Recours refus titre de séjour
Vous avez sollicité la délivrance d’un premier titre de séjour, le renouvellement de votre titre de séjour ou le changement de statut, et vous avez fait l’objet d’un refus.
Si ce refus de titre de séjour est assorti d’une oqtf, obligation de quitter le territoire français, il convient de se référer à notre article relatif au RECOURS OQTF.
Il sera traité ci-dessous uniquement des refus de titre de séjour sans oqtf.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers dispose d’une solide expérience, plus de 20 ans, dans le contentieux relatif au refus de titre de séjour. Si vous avez fait l’objet d’un refus de titre de séjour et souhaitez le contester et nous en confier le dossier vous pouvez nous contacter selon une des modalités mentionées ici: Contact Cabinet d’Avocats Cujas
La décision de refus de délivrance d’un premier titre de séjour, la décision de refus de renouvellement de titre de séjour ou la décision de refus de titre de séjour suite à une demande de changement de statut, peut être attaquée par un recours gracieux devant le préfet, par un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, et/ou par un recours contentieux par devant le tribunal administratif compétent. Concernant le changement de statut d’étudiant à salarié vous pouvez également vous reporter à l’article spécifique ici: changement de statut étudiant à salarié
Le recours gracieux ou hiérarchique contre le refus de délivrance d’un premier titre de séjour ou contre le refus de renouvellement de votre titre de séjour
Le recours gracieux ou hiérarchique en matière de refus de titre de séjour peut être formé sans condition de délai. Mais en pratique il convient de former le recours dans le délai de deux mois suivant la notification du refus de titre de séjour.
En effet, en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique il se posera la question de l’introduction d’un recours contentieux, par devant le tribunal administratif. Or si le recours gracieux ou hiérarchique contre le refus du titre de séjour n’a pas été formé dans le délai de deux mois, le recours contentieux sera jugé irrecevable.
A l’appui du recours administratif contre le refus de titre de séjour l’étranger peut invoquer outre des arguments juridiques tenant à la légalité de la décision attaqué, des arguments d’opportunité, notamment d’ordre humanitaire, tirés de la situation personnelle ou familiale de l’intéressé.
Si la préfecture accepte de revenir sur sa décision initiale, l’étranger est mis en possession d’un récépissé en attendant la délivrance du titre de séjour sollicité.
Si elle répond négativement, il est possible d’attaquer la nouvelle décision par la voie du recours pour excès de pouvoir .
Si elle garde le silence, la décision est réputée négative à l’expiration d’un délai de deux mois et peut, là encore, faire l’objet d’un recours contentieux.
Le recours contentieux, par devant le tribunal administratif, contre le refus de délivrance d’un titre de séjour
Le recours contentieux doit être formé dans le délai de deux mois.
Le recours contentieux peut être accompagné d’une demande de suspension de la décision attaqué, c’est le référé suspension.
En appel, la juridiction compétente est la cour administrative d’appel. Le Conseil d’État peut être saisi par la voie d’un pourvoi en cassation.
Le ministère d’avocat est obligatoire devant les cours administratives d’appel.
Le juge administratif procèdera à un contrôle de la légalité de la décision préfectorale et non de son opportunité.
Recours refus titre de séjour
Bonjour maître
Je cherches désespérément des réponses car je suis a bout
Je suis étudiante ayant reçu un oqtf le 16 mars 2020 ,annulée le 8 juillet 2021.le tribunal demande à la préfecture de me fournir une aps en attendant la réévaluation de ma situation en ce moment là ( j’étais mariée à un conjoint français depuis 6 mois le 08 juillet 2021).
Jarrives au guichet le 13octobre 2022 pour obtenir un récépissé 1er demande titre de séjour étudiant ??? Je n’y comprends rien???
J’ai entre-temps introduit des arguments pour un changement de statut a vpf et A mon renouvellement le 31 Janvier 2022, il m’ont donné un récépissé VPF 1er demande.
J’ai en ma possession mon ancienne carte de séjour expirées en 2019 qui n’a pas voulu être renouvellee,mon passeport et le récépissé de 1er demande vpf.
J’ai décidé de prendre un avocat car depuis le 41 janvier 2022 je n’ai aucune suite sur ma carte et personne ne réponds à mes mails
Aidez moi par vos conseils svp
Je ne peux pas voyager depuis 3 ans bloquée par cette préfecture
Q1. Puis-je voyager avec ce document ?
Q2.un avocat pourrais il faire bouger les choses ?
Votre situation implique de faire une première consultation à notre cabinet pour faire le point et apprécier ce qu’il convient de faire. Si vous souhaitez un rdv appelez notre cabinet : 01.42.65.40.66
Bonsoir Maître. Mon conjoint s’est vu refusé son renouvellement de carte de séjour pr trouble de l’ordre public. Pensez vous que le refus peut être annulé pr le motif familial ou autres ? En effet, nous avons 1 enfnat qu’il a reconnu et sommes en couple depuis 1 an. Il vit en France depuis ses 7 ans, a fait sa scolarité en Fr, a toujours travaillé.
Pour être en mesure d’apprécier les chances en cas de contestation du refus de séjour, il faut faire une analyse plus détaillé de la situation de votre conjoint. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet
Bonjour maitre avocat. juste après le juge référé notifiée.et cassation.prende combien temps pour le sujet rejeté délivré la carte séjour.merci cordialement
Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris votre question. Si vous souhaitez un rdv pour en discuter plus concrètement accédez ici: https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers
bonjour maître.juste je veux ça voire combien temps cassation paris pr fond une affaire de titre de séjour merci cordialement
Votre question n’est pas suffisamment précise pour que je puisse répondre. Si néanmoins vous parlez du temps que met le tribunal administratif de Paris pour rendre une décision sur contestation d’un refus de délivrance de titre de séjour, le délai de procédure est très variable, de quelques mois à un an, voir plus.
Bonjour maître,
Arrivée en France à 16ans, j’ai effectué mon année de première et de terminale en France, j’ai eu mon bac mention très bien, j’ai été accepté en CPGE que j’ai réussi, aujourd’hui je suis en BaC +3, j’ai 21ans et j’ai toujours pas de réponse à ma demande de titre déposée en avril 2019 (il y’a donc 3ans) je ne sais plus quoi faire je suis à mon 12ème récépissé qui ne permet pas le travail ni rien du tout et je n’ai aucun moyen de contacter la préfecture. Que faut il faire ?
Pour être en mesure de vous répondre concrètement il est nécessaire dans un premier temps d’étudier plus en détail votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet. Si vous souhaitez qu’on fixe un rdv revenez vers moi par mail ou téléphone
Bonjour maître,
Mon époux est entré avec visa conjoint français et on a déposé le 1er décembre 2021 son dossier, ilp a reçu son récépissé de 6 mois avec possibilité de travailler et ils nous ont dit dans 2 mois vous aurez un sms pour récupérer la carte. A ce jour, il n’a toujours pas eu de nouvelles
J’ai envoyé un mail aujourd’hui pour connaître l’avancée du dossier.
On a d’abord pensé que c’était dû à la situation sanitaire de fin d’année mais on commence a s’inquiéter
Pensez que ceci est un refus ou est-ce que c’est normal ?
Cordialement
Il peut arriver que la préfecture « oublie » d’envoyer le sms. Donc c’est pas forcément inquiétant, il faut effectivement écrire à la préfecture pour savoir ce qu’il en est de son dossier.
Bonjour maître le 24 février 2022 j’avais mon rdv pour le renouvellement de mon titre de séjour pour vie privée et familiale car j’ai un enfant scolarisé en France.
Ayant eu des problèmes avec ma femme elle est parti à la préfecture durant mes vacances en Afrique pour qu’on me retire ma carte de séjour.
La préfecture m’a envoyé un courrier pour que je m’explique sur le problème mais j’étais absent du territoire.
Par la suite la préfecture m’à envoyé par lettre recommandée la décision de retrait de titre de séjour accompagné d’une oqtf, courrier je jamais vu.
C’est le jour de mon rdv de renouvellement que j’ai eu connaissance de tout ça.
Tout en sachant la date de notification de l’oqtf était le 27 décembre 2021 et mon rdv était le 24 février 2022.
Ma question est de savoir faire pour attaquer l’oqtf vu que la lettre recommandée leur a été retournée par la poste pour non délivrance.
Merci
Votre situation nécessite une étude dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv contactez mon cabinet : https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers
Bonjour maître . Le 4 avril 2021 la préfecture ma donné oqtf de 3 ans et j’ai fait un recours avec mon avocat au tribunal jusque la pas de réponse. Ma femme accouché une fille et j’ai fait une demande de protection contre ma fille et l’ofpra accepté. Es que la préfecture es obligée de me donner un titre de séjour famille réfugiés.
Merci
Il faut voir cela plus en détail dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet
Boujour maître j’ai fait une demande de titre de séjour en décembre 2020 et j’ai reçu un qtf en février 15 2021 Jai fai le recours avec mon avocat pendant 12 m’ois Jai pas reçu d audience, le 28 février 2022 mon patrons m’a donné un promesse d embauche j’ai eu mon récépissé autorisé à travailler.et là aujourd’hui 7 mars j’ai reçu mon audience à la justice,Qu es ce que je doit faire?
Les éléments que vous mentionnez ne me permettent pas de saisir l’exacte situation dans laquelle vous êtes. Avez-vous déposé entre temps une nouvelle demande en préfecture ? La préfecture est revenue d’elle-même sur son oqtf de février 2021 ? y-at-il eu aussi une procédure de référé au tribunal administratif ? Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet pour voir cela dans le détail appelez au 01.42.65.40.66
Après 12 mois d’un QTF j’ai fait une une nouvelle demande statut travail, et là je reçois mon audience le 18/03/22 . Pendant ce temps j’ai un récépissé autorisé à travailler Depui 2 semaine
Effectivement dans ce cas il se pose la question de savoir s’il faut ou non maintenir la procédure par devant le tribunal administratif contre l’oqtf. La réponse n’est jamais automatique et implique d’évaluer votre situation actuelle. Si vous souhaitez un rdv pour ce faire revenez vers moi.
Bonjour, j’ai réçu un réfus avec un oqtf mon Avocat a fait un recours au TA ils ont validé la décision pris par le préfet et mon avocat a dit en vas faire un replique , même si on fait le replique qu’es ce que sa peut changez la décision prise par le préfet et que le TA est au côté du préfet
Soit le tribunal a rendu sa décision, et alors il s’agit de faire appel, soit le dossier est toujours en cours d’instruction auprès du tribunal, le préfet a produit un mémoire et votre avocat produira un mémoire en réponse (« réplique »).
bonjour maître. Le préfet refuse renouvellement le titre sejour. A cause 4 mois soursi.je suis parent enfant françai.mon avocat demande urgent jugement référés sont annulé.problem sont qttf.combient temps je passe au tribunal.merci cordialement
Si j’ai bien compris votre avocat a saisi le tribunal administratif au fond, en annulation de l’oqtf, et en référé, en suspension de l’arrêté préfectoral. Si en référé l’arrêté portant oqtf a été suspendu c’est déjà une bonne chose, sur cette base vous devez obtenir dans un premier temps une APS. Sur le fond, la procédure par devant le tribunal administratif peut être longue, plusieurs mois.
bonjour maître. juste j ai reçu une lettre recommande de tribunal pr en passe devant le sujet de rejeter délivré titre séjour.comment ça passe au tribunal. peux récupéré ma carte de séjour immédiat après tribunal merci cordialement
Si le tribunal a annulé l’arrêté du préfet vous refusant la délivrance d’un titre de séjour, éventuellement assorti d’une oqtf, et a ordonné au préfet de vous délivrer un titre de séjour alors oui normalement vous allez donc pouvoir vous faire délivrer ce titre de séjour. Encore faut-il que la préfecture procède à l’exécution de la décision du tribunal. Quelque fois cela traine, il faut dans ce cas-là contacter la préfecture pour demander l’exécution du jugement.
bonjour maitre
je suis en france depuis 2019 je suis pacsé depuis 2020 alors j’ai fait une demande de titre de séjour et aucune reponse pendant presque 1an et là en novembre 2021 j’ai fait un recours contentieux etje n’ai toujours pas de réponse aucun signe de vie comme si je nai jamais deposer de dossier et cela fait 4mois encore est ce normal? est ce que je dois considerer leur non reponse en étant un refus sans avoir eu un refus meme la premiére fois et sans motifs
merci
Le tribunal administratif statuera bien sur votre saisine, mais cela peut prendre plusieurs mois. Si vous souhaitez qu’on analyse vote situation plus concrètement dans le cadre d’un rdv à notre cabinet, appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour Maitre,
Je suis pacsé (je suis français) avec ma compagne ça fait maintenant 2ans
Et vivons ensemble depuis plus de 2ans.
Ma compagne et moi avons entrepris sa démarche de régularisation en février 2021 et au bout de quelques mois (septembre) avons reçu une réponse défavorable un OQTF pour cause de non suffisance de preuves. Nous avons saisi le TA et avons prouvé par différents documents que les prévues étaient bien présentes et sincères
Le défendeur maintient que les prévues fourni sont juste le pacs, nous avons de nouveau fourni un mémoire et le greffe l’a transféré à l’administration.
Ça fait maintenait 2 mois que nous n’avons plus de retour de l’administration, ma question est :
Ma compagne doit passer un examen très bien important en Mai et n’a ni récépissé ni réponse de l’administration
Que devons-nous faire s’il vous plait, devons-nous en parlé au greffe?
Merci
Vous pouvez en faire part au greffe du tribunal de votre urgence. Cependant, le tribunal administratif n’est pas lié par un délai précis pour juger un tel dossier et les délais d’instruction peuvent être longs.
Bonjour Maître,
Mon histoire,c’est que j’ai fait une demande de premier titre de séjour sur démarche simplifiée suite au Pacs, la demande a été accepté mai malheureusement le jours ou j’ai reçu l’acceptation sur démarche simplifiée j’avais mentionné que ma compagnes et moi réside plus à Toulouse, plutôt à Marseille la préfecture me demande d’envoyer nouvelle adresse correspondant j’ai envoyé,
6 mois pluStard j’ai reçu un courier du préfet qui dis je doit me rapprocher de la préfecture Marseille qui est le seul a donné suite à ma demande sachant que ma demande a été déjà accepté sur démarche simplifiée je comprends pas,
En plus Le jours où j’ai reçu le courier du préfet on était sur le point de retourner vivre à Toulouse mai cette fois ci on est en colocation , j’ai donc faire part d’un recours gracieux à la préfecture en justifiant que notre déménagement à Marseille était temporaire car ma compagne avais eu un boulot ce qui est arrivé à sa fin , on est à nouveau sur Toulouse donc je ne pourrais pas me rapprocher de la préfecture de Marseille, j’ai envoyé avec un justificatif de domicile du locataire qui mentionne qu’il nous a hébergé , il m’as donné un copie de son pièce identité et son quittance de loyer, j’aimerais savoir est ce que j’ai bien fait ? Qu’elle est là suite si vous avez d’autre conseils ou autre chose à me dire je suis un peu perdu merci de m’aider
Il faut redéposer un nouveau dossier de demande de titre de séjour sur demarches-simplifiees.fr auprès de la préfecture de Toulouse, puisque vous y êtes retourné.
Salut maître,
Même si c pas le bon moment de poser la question, mais je voulais si un document de circulation pour étranger mineur est près de son expiration. Son propriétaire devrait déposer un demande de séjour vie privée et familiale ou un demande de séjour étudiant. En sachant qu’il a 17 ans et qu’il est en territoire français depuis plus de 10 ans.
On ne peut demander un titre de séjour qu’à partir de la majorité (18 ans).
Bonjour maître je suis marié avec une française. avant de marier j’ai demande asile politique je n’ai pas continué mon asile. après j’ai marié depuis 2019 j’ai demandé titre de séjour le préfecture à rejeté mon demande avec Oqtf j’ai fait recours ils sont encore rejeté je voulais retourner au pays rechercher visa long séjour c’est quoi les démarches. Svp
Si vous souhaitez des conseils afin de préparer au mieux votre départ et la demande de visa par la suite, il est nécessaire d’en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Pour les rdv accédez à la rubrique contact de notre site
Bonjour Maitre,
J’ai un frère atteint d’une maladie rare grave, il est rentré en France en 2018 avec un visa court séjour en urgence pour se soigner dans hôpital qui le suivait depuis 2014 ,
En 2019 il a fait une demande de titre de séjour pour soins à la préfecture de Police de Paris , elle été refusée pour motif de possibilité d’avoir le médicament dans son pays d’origine(Algérie) et malgré les medecins de l’OFII ont reconnu la gravité de sa maladie.
Recours auprès du tribunal administratif de Paris avec justificatifs délivrés par le ministère de la santé d’Algérie pour non disponibilité des médicaments , justificatifs (certificats de décès ) de ses 2 frères décédés par la même maladie , malgré tout ca , le tribunal a rejeté la demande (on a pas reçu encore le jugement) , je suspecte l’avocat qui n’a pas fournis au TA les justificatifs!
Pensez-vous SVP qu’un appel devant la cour de cassation / conseil d’état pourrait être nécessaire.
Je vous remercie d’avance pour votre temps de réponse.
Cordialement,
Mr OU
L’appel d’une décision du tribunal administratif s’introduit par devant la Cour Administrative d’Appel. Quant aux chances de succès en cas d’appel, je ne peux me prononcer en l’état, cela dépend de l’ensemble des éléments du dossier. Contactez-moi par mail (raymond.cujas@gmail.com) si vous souhaitez qu’on en discute plus concrètement.
Bonjour Maître
Je suis arrivé en France en 2018; j’ai eu à faire une prépa durant l’année scolaire (2018-2019) et j’ai eu mon titre de séjour de duré 1an
Ensuite j’ai entamé une première année en PACES pour l’année scolaire ( 2019-2020), malheureusement je n’ai pas reçu au concours de PACES et je suis ressortie avec des notes mega catastrophique ( presque dernière du concours)
Est-il possible qu’on me refuse le renouvellement de mon titres de séjour pour échec d’année scolaire)??
Ce risque existe malheureusement
Bonjour Maître, après un recours gagnant au TA de Paris contre une OQTF à mon encontre ( non saisie de la commission du titre de séjour), je suis passé devant la commission le 14 janvier 2020. Elle a émit un avis favorable. J’ai fourni une promesse d’embauche, mes diplômes (Licence et Master) , ainsi que les preuves de mon employabilité (anciennes fiches de paie d’un grand groupe français et mails d’entretiens de recrutement).
Depuis cette date, j’ai un recepissé de 3 mois qui ne me permet pas de travailler en attendant la décision de la prefecture.
ma question est la suivante: A votre connaissance, quelle est la tendance actuelle par rapport au décision de régularisation après saisie de la commission? Les préfectures suivent-elles l’avis de la commission ou non?
Je précise que mon dossier est suivi par la préfecture de police de Paris.
Merci pour votre réponse.
La préfecture, notamment la préfecture de police de Paris, ne suit pas généralement l’avis (positif) de la Commission. Cependant, il faudrait connaître plus concrètement votre dossier pour être en mesure de me prononcer sur les chances de voir votre demande de titre de séjour aboutir.
Bonjour Maître !
J’aimerais savoir si cela est possible, j’ai reçu une OQTF le 12 décembre 2018 suite à la demande d’un titre de séjour VPF, j’ai fait un recours au TA depuis décembre 2018, mais jusqu’à présent nous avons pas reçu de convocation pour une audience. Mais mon conseil me demande de refaire un nouveau dossier et de prendre en rendez-vous a la préfecture afin qu’il m’accompagne pour le dépôt d’une nouvelle demande. J’aimerais savoir si cela est possible vu que mon dossier est en instruction au TA (1an déjà)?
Oui, c’est possible, encore faudrait-il connaître le fond de votre dossier pour apprécier s’il convient dans votre cas de déposer une nouvelle demande en préfecture sans attendre la décision du tribunal administratif sur la contestation de l’oqtf.
Bonjour maître je voudrais savoir j’ai une carte de résident et j’ai était condamné à 3 mois de sursis Est ce que ils vont me refusé le renouvellement de ma carte de résident de 10ans
Normalement non…
Bonjour ,
Une question SVP.
Je suis rentrer en France en 2011 avec visa étudiant j’ai obtenu deux master et je suis professeure contractuel depuis 2015. j’ai fait un changement de statut en 2018, j’ai obtenu une carte séjour de travailleur temporaire.
J’ai fait une demande de carte de résidence de 10ans , mais j’ai reçu un courrier de refus et le motif était que il fallait avoir au moins 3ans avec carte séjour salarié.
en revanche j’ai aussi fait une demande de naturalisation est ce que le refus de la carte de résidence implique le refus de nationalité?
Merci
« est ce que le refus de la carte de résidence implique le refus de nationalité? » La réponse est non
Bonjour Maitre, je suis rentré en France en 2015 rejoindre ma conjointe française avec un visa long séjour vie privée et familiale. J’ai commencé à travailler en Aout 2015 puis j’enchaîne un CDI. Sauf qu’en Avril 2018, je me sépare avec ma conjointe et du coup en étant en CDI, je dépose à la préfecture de Paris le changement d’adresse, de statut en salarié et le renouvellement de mon titre de séjour de deux ans qui expire en janvier 2019, le tribunal refuse en Avril 2019 parce que l’employeur avait refusé de signer le Cerfa de l’OFII que la préfecture avait demandé. Et donc je recois en juin une OQTF. Je contacte immédiate un avocat et les dp et l’employeur a finalement signé le cerfa et suspend mon contrat de contrat de 3 mois c’ést à dire jusqu’au début novembre 2019. Mon avocat a fait le recours au fond au tribunal depuis juin pas de résultat. J’aimerais savoir s’il était possible pour moi d’aller directement à la préfecture de Paris avec la suspension du contrat et le Cerfa signé pour qu’ils annulent l’OQTF ? Sinon pour combien de temps on peut attendre encore ? Mon avocat a du mal de communiquer avec moi, il y a une chance que l’OQTF soit annulé dans ce cas ?
C’est pas conseillé dans votre cas d’aller à ce stade en préfecture, et encore moins sans être assisté d’un avocat. L’oqtf a été contesté au tribunal, il vous faut attendre la décision du tribunal.
Quelle est la juridiction compétente pour annuler une décision de l’obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de l’Oise ?
C’est le tribunal administratif d’Amiens qu’il faut saisir d’une contestation d’une oqtf prise par la préfecture de l’Oise. Normalement cette indication figure sur le document d’information sur les voies de recours qui est communiqué en même temps que l’oqtf
Bonjour maitre Cujas,
Je suis en France avec ma famille depuis 2011, aprés 3 ans nous avons effectué une demande d’admission exptionnelle du titre de séjour qui a était refusée deux fois, et depuis 2017 nous avons fait une demande de meme type, mais apres 2ans sans réponse de la préfecture (nous disons toujours que notre dossier est en cours d’instruction ),nous avons finalement decidée de mettre notre dossier au tribunal, et cela fait 6 moins qui il est transferé au tribunal, je voudrais biens savoir combien de temps peut prendre au tribunale?, est ce que vous trouvez cette situation normale, à noter que je suis arrivé en france en etant mineur.maintenant je viens d’avoir ma licence.
cette situation ma beaucoup affectée que ça se soit pour mes etudes que pour ma vie sociale.
Bien cordialement.
Le tribunal administratif n’a pas de délai fixe pour l’instruction et le jugement dans ce type de dossier. Pour avoir une idée du délai dans votre dossier il faut contacter le greffe près du tribunal administratif en question.
Bonjour Maitre,
Je voudrais savoir, dans le cas où un étudiant a reçu un refus pour la délivrance d’un premier renouvellement de titre de séjour mention étudiant sans etre assorti d’un arreté prononçant l’oqtf parce qu’il a fourni à l’administration une inscription à une formation non assortie de diplome pour le compte de la rentrée 2018-2019 (Prépa au concours d’entrée aux écoles de commerce au Mans), cet étudiant peut-il à nouveau introduire une nouvelle demande dans sa future ville avec cette fois une inscription à une formation diplômante (Master 1 MBA à l’école de commerce de Lyon) pour la rentrée prochaine?
Sachant que l’administration n’ a toujours pas répondu à son recours gracieux.
Je vous remercie par avance.
Cela dépend de plusieurs éléments. Je vous conseille de chercher un avocat localement pour en discuter plus précisément sur vos chances.
Bonjour Maitre,
J’ai fait une demande de changement de statut avec un employeur qui m’a presque épuisé mon APS en 2018. j’ai du demissionner car l’entreprise ne s’y connaissait pas. J’ai alors été recruté ailleurs. Pendant le passage de l’ancienne vers la nouvelle entreprise, j’ai reçu un OQTF qui a mis deux mois pour me parvenir. Ce qui a épuisé le delai de recours.
La nouvelle entreprise a du suspendre mon CDI en Avril dernier car mon recépissé a expiré.
Actuellement
j’ai une fille scolarisé,
cela fait 8 ans que je vis en continu en france
et l’entreprise est prete à me soutenir.
Est-ce qu’il y a moyen de faire un recours hors délai ?
merci d’avance
Il faut plutôt chercher d’autres solutions si elles existent selon votre situation. Le recours contre une oqtf hors délai peut fonctionner très rarement dans des cas exceptionnels, par ex. quand le préfet se trompe d’adresse de destination pour l’envoi de l’oqtf.
Bonjour Maître,
J’ai eu un oqtf en Mai 2018 suite à un changement de travail avec ma première carte salariée (1an et 11 mois après l’accord de la directe). J’ai fait un référé, le tribunal a demandé à la préfecture de me délivrer une aps en attendant le jugement au fond. J’ai eu l’aps et après la préfecture m’a contacté pour me délivrer un titre de séjour salarié d’une durée d’un an à partir de février 2019..le problème c’est que le jugement au fond a été rejeté par le tribunal (courrier reçu en Avril 2019) pour motif que le délai du recours n’a pas été respecté (vu que je n’ai pas reçu le courrier de la préfecture chez moi).
De ce fait, je souhaite savoir si d’apres Vous mon titre de séjour délivré par la préfecture en février reste toujours valable ou je vais devoir demander un nouveau.
Merci
Le jugement au fond annule les effets du référé…il est donc bien possible que la préfecture revienne sur sa position suite à ce jugement au fond.
Bonjour maître je fais une demande de carte 10 ans ala prêfecture de Lyon depuis le 29/01/2017 juska MTN je pas réponse je suis marié avec ma famme français toujours je envoi mail i me répondre Votre dossier est toujours en cours d’instruction que je dois faire svp?
Effectivement, c’est curieux. Il faut prendre conseil avec un avocat spécialisé en droit des étrangers sur Lyon, nous sommes sur Paris
Bonjour Maître, j’ai fait un changement de statut d’étudiant à salarié sans diplôme français pour le poste de comptable, il a rempli le cerfa avec une remunération brute de 2400 euros par mois et mis une offre d’emploi sur le site du pôle emploi qui à duré 3 semaines , mon employeur a entrepris les démarches à la préfecture sauf que il avait oublié de mentionner que je n’avais pas de diplôme.
Actuellement j’ai un récépissé de 6 mois délivré par la préfecture qui prend fin le 9 avril et la demande de changement de statut a été faite de sa part le 1 octobre. je poursuis toujours mes études en DSCG, j’ai recu un mail de la directe concernant mon changement de statut me demandant des copies des derniers diplomes obtenus.j’aimerais juste savoir si ma demande de changement de statut à des chances d’aboutir si j’explique à la direccte que je n’ai pas diplôme.
Il faudrait en discuter plus concrètement dans le cadre d’une consultation à mon cabinet pour que je puisse être en mesure de vous répondre.
Bonjour maître, j’ai demandé une renouvellement de ma carte séjour ( conjoint français ) en 2016 et depuis j’avais juste un récépissé à renouveler chaque 3 mois jusqu’à que j’ai reçu une lettre d’ OQTF le 18 décembre 2018 parce que je suis séparée avec mon ex mari mais ils savent pas que je suis mère d’un enfant français , j’ai déjà fait le recours gracieux et le recours contentieux en Janvier 2019 , mon grand problème c’est le temps je pourrais pas attendre ils ont coupé tt mes resources et j’ai plus le droit de travailler je ne sais pas comment je vais vivre avec mon fils j’ai même l’argent de payer le loyer, j aimerais bien savoir si Il y a des solutions pour accélérer les démarches ? Je peux faire une autre demande de titre de séjour ?
Il aurait fallu faire en même temps que le recours contentieux au fond par devant le tribunal administratif contre l’oqtf, une procédure en référé (en urgence). Si vous avez un avocat voyez avec lui si cela est encore possible.
Cela fait six mois que nous n’avons reçu aucune réponse de la part de la préfecture pour demande de régularisation .
Est-ce que c’est possible qu’ils ne répondent pas à notre demande?
Merci cordialement.
Cela arrive
Bonjour maître ,
J’ai une OQTF depuis juin 2018 , j’ai fait le recours au tribunal administratif eux aussi on refusait. Pour ne pas faire un recours au cour administrative d’appel de Lyon. Pourrai-je prendre rdv à la préfecture pour une nouvelle demande avant les 1an du OQTF. MERCI
C’est à vos risques et périls, l’oqtf étant maintenant exécutoire.