Recours refus titre de séjour
Vous avez sollicité la délivrance d’un premier titre de séjour, le renouvellement de votre titre de séjour ou le changement de statut, et vous avez fait l’objet d’un refus.
Si ce refus de titre de séjour est assorti d’une oqtf, obligation de quitter le territoire français, il convient de se référer à notre article relatif au RECOURS OQTF.
Il sera traité ci-dessous uniquement des refus de titre de séjour sans oqtf.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers dispose d’une solide expérience, plus de 20 ans, dans le contentieux relatif au refus de titre de séjour. Si vous avez fait l’objet d’un refus de titre de séjour et souhaitez le contester et nous en confier le dossier vous pouvez nous contacter selon une des modalités mentionées ici: Contact Cabinet d’Avocats Cujas
La décision de refus de délivrance d’un premier titre de séjour, la décision de refus de renouvellement de titre de séjour ou la décision de refus de titre de séjour suite à une demande de changement de statut, peut être attaquée par un recours gracieux devant le préfet, par un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, et/ou par un recours contentieux par devant le tribunal administratif compétent. Concernant le changement de statut d’étudiant à salarié vous pouvez également vous reporter à l’article spécifique ici: changement de statut étudiant à salarié
Le recours gracieux ou hiérarchique contre le refus de délivrance d’un premier titre de séjour ou contre le refus de renouvellement de votre titre de séjour
Le recours gracieux ou hiérarchique en matière de refus de titre de séjour peut être formé sans condition de délai. Mais en pratique il convient de former le recours dans le délai de deux mois suivant la notification du refus de titre de séjour.
En effet, en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique il se posera la question de l’introduction d’un recours contentieux, par devant le tribunal administratif. Or si le recours gracieux ou hiérarchique contre le refus du titre de séjour n’a pas été formé dans le délai de deux mois, le recours contentieux sera jugé irrecevable.
A l’appui du recours administratif contre le refus de titre de séjour l’étranger peut invoquer outre des arguments juridiques tenant à la légalité de la décision attaqué, des arguments d’opportunité, notamment d’ordre humanitaire, tirés de la situation personnelle ou familiale de l’intéressé.
Si la préfecture accepte de revenir sur sa décision initiale, l’étranger est mis en possession d’un récépissé en attendant la délivrance du titre de séjour sollicité.
Si elle répond négativement, il est possible d’attaquer la nouvelle décision par la voie du recours pour excès de pouvoir .
Si elle garde le silence, la décision est réputée négative à l’expiration d’un délai de deux mois et peut, là encore, faire l’objet d’un recours contentieux.
Le recours contentieux, par devant le tribunal administratif, contre le refus de délivrance d’un titre de séjour
Le recours contentieux doit être formé dans le délai de deux mois.
Le recours contentieux peut être accompagné d’une demande de suspension de la décision attaqué, c’est le référé suspension.
En appel, la juridiction compétente est la cour administrative d’appel. Le Conseil d’État peut être saisi par la voie d’un pourvoi en cassation.
Le ministère d’avocat est obligatoire devant les cours administratives d’appel.
Le juge administratif procèdera à un contrôle de la légalité de la décision préfectorale et non de son opportunité.
Recours refus titre de séjour
Bonjour maître !j’étais marié à une française mais nous sommes actuellement en cours de divorce à l’amiable mais j’ai reçus un refus de renouvellement et une OQTF au mois de juillet 2017 sachant que j’avais un contract cdi et je travaillais j’ai voulu faire un appel mais je suis tombé sur des avocats qui travaillent pour la préfecture de lyon m’ont conseillé de pas le faire comment faire actuellement pour avoir un titre de sejour merci
Pour déposer une nouvelle demande de titre de séjour suite à l’oqtf il faudra attendre juillet 2018. Avant de faire les démarches en préfecture il est conseillé de voir un avocat spécialisé en droit des étrangers près de chez vous. Notre cabinet est à Paris.
Bonjour Maitre,
Un oqtf assorti le 4 avril 2017,et confirmé par le tribunal administratif le 10 janvier 2018.est ce que j’aurais droit de déposer un nouveau dossier le 5 avril 2018?
L’oqtf étant exécutoire pendant un an suivant la date à laquelle elle a été prise, vous pouvez envisager de déposer une nouvelle demande de titre de séjour à partir du 5 avril 2018. Il est conseillé toutefois de consulter un avocat avant tout nouvel dépôt de dossier en préfecture
Bonjour maître,
J’ai une question voilà , je suis arrivée en France en 2010. Fin 2016 j’ai voulu changer de statut car je n’avais pas eu l’inscription à la faculté en M2. J’ai eu un APS , mon autorisation de travail a été refusé et j’ai eu un ODQF.
J’ai pris un avocat on a fais un recours, le recours a été rejeté l’année dernière début novembre. J’ai fais un appel cela fait deux mois bientôt. Je n’ai toujours pas eu de réponse sachant que j’ai pu trouver une formation en M2 au mois de septembre. J’ai déjà validé deux matières, j’ai un stage à faire , la DRH ne veut pas me prendre tant que mon titre serait pas en règle. Pouvez vous m’éclairer sur le temps d’attente sachant qu’elle m’a dis qu’elle peut repousser mon stage un mois max si j’ai mon titre en règle.
Merci de me lire
Il n’y a pas de délai imposé au Tribunal administratif ou à la Cour Administrative d’Appel pour juger dans ce type de dossier (oqtf avec délai de départ volontaire). Vous pouvez appeler le greffe pour en savoir où en est votre dossier.
Salut maître je vous remercie beaucoup à ce que vous faite de repondre au gents.
Pour ma situation monsieur c’est que je suis contrôle le 02/05/’2016 et j’ai eu un oqtf sans délai. J’ai fait un recours devant le tribunal et en avril 2017 j’ai reçus un rejet de mon recour. Ma question monsieur c’est que je voudrai savoir si mon oqtf est expier ou non ? Vu la datte de rejet du tribunal c était 4/2017 , Et que j’ai eu le oqtf le 02/05/2016. Es que ça me pose PA de problème si je dépose une demande à la préfecture ce mois ci ? Merci beaucoup Maïtre
Une oqtf est exécutoire pendant un an à partir de sa date d’émission. Dans votre cas ce délai a expiré. Vous pouvez donc envisager de déposer une nouvelle demande.
Bonjour,
J’ai reçu un refus d’autorisation de travail de la DIRECCTE. Mon APS expire dans 2 jours et j’ai fait un recours gracieux et hiérarchique. Peut-on avoir un récepissé ou un document de la préfecture en attendant la réponse de la DIRECCTE histoire d’avoir un document légal ? Merci de votre retour. Cdt.
Non, vous n’aurez pas de récépissé dans ce cas. Et il faut plutôt envisager un recours au niveau du Tribunal administratif. Si vous souhaitez en discuter appelez mon cabinet afin de fixer un rdv.
Bonjour maitre j’ai un soucis j’ai fait une demande à la préfecture de Bobigny pour avoir des papiers j’ai déposé des doccier de promesses d’embauché et j’ai funir des épreuves de 5 ans. J’ai eu un n’a quite le territoire français de 30 jours et j’ai fait un recours avec un avocat dans le doccier j’ai voie pas ou en n’a mis si j’ai 6mois ou plus pour quite sur le territoire .j’ai juste vue à quite de 30 jours j’ai pas toujours compris . Et dans la lettre que j’ai reçu pour à quite le territoire français. . Il est écrit. Vous avez fournir aucun doccier ni promesse d’embauche ni fiche de paie ni votre présence ici en France. . Et j’ai fait un recours dans les délais en recommandé. Je veux juste savoir il ya combien de faut t’il attendre pour avoir une réponse . C’est une première demande. .Merci
Dans votre cas, refus de titre de séjour avec oqtf délivré par la préfecture de Bobigny, c’est le tribunal administratif de Montreuil qui est compétent (sauf si vous changez d’adresse dans un autre département). Les délais sont actuellement d’un peu près un an pour avoir une décision de ce tribunal.
Bonjour , j’ai un ami qui avait déposé un dossier à la préfecture de Mayotte pour avoir un titre de séjour , et aujourd’hui il apprend que la préfecture a rejeté son dossier et il a un délais de 2 mois pour quitter le territoire. Est ce que vous pouvez m’aider sur ça ?
En cas d’oqtf le délai est généralement d’un mois pour quitter le territoire…Quoi qu’il en soit il est conseillé de trouver un avocat sur place, nous sommes sur Paris
je suis marie en France en juin 2106 ma femme a une carte de residente j’ai fait demande de carte de sejour et j’ai eu OQTF.
motif nous avions pas d’enfants ensemble et de revenir par regroupement familial ce qui est impossible pour nous.
j’ai fait un recours depuis 8 mois au tribunal administratif avec un avocat et depuis 8 mois sur le site sagace je vois dossier en instruction.
peut on m’expulser lors d’un contrôle j’ai trop peur
je veux savoir combien de temps il faut pour avoir une réponse du tribunal administratif et aussi je peux change d’avocat car l’autre est alite depuis 5 mois souffrant d’un cancer donc je ne sais quoi faire .
nous avions déposé le recours la même semaine ou j’ai reçu l’OQTF et en ce moment ma femme était enceinte de 4 mois après les Evénements de la préfecture elle faire fausse couche aux urgences de salpetriere.
merci de réponse
Vous pouvez changer d’avocat. Si vous souhaitez en discuter appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour maitre
Je vous en prie de bien vouloir répondre à mes questions ;
Je suis algérien , rentré en France de façon régulière , je suis hébergé par le frangin (de nationalité françaises ), je suis universitaire , après un combat de 2 ans j’ai réussi à obtenir une attestation Provisoir de séjours (APS) avec autorisation de travail de trois (03)mois, sur le coup j’ai décroché un Cdi sur le territoire de la même préfecture, après trois (03) je me suis présenté avec mon CDI et fiche de paies, attestation de couverture sociale, il m’ont renouvelé l’APS d’un mois , et il a été convenue que après j’aurai mon titre de séjour, ma surprise fut grande de recevoir quelques jours après OQTF avec délai de 30 jours pour départ volontaire, sur le champs j’ai fais un recours gracieux auprès du préfet dont je possèdes l’accusé de réception.
Ayant des attaches familiales et affective en France , (frères et parent , neveux …. Belles sœurs ), je suis en Cdi toujours maintenant j’ai déjà 06 fiches de paies dans la bonne et du forme.
Ça fait 50 jours depuis que j’ai adressé mon recours au préfet mais toujours pas de réponses ;
1) y-a-t-il un délai de réponses ?
2)le préfet est obligé de formuler une réponse ?
3) le silence du préfet vaut quoi ? Et à partir de quel délai ?
04) si y-pas toujours pas de réponse comment dois-je procédé ?
05) selon mon cas si je fais un recours contentieux avec avocat, quelles sont mes chances ?
06)que dois-je faire d’une manière générale
J’attends vivement vos réponses
Merci par avance
Salutations
Il n’est pas possible de vous répondre ainsi à toutes vos questions. Si vous souhaitez un rdv à notre cabinet appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour maitre
J ai un refus de premiere titre de sejour salarie avec un oqtf le mois d mars 2017 au soys prefecteur d argenteuil
Est ce que je peut prendre un nouveau rendez vous au meme prefecteure avant le mois d mars 2018?
Mrci en avance
Il n’est pas conseillé de faire des nouvelles démarches en préfecture avant l’expiration du délai d’un an suivant l’oqtf
Bonjour
J’aimerais avoir quelques précisions au sujet de ma situation.
Après refus de titre de séjour avec oqtf , je suis rentré effectué une demande de visa long séjour conjoint français au Cameroun qui m’a été refusé . Mon conjoint a saisi le tribunal administratif de bordeaux et le 24 août 2017 il y a eu audience. Malheureusement en date de ce jour , nous n’avons pas encore de réponse de délibéré ( ça fait un mois et presque 3 semaines déjà). L’avocat nous demande d’attente et lorsqu’on s’est rendu au tribunal nous avons eu la même réponse.
Ma préoccupation , ce délai est-il normal ? que signifie ce silence administratif ? dans quel cas on en vient avec de telles situations.
Je vous remercie
Je suppose que le tribunal administratif de Bordeaux a été saisi du recours contre le refus de titre de séjour avec oqtf. Le recours contre un refus de visa est obligatoirement introduit premièrement auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France et en cas de maintien de la décision de refus, auprès du tribunal administratif de Nantes, qui a une compétence exclusive au niveau national dans le domaine. Il faut donc voir avec votre avocat actuel ce qu’il en est.
Bonjour Maître sa fait un an et 3 mois que j ai eu mon qtf et j ai fait un recours et j ai pas eu encore une reponse est ce que si j ai reçu un refus de ce recours est ce que ça va être encore comme un qtf ou non et est ce ca va
me poser un prblm vu que je veux rentre au Maroc pour revenir en france avc visa long sejour (conjoint francais) la je me suis remariée avec un français et j ai un rdv au consulat au Maroc le 16 octobre pour déposer mon dossier
Merci d avance
Si le tribunal rejette votre recours l’oqtf sera exécutoire. Une oqtf est exécutoire pendant un an suivant sa date d’émission. Concernant l’obtention d’un visa en qualité de conjoint de français cela ne devrait pas normalement poser de problème. Normalement.
Bonjour Maitre
Je viens de recevoir un refus de carte de séjour ( admission exceptionnelle àu séjour par le travail cdi) refus cause j’ai pas une adresse stable car j’ai fourni une adresse de domiciliation CCAS
J’ai fait un recours au tribunal administratif j’aimerais savoir combien de temps prends pour avoir un jugement final y en a qui disent 12mois les autres 4 môis
Merci de me répondre Cher Maitre
Cordialement
Il n’y a pas de délai fixe, cela varie d’un tribunal administratif à un autre, d’un dossier à un autre.
Bjr maître
ayant fait recours au TA de Versailles après une oqtf, celui ci a été rejeté.
J’ai donc fait appel et je suis dans l’attente.
Puis Je me rendre en préfecture pour faire une demande d’asile?
Merci maître de me renseigner
Une oqtf est exécutoire pendant un an, il n’est pas conseillé de tenter de déposer une nouvelle demande de titre de séjour avant l’expiration de ce délai. Pour une éventuelle demande d’asile je ne peux vous répondre sans connaître votre dossier en détail.
Bonjour,
Je dois renouveler mon titre de séjour étudiant pour 2017/2018 et je crains de recevoir un refus.
Ma situation est la suivante, arrivé à Paris en septembre 2011 pour faire une licence en économie que j’ai eu en 2014 puis un M1 en économie en 2015 sans aucun échec. En 2015/2016 je fais un M2 en Gestion (dont stage de 6 mois) que je ne réussis pas et que je ne pouvais pas redoubler, donc dans l’urgence je trouve une formation en alternance de niveau master (mais qui n’en est pas un) que je rejoins et renouvelle mon titre de séjour, mais l’alternance se passe mal et j’abandonne en cours d’année pour différentes raisons. Néanmoins je postule a différents M2 et je suis pris dans un M2 très réputés qui suit ma formation d’origine (l’Économie).
Pensez-vous qu’après ces 2 « échecs » (un échec, un abandon) ma demande de renouvellement sera refusé malgré le fait que je sois dans un très bon M2 qui suit ma formation d’origine ?
Merci beaucoup,
Cdt
Il existe effectivement un risque de refus de renouvellement de votre titre de séjour étudiant.
bonjour, j’ai eu un master 2 l’an dernier ensuite j’ai eu l’aps qui s’expire d’ailleurs le 27 septembre. Cependant depuis février j’ai déposé le changement de statut de laps à salarié pq et comme contrats j’avais garde enfants et caissière. lors de mon rdv a la préfecture on m’a pas dit que les contrats devaient être en relation avec les études que j’ai faite. donc a chaque fois je recevais un courrier de la préfecture en me demandant une pièce qui manquait. depuis le mois de Juin je n’ai plus eu de nouvelles et comme montpellier est une grande ville me suis dit attends encore. la semaine dernière je passe à la préfécture pour savoir ou mon dossier était, on me sort un papier avec un avis défavorable comme motif les contrats n’avaient rien a voir avec les études faites. et me disant qu’ils me l’ont déja envoyer alors que je n’ai jamais reçu ce papier. je suis tétanisée la sous le choc, je ne sais pas quoi faire. je suis sur des CDI j’en fais quoi ? on me demande de quitter le territoire francais le jour de l’expiration de mon aps. que dois-je faire aider moi s’il vous plait. je perds tous mes droits mes cotisations ? dans ma situation je ne peux meme plus revenir en tant qu’étudiante. il me faut du temps pour trouver un boulot par rapport à mes études que devrais-je faire?
La situation est délicate effectivement. Il est possible de faire un recours contre le refus de titre de séjour et contre l’oqtf, cependant les chances dépendent de beaucoup d’éléments. Il faut voir cela avec un avocat, nous sommes sur Paris. Enfin, effectivement dans votre cas, le fait que le travail ne soit pas en relation avec vos études a été l’élément principal qui a conduit au refus de titre de séjour avec oqtf.
Bonjour Maître,
Je me permet de vous écrire car après avoir reçu un oqtf le 31 mai 2017 après une demande de titre de séjour VPF apres 2 ans hors du territoire j’ai fais un recours au T.A de Dijon et ma requête a été rejetée à ce jour. J’ai 2 enfants mineur nés sur le territoire 2010 et 2016 et j’ai vécu en France de 2003 à 2013 avec des titres de sejour et je suis revenu en 2016.
Puis je refaire une autre demande à la préfecture ou changer de departement pour faire une demande de VPF?
Il est fortement conseillé d’attendre l’expiration du délai d’un an suivant la date de l’oqtf avant de déposer une autre demande de titre de séjour que ce soit auprès de la même préfecture ou une autre. Si toutefois vous souhaitez envisager de former recours auprès de la Cour Administrative d’Appel, pour en étudier vos chances il faudrait venir à mon cabinet. Pour un éventuel rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour maitre ; je vous ai déjà écris y’a 1 mois dont je vous ai explique ma situation et que après plusieurs oqtf j ai fais recours au tribunal administratif et j attendais une réponse donc effectivement vous m aviez dis que d après mon dossiers je peux attendre une réponse positive et bien oui j ai gagne au tribunal le juge a demande a la préfecture de me délivrer une autorisation provisoire m autorisant de travailler et un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de 2 MOIS et de me verser un montant de 1000 euros . le 23 aout j ai reçu un courrier de la préfecture me demandant d apporter des photos + passeport + justificatif de domicile ainsi que le jugement donc on s est présenté a la préfecture avec ceci et on nous a donner une autorisation provisoire de séjour qui me permet d occuper un emploi j ai demande a la dame qui a pris mon dossier comment on va procéder elle ma explique que je dois attendre une convocation . donc la je voudrais savoir si la convocation c est pour retirer mon titre de séjour ? et est ce que vous pensez que je peux passer mon permis avec ce document ? et dans combien de temps je vais recevoir ma carte sachant que l aps est de 3 mois ? et dernière question est ce que la date de délivrance de titre de séjour est la même que celle de l aps . ou c est la date de fabrication de la carte ? MERCI DE ME LIRE ET ME REPONDRE DES QUE VOUS POUVEZ .
Pour faire court: la fabrication d’une carte de séjour prend normalement moins de deux mois. Si tout va bien. Normalement la convocation en préfecture qui vous sera adressée sera pour vous remettre le titre de séjour. Il est probable que la date de délivrance du titre de séjour soit la même que la date de délivrance de l’aps. Pour le permis de conduire je pense que c’est possible même avec l’APS. A vérifier.
merci beaucoup pour votre réponse maitre .
Bonjour Maitre
Voilà je suis française et mariée à un Algerien depuis 2015 mais vivant ensemble depuis 2014 et avons une petite fille de 9 mois nous avons fait une demande de titre de séjour en fevrier 2015 qu’on a dû renouveller 2 fois 4 Mois pour au final avoir un refus de la préfecture avec obligation de quitter le territoire nous avons donc entamé une procédure au tribunal administratif qui nous a également refuser le titre de sejours notre ancien avocat nous a dit de faire à appel sur Nante mais nous ne pouvons pas nous permettre d’aller sur Nantes donc on a voulu prendre rdv de nouveau en préfecture avec tout les documents demandés me soucis c’est que le passeport et périmé donc il veulent pas nous donner de rdv si nous apportons pas d’attestations de dépôt de demande de passeport l’autre soucis c’est que le consulat délivre cette dernière qu’en présentation de rdv en préfecture donc j’aimerai savoir comment faire pour avoir un rdv ou avoir un titre de séjour car franchement la ça deviens invivable pour nous je suis française ma fille est française pourquoi lui refuse t-on ce titre ? Cordialement Madame Elhabib
Si vous êtes sur Paris ou la région parisienne appelez mon cabinet pour fixer un rdv afin d’apprécier ce qu’il convient de faire. 01.42.65.40.66
Bonjour Maitre ,
je suis en france depuis 29 ans , salarié en cdi , marié à une algérienne avec visa dans le val d’oise en 02/2014 , reçu 3 fois un RECEPICE .et oups en novembre 2015 Réception REFUS et OQTF.
pouvez vous nous aider .
cordialement .
Il faut envisager de contester l’oqtf. Appelez mon cabinet si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter: 01.42.65.4.66
Bonjour Maitre, j’étais membre de la mission culturelle éducative en France depuis 2004. Mise de fin de mission en juin 2014, on m’a disposé d’un titre nie privée et familiale, puis le deuxième. Ma femme m’a accusé de violence mensongère contestée. On m’a donné un récépissé pour renouvellement du troisième titre de séjour, ma demande de naturalisation ajournée pour la même raisons sans ressource et composition pénale exécutée intégralement), mais en consultant la préfecture, on m’a retiré mon récépissé au guichet. Recours gracieux puis au tribunal administratif. Requête rejetée chez le juge des référés pour raison que je n’ai pas pu travailler, cependant j’ai fait toutes les procédures pour emploi et mon projet professionnel avec le département et pole emploi était en cours, arrêté pour manque de titre. SVP Maître veuillez me conseiller. Est il légal de me priver de mes enfants scolarisés en France sans ordre de quitter le territoire ni droit au travail. Divorce en cours et un enfant ayant la nationalité française à charge. Merci d’avance Maître. A votre disposition pour toutes renseignements.
Il est nécessaire d’en discuter en détail pour apprécier ce qu’il convient de faire dans votre situation. Pour fixer un rdv appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjout maitre
Svp je voudrais pose une question je suis algerien
Mariée avec une roumaine depeuise 02.2014
En tunise
Notre acte de mariage et transcrite au registre etat civile FR
Je possede plusieurs visa schengen espagne a entre multiple de 6 mois C
Ma femme dispose d un logement
Un salaire de 1470/€
Elle vie depeuise 12 ans en france
Je vien toujours en france avec mon visa schengen et je sorte avant la date limite de mon sejours
Je renouvelle toujours mon visa c en algerie de maniere reguliare
Depuisse mars 2017 je me suis declare a la police que je vie avec ma femme a son adresse
Ma question et en mois de juillet je veux depose ma demande de permis de sejours
Voici les papier que en possede
Acte mariage 2014 transcrit
Sejours regulier visa schengen
Bail de location
3 fiche de paie
Attestation bancaire de ma banque en algerie pour solde 12600 € pour couvrire les frais de sejours
Assurence tout risque valable etats schengen
Et comme je suis chef de societe import export en algerie
Je suis oblige de voyages tout les dix jours a l etrager pour gérais mon business
Donc peuissque j ai un visa valide je suis autorise a voyages
Eceque dans mon cas j ai de Chance a obtenire un permis de sejours
Cordialement
Cela nécessite une étude détaillé. Pour fixer un rdv appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
Bjr maitre
Suis entré en france, j’ai fait une demande d’asile et durant ma demande d’asile j’ai rencontré une francaise. Je me suis pacsé avec elle. Nous avions fait un an de vie commune avant le pacs avec des preuve a l’appuie. A la demande on m’a demandé de désister à ma demande d’asile pour obter pour un titre vie privée et familiale. Ce que je fis et une semaine après je reçois la lettre du Prefet me disant qu’il faille que j’aille dans mon pays prendre un visa conjoint français.
Je ne peux me rendre là-bas vu que je suis activement recherché et la situation sociopolitique actuelle est devenu plus dangereuse . J’ai des brochures de presses parlant de moi , des photocopies des mandats d’arrêt , davis de recherche, des bulletins de levée d’ecrou des photos en prisons qui montrent que j’ai été persécuté et actuellement le procès de tous les leaders de notre parti se deroule . Ce sont des emprisonnements à vie ou des peines de mort .
Je serai condamner à contumace certainement et il y’a un mandat d’arrêt en cours contre moi et un avis de recherche sur toute l’étendue du territoire.
Maître je ne sais quoi faire ?
Faut-il faire une nouvelle demande en expliquant cela au Prefet avec toutes les preuves ou attendre que le juge se prononce. Il est a note que j’ai pas recu f’oqtf mais le refus tout simplement.
Au delà de mes 1 an de vie commune avant le pacs
J’y vais a 2 ans déjà après le pacs
A cause de la préfecture j’ai desisté a ma demande d’asile car ils m’ont dit qu’en france on ne peut avoir deux procédures en cours.
Aujourdhui je risque une expulsion en cas de contrôle de police.
Suis dans l’impasse car je ne peux retourner dans mon pays d’origine pour Prendre un visa conjoint français
Ma mère le seul lien qui me restait là-bas est décédé
Toute ma famille est en suisse (soeurs)
Si je vais au cameroun a l’aéroport je me ferai arreter comme la première fois et jeté en prison
Cette fois se sera soit a vie soit la peine de mort .
Que dois je faire ?
J’ai toutes les preuves de ma persécution dans mon pays d’origine qui n’est pas considéré comme un pays sure
Me faudrait il retourné à ma demande d’asile si cela est possible ?
Je me sens en danger et en insécurité en france
Il faut insister auprès de la préfecture pour que votre demande de titre de séjour soit prise en compte, quitte à obtenir un refus que vous pourrez contester par la suite au tribunal administratif. Si vous avez la possibilité de venir à mon cabinet pour en discuter appelez pour fixer un rdv. Sinon cherchez un avocat spécialisé également en droit des étrangers près de votre domicile.
Bonjour maître
Après plusieurs rejet de la préfecture 2008,2010,2012 et 2014 avec oqtf en 2014 je suis pacsé avec ma femme qui a une séjour de 10 ans elle travaille a temps complet on a eu ensemble 2 enfants un en 2013 et le deuxième en 2016 on a une vie commune plus de 3ans ensemble et moi je suis en France depuis 2007 j’avais un avocat mais très franchement je sais pas ce qu’il dit et je suis fatigue cette situation est ce qu’il aura une chance pour moi d’avoir un titre de séjour ? je vous remerci par avance
D’après les éléments mentionnés il semble possible d’entamer une procédure de régularisation
Pour être en mesure de vous répondre concrètement il est nécessaire dans un premier temps d’étudier plus en détail votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet.
Pour établir un RDV vous pouvez appeler mon cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour Maitre ,
Mon futur époux a eu un refus de visa le 20 juin 2017 , ne souhaitons faire un recours gracieux .
Pouvez – vous nous donner des exemples de lettre qui peuvent nous aider à avoir une réponse positive?
merci de votre aide .
cordialement
Nous n’avons pas de lettre type de recours contre un refus de visa. Chaque recours doit tenir compte de la situation et des éléments particuliers de chaque personne. Si vous souhaitez en discuter et éventuellement nous confier le recours contre le refus de visa dont votre futur époux à fait l’objet contactez mon cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour Maitre;
Ma demande concerne le changement de statut d’étudiant à salarié.
Je viens de recevoir un refus de la part de la M.O.E avec comme motif : le montant du salaire proposé est inférieur à 1.5 fois le SMIC.
Sauf que c’est une petite erreur de leur part car le montant de mon salaire est bien supérieur à 1.5 fois le SMIC.
L’agent en charge du dossier a confondu le salaire brut et le salaire net.
Que dois-je faire?
Merci d’avance.
Il faut envisager de former recours, voir également de revenir vers la DIRECCTE.
Contactez mon cabinet pour en discuter plus concrètement: 01.42.65.40.66
Bonjour maitre je voudrais avoir votre conseil svp .je suis rentrée en france en 2011 avec visa long séjour conjoint français apres 3mois de vie conjugale on s’est separé au cour de renouvellement titre de séjour la préfecture a demander oqtf et le tribunal a rejeter .aujourd’hui j’ai eu 5ans et demi en france et je veux déposer mon dossier a la préfecture comme salariée mais en meme temps je suis en couple avec un français .est ce possible si j’aurais la réponse négative de me marier avec mon homme ou y’aura des difficultés.merci
Si la réponse sur la demande de régularisation par le travail sera négative et assortie d’une oqtf il faudra soit contester l’oqtf soit du moins attendre l’expiration d’un délai d’un suivant suivant l’oqtf pour déposer une nouvelle demande en qualité de conjoint de français, à supposer que vous vous mariés entre temps. Si vous souhaitez qu’on étudie concrètement votre dossier dans l’optique d’un dépôt d’une demande de régularisation en préfecture contactez mon cabinet pour convenir d’un rdv: 01.42.65.40.66
Bonjour Maitre
Je suis en France depuis 10 ans, ce dernier temps je suis aller pour renouveler ma carte de séjour de 1 ans et on m’a refuser on disant que il faut présenter un passeport. Dans mon cas actuelle impossible de avoir une passeport et on plus on m’a volé ma ancienne( Donc je suis un peu bloquer ). L’ambassade a refuser de me délivre une attestation de nationalité ( Yupi).
Avais vous une idée comment je peut faire pour convaincre la préfecture de me donne au moins des recepise ( Car ils veulent même pas donnez des recepise )
Merci pour votre réponse
Sans passeport ou du moins une attestation consulaire il n’est pas possible de déposer une demande de titre de séjour en préfecture.
bonjour maitre!
j avais un refus de demande de premier titre de sèjour d un conjoint europèenne.motive de refus est de ressource insuffisant et heure de travail faible de mon epouse , par ce que le moment de ma demande ma femme travaillait avec des contrats extra. j ai dèposè un recour au tribunal administratif, maintenant la situation de mon épousse est changè elle a un contrat cdi temp plein, et mon avocat a ajoutè ce contrat cdi et 1 fiche de paye.est ce que j ‘aurai la chance de gagnè ce recour comme la situation de ma femme est changè? merci maitre
Normalement le tribunal administratif va apprécier le refus de titre de séjour du préfet par rapport à la situation existante au moment de la prise de la décision préfectorale. Donc le fait que la situation a changé depuis pourrait ne pas compter dans le cadre du recours contentieux. Mais en pratique tout est possible.
Bonjour Maitre, Je suis une ressortissante Algérienne, je vis en France depuis Juillet 2006, j’ai fait une première demande de carte de séjour après 10 ans de présence en France, j’ai eu une obligation de quitter le territoire Français le 24 Janvier 2017 pour manque de preuves pour certaines périodes de 2007 et 2008 sachant que j’ai assez de preuves pour chaque année que j’ai passé en France . Ensuite, j’ai fait un recour gracieux mais malheureusement le tribunal administratif a donné une suite défavorable à ma demande. Maintenant, je voudrais savoir est-ce que c’est possible de refaire une autre demande, cette fois ci auprès de la préfecture à partir du 24 Janvier 2018 ? Je voudrais avoir votre avis à ce sujet.
Je vous remercie par avance,
Bien à vous.
Si vous avez contesté l’oqtf par devant le tribunal administratif c’est un recours contentieux que vous avez introduit et non gracieux. Si le tribunal a rejeté votre recours oqtf alors l’oqtf est exécutoire. Dans ces conditions il convient en effet d’attendre un an à compter de la date de l’oqtf pour déposer une nouvelle demande de titre de séjour auprès de la préfecture.
Je vous remercie pour votre réponse
Bien à vous