L’essentiel
- Quel titre ? Le « titre de séjour commerçant » s’appelle officiellement carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ». Elle couvre les commerçants, artisans, professions libérales, auto-entrepreneurs et dirigeants de société. Pour les Algériens : certificat de résidence « commerçant ».
- Conditions : une activité réelle et économiquement viable, l’immatriculation de l’entreprise (y compris en micro-entreprise), et une rémunération tirée de l’activité au moins égale au SMIC.
- Avant toute demande : un avis sur la viabilité économique du projet, demandé par l’étranger lui-même (sauf Algériens).
- Depuis l’étranger : visa de long séjour au consulat. Depuis la France : changement de statut, à demander entre 4 mois et 2 mois avant l’expiration du titre actuel pour une démarche sur l’ANEF, ou dans les 2 mois qui précèdent l’expiration pour une demande déposée en préfecture.
- Déjà titulaire d’une carte « vie privée et familiale » ou d’une carte de résident ? Vous pouvez exercer une activité non salariée sans changer de statut.
- Coût : 350 € (taxe et droit de timbre), 250 € au renouvellement. Refus : souvent assorti d’une OQTF, avec des délais de recours très courts.
Etranger commerçant titre de séjour changement de statut
Avocat – Etranger commerçant, Etranger artisan, Etranger profession libérale
Notre cabinet d’avocats accompagne les étrangers résidents ou pas en France qui souhaitent obtenir un titre de séjour commerçant étranger en France.
Qu’il s’agisse d’un changement de statut à commerçant pour les étrangers déjà présents en France sous couvert d’un titre de séjour ne leur permettant pas d’exercer en tant que commerçant ou bien d’une implantation en France, notre cabinet dispose de l’expérience et du savoir-faire nécessaire pour préparer votre projet et vous accompagner dans les démarches tendant à l’obtention du titre de séjour commerçant.
L’étranger qui souhaite exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale doit solliciter un titre de séjour commerçant.
Ce qu’on appelle communément titre de séjour commerçant porte en réalité juridiquement à l’heure actuelle le nom de titre de séjour entrepreneur/ profession libérale
En effet, la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié l’article L 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; cette règle figure aujourd’hui, depuis le 1er mai 2021, à l’article L. 421-5 de ce code :
« L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » entrepreneur/ profession libérale » d’une durée maximale d’un an. »
Il faut distinguer les catégories d’étrangers souhaitant devenir commerçants comme il suit :
- L’étranger commerçant résidant hors de France. – C’est l’étranger qui souhaite exercer en France une activité commerciale, artisanale, industrielle ou une profession libérale mais réside à l’étranger et souhaite obtenir un titre de séjour commerçant
- Changement de statut à commerçant. – C’est l’étranger qui réside en France sous couvert d’un titre de séjour autre que commerçant et souhaite procéder à un changement de statut et obtenir un titre de séjour commerçant pour exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou exercer une profession/activité libérale en France.
- Changement de statut étudiant à commerçant. – L’étudiant qui, titulaire d’un diplôme de master ou au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, souhaite créer sa propre activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
L’étranger commerçant résidant hors de France
L’étranger souhaitant s’établir en France pour y exercer la profession de commerçant ou d’artisan ou une profession libérale devra demander la délivrance d’un visa auprès du consulat de France compétent dans son pays de résidence
A ce titre on notera que l’exigence d’un visa de long séjour, qui concerne également les Algériens, n’est pas remplie dans le cas d’un demandeur qui n’a bénéficié que d’un visa Schengen de trente jours mention « voyage d’affaires » au moment de son entrée sur le territoire ou d’un visa à entrées multiples valable deux mois.
Si l’étranger souhaite créer une activité commerciale, artisanale ou libérale en France ou si l’étranger souhaite créer une entreprise en France, il doit, avant de déposer sa demande de visa, solliciter lui-même un avis sur la viabilité économique de son projet auprès du service de la main-d’œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser son activité (article R. 421-9 du CESEDA, depuis le 16 juin 2025). Cette demande d’avis se fait en ligne. Les services consulaires examinent ensuite le dossier de visa.
Si l’étranger va rejoindre une entreprise déjà existante en France ou une activité commerciale déjà existante sur le territoire français, il devra justifier, auprès des services consulaires, que l’activité générera des moyens d’existence d’un montant au moins équivalent à un Smic correspondant à un emploi à temps plein
Les ressortissants algériens commerçants – le cas spécifique des commerçants algériens
Les ressortissants algériens ne sont pas soumis à l’examen de la viabilité économique de leur projet. Ils doivent néanmoins remplir les conditions de droit commun relatives à la délivrance d’un visa de long séjour et notamment disposer de ressources suffisantes.
Changement de statut à commerçant
Le plus souvent il s’agit d’un changement de statut d’étudiant à commerçant ou d’un changement de statut de salarié à commerçant.
Mais d’autres cas peuvent se présenter, notamment Changement de statut vie privée et familiale à commerçant, Changement de statut visiteur à commerçant.
L’étranger qui séjourne en France sous couvert d’un titre ne lui permettant pas d’exercer une activité commerciale peut présenter une demande de changement de statut à commerçant auprès de la préfecture du département de son lieu de résidence.
Contrairement à la demande présentée hors de France, les services préfectoraux doivent conduire intégralement l’instruction de la demande afin d’apprécier si elle satisfait aux conditions réglementaires.
La personne qui a déjà bénéficié d’une première carte de séjour commerçant mais qui change d’activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale est également tenue de présenter une demande à la préfecture de son lieu de résidence.
La demande de changement de statut à commerçant, comme toute demande de changement de statut, doit intervenir dans les deux mois précédant l’expiration du titre dont l’étranger a bénéficié, ou, lorsque la demande se fait sur l’ANEF, entre le cent-vingtième et le soixantième jour qui précède cette expiration (article R. 431-5 du CESEDA).
En cas de dépassement de ce délai, la demande doit être considérée comme une première demande et examinée comme telle. L’étranger doit alors justifier de l’ensemble des conditions requises pour l’entrée en France, et notamment de la possession d’un visa de long séjour.
Comme dans le cas des étrangers résidant hors de France et souhaitant devenir commerçants en France, l’étranger résidant en France et souhaitant procéder à un changement de statut à commerçant devra justifier de la viabilité économique de son projet.
Changement de statut étudiant à commerçant – étudiant titulaire d’un master ou équivalent
Pour le cas des étudiants titulaires d’un diplôme de master ou au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui souhaite créer sa propre activité commerciale, artisanale ou libérale ou étudiant sans un tel diplôme accéder à l’article suivant : Changement de statut étudiant vers commerçant – Avocat Cujas
Etranger commerçant titre de séjour changement de statut
Avocat – Etranger commerçant, Etranger artisan, Etranger profession libérale
Exercer une activité non salariée en France quand on est étranger
Une activité non salariée (ou indépendante), c’est travailler pour son propre compte plutôt que pour un employeur : ouvrir un commerce, être artisan, exercer une profession libérale, devenir auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ou diriger sa société (gérant de SARL, président de SAS…). Pour un étranger non européen, tout dépend du titre de séjour qu’il détient déjà :
| Titre de séjour actuel | Activité non salariée possible ? |
|---|---|
| Carte « vie privée et familiale », carte de résident | Oui, sans démarche : ces cartes permettent d’exercer toute activité professionnelle (article L. 414-10 du CESEDA). |
| Carte « entrepreneur/profession libérale », « talent – porteur de projet » | Oui : c’est leur objet. Un changement d’activité doit être déclaré à la préfecture. |
| Carte « salarié » ou « travailleur temporaire » | Non : il faut un changement de statut vers « entrepreneur/profession libérale ». |
| Carte « visiteur » | Non : elle n’autorise aucune activité professionnelle. Changement de statut nécessaire. |
| Carte « étudiant » ou carte RECE | Voir notre page changement de statut étudiant à entrepreneur/profession libérale. |
| Certificat de résidence algérien | Selon la mention : voir la partie consacrée aux Algériens ci-dessous. |
| Sans titre de séjour | Non. L’immatriculation d’une micro-entreprise ne donne pas de droit au séjour. |
Étranger auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) : quel titre de séjour ?
Le statut d’auto-entrepreneur (aujourd’hui micro-entrepreneur) est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. Pour un étranger, il ne dispense pas du titre de séjour : sauf carte « vie privée et familiale » ou carte de résident, il faut la carte « entrepreneur/profession libérale » (ou le certificat « commerçant » pour un Algérien).
- L’immatriculation se fait sur le guichet unique des formalités des entreprises, puis au registre national des entreprises ou à l’URSSAF selon l’activité.
- La préfecture vérifie surtout la rémunération réelle tirée de l’activité, qui doit atteindre au moins le SMIC. Une micro-entreprise au chiffre d’affaires trop faible expose à un refus, notamment au renouvellement.
- Un salarié qui veut devenir auto-entrepreneur à titre principal doit demander un changement de statut. Le cumul d’un emploi salarié et d’une activité d’auto-entrepreneur avec la carte « salarié » est une question délicate, à examiner avant toute immatriculation.
Quel titre de séjour pour créer une entreprise en France ?
| Votre situation | Voie possible |
|---|---|
| Vous vivez à l’étranger et voulez créer ou reprendre une entreprise en France | Avis sur la viabilité du projet, puis visa de long séjour au consulat |
| Vous êtes en France avec une carte « salarié », « travailleur temporaire » ou « visiteur » | Changement de statut vers « entrepreneur/profession libérale », après l’avis sur le projet |
| Vous avez un master (ou 5 ans d’expérience) et un projet financé d’au moins 30 000 €, un projet innovant reconnu, ou un investissement d’au moins 300 000 € | Carte « talent – porteur de projet », valable jusqu’à 4 ans |
| Vous êtes algérien | Certificat de résidence « commerçant » ou « profession indépendante », selon l’accord franco-algérien |
Les conditions du titre de séjour commerçant (entrepreneur/profession libérale)
| Condition | Ce qu’il faut démontrer |
|---|---|
| Une activité réelle et viable | Business plan, prévisionnel, financement, local, premiers contrats, devis ou clients. L’activité doit être exercée à titre principal. |
| Des ressources suffisantes | Une rémunération tirée de l’activité au moins équivalente au SMIC à temps plein. C’est la rémunération que vous en tirez qui compte, pas seulement le chiffre d’affaires. |
| L’immatriculation | Au registre national des entreprises (et au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants) ou à l’URSSAF (activité libérale), selon l’activité (article R. 421-7). Micro-entreprise, entreprise individuelle ou société (SARL/EURL, SAS/SASU…). |
| Dirigeant de société | Le gérant de SARL ou le président de SAS qui dirige effectivement l’entreprise relève de ce titre. |
| Activité réglementée | Le diplôme, l’inscription ou l’autorisation exigés pour la profession. |
| Ordre public | Une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, et l’absence d’interdiction d’exercer une activité commerciale (article R. 421-10). |
La démarche, étape par étape
- Préparer le projet : statut juridique, business plan, prévisionnel, preuves de démarrage et de financement.
- Demander l’avis sur la viabilité économique du projet, en ligne, auprès du service de la main-d’œuvre étrangère du département où l’activité sera exercée (sauf Algériens). La liste des pièces à joindre (plan d’affaires, prévisionnel, documents fiscaux et comptables…) est fixée par un arrêté du 13 mai 2026.
- Déposer la demande : au consulat (visa de long séjour) si vous vivez à l’étranger, ou, si vous êtes en France, sur l’ANEF ou à la préfecture, selon la procédure mise en place. Le délai : entre 4 mois et 2 mois avant l’expiration de votre titre actuel pour une démarche sur l’ANEF, ou dans les 2 mois qui précèdent l’expiration pour une demande déposée en préfecture (article R. 431-5). Une demande tardive expose à être traité comme un primo-demandeur, et entraîne un droit de visa de régularisation.
- Décision : carte « entrepreneur/profession libérale » d’un an au plus, au prix de 350 € en première délivrance (taxe de 300 € et droit de timbre de 50 €), 250 € au renouvellement.
- Renouvellement : l’activité doit rester réelle, viable et procurer des ressources suffisantes. La carte d’un an ne peut pas être renouvelée plus de 3 fois de suite pour le même motif. Une carte pluriannuelle de 4 ans peut être demandée, avec un niveau de français A2 et la réussite à l’examen civique (350 €).
Ce titre ne permet pas d’être salarié en parallèle. Pour une activité salariée, il faut une autorisation de travail et un titre « salarié ».
Algériens : le certificat de résidence « commerçant »
Les Algériens ne relèvent pas de la carte « entrepreneur/profession libérale », mais de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Celui-ci prévoit toujours un certificat de résidence d’un an portant la mention « commerçant » ou « profession indépendante », délivré sur justification de l’inscription au registre du commerce, au registre des métiers ou à l’ordre professionnel.
- Pas d’avis sur la viabilité du projet : la préfecture apprécie la réalité de l’activité et les ressources qu’elle procure.
- Depuis l’Algérie : un visa de long séjour est nécessaire. Un visa de court séjour, même « affaires », ne suffit pas.
- Changement de statut : un Algérien titulaire d’un certificat « salarié » ou « étudiant » peut demander un certificat « commerçant » à la préfecture. Mais l’accord (article 9) exige un visa de long séjour pour ce certificat, et la préfecture peut opposer cette exigence. Le dossier doit donc être préparé avec soin.
- Renouvellement : la préfecture vérifie que l’activité est toujours réelle et qu’elle procure des ressources suffisantes.
- Certificat de 10 ans : l’accord (article 7 bis) exige trois ans de résidence ininterrompue et tient compte des moyens d’existence tirés de l’activité. En pratique, les préfectures vérifient des revenus au moins équivalents au SMIC sur les dernières années.
Refus du titre de séjour commerçant : que faire ?
Le refus d’un changement de statut est très souvent accompagné d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il faut saisir le tribunal administratif dans des délais très courts : en général un mois, 7 jours en cas d’assignation à résidence, 48 heures en rétention. Voir nos pages recours OQTF et recours contre un refus de titre de séjour. Un refus de visa se conteste devant la commission de recours, puis le tribunal administratif de Nantes : voir notre page recours contre un refus de visa.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
Un changement de statut ou une démarche liée au travail d’un étranger suppose de respecter des conditions précises (titre adapté, autorisation de travail, délais de renouvellement). Une erreur peut entraîner un refus, voire une OQTF. Il est donc vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui saura :
- choisir le titre de séjour adapté à votre projet (salarié, commerçant, profession libérale…) ;
- vérifier les conditions, notamment l’autorisation de travail ;
- constituer un dossier complet avant l’expiration de votre titre actuel ;
- vous accompagner dans vos démarches en préfecture ;
- contester un refus dans les délais.
Le cabinet de Maître Raymond Cujas et de Maître Marie-Jeanne Cujas accompagne les étrangers depuis plus de 25 ans. Consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit ; honoraire forfaitaire fixé dès le départ : voir nos honoraires ou nous contacter.
Questions fréquentes
Sources officielles : Légifrance, CESEDA : art. L. 421-5, L. 414-10, R. 421-7, R. 421-8, R. 421-9, R. 421-10, R. 431-5 · Service-public.fr : carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » · Service-public.fr : demander un avis sur un projet d’activité
Page rédigée et mise à jour par Maître Raymond Cujas et Maître Marie-Jeanne Cujas, Avocats au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Mise à jour : octobre 2026.
Bonjours je suis un étudiant étranger algérien j’ai un titre de séjours étudiant et je voulais savoir si je peut faire changement de statut avec auto entrepreneur Chauffeur VTC
Cela peut s’envisager, encore faut-il étudier votre situation plus précisément pour apprécier si c’est faisable dans votre cas. Pour les rdv appelez notre cabinet
Slvp je suis salarié et j’ai déposé mon changement de statut à la préfecture, et j’ai obtenu un récépissé de renouvellement autorisant d’exercer une activité non salarié, et mon dossier à été validé par l’insee, mais la chambre de commerce me demande la carte de séjour et moi j’ai que le récépissé qui autorise l’exercice de l’activité professionnel non salarié, est il normale ? Merci
Le récépissé devrait suffire.
Bonjour Maître, je voudrais savoir si on peut occuper un emplois a temps partiel avec le titre de séjour commerçant aux moins pour la première année comme complément de revenus, je domicilié a Montpellier
Merci,cordialement.
La carte de séjour commerçant entrepreneur/profession libérale ne permet pas de travailler comme salarié.
Bonjour
Je réside en France avec ma femme et 3 enfants depuis 2013 , avec un statut scientifique chercheur , et ma femme avec statut vie privée et familiale ( elle possède un poste CDI )…ainsi mes 2 enfant étudier depuis 5 a l’école…
Je vais renouveler mon titre de séjour qui expire fin juin , et j’aimerai bien faire demande de changement de statut a salarié , puisque j’ai obtenu un promésse d’embauche comme chauffeur…
Es que je peux obtenir la carte de résidence 10 ans ?…et es que il faux demandé le changement de statut ?.
Cela nécessite une analyse plus concrète. Appelez mon cabinet pour fixer un rdv si vous le souhaitez: 01.42.65.40.66
bonjour , je possédé une carte de séjour » visiteur » qui ne me permet pas de travailler , hors au sein de la chambre de commerce on m’a demander uniquement un visa D sans plus de détails . dc est-ce possible de changer de statut vers carte de séjour « autorisant l’exercice d’une activité professionnelle »
merci .
Sous certaines conditions il est possible de demander le changement de statut de visiteur à commerçant (entrepreneur/profession libérale). Pour en discuter appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66
Bonjour Maître,
J’ai carte de séjours pluriannuelle salarié (4 ans) , et je veux faire un chagement de statut : salarié vers entrepreneur/profession libérale.
PI : Marocain avec un diplome Master d’état français
Est ce possible ?
Merci
Cordialement
Oui c’est possible de solliciter un changement de statut à partir d’une carte de séjour passeport talent salarié vers une carte de séjour passeport talent créateur d’entreprise. Si vous souhaitez qu’on en discute plus concrètement appelez notre cabinet: 01.42.65.40.66
Merci pour votre réponse rapide, mais je n’ai pas un passeport talent !!
Même si votre carte de séjour pluriannuelle salarié ne porte pas la mention passeport-talent, il est possible de solliciter, dans le cadre d’une procédure de changement de statut, une carte de séjour entrepreneur/profession libérale ou selon le cas, une carte séjour passeport talent créateur d’entreprise (si vous en remplissez les critères spécifiques notamment en termes d’investissement)
Bonjour Maître ,
Je suis titulaire d’un titre de séjour commerçant qui expire fin juin 2018.
J’ai clôturer ma sarl juste avant mon accouchement le 31 juillet 2017 cela fait presque un an puisque j’avais une grossesse compliquée et je travaillais comme agent d’entretien et avec toutes les charges je n’avais pas autre moyens que de mettre la clef sous la porte .
Maintenant je cherche un moyen pour renouveler , je pense à travailler comme auto entre preneur ! Est ce possible et pour cela ai je besoin d’un ch’aglent de statut ou juste prendre un rendez vous pour le renouvèlement et déposer avec ce qui concerne l’auto entrepreneur . Sachant que mon Mari vit en Algerie on est avec lui pour le moment avec mon fils né à Paris et titulaire d’une carte de 5 ans depuis le 03/09/2017 est ce que sa pose pas problème notre long séjour en Algerie depuis ce temps la !
Merci à vous .
Votre situation nécessite une consultation. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrétement appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour,mètre
Je suis algérienne,je vie en pologne,j’ai un titre de sejour 3 ans temporaire polonais,je veux venir en france pour créer auto-entrepreneur,est ce que je demande un visa D?
Tout mes salutations ,merci d’avance.
Oui, il faut demander un visa long séjour commerçant.
Bonjour maître je suis une étudiante étrangère algérienne et je voudrais effectuer mon changement de statue de d’étudiante à commerçante j’ai commancer la et pour ma suite j’aurais besoin d’aide pour toute mes paprasse je vie sur Montpellier j’ai vu que vous êtes très compétant d’après vos repense au gens merci bcp cordialement
Nous sommes effectivement spécialisés dans ce type de dossier, changement de statut d’étudiant à commerçant. Cependant notre cabinet se situe à Paris. Si vous habitez sur Montpellier il convient de chercher plutôt un avocat localement.
Bonjour Maitre je m’appelle 0umar sow Je suis étudiant sénégalais en 1 année de droit en france. JE possède un titre de séjour étudiant .IL y’a trois mois j’ai eu le statut auto entrepreneur conseil aux entreprises je fais des missions pour des entreprises à temps partiels (préparation commande).le site qui me propose les missions side m’avaient certifié que le statut n’aurait pas d’impact sur mon titre de séjour étudiant .Un ami m’a dit récemment que le statut auto entrepreneur pourrait impacter prochainement pour le renouvellemnt pas de mon titre de sejour .Si c’est le cas pourrais simplement supprimer mon statut auto entrepreneur et cessait les missions . Merci davance
C’est effectivement ce qu’il faut faire.
Je suis titulaire d’un titre de séjour auto entrepreneur, commerçant, … et j’aimerais savoir s’il était possible que puisse etre salarié tout en ayant mon statut d auto entrepreneur.
La carte de séjour commerçant (entrepreneur/profession libérale) et la carte de séjour ‘ »salarié » sont exclusives l’une de l’autre. Il faudrait avoir par ex une carte de séjour « vie privée et familiale » qui permet elle d’exercer toute activité professionnelle, salarié et non-salarié.
Bonjour, monsieur.
Je voudrais savoir si on peut changer le statut, de la vie privée familiale vers commerçant.
Je ne suis pas diplômée concernant mon boulot present(l’exportation). J’ai travaillé un an en tant que salarié(vendeuse) et j’ai une entreprise coréenne(de ma mère mais c’est moi qui est acctionnaire). Mon titre de séjour va expirer le 5/mai. Qu’est ce que je pourrai faire dans ce cas là?
Cordialement.
Oui, c’est possible. Encore faut-il bien préparer le dossier pour la demande de changement de statut vers commerçant (profession libérale – entrepreneur). Soi vous souhaitez en discuter appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.656
Bonjour Maitre,
Je suis jeune diplômé de la spécialité de statistiques, et possède un titre de séjour APS un an pour chercher de travail. Dans ce cas est-ce que je peux créer ma propre entreprise non lien à mon diplôme, et changer le statut à commerçant s’il vous plaît?
Merci beaucoup.
Bien cordialement
Dans le cadre du dispositif de l’APS délivré aux étrangers diplômé il faut, pour obtenir un changement de statut vers commerçant (titre de séjour commerçant ou plus précisément entrepreneur/profession libérale ou passeport talent le cas echèant), justifier d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation. A défaut il y a un sérieux risque de refus.
Bonsoir maître,
J’ai obtenu un Master 2 Communication des Organisations Spécialité Solidarité et Humanitaire en septembre 2017 à la suite duquel j’ai demandé une APS (Valable jusqu’à octobre 2018). Après presque 6 mois de recherche d’emploi dans mon domaine, j’ai finalement décidé d’opter pour l’auto-entrepreuneuriat : Achats/reventes de manuels pédagogiques et ludiques pour enfants.
J’ai déjà commencé les démarches auprès du CFE car l’on m’a dit à la préfecture que c’est par là qu’il faut commencer.
Ma question est de savoir si je ne risque pas un refus lors de ma demande de changement de statut à la préfcture (adéquation diplôme en communication et projet de création d’entreprise en commerce) ? Que me conseillez-vous ?
Je suis d’origine Togolaise.
Merci par avance
Contactez mon cabinet pour en discuter plus concrètement et fixer le cas échéant un rdv: 01.42.65.40.66
Je suis Algérien, j’ai un visa touristique de 30 jour je souhaiterais créer une société SARL associe et salarie avec ma femme en France
Je souhaite déposer mon dossier à la préfecture pour avoir un titre de séjour associe salarie pour moi et ma femme et pour mes deux fille une de 5 ans et moins d’un an,
Ma question c’est, est ce que on peut me refusé l’installation car je n’ai pas un visa D?
Je vous remercie d’avance
Exactement, cela risque fort d’arriver avec votre visa touristique et votre entrée récente sur le territoire.
Bonjour meme cas sauf que je suis une femme daffaire ici au maroc j ai un visa touriste de 1ans et j ai mon propre projet ici au maroc .jai un fils qui a carte de sejours de 5ans (mineur) avec mon premier mari. Maintenent jaimerais bien cree un entreprise meme activites des meubles marocaine et modern . La question est ce que c possible de deposer mon dossier au préfecture de france .pour avoir visa long sejour apres commence les demarches de la creation merci
Le visa que vous avez actuellement ne vous permet pas de solliciter directement en France, en préfecture, un titre de séjour de commerçant étranger appelé plus exactement « entrepreneur/profession libérale ». Il faut passer par une demande de visa long séjour auprès du Consulat français. Si vous souhaitez en discuter plus concrètement sur la préparation d’un tel dossier, et si vous avez la possibilité de passer à mon cabinet, appelez au 01.42.65.40.66 pour fixer un rdv.
Bonjour Maître,
Mon cas est très urgent, si c’est possible de me répondre SVP.
Je viens de recevoir un refus de titre de séjour suite à ma demande de changement de statut étudiant à commerçant (nationalité algérienne), une demande que j’ai déposée y’a plus de 8mois et pour laquelle j’ai fourni un complément de dossier(extrait kbis et autres documents). dans le refus, ils se sont référés aux code, 5,6 et 7c des accords franco-algériens.
Et en bas du courrier ils m’ont proposé les voies de recours possibles dans les 2 prochains mois.donc là, je ne sais pas ce que je dois faire?!! Pensez-vous qu’un recours gratieux suffit ou je dois consulter un avocat ?
Merci d’avance
Un recours gracieux aboutit très rarement. Il faut envisager de contester la décision de refus de titre de séjour par devant le tribunal administratif. Il est conseillé de consulter un avocat pour un tel recours. Si vous souhaitez un rdv à notre cabinet, appelez au 01.42.65.40.66 Demandez Maître Raymond Cujas
BONJOUR MONSIEUR /MADAME Je reçois ma première carte séjour le 29/01/2018 … MON CARTE SÉJOUR STATUE EST CARTE SALARIÉ …. JE VEUX CRÉER MICRO AUTO ENTREPRENEUR …. MA CARTE SÉJOUR NE ME PERMET pas DE FAIRE AUTO ENTREPRENEUR … MAINTENANT PUIS-JE CHANGER MON SAUTS DE CARTE SALARIÉ À PROFESSION LIBAREL OU profession libérale OU INDE-PENDENT OU Commerçant….JE VEUX TRAVAILLER UBEREAT OU DELIVERROO … COMME COURSIER VÉLO…. MERCI
Vous venez d’obtenir votre première carte de séjour. Salarié. Pour demander un changement de statut vers commerçant il faut attendre et faire votre demande avant la fin de la validité de votre titre de séjour actuel.
Bonjour,
Je me permets de vous contactez à Propos de mon cas.
Je suis Algérien, je suis venu en France avec un visa touristique, j’ai déposer mon dossier à la préfecture pour avoir un titre de séjour visiteurs, j’ai reçu un récépissé de six mois.
Ma question c’est, est ce que on peux me refusé car j’ai pas un visa D ? Sachant que l’agent de la préfecture m’avait que votre dossier est complet.
Je vous remercie d’avance
Légalement, il faut venir avec un visa long séjour « visiteur » pour obtenir un titre de séjour « visiteur ». Donc il y a un risque certain que votre demande de titre de séjour « visiteur » soit rejetée avec une obligation de quitter le territoire français.
Bonjour Maitre,
Je suis de nationalité algérienne et possède un titre de séjour »Scientifique-chercheur », grâce à ce statut mon mari a reçu un titre de séjour vie privée et familiale.
Nos deux titres de séjour arrivent à expiration dans quatre mois.
Puis-je passer au statut commerçant si je crée une entreprise ? Dans le cas ou c’est possible, est-ce-que mon mari peut garder son statut de « Vie privée et familiale » ou doit-il le changer ?
Bonjour maître, étant actuellement étudiante en Master 1 je souhaiterais procéder à mon changement de statut vers commerçant dans quelques mois mais je voulais savoir si une attestation d’assiduité était obligatoire dans les pieces à fournir dans le dossier du changement de statut ? Merci à vous.
Cordialement.
Pas forcément. Mais si possible, c’est indiqué de le faire.
Bonjour Maître,
J’ai déposé mon dossier (complet selon eux) à la sous-préfecture d’Antony pour un changement de statut d’étudiant à profession libérale, mais aucun récépissé de dépôt, urgent pour le cabinet qui m’a recruté, ne m’a été délivré, est-ce normal?
Merci d’avance pour votre réponse
Un récépissé aurait du vous être délivré. Malheureusement en pratique ça n’est pas toujours le cas. Il est conseillé dans ce cas d’écrire à la (sous)préfecture éventuellement avec l’aide d’un avocat
Bonjour.svp je vous savoir est ce que on peuvent fair un changement de statut demandeur d’asile vers commerçant en France.Merci
Non, cela n’est pas possible.
Bonsoir,
Je suis jeune diplômée d’un Master 2 et j’ai un titre de séjour provisoire APS * jeune diplômé a’ la recherche d’emploi. Il est valable jusqu’au septembre 2018 et pour le moment je n ai pas trouvé du taff.
Est-ce que je peux faire le changement de statut du titre de séjour APS vers commerçant entrepreneur/profession libérale ? En effet je suis d’origine tunisienne.
Merci
C’est possible. Notre cabinet peut vous accompagner dans les démarches tendant à obtenir le changement de statut étudiant sous APS vers commerçant (entrepreneur/profession libérale). Si vous souhaitez en discuter plus en détail, pour fixer un rdv appelez au: 01.42.65.40.66
bonjour
ma question est a propos du changement de statut étudiant a commerçant. j’ai reçu cette semaine un message de la préfecture en disant que mon premier titre de séjour commerçant est disponible avec taxe à payer 269 euro. j ai entendu dire que le premier titre est gratuit, exonération de la taxe. je suis de nationalité algérienne. est’il vrais?
cordialement.
Si c’est un changement de statut, c’est pas un premier titre de séjour que vous aurez…
Bonjour Maitre,
Moi ma demande concerne aussi la demande changement de statut étudiant à Commerçant. étant dans un projet pour monter une société de transport de marchandise. J’ai passé la formation j’ai le diplôme (ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE TRANSPORT ROUTIER LÉGER DE MARCHANDISE). j’ai entamé tout les démarches…
Seulement mon dossier est bloqué au Greffe du Tribunal de commerce pour motif que mon statut étudiant ne me permet pas de crée cette société, il faut que je demande un changement de statut à la préfecture et leurs retourner le titre de séjour commerçant dans un délais de 15 jours.
Mon rendez vous à la préfecture c’est le 7 Novembre 2017 et la réception du courrier du Greffe du tribunal est le 23 Octobre 2017. Donc c’est clair que la montre est mi en marche.
Alors ma question est la suivante, disposant de tout s’est preuve ( le courrier du Greffe du tribunal) et surtout de tout les documents demandé par la préfecture, est-ce que je peut me voire délivré un récépissé Commerçant le 7 Novembre à la préfecture ??
je vous remercie d’avance Maître.
Pas nécessairement, mais c’est possible. Chaque préfecture a ses pratiques.
Est-ce que le Visa mention « Visiteur » suffit pour exercer en tant que Profession Libérale – consultant par exemple?
Non le visa visiteur ne permet pas de travailler en France ni comme salarié ni comme profession libérale ou entrepreneur.
Bonjour maître voilà, je suis salarié à Carffour en CDI dupuis 3 ans j’ai un titre de séjour d 1 un(vie privée et familiale) pour raison médicale, j’ai décider de changer le statut j’ai contacté la préfecture ils m’ont demandé de remplir le CERFA15186*02 avec mon employeur du coup le responsable il m’a refusé d remplir cette dernière il m’a dit que on ne fait pas ça à Carffour, ma question , est-ce que ils ont le droit de refuser, éclairez-moi SVP
merci d’avance.
Il est effectivement pas possible d’obliger l’employeur à vous signer les cerfa…
Je suis à la recherche des documents à fournir à la préfecture pour la création d’une micro entreprise.
Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant algerienne car je me suis inscrit à la rentrée dernière en Master 2 au CNAM de Paris.
Suite aux résultats décevants de mon année, j’ai décidé de monter ma micro entreprise en soutien scolaire et formation informatique.
J’ai quitté Paris pour m’installer avec ma concubine en Hauts de France (Aisne), et souhaite faire mes démarches, mais je veux mettre toutes les chances de mon côté.
J’ai entamé les démarches de création de ma micro entreprise via le site CFE, j’attends leur réponse pour faire une demande à la DIRECCTE pour l’autorisation de services à la personne.
Ma préfecture maintenant est celle de Laon, et j’aimerais connaître le dossier que je dois monter pour celle-çi ainsi que les documents que je dois fournir pour valider mon nouveau titre de séjour.
Je vous remercie d’avance pour l’aide que vous voudrez bien m’apporter.
Cela nécessite une consultation. Si vous ne pouvez pas venir à mon cabinet sur Paris, cherchez un avocat spécialisé en droit des étrangers localement.
Merci pour cet article très utile 🙂
Dans l’attente d’autres articles similaires.
Merci pour votre appréciation
Bonjour Maître,
Je suis étudiante en doctorat en 2-ème année avec un titre de séjour étudiant valable jusqu’à février 2019. Je souhaiterais créer une microentreprise afin que la société où je donne des cours de français à des employés puisse me rémunerer sur factures. J’ai lu que mon statit ne permettais pas de mener l’activité libérale. Si tel est le cas, a) ai-je droit de demander le changement de statut dès maintenant? b) si oui, que se passe-t-il en cas de refus : perdrai-je donc définititvement mon statut étudiant? c) le changement vers profession libérale n’interdit-il pas la poursuite de doctorat? d) pourrais-je néanmoins m’enregistrer dès mantenant en tant qu’autoentrepreneur et solliciter le changement de statut plus tard?
Merci par avance de votre réponse.
Pour une consultation détaillé veuillez appelez mon cabinet afin de fixer un rdv. Mais pour vous répondre brièvement:
a) il est possible de demander le changement de statut d’étudiant vers commerçant en réalité entrepreneur/profession libérale), donc si vous avez actuellement une carte de séjour étudiant vous pouvez demander le changement de statut
b) en cas de refus de changement de statut, si vous poursuivez à ce moment_là vos études, normalement vous restez sous statut étudiant
c) non
d) normalement vous ne pouvez pas vous immatriculer en tant qu’autoentrepreneur ou autre avec une carte de séjour étudiant. Normalement…mais il arrive que la demande d’immatriculation soit acceptée. A vous de voir.
Bonjour Maître,
Après plus de deux années d’activité autant que commerçant étranger ( gérant assimilé), 02 bilans positifs, je ne sais pas comment faire pour régulariser ma situation de visa court séjour de 03 ans en carte de séjour commerçant.
Cordialement
Effectivement, c’est assez délicat. Il faut venir à mon cabinet pour en discuter et voir si une demande de titre de séjour peut, selon votre situation dans son ensemble, être sollicité. Pour fixer un rdv appelez au 01.42.65.40.66
« Changement de statut à commerçant. – C’est l’étranger qui réside en France sous couvert d’un titre de séjour autre que commerçant et souhaite procéder à un changement de statut et obtenir un titre de séjour commerçant
pour exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou exercer une profession/activité libérale »
Bonjour, je viens de recevoir un refus après plus de 5 mois en attendant une réponse de la prefecture.
Comment pouvez-vous m’assister dans mon cas? Je voudrais savoir plus de votre service, afin d’avois un titre de séjour me permetant à travailler comme auto-entrepreneur en France, depuis prèsque 2 années étant étranger admis en France avec statut de visa visiteur.
Merci d’avance pour me rappeller: 07 69 02 14 96
Leo TSUKUI
Appelez mon cabinet pour en discuter et fixer, éventuellement, un rdv: 01.42.65.40.66