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Avocat Recours oqtf Contestation oqtf

Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans les recours oqtf. Avec une expérience en droit des étrangers de plus de 20 ans, nous vous assurons une assistance et une représentation efficace dans le cadre d’une procédure de contestation d’une oqtf.

Le recours oqtf est un acte juridique qui obéit à un certain nombre de règles. Comme il sera exposé ci-dessous, contester une oqtf, introduire un recours oqtf, nécessite de respecter un certain nombre de règles, notamment en ce qui concerne le délai dans lequel le recours oqtf doit être introduit. La qualité du recours oqtf conditionnera nécessairement les chances de voir annuler l’oqtf en justice.

L’étranger qui a fait l’objet d’une oqtf – obligation de quitter le territoire français – peut en contester la légalité devant le tribunal administratif. Le délai de recours oqtf est différent selon qu’un délai de départ volontaire a été accordé ou non:

– recours contre oqtf avec délai de départ volontaire: l’étranger dispose d’un délai de recours de 30 jours suivant sa notification.
– recours contre oqtf sans délai: le recours doit être introduit dans les quarante-huit heures suivant sa notification.

Le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.

Toutefois, dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire, passé le délai d’un mois, l’autorité administrative peut placer l’étranger en rétention administrative. La préfecture doit alors en informer le tribunal administratif et attendre que le juge ait statué avant de procéder à l’éloignement. En cas de placement en rétention, le tribunal territorialement compétent peut être différent et statuera selon la procédure applicable au contentieux de la reconduite à la frontière dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la notification au tribunal de ce placement.

Le point de départ du délai de recours OQTF : la notification de l’OQTF

La notification de l’oqtf est constituée par la date à laquelle l’étranger a pris connaissance du refus de séjour avec oqtf. Cette notification peut être postale et le délai de trente jours commence à courir à compter de la date de réception du pli adressé par la préfecture en lettre recommandée avec accusé de réception et contenant l’oqtf, c’est-à-dire :
– la date de la remise du pli à domicile ;
– la date du retrait du pli recommandé à la poste, si celui-ci intervient dans le délai maximal de « garde » de quatorze jours de mise à disposition ;
– la date de la première présentation du pli au domicile indiqué sur l’avis de passage, lorsque ce dernier n’a pas été retiré dans les quatorze jours.

L’étranger peut également se voir notifier la décision de refus de séjour assortie d’une OQTF de manière administrative au guichet de la préfecture par la signature d’un accusé de réception. Le point de départ du recours oqtf est donc dans ce cas cette notification au guichet de la préfecture

Les recours administratifs contre l’oqtf (recours non-admissibles)

On appelle recours administratifs d’une part le recours gracieux devant le préfet et d’autre part le recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur.
Un recours gracieux ou hiérarchique peut être formé contre la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour.

Mais si la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour est assortie d’une oqtf, le recours gracieux ou hiérarchique ne peut en réalité être dirigé aussi contre l’oqtf.

En effet, ces deux recours administratifs ne conservent pas le délai de recours contre l’OQTF avec ou sans délai de départ volontaire

En matière d’OQTF avec délai, le fait de déposer un recours administratif préalable soit gracieux (devant le préfet, auteur de la mesure), soit hiérarchique (devant le ministre de l’intérieur) ne conserve pas le délai de recours de trente jours.

Le recours oqtf est donc obligatoirement un recours contentieux par devant le tribunal administratif. Il ne peut être formé ni recours gracieux ni recours hiérarchique contre une oqtf.

Une fois passé le délai de trente jours, même si un recours administratif a été formé contre la décision de refus de séjour, le recours contentieux contre l’OQTF, c’est-à-dire par devant le Tribunal administratif, ne sera plus recevable.

De même, la circonstance que le délai de recours contentieux de trente jours à compter de la notification de la décision attaquée contenant l’oqtf ne soit pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif, ne prive pas le requérant de la possibilité, s’il s’y croit fondé, de former un recours administratif ; elle exige seulement de l’intéressé qu’il introduise un recours contre l’oqtf donc contentieux avant l’expiration dudit délai, si le recours administratif n’a pas abouti dans l’intervalle.

Il est donc possible d’envisager de former à la fois un recours contentieux contre l’oqtf et contre la mesure de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour et, en parallèle, un recours administratif contre la seule décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.

Enfin, si le requérant a été induit en erreur par la rédaction de la notification de la mesure portant OQTF, la forclusion ne pourra lui être opposée. Son recours oqtf sera donc recevable.

En effet, le délai du recours oqtf, recours contentieux, ne court pas si la notification de l’OQTF comporte des ambiguïtés telles qu’elles ont pu induire les destinataires en erreur s’agissant des effets du recours administratif sur le cours du délai du recours contentieux, faisant ainsi obstacle à l’exercice de leur droit à un recours contentieux effectif. Tel est le cas lorsque la notification de la décision préfectorale contenant oqtf se borne à mentionner que le recours administratif n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution de l’arrêté sans préciser qu’il ne suspend ni ne prolonge le délai du recours contentieux contrairement aux règles habituellement applicables en matière de recours.

En matière d’OQTF sans délai de départ volontaire, le délai de quarante-huit heures n’est susceptible d’aucune prorogation. Le recours oqtf doit dans ce cas être introduit impérativement dans le délai de 48 heures.

L’avocat et le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf

L’étranger ayant fait l’objet d’une oqtf n’est pas obligé de se faire assister et représenter par un avocat devant le tribunal administratif dans le cadre du recours contre l’oqtf. Il peut introduire un tel recours seul. Il est toutefois conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers afin de préserver au maximum ses chances d’annulation de la décision administrative contestée.

Confier à notre cabinet d’avocats le recours oqtf ainsi que le recours contre le refus de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, est l’assurance de bénéficier d’une assistance et d’une représentation de vos intérêts de qualité, basées sur une expérience dans la défense des droits des étrangers de près de 20 ans.

Confier à notre cabinet d’avocats le recours contre une oqtf dont vous êtes l’objet, vous permettra ainsi d’optimiser vos chances d’obtenir son annulation devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel)

Avocat Recours oqtf Contestation oqtf

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72 commentaires a RECOURS OQTF

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  1. deogracias dit :

    bonjour maître ,mon cas se présente comme suis ,je sus arrivée en France en janvier 2018 avec 3 enfants pour demande l’asile en janvier 2019 je suis débouté’ et j’ai reçu un oqtf au mois de mars un recourt a été’ introduit par l’avocat qui m’avait assiste a la cnda ,la cour a annulée l’oqtf et demande a ce que une autorisation de séjours provisoire me soit accorde d’ici 2 mois et une somme qu’il me soit remise (1 )et que mon dossier soit réexaminer pour le titre vie privée et familiale. ma préoccupation est la suivante ,est ce que j’ai la chance que la préfecture respect la décision du tribunal ? est obtenir un titre. je vais attendre qu’on m’envoie une convocation ou je doit approché moi même la préfecture?

    • Maître R Cujas dit :

      Les préfectures respectent généralement les décisions du tribunal d’elles-mêmes, mais quelques fois il est nécessaire de se rapprocher soi-même de la préfecture si on ne reçoit rien de sa part.
      Par ailleurs si le tribunal a demandé à la préfecture de réexaminer votre dossier, cela ne veut pas dire automatiquement qu’il y aura délivrance d’un titre de séjour. Il y aura…réexamen

  2. EZAOUI dit :

    J’ai un enfant handicape (4.5ANS)jai subit un rejet de recours pour demande d’asilemoi et mon enfant qui suit un parralelisme des deus pieds comment faire pour reguler ma situation merci:

  3. Juliano dit :

    bonsoir , suite à un control d’identité survenu en mois avril 2019, je suis obligé de quitter le territoire français d’ici 1 an. D’origine malgache, je suis venu en France avec un visa de type C pour rejoindre ma fiancée et ca fait 1ans que mon vis est expiré. Cependant, pour notre mariage. Nous avons décidé d’emménager ensemble en octobre 2018 et on a fourni quelque preuve de vie commune. alors cette arrestation nous freine dans notre projet de mariage, que nous voulions faire cette année. Nous avons déjà réalisé un recours auprès de la préfecture du nord pour annuler la demande d’obligation de quitter le territoire et pour que mon passeport soit débloqué. Que peut on faire de plus slvp pour annuler oqtf et avoir mon passport .
    Merci pour votre aide. Cordialement

    • Maître R Cujas dit :

      Il fallait surtout contester l’oqtf par un recours contentieux, auprès du tribunal administratif. Si vous souhaitez en discuter plus concrètement des suites possible, selon votre dossier, appelez notre cabinet pour fixer un rdv. (01.42.65.40.66)

  4. Allal dit :

    Bonjour Maitre,
    J’ai reçu le mardi 30/4 un refus de renouvellement de carte sejour avec une oqtf car ils estiment que je ne suis en mesure de prouver une communauté de vie avec mon epoux parcequ’il travaille à l’étranger, sachant que je suis enceinte et que je ne peux quitter le territoir vu mes examens médicaux. Que faire?
    Merci, cordialement.

    • Maître R Cujas dit :

      Il peut être envisagé de contester cette décision.
      Mais pour être en mesure d’apprécier les chances d’un tel recours il est nécessaire dans un premier temps d’étudier plus en détail votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet.
      Pour établir un RDV vous pouvez appeler mon cabinet au 01.42.65.40.66

  5. Josepha Foe dit :

    Maîtres mon conjoint est dans une situation compliqué il a reçu une OQTF avec une interdiction de non retour d un ans et la nous sommes marier depuis novembre et la sachant que je suis française on nous as dit qu il doit quitter le territoire et après faire le recours mais j ai peur qu il revienne pas sachant que je suis enceinte je ne sais même plus koi faire j ai peur qu il s en aille et ne reviennes pas je suis perdu svp que faire nous avons besoins de vos conseils

  6. Karis dit :

    Bonjour,Mr le Maître et merci d’avance.
    J’ai un OQTF en cours de signature suite à une absence inévitable Au rendez-vous d’examen médical complémentaire de LOFFI pour ma demande de renouvellement (dossier étranger malade). même après avoir justifier mon absence. comment je peux contester merci.

    • Maître R Cujas dit :

      Il vous faut maintenant attendre de recevoir l’oqtf pour envisager de la contester. Revenez vers moi lorsque vous le recevrez.

  7. Diallo dit :

    Bonjour.
    Suite à un refus d’une demande d’asile, j’ai reçu un OQTF qui d’après mon avocat ne peut plus être contesté.(délais dépassé)
    J’avais pourtant commencé à travailler avec un contrat CDI dans le domaine de l’informatique.
    La préfecture a refusé d’étudier un dossier déposé par l’entreprise pour une autorisation de travail suite à ce OQTF.
    QUE PUIS JE FAIRE.
    MERCI

    • Maître R Cujas dit :

      L’oqtf est exécutoire pendant un an. Pour envisager de déposer en préfecture une demande de régularisation par le travail , à supposer que les conditions seront réunies à ce moment-là, il faut attendre l’expiration de ce délai d’un an.

  8. Penny dit :

    Bonjour. Je suis étudianteet j’ai reçu un OQTF. Je suis dans ma troisième année en France pour des études et les deux premières années se sont succédées d’échec dans deux filières différentes. J’ai repris cette année les cours dans la dernière orientation(dans laquelle j’ai échoué avec un résultat défaillant l’année dernière).
    Je voudrais savoir si j’ai des chances de finir l’année scolaire , sinon que pourrais je faire ?
    Je vous remercie h

    • Maître R Cujas dit :

      Il faut envisager de contester l’oqtf, surtout si vous pouvez justifier de motifs sérieux justifiant les échecs antérieurs. Autrement, selon les études que vous suivez, il est possible ou non de poursuivre.

  9. Lary dit :

    Bonjour Me,
    Je suis étudiant et après l’obtention de mon master 2, j’ai voulu continuer en thèse. Cependant j’ai eu du mal à trouvé un directeur de thèse pour m’inscrire. Résultat, mon titre de séjour a expiré et j’ai reçu une oqtf. Heureusement j’ai finalement trouvé un directeur et je suis au niveau des démarches pour l’inscription.
    Ma question est la suivante:
    Si je conteste l’oqtf, je pourrai toutefois obtenir le renouvellement de mon titre de séjour quand j’aurai fini mon inscription?
    Cordialement.

    • Maître R Cujas dit :

      L’oqtf a évidemment une incidence sur votre situation administrative. Il faut le contester. Mail il n’est pas sur que dans l’immédiat la préfecture accepte de vous délivrer un nouveau titre de séjour sur présentation d’une inscription.

  10. ROBAT dit :

    Bonjour Maître, j’ai besoin d’un petit éclaircissement sur mon dossier, j’ai une famille en France avec 2 enfants dont un né ici, au mois de février 2019 nous aurons 5 ans en France et dans l’entre-temps nous avons un Oqtf depuis juin 2018 alors dans ce cas pour faire une demande d’admission exceptionnelle au séjour vie privée et famille, il faut attendre la fin de l’Oqtf au mois de juin 2019 ou juste après les 5 ans sur le territoire pour faire la demande. Merci

  11. Youssef dit :

    Bonjour
    Je suis un étranger malade, depuis 2013 j’ai obtenu plusieurs titre de séjour étranger malade mais cette Année j’ai fais le renouvellement qui a été rejeté et j’ai reçu une OQTF .
    Que dois je faire ?
    puis je refaire une demande de RENOUVELLEMENT ?
    Merci

    • Maître R Cujas dit :

      Si vous souhaitez envisager de contester cette décision, appelez mon cabinet pour en discuter et fixer un rdv: 01.42.65.40.66

  12. Ily dit :

    Binjour
    j’ai reçu un Oqtf et après j’ai fait un recours tribunal administratif avec une promesse d’embauche..
    Aujourd’hui mon futur patron on lui a demandé si il a bien l’intention de l’embaucher. il a répondu que oui. Est ce la préfecture qui s’informer ou le tribunal ?
    Que se passe-t-il ensuite ?
    J’attends vôtre réponse.
    Merci

  13. Rachid dit :

    Bonjour je voulais savoir la oqtf c’est applicable depuis la date que le TA la confirme ou depuis je la reçoit de prefecture ??? Merci

    • Maître R Cujas dit :

      Lorsqu’une oqtf fait l’objet d’une contestation par devant le tribunal administratif, son exécution est suspendue jusqu’à la décision du tribunal. Si le TA rejet la constatation de l’oqtf, alors l’oqtf devient exécutoire à partir de la date de la décision du TA mais seulement pour ce qui reste du délai d’un an suivant la date de l’oqtf.

      • Jashmin dit :

        J’ai reçu un OQTF en MAI 2020 pendant 18 mois et je l’ai contesté et il y avait un processus en TA. dans la voie rapide, le TA l’a rejeté et je dois maintenant attendre que tout le processus soit terminé. alors j’aurai un nouvel OQTF ou cet OQTF continue?

  14. Bouzidi dit :

    Bonjour, j’ai résidé en France comme étrange malade avec titres de séjour (vie privé familiale) renouvelable chaque année voilà maintenant 04 ans. ce jour le 20/06/2018 j’ai reçu une notification de refus du renouvellement avec obligation de quitter le territoire français sous trente jours. alors que j’ai deux de mes enfants adulte qui ont la nationalité française ainsi que mes petits enfants qui sont au nombre de 5 dans quelque jours. je voudrais savoir si après un recours hiérarchique que j’introduirais dans les meilleurs délais, j’aurais la chance de voir cette décision annulée et avoir mon titre de séjour renouvelé, d’autant plus, je touche lé minimum vieillesse. Cordialement

    • Maître R Cujas dit :

      C’est surtout un recours contentieux, au tribunal administratif, qu’il faut envisager contre l’oqtf. Si vous souhaitez en discuter plus concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rdv.

  15. ALI dit :

    Bonjour
    J’ai reçu un OQTF. Mon avocat il a fait un recours tribunal administratif. J’ai demandé à mon avocat le code du greffe pour consulter mon dossier. Il ne me la pas donné. Puis-je saisir moi même le greffe pour savoir?

  16. henri dit :

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter pour avoir des infomations concernant le recours administratif pour un oqtf 30 jours.

    Nous alloons nous marier prochainement. l’audience au tribunal est prévu après le mariage. Je voulais savoir si on a la possibilité d’effectuer des démarches à la préfecture pour la régularisation. Sachant que nous souhaitons partir en voyage de noce

    • Maître R Cujas dit :

      Sans titre de séjour il n’est pas conseillé de partir en dehors de la France (risque de ne pas pouvoir y retourner).

  17. Coucou dit :

    Bonjour Me, merci d’avance pour la réponse que vous m’apporterez.

    Sous APS j’ai introduit à la préfecture de Bobigny une demande de changement de statut Etudiante vers auto-entrepreneur et j’ai eu un refus + oqtf le 12 Mars 2018. Selon la Direccte mes chiffres du budget prévisionnel sont trop ambitieux.
    le même jour où j’ai reçu le courrier de l’oqtf, j’ai passé un entretien et signé une promesse d’embauche pour un emploi en CDI qui devrait débuté en juillet 2018.

    Mon avocat a déposé un recours au TA le 10 Avril 2018 pour contester le refus de titre de séjour et l’oqtf, le TA à communiqué la requête à la préfecture depuis le 27 Avril avec un délai de 15 jours pour répondre mais je ne sais pas pourquoi cette dernière ne répond pas.
    Maitre présentement j’aimerais savoir comment faire jouer mon contrat de CDI.
    Dans le pire des cas puis-je sortir du territoire, retourner à mon pays d’origine afin de suspendre l’effet de l’oqtf et déposer auprès de l’ambassade une demande de visa salarié ?

    • Maître R Cujas dit :

      Votre dossier est bien avancé, difficile de vous répondre ainsi. Il faudrait en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.

  18. Steeven dit :

    Bonjour un ami a déposé une première demande de carte de séjour et, il a eu une autorisation.de 3 mois sans possibilité de travailler lors du renouvellement, il a eu un refus et doit attendre 1 an pour déposer une nouvelle demande. Sauf que dernièrement il a été arrêté et a reçu un OQTF et a essayé de déposer un nouveau sauf qu’ils lui ont dit qu’il faut qu’il attende les 1 an
    que peut-il faire?

    Il est en France depuis 20 ans, a été à l’école en France et diplômé en France.

    • Maître R Cujas dit :

      Il faut envisager de contester l’oqtf. Le délai est (normalement) de 30 jours suivant sa notification. Pour une étude de cas et pour apprécier les chances en cas de recours contre l’oqtf appelez mon cabinet afin de fixer un rdv

  19. Djaafar messaoud dit :

    J’ai reçu un OQTF, pour renouvellement du titre séjour soin en raison de la possibilité de suivre mon état médical dans mon pays, bien que ce soit une greffe de rein, je souffre de diabète et je souffre du problème de voir mon œil droit 0 sur 10 et la gauche 3 sur 10
    Monsieur, que dois-je faire pour résoudre ce problème? Je ne peux pas retourner , Mon pays n’a pas les moyens de donner suite à mon cas

    • Maître R Cujas dit :

      Il faut envisager de contester l’oqtf par devant le tribunal administratif si vous êtes toujours dans le délai de recours.

  20. Isma dit :

    Bonjour Maitre,

    Je vous expose ma situation brièvement, suite à une demande de changement de statut étudiant à salarié j’avais eu un refus de titre avec OQTF ( par rapport à un document qui n’a pas été fourni) , mon recours n’a pas réussi auprès du TA et maintenant je fais appel à la cours administrative, sachant que toutes ces procédures m’ont pris au moins 10 mois jusqu’à présent et et mon OQTF je l’ai eu le 02/06/2017 donc il expire le 01/06/2018 il me reste presque 2 mois.
    Aujourd’hui je discute une nouvelle promesse d’embauche et je sais pas comment je peux faire, alors que mon affaire n’est pas encore statué pour une audience au niveau de la cours et qu’elle sera jugé à la date de l’OQTF et des éléments premiers.
    Je veux savoir qu’est ce que je peux faire dans ce cas travailler avec la nouvelle entreprise même sans autorisation ou comment ?

    Merci pour votre retour

    • Maître R Cujas dit :

      C’est un peu plus compliqué, mais pour faire court:
      – la Cour Administrative d’Appel va prendre en compte votre situation telle qu’elle existait au jour de la prise de la décision par le préfet.
      – légalement, à ce jour, vous n’êtes pas autorisé à travailler, ni avec l’ancien employeur ni avec un autre.
      – si la Cour annule la décision du préfet de refus de délivrance d’un titre de séjour et portant oqtf, celui-ci va étudier à nouveau votre situation telle qu’elle sera à ce moment-là.

  21. selin dit :

    Bonjour Maitre,

    Je suis mariée depuis un an mais nous sommes actuellement séparés(nous ne vivement plus ensemble). Pour cette raison jai recu une OQTF. (alors que j’ai été contraint de quitter la maison pour violence morale ). Quel est le Tribunal administratif compétent pour contester cet décision? dois je saisir le TA en référé ou au fonds? Merci de votre réponse

    • Maître R Cujas dit :

      Pour contester une oqtf il faut saisir le tribunal administratif compétent selon votre lieu de domicile. Il s’agit d’une saisine au fond. Le référé peut être envisagé en plus de la saisine au fond dans certains cas et sous certaines conditions.

  22. Mea dit :

    Bonjour, je souhaiterai avoir votre avis sur ce cas. j’ai déposé ma demande de naturalisation par décret lors d’un entretien le 16 Février 2016. Je sais que jusqu’à présent mon dossier est toujours au niveau de la préfecture et qu’il n’est pas passé au Rezé. Quel est le délai maximal que je dois attendre avant de lancer un recours?

    • Maître R Cujas dit :

      A ce stade il ne faut pas faire de recours mais relancer le préfet sur votre demande de naturalisation.

      • Rachel dit :

        Bonjour maître.
        Je suis entrée en France avec un Visa étudiant. J’ai ensuite accouché en France.

        Après 4 échecs successifs, J’ai reçu une OQTF au mois de Juin. Et j’ai remis mon dossier entre les mains d’un avocat. L’avocat doit envoyer une aide juridictionnelle.
        Étant donné que je voudrai me réorienter, le TA, peut- il prendre en compte ma situation de mère enfant né en France ? Et annuler la décision ?
        Merci

        • Maître R Cujas dit :

          Normalement le TA va se baser sur la demande de titre de séjour (renouvellement) telle que vous vous l’avez déposée en préfecture. La réponse à votre question est très nuancée, le TA peut prendre en compte votre situation personnelle, au-delà des études, mais cela dépend vraiment de chaque dossier.

  23. Zoé dit :

    Bjr Maître
    J’ai fais l’objet d’une OQTF
    L’audience a été fixée pour décembre
    Ayant eu des urgence j ai fais une requête en référé qui a été rejetée.
    Ai je des chances pour un avis favorable en décembre?
    Merci

    • Maître R Cujas dit :

      Le rejet de la requête en référé ne préjuge pas de l’issue du jugement sur le fond du recours oqtf. Pour en apprécier vos chances il faudrait connaitre votre situation, votre dossier. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66

  24. JEAN-MARIE dit :

    Bonjour Maitre,

    Je viens de recevoir le jugement du tribunal administratif en ma faveur qui enjoint au préfet de me délivrer un titre de séjour dans un délais de 2 mois. Le problème qui se pose c’est que j’ai déménagé il y’a quelques semaines j’ai changé de département du coup j’aimerai savoir la démarche à suivre dans ce cas précis pour faire appliquer le jugement vu que j’ai changé de département.

    Merci d’avance.

    • Maître R Cujas dit :

      Il faut aller avec ce jugement à la préfecture dont vous dépendez selon votre (nouveau) domicile.

      • Jean-marie dit :

        Bonjour maitre,

        Merci pour votre réponse.

        J’aimerai savoir également si l’injonction à délivrance du titre de sejour etudiant implique une fabrication spontanée du titre ?

        Ou dois fournir de nouvelles preuves à la prefecture pour qu’il délivre le titre de sejour ?

        Merci d’avance maitre

        • Maître R Cujas dit :

          C’est jamais spontané…en outre vous avez changé de préfecture. Par ailleurs, normalement la préfecture doit se conformer sans vous solliciter des nouvelles preuves par rapport au titre de séjour que le tribunal vous a accordé

  25. nacera dit :

    Bonjour je souhaiterai avoir votre avis sur ce cas.J’ai ma belle-mère qui a obligation de quitter le territoire qui dit qu elle a jamais reçu la lettre et la préfecture me dit bien que sa décision a été envoyée maintenant elle veux prendre un avocat elle n a aucun recours puisque le délai de trente jours est expiré. J aurai voulu un avis sachant qu elle a de la polyartrite et qu elle continue a se soigner ici.Merci d avance.

    • Maître R Cujas dit :

      Si elle ne l’a vraiment pas reçue (l’oqtf) par lettre recommandée il est possible de contester la validité de la notification dans le cadre d’un recours contre l’oqtf. Pour en discuter appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66

  26. Acka Fatoumta dit :

    Bonjour Maître,
    J’ai fait une demande de regularisation mais ma demande à été refusé avec une oqtf de 30 jours. J’ai alors fait un recours devant le tribunal administratif mais celle ci vient d’être rejeté à nouveaux mais etant donné que j’etair en 2 annee BTS je viens d’obtenir un contrat de 6 mois en CDD dans une des entreprise ou j’ai effectué un de mes stages. La je sais plus quoi faire.
    Si vous pouviez me conseillé
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

    • Maître R Cujas dit :

      Il faudrait envisager de faire un recours auprès de la Cour administrative d’appel. Pour apprécier quelles sont vos chances il faut venir à mon cabinet pour en discuter. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66

  27. Kami dit :

    Bonjour maître
    Dans combien de temps pour avoir une réponse du tribunal administratif pour un recours contre oqtf sans délai car moi sa fait un mois et 15 jours que j.ai déposé mon recours tjrs pas de réponse
    Et sa prend combien de temps la procédure pour avoir la carte séjour apres un recours au tribunal
    Merci d’ avance

    • Maître R Cujas dit :

      Il y a trois délais différents selon les cas:

      – oqtf avec placement en rétention administrative: le tribunal doit se prononcer sur le recours oqtf dans un délai de 72 heures de sa saisine
      – oqtf avec délai de départ volontaire: le tribunal administratif doit se prononcer sur le recours oqtf soit dans un délai de 3 mois soit de 6 semaines selon le fondement de l’oqtf. Pour faire plus simple: si le délai de recours oqtf est de 30 jours le tribunal doit se prononcer dans les trois mois, si le délai de recours oqtf est de 15 jours le tribunal doit se prononcer dans les six semaines de sa saisine.

      Cela étant dit, en pratique les tribunaux ne se prononcent pas forcément dans le délai ainsi imparti, qui peut donc être plus important.

  28. Karim dit :

    Bonjour maître,

    J’ai ma sœur en situation irrégulière, s’est mariée avec une personne qui a la résidence algérienne de 10 ans. Et ils ont déposé une demande de régularisation auprès de la préfecture. Cette dernière a émis un avis défavorable en notifiant la mariée de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.
    Est ce que la mariée ayant reçue le oqtf doit le respecter ou doit faire un recours devant le tribunal administratif. Quelles sont les chances d avoir son titre de séjour après son recours ? Où elle doit quitter le territoire et faire la procédure de regroument familiale de son pays d’origine ?

    Je vous remercie de votre retour Maître.
    Bien à vous

    • Maître R Cujas dit :

      Le recours contre l’oqtf formé par devant le tribunal administratif (recours contentieux) suspend l’oqtf. Dès lors l’oqtf n’est pas exécutoire avant la décision du tribunal administratif. Quant à savoir quelles sont les chances de faire annuler l’oqtf cela dépend de la situation particulière de la personne ayant fait l’objet de l’oqtf. Pour en discuter plus concrètement en envisager le cas échéant de contester l’oqtf appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66

  29. Thiam dit :

    Bonjour maître j’aimerais vous parlez de mon cas, j’vais fait une demande de régularisation en tant que enfant de parent français di coup La préfecture a refusé la demande du titre avec une oqtf, j’ai fais un recours au tribunal administratif qui n’as pas abouti, maintenant j’ai fait recours au cours d’appel, avant de faire cette demande j’étais rejeté de la demande d’asile à la cnda. Ma question est de savoir si c’est possible de faire le réexamen de mon dossier d’asile avec de nouveaux éléments? Merci

  30. ZAWADI dit :

    Maître,
    Bonjour,

    Je veux vous parler d’un cas délicat pour mon frère.
    Je suis d’origine de Mayotte de nationalité française.
    Mon Père à la nationalité française et ma mère à une titre de séjour de 10 ans.Mes parents etais séparé et ma mere etais marie d’un autre homme étrangère et j’ai un demi frere de 24 ans.lorsque ma mere etais enciente mon pere et retourne avec ma mere.Le pere de mon demi frere est reconnu par son propre pére.Et bebe de 6 mois a ete confie par la famille du pere.Mon demi frere a toujour vecu sa vie au comore.Jusqu’à 2009 qu’il est venu à mayotte car son pere est decede.Il est venu inegaliment à mayotte.Il a depose un titre de séjour en 2015 pou vie prive et familiale mais le titre de sejour est rejete avec OQTF dans une delai de 30 jours.Le prefecture de mayotte dit qu’il  » justifiant sa presence par des extraits non nominatif d’un carnet de sante pour les annees 2011,2012,2013,..2015 et de factures et les extraits demi frere et soeurs… »ne suffisent pas à etablir sa date d’entre sur le territoire ni son anciennete et la continute de son sejour. D’apres l’ARTICLE L313-11 7 du CESEDA.

    Mes parents n’a jamais reconnu mon frere dans aucun papier.il na meme pas un livre de famille.C’est comme si elle na jamais existe.Comment je dois faire pour que mon frere ne retourne pas au comore sachant que le delai de faire appel est depasse de 3 mois.Est il possible de justifie un lien de parente pour avour un titre de sejour par une prise d’ADN( pour justifie qu’il est vraiment mon frere)?
    Je veux ecrire un recours contentieux mais je vraiment peur d’un retention administrative.Sa famille est à mayotte et parti encore au comore,il se sentir encore plus rejeté

    Merci d’avance de me conseille car je ne sais pas quoi faire.

    • Maître R Cujas dit :

      C’est assez compliqué comme situation. Difficile de vous donner une réponse pertinente ainsi. Il vous faut voir un avocat sur place, à Mayotte qui pourra étudier plus précisément cette situation.

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