Nous avons donc pris un avocat pour défendre ces droits, sachant que nous avons fais un recours contentieux dans le délai d’1 mois à partir de la réception du courrier. son avocat s’est basé sur le fait qu’il est boursier de l’état Français. nous avons aussi fait un recours gracieux dans le délai des 3 mois qui a été fixé avant son jugement.
sachant que son jugement est dans 2 jours, son avocat vient de nous faire savoir qu’il y a eu refus de requête mais ils ont retenu la convention Franco-Sénégalaise.
mes questions sont:
En quoi cette convention consiste?
Est ce qu’il y aura annulation de l’oqtf et/ou est ce qu’il pourra refaire une demande de titre séjours pour vie privé familiale vu que l’on doit se marier cette année ?
Avons nous fait toutes les démarches nécessaires?
Bien cordialement.
Impossible de savoir par avance ce que le tribunal administratif décidera. L’avocat chargé du dossier est celui qui peut apprécier les chances de succès du recours contre l’oqtf et également ce qu’il convient de faire par rapport à la position du préfet sur le dossier.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour Maître,
Je suis un sénégalais qui vit en France depuis 2004, je suis rentré en France avec un visa étudiant et j’ai un bac+5. Je suis marié avec une sénégalaise et on a 2 enfants, l’ainée a 3 et1/2ans et est en 2eme année maternelle, sa sœur a 1an. Depuis 2014 on survit car j’avais un refus accompagné d’une OQTF le 12 aout 2014 à la fin de celle ci, j’ai déposé une demande de régularisation vie privée familiale le 29 janvier 2016 et j’ai reçu un récépissé non autorisé à travailler et à ma grande surprise j’ai reçu aujourd’hui un refus accompagné d’une OQTF.
Ma question est la suivante: est ce que je peux espérer une régularisation VPF après bien évidemment l’annulation de l’OQTF sur mes 12ans de présence en France et mon qui a 2 certificats de scolarité.
NB: J’ai été régulier jusqu’en 2014.
Il faut envisager de former recours contre l’oqtf et contre le refus de délivrance d’un titre de séjour.
Le délai de contestation de l’oqtf est de 30 jours suivant la réception de la décision de la préfecture.
Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet pour envisager un recours contre l’oqtf et contre le refus de délivrance d’un titre de séjour appelez mon cabinet (01.42.65.40.66) à partir de lundi ou bien envoyez-moi un mail (raymond.cujas@gmail.com)
Maître R Cujas AVOCAT RECOURS OQTF
Bonjour
L’admission au titre de séjour m’a été refusée le 19 avril 2016 avec oqtf, que dois-je faire, quel recours dois-je faire ?
Merci maître.
Il faut envisager un recours contre l’oqtf et contre le refus de délivrance d’un titre de séjour auprès du tribunal administratif. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet afin d’en discuter plus concrètement et apprécier vos chances en cas de recours, appelez au 01.42.65.40.66
Maître R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour Maître,
Je suis à Bordeaux et j’ai effectué un recours administratif contre une oqtf alors que j’ai obtenu un master 2 en ingénierie, cette oqtf n’est pas fondée parce que la préfecture s’est trompée initialement d’adresse…
Aujourd’hui , mon père est malade au Maroc , est ce que je peux avoir une dérogation me rendre au Maroc puis revenir pour le recours ou bien, est ce que je peux revenir en France une fois l’annulation du recours prononcée..?
Merci de votre réponse.
Pour revenir en France régulièrement il vous faudra obtenir un visa dans tous les cas.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour Maitre,
Je suis française en concubinage avec un etranger marocain depuis 1 an et nous allons bientôt nous pacser, nous avons pris un rdv. Mon compagnon est entré en France sous le visa touriste Schengen qui est déjà expiré. On m’a dit qu’au tribunal il pouvait auditionner les futur pacses et que si le greffe à un doute sur la situation irrégulière du campagnon, il pouvait dénoncer cela au procureur de la République et que mon compagnon serait sujet à un OQTF. Je ne comprend pas c’est à dire que l’on nous laissera pas le droit de nous pacser ou que c’est à l’issu du pacs que nous risquons de recevoir un OQTF ? Quels en sont les recours ? Nous entretenons notre relation depuis 2009 (preuve de voyage à l’appui et photo et témoignages possibles)… Nous souhaitons officialiser notre relation puis régulariser sa situation.
Cordialement
Dans la cadre d’un mariage, effectivement le maire doit informer le Procureur du projet de mariage avec un étranger sans papiers. Une enquête peut alors être diligentée afin d’apprécier la réalité de ce mariage projeté.
Cependant dans le cadre d’un PACS, à ma connaissance il n’y a pas de réglementation équivalente.
Me R Cujas Avocat recours oqtf obligation de quitter le territoire français
Bonjour Maitre,
une question simple : peut on annuler au tribunal administratif une OQTF qui a été rapidement abrogée par le préfet (avant les 30 jours)?
Si la réponse est non, une OQTF même abrogée sans aucun jour de séjour non régulier, porte-t-elle préjudice lors de la demande de naturalisation ?
Tout recours au tribunal administratif en annulation d’une oqtf qui a été abrogée sera déclaré sans objet. Le Tribunal administratif ne peut que constater l’abrogation de l’oqtf, le recours contre l’oqtf devenant sans objet.
Normalement, dans le cadre d’une demande de naturalisation l’existence antérieure d’une oqtf qui a été abrogée devrait être sans incidence.
Me R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour maitre j ai reçu un oqtf pour une demande de titre de séjour en tant que salarié depuis le 14 avril 2015, j ai fais un recours au tribunal administratif.Mais jusqu a présent aucune réponse je voulais vous demander combien de temps ça dure pour avoir une réponse de la part du tribunal tout en sachant que c est dans le 91
Le tribunal administratif compétent pour le département 91 est celui de Versailles. Je suppose que c’est auprès de ce tribunal que vous avez formé recours contre l’oqtf. Il faut se rapprocher du greffe pour tenter de connaitre l’état de l’instruction dans votre dossier. Il n’y a pas de délai précis.
Me R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour Maitre,
J ai râté de réceptionné un courrier en récommandé ,en dépassant son délais de garde,lequel j estime être l Oqtf,la date de passage du facteur étant le 18 nov 2015.
J ai eu une prise en charge à cause de mon affection de longue durée,( de 2016- 2020),et une attestation de mon médecin traitant ,généraliste.(attestant que ma maladie ne peut être soigné dans mon pays,la RD Congo).
Ma question est de savoir:
– est ce que je peux me présenter à la préfecture ,avec l attestation médicale,pour demander un formulaire jaune de demande de titre de séjour pour raison médicale?
– et aussi demander si il y a un couurier qui m était destiné,en provenance de la préfecture..?quels en sont ,les dangers…!
Merci…pour les réponses.
Si on vous a (régulièrement) notifié une oqtf en novembre 2015 sans que vous ayez pu former un recours contentieux, cette oqtf est actuellement exécutoire. En cas de (nouvelle) présentation à la préfecture il existe la possibilité que la préfecture mette à exécution cette oqtf en ordonnant votre placement en rétention administrative. Voir ici quuelques considérants sur la mesure de rétention administrative: https://avocat-cujas.fr/la-defense-de-l-etranger-place-en-retention-administrative.html
Maitre R Cujas Avocat recours oqtf obligation de quitter le territoire français
Bonjour j’étais en France depuis 2009 . En août 2013 j’ai u le OQTF après un refus demande d’asile . En février 2016 je me suis marié avec une française je suis retourné au Senegal pour chercher un visa conjoint français pour régulariser ma situation. Arrivé à orly la douane mon dit que j’avais UNE OQTF qui est en cours.
Mes questions sont:
Est ce que OQTF DURE 1ans ou 3ans?
Si c’est 3 ans est ce que peut être cause d’un refus de visa conjoint français ?
Si oui faut combien de temps pour l’annuler ?
Est ce possible de le faire à partir du Senegal ?
Une oqtf, obligation de quitter le territoire français, est exécutoire pendant un an. Normalement l’existence d’une ancienne oqtf ne devrait pas avoir d’incidence sur la demande de visa long séjour en qualité de conjoint de français.
Maître R CUjas Avocat recours oqtf obligation de quitter le territoire français
Bonjour maitre je suis tunisien je suis en France depuis 2008 j’ai pose un demande de ruguelisation 2013 après 3 mois j’ai reçu un refus avec qtf j’ai passe un an et j’ai pose un autre dossier à la préfecture de L’Haÿ-les-Roses depuis 18 septembre 2014 juska ce jour la aucune nouvelle eske je peux déposer un autre dossier en changement l’adresse a l’Essonne
Si vous avez changé de domicile il convient effectivement de vous adresser à la (nouvelle) préfecture dont vous dépendez. L’ancienne préfecture transmettra votre dossier.
Maitre R Cujas Avocat recours oqtf obligation de quitter le territoire français
Bonjour Maître, j’ai une petite question à vous demander :j’ai déposé une 1er demande de régularisation comme salarié avec mon eemployeur il ya 1ans et la préfecture m’avais remis un recipicier de 6mois avec autorisation de travaille au moment de la demande. Et après deux mois j’ai une notification de rejet et un Oqtf comme motif le salaire brut que mon employeur avait remplis sur le cerfa été insuffisant du fait que je ne n’avais pas atteint à une salaire brut à mis temps mensuel. Ma question est la suivante:est ce que je peux déposer une nouvelle demande de régularisation de travail avec le même employeur? Et est ce que ya des risques pour l’employeur?Et combien il faut avoir comme salaire brut à mis temps mensuel pour pouvoir bénéficier cette régularisation? Dans l’attente d’une réponse à ma demande veiller recevoir mes salutations les plus distingués.
Dès lors qu’une decision de refus de délivrance de titre de séjour avec oqtf vous a été notifiée, on ne peut pas déposer, du mois dans l’immédiat, une nouvelle demande. Vous avez le droit d’introduire un recours contre l’oqtf et simultanément contre la décision de refus de titre de séjour. Encore faut-il apprécier les mérites d’un tel recours dans votre cas. Si vous souhaitez un rdv afin d’étudier plus concrètement votre situation, voir envisager un recours contre l’oqtf et contre la décision de refus de délivrance du titre de séjour et aborder les autres aspects mentionnés, appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66.
Maitre R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour,
Je suis marocain, arrivé en France en Aout 2011 avec un visa étudiant.
Je me suis marié en Octobre 2012 avec une française. Elle a demandé le divorce en juin 2015 (le divorce n’est toujours pas prononcé). J’ai donc obtenu des titres de séjour « vie privée vie familiale » d’un an renouvelable.
J’ai fait une demande en novembre, afin de changer de statut et de passer en tant que salarié. J’ai un CDI de 27 heures et j’ai toujours travaillé.
Le renouvellement de mon titre de séjour a été refusé avec OQTF.
Je me demande ce que je peux faire ? si je peux faire appel ?
J’ai trouvé un autre CDI pour compléter et avoir un temps plein.
Qu’est ce que je peux faire pour rester en France ?
Je suis actuellement en couple, est-il possible de se PACSER ? ou autre ?
J’ai besoin de renseignements concernant ma situation.
Merci
Il faut envisager de former recours contre l’oqtf. Vous avez 30 jours pour contester l’oqtf par devant le tribunal administratif suivant sa notification.
Par ailleurs on ne peut pas se PACSER tant que le divorce n’est pas prononcé et qu’il n’est pas définitif.
Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet afin d’apprécier les mérites d’un recours contre l’oqtf appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
Maître R Cujas Avocat recours oqtf contestation oqtf
Bonjour maître ma préoccupation est que j’ai un OQTF après avoir rejeté suite à ma demande d’asile(en septembre 2015) mais actuellement je suis malade et mon médecin décidé de me faire un certificat médical enfin de pousuivre mes démarches à la préfecture pour ma recularisation pour pouvoir bénéficier des soins,j’aimerais savoir si cela possible?est ce je cour un risque en me présentant à la préfecture?puis je soliciter l’assistance un avocat?
Une oqtf, obligation de quitter le territoire, est exécutoire pendant un an. l’exécution d’une oqtf est suspendu lorsqu’on conteste l’oqtf par un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Si vous n’avez pas introduit un recours contre l’oqtf et ce dans le délai légal de 30 jours suivant notification, il y a effectivement un risque actuellement en vous présentant à nouveau à la préfecture pour tenter de déposer une autre demande de titre de séjour.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour maître
J’ai reçu un oqtf juillet 2015,j’ai fait tous les recours( par l’avocat) mais j’ai reçu que la réponse négative.
(Mon oqtf est sur ke refus de refoulement de la carte séjour étudiant)
les derniers memants j’ai déposé
la requête de la cour administrative d’appel de Versailles. Et il me semble qu’il faut attendre au moins un an pour avoir la réponse.
la ma question c’est que
Si j’attends jusqu’au juillet 2016 ( pour que le délais de validité de oqtf passe) et je fais une autre demande de carte de séjour est ce que ma demande va être acceptée?
Si je fais une nouvelle demande de carte de séjour étudiants, ou une carte de séjour visiteur.
Normalement, une fois le délai de validité de l’oqtf expiré, vous pouvez déposer une nouvelle demande de titre de séjour.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf contestation oqtf
Bonjour Maître,
je suis un étranger entrée en France en 2011 en situation irrégulière. J’ai déposé un dossier Maladie le mois de septembre 2015(depression et harcelement moral de la part de mes anciens employeur). J’ai appelé pas mal des fois la préfecture pour connaitre la suite de mon dossier, ils me disent qu’il est encours et qu’il faut attendre. Sauf qu’il y a une agent qui m’a dis que j’ai un OQTF (indépendant de mon dossier maladie) de 10 Novembre et elle sait pas d’où ça vient.
Pensez Maitre que ce OQTF va influencer mon dossier
Merci
S’il y a oqtf et que cette oqtf (obligation de quitter le territoire français) est récente de moins de un an, effectivement cela change complètement la situation et cela peut donc influencer vos démarches actuelles en préfecture. Une oqtf est exécutoire pendant un an.
Me R Cujas Avocat recours oqtf obligation de quitter le territoire français
Bonjour Maître,
Je me présente, Olivier 29 ans Camerounais. J’ai reçu ce jour une OQTF (avec un délai de 30 jours) après un refus par la préfecture de la Sarthe, de renouvellement de ma carte de séjour étudiant.
Etant spécialisé dans ce domaine, j’aimerais savoir si vous pouvez intervenir au barreau du Mans ou si vous auriez des contacts dans ce sens à me proposer pour une prise de rendez-vous rapide.
Dans l’attente d’une réponse, je vous adresse mes cordiales salutations
Nous pouvons effectivement intervenir dans le cadre du recours à former contre l’oqtf que vous avez reçu de la part de la préfecture de la Sarthe. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet appelez au 01.42.65.40.66
Me R Cujas Avocat recours oqtf
peut on contester le point de départ d’un recours oqtf quand on a pas été touché par le recommandé? Merci
On peut contester le départ d’un recours oqtf dans une seule hypothèse: lorsqu’il a eu une difficulté de notification imputable à la préfecture: notification de l’oqtf à une adresse erronée par rapport à l’adresse dont elle avait connaissance, erreur sur le nom mentionné sur l’enveloppe, etc.
Me R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour maitre,
Je suis du Congo, 24ans entré en france en fevrier 2015 avec un schengen visa court séjour.
Le problème qui me preoccuper et celle ci , en octobre 2015 je fais une demande de mon premier titre de séjour de soin malade. Mais alors il ya 3 jours passé , je viens d’obtenir la reponse de la préfecture d’esonne avec un rejete de ma demande asorti du oqtf dans le 30jours. Je suis parti voir mon medecin traitant recommende par l’état et ceci qui m’a dit de voir avec un avocat. Que faire a ce stage maitre.
Pour être en mesure d’apprécier, selon les éléments dont vous disposez, de l’opportunité de former recours contre l’oqtf appelez mon cabient afin de fixer un rdv.
Me R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour maître ,
Je suis de nationalité algerienne venu en France en 2007 avec un visa étudiant , je suis resté 4 ans avec le statut étudiant , puis j’ai créé mon entreprise en 2011 jusqu’à 2012
Après j’ai rencontré une française algerienne , je l ai épouse en algerie en avril 2012
En février 2015 j’ai signalé notre séparation à la préfecture
Pendant tout ce temps c a d de août 2012 jusqu’à août 2015 je circulais avec un récépissé de 3 mois renouvelable conjoint français , car je n ai pu présenter la transcription de notre mariage (Nantes , ( ils ont pas voulu me l envoyé parce qu il manquait un document ) bref
J’ai reçu une OQtf septembre 2015
J’ai fait appel à un avocat spécialisé
Mais jusqu’à maintenant j attends toujours la date de l audience
Sachant que j ai toujours travaillé depuis 2007 dans la même boîte (à mi temps ) et après mon mariage j’ai été embauche à plein temps jusqu’à août 2015 quand la direction du travail à refuse mon changement de statut vers salarié
Chose que je n ai jamais demandée ni à la préfecture ni à la direcct
J’ai été licencié à cause de la direcct ( mon travail ne figurait pas sur leur liste …)
, pensez vous que j aurai une petite chance pour l annulation du oqTf ? Et éventuellement une regularisation ? Sachant que je payais mes impôts locaux , un salaire suffisant 1800 par mois , un logement , une vie normale ! Cette histoire m à causé bcp de dégâts surtout …psychiques
Faut dire que l administration et les lois françaises m ont mis à genoux !
Je n ai que 8 ans de présence en France au moment du oqtf ,
Est ce que je peux malgré tout déposer un dossier de réadmission exceptionnelle loi valls ? Et si le tribunal refuse d annuler mon oqtf ?
Il est impossible en l’état de vous donner un avis concret. Il faudrait étudier votre dossier dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Cependant vous m’indiquez avoir déjà fait appel à un de mes confrères également spécialisé en droit des étrangers dans le cadre du recours contre l’oqtf.
Concernant le dépôt d’une autre demande de titre de séjour, il faudra dans un premier temps attendre le résultat du recours formé contre l’oqtf, voire attendre un an suivant la prise de l’oqtf par la préfecture.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour Maître je suis congolais je suis arrivé en France a 16 ans.A mes 18ans j’ai fais une demande au niveau de la préfecture et j’ai reçu une OQTF nous avons fait tous les recours possibles et en octobre dernier j’ai été contrôlé par la police et conduit au centre de rétention et j’ai encore reçu une OQTF mais en novembre dernier je suis sorti du centre de rétention,et mon avocat a pris un rendez vous à la préfecture pour la fin du mois de février. Et ma demande est toujours celle ci:je ne cours pas de risque en me présentant à la préfecture en fin de ce mois vu que mon OQTF est toujours valable ?
Si l’oqtf du mois d’octobre dernier n’a pas été annulée par le tribunal administratif (si un tel recours a été formé) ou abrogée par le préfet, alors il est effectivement toujours valable, exécutoire. Il existe donc en principe un risque en cas de présentation à la préfecture. Cela étant dit, je ne connais pas votre situation dans le détail, votre avocat dispose probablement d’éléments qui lui permettent d’envisager les démarches en préfecture que vous évoquez.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf
J’ai reçu le jugement du Tribunal Administratif le 08/10 annulation de oqtf et demande au préfet de réexaminer mon dossier dans un délai de 3 mois et de lui enjoindre une Autorisation Provision de séjour pendant la réexamen, mais le soucis je suis aller à la préfecture pour demander l’APS mais au guichet on ma dis il faut attendre votre RDV ? Aujourd’hui j’ai reçu la convocation de la préfecture avec un questionnaire à remplir et des pièces à ramener 4 photos copie de mon passeport quittance de loyer acte de naissance ma question à ce que après cette convention il m’on demande un rapport médical puisque mon séjour est pour soin merci de votre répons
Si votre dossier est relatif à une demande de titre de séjour pour motifs de santé, alors effectivement il est très probable que la préfecture sollicite les documents médicaux nécessaires dans un tel cas.
Maitre R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour maître.
J’ai eu un refus de renouvellement de titre de sejour assorti d’une oqtf en septembre 2015. J’ai fait un recours et le TA à suspendu la décision et demandé un réexamen de dossier. Est ce que avec cette décision je peux reactiver mon dossier caf et cmu? Car j’ai perdu mon travail.
Merci d’avance de votre réponse
Ces organismes vous demanderont en principe de présenter au moins un récépissé de demande de titre de séjour..
Maître R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour Maitre, mon copain ét moi allons se pacser dans moins de 2mois!il a dû recevoir un oqtf l’été dernier après un refus de demande d’asile mais il est scolarisé à la fac depuis son arrivé en 2013 !le problème c’est qu’il n’a jamais pu récupéré le courrier et n’a pas pu faire de recours !sa situation peut elle changer avec le PACS ?ou doit on attendre jusqu’à juillet(expiration du delai) pour déposer une nouvelle demande de carte de séjour étudiante ou de vie privée et vie familiale!?Merci
Pour déposer une demande de titre de séjour il faudra effectivement attendre au moins l’expiration du délai pendant lequel l’oqtf peut être exécuté (un an).
En outre pour déposer une demande de titre de séjour sur la base du PACS, si vous-même êtes français(e) il est généralement demandé de justifier d’un an de PACS.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf.
Bonjour maître je vous explique mon cas quelques jour après la naissance de ma fille de nationalité française jai été contrôlé et j’ai eu un OQTF ayant juste fait un recours gracieux auprès du préfet deux moi après j’apprends qu’il aurait été judicieux de faire aussi un recours contentieux dans les délai étant donné que a plus de deux moi je n’ai eu aucune réponse de la préfecture,que faire?
Effectivement, il aurait fallu faire un recours contentieux contre l’oqtf. Une oqtf ne peut être contestée valablement par un recours gracieux. Seulement la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour peut faire l’objet d’un recours gracieux.
A défaut d’avoir formé un recours contentieux contre l’oqtf dans le délai légal, l’oqtf est devenu exécutoire. Pour déposer une nouvelle demande de titre de séjour en toute sécurité il faudrait attendre l’expiration de la durée de validité de l’oqtf qui est de un an.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour Maitre, je suis arrivée en octobre 2013 en France avec un titre long séjour mineur scolarisé, j’ai fait une année sans étude mais j’ai eu 2 CDD à la place et depuis le 04 nov 2015 je suis en CDI en tant que technicien d’entretien, J’ai reçu 1 OQTF le 23 nov 2015, pourrais je faire une régularisation par le travail et à partir de quand? Technicien d’entretien rentre t’il dans la loi valls? Merci
Une obligation de quitter le territoire, oqtf, est exécutoire pendant un an. Si vous souhaitez déposer une autre demande de titre de séjour il est conseillé d’attendre l’expiration de ce délai.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf