Avocat Recours oqtf Contestation oqtf
Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans les recours oqtf. Avec une expérience en droit des étrangers de plus de 20 ans, nous vous assurons une assistance et une représentation efficace dans le cadre d’une procédure de contestation d’une oqtf.
Le recours oqtf est un acte juridique qui obéit à un certain nombre de règles. Comme il sera exposé ci-dessous, contester une oqtf, introduire un recours oqtf, nécessite de respecter un certain nombre de règles, notamment en ce qui concerne le délai dans lequel le recours oqtf doit être introduit. La qualité du recours oqtf conditionnera nécessairement les chances de voir annuler l’oqtf en justice.
L’étranger qui a fait l’objet d’une oqtf – obligation de quitter le territoire français – peut en contester la légalité devant le tribunal administratif. Le délai de recours oqtf est différent selon qu’un délai de départ volontaire a été accordé ou non:
– recours contre oqtf avec délai de départ volontaire: l’étranger dispose d’un délai de recours de 30 jours suivant sa notification.
– recours contre oqtf sans délai: le recours doit être introduit dans les quarante-huit heures suivant sa notification.
Le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.
Toutefois, dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire, passé le délai d’un mois, l’autorité administrative peut placer l’étranger en rétention administrative. La préfecture doit alors en informer le tribunal administratif et attendre que le juge ait statué avant de procéder à l’éloignement. En cas de placement en rétention, le tribunal territorialement compétent peut être différent et statuera selon la procédure applicable au contentieux de la reconduite à la frontière dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la notification au tribunal de ce placement.
Le point de départ du délai de recours OQTF : la notification de l’OQTF
La notification de l’oqtf est constituée par la date à laquelle l’étranger a pris connaissance du refus de séjour avec oqtf. Cette notification peut être postale et le délai de trente jours commence à courir à compter de la date de réception du pli adressé par la préfecture en lettre recommandée avec accusé de réception et contenant l’oqtf, c’est-à-dire :
– la date de la remise du pli à domicile ;
– la date du retrait du pli recommandé à la poste, si celui-ci intervient dans le délai maximal de « garde » de quatorze jours de mise à disposition ;
– la date de la première présentation du pli au domicile indiqué sur l’avis de passage, lorsque ce dernier n’a pas été retiré dans les quatorze jours.
L’étranger peut également se voir notifier la décision de refus de séjour assortie d’une OQTF de manière administrative au guichet de la préfecture par la signature d’un accusé de réception. Le point de départ du recours oqtf est donc dans ce cas cette notification au guichet de la préfecture
Les recours administratifs contre l’oqtf (recours non-admissibles)
On appelle recours administratifs d’une part le recours gracieux devant le préfet et d’autre part le recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur.
Un recours gracieux ou hiérarchique peut être formé contre la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour.
Mais si la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour est assortie d’une oqtf, le recours gracieux ou hiérarchique ne peut en réalité être dirigé aussi contre l’oqtf.
En effet, ces deux recours administratifs ne conservent pas le délai de recours contre l’OQTF avec ou sans délai de départ volontaire
En matière d’OQTF avec délai, le fait de déposer un recours administratif préalable soit gracieux (devant le préfet, auteur de la mesure), soit hiérarchique (devant le ministre de l’intérieur) ne conserve pas le délai de recours de trente jours.
Le recours oqtf est donc obligatoirement un recours contentieux par devant le tribunal administratif. Il ne peut être formé ni recours gracieux ni recours hiérarchique contre une oqtf.
Une fois passé le délai de trente jours, même si un recours administratif a été formé contre la décision de refus de séjour, le recours contentieux contre l’OQTF, c’est-à-dire par devant le Tribunal administratif, ne sera plus recevable.
De même, la circonstance que le délai de recours contentieux de trente jours à compter de la notification de la décision attaquée contenant l’oqtf ne soit pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif, ne prive pas le requérant de la possibilité, s’il s’y croit fondé, de former un recours administratif ; elle exige seulement de l’intéressé qu’il introduise un recours contre l’oqtf donc contentieux avant l’expiration dudit délai, si le recours administratif n’a pas abouti dans l’intervalle.
Il est donc possible d’envisager de former à la fois un recours contentieux contre l’oqtf et contre la mesure de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour et, en parallèle, un recours administratif contre la seule décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.
Enfin, si le requérant a été induit en erreur par la rédaction de la notification de la mesure portant OQTF, la forclusion ne pourra lui être opposée. Son recours oqtf sera donc recevable.
En effet, le délai du recours oqtf, recours contentieux, ne court pas si la notification de l’OQTF comporte des ambiguïtés telles qu’elles ont pu induire les destinataires en erreur s’agissant des effets du recours administratif sur le cours du délai du recours contentieux, faisant ainsi obstacle à l’exercice de leur droit à un recours contentieux effectif. Tel est le cas lorsque la notification de la décision préfectorale contenant oqtf se borne à mentionner que le recours administratif n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution de l’arrêté sans préciser qu’il ne suspend ni ne prolonge le délai du recours contentieux contrairement aux règles habituellement applicables en matière de recours.
En matière d’OQTF sans délai de départ volontaire, le délai de quarante-huit heures n’est susceptible d’aucune prorogation. Le recours oqtf doit dans ce cas être introduit impérativement dans le délai de 48 heures.
L’avocat et le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf
L’étranger ayant fait l’objet d’une oqtf n’est pas obligé de se faire assister et représenter par un avocat devant le tribunal administratif dans le cadre du recours contre l’oqtf. Il peut introduire un tel recours seul. Il est toutefois conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers afin de préserver au maximum ses chances d’annulation de la décision administrative contestée.
Confier à notre cabinet d’avocats le recours oqtf ainsi que le recours contre le refus de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, est l’assurance de bénéficier d’une assistance et d’une représentation de vos intérêts de qualité, basées sur une expérience dans la défense des droits des étrangers de près de 20 ans.
Confier à notre cabinet d’avocats le recours contre une oqtf dont vous êtes l’objet, vous permettra ainsi d’optimiser vos chances d’obtenir son annulation devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel)
Avocat Recours oqtf Contestation oqtf
Bonsoir, Maître
Voici ma situation, je suis en France depuis 2010 en tant qu’étudiant et je déposais un changement de statut au titre d’enfants d’ascendant français et j’avais eu 2 récépissé et du coup il m’avait envoyer un OQTF, car j’avais dépasser l’age de bénéficier cela et d’autres argument que j’ignore, et je négligeais cette raquette il y a presque un ans plus 2 mois c’est à dire 14 mois et je me suis marier avec une française. J’ai presque 8 mois du mariage est ce qu’une nouvelle demande de renouvellement d’un titre de séjours posera un problème?
Si j’ai bien compris, l’oqtf date de plus d’un an. Dans ce cas vous pouvez déposer une nouvelle demande de titre de séjour en préfecture. Quand à savoir quelles sont vos chances, il faudrait prendre un rdv à mon cabinet pour une analyse plus concrète de votre situation.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour maître
Marié en.2104 avec une.française et aprés un an de mariage ma.femme à quitter le domicile conjugale et entre temps elle avait envoyé une opposition à la préfecture disant que je l’ai épousé pour avoir les papiers.on à était convoqué par la police et on m’a dit que ma demande de titre de séjour et cas duc.quelques jours plus tard je reçois une OQTF.juste avant ma femme est revenue au foyer la.on est ensemble on déposé une demande d’annulation du divorce.est ce que je peux me présenté à la préfecture pour soliciter une demande de titre de séjour
Quelles sont les chances et les risques?
Merci d’avance maître
Si vous étes encore dans le délai de recours contre l’oqtf il faut l’envisager. Sinon, dans l’immédiat il sera très problématique de déposer une nouvelle demande de titre de séjour. Il faut alors attendre l’expiration du délai d’un an à partir de la date figurant sur l’oqtf pour déposer une nouvelle demande de titre de séjour. Il est aussi conseillé de consulter un avocat dans votre cas. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
Maître Raymond Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour, Maître
Je suis en France depuis février 2009 et mon compagnon en novembre 2009 avec qui j’eux des enfants première à 2 ans et demi et deuxième 7 mois.
Alors moi je dépose une demande auprès de la préfecture de la somme le 12 décembre 2013 et mon compagnon le 06 janvier 2014 titre de séjour mention étudiant moi je renouvelle seulmen des récépissé de 3mois et lui pendant 1 an à eu son titre de séjour il a 2 dplome CAP il a travaillé pdant 8mois jusqu’àu jour où son ttre d sjour à expire a depose une demande de chargement de statut vie privée et famialle suite à ça on eux tous les deux un OQTF on a fait recours rejet la on fait appel je précise on tout les deux arrive mineur sur territoire français et notre première enfant va a l’école déjà
Il n’est pas possible de vous donner un avis éclairé sur votre situation sur la seule base des éléments mentionnés. Il faudrait venir à mon cabinet pour analyser votre situation plus en détail. Si vous n’avait pas la possibilité de vous déplacer sur Paris, cherchez un avocat spécialisé en droit des étrangers là où vous habitez.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf
Bjr Me R.Cujas!
Après réception de la prefecture d’un « arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français » disposant que:
Considérant que l’intéressé invoque dans ce cadre vivre maritalement avec Mme V. Bassinet, de nationalité française, depuis le 8 juin 2015(certificat de concubinage signé en mairie)
Déclare être entré en France le 11 avril 2015; que la communauté avec Mme Bassinet est recente;qu’aucun enfant n’est issu de cette union;que l’intéressé est père de trois enfants issus d’une autre union et résidant à l’étranger; que l’intéressé ne justifie donc pas de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son sejour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Oise arrête:
La demande de titre de séjour rejetée et l’intéressé est obligé de quitter le territoire dans un délai de trente jours (30).
Me R. Cujas; péronnelle ma conjointe et moi, constatons sans prétendre une omission volontaire de la préfecture qu’à aucun moment il n’est mentionné dans l’arrêté l’existance et le régime de notre Pacte Civil de Solidarité (l’indivision des biens) contracté le 7 octobre 2015 au T.I de Compiègne; du lien familial que j’ai en France dont l’adresse est établie chez où j’ai été accueilli (cousin).
Dans l’intention d’attaquer en recours cet arrêté, ma conjointe et moi-même nous remettons à votre diligence pour savoir ce qu’il y a à faire et surtout comment procéder de manière efficace.
Cordialement.
Le délai de recours contentieux contre une décision de refus de titre de séjour avec oqtf étant de 30 jours, il convient d’étudier rapidement l’opportunité de former un tel recours.
Appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66 si vous souhaitez un rdv.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour, Maître
voici ma situation, j’suis en France depuis 2011 avec un statut étudiant, j’ai eu trois échec en licence de Droit, j’ai pris connaissance de l’OQTF pour faute de « serieux dans les études »… le 23 nov 2015, alors pendant le délais de 30 jours qui m’est imparti, j’ai fait une demande d’aide au BAJ, qui a suspendu le délai, jusqu’à notification du BAJ, afin de faire un recours devant le TA..
je travaillais à coté en parallèle de mes études, depuis maintenant 4 ans, j’ai tous mes fiches de paye, 18H par semaine CDI,
je voulais donc savoir est ce que c’est possible de faire une demande de régularisation de ma situation avec les trois ans d’expérience professionnelle, bien que je suis sous OQTF ? par ailleurs est ce que la validation de mon semestre à la fac pourra changer quelque chose en ma situation? puisque je n’ai pas abandonné les études, et la validation d’un seul semestre me permet d’être en classe supérieur, et qui prouve un avancement dans mes études
merci d’avance
Généralement quand une préfecture a pris une décision de refus de renouvellement de titre de séjour avec OQTF, elle n’accepte plus le dépôt d’une autre demande de titre de séjour avant l’expiration du délai de validité de l’oqtf.
Quand à savoir si la validation de votre semestre peut changer quelque chose à cette situation, difficile de se prononcer avec une grande certitude en l’état. Il faudrait prendre un rdv à mon cabinet pour voir votre situation plus en détail et d’apprécier également vos chances concernant le recours oqtf et contre le refus de renouvellement de votre titre de séjour étudiant au Tribunal Administratif, que vous souhaitez entamer.
Maître R Cujas Avocat recours oqtf obligation de quitter le territoire français
bonjour monsieur, moi et ma femme a été en France pendant plus de 5 ans maintenant et nous avons un bébé de 8 mois aussi …. nous avons appliqué pour l’immigration à la préfecture, mais nous avons reçu une OQTF … i ai un contrat de travail de 2 ans, maintenant je travaille depuis maintenant quatre mois …. pls je voudrais savoir ce que je dois faire …. merci
Il faut envisager de former recours contre l’oqtf. Le délai de recours oqtf auprès du tribunal administratif est de 30 jours à partir de la réception de l’oqtf. Si vous souhaitez qu’on en discute appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
Maître R Cujas Avocat recours oqtf contestation oqtf
bnj maître je suis rentrer en France avec visa tourisme d 1 mois elle est expiré je suis avec une français je me suis arrêté par la police ils m’ont fait un oqtf jai pas fait encore aucune dimanche de mariage alor c je change de ville exemple de paris a lyon e ce je peut marie avec elle ou pas aider moi svp merci
Changer de ville ne changera rien. Le fait que vous ayez fait l’objet d’une oqtf apparaîtra dans toutes les préfectures. Pour envisager de se marier dans ces conditions peut être délicat. Si vous souhaitez qu’on en parle appelez mon cabinet à partir du 4 janvier prochain.
Maitre R Cujas Avocat recours oqtf contestation oqtf
04/04/2017 à 13 h 13 min
Bonjour maitre, je suis arrivé en France 13 mi 2014 avec une invitation pour 3 mois. Je me suis mariée an octobre 2014.en 2015 je fait demande pour une titre de séjour et il on rejeter. j’ai reçu un oqtf suite au refus de titre de séjour. J’ai toute suite contacté un avocat et on a fait une appel auprès le tribunal de Melun et il on rejeter. Malheureusement la mon avocat m’avez dit que la chance est fiable. Vous pouvez me dire que je dois faire. Mon époux à une titre de séjour 10 ans est on est seychellois.
Merci pour votre disponibilité et votre réponse.
D’après les éléments mentionnés, effectivement dans l’immédiat, votre situation ne permet pas d’être optimiste dans la cas d’un nouveau dépôt de demande de régularisation. Il faudrait d’autres éléments, par ex. un travail.
Bonsoir maître J ai reçu aujourd’hui un OQTF pour délai de 30 jours après un dossier AES avec promesse d embauche depuis 04/2014 j ai reçu 3 attestation de dépôt et 2 recepisse et à la fin du 2 eme recepisse j ai reçu le OQTF que doit faire maître et c est quoi mes chances merci
Il faut envisager de former recours contre l’oqtf. Le délai de recours oqtf est de 30 jours également. Si vous souhaitez qu’on en discute appelez mon cabinet à partir du 4 janvier prochain.
Maitre R. Cujas Avocat recours oqtf contestation oqtf
Bonjour maître, je me suis mariée avec un français dd’origine algérienne.
quand je suis rentrée en France il ya un an j’ai découvert qu’il avait une fille de 5ans et qu’il est tjr avec son amie qui est enceinte a nouveau de lui je suis restée un mois chez sa mère ou J’ai compris en fin du cante qu’il ne voulais pas de moi et que c sa mère qu’il a forcé en même temps il n’a jamais vécu avec moi … pas de vie conjugale. J’ai quitte la maison je suis parti chez mon grand père. Et la Mr Après des mois et des mois d’ignorance il appelle la police pour leur dire qu’en jai quitte le foyer conjugale et ma demande de renouvellemnt de titre de séjour a ete refusee la police m’ont convoqué pour demain et jenesais pas quoi faire!et la j’apprend que j’ai reçu une lettre OQTF sous 30 jours et personne ne m’a informé et le délai est dépassé
Dès lors que la notification de l’oqtf a été valablement opérée, le délai de 30 jours pour contester l’oqtf court. Si ce délai est expiré le recours contre l’oqtf sera déclaré irrecevable.
Me R Cujas Avocat recours oqtf
bonjour maitre,
je suis entré en france en aout 2011 pour effectuer mes études . Je me suis réorienté en mathématiques depuis 3 ans (2 ans a bordeaux et cette année à Metz) . Je suis inscrit à l’université de Lorraine mais j’ai pas validé mes 2 années à Bordeaux . Je viens de recevoir une lettre portant refus de mon titre de séjour et me disant de quitter le territoire français avec un délai de 30 jours.J’ai aussi reçu le refus de séjour et OQTF. Je cherche comment m’y prendre afin de faire un recours .
Bien cordialement
Vous avez un délai de 30 jours à partir de la réception de l’arrêté préfectoral pour faire un recours contre l’oqtf au tribunal administratif. Il est conseillé de passer par un avocat pour ce faire. Si vous avez la possibilité de venir à Paris, appelez mon cabinet pour fixer un rdv. Sinon, cherchez un avocat près de chez vous.
Me R. Cujas Avocat recours oqtf
Je suis algerienne marie avec française jais entre la France sans visa àpri jais fait mon dossier la prufcture jais résu OQTF le 28 août 2015 mtn jais quitte la France je suis à l’Algérie je fait ma demande du visa long sejour conjoint français asque le OQTF c’est an problm je fait quoi svp aid moi merci
En principe l’existence d’une oqtf, obligation de quitter le territoire français, que vous avez par ailleurs exécutée, ne devrait pas vous causer des difficultés dans le cadre de la demande de visa long séjour conjoint de français.
Me R Cujas Avocat recours oqtf obligation de quitter le territoire français
Bonjour,
j’ai reçu aujourd’hui un refus d’APS, car mon mastere specialisé Bac+6 n’est pas inscrit au niveau I au repertoire national des certifcations professionnelles.
A la fin de la lettre, il est indiqué qu’il m’appartient de quitter le territoire français dans un delai de 30 jours.
Sauf que j’ai signé un CDI qui prend effet à partir du 23 novembre.
Est-ce que ce refus empêche mon employeur de faire les demarches necessaires pour obtenir un titre de sejour salarié? (j’avais compris selon les differents temoignages que ce refus ne signifie pas un OQTF)
Cordialement,
Si l’arrêté préfectoral mentionne que vous avez un délai de 30 jour pour quitter le territoire français il y a de fortes chances qu’il s’agisse d’une obligation de quitter le territoire français.
Si tel est le cas, il faudra envisager de former recours. Déposer une demande de régularisation par le travail dans cette situation peut s’avérer très difficile. Si vous souhaitez qu’on analyse plus précisément votre situation appelez mon cabinet afin de fixer un rdv.
Me R Cujas Avocat recours oqtf obligation de quitter le territoire français
Merci beaucoup de votre réponse maître.
A la préfecture mon dit qu’ils vont pas me délivrer le titre de séjour tant qu’ils ont pas la décision de Marseille.Je sais pas quoi faire ni a qui dois je m’adresser?dans une semaine ils vont me renouveler l’APS pour la 3 eme fois.
cordialement.
Faites appel à un avocat local qui pourra éventuellement vous aider dans vos démarches auprès de la préfecture.
Me R Cujas Avocat recours oqtf
bonjour,
Le 28/04/2015 le tribunal administratif ma accorder un titre de séjour portant la mention vie privée familiale dans un délai de 2 mois et sans attente ( après un recoure d’une OQTF).la préfecture a fait appel.Maintenant je veux savoir si l’appel est suspensif de ce jugement?,sachant que le prefe ma accorder une APS renouvelable tout les 3 mois.
Cordialement.
Non, l’appel n’est pas suspensif du jugement du tribunal administratif. La préfecture devrait vous délivrer le titre de séjour tel qu’ordonné par le Tribunal Administratif en l’attente de la décision de la Cour Administrative d’Appel.
Me R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour,
Ma mère vient de reçevoir une OQTF avec un délai de 30 jours pour quitter la France après une demande de titre de séjour médicale, ma mère est hébérgée chez ma soeur, est-ce la police peut venir la chercher à la maison sachant qu’elle peut quitter la France en Septembre 2016 sans problème.
Merci
Légalement c’est possible, mais en pratique cela arrive peu.
Me R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour Maître ,
j’ai reçu une OQTF avec délais de 30 jrs le 22 mai 2015 , j’ai fais un recours à l’aide d’un un avocat l’audience est pour le 11 novembre Ma question en cas de refus est ce que je me retrouve en situation irréguliere? si apres le refus je quitte le teritoire Francais ! la décision d’interdiction de revenir sur le teritoire Francais sera maintenue?
comment s’organise le retour ?
â ce stade est il possible de changer d’avocat ? car mon avocat â annuler 4 R-V apparement il a beaucoup de dossier â traiter je sens que mon dossier â été un petit peu bâclé ! mes remerciements
En cas de rejet du Tribunal Administratif de votre recours oqtf vous vous trouverez effectivement en situation irrégulière.
Si en outre, vous avez une interdiction de retour sur le territoire français qui ne sera pas annulée par le tribunal administratif vous ne pourrez pas obtenir de visa avant l’expiration du délai d’interdiction de retour, sauf à demander son abrogation auprès du préfet.
Enfin, vous pouvez encore changer d’avocat mais vu la proximité de l’audience il faut bien réfléchir si c’est dans votre intérêt.
Me R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour maître
j’ai reçu le jugement du Tribunal Administratif le 08/10 annulation de oqtf et demande au préfet de réexaminer mon dossier dans un délai de 3 mois et de lui enjoindre une Autorisation Provision de séjour pendant la réexamen, mais le soucis je suis aller à la préfecture pour demander l’APS mais au guichet on ma dis il faut attendre votre RDV dans un ou deux mois , j’ai contacté mon avocate elle m’as conseiller d’attendre au moins un mois car après ils pourront plus faire appelle à ce que je reste dans l’attente? merci maître
Effectivement, il est conseillé d’attendre l’expiration du délai d’appel avant d’aller en préfecture solliciter l’APS
Me R Cujas Avocat recours oqtf annulation oqtf
Bonjour Maitre,
J’ai déposé un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié – ayant eu une promesse d’embauche d’un employeur – celui-ci a été refusé et mon dossier m’est revenu avec une OQTF parce que mon titre de séjour était arrivé à expiration.
J’aimerais savoir ce qu’il y a lieux de faire à présent.
Afin d’envisager un éventuel recours contre l’oqtf il faut prendre un rendez-vous à mon cabinet. Pour ce faire appelez au 01.42.65.40.66
Me R Cujas Avocat recours oqtf
bjr j’ai 58 ans & mon fils français voulait me prendre en charge mais MR le prefet de colmar a refusé & m’a envoyé un OQTF pourtant j’ai presenteé un dossier bien legale & j’ai bien expliqué pourkoi je devrais vivre chez mon fils ma quetion est:si j’ai la dureé pour faire un recours aupres du tribunal vu que j’ai un delai de 30 jours
Vous avez aussi un délai de 30 jours qui court à partir de la réception de l’oqtf pour former recours au tribunal administratif.
Me R. Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour maître voilà j’ai passé au tribunal de versailles pour recours OQTF séjour pour soins et le juge annuler mon OQTF après l’audience le griffée ma délivré une notification du dispositif de jugement après une semaine j’ai contacté mon avocat il m’a dit il faut attendre le jugement par voie postale hier après 22 jours passés y’a un changement sur le site sagace il m’a fiche a la fin jugement OQTF ma question à ce que ya une deuxième audience pour le titre de séjour . par contre j’ai un CDI avec 12 fichie de paie et 3 ans de présence avec un bail de location ma deuxième question à ce que je peux changé l’avocat merci de votre répons..
Non, il n’y aura pas de deuxième audience. Il faut effectivement attendre la notification du jugement du tribunal administratif qui a annulé l’oqtf, pour toute démarche en préfecture.
Me R Cujas Avocat recours oqtf
bonjour,je suis un demandeur d asile dèboutè,et j ai recue oqtf,,,,comment contester l’oqtf es ce que si je solicite une demande de rèexamen,je risque d avoir une autre oqtf? merci d avance
Vous avez un mois à partir de la réception de l’oqtf pour le contester. Si vous souhaitez qu’on envisage de former un recours contre l’oqtf contactez mon cabinet pour fixer un rdv à mon cabinet.
Me R. Cujas Avocat recours oqtf
bonjour maitre j ai une question par a port de ma situation j ai reçue l oqtf j ai deposé le recour devant le tribunal administratif ça fait un an est je viens de voir réouverture d instruction des dossier est ce que c est possible d aller deposer une nouvelle demande ou d attendre la dessision du tribunal merci
Si une année est passée depuis l’oqtf oui, techniquement vous pouvez déposer une nouvelle demande de titre de séjour en préfecture. La procédure en cours, le recours oqtf, peut dans certains cas avoir une incidence. Je vous conseille toutefois avant d’envisager le dépôt d’une nouvelle demande de titre de séjour en préfecture de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet appelez au 01.42.65.40.66
Me R Cujas Avocat droit des étrangers.
bonjour maître je suis rentré en France en 2012 j’ai été mineur donc j’ai été pris en charge par l’aide sociale d’enfance jusqu’à ma majorité 2015 j’ai fais une demande au près de la préfecture un titre de séjour. Salarié j’ai eu 3 récépissé pendant un an et la j’ai Oqtf Je voudrais savoir c’est la solution merci
Il faut envisager de former recours contre l’oqtf
Vous avez un mois à partir de la date de réception de l’oqtf pour saisir le tribunal administratif.
Si vous souhaitez qu’on en discute appelez mon cabinet pour fixer un rdv. (01.42.65.40.66)
Me Raymond Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour monsieur : je suis en france depuis 2012 je suis rentré avec un visa C je faisait des opérations et jetait scolarisé javqit posé un dossier étranger malade et j’ai reçu le oqtf il a y’a deux mois et là j’ai un diplôme et je souhaite continuer mes etudes je sais pas quoi faire merci de répondre a ma question .
Il fallait envisager de former recours contre l’oqtf par devant le tribunal administratif. Le délai est maintenant expiré. Si vous souhaitez un rdv afin d’analyser votre situation appelez mon cabinet.
Me Raymond Cujas Avocat recours oqtf
Bonsoir maître je suis rentré en France depuis 5 ans j’ete mineur . J’avais une carte d’étudiant .je voulais demander un changement de statut de étudiant au salarié car j’ai travailler 2ans j’ai des fiche de paye un contrat cdi .la préfecture m’a pas accepter ma demande on m’a envoyer l’oqtf j’ai fait un recour aujourd’hui je vient de voir que le rapporteur a mis rejet au font ma question est ce que le juge va suivre le rapporteur ou pas .si oui est ce que je doit faire appel ou non . Est ce que je peut changé mon avocat pour faire appel merci par avance
Les juges ne sont pas obligés de suivre les conclusions du rapporteur. En cas de rejet de votre requête il est possible d’envisager de faire appel. Pour savoir quelles seraient vos chances il faudrait venir en consultation à mon cabinet. Enfin, oui, vous pouvez changer d’avocat si vous le souhaitez.
Me R. Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour maître,
Je voudrais savoir s’il est conseillé ou déconseillé d’assister à son audience pour recours en référé suspension contre oqtf. Est ce qu’on est interrogé pendant l’audience? Quel impact aura notre présence ou notre absence s’il vous plaît?
Merci
Référé suspension contre oqtf? Le recours au fond contre l’oqtf suspend ce dernier jusqu’à la décision du tribunal administratif. Il s’agit probablement d’un référé suspension contre une décision de refus de délivrance/renouvellement d’un titre de séjour même s’il y a en parallèle une oqtf. Il est conseillé généralement d’assister à l’audience. Le magistrat pourra vous poser des questions.
Me Raymond Cujas Avocat recours oqtf contestation oqtf.
bonjour Maitre,
je suis étudiante j’ai reçu un oqtf et j’ai fais un recours qui a été rejeté par le tribunal administratif de Clermont ferrant avec un délai d’un mois pour faire appel.
ma question est la suivante: est il possible de faire une demande de régularisation en s’appuyant sur la circulaire Valls des à maintenant?
Merci pour votre reponse
Le recours oqtf ayant été rejeté, il est conseillé d’attendre UN an à compter de la date de notification de l’oqtf, avant de déposer une nouvelle demande de régularisation.
Maitre Raymond Cujas Avocat recours oqtf contestation oqtf
Bonjour mon copin etudiant a reçu un oqtf suite à sa demande de renouvellement juste une semaine avant mon accouchement et n’ayant pas fait de recours et cela fait maintenant 2 mois peut on faire une demande de titre de séjour vpf en tant que parent d’enfant sachant qu’il avait reconnu son enfant avant sa naissance merci
N’ayant pas contesté l’oqtf dans le délai d’UN mois, l’oqtf est exécutoire. Il est conseillé d’attendre un an avant de déposer une nouvelle demande de régularisation.
Maitre Raymond Cujas Avocat recours oqtf contestation oqtf
Madame,monsieur,bonjour:je vous conctacte aujourd’hui car jai vraiment besoin de votre aide .je suis en france depuis 2009.je voulais régulariser ma situations par le travaille.j’ai deposer mon dossier le 31/12/2014 et elle ma accorder un récépissé autoriser a travailler .et grace a ce récépissé je travaille déclaré aujourd’hui…mais malheureusemt apres 4 moi précisément le 29 avril je reçois de la prefecture un recommandé indiquant le refus de ma demande de titre de sejour et une oqtf. Svp maîtres es ce que vous pouvez m’aidez a faire ce recours.cordialement
Le délai de recours contre l’oqtf est de UN mois. Appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66 afin de fixer un rendez-vous pour étudier votre situation et envisager le cas échéant de former le recours oqtf.
Maitre Raymond Cujas avocat recours oqtf contestation oqtf
bonjour maître jais oqtf en 2014et en 2015 jais poser un dossier de demande parent enfant français et jais un récépissé de autoriser travaille.
est que je reçois un carteparent enfant français de 10 ans ou 1 ans?
merci
Vous devriez recevoir une carte de séjour temporaire d’un an « vie privée et familiale »