Recours refus titre de séjour
Vous avez sollicité la délivrance d’un premier titre de séjour, le renouvellement de votre titre de séjour ou le changement de statut, et vous avez fait l’objet d’un refus.
Si ce refus de titre de séjour est assorti d’une oqtf, obligation de quitter le territoire français, il convient de se référer à notre article relatif au RECOURS OQTF.
Il sera traité ci-dessous uniquement des refus de titre de séjour sans oqtf.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers dispose d’une solide expérience, plus de 20 ans, dans le contentieux relatif au refus de titre de séjour. Si vous avez fait l’objet d’un refus de titre de séjour et souhaitez le contester et nous en confier le dossier vous pouvez nous contacter selon une des modalités mentionées ici: Contact Cabinet d’Avocats Cujas
La décision de refus de délivrance d’un premier titre de séjour, la décision de refus de renouvellement de titre de séjour ou la décision de refus de titre de séjour suite à une demande de changement de statut, peut être attaquée par un recours gracieux devant le préfet, par un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, et/ou par un recours contentieux par devant le tribunal administratif compétent. Concernant le changement de statut d’étudiant à salarié vous pouvez également vous reporter à l’article spécifique ici: changement de statut étudiant à salarié
Le recours gracieux ou hiérarchique contre le refus de délivrance d’un premier titre de séjour ou contre le refus de renouvellement de votre titre de séjour
Le recours gracieux ou hiérarchique en matière de refus de titre de séjour peut être formé sans condition de délai. Mais en pratique il convient de former le recours dans le délai de deux mois suivant la notification du refus de titre de séjour.
En effet, en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique il se posera la question de l’introduction d’un recours contentieux, par devant le tribunal administratif. Or si le recours gracieux ou hiérarchique contre le refus du titre de séjour n’a pas été formé dans le délai de deux mois, le recours contentieux sera jugé irrecevable.
A l’appui du recours administratif contre le refus de titre de séjour l’étranger peut invoquer outre des arguments juridiques tenant à la légalité de la décision attaqué, des arguments d’opportunité, notamment d’ordre humanitaire, tirés de la situation personnelle ou familiale de l’intéressé.
Si la préfecture accepte de revenir sur sa décision initiale, l’étranger est mis en possession d’un récépissé en attendant la délivrance du titre de séjour sollicité.
Si elle répond négativement, il est possible d’attaquer la nouvelle décision par la voie du recours pour excès de pouvoir .
Si elle garde le silence, la décision est réputée négative à l’expiration d’un délai de deux mois et peut, là encore, faire l’objet d’un recours contentieux.
Le recours contentieux, par devant le tribunal administratif, contre le refus de délivrance d’un titre de séjour
Le recours contentieux doit être formé dans le délai de deux mois.
Le recours contentieux peut être accompagné d’une demande de suspension de la décision attaqué, c’est le référé suspension.
En appel, la juridiction compétente est la cour administrative d’appel. Le Conseil d’État peut être saisi par la voie d’un pourvoi en cassation.
Le ministère d’avocat est obligatoire devant les cours administratives d’appel.
Le juge administratif procèdera à un contrôle de la légalité de la décision préfectorale et non de son opportunité.
Recours refus titre de séjour
Bonjour maître. Une question SVP . J’avais reçu une obligation de quitter le territoire suite à un dépôt de titre séjour assorti d’un récépissé avec permission de travailler. J’ai fait un appel à Versailles suite à une décision négative du tribunal administratif . J’ai finalement eu raison et malgré ça la préfecture me délivre un récépissé de 3 mois sans autorisation de travail en attendant l’étude du dossier. C’est la deuxième que je renouvelle le récépissé et ce depuis septembre 2018 .Est ce normal que ça prenne autant de temps et que le récépissé ne me donne pas droit de travailler sachant que je suis ascendant de parent français ?
Au niveau des délais d’instruction, ce n’est pas excessif cette durée. Tant que vous n’aurez pas une décision (positive) de la Cour administrative d’appel, la préfecture ne vous délivrera pas un récépissé vous permettant de travailler.
Bonjour maître voilà je voulais vous poser une question ! j’ai déposé ma demande de naturalisation j’ai reçu le numéro du dossier le 31 juillet et sur le papier s’était indiqué de déclarer en cas de changement de situation familiale . je me suis marié en Algérie en septembre et j’ai envoyé un acte de mariage pour déclarer ma situation . es ce que sa pourrais me poser de problème aux niveau de ma demande naturalisation ? merci d’avance
Oui, effectivement. Si vous ne déclarez pas votre mariage intervenu après le dépôt de votre demande de naturalisation, tôt ou tard cela posera problème. Egalement, une fois le mariage déclaré, il est possible que votre demande de nationalité soit ajournée si votre épouse n’est pas sur le territoire français.
Bonjour,
Je suis nouvelle intervenante sociale au sein d’un hébergement d’urgence et j’accompagne des personnes en situation irrégulière. J’aurais aimé avoir une information.
Si une personne dépose une demande de titre de séjour et qu’après étude de son dossier, la demande est refusée, que se passe-t-il pour la personne ? Va-t-elle avoir une OQTF / IRTF ? Ou la demande va simplement être rejetée mais sans conséquence derrière pour la personne ?
Cela peut peut-être dépendre des situations, mais dans ce cas, qu’est-ce qui fait qu’une personne va avoir une OQTF ou non ?
En vous remerciant d’avance pour votre réponse.
Un refus de délivrance d’un titre de séjour est quasiment toujours assorti d’une oqtf actuellement. Sauf très rares cas, par ex. quand la préfecture considère que la personne pourrait en fait solliciter un titre de séjour pour d’autres motifs. L’IRTF est prise généralement quand la personne a déjà fait l’objet par le passé d’une oqtf et qu’il ne l’a pas exécutée. Il y a certes d’autres cas où une IRTF peut être prise mais disons que celui-ci est le plus commun.
je fais un recours au tribunal administratif suite à un OQTF . j ai verifier sur sagace depuis avril 2017 mon avocat a envoyé une memoire il n y a pas de réponse de la préfecture. il faut faire comment pour bouger le dossier.
Le tribunal administratif de Melun a des délais d’instruction des dossiers assez importants…néanmoins cela devrait plus tellement tarder dans votre cas.
Bonjour
Pour faire un recours contentieux pour un refus de titre de séjour il doit se faire a partir de la décision du préfet émis le 14/08/2018 ou la réception de la lettre émis le 8/09/2018.
Le délai de recours contre une décision de refus de titre de séjour, avec ou sans oqtf, court à partir de la date de réception de la décision.
Il y a t-il besoin d’un avocat pour faire un recours gracieux
Il n’y a pas d’obligation légale. C’est à vous d’apprécier s’il faut faire appel aux services d’un avocat pour former un recours gracieux.
bonjour
je suis étudiante , je vais déposer ma demande de renouvellement de titre de séjour pour la première fois , le 20 aout et mon visa va s ‘expirer le 28 aout est ce qu ils vont refusé ma demande parce que je n ‘ai pas déposer avant 2 mois
et quel risque je cours étant sans papier pendant la période de traitement de mon dossier
merci
La demande de renouvellement de la carte de séjour doit être présentée dans le courant des deux derniers mois précédant l’expiration du titre de séjour en cours de validité. Il me semble que vous êtes dans le timing.
Bonjr
Je suis une française mon copain est camerounais on a fait une demande de statut pacsé. Pendant ce temps mon copain avait le statut malade c’était refuser par offii et c’est eux qui a fait rejeter le dossier de renouvellement titre de séjour avec oqtf . actuellement le délai de recours est passer 2mois et 5 peut on faire avoir un recours gracieux ou hiérarchique et prendre un avocat svp merci d’avance
Le délai de recours étant expiré, un éventuel recours gracieux ou hiérarchique a très peu de chances de réussite. Et ce d’autant plus que, même lorsqu’un tel recours est formé dans le délai il aboutit rarement. Le recours qu’il fallait introduire est le recours contentieux, au niveau du tribunal administratif. Il s’agit plutôt maintenant de savoir comment se préparer pour le dépôt d’une autre demande de titre de séjour, dépôt qui devra être fait dans un an.
Bonjour maître,
Sachant que j’ai fait fait un recours gracieux, Est-ce qu’on peut faire un recours contentieux d’un refus d’une demande de titre de séjour conjoint européen (sans qtf) et faire en parallèle une nouvelle demande de titre de séjour (conjoint /père dun français)!?
Il me faut au moins un récépissé avant le 15 août.
C’est possible, surtout si la préfecture accepte que vous déposiez dans l’immédiat une nouvelle demande de titre de séjour. Mais c’est pas sur.
Bonjour , j’ai passé mon entretien pour la naturalisation le 04/2017 à ce jour , je n’ai toujours pas de retour.Lors de l’entretien la dame m’a expliqué que j’avais un avis favorable , mais que j’avais eu un ennui judiciaire suite à une histoire de bagarre qui a été classée sans suite par le procureur.
Je voudrai savoir si je peux faire un recours
Vous recevrez une décision sur votre demande de naturalisation. Il faut attendre. Si elle sera négative, contactez mon cabinet à ce moment-là
Bonjour maître :
Je suis entrée en France régulièrement avec un visa touristique Schengen de 3 mois en venant du Maroc par l’Espagne , je suis rentrée directement en France et je me suis mariée avec un français au mois de juin 2018, mon rdv pour déposer mon dossier de mariage à la préfecture de façon à obtenir mon premier titre de séjour est en octobre 2018; je dispose de plusieurs documents prouvant que j’ai vécu plus de 6 mois avec mon conjoint avant le mariage.
Par contre, je n’ai pas pu avoir de tampon français sur mon passeport car en venant en autocar, nous ne nous sommes pas fait contrôler par les douanes à la frontière française.
Est ce que cela veut dire que j’aurai une oqtf ? Ou un refus de régularisation ?
Que me conseillez vous de faire avant mon rendez vous ?
Merci pour votre réponse
Effectivement sans cachet d’entrée en France, cela peut être un peu plus compliqué. Il faudra démontrer que vous êtes entrée en France dans le délai de validité du visa Schengen court séjour. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement, voir une assistance dans vos démarches, appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66
Bonjour maitre,
J’aimerai savoir si dans le cadre d’un renouvellement d’un titre de séjour (résident algerien) vie privée vie familiale, raison de santé, 6 eme renouvellent, on pouvait avoir un refus implicite
Je vous remercie d’avance
Cordialement
S.k
Cela peut arriver. A partir du moment où vous avez déposé un dossier complet dans le cadre d’un renouvellement de votre titre de séjour, la préfecture dispose d’un délai de quatre mois pour décider. A défaut de décider dans ce délai, il peut être considéré que la demande de renouvellement a été implicitement rejetée. En pratique toutefois il arrive que la préfecture dépasse ce délai pour des raisons d’encombrement, il faut donc décider au cas par cas comment il faut agir dans une telle situation.
Bonjour,
Je ne suis sans doute pas dans le sujet mais j’ai une question. Je suis en France depuis Septembre 2012 et ai obtenu mon Master en 2016. J’ai pris un APS qui expire le 30 Juillet 2018, mais je n’ai toujours pas été recrutée (malgré les nombreux entretiens passés). Et l’un des blocages récurrents, c’est le changement de statut à faire par l’employeur.
J’aimerai savoir quelle serait la voie de recours? Est ce qu’une formation en contrat de professionnalisation pourrait faire l’affaire? Une reconversion? changer de sttatut commercant ou entrepreneur?
Mon but n’est pas forcément de rester éternellement en France, mais j’ai 90% de ma famille proche ici. Mon domaine n’est pas très recherché dans mon pays. Je ne m’attendais pas à chercher un emploi pendant autant de temps, au regard de mon expérience et de ma formation.
Que faire?
Un changement de statut vers commerçant (entrepreneur/profession libérale) peut être envisagé, mais il ne vous reste pas beaucoup de temps pour y procéder.
Bonjour maître
Je fais une demande de titre de séjour qui est rejetée avec oqtf je suis pacse en octobre 2017 et j avait de document facturation février mars 2017 edf au 2 noms mai 2017 et voyage ensemble aout et avion mm apres recepisse assurance juilliet 2017 apres récépissé caf 2 noms sécu cmu banque médecin traitant bilan santé et je suis entré en France visa long séjour étudiants en 2001 j ai certificat scolarite passeport perdu mais le second avec titre étudiant de 2004 et aussi 2005 marque ma date d entrée j ai travaillé mais l entreprise est revendu . Pour recours .
Si vous êtes dans le délai de recours, pour envisager de contester l’oqtf il faut en discuter dans le cadre d’une consultation à notre cabinet. Pour les rdv il faut appeler au 01.42.65.40.66
Bonjour Maître
Voici un court résumé de notre situation : ma femme est venue en France avec un visa touristique de 3 mois, de mon côté j’ai une carte de résident 10 ans et je suis et j’ai toujours vécu en France depuis 30 ans (j’ai actuellement 36 ans). Nous nous sommes mariés en France en toute légalité depuis 9 mois. Nous avons déposés une demande de regroupement familial sur place en février 2018 qui a été refusée par la Préfecture assorti d’ une Oqtf avec délai de 30 jours pou ma femme. J’ai par la suite saisi le tribunal administratif. Nous attendons la décision du Tribunal .
S’il y a rejet du TA, je ferais appel a la cour d’appel de Nantes assisté d’un avocat.
Ma question Maître est la suivante : lorsqu’il y a recours a la cour d’appel, la préfecture peut elle mettre en exécution son éloignement du territoire ?
Merci d’avance Maître de votre réponse
Le recours contre l’oqtf par devant le tribunal administratif suspend l’exécution de l’oqtf. Par contre le recours par devant la Cour Administrative d’Appel n’est plus suspensif de l’oqtf, la préfecture peut donc dans ce cas mettre à l’exécution l’oqtf.
Bonsoir je vais vous raconter mon histoire
Jai dépose mon dossier de mariage avec ma femme française le novembre 2017 je suis rentré en Algérie après le 3 février 2018 je suis retournée en France avec un visa touristique en a passe l’audition à la mairie apre 15jours en a reçu un courrier du adjoint au maire qu’il accepté pas notre mariage il a envoyé le dossier au procureur de la République Limoges il nous a donné un sursis d’un mois renouvelable la PAF est venu chez ma femme pour voir si en vie ensemble l’âpre midi en a été auditionné par la PAF à la demande du procureur deux jours après j’ai reçu une convocation de la préfecture pour me faire assigné à résidence et me faire notifié OQTF je suis pas parti apre j’ai reçu un autre courriel de la préfecture pour le 30avril je suis pas partie aussi le 16mai apre deux mois en a reçu la réponse positive du procureur pour qu’on puisse se marier le 29mai la police aux frontières et venu chez ma femme je suis reconduit au centre de rétention administratif à Bordeaux apre 48h je suis passé devant le juge de liberté et de détention JLD je me suis explique j’avais la réponse du procureur sur mon téléphone la juge m’a libéré la préfecture ma assigné à résidence chez ma femme a Limoges je suis parti voir un avocat le 31mai pour l’assister au tribunal administratif le 4 juin à Limoges j’ai commencé à signer au poste de police le 4 juin j’ai passé devant le tribunal administratif avec mon avocat,le 5juin j’ai reçu mon billet d’avion pour rentrer en Algérie mon vol était prévu le 8juin, le 6 juin apre 48h d’attente j’ai reçu une réponse positive de tribunal administratif comme quoi il annule mon OQTF il annule mon assignation à résidence tout en plus 1000€ pour les frais pour mon avocat
la je vais me marier bientôt
Je vous savoir si la préfecture va accepter ma demande de titre de séjour je suis algerien et je suis rentré en France avec un visa touristique premier destination France.
Cordialement.
Puisque le tribunal administratif a annulé l’oqtf, la préfecture devrait maintenant s’y conformer. Cela étant dit, il y a déjà un certain historique dans votre cas, il est conseillé de continuer à vous faire assister par un avocat dans vos démarches auprès de la préfecture. Encore faut-il se marier si cela n’a pas déjà été fait et justifier de six mois de vie commune avant de déposer votre demande de titre de séjour conjoint de français en préfecture.
Bonjour Maitre,
Suite à un refus de délivrance d’un titre de séjour salarié ( actuellement en CDI en réception dans un groupe hôtelier prestigieux, mais titulaire d’un master en finance d’entreprise). J’ai entrepris un recours gracieux, qui n’a pas donné suite favorable, puis hiérarchique, actuellement dans l’attente de réponse.
Il est clair que la raison principale du changement de statut n’est pas respectée ( lien diplôme-poste), mais j’ose espérer que mon ancienneté en France ( depuis 2009, toujours dans la légalité), mon choix « honnête » de réorientation vers le secteur de l’hôtellerie ainsi que la qualification d’un secteur » en-tension », pour lequel le travail n’est pas opposable aux tunisiens selon les accords franco-tunisiens signés en 2008 sont des arguments qui jouent en ma faveur.
Est ce que le recours administratif serait judicieux dans le cas d’une deuxième réponse négative, au vu des délais d’attente ( tribunal de Paris), et surtout que je n’aurai probablement plus le soutien de mon employeur ( APS expiré , CDI SUSPENDU ( et non rompu) pendant 3 mois dans l’attente d’une éventuelle régularisation )
Je vous remercie de votre réponse
Vous souhaitez envisager de faire un « recours administratif », je suppose que vous voulez dire contester au niveau du tribunal administratif. Dans ce cas il s’agit d’un recours contentieux et non administratif. Si le refus de délivrance d’un titre de séjour a été assorti d’une oqtf (obligation de quitter le territoire français) il aurait fallu contester par devant le tribunal administratif dans le délai d’un mois. Maintenant ce serait trop tard. Si il n’y a pas eu d’oqtf, vous pourrez saisir le tribunal administratif contre le refus de titre de séjour en cas de rejet explicite ou implicite du recours hiérarchique
bonjour,
svp le recours contentieux ça dure combien de temps pour avoir une réponse?
cordialement,
Cela dépend de l’encombrement du rôle du tribunal administratif dont vous dépendez.
Bjr maitre j ai eu une obligation de qtf en 2016 je suis rentrer en Tunisie en janvier 2017 je suis marier depuis 4 ans a ma femmequi et française j ai fait un recours en juin 2017 qui ma eter refuser en juillet j ai déposer mon dossier au tribunal de Nantes a ce jour sur ma page sagace c ecrit calendrier provisionnel on vous enverra un courier avec une datte d audience j ai pri contact avec le greffier qui me dit qu’il y’a aucune date que c une erreur i formatique
Les erreurs informatiques, cela peut arriver, même au niveau des tribunaux.Il vous faut attendre (cela ne devrait pas être très long maintenant)
Bonjour Maître,
Suite à un refus de titre de séjour pour conjoint de française et un refus lors du retour gracieux, nous avons pris un avocat pour un recours administratif. Le dossier a été déposé en février et la préfecture a renvoyé un mémoire à notre avocat début mai. A ce jour nous sommes encore sans nouvelles. Quels sont les délais pour avoir une audience ou une réponse dans ces cas la ?
Merci d’avance
Les délais diffèrent énormément d’un tribunal à un autre, il faut appeler le greffe du tribunal en question pour avoir une appréciation sur le délai d’instruction dans votre dossier.
Bonjour.
Mon époux a fait une demande de titre de séjour qui a été refusée. J’ai contacté un avocat et nous avons fais un recours.
Cela fait 1 mois et demi que j’attend la réponse du tribunal. Est-ce le signe d’une décision négative ?
Je vous remercie d’avance.
Cordialement.
Il est très rare que le tribunal administrative juge aussi vite. Il faut attendre généralement plusieurs mois avant d’avoir la décision.
Bonjour je suis tunisienne je entrée en France 2011sans visa et je 5 enfant en France pas française mais en carte séjour et mon âge 58 je fais demande carte sejour à Brest et préfecture donné recipsse 6 fois sans à tourisation travaille après je reçu lettre refuse et qtf à 30 joure et je fais avocat et il fait recours
terbinal et je reçu lettre refusé parce que je parle pas bien français et je entrée France sans visa maintenant je déménage chez ma fil a paris et je ce pas comment faire :je fais une nouvelle demande à préfecture? ou bien obligé je fais un avocat ?ou j’attends un ans pour je fais une nouvelle demande ? SVP aide moi comment je fais et merci
Il faut en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour , je demande si un étudiant redouble sa première année de Master 1 , peut il être refuser d un titre de sejour ?
Merci.
Cordialement.
Cela se peut malheureusement, mais ce n’est pas automatique.
Bonjour maître,
J’ai déposé mon dossier de demande de titre de séjour à la préfecture de Bobigny en décembre 2017. Jusqu’à ce jour je n’ai eu aucune réponse de la préfecture il m’ont dit qu’ils ont beaucoup de retard il faut attendre c’est ce que me réponds toujours. J’aimerai savoir si je peux y aller devant le tribunal administratif et la procédure dure combien de temps sachant que je n’ai pas encore eu de refus. cordialement
Il y a souvent des retards à la préfecture de Bobigny concernant le traitement des dossiers de demande de titre de séjour. Egalement au bout de quatre mois à partir du dépôt du dossier on peut considérer que la demande de de titre de séjour a fait l’objet d’un rejet implicite, qu’on peut alors contester par devant le tribunal administratif. Avant d’envisager d’entamer un tel recours il est conseillé de faire analyser votre dossier par un avocat. En ce qui concerne les délais par devant le tribunal, c’est très variable. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66
Bonjour Maître je suis parent d’enfant Français y’a deux ans j’avais eu refus de titre de séjour au niveau de la préfecture d’amiens Pour raison entrée illégalement en France en février 2018 j’ai été juger au tribunal de grande instance d’amiens Pour reconnaissance préalable de culpabilité j’ai payer une amende ensuite avec l’ordonnance du juge je suis aller faire une nouvelle demande il n’ont pas voulu me régulariser pour motif oqtf pendant ce temps je n’ai jamais reçu d’oqtf j’avais reçu à l’époque un refus implicite alors j’ai décidé de contacter le tribunal administratif la dame me renseigne qu’ils avaient classés mon dossier sans suite parce mon avocat n’a jamais donné suite elle avait juste saisie le tribunal administratif du coup le magistrat du tribunal administratif à demander au préfet de réexaminer mon dossier et me régulariser dans un délai de 30 jours j’aimerais Savoir si il répondra à mes attentes merci
Sans connaitre dans le détail votre dossier je ne peux apprécier si le préfet devra faire droit à votre demande. Cependant, vu la décision du tribunal administratif, en tout cas le préfet est obligé de réexaminer votre dossier et de prendre une nouvelle décision vous concernant.
Bonjour,
Pour le premier fois j’ai eu un titre de séjour « vie privée et familiale » avril 2015-avril 2016.
En décembre 2017 le demande pour le renouvellement de titre de sejour « vie privée et familiale » est refusé sans oqtf.
Maintenant je dois faire un recour auprès de tribunal administratif pour le refus de renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale ».Est-ce que je peux deposer un nouveau dossier à la prefecture à meme temps avec le recours Merci pour le reponse
Dans le cadre d’un refus de titre de séjour sans oqtf on peut déposer un nouveau dossier en préfecture sans attendre un délai spécifique. On peut également déposer cette nouvelle demande tout en faisant recours contre le refus de titre de séjour. Mais il convient d’avoir des éléments solides pour solliciter à nouveau si rapidement un titre de séjour après un rejet. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter appelez notre cabinet: 01.42.65.40.66
bonjour maitre
je suis entree en france en 2015 avec visa touristique je me suis mariee ici , mon mari a une carte de 10 ans .et j ai deposer un dossier de demande de titre de séjour vie privée et familiale en decembre 2016 aupres de la prefecture de nimes mais je n’ai recu aucune reponse . la je viens d envoyer une lettre poure demander le motifs de refus implicite . il faut attendre combien pour la reponse , et si il me repond encore pas que dois je faire
merci d’avance
Le préfet dispose d’un mois pour vous communiquer les motifs du rejet de votre demande de titre de séjour. Ensuite vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Bonjour maître,
Je viens de recevoir un refus de changement de statut d étudiant à vie privée et familiale sans oqtf. Sachant que je suis pacsé avec ma partenaire,qui est salariée avec un titre de séjour de 4an;depuis octobre 13 jours avant la date de dépôt de demande de changement de statut. Et on justifie une vie commune depuis 1an et 10 mois.
dois-je quitter le TF immédiatement ?
Si je fais les recours, serais je en situation régulière ?
Merci
S’il n’y a pas eu d’oqtf avec le refus de titre de séjour, cela vous laisse la possibilité de déposer une nouvelle demande de titre de séjour. Encore faut-il apprécier vos chances dans le cadre d’une nouvelle demande. Enfin, oqtf ou pas, si vous n’avez aucun titre de séjour/récépissé/Aps actuellement, vous êtes donc en situation irrégulière sur le territoire français. Le recours en lui-même ne régularise pas la situation, seulement la décision du tribunal administratif, si elle sera positive, pourra conduire la préfecture a vous délivrer un titre de séjour.
Bonjour maitre. Je suis Mr Hovhannisyan armen . Je suis en France depuis 2011. En 2016 jai déposée un dossier à la préfecture de Bobigny pour autorisation de travail et titre de séjour. Jusqu’au jour d’aujourd’hui je nai recu aucune réponse . Mais tout les mois je suis allé pour le renseignée ok ça en étais . Ce mois si jai encor étais et ils Mon dit c’est un rejet implicite . Je voulais savoir qu’est ce que je peut faire ?. Doit je changer de département ou pouvez vous nous conseiller quelque chose . Ou bien oeut ont prendre rdv avec vous pour en parler plus sérieusement . Merci. Mr Hovhannisyan
Effectivement, après quatre mois suivant le dépôt de la demande de titre de séjour / d’autorisation de travail, s’il n’y a pas de décision écrite, on peut considérer qu’il s’agit d’une décision de rejet implicite. Dans votre cas il faut envisager de déposer un nouveau dossier. Si vous souhaitez en discuter appelez notre cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66
Bonjour mon mari a eu une obligation de quitter le Territoire français il y a plus de un mois et à reçu un courrier Le convoquant à un rendez vous sans motif une semaine après a la préfecture . Ce rendez vous à lieu aujourd’hui même eceque la préfecture on le droit de procéder à l’arrestation de mon mari ?
En tout cas c’est une possibilité
bonjour maître.
j’ai reçu une oqtf le 20 mars 2018 de la part de L’OFII je suis rentrée dans le territoire français par un visa touristique le 22 octobre 2016 je me suis mariée avec un français le 23 novembre 2017 et la j’ai reçu un oqtf en effet je ne justifie pas ma présence continue en France jusqu’à ma demande d’admission au séjour
comment faire actuellement pour avoir un titre de sejour ?
je vous remercie par avance
je voulais dire la préfecture du val d’oise et non l’ofii
Pour apprécier vos chances dans le cadre d’un recours contre l’oqtf il faut analyser votre situation dans le cadre d’une consultation à notre cabinet. Pour fixer un rdv appelez au 01.42.65.40.66
bonjour maitre;j’ai reçu une oqtf notifiée le 4 mai 2017 et confirmée le 17 octobre 2017 par le TA ..je voulais savoir quand puis je redéposer une nouvelle demande?a partir de quel date court le delai d’un an de l’oqtf?
Le délai d’un an court à partir de la date à laquelle a été prise l’obligation de quitter le territoire français – oqtf
Bonjour maitre
4 mois et demi du silence de la prefecture , sans rèponse. D ‘une demande de titre de sèjour d’un conjoint europèene avec une rècipissè de 6 mois. Est ce que c ‘est le cas d’un refus implicite?
Merci de votre comprehension
Cela se peut. Si vous souhaitez en discuter plus concrètement il est nécessaire de venir à notre cabinet. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour Maître R. Cujas,
Ci-dessous un aperçu de mon parcours :
Septembre 2013 : Arrivée en France pour un Master 2
Janvier 2015 : Obtention Master en Management et Marketing de l’Hôtellerie
Mai 2015 : CDI
Septembre 2015 : Changement de statut d’étudiant a Salarié
Je suis toujours au même poste actuellement et j’ai renouvelé mon titre de séjour de 1 an 2 fois pendant cette période,
Lors du dernier renouvellement, j’ai joint à mon dossier une demande manuscrite pour demander un titre de séjour de 10 ans, j’ai reçu un refus à ma demande.
Le motif du refus est le suivant :
L’alinéa 2 de l’article de L.314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’une carte de résident est délivrée à l’étranger qui justifie de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Ces ressources doivent attendre au moins le salaire minimum de croissance.
Sachant que j’ai un salaire net dépassant largement le SMIC (Cadre), je trouve ce refus inapproprié,
Pensez-vous que je dois faire recours ?
Si non, quel titre vais-je recevoir au terme de la procédure de renouvellement?
Vous remerciant par avance de votre retour,
Dans le cadre d’une demande de carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » sur la base de l’article L 314-8, les ressources sont appréciées sur la période des cinq années précédant sa demande.