L’essentiel
- Quel titre ? Carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » (activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale), ou carte « talent – porteur de projet » ; certificat de résidence « commerçant » ou « profession indépendante » pour les Algériens.
- Quand ? Pendant les études, à la fin des études, ou après une carte RECE (recherche d’emploi ou création d’entreprise).
- Conditions : une activité réelle et économiquement viable, en rapport avec vos qualifications ou votre expérience, l’immatriculation de l’entreprise, et une rémunération tirée de l’activité au moins égale au SMIC.
- Démarche : d’abord un avis sur votre projet d’activité, demandé en ligne (sauf Algériens), puis la demande de titre de séjour, selon la procédure de votre préfecture, avant l’expiration de votre carte : entre 4 mois et 2 mois avant pour une démarche sur l’ANEF, ou dans les 2 mois qui précèdent pour une demande déposée en préfecture.
- Coût : 350 € (taxe et droit de timbre).
- À savoir : ce titre ne permet pas d’être salarié en parallèle.
- Refus : souvent assorti d’une OQTF, avec des délais de recours très courts.
Avocat changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale – Cabinet d’avocats Cujas – spécialisé en droit des étrangers depuis plus de 25 ans : demandes de titres de séjour, contestations OQTF et refus de titre de séjour, nationalité française, visas…
L’étranger titulaire d’un titre de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut vers commerçant.
En réalité il n’existe plus à proprement dit de carte de séjour portant la mention « commerçant » (sauf pour les ressortissants algériens : voir plus bas).
La carte de séjour permettant l’exercice d’une activité indépendante, libérale, en entreprise (dirigeant d’une société : gérant SARL/EURL, président SA, SAS, directeur général) porte actuellement, et ce depuis le 1er novembre 2016, la mention « entrepreneur/profession libérale » ou « talent » (anciennement « passeport talent »).
Un étudiant étranger titulaire d’une carte de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut vers commerçant entrepreneur profession libérale soit pendant ses études soit à l’issue de sa formation, de ses études, ayant obtenu un diplôme.
Plusieurs cas de figure peuvent donc se présenter :
I. Le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études avec carte de séjour RECE – recherche d’emploi ou création d’entreprise (anciennement APS)
L’étranger étudiant ayant obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, peut solliciter la délivrance d’une carte de séjour portant la mention recherche d’emploi ou création d’entreprise (RECE).
La carte RECE permet d’immatriculer son entreprise et de commencer à exercer l’activité professionnelle.
Il pourra ensuite solliciter soit un titre de séjour portant la mention entrepreneur/profession libérale soit une carte de séjour « talent », selon le cas.
II. Le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études sans solliciter la carte RECE
Il est possible d’envisager de demander le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études même lorsque le projet dont le demandeur est porteur n’est pas forcément en lien avec les études suivies, le diplôme obtenu, à condition de justifier de qualifications ou d’une expérience en rapport avec l’activité.
Il conviendra alors de ne pas solliciter la carte de séjour RECE mais directement le changement de statut vers entrepreneur/profession libérale.
III. Le changement de statut étudiant vers commerçant entrepreneur profession libérale pendant les études
L’étranger bénéficiaire d’une carte de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut à commerçant entrepreneur profession libérale pendant les études, c’est-à-dire même lorsqu’il n’a pas obtenu un diplôme.
Chaque situation présente ses caractéristiques et sa dynamique propre.
Un dossier de changement de statut étudiant à commerçant nécessite une préparation solide afin d’éviter un refus qui, lorsqu’il arrive, est très généralement accompagné d’une obligation de quitter le territoire – OQTF.
Il est vivement conseillé de faire appel aux services d’un avocat en droit des étrangers connaissant ces aspects avant toute démarche en préfecture.
Notre cabinet peut vous accompagner sur un tel projet afin de maximiser vos chances.
Pour nous contacter : Contact Avocat Cujas
Quelle voie choisir selon votre situation ?
| Votre situation | Voie possible |
|---|---|
| Vous avez un master (ou un diplôme de la liste) et voulez du temps pour lancer votre entreprise | Carte RECE (1 an, non renouvelable), puis carte « entrepreneur/profession libérale » ou « talent » |
| Vous avez terminé vos études et votre projet n’a pas de lien direct avec votre diplôme | Changement de statut directement vers « entrepreneur/profession libérale », en justifiant de qualifications ou d’une expérience en rapport avec l’activité |
| Vous êtes encore en cours d’études, sans diplôme | Changement de statut vers « entrepreneur/profession libérale », dossier particulièrement solide |
| Vous avez un master (ou 5 ans d’expérience) et un projet de création d’entreprise financé, ou un projet innovant reconnu | Carte « talent – porteur de projet » (voir ci-dessous) |
| Vous êtes algérien | Certificat de résidence « commerçant » ou « profession indépendante », selon l’accord franco-algérien |
Les conditions de la carte « entrepreneur/profession libérale »
| Condition | Ce qu’il faut démontrer |
|---|---|
| Une activité réelle et viable | Un projet sérieux : business plan, prévisionnel, premiers contrats ou devis, local, clients, financement. L’activité doit être économiquement viable et exercée à titre principal. |
| Qualifications ou expérience | L’activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle : il faut montrer en quoi votre parcours (études, stages, emplois, compétences) vous prépare à ce projet. |
| Des ressources suffisantes | Une rémunération tirée de l’activité au moins équivalente au SMIC à temps plein. La préfecture regarde surtout la rémunération que vous en tirez, pas seulement le chiffre d’affaires. |
| L’immatriculation | L’entreprise doit être inscrite au guichet unique des formalités des entreprises ; micro-entreprise, entreprise individuelle ou société (SARL/EURL, SAS/SASU…) selon le projet. |
| Activité réglementée | Pour une profession réglementée, le diplôme, l’inscription ou l’autorisation exigés. |
| Ordre public | Une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ; absence de menace à l’ordre public. |
La carte « talent – porteur de projet » (ancien « passeport talent – création d’entreprise »)
Depuis la loi du 26 janvier 2024 (article L. 421-16 du CESEDA, mis en œuvre par un décret du 13 juin 2025), l’ancien « passeport talent – création d’entreprise » est remplacé par la carte « talent – porteur de projet », valable jusqu’à 4 ans. Elle peut être obtenue par trois voies :
| Voie | Conditions principales |
|---|---|
| Création d’entreprise | Un diplôme équivalent au master ou au moins 5 ans d’expérience professionnelle d’un niveau comparable ; un projet réel et sérieux, avec création effective de l’entreprise en France ; un financement d’au moins 30 000 € (ressources propres ou empruntées) ; un avis préalable du ministère chargé de l’économie sur le caractère réel et sérieux du projet (attestation obtenue en ligne). |
| Projet économique innovant | Un projet reconnu innovant par un organisme public ; des ressources au moins égales au SMIC annuel. Ni diplôme, ni seuil de 30 000 €. |
| Investissement économique direct | Un investissement d’au moins 300 000 € en France, avec un engagement de créer ou de sauvegarder des emplois. |
Un diplômé de master en France peut aussi passer d’abord par la carte RECE pour lancer son projet, puis demander la carte « talent ».
La démarche, étape par étape
- Préparer le projet avant l’expiration de votre carte étudiant (ou RECE) : statut juridique, business plan, prévisionnel, preuves de démarrage.
- Demander un avis sur le projet d’activité, en ligne (sauf ressortissants algériens). L’administration apprécie la viabilité du projet.
- Déposer la demande de titre de séjour « entrepreneur/profession libérale » une fois l’avis favorable obtenu, selon la procédure mise en place par la préfecture de votre domicile, entre 4 mois et 2 mois avant l’expiration de votre titre actuel pour une démarche sur l’ANEF, ou dans les 2 mois qui précèdent l’expiration pour une demande déposée en préfecture (article R. 431-5 du CESEDA). Pièces communes : passeport, titre de séjour en cours, justificatif de domicile, photos, contrat d’engagement à respecter les principes de la République, puis les pièces propres à l’activité (inscription au guichet unique des entreprises, justificatifs de viabilité et de ressources…).
- Pendant l’instruction : le récépissé vous permet de démarrer l’activité non salariée ; il met fin à l’autorisation de travail liée à votre carte étudiant.
- Décision : carte « entrepreneur/profession libérale » d’un an au plus (350 € de taxe et droit de timbre, réglés à la remise de la carte) ; en cas de refus, souvent une OQTF.
Le renouvellement et la carte pluriannuelle
Pour renouveler la carte, il faut continuer à en remplir les conditions : activité réelle, viable, et ressources suffisantes. À la fin de la première carte, une carte pluriannuelle de 4 ans peut être demandée, à condition de justifier aussi de l’intégration républicaine : suivi du contrat d’intégration républicaine, niveau de français A2 et réussite à l’examen civique (sauf après 65 ans). La demande de renouvellement se fait entre 4 mois et 2 mois avant l’expiration de la carte pour une démarche sur l’ANEF, ou dans les 2 mois qui précèdent pour une demande déposée en préfecture ; une demande tardive entraîne un droit de visa de régularisation de 180 €, en plus du coût de la carte.
Ressortissants algériens : le certificat de résidence « commerçant »
Les Algériens relèvent de l’accord franco-algérien, qui prévoit toujours un certificat de résidence portant la mention « commerçant » ou « profession indépendante ». La démarche ne passe pas par l’avis préalable sur le projet. La préfecture apprécie la réalité de l’activité et la rémunération qu’elle procure. Pour obtenir ensuite un certificat de résidence de 10 ans, la rémunération tirée de l’activité doit en principe être au moins égale au SMIC net annuel sur au moins les trois dernières années.
Ce que ce titre ne permet pas
- Être salarié en parallèle : la carte « entrepreneur/profession libérale » (comme la carte « talent – porteur de projet ») ne permet pas d’exercer une activité salariée, même à temps partiel ou en intérim. Pour devenir salarié, il faut une autorisation de travail et un titre « salarié » : voir notre page changement de statut étudiant à salarié.
- Revenir facilement au statut étudiant : le retour vers une carte « étudiant », après une carte RECE ou « entrepreneur », n’est accepté que très exceptionnellement par les préfectures ; le risque de refus avec OQTF est élevé.
- Cumuler RECE, salariat et entreprise : avec la carte RECE, il faut choisir entre la voie salariée et la voie entrepreneur.
Refus de changement de statut : que faire ?
Le refus est très souvent accompagné d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il faut saisir le tribunal administratif dans des délais très courts : en général un mois, 7 jours en cas d’assignation à résidence, 48 heures en rétention. Voir notre page avocat recours OQTF et notre page recours contre un refus de titre de séjour.
Avocat Changement de statut étudiant à commerçant
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
Un changement de statut ou une démarche liée au travail d’un étranger suppose de respecter des conditions précises (titre adapté, autorisation de travail, délais de renouvellement). Une erreur peut entraîner un refus, voire une OQTF. Il est donc vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui saura :
- choisir le titre de séjour adapté à votre projet (salarié, commerçant, profession libérale…) ;
- vérifier les conditions, notamment l’autorisation de travail ;
- constituer un dossier complet avant l’expiration de votre titre actuel ;
- vous accompagner dans vos démarches en préfecture ;
- contester un refus dans les délais.
Le cabinet de Maître Raymond Cujas et de Maître Marie-Jeanne Cujas accompagne les étrangers depuis plus de 25 ans. Consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit ; honoraire forfaitaire fixé dès le départ : voir nos honoraires ou nous contacter.
Questions fréquentes
Sources officielles : Service-public.fr : Carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » · Service-public.fr : Demander un avis sur un projet de carte « entrepreneur/profession libérale »
Page rédigée et mise à jour par Maître Raymond Cujas et Maître Marie-Jeanne Cujas, Avocats au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Mise à jour : octobre 2026.
Bonjour, j ai obtenu un diplôme de master me permettant d exercer un métier reglementé. Le coursus de 5 ans, je l avais fait à distance, j ai jamais eu de titre de séjour étudiant. J assiste au instances présentiel en demandant des visa touristiques. J ai un visa en cours jusqu’à fin avril 2025. Et j ai l intention de m installer en France. Je ne sais pas si j ai le droit de demander le changement de statut apres etre en France, ou bien il est nécessaire de le faire de chez moi? Merci pour votre réponse.
Si je comprends bien, vous n’avez pas de titre de séjour. Dans ce cas, il faut passer par un visa long séjour selon l’activité envisagée et les opportunités qui s’offrent à vous (salarié ou entrepreneur)
Bonjour,
Un étudiant ayant terminé son master et ayant fait seulement une année d’études peut-il changer de statut de étudiant à commerçant et éviter un refus pour motif de détournement de visa ?
Cordialement
Oui..encore qu’il faudrait voir cela plus en détail dans le cadre d’une consultation
Bonjour !
J’aimerais clarifier une situation concernant mon récépissé de changement de statut vers commerçant. Est-ce que ce récépissé, qui m’autorise à débuter une activité non salariée, annule mon autorisation de travail liée à mon titre de séjour étudiant, même si ce dernier et mon autorisation de travail provisoire sont toujours valides ? À noter que ma carte de commerçant n’est pas encore prête.
Merci pour votre aide.
**Cordialement,**
Oui..
Bonjour maître,
On peux faire un changement de statut à commerçant même pour les marocains ou uniquement pour les algériens, sachant que j’ai ma licence en France mais j’ai pas pu validé mon master, est dans mon cas c’est quoi le mieux à faire un changement de statut à commerçant ou création d’entreprise ?
Merci beaucoup
Il est tout à fait possible de solliciter un changement de statut vers entrepreneur pour les ressortissants marocains (sous statut étudiant par ex), si bien évidemment les conditions légales sont réunies. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet pour en discuter appelez mon cabinet ou contactez-moi par mail.
Bonjour Maitre, je voudrai vous solliciter pour me renseigner sur un changement de statut commerçant .J’étais étudiant a Paris 8 ou j’ai obtenu une licence en lettres modernes en 2005.A cet effet j’ai résidé pendant 5 ans et un mois à St-Denis .(2003/2008).Pour des raisons familiales je suis rentré en Algérie en 2008,et me voilà à nouveau étudiant a l’Université de Lille en M1 langue et culture européenne.
NB: Je suis arrivée le 19/09/2023 et j’attends mon titre de séjour étudiant. Est ce possible de faire un changement de statut vers commerçant dès ma première année ?merci et cordialement .
C’est risqué la première année
Bonjour Maître,
J’ai un passport talent creation entreprise et je souhaite savoir est ce que je peux signer des contrats intérim et CDD avec des sociétés en temps partiel.
Y’en à qui disent c’est possible ? Y a t-il une solution ?
Sachant c des missions e’ relation avec mes services de ma société.
Merci beaucoup pour votre aide
Ce titre de séjour ne vous permet pas d’exercer une activité salariée.
Bonjour Maître,
J’ai le titre de séjour RECE.
Je veux créer une entreprise individuelle cette année.
Mais j’aimerais trouver aussi un CDI.
Est il possible de cumuler les deux activités ?
Ou doit je liquider mon entreprise si je trouve un CDI ?
Merci d’avance,
Cordialement,
DIATTA
Il faut choisir en effet, soit salarié soit entrepreneur.
Bonjour Maître,
Je suis Algérien et je suis arrivé en France en 2018 et je détiens une carte de séjour commerçant depuis deux ans. Vu que je galère actuellement à trouver de nouvelles missions, je suis entrain de penser à la possibilité à signer un CDI ou de faire une alternance ( reprendre mes études ) sachant que je n’ai pas validé mon master.
– Qu’est ce que je risque si je signe un CDI ou si je fais une alternance avec mon titre de séjour commerçant ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Pour travailler en tant que salarié il vous faut obtenir au préalable une autorisation de travail (et par la suite un titre de séjour « salarié ». Si vous souhaitez par ailleurs reprendre vos études (avec alternance) il faut demander un titre de séjour étudiant. Si vous souhaitez qu’on en discute plus concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rdv.
Bonjour Maître,
Je suis actuellement diplômée d’un master 2 et j’ai récemment pu obtenir un cdi ( je suis dans ma période d’essais) avec un titre de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise.
Est il possible dans le cas où on est pas sûr d’avoir un avis favorable pour la demande d’autorisation de travail en raison du salaire qui n’est ps aux normes 1,5 le smic de refaire une demande de titre de séjour étudiant pour ne pas avoir une oqlt?
Dans l’attente de votre retour,
Bien à vous
Daniella
Lorsqu’on a sollicité et obtenu la carte RECE on est sensé avoir fini ses études. Les préfectures n’acceptent que très exceptionnellement le retour à une carte de séjour « étudiant ». Si vous faites une telle demande il existe donc un risque élevé de refus avec oqtf
bonjour Maitre,
ma carte de séjour étudiant marocain expirera le 21/03/2022, et j’ai pas eu mon Master2, je voudrai faire un changement de statut autoentrepreneur ou commercant avant l’expiration de ma carte de séjour,
ma question est ; est-il possible de le faire sans avoir de Master 2
Bien à vous
Cela est possible, il faut néanmoins présenter un dossier solide. Si vous souhaitez qu’on fixe un rdv afin d’en discuter concrètement revenez vers moi.(01.42.65.40.66)
Bonjour monsieur,
Je veins d’obtenir mon premier récépissé a 18 ans, je souhaite changer mon statut d’étudiant a auto entrepreneur ou micro entrepreneur avant d’avoir le diplome bac c’est possible ?
Il faut attendre d’avoir un titre de séjour et non pas un récépissé, pour envisager de changer de statut par la suite.
Bonjour maitre
pour cette année je suis en M2 managment strategie d’entreprise, j’ai un titre de séjour etudaint de 2 ans et je souhaite créer un cabinet de courtage en assurance, sachant que j’ai la possibilité d’effectuer un stage ias de150h est ce que ce la et possible pour changer mon statut a entrepreneur .
merci pour votre reponse.
Comme indiqué lors de notre entretien téléphonique, c’est possible Quand vous le souhaitez contactez-moi pour fixer un dv à mon cabinet.
Bonjour
Je suis un étudiant algérien en fin d’études. Est-ce que avec un titre de séjour auto-entrepreneur/profession libérale j’ai le droit d’exercer une activité salariée secondaire en complément à mon activité libérale?
Merci.
Non
Monsieur bonjour
j’ai eu ma licence en France cette année en Histoire, je voudrais savoir s’il vous plait si c’est possible de faire le changement de statut vers commerçant sans meme avoir le Master 2?
Cela est possible, encore faut-il présenter un dossier suffisamment solide. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement appelez mon cabinet : 01.42.65.40.66
Bonjour,
Je suis étudiant qui aura son diplôme M2 en COMMERCE .
Je voudrais savoir s’il vous plaît c’est possible de changer de statut d’étudiant à entrepreneur.
Je suis de nationalité marocaine, je voudrais savoir si micro-entreprise est valable?
J’ai beau chercher sur internet, je vous remercie Maitre.
Répondre
Oui, c’est possible de changer de statut d’étudiant à entrepreneur, notamment en micro-entreprise.
Si vous souhaitez en discuter plus concrètement et éventuellement vous accompagner dans vos démarches, revenez vers moi afin de fixer un rdv à mon cabinet : 01.42.65.40.66
Bonjour maitre,
Je suis étudiante en france de nationalité Algérienne âgée de 45 ans. Je voudrais exercer autant are formateur indépendant tout en continuant mes études universitaire. Le changemet de mon statut etudiant vers profession libérale est une obligation. ?Mon souhait est de garder mon statut étudiant. Est ce possible avec la.micro entreprise ?
Merci d’avance.
Oui, c’est possible. Si vous souhaitez en discuter plus concrètement et le cas échéant vous accompagner dans vos démarches de changement de statut d’étudiant à commerçant (entrepreneur, profession libérale), revenez vers moi afin de fixer un rdv : 01.42.65.40.66
Bonjour,
Je suis étudiant qui aura son diplôme M2 en finance d’ici quelques mois.
Je voudrais savoir s’il vous plaît les statuts d’entreprises autorisés pour le changement de statut d’étudiant à entrepreneur.
Je suis de nationalité marocaine, je voudrais savoir si micro-entreprise est valable?
J’ai beau chercher sur internet, je vous remercie Maitre.
Oui la micro-entreprise est acceptée.
Si vous souhaitez une consultation plus approfondie sur la procédure de changement de statut revenez vers moi afin de fixer un rdv à mon cabinet : https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers
Bonjour Hamza,
Est-ce que t’as réussi à faire le changement de statut en créant une micro?
J’espère avoir un retour de ta part, merci d’avance.
Bonjour mon mari est un étudiant Algérien en M2 et il a effectué son changement de statut vers commerçant.
La préfecture lui demande de quitter le crous ( résidence universitaire) sous 8 jours ( il n’a pas dis qu’il est toujours étudiant par peur d’avoir un OQTF ) , pensez-vous que le mieux est de déclarer qu’il est toujours étudiant ou bien de quitter le crous et leur envoyer le justificatif ?
Merci d’avance
Il est nécessaire d’en discuter dans le cadre d’une consultation. Si vous souhaitez un rdv à notre cabinet appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour monsieur ,
Svp je suis un étudiant algérien en master 2 mon titre de séjour à expiré le 24/10/2020, et j ai eu un récépissé provisoire vus que je suis toujours en stage jusqu’au 30 décembre, ma question pour moi faire une demande d APS ser mieux que d entamer directement le changement de statut vers commerçant ?
Cordialement
L’APS ou plus précisément la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ne concerne pas les ressortissants algériens. Il faut donc envisager dans votre cas directement un changement de statut vers commerçant.
Bonjour,
Je suis étudiant algérien ,j’ai eu la licence ici en France et j’ai déposé mon changement de statut vers commerçant dans le domaine de la fibre optique , après 3 mois j’ai été à la préfecture pour voir est ce que le titre est établi,effectivement il a été produit parcontre la responsable m’a dit ce titre ne convient pas à votre situation on va vous le changer par un titre visiteur , sachant que j’ai le siren le siret encore plus le titre à bien été produit elle me l’a montré, pourriez-vous m’orienter svp ?
C’est curieux. Il faudrait en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.
Bonjour Monsieur;
Je suis étudiant algérien ici Paris, je voulais faire un changement de statut étudiant à commerçant mais mon titre de séjour a expiré le 18/10/2019, Cela pose-t-il un problème au nivaux de la préfecture ?
Merci par avance pour votre réponse et bonne journée !
Oui, cela risque fort de poser un problème. Si vous souhaitez un rdv afin d’analyser plus concrètement votre situation, revenez vers moi par mail (raymond.cujas@gmail.com)
Bonjour Monsieur,
Le 7 décembre je soutiens mon diplôme de post-doctorat et dans une semaine, mon titre de séjour étudiant expire, à savoir le 16 décembre 2019. Je veux faire la demande de l’APS.
Lors de ma demande de l’APS, est-ce qu’il faut déposer un dossier de futur auto-entrepreneur (si je veux mener une activité libérale) ? Ou bien l’APS permet de réfléchir et de choisir, au cours d’un an, entre le salarié et l’auto-entrepreneur ?
Je vous remercie par avance pour votre écoute et votre réponse.
Cordialement,
Valéria
L’APS qui a été remplacé par une « carte de séjour portant la mention » recherche d’emploi ou création d’entreprise » vous permet effectivement de réfléchir et de choisir entre le statut de salarié et celui d’entrepreneur pendant sa durée de validité. Néanmoins, si vous comptez créer une activité non-salarié, il convient de la créer déjà pendant l’année et de ne pas attendre la fin de validité de la carte de séjour en question. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement, voir vous accompagner dans vos démarches, appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour maître .
J’ai la nationalité canadienne , ce qui me donne l’avantage de voyager en France sans visa et rester 3 mois au max .
Est ce que c’est suffisant pour commencer la demande de TS type entrepreneur indépendant à mon arrivée ? où il faut demander un VLS auprès du consulat de France au Canada ?
Merci.
Il faut demander un visa long séjour auprès du Consulat
Bonjour Maître,
Je vous explique ma situation.
Arrivée en France en 2015 j’ai fait 2 ans de BTS comptabilité et gestion, mais je n’ai pas pu valider mon diplôme. J’ai décidé de changer de filière en licence économie et sociologie. J’ai pu validé la L1 mais pas la L2 et pendant ce temps je me suis rendue compte que ma fac n’est pas faite pour moi. Et j’aimerai revenir en comptabilité pour finir mes études. Mais le problème c’est que j’ai peur d’avoir un OQTF (et même j’en suis sûre que je l’aurai) car je refais 3 fois la 2 ème année du coup.
J’ai un CDD et j’ai les 18 fiches de paies, est-ce possible de demander un changement de statut svp ? Et si oui, est ce que je fais une demande de changement de statut avant ou après ma demande de renouvellement de titre de séjour ?
Merci
Il faudrait analyser votre situation plus précisément dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour,
Le tribunal a rejeté ma requête ( Recours pour un oqtf )
Et à confirmer la décision de la préfecture.
J’ai vécu 5 ans et demi en France, chui arrivé en 2013 avec visa étudiant, après 2 ans j’ai changé mon orientation et j’ai fait un bts en alternance dans la restauration, après deux ans deux bts j’ai malheureusement pas réussi à validé tout mes exams. En 2018 j’ai eu une proposition d’un contrat cdi avec un bon salaire dans un restaurant local, j’ai commencé les démarches de changement de statut et en même temps je me suis inscrit en session candidat libre pour valider le reste de mon exam. Malheureusement j’ai eu un oqtf, j’ai rapidement fait appel à un avocat et on a fait un recours comme j’ai précisé avant qui n’était pas accepté.
J’habite avec ma copine plus que 7 mois et c’était prévu pour nous de se marier cette été… J’ai besoin de votre aide s’il vous plaît.
Contactez mon cabinet au 01.42.65.40.66 pour fixer un rdv
Bonjour
Je viens d’obtenir mon master et je serai en aps à partir du mois de novembre, Puis je demander le changement de statut auto entrepreneur en tant que tunisienne dans le meme domaine de mes études ?
merci pour votre réponse.
Cordialement
C’est possible.
Bonjour Imene,
Est-ce que t’as réussi à faire le changement de statut auto entrepreneur?
Merci d’avance.
bonjour,
je suis étudiant marocain, j’ai eu l’autorisation (kbis,siret…) pour le statut auto-entrepreneur » coursier à vélo » au niveau du tribunal de commerce et la chambre de commerce, (juste avec mon titre de séjour étudiant) et ça fait déjà 2 mois que je pratique mon activité, je veux savoir comment je pourrais changer mon statut (étudiant vers commerçant), sans aucun risque.
je vous remercie.
Cela risque d’être compliqué d’après les seuls éléments mentionnés. Pour être en mesure d’apprécier ce qu’il est possible ou non de faire dans votre situation il faut en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez notre cabinet: 01.42.65.40.66
Bonjour Maître R Cujas,
La prefecture a accepté mon dossier changement de statut étudiant à profession libérale il y a 6 mois. Je suis actuellement sur mon troisième récépissé, statut étudiant.
Est ce que je peux travailler en tant qu’auto-entrepreneur pendant l’attente? Ou je ne peux que travailler comme salarié à titre accessoire ? La dernière question, est ce que c’est possible de travailler en tant qu’auto-entrepreneur, tout en respectant la limite du nombre d’heures à titre accessoire?
Merci
Cela dépend des mentions figurant sur le récépissé: « Autorisé à travailler à titre accessoire » ou bien « autorisé à travailler en tant que commerçant ou profession libérale » etc. Les deux en même temps ne sont pas possibles dans votre cas.
Bonjour Maître,
J’ai obtenu un master 2 l’année dernière et j’ai eu un APS qui exprime le mois prochain. je souhaite faire la demande d’un titre de séjour pour la création d’entreprise. Est ce que dans mon cas j’aurais un titre de séjour qui me permet de travailler accessoirement ? comme le permettais le titre de séjour étudiant dans la limite de 954h ?
Merci par avance de votre réponse.
Yves
Si vous obtenez votre titre de séjour suite à la création de votre entreprise, vous aurez un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale » qui vous permettra de travailler comme tel. Vous n’allez pas pouvoir travailler comme salarié.
Merci Maître, pour votre retour et votre réactivité!
Bonjour Maitre,
Je me trouve actuellement à Paris pour quelques semaines et je souhaite lancer ma propre startup très prochainement.
Est-il possible avec mon visa court séjour de solliciter sur place un titre de séjour entrepreneur et/ou un passeport talent, à la préfecture, sans revenir vers le consulat de France de mon pays (Tunisie) ? Si c’est possible comment je peux prendre rendez vous avec votre cabinet ?
Merci
Il est possible de créer votre société en France sans avoir de visa long séjour. Mais pour obtenir un titre de séjour commerçant (entrepreneur/profession libérale) ou passeport talent il faudra passer par une demande de visa long séjour auprès du consulat.
Bonjour Maître;
J’ai un passeport qui a expiré le 10/11/2017 et mon rendez-vous pour depot dossier de changement de statut étudiant à commerçant à la préfecture est le 20/11/2017,
que ce que je doit faire pour régler cette situation merci
Demandez une attestation consulaire au Consulat de votre pays