L’essentiel
- Quel titre ? Carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » (activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale), ou carte « talent – porteur de projet » ; certificat de résidence « commerçant » ou « profession indépendante » pour les Algériens.
- Quand ? Pendant les études, à la fin des études, ou après une carte RECE (recherche d’emploi ou création d’entreprise).
- Conditions : une activité réelle et économiquement viable, en rapport avec vos qualifications ou votre expérience, l’immatriculation de l’entreprise, et une rémunération tirée de l’activité au moins égale au SMIC.
- Démarche : d’abord un avis sur votre projet d’activité, demandé en ligne (sauf Algériens), puis la demande de titre de séjour, selon la procédure de votre préfecture, avant l’expiration de votre carte : entre 4 mois et 2 mois avant pour une démarche sur l’ANEF, ou dans les 2 mois qui précèdent pour une demande déposée en préfecture.
- Coût : 350 € (taxe et droit de timbre).
- À savoir : ce titre ne permet pas d’être salarié en parallèle.
- Refus : souvent assorti d’une OQTF, avec des délais de recours très courts.
Avocat changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale – Cabinet d’avocats Cujas – spécialisé en droit des étrangers depuis plus de 25 ans : demandes de titres de séjour, contestations OQTF et refus de titre de séjour, nationalité française, visas…
L’étranger titulaire d’un titre de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut vers commerçant.
En réalité il n’existe plus à proprement dit de carte de séjour portant la mention « commerçant » (sauf pour les ressortissants algériens : voir plus bas).
La carte de séjour permettant l’exercice d’une activité indépendante, libérale, en entreprise (dirigeant d’une société : gérant SARL/EURL, président SA, SAS, directeur général) porte actuellement, et ce depuis le 1er novembre 2016, la mention « entrepreneur/profession libérale » ou « talent » (anciennement « passeport talent »).
Un étudiant étranger titulaire d’une carte de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut vers commerçant entrepreneur profession libérale soit pendant ses études soit à l’issue de sa formation, de ses études, ayant obtenu un diplôme.
Plusieurs cas de figure peuvent donc se présenter :
I. Le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études avec carte de séjour RECE – recherche d’emploi ou création d’entreprise (anciennement APS)
L’étranger étudiant ayant obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, peut solliciter la délivrance d’une carte de séjour portant la mention recherche d’emploi ou création d’entreprise (RECE).
La carte RECE permet d’immatriculer son entreprise et de commencer à exercer l’activité professionnelle.
Il pourra ensuite solliciter soit un titre de séjour portant la mention entrepreneur/profession libérale soit une carte de séjour « talent », selon le cas.
II. Le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études sans solliciter la carte RECE
Il est possible d’envisager de demander le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études même lorsque le projet dont le demandeur est porteur n’est pas forcément en lien avec les études suivies, le diplôme obtenu, à condition de justifier de qualifications ou d’une expérience en rapport avec l’activité.
Il conviendra alors de ne pas solliciter la carte de séjour RECE mais directement le changement de statut vers entrepreneur/profession libérale.
III. Le changement de statut étudiant vers commerçant entrepreneur profession libérale pendant les études
L’étranger bénéficiaire d’une carte de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut à commerçant entrepreneur profession libérale pendant les études, c’est-à-dire même lorsqu’il n’a pas obtenu un diplôme.
Chaque situation présente ses caractéristiques et sa dynamique propre.
Un dossier de changement de statut étudiant à commerçant nécessite une préparation solide afin d’éviter un refus qui, lorsqu’il arrive, est très généralement accompagné d’une obligation de quitter le territoire – OQTF.
Il est vivement conseillé de faire appel aux services d’un avocat en droit des étrangers connaissant ces aspects avant toute démarche en préfecture.
Notre cabinet peut vous accompagner sur un tel projet afin de maximiser vos chances.
Pour nous contacter : Contact Avocat Cujas
Quelle voie choisir selon votre situation ?
| Votre situation | Voie possible |
|---|---|
| Vous avez un master (ou un diplôme de la liste) et voulez du temps pour lancer votre entreprise | Carte RECE (1 an, non renouvelable), puis carte « entrepreneur/profession libérale » ou « talent » |
| Vous avez terminé vos études et votre projet n’a pas de lien direct avec votre diplôme | Changement de statut directement vers « entrepreneur/profession libérale », en justifiant de qualifications ou d’une expérience en rapport avec l’activité |
| Vous êtes encore en cours d’études, sans diplôme | Changement de statut vers « entrepreneur/profession libérale », dossier particulièrement solide |
| Vous avez un master (ou 5 ans d’expérience) et un projet de création d’entreprise financé, ou un projet innovant reconnu | Carte « talent – porteur de projet » (voir ci-dessous) |
| Vous êtes algérien | Certificat de résidence « commerçant » ou « profession indépendante », selon l’accord franco-algérien |
Les conditions de la carte « entrepreneur/profession libérale »
| Condition | Ce qu’il faut démontrer |
|---|---|
| Une activité réelle et viable | Un projet sérieux : business plan, prévisionnel, premiers contrats ou devis, local, clients, financement. L’activité doit être économiquement viable et exercée à titre principal. |
| Qualifications ou expérience | L’activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle : il faut montrer en quoi votre parcours (études, stages, emplois, compétences) vous prépare à ce projet. |
| Des ressources suffisantes | Une rémunération tirée de l’activité au moins équivalente au SMIC à temps plein. La préfecture regarde surtout la rémunération que vous en tirez, pas seulement le chiffre d’affaires. |
| L’immatriculation | L’entreprise doit être inscrite au guichet unique des formalités des entreprises ; micro-entreprise, entreprise individuelle ou société (SARL/EURL, SAS/SASU…) selon le projet. |
| Activité réglementée | Pour une profession réglementée, le diplôme, l’inscription ou l’autorisation exigés. |
| Ordre public | Une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ; absence de menace à l’ordre public. |
La carte « talent – porteur de projet » (ancien « passeport talent – création d’entreprise »)
Depuis la loi du 26 janvier 2024 (article L. 421-16 du CESEDA, mis en œuvre par un décret du 13 juin 2025), l’ancien « passeport talent – création d’entreprise » est remplacé par la carte « talent – porteur de projet », valable jusqu’à 4 ans. Elle peut être obtenue par trois voies :
| Voie | Conditions principales |
|---|---|
| Création d’entreprise | Un diplôme équivalent au master ou au moins 5 ans d’expérience professionnelle d’un niveau comparable ; un projet réel et sérieux, avec création effective de l’entreprise en France ; un financement d’au moins 30 000 € (ressources propres ou empruntées) ; un avis préalable du ministère chargé de l’économie sur le caractère réel et sérieux du projet (attestation obtenue en ligne). |
| Projet économique innovant | Un projet reconnu innovant par un organisme public ; des ressources au moins égales au SMIC annuel. Ni diplôme, ni seuil de 30 000 €. |
| Investissement économique direct | Un investissement d’au moins 300 000 € en France, avec un engagement de créer ou de sauvegarder des emplois. |
Un diplômé de master en France peut aussi passer d’abord par la carte RECE pour lancer son projet, puis demander la carte « talent ».
La démarche, étape par étape
- Préparer le projet avant l’expiration de votre carte étudiant (ou RECE) : statut juridique, business plan, prévisionnel, preuves de démarrage.
- Demander un avis sur le projet d’activité, en ligne (sauf ressortissants algériens). L’administration apprécie la viabilité du projet.
- Déposer la demande de titre de séjour « entrepreneur/profession libérale » une fois l’avis favorable obtenu, selon la procédure mise en place par la préfecture de votre domicile, entre 4 mois et 2 mois avant l’expiration de votre titre actuel pour une démarche sur l’ANEF, ou dans les 2 mois qui précèdent l’expiration pour une demande déposée en préfecture (article R. 431-5 du CESEDA). Pièces communes : passeport, titre de séjour en cours, justificatif de domicile, photos, contrat d’engagement à respecter les principes de la République, puis les pièces propres à l’activité (inscription au guichet unique des entreprises, justificatifs de viabilité et de ressources…).
- Pendant l’instruction : le récépissé vous permet de démarrer l’activité non salariée ; il met fin à l’autorisation de travail liée à votre carte étudiant.
- Décision : carte « entrepreneur/profession libérale » d’un an au plus (350 € de taxe et droit de timbre, réglés à la remise de la carte) ; en cas de refus, souvent une OQTF.
Le renouvellement et la carte pluriannuelle
Pour renouveler la carte, il faut continuer à en remplir les conditions : activité réelle, viable, et ressources suffisantes. À la fin de la première carte, une carte pluriannuelle de 4 ans peut être demandée, à condition de justifier aussi de l’intégration républicaine : suivi du contrat d’intégration républicaine, niveau de français A2 et réussite à l’examen civique (sauf après 65 ans). La demande de renouvellement se fait entre 4 mois et 2 mois avant l’expiration de la carte pour une démarche sur l’ANEF, ou dans les 2 mois qui précèdent pour une demande déposée en préfecture ; une demande tardive entraîne un droit de visa de régularisation de 180 €, en plus du coût de la carte.
Ressortissants algériens : le certificat de résidence « commerçant »
Les Algériens relèvent de l’accord franco-algérien, qui prévoit toujours un certificat de résidence portant la mention « commerçant » ou « profession indépendante ». La démarche ne passe pas par l’avis préalable sur le projet. La préfecture apprécie la réalité de l’activité et la rémunération qu’elle procure. Pour obtenir ensuite un certificat de résidence de 10 ans, la rémunération tirée de l’activité doit en principe être au moins égale au SMIC net annuel sur au moins les trois dernières années.
Ce que ce titre ne permet pas
- Être salarié en parallèle : la carte « entrepreneur/profession libérale » (comme la carte « talent – porteur de projet ») ne permet pas d’exercer une activité salariée, même à temps partiel ou en intérim. Pour devenir salarié, il faut une autorisation de travail et un titre « salarié » : voir notre page changement de statut étudiant à salarié.
- Revenir facilement au statut étudiant : le retour vers une carte « étudiant », après une carte RECE ou « entrepreneur », n’est accepté que très exceptionnellement par les préfectures ; le risque de refus avec OQTF est élevé.
- Cumuler RECE, salariat et entreprise : avec la carte RECE, il faut choisir entre la voie salariée et la voie entrepreneur.
Refus de changement de statut : que faire ?
Le refus est très souvent accompagné d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il faut saisir le tribunal administratif dans des délais très courts : en général un mois, 7 jours en cas d’assignation à résidence, 48 heures en rétention. Voir notre page avocat recours OQTF et notre page recours contre un refus de titre de séjour.
Avocat Changement de statut étudiant à commerçant
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
Un changement de statut ou une démarche liée au travail d’un étranger suppose de respecter des conditions précises (titre adapté, autorisation de travail, délais de renouvellement). Une erreur peut entraîner un refus, voire une OQTF. Il est donc vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui saura :
- choisir le titre de séjour adapté à votre projet (salarié, commerçant, profession libérale…) ;
- vérifier les conditions, notamment l’autorisation de travail ;
- constituer un dossier complet avant l’expiration de votre titre actuel ;
- vous accompagner dans vos démarches en préfecture ;
- contester un refus dans les délais.
Le cabinet de Maître Raymond Cujas et de Maître Marie-Jeanne Cujas accompagne les étrangers depuis plus de 25 ans. Consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit ; honoraire forfaitaire fixé dès le départ : voir nos honoraires ou nous contacter.
Questions fréquentes
Sources officielles : Service-public.fr : Carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » · Service-public.fr : Demander un avis sur un projet de carte « entrepreneur/profession libérale »
Page rédigée et mise à jour par Maître Raymond Cujas et Maître Marie-Jeanne Cujas, Avocats au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Mise à jour : octobre 2026.
Bonjour Maître,
Je suis présent sur le territoire français depuis 2022. J’ai obtenu un premier diplôme de niveau Bac+5 en 2023, puis un second diplôme en 2025 après deux années supplémentaires de master (M1 et M2).
En 2026, je me suis inscrit dans une troisième formation que j’ai finalement abandonnée. Je souhaite aujourd’hui effectuer un changement de statut, passant du statut d’étudiant algérien à celui d’auto-entrepreneur.
Je voudrais savoir si le fait d’avoir abandonné cette dernière formation peut poser problème dans le cadre de cette demande de changement de statut.
Merci d’avance pour votre retour.
La réponse ne peut être que nuancée. Normalement, non, cela ne devrait pas poser problème. Si votre projet d’activité est sérieux, solide, cela devrait être bon.
Bonjour Maître,
J’ai actuellement un titre de séjour “recherche d’emploi / création d’entreprise (RECE)” et j’ai créé une micro-entreprise.
Mon titre expire dans 2 mois et je souhaite demander un changement de statut vers entrepreneur / profession libérale.
J’ai regardé le site de la préfecture de l’Essonne mais je trouve seulement la liste des documents et la prise de rendez-vous.
Je voudrais savoir :
* est-ce que la demande doit être déposée sur ANEF ?
* ou est-ce qu’il faut prendre un rendez-vous et déposer le dossier directement à la préfecture ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Saut pour les ressortissants algériens, il faut demander d’abord l’avis sur votre projet d’activité sur ANEF. Normalement, la demande de de titre de séjour « entrepreneur/profession libérale » doit être effectuée une fois que vous avez l’avis favorable sur votre projet.
Bonjour,
Je suis ressortissant marocain, titulaire d’un Master 2 obtenu à l’École Centrale de Lyon. J’exerce actuellement une activité en tant qu’auto-entrepreneur et je détiens un titre de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale ».
J’envisage de m’inscrire à un Mastère Spécialisé (bac+6) en alternance, accrédité par la Conférence des Grandes Écoles, en lien direct avec mon domaine d’activité actuel.
J’aurais quelques questions à vous soumettre :
1. Pensez-vous qu’il me serait possible de demander un changement de statut auprès de la préfecture, en passant de mon titre « entrepreneur / profession libérale » vers un titre de séjour « étudiant » avec autorisation de travail pour l’alternance ?
2. Si oui, pourriez-vous me conseiller sur la façon de bien préparer mon dossier ? Quels documents sont indispensables et y a-t-il des points de vigilance particuliers pour ce type de démarche ?
3. Selon vous, quel titre de séjour serait le plus adapté à ma situation — étudiant avec autorisation de travail, ou salarié ?
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.
C’est toujours délicat de passer d’un titre de séjour « entrepreneur » ou bien « salarié » à « étudiant ».
En cas de refus vous pouvez vous retrouver avec une oqtf.
Vos questions nécessitent d’en discuter plus en détail dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.
Bonjour maître,
Je souhaiterais savoir si un Algérien ayant le statut commerçant depuis 4 ans avec un CA annuel aléatoire allant de 25k, 15K, 27K, 21K peut obtenir sa carte de résident pluriannuelle (titre de 10 ans) ?
Je suis présent sur le territoire depuis 2016 pour des études, les deux premières années ont été un échec ensuite j’ai eu une licence pro en un an et un M1 obtenu en 2021.
Le changement de statut a été effectué en 2022.
Je suis en situation régulière depuis bientôt 10 ans, mais la carte de 10 ans m’a été refusée à ma troisième année avec ce statut pour le motif : ressources insuffisantes.
Tandis que d’autres personnes ont pu l’avoir avec moins de CA.
Quels sont vos conseils à ce niveau ?
Ce que la préfecture va surtout regarder c’est la rémunération que vous en tirez, pas (seulement) le chiffre d’affaires. Cette rémunération doit en principe être au moins égale au smic net annuel sur au moins les trois dernières années pour les ressortissants algériens
Changement de statut étudiant vers commerçant
Oui..si vous souhaitez un rdv écrivez-moi par mail: raymond.cujas@gmail.com
Bonjour
Est ce que pour un algérien qui fait le changement de statut d’étudiant à auto entrepreneur risque un OQTF s’il avait auparavant l’auto entreprise ?
J’avais la micro depuis 2021 en ayant le statu étudiant tjr, je n’ai pas travaillé vraiment avec parce que j’étais concentré sur mes études, maintenant j’ai fini mon master et je compte déposer soit à St Denis ou Paris, mais j’ai vu dans les groupes facebook que y a des gens qui ont eu un OQTF à cause de ça !
Je vous remercie d’avance pour votre réponse !
Cordialement
« Est ce que pour un algérien qui fait le changement de statut d’étudiant à auto entrepreneur risque un OQTF s’il avait auparavant l’auto entreprise ? » – A priori non, mais on est pas à l’abri d’une position négative de la part de la préfecture.
Par contre, avant toute démarche de changement de statut vers entrepreneur je vous conseille de consulter un avocat