Recours refus titre de séjour
Vous avez sollicité la délivrance d’un premier titre de séjour, le renouvellement de votre titre de séjour ou le changement de statut, et vous avez fait l’objet d’un refus.
Si ce refus de titre de séjour est assorti d’une oqtf, obligation de quitter le territoire français, il convient de se référer à notre article relatif au RECOURS OQTF.
Il sera traité ci-dessous uniquement des refus de titre de séjour sans oqtf.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers dispose d’une solide expérience, plus de 20 ans, dans le contentieux relatif au refus de titre de séjour. Si vous avez fait l’objet d’un refus de titre de séjour et souhaitez le contester et nous en confier le dossier vous pouvez nous contacter selon une des modalités mentionées ici: Contact Cabinet d’Avocats Cujas
La décision de refus de délivrance d’un premier titre de séjour, la décision de refus de renouvellement de titre de séjour ou la décision de refus de titre de séjour suite à une demande de changement de statut, peut être attaquée par un recours gracieux devant le préfet, par un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, et/ou par un recours contentieux par devant le tribunal administratif compétent. Concernant le changement de statut d’étudiant à salarié vous pouvez également vous reporter à l’article spécifique ici: changement de statut étudiant à salarié
Le recours gracieux ou hiérarchique contre le refus de délivrance d’un premier titre de séjour ou contre le refus de renouvellement de votre titre de séjour
Le recours gracieux ou hiérarchique en matière de refus de titre de séjour peut être formé sans condition de délai. Mais en pratique il convient de former le recours dans le délai de deux mois suivant la notification du refus de titre de séjour.
En effet, en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique il se posera la question de l’introduction d’un recours contentieux, par devant le tribunal administratif. Or si le recours gracieux ou hiérarchique contre le refus du titre de séjour n’a pas été formé dans le délai de deux mois, le recours contentieux sera jugé irrecevable.
A l’appui du recours administratif contre le refus de titre de séjour l’étranger peut invoquer outre des arguments juridiques tenant à la légalité de la décision attaqué, des arguments d’opportunité, notamment d’ordre humanitaire, tirés de la situation personnelle ou familiale de l’intéressé.
Si la préfecture accepte de revenir sur sa décision initiale, l’étranger est mis en possession d’un récépissé en attendant la délivrance du titre de séjour sollicité.
Si elle répond négativement, il est possible d’attaquer la nouvelle décision par la voie du recours pour excès de pouvoir .
Si elle garde le silence, la décision est réputée négative à l’expiration d’un délai de deux mois et peut, là encore, faire l’objet d’un recours contentieux.
Le recours contentieux, par devant le tribunal administratif, contre le refus de délivrance d’un titre de séjour
Le recours contentieux doit être formé dans le délai de deux mois.
Le recours contentieux peut être accompagné d’une demande de suspension de la décision attaqué, c’est le référé suspension.
En appel, la juridiction compétente est la cour administrative d’appel. Le Conseil d’État peut être saisi par la voie d’un pourvoi en cassation.
Le ministère d’avocat est obligatoire devant les cours administratives d’appel.
Le juge administratif procèdera à un contrôle de la légalité de la décision préfectorale et non de son opportunité.
Recours refus titre de séjour
Bonjour maître je eu un refus de titres de séjour sans oqtf en mars je contesté en faisant un recours gracieux et hiérarchieque en mais j aimerai savoir après combien de temps il vont répondre à mon recours et puis comme je suis parents d enfants français mineurs ecq je peux faire une autre demande en attendant la réponse du recours? Après combien de temps il faut attendre pour faire une autre demande après un refus sans oqtf merci
En matière de recours gracieux et/ou hiérarchique contre un refus de titre de séjour sans oqtf il n’est jamais garanti qu’une réponse vous soit adressée. Passé le délai de deux mois suivant le recours, sans décision écrite, il faut considérer que le recours (gracieux ou hiérarchique) a été implicitement rejeté. Vous devez envisager alors de faire un recours contentieux. Si vous souhaitez en discuter plus concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66
Merci maître pour votre réponse et comme ce un refus sans oqtf ecq je pourrais faire une autre demande de titres séjour ou il faut que j attend aussi une année comme pour l oqtf et si je fais un recours contentieux au tribunal on répond dans combien de temps merci
Si le refus de titre de séjour est sans oqtf alors vous pouvez déposer une nouvelle demande sans attendre un délai d’un an. Mais il est conseillé de faire analyser votre dossier par un avocat spécialisé en droit des étrangers avant tout nouveau dépôt. Quant aux délais d’instruction d’un recours contre un refus de titre de séjour par le tribunal administratif cela varie beaucoup d’un tribunal à un autre.
Je suis algérienne venue en France en 2013 mariée en 2014 avec un algériens qui est résident ici depuis 1979 mais il a pas la nationalité française (par choix )il a juste résidence de 10 ans on a un enfant de 3 ans j’ai fait une première demande de titre de séjour en février 2017 et la mon avocate ma appelé pour me dire de faire un recours vu qu’ils m’ont pas répondu au bout de 4 mois svp je veux savoir ce recours il dure combien de temps à peu près et si ya des fortes chances ou pas pour obtenir un titre de séjour vie privée et familiale ?sachant que mon mari est malade il a des stents au niveau du coeur et je pourrais jamais le quitter. .j’attends votre réponse et je vous remercie beaucoup
Si la préfecture ne prend pas de décision écrite concernant une demande de titre de séjour, une décision implicite de rejet naît au bout de 4 mois. Il est donc possible d’envisager un recours contre le rejet implicite de délivrance d’un titre de séjour. Mais ça c’est la théorie. En pratique il faut apprécier ce qu’il convient de faire en fonction de chaque dossier. Je ne peux me prononcer ainsi sur votre cas. Il faudrait venir à mon cabinet si vous souhaitez qu’on procède à une analyse concrète de votre situation et apprécier ce qu’il convient de faire.
Bonjour
Merci beaucoup maître pour votre réponse c’est très gentil de votre part.
Bonjour,
J’ai pas vraiement une commentaire à faire. J’ai judge une question a poser. J’aimerais savoir si la Préfecture ont obliger à me délivrer une tire de séjour si le juge à annulè le OQTF donner par le prefecture.
Merci
Pas toujours. Cela dépend de ce que le tribunal a décidé au-delà de l’annulation de l’oqtf. Si le tribunal a enjoint au préfet de vous délivrer un titre de séjour, alors oui il devra le faire. Pour voir votre situation dans le détail il faut venir à notre cabinet. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour
Je suis tunisienne et J’ai reçu aujourdhui un refus de delivrance de titre de séjour « admission exceptionnelle au séjour » sachant que je suis entrée en 2015 avec un visa touristique de 3 mois après avoir marier en tunisie la même année.jai eu un bebe qui est né en france en 2016..mon mari a une carte de 10ans et il travaille regulièrement en intérim..
Que faire t on pour regulariser ma situation si il vous plait
Merci
Il faut envisager de former un recours. Pour en discuter appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66
Bonjour maître,
Je suis une algérienne avec une résidence de 10 ans marié à un marocain sans papier depuis sep 2016 on a fait la 1ère demande il a obtenu le récépissé de 6 mois sans autorisation de travail le dossier au début on était héberger les impôts y’avais que mon nom et il a pas de d’aide médicale elle es en cours la demande et je suis sur c’est à cause de notre dossier faible que on vien de reçevoir un refus et il dépose de 30 jours pour quitté le territoire français, maintenant notre situation a changé on est locataire et j’ai fait un attachement au impôts et je ne peux pas resté sans mon mari à ce que il y’a une solution pour lui svp je vous remercie .
Il faut envisager de former un recours contre le refus de titre de séjour qui, je suppose, est assorti d’une oqtf. Mais pour apprécier les chances de réussite d’un tel recours il faut voir sa situation dans le détail. Appelez mon cabinet si vous souhaitez un rdv.
Bonsoir maitre,
On vient de me refuser l’obtention du titre de séjour suite à une demande de regroupement familial. Je compte faire un recours gracieux, cependant pourrai-je renouveller mon récépissé durant ce recours ?
Merci
Si le refus de titre de séjour est avec oqtf, il faut nécessairement envisager un recours en annulation auprès du tribunal administratif. Même s’il est possible en plus de faire en même temps un recours gracieux, voir hiérarchique contre le refus de titre de séjour.
Bonjour maître
Je suis algérien, entré en France en 2011 en tant que étudiant et après 3 ans à l’université je n’ai pas réussi à décrocherwin un diplôme, et pour rester en France ,j’ai changé mon statut en commerçant ,la première année ça n’a pas marché du coup j’ai rien déclaré et le renouvellement pour la deuxième année, ils m’ont reproucher que mon projet ne marchais et du coup je suis rester pendant une année avec des récépissé et après j’ai fait un bilan et j’ai eu ma carte pour la troisième année et pour la quatrième j’ai fait une demande de 10 ans vu que c’est ma quatrième année
Je suis parti voir à la préfecture et le monsieur devant le guichet me dit que votre demande de 10ans été refuser et je vais recevoir une carte de 1 an .
Est ce que je peux faire un recours gracieux ?
Cordialement
Vous pouvez faire un recours gracieux contre le refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien de dix ans. Vous pouvez également envisager un recours contentieux, auprès du tribunal administratif. Si vous souhaitez qu’on en discute plus concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rdv.
Bonjour maitre six mois que je suis en france maintenant je souhaite resté ici
je souhaite faire ma demande séjour. j’aimerais savoir si j’ai une chance de l’avoir ? des amis m’ont dis qu’ils me donneront un papier de quitter le territoire
Effectivement, en l’état actuel de la réglementation et des pratiques préfectorales, la régularisation sur place nécessite généralement cinq ans de présence ou, exceptionnellement, trois ans de présence. Sauf cas spécifiques (conjoint de français, parent d’enfant français, étranger malade…).
Si vous déposez maintenant une demande de régularisation, de titre de séjour, vous risquez fortement de faire l’objet d’un refus de titre de séjour avec oqtf, obligation de quitter le territoire français.
Bonjour Maitre
Titulaire d’un MBA ,j’ai fait une demande d’APS en JUIN 2016. En Octobre 2016 j’ai reçu un refus(motif: non inscrit au rncp) + oqtf. J’ai pris un avocat qui a fait un recours et un refere.
Le refere a été rejeté pour caractère non urgent. Nous sommes encore en attente de la date de l’audience suite au recours, à ce jour;
Mon titre de séjour ayant expire en Octobre 2016 , je suis resté sans papier jusqu’en janvier 2017.
Ayant une promesse de mon ancien employeur, j’ai pu avoir un recepisse à la prefecture qui allait de janvier à Avril 2017 afin que je puisse entamer les démarches de changements de statut.
Mais mon employeur s’est retracté et a finalement refusé de faire les démarches.
Je ne sais plus quoi faire, je suis sans papiers depuis fin Avril.
Mon avocat me dit que je ne peux rien faire que d’attendre.
pourrais je me reinscrire pour faire un Master inscrit au rncp??
Ai je des chances d’avoir un avis posititf du tribunal?( je n’ai jamais redoublé et j’ai validé ttes mes periodes de stages et examens) ?
Avez vous une idée des delais afin d’avoir une date d’audience??
Merci d’avance
En effet, l’APS est délivré à l’étranger, étudiant, ayant obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret. Si le MBA que vous avez obtenu ne l’a pas été dans un établissement supérieur habilité au plan national le préfet a pu effectivement vous refuser la délivrance de l’APS.
Aujourd’hui en étant sans papier, il n’est pas sur que la préfecture accepte de vous délivrer un nouveau titre de séjour étudiant si vous vous inscrivez dans un autre Master même inscrit au RNCP. Mais cela peut être tenté. Pour apprécier s’il y aurait d’autres solutions il faudrait venir à mon cabinet pour en discuter. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66
bonjour maitre, je viens vers vous , suite a plusieurs rechercher ,je suis tomber parashar sur vous, ma question est plutôt pour mon frère: après vécu depuis depuis 35 ans ( a l’âge de son 3 ans ) sur le territoire Français en guyane francaise , mère naturalisé français. aujourd’hui vit en france et refus ,de lui délivré le titre de séjours . comment il peut faire; quelque sont les démarche a suivre. ( en sachant aussi qu’il refus l’expulsion définitive à sont pays d’origine) merci d ‘avance de votre repose
S’il a reçu une décision de refus de titre de séjour avec ou sans oqtf, il faut envisager de former un recours en annulation. Pour en discuter appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66
Bonjour,
Suite à un refus de 1ère demande de titre de séjour, avec un avocat on a fait un recours gracieux et donc à nouveau un refus. Pour faire un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, il est obligatoir de prendre un avocat ou je peux envoyer ma demande seule?
Merci
Non, il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat pour un recours hiérarchique (à supposer que ce recours peut être fait)
Bonsoir maître
Je suis un comorien j ai vu à mayotte depuis 2009.mon père est de nationalité française. Il m a reconnu à la mairie de Mayotte et en france. Mes frères et soeurs sont en france et ils sont tous de nationalité française. J ai déposé ma demande de Séjour avec tous les pièces justificatives.factures de 5 ans d interrompue. Attestation comme preuve de témoignages. On m a donné une récépissé de 6 mois non autorisé à travailler. Ce dernier temps la préfecture de Mayotte a beaucoup rejeté et continue a rejeté encore pour ceux qui n ont pas d enfant francais.je doute fort Alors le maître que ce que je peux en tire sur ma situation?est ce que je dois preparerer mes valises en attendant la lettre de odtf ou bien j auras de la chance en tant qu un enfant de parent de nationalite francais
Votre situation nécessite une analyse plus concrète afin de se prononcer. Si vous êtes sur Mayotte, il vous faut contacter un avocat localement qui pourra vous conseiller.
Bonjour maître je fais une demande de titres de séjour pour parent d enfants français mineurs à la préfecture de val de marne et on m’a donné un récépissé de 6 mois avec droit de travaille je renouvellez en janvier on m’a donné seul de trois mois et la semaine dernière je me rends à la préfecture pour savoir où en est mon dossier et on m’apprend que je un refus sans oqtf je voudrais savoir ql recours doit je faire et sa prend combien de temps par ce que je viens d obtenir mon titre d assistant de vie au famille et je devais commencer le boulot la je suis coincé aide moi svp merci
Lorsqu’on fait l’objet d’une décision de refus de titre de séjour sans oqtf trois recours peuvent être envisagés: un recours gracieux au préfet, un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et/ou un recours contentieux au Tribunal administratif. C’est au cas par cas qu’il convient d’apprécier comment il faut agir. Pour apprécier dans votre cas ce qu’il convient de faire appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66
Bonsoir maitre,
j’ai une petite question, étant étudiante étrangere mon titre de séjour a expiré en 2015, l’an dernier en 2016 j’avais des rattrapages à passer et je ne pouvais m’inscrire dans un autre établissement, ainsi en octobre 2016, j’ai fait la demande de renouvellement de titre de sejour on m’a demandé de completer certains documents comme des justificatifs d’inscription dans un établissement ainsi qu’une inscription à la sécu et mon contrat de location. Cependant mettant faite inscrire pour la seconde rentree et que je commence à peine les cours, pensez-vous, que je puisse obtenir mon titre de séjour ?
Cordialement,
Il n’y a pas de réponse unique: sur le terrain on voit des étudiants étrangers qui redoublent même deux fois et obtiennent le renouvellement de leurs cartes de séjour, mais on voit aussi des étudiants qui se voient refuser le renouvellement tout de suite s’ils redoublent une fois ou changent de filière…si par malheur vous aurez un refus contactez-nous à ce moment-là pour envisager éventuellement un recours.
Bonjour maître,
Après un rejet par la préfecture je dois compter combien de temps pour refaire une nouvelle demande. le rejet était pour le but de manque d’attachement personnel et familiaux,parce que je vivais avec ma copine qui était enceinte , c’est à dire maintenant on a un enfant de deux ans ,et on vient de se marier , elle a un CDD qui peut subvenir à notre besoin . alors je fais une nouvelle demande je voulais savoir est-ce ça va marcher merci.
Si vous avez fait l’objet d’un refus de titre de séjour avec oqtf, pour résumer, il faut attendre un an avant de déposer une nouvelle demande de régularisation. Dans des situations exceptionnelles on peut envisager un dépôt plus tôt, mais cela doit se faire de préférence avec l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter appelez mon cabinet.
Bonjour oui ça fait déjà plus d’un et j’ai déjà pris un rendez-vous à la préfecture le 27 de ce mois vous pensez que ça peut être un autre rejet à nouveau
Seule une étude de cas dans le cadre d’une consultation à mon cabinet me permettrait de vous donner un avis sur les chances de réussite dans le cadre d’une nouvelle demande de régularisation
Bonjour maître j’ai une question,ca fait 5 ans et demi que je ss en France en 2016 le préfet à refusé de me délivrer une carte séjour suite à une rupture de vie commune avec mon épouse,j ai fait un recours gracieux et maintenant j ai reçu un mémoire du préfet refusant la délivrance d un titre séjour,que dois je faire mnt sachant que mon avocate Me demande mes observations après le mémoire du préfet et entre temps je sais pas quelle procédure à faire par le suite( mon avocate pour ses raisons personnelles elle va être absente pendant 2mois)
Je vous remercie d’avance
Il n’est pas possible en l’état de vous dire ce qu’il convient de faire sur le fonde de votre dossier. Il est déjà bien avancé visiblement. Il faut en discuter avec votre avocate ou voir un autre si vous n’êtes pas rassuré(e).
Bonjour j’ai mon époux qui avait déposé une demande d’admission exceptionnelle de séjour à la préfecture du val de Marne la demande a été rejetée , mais on habite plus sur Bonneuil est-ce qu’on peut faire une autre demande à la préfecture de Nogent merci.
Si le refus de titre de séjour est sans oqtf il est possible d’envisager de déposer une nouvelle demande soit à la même préfecture soit auprès de la nouvelle préfecture selon le changement de domicile. En revanche si le refus de titre de séjour est assorti d’une oqtf, obligation de quitter le territoire français, alors il faut envisager de former un recours en annulation au tribunal administratif. Le délai est généralement de trente jours. Après le délai de trente jours, l’oqtf qui n’a pas été contestée au tribunal devient exécutoire.
Bonjour Maitre,
je suis travailleuse sociale, j’accompagne une maman qui est née en France de parents étrangers mais qui n’a jamais acquise la nationalité française. Aujourd’hui, Madame dispose d’une carte de séjour de 10 ans. Elle a trois enfants avec son conjoint. Monsieur a fait plusieurs recours et en est à son quatrième refus afin d’obtenir un titre de séjour. La préfecture lui demande de quitter le territoire avec les enfants, alors qu’ils sont nés en France et actuellement scolarisés.
Quels sont les recours possibles ?
Cordialement,
D’après les éléments mentionnés on peut effectivement s’interroger sur la pertinence du refus de titre de séjour opposé par la préfecture à l’intéressé. Il faut envisager de former un recours contre le refus de titre de séjour avec oqtf. Un recours contentieux au tribunal administratif compétent. Pour être en mesure d’apprécier plus concrètement ses chances il faudrait recevoir cette personne en consultation à mon cabinet.
bonsoir Maitre,
je voudrais demander un certificat de résidence pour Algérien mention retraitée à la préfecture en France, où je suis en vacance avec un visa court séjour .
Je suis hébergée par mon fils de nationalité Francaise à Paris.
Est-ce que cela est possible ?
Je réside en Algérie et touche ma retraite partie Francaise en Algérie.
Merci par anticipation pour toute réponse de votre part.
CORDIALES SALUTATIONS
Une des conditions pour demander la délivrance d’un certificat de résidence algérien « retraité » est qu’il faut avoir résidé auparavant en France sous couvert d’un certificat de résidence de 10 ans. Si cette condition est remplie, normalement, comme actuellement vous ne résidez plus en France, il faudrait dans un premier temps solliciter un visa spécifique auprès du consulat.
Bonjour maître,
Mon beau frère étant en France depuis plusieurs années et ayant un contrat CDI a fait une demande de carte de séjour de 10 ans apres plusieurs cartes de 1 année et elle lui a été refusé a cause d une bagarre alcoolisée en 2014 dans une discothèque et je voulais savoir si il avait une chance en fesant recours avec une lettre recommandée en disant que suite a cet arrestation il a arrêté toute prise d alcool et que ça fait 3 ans qu’il a pas bu et qu il est prêt à se soumettre a tout les controle et prise de sang nécessaire pour preuve de sa bonne foie et je pensais aussi faire écrire plusieurs lettre par ses amis français pour prouver sa bonne intégration en France. Qu’en pensez-vous ? Aurait il une chance par se biais la ou est il obligé de passé par un avocat et le juge?
Quand on a fait l’objet d’un refus de délivrance d’un titre de séjour ou d’une carte de résident de 10 ans sans oqtf, on peut effectivement avoir le choix entre trois recours: recours gracieux au préfet, recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur, recours contentieux au Tribunal administratif. Pour apprécier quel(s) recours il convient de faire il est conseillé de voir un avocat spécialisé pour les recours contre les refus de titre de séjour/carte de résident. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour Maître,
Je voudrai savoir si je peux faire un regroupement familiale sachant que moi j’ai un titre de séjour salarié d’un an et ma femme étudiante avec un titre de séjour étudiant. Et notre mariage à été célébré en Algérie.
Merci par avance
Votre épouse étant déjà sur le territoire français et titulaire d’un titre de séjour étudiant il faudrait voir si un changement de statut étudiant à vie privée et familiale est possible la concernant. Si vous souhaitez en discuter contactez mon cabinet afin de fixer un rdv: 01.42.65.40.66
Bonjour Maitre
Je eu mon premier recepisse le 30/12/2016 et elle est plus valable depuis le 20/04/2017. Et je voudre vous demande est ce que je peut me marie en france avec une francaise sans avoir de probleme.
Merci de m repondre
Un sans papier peut se marier en France. Le maire pourra aviser le procureur de la République qui pourra diligenter une enquête afin de vérifier que le mariage envisagé est un vrai mariage.
Bonsoir maître. J’ai demandé un titre de séjour l’an dernier. J’avais tous les documents. Mon dossier est passé en exam de situation vu que j’arrivais de Belgique sans visa étudiant. Malgré mon inscription dans une école, je me suis vue refuser le titre de séjour. J’ai a nouveau essayé avec une nouvelle inscription. Mon dossier a ete carrément refuse par l’agent de préfecture. Quelles sont mes chances d’obtenir un titre de séjour? Je ne peux postuler a aucun emploi. Svp aidez moi
Obtenir un titre de séjour étudiant sur place sans visa spécifique est difficile. Le préfet garde un large pouvoir d’appréciation en la matière. Peut être, si vous persévérez dans vos études, dans un an ou deux il sera possible de redemander à nouveau un titre de séjour étudiant sur place.
Bonjour Maitre,
j’ai fait une demande d’aps en juin 2016 suite a mon m2 obtenu.j’ai eu un refus en octobre 2016 pour motif: non inscrit au rncp..j’ai immediatement pris un avocat qui ma fait un refere et un recours..le refere a ete rejete pour caractere non urgent et je suis tjrs en attente de laudience pour le recours.
Mais en janvier 2017, jai eu une promesse dembauche et avec ca je me suis rendue a la prefecture en plus de mon titre de sejour qui avait expire depuis octobre 2016..Ils mont introduit une demande de chgement de statut etudiant salarié et mont delivré un recepisse etudiant prolongeant mon titre de sejour afin que je puisse aller commencer les demarches aupres de la dirreccte..ce recepisse expire fin avril..Mais malheureusement mon employeur sest retracté et ne veut plus entreprendre les demarches…
Je ne sais plus quoi faire,je suis perdue, je recherche un autre emploi et je recois beaucoup de propositions mais avc un titre qui expire dans un mois, les employeurs se retractent…
Est ce que je pourrais avc une inscription pr lannee 2017-2018 demander un titre de sejour etudiant??
Mon avocat ma fait comprendre que le delai daudience est de 5 mois minimum.
Avez vous des solutions à me proposer hormis attendre laudience? car sans emploi et sans papier ce sera compliqué pour moi..
Merci de votre aide…
Il y a un riche historique dans votre cas. Pour être en mesure d’apprécier ce qu’il convient de faire dans votre situation actuelle il faut étudier plus concrètement votre dossier. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66
J’ai fais un recours gracieux parce mon père avait produit de faux certificat de scolarité comme qoui j’ai fais ma seconde en France alors que non j’ai juste fais ma première et la je suis en terminale et j’ai fais un recours gracieux à votre avis sa va marché ou pas à l’intérieur j’ai mit mes vrai certificat de scolarité de première et de terminale et aussi les contrats de travail et je prépare mon bac je suis déboussolé j’aimerai aussi trouvé un boulot mais hélas je suis en situation irrégulière et la je prépare mon bac a votre avis est ce que j’aurais une réponse positive ??
Si la décision de la préfecture de refus de titre de séjour est assortie d’une oqtf, obligation de quitter le territoire français, il faut/il fallait envisager également un recours contentieux, au tribunal administratif. Les recours gracieux ou hiérarchiques contre une décision de refus de titre de séjour aboutissent rarement. Si vous souhaitez qu’on en discute plus concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66
Bonjour.
Je suis entree en France en 2003, je viens de faire ma demande de renouvellement de carte de resident, hors sur ces 3 dernieres annees jai fait beaucoup daller retour en Algerie, et je me suis mariee labas et jai pas encore faut le regroupement , jai du y rester labas 6 mois apres mon mariage et ensuite revenue en France et de plus jai accouche en france . Pour le renouvellement de la carte , la prefecture me demande de fournir toutes preuve de ma presence en France sur les 10 annees precedantes, pour ma part je peux tout justifier sauf ma periode de 6 mois ou jetait absente et le fait detre mariee a letranger, je crains que cela va jouer en faveur du refus du renouvellement. Si cest le cas me sera possible de faire recours par la suite ou pas ? Merci a vous maitre
Normalement cette absence du territoire français sur une période de six mois ne devrait pas être un obstacle au renouvellement de la carte de résident. Si néanmoins vous aurez un rejet il faudra envisager de faire recours. Contactez mon cabinet à ce moment-la si cela arrive.
Bonjour, je suis étudiant depuis deux ans à paris, j’ai déposé ma première demande de renouvellement de mon titre de séjour et après une attente de plus de 03 mois, la sous-préfecture d’Argenteuil me demande de compléter mon dossier avec les résultats scolaires du premier semestre 2016/2017 c’est à dire l’année en cours alors que cette pièce ne figure pas sur le dossier initial et que je ne pourrai pas leur attribuer celle-ci actuellement, que dois-je faire pour pouvoir renouveler mon titre de séjour? Merci à l’avance de votre réponse.
Demandez éventuellement une attestation en ce sens à votre école/université et éventuellement une attestation d’assiduité. Si cela se complique il faudrait prendre un rdv à notre cabinet pour en discuter plus concrètement. Tél cabinet: 01.42.65.40.66
bonjour a tous je suis present en france depuis 13 ans je suis d’originne algerienne j’ai déposé mon dossier a la prefecture pour une eventuelle regularisation apres un an d’attente j’ai l’OQTF ? apres j’ai deposé un recour au tribunal administratif depuis quatres moi et jusqu’a maintenant j’ai pas eu dereponse , doije attende encore combien de temps svp ?
Vous pouvez appeler au greffe du tribunal administratif pour avoir des indications sur le délai d’instruction de votre recours. Il n’y a pas de délai fixe.
Maître R Cujas Avocat recours refis titre de séjour
J’ai reçu depuis juillet 2015 le titre de séjour provisoire m’autorisant à travailler à la préfecture de Limoges que je renouvelle tous les 3 mois jusqu’à hier que je suis allé comme d’habitude renouveller,bien que le titre expire le 8 du mois prochain comme je n’ai pas pu avoir un rendez-vous au mois de mars, j’ai eu la surprise de ne pas pouvoir renouveler bien que je travaille et un ordre de quitter le territoire m’a été signifié. Je voudrais savoir ce que je dois faire pour contester cette décision si possible faire appel à vos services. Merci
Il faut envisager de former un recours contre l’oqtf. Les chances de succès du recours oqtf seront en fonction de votre situation et de la motivation de l’oqtf (et du refus de titre de séjour). Il vous faut consulter un avocat en droit des étrangers. Notre cabinet est sur Paris. Si vous souhaitez toutefois un rdv appelez au 01.42.65.40.66
Maître R Cujas Avocat recours oqtf
Bonjour Maitre
J’ai reçu un avis d’audience du tribunal suite à un recours pour cause de refus de titre pour changement de statut etudiant à salarié. Quelle attitude adoptée? Dois je m’y rendre ou pas sachant que je cours peut etre un risque d’être embarqué si je suis débouté non?
Merci
Il n’y a aucun risque de se faire arrêter à l’audience. Vous pouvez vous y rendre si vous estimez avoir des précisions à apporter par rapport à votre recours.
Maître R Cujas Avocat recours refus titre de séjour
Bonjour maitre ! J aimerais savoir la durée d’attente d’un recour au tribunal administratif (refus d’une première demande titre de séjour membre de famille européen ). Cordialement
Les délais sont très variables d’un tribunal administratif à un autre et aussi en fonction du volume de dossiers à un moment donné auprès de la juridiction en question. Il faut appeler au Greffe pour avoir une idée.
Maître R Cujas Avocat recours refus titre de séjour
Bjr Me
Je voulais vous demander que faire si la prefecture me refuse 3 fois de suite de m’accorder un titre de sejour . Je suis arrive en france en 2010 avec un visa etudiant aptes jai arrete les etudes et je me suis marié et jai faitbune demande en tant que conjoint dun ressortissant francais mais ca etait refuse comme quoi yavait pas assez de preuves de vue commune sachabt qa lepoque ou jai fait la premiere demande jatais marie depuis 4 mois et ils me demandaient des preuves de vie commune depuis un an alors quon vivait ensemble depuis4 mois apres ca sest complique avec ma femme vu que je travaillais pas et on a failli divorcer jai fait une demande a cette epoque et ca etait encore refuse mais ca je my attendais cette annee on a annule la demande de divorce et on revit ensemble et jai fait une demande quils ont encore refuse pcq il yavait pas assez de preuves de ma contribution a lenttetien de oon fils pourtant jai mis des attestations de tte la famille et des factures ze creche mais elles etaient au nom de ma femmme mais cest moi qui les apyees pourtant mais ils me reclament des tickets de caisse! Cest aberrant car jai pas le reflexe de garder des tickets de 2 ans
Puis je les attaquer devant la justice?
Merci davance
Pour être en mesure d’apprécier ce qu’il convient de faire dans votre situation il faut il faut en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet Si vous souhaitez un rdv appelez au 01.42.65.40.66
Maître R CUJAS Avocat recours refus titre de séjour