Recours refus titre de séjour
Vous avez sollicité la délivrance d’un premier titre de séjour, le renouvellement de votre titre de séjour ou le changement de statut, et vous avez fait l’objet d’un refus.
Si ce refus de titre de séjour est assorti d’une oqtf, obligation de quitter le territoire français, il convient de se référer à notre article relatif au RECOURS OQTF.
Il sera traité ci-dessous uniquement des refus de titre de séjour sans oqtf.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers dispose d’une solide expérience, plus de 20 ans, dans le contentieux relatif au refus de titre de séjour. Si vous avez fait l’objet d’un refus de titre de séjour et souhaitez le contester et nous en confier le dossier vous pouvez nous contacter selon une des modalités mentionées ici: Contact Cabinet d’Avocats Cujas
La décision de refus de délivrance d’un premier titre de séjour, la décision de refus de renouvellement de titre de séjour ou la décision de refus de titre de séjour suite à une demande de changement de statut, peut être attaquée par un recours gracieux devant le préfet, par un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, et/ou par un recours contentieux par devant le tribunal administratif compétent. Concernant le changement de statut d’étudiant à salarié vous pouvez également vous reporter à l’article spécifique ici: changement de statut étudiant à salarié
Le recours gracieux ou hiérarchique contre le refus de délivrance d’un premier titre de séjour ou contre le refus de renouvellement de votre titre de séjour
Le recours gracieux ou hiérarchique en matière de refus de titre de séjour peut être formé sans condition de délai. Mais en pratique il convient de former le recours dans le délai de deux mois suivant la notification du refus de titre de séjour.
En effet, en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique il se posera la question de l’introduction d’un recours contentieux, par devant le tribunal administratif. Or si le recours gracieux ou hiérarchique contre le refus du titre de séjour n’a pas été formé dans le délai de deux mois, le recours contentieux sera jugé irrecevable.
A l’appui du recours administratif contre le refus de titre de séjour l’étranger peut invoquer outre des arguments juridiques tenant à la légalité de la décision attaqué, des arguments d’opportunité, notamment d’ordre humanitaire, tirés de la situation personnelle ou familiale de l’intéressé.
Si la préfecture accepte de revenir sur sa décision initiale, l’étranger est mis en possession d’un récépissé en attendant la délivrance du titre de séjour sollicité.
Si elle répond négativement, il est possible d’attaquer la nouvelle décision par la voie du recours pour excès de pouvoir .
Si elle garde le silence, la décision est réputée négative à l’expiration d’un délai de deux mois et peut, là encore, faire l’objet d’un recours contentieux.
Le recours contentieux, par devant le tribunal administratif, contre le refus de délivrance d’un titre de séjour
Le recours contentieux doit être formé dans le délai de deux mois.
Le recours contentieux peut être accompagné d’une demande de suspension de la décision attaqué, c’est le référé suspension.
En appel, la juridiction compétente est la cour administrative d’appel. Le Conseil d’État peut être saisi par la voie d’un pourvoi en cassation.
Le ministère d’avocat est obligatoire devant les cours administratives d’appel.
Le juge administratif procèdera à un contrôle de la légalité de la décision préfectorale et non de son opportunité.
Recours refus titre de séjour
Bonjour Maitre ,
Titulaire d’une carte compétence et talents après 6 ans , j’ai souhaité obtenir de la préfecture l’obtention d’une carte de résident . Je rappelle que j’ai un très bon poste en CDI et je suis à jour du paiement de mes impots depuis mon arrivée en France. A la suite de cette demande de carte de résident, un refus de séjour en Juillet 2016 m’a été signifié avec une OQTF de 30 jours. J’ai alors contacté un avocat qui a déposé un recours auprès du tribunal administratif. Je rappelle que je suis en concubinage avec mon conjoint français depuis bientôt 3 ans et comme mon souhait de rester en France était du à mes attaches sentimentales, nous avons pris la décision de nous marier au mois d’Aout 2016 pour faciliter mes démarches.
Le tribunal administratif m’a donné raison en Décembre 2016 et a demandé à la Préfecture de me délivrer une carte VPVF et de ma payer la somme de 1000 € pour dédommagements. La préfecture a fait appel et m’a envoyé un courrier en me disant que j’allais recevoir un récépissé de séjour . J’ai rendez-vous dans une semaine à la Préfecture mais si vous pensez qu’avec ce récépissé je pourrais voyager et travailler en attendant la décision de la cour d’appel … Merci pour vos renseignements
Je ne peux vous répondre en l’état. Il faudrait venir à mon cabinet avec votre dossier, y compris la décision du tribunal administratif pour analyse. Pour un éventuel rdv appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
Maître R CUJAS Avocat recours refus titre de séjour
Bonjour maître
Je vais en France depuis 1990 avec un titre de séjour de 10 ans j’ai trois enfants majeurs de nationalité française j’ai toujours travaillé mon fils et né et marié il travaille dans un secteur bancaire ma fille étudiante à la faculté j’ai un entreprise dans le bâtiment avec mon deuxième enfant j’ai fait une demande de renouvellement en 2022 à chaque fois je renouveler le récépissé ma grande surprise j’ai reçu un courrier de la préfecture par laquelle il refuse de renouveler mon titre de séjour pour le motif suivant conduire son permis et les autres motif je n’ai même connaissance je ne comprends plus rien je vous prie de me dire que dois-je faire.
Cordialement
Mr El Mrahi M’hammed
Il faut envisager de contester. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet afin d’en discuter contactez-moi par mail : raymond.cujas@gmail.com
Bonsoir maître
Je suis arrivée en France à l’age de 14 ans ,je vivais avec mon frère qui était mon tuteur ensuite j’ai été pris en charge par l’ase à 16 ans .
À ma majorité j’ai fait une demande de titre de séjour vie privée vie familiale , un an après je n’ai pas eu de réponse de la préfecture. Je leur est écrit une lettre avec accusé de réception mais pas de réponse .l’avocat que l’on m’a désigné me dit clairement qu’il ne gagnera pas le procès car soit disant je ne remplis pas toutes les conditions pour prétendre ce titre de séjour .alors que j’avais fourni tous les documents nécessaires pour. Je suis tres perturbée et j’aimerais si possible avoir des éclaircissements de votre part.
Cordialement
Pour être en mesure de vous conseiller efficacement il faut analyser votre sitation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet . Si vous souhaitez un rdv appelez au 01.42.65.40.66
Maître R Cujas Avocat pour étranger titre de séjour
Bonjour maître .j’ai entrée on 2002 sans visa j’ai fait 3 demande de titre de séjour sans rien et on avril 2013 il mon expulsé au Maroc j’ai reste 3 mois et je suis revenue on décembre 2013 j’ai fait une demande et on février 2014 je suis marié ou mois de mai j’ai reçu oqtf j’ai fait un recours après 7 mois j’ai reçu la réponse de tribunal demande la préfecture de réexaminer mon dossier j’ai déposé un dossier après 6 mois j’ai reçu avis favorable j’ai et un récépissé et une carte de séjour et au mois de novembre 2016 j’ai fait le renouvellement il mon donne un récépissé de 5 mois après 2 mois j’ai reçu une lettre de la préfecture il mon demander de passer devant la commission de titre de séjour.merci
Votre situation nécessite une analyse dans le cadre d’une consultation au cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
Maître R CUJAS Avocat titre de séjour
Bonjour Maître,
J’aimerais avoir votre avis sur mon cas :
-Septembre 2016 : obtention d’un diplôme d’ingénieur
-Octobre 2016 : Début de validité de mon titre de séjour étudiant (pour 1ère année de licence en anglais)
Ma question : Serais-je éligible à l’APS à la fin de mon titre de séjour étudiant en Octobre 2017? Et si mon année en anglais n’est pas validée?
Je connais une personne qui s’est vue refuser son APS à cause d’un master ancien (qui datait d’un an).
Merci d’avance.
Le diplôme de master (ou equivalent) doit avoir été obtenu dans l’année lors de la demande d’APS.
Maître R Cujas Avocat pour étudiant étranger master APS
bonsoir mètre je un problème je suis tunisien marie avec une française sa fait 1 ans il me donne de récépissé et moi il faut je rentre on Tunisie pack ma mère elle beaucoup malade merci de vous me aide ….
Pour être en mesure d’apprécier ce qu’il convient de faire dans votre cas, il faut étudier votre situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Appelez mon cabionet si vous souhaitez un rdv (01.42.65.40.66)
Maître R Cujas Avocat recours refus titre de séjour
Bonjour, voilà ma situation je suis rentrée en France en 2010 avec un visa étudiant j’ai suivie mes études dans un.institut supérieure d’optique aujourd’hui je suis Opticienne diplômée j’ai décroché un cdi en 2014 à temps partiel, cette année mon entreprise à décidé de me faire un changement de statut, j’ai déposé le dossier en octobre à la sous préfecture d’Antony ils m’ont délivré le jour même un recepisser valable jusqu’au mois de février toujours pas de réponse de la DIRECCT de Nanterre donc m’as question que dois je faire je repasse à la direcct pour voir l’évolution du dossier ???en cas de refus qu’elles sont les démarches à suivre pour un recours , merci
Vous pouvez contacter la DIRECCTE pour voir si votre dossier a été traité. S’il y a un rejet, il sera possible de contester. Il faudra contacter mon cabinet à ce moment-là si cela arrive.
Maître R Cujas Avocat recours rejet titre de séjour
Bonjour j ai eu 4 carte de séjour vie privé d un an après 3 ans de mariage la cinquième fois j étais divorcé à cause de violence conjugale j ai porté plainte contre lui j ai fais ma demande seule j ai eu 3 recipice et cette fois ci je suis parti à la préfecture pour changer recipice ils ont refusé ils m ont dit que je vais recevoir un courrier le problème ç est que j ai retiré la plainte après le divorce parce que il m’a menacé c est quelqu un très agressive et violent est ce que le courrier a être négative j ai peur à ils me demandent Dr quitter territoire sachant que je suis bien intégré en France j travaille même en intirime mais tous les mois j’ai des fiches de payes de 3 ans
Si vous recevez une décision de rejet de votre demande de délivrance d’un titre de séjour (avec ou sans oqtf) contactez mon cabinet à ce moment-là pour envisager de contester.
Maître R Cujas Avocat recours rejet titre de séjour
bonjour maitre je vous écris car je suis en France depuis 2010 pour mes études j’ai obtenu mon master 1 en 2015 malheureusement je n’ai pas eu de master 2 en 2016 mais je me suis en inscrit dans une université en vue de renouveler mon titre de séjour mais j’ai déposé tardivement ma demande de renouvellement l’an dernier du coup le préfet m’a dit qu’il ne pouvait pas accepter ma demande en l’état et me demandant de présenter une nouvelle entrée régulière j’ai fait un recours depuis plus de 4 mois là mais pas de réponse de sa part mais je n’ai pas non plus reçu une OQTF mais cette année(2016/2017) j’ai trouver une inscription en master 2 et il me faut un titre de séjour pour pouvoir faire un stage . quels sont les conseils que vous pouvez me donner.?? merci !
Il est possible de demander un titre de séjour « étudiant » sur place mais sa délivrance reste dans ce cas soumise à l’appréciation de la préfecture.
Maître R Cujas Avocat recours refus titre de séjour
Bonjour
J ai une petite question, pour la notification de jugement de tribunal, Ils vont m envoyer une lettere ou je peux voir en ligne
Merci en avance
Le tribunal vous notifiera la décision par LRAR.
Maître R Cujas Avocat recours refus titre de séjour
bonjour Maître,
j’ai fait une demande d’admission au séjour par le travail dans la préfecture de bobigny, aprés les quatre mois d’attente j’ai formé un recours au préfet de bobigny qui m’a remis un récépissé vers la fin du mois et ils m’ont fait savoir que mon dossier est remis à la main d’oeuvre étrangers depuis le 23 sept 2016, ma question est en combien de temps, si vous en connaissez des cas pareils, la DIRECCTE peut nous donner une réponse?
Cordialement.
Les dossiers d’admission exceptionnelle au séjour par le travail souffrent d’un retard important sur Bobigny. Les délais peuvent être d’un an voir plus. Il peut être utile dans votre cas de faire analyser votre dossier par un avocat pour apprécier ce qu’il convient de faire à ce stade. Si vous souhaitez un rdv à notre cabinet appelez au 01.42.65.40.66
Maître R Cujas Avocat recours refus titre de séjour
bonjour maître,
le mois de juin j’ai fais une demande de renouvellement du titre de séjour vie privé familiale d’un ans qui ma été délivrer après un recours.la préfecture ma donner un récépissé de 3 mois ensuite un autre d’un mois. Après l’expiration de ce dernier je me suis rendu a la préfecture a l’accueil ils mon dis que ma demande a été rejeté avec une OQF et que j’allais recevoir un courrier dans les jours qui suivent alors que jusqu’à ce jour j’ai rien reçu,j’ai envoyer plusieurs mail ils me rependent pas j’appelle quotidiennement ils me disent que le dossier est en cours, jusqu’à jeudi dernier je me suis rendu a nouveau a l’accueil ils mon dis que il y a rien sur mon dossier.
sachons maître que j’ai le contrat d’intégration républicaine signer par le préfet qui ma été délivrer par l’OFII avec une attestation de dispense de formation linguistique et le certificat de contrôle médical ainsi les 3 ans de vie commune et que j’été en formation professionnelle que j’ai du arrêter après l’expiration de mon dernier récépissé.
J’ai consulté un avocat il ma dis d’attendre un mois ou deux.Je voulais savoirs que dois je faire s’ils me rependent pas?
Cordialement.
Je ne peux me faire une idée précise de votre situation sur la seule base des éléments mentionnés. Il faudrait prendre un rdv à mon cabinet pour analyser concrètement votre situation.
Maître R Cujas Avocat recours refus titre de séjour
Bonjour
Je suis algérienne venu en France avec visa touristique francaise je suis mariée en France avec un francais safai 07 mois et je suis enceinte
On a fait la demande pour première carte de sejour à la prefecture de rodez le 04/07/2016 au guichet il ont pris mon dossier mais il m’ont rien donné ni resipicé ni rien j’ai attendu 4 mois âpre j allé à la prefecture pour savoir il m’ont refusé ma demande et il m’ont demandé de repartir en algerie pour visa conjoint français es ce que c’est normal ! J’ai lu les articles de loi franco algérien il demande pas visa conjoint français pour les algeriens visa C suffit et je remplis les conditions
-mariage avec un francais en France
– rentrer régulièrement en France avec visa francais
-mon conjoint à la nationalité française
En plus en a tt a deux noms depuis le mariage les factures électricité loyer .. ect
Merci bcp de m répondre maître
Effectivement le visa C devrait suffire. Il faut insister auprès de la préfecture, au besoin faire appel au service d’un avocat.
Maître R Cujas Avocat recours refus titre de séjour
Bonjour maître j’ai une question à vous pausez jài fais un recours auprès du tribunal concernant le refus implicite de titre de séjour j’attend juste les dates d’audiences j’aimerais savoir il faut combien de temps pour que le tribunal me convoque
Les délais différent d’un tribunal à un autre et aussi en fonction du volume des dossiers à un moment donné auprès du même tribunal. Vous pouvez appeler au greffe du tribunal pour avoir une estimation du délai d’instruction de votre dossier.
Maître R CUJAS Avocat recours refus titre de séjour
Bnj
J’ai une petite question nous avons fait un recours aupres du tribunal administratif nous attendons depuis 9mois un rdv de la part du tribunal mais rien encore nous envisageons de changer de domicile dans un autre departement autre que celui de la demande
Ma question est le changement de nitre domicile dans un autre departement generait t-il la procedure qu’on a engager
Normalement il faut signaler ce changement de domicile auprès du tribunal administratif. Dans la mesure où selon le nouveau domicile vous dépendrez d’un autre tribunal administratif il est possible que votre dossier soit transmis à ce tribunal.
Maître R Cujas Avocat recours refus titre de séjour
Bonjour
Je suis de nationalité algérienne marier avec un conjoint français en octobre 2015, j’ai entamé une procédure à la préfecture et où moment où j’ai reçu le dosier ma femme a déjà quitter le domicile conjugale et la on est en instance de divorce alors je voudrai savoir si ya une chance d’avoir mes papiers ou moins un récépissé pour que je puisse faire un changement de statut. Cordialement
En l’absence de justifier d’une vie commune, la préfecture ne délivrera pas de titre de séjour. Donc normalement pas de changement de statut possible.
Maître R Cujas Avocat recours refus titre de séjour
bonjour,
je souhaiterais savoir dans combien de temps on peut obtenir un RDV pour une audience après avoir déposé une requête au tribunal administratif de Montreuil suite à une demande d’admission au séjour par le travail.
cordialement
Il n’y a pas de délai fixe. Généralement, concernant le Tribunal administratif de Montreuil, les dossiers concernant les titres de séjour sont solutionnés dans un délai compris entre trois et six mois. Mais ça n’est pas une règle absolue.
R Cujas Avocat recours refus titre de séjour
Bonjour Maitre,
Je suis maman d’un enfant français je suis arrivée en france en décembre 2015 et j’ai eu mon premier titre de séjour vie privée familiale en janvier 2016 maintenant je veux demander la carte résident de 10 ans car je travaille et j’ai un CDI est ce possible.
NB: je ne suis pas mariee ni pacsée je vis avec le pere et mon enfant
Pour obtenir une carte de résident de dix ans en qualité de parent d’enfant français il faut être titulaire depuis au moins trois ans de la carte de séjour temporaire d’un an délivrée en cette qualité.
Maitre R Cujas Avocat carte de séjour étranger
Bonjour maître j’ai passé le 10/09/2015 au tribunal administratif de Versailles pour un recours OQTF après 15 jours j’ai reçu le jugement qui annuler cette dernière et ordonné le préfet à me délivré un récépissé et réexaminer ma situation après 11 mois passés ya pas de réponse à la part de la préfecture.alors j’ai passé au tribunal le 08/pour la 2 ème fois pour le titre de séjour pour votre information l’avocat de la préfecture absent à l’audience après 20 jours j’ai reçu le jugement qui annuler la décision du refus de titre de séjour et ordonne le préfet de me délivré un titre de séjour la date de notification de jugement est le 26/09/2016, aujourd’hui j’ai reçu la décision de la préfecture après examiner mon dossier, article 1 la demande de titre de séjour est rejetée
Article 2 le présent arrêté abroge et remplace l’autorisation provisoire de séjour
Ma question maître ci possible que la préfecture faire une appel, du coup il reste 9 jours pour le délais merci de me répondre cordialement
Pour être en mesure de vous répondre concrètement il faut étudier votre situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez au 01.42.65.40.66
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bonjour Maître,
Je suis marocain et suis entrée en France en tant qu’étudiant en septembre 2002. Après un parcours universitaire réussi, j’ai obtenu un Doctorat en sciences de gestion.
Actuellement Je suis titulaire d’une autorisation provisoire de séjour APS (Etudiant en recherche d’emploi). Par contre, l’année dernière j’ai travaillé en tant que enseignant vacataire et n’ai pas trouvé un poste permanent en sciences de gestion. Donc, je souhaite créer une entreprise d’import-export basée à Bordeaux, ma question:
Est-il possible de passer d’un titre APS vers un titre de séjour commerçant ?
Merci
Cela sera possible à partir du 1er novembre 2016. Il faudra justifier d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à votre formation.
Maître R Cujas Avocat étrangers APS commerçant
Bonjour Maître,
Je me permets de vous écrire, espérant que vous puissiez me conseiller.
Je suis arrivée en France en 2013 avec un visa étudiant.
Je suis titulaire d’un diplôme d’Etat infirmier. J’ai effectué une demande de changement de statut en juin 2015, refusée par la direccte en octobre 2015, puis OQTF en janvier 2016.
J’ai en 25 fiches de paie et je suis en France depuis 3 ans.
J’ai trouvé un établissement qui voudrait bien m’embaucher et procéder à ma régularisation.
Mes questions:
-Est ce que j’ai une chance de me faire régulariser avec la circulaire Valls?
-Est ce que je peux déposer un dossier de régularisation sous OQTF ou faut-il attendre janvier 2017 pour aller à la préfecture?
Je vous remercie des conseils que vous pourriez me donner.
Pour toute nouvelle demande de régularisation il est conseillé d’attendre l’expiration du délai d’un an suivant l’oqtf.
Maître R Cujas Avocat recours refus titre de séjour
Bonjour Maître
Je suis titulaire d’un titre de séjour français de 10 ans je l’obtenus en janvier 2014, je me suis mariée avec un tunisien en juillet 2016 en Tunisie et mon mari visite la France en vacance puisqu’il travaille comme professeur en Tunisie, on a eu un enfant en juin 2017, j ai fait la demande des papier pour mon enfant auprès de la préfecture mais j ai eu un refus parceque son père n’a pas le droit de vivre en France. Svp maître dites moi comment je fasse et si ça est normale ou pas? Merci d’avance maître.
Pour demander un titre d’identité républicain pour l’enfant étranger né en France il faut que les deux parents soient réguliers sur le territoire français sauf cas de séparation. Il faudrait analyser plus concrètement votre situation pour voir si vous pouvez obtenir un titre d’identité républicain pour votre enfant. Pour les rdv appelez mon cabinet.
Bonjour Maitre,
On m’a notifié un refus de séjour concernant une demande de carte de résident ,je compte introduire un recours en contentieux administratif
Aujourd’hui , je vis avec ma compagne qui est française et finalement pour faciliter les choses , on souhaite accélérer notre mariage en vue de faciliter mon séjour.
Un avocat m’a cependant dit que le jugement du tribunal administratif ne porterait que sur les éléments au moment du refus de séjour et que mon mariage, s’il est fait après , ne serait pas prix en compte par le juge .
si c’est le cas , est ce que j’ai la possibilité de demander une carte vie privée et familiale même si un refus de séjour m’a été notifié pour la carte de résident
Effectivement, le juge administratif prendra en compte votre situation telle q’elle existait à la date de la décision du préfet. Le mariage s’il est postérieur comptera pas tellement donc. Quand à savoir si par la suite vous pouvez envisager une demande de titre de séjour vie privée et familiale, il faut venir à mon cabinet pour étudier votre situation (sur rendez-vous)
Maitre R Cujas Avocat pour sans papier
Bonjour,,
Je suis allé à la préfecture avant hier pour une demande d’APS mais cette demande m’a été refusée parce que mon attestation de diplôme datait de Juillet 2015. J’ai effectivement été diplômé en Juillet 2015 mais mon titre de séjour étudiant expirait le 15 juin 2016. Et sur le site service-public.fr c’est mentionné que la consigne à respecter est de le faire avant la fin de son titre de séjour étudiant et non pas quand dès qu’on est diplômé. Je suis allé voir mon responsable à l’école qui va aller à la préfecture la semaine prochaine avec mon dossier de demande. J’aimerais savoir si je dans mon droit? et si oui dois je intenter une action maintenant ou alors attendre le retour de mon responsable de l’école? Merci
Si vous avez une décision écrite de rejet de la demande d’APS il convient de former recours. Si le refus a été verbal, il faut insister auprès de la préfecture. Selon les éléments que vous mentionnez vous êtes en droit d’obtenir l’APS.
Maître R Cujas Avocat refus délivrance APS autorisation provisoire de séjour diplôme au moins équivalent au master
Titulaire de la carte compétences et talents, j’ai souhaité obtenir une carte de résident à l’issue de mon séjour de 6 ans.
On m ‘a notifié de manière orale en début Juin un refus de séjour et on m’a indiqué que j’allais recevoir un courrier recommandé avec accusé de réception portant sur une notification écrite mais nous sommes le 17 Juin , je n’ai toujours rien reçu et mon dernier récépissé arrive à expiration ce jour.
Puis je faire une démarche pour accélérer la réception de la notification écrite afin d’entamer les recours prévus dans le cadre d’un refus de séjour
Vous pouvez écrire à la préfecture afin de vous enquérir sur votre demande de carte de résident. Cela peut accélérer les choses.
Maître R Cujas Avocat recours rejet titre de séjour
Bonjour Maitre,
je viens de recevoir mon récépissé de première demande de titre de séjour. Mon conjoint de nationalité française et moi pacsés, aimerions acheter un bien en commun,sauf que parmi les documents demandés pour la signature de l’acquisition du bien,il y’a le N° de carte de séjour de résident.
Svp,est ce que sur le récépissé il y’a ce N° de carte de séjour de résident?
Merci de votre réponse.
Pour acheter un bien immobilier en France il n’y a pas d’obligation d’être en possession d’un titre de séjour. Vous pourriez même indiquer votre numéro de passeport. Dans votre cas, sur le récépissé de première demande de titre de séjour que la préfecture vous a délivré, figure le numéro d’étranger qui vous a été attribué. Vous pouvez également mentionner ce numéro d’étranger dans le cadre de l’acte d’acquisition du bien immobilier.
Maître R Cujas Avocat pour sans papier
Bonjour,
Je suis français et ma compagnie russe, elle est en france depuis presque 6 ans ( sans interruption ) dont 3 ans en tant qu’étudiante ( master 2 ) et bientôt 3 ans avec un titre » vie privée et familiale « . Elle a bac+5 en france nous sommes pacsés et elle a un emploi en CDI.
Elle a demandé un titre de 10 ans mais la préfecture lui a délivrée un renouvellement de son titre actuel de un an, pouvons-nous demander la raison du refus par courrier auprès de la préfecture ? et pouvons-nous contester le refus ?
Cordialement,
Julien
Pour résumer pour obtenir une carte de résident il faut avoir eu cinq cartes de séjour « vie privée et familiale » (pour s’en tenir au cas de votre compagnie). Il y a des exceptions, par exemple on peut obtenir une carte de résident après trois ans de mariage avec un(e) français(e). Le PACS n’a pas les mêmes effets.
Maître R Cujas Avocat carte de résident
Bonjour Maitre :
J’ai une question ,
je voudrais savoir svp combien le délais pour avoir une réponse de la préfecture , pour réexaminer un dossier après une décision de TA?
Merci
C’est très variable d’une préfecture à une autre même si le tribunal mentionne un délai. Il faut généralement insister auprès de la préfecture.
Maître R CUjas Avocat recours refus titre de séjour
Bonjour
Maitre voila mon cas.
Je suis algerien mariė avec une française depuis plus de quatre ans…et voila ma femme veut divorcer .je veux savoir si je risque un retrait de mon certificat de residence de 10 si un divorce mutuel aura lieu merci
Sur la base des (seules) informations données, non, vous ne risquez pas le retrait de votre certificat de résidence de 10 ans en cas de divorce amiable.
Maître R Cujas Avocat recours refus certificat de résidence titre de séjour
Bonjour maître ,
je me permets de vous écrire suite à mes recherches mener sur le net en vue de trouver d’éventuelles solutions et aussi réponses à mes préoccupations. Je suis conjoint de Française et ce depuis le 21 Novembre 2013 (mariage célébré en Côte d’Ivoire). Je suis de nationalité Ivoirienne,arrivé en France le 16 Septembre 2014, suite à la validation de mon titre de séjour à l’OFII 3 mois après mon arrivé, j’ai trouvé un boulot un CDD de 2 semaines, suivit d’un CDI (signé le 29 Décembre 2014) et je suis toujours en activité.
J’ai fais ma première demande de titre de séjour au mois d’Avril 2015 ,car mon VLS-VTS allait expirer le 30 Juin et ma conjointe m’avait menacé de ne pas m’accompagner pour signer le document de maintient de vie commune suite à des disputes comme dans chaque couple d’ailleurs, mais en profite pour faire du chantage , chose que finalement elle finit par le faire.
Cette année c’est le même scénario, les mêmes menaces vue que je dois renouveler mon titre de séjour ce mois d’avril (précisément le 26 Avril date de mon rdv).
Alors ma préoccupation est la suivante:
Que peut-on faire dans le cas ou elle ne m’accompagne pas à la préfecture, pour ne pas manquer mon rdv puisse que je viens de lui redemander et elle me dit non?
Est-il possible de changer de statut de « vie privée et familiale » à « salarié » ?
PS: Nous sommes toujours mariés et la vie de couple n’a pas cessé.
Cordialement.
Samuel
Sans la présence de votre épouse il risque sérieusement d’y avoir un problème pour le renouvellement de votre titre de séjour conjoint de français.
Il est possible de solliciter un changement de statut vers salarié (dont le résultat n’est pas certain) mais il faudra en ce cas avoir l’appui d’un potentiel employeur.
Maître R Cujas Avocat recours refus titre de séjour
Bonjour Maître,
J’ai sollicité la préfecture pour l’obtention d’une carte de résident algérien de 10 ans après plus de 5 ans de carte d’un an vie privée et familiale. Celle-ci me reviendrait de plein droit conformément à l’article 7 bis de l’accord franco-algérien indépendamment des revenus et de la nature de l’hébergement (hébergé ou locataire) or elle m’a été refusée pour cause de revenus insuffisants et situation non stable car je suis hébergé par mes parents. Puis-je envisager un recours et de quelle nature svp ?
Je vous remercie
Un recours contre le refus de délivrance d’une carte de résident (certificat de résidence pour les algériens) de 10 ans peut être introduit. Cependant il est nécessaire au préalable d’étudier plus concrètement votre situation pour apprécier les mérites d’un tel recours. Si vous souhaitez qu’on en discute appelez mon cabinet (01.42.65.40.66) afin de fixer un rdv.
Maître R Cujas Avocat refus titre de séjour certificat de résidence algériens
Bonjour maître,
j’ai 35ans ,j’ai une 1e carte privée et famille
quand je peux déposer un dossier pour une carte de 10 ans? merci .
Après minimum cinq ans de séjour régulier avec une carte de séjour vie privée et familiale on peut solliciter une carte de résident de 10 ans.
Maitre R Cujas Avocat carte de séjour titre de séjour
Bonjour je suis Français et je suis marié depuis 2005 avec une tunisienne nous vivons en France depuis 2013 nous avons deux enfants et un troisième qui arrive tous Français ,nous avons fait le renouvellement pour une carte de séjour de 10 ans celle-ci a été refusé pour cause :méconnaissance de la vie politique en France !! mon épouse a pourtant suivi tous sont cursus avec l offi ,c est sa troisième demande et a chaque fois on trouve une excuse pour ne pas lui donner sa carte de 10 ans et ça me coûte 108 euro a chaque fois ,y a t il un recours possible ? merci
Effectivement d’après les éléments mentionnées la décision de refus de renouvellement de la carte de résident de 10 ans de votre épouse semble tout à fait contestable. Si vous souhaitez qu’on envisage de former un recours contactez mon cabinet au 01.42.65.40.66 afin de fixer un rdv.
Me R Cujas Avocat recours refus titre de séjour carte de séjour