Sur cette page vous trouverez réponse à un certain nombre de questions qu’on peut se poser à propos de l’oqtf. Nous essayerons au fur et à mesure de compléter cette page afin de vous aider au mieux à comprendre les effets, les conséquences d’une oqtf sur votre situation et comment il est possible de la contester.
Néanmoins, si vous venez de faire l’objet d’une oqtf et que vous souhaitez former recours, il est conseillé de consulter un avocat, notre cabinet ou tout autre de votre choix, qui pourra, après analyse de votre situation particulière, vous donner son avis sur vos chances d’obtenir annulation de l’oqtf, et vous assister et représenter dans le cadre de ce recours.
Notre cabinet dispose d’une expérience de plus de vingt-cinq ans dans ce domaine et peut vous accompagner dans le cadre de la procédure contentieuse contre un arrêté préfectoral portant oqtf.
- Oqtf, c’est quoi?
- Oqtf recours, oqtf contestation
- Oqtf délai recours
- Peut-on demander un titre de séjour après oqtf ?
- Régularisation après oqtf
- Rester en France après oqtf
- Recours oqtf rejeté, que faire ?
- Oqtf recours gracieux
- Oqtf recours hiérarchique
Oqtf, c’est quoi ?
Oqtf, obligation de quitter le territoire français : décision prise par le préfet à l’encontre d’un ressortissant étranger soit à la suite d’un refus de délivrance d’un titre de séjour, soit lorsque le séjour irrégulier est révélé, par ex. suite à un contrôle d’identité.
Oqtf recours, oqtf contestation
Le recours contre l’oqtf doit être introduit par devant le tribunal administratif, il s’agit donc d’un recours contentieux, à distinguer du recours gracieux (par devant le préfet) ou hiérarchique (par devant le Ministre de l’Intérieur)
Dans certains cas, il peut être envisagé de former, en même temps que la contestation de l’oqtf par devant le tribunal administratif, un recours gracieux ou hiérarchique. Par ex. lorsque l’oqtf est consécutif à un refus de délivrance d’un titre de séjour et qu’on estime que ce refus est à l’évidence basé sur une appréciation erronée de sa situation par la préfecture et qu’on espère que le préfet, voir le Ministère, pourrait revenir sur la décision contestée, abroger l’oqtf et délivrer un titre de séjour. Mais cela reste exceptionnel.
Oqtf délai recours
La plupart des oqtf sont notifiées avec un délai de recours de 30 jours.
Le délai de recours oqtf varie en fait en fonction du motif de l’oqtf.
Le délai de recours oqtf est de trente jours dans les situations suivantes :
- lorsque l’oqtf accompagne un refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour
- lorsque l’oqtf accompagne une décision portant retrait d’un titre de séjour ou bien d’un récépissé ou d’une autorisation provisoire de séjour APS
- lorsque l’étranger objet de l’oqtf est considéré comme représentant une menace pour l’ordre public et qu’il réside en France depuis moins de 3 mois
- lorsque l’étranger objet de l’oqtf travaille sans autorisation de travail et réside en France depuis moins de 3 mois
Le délai de recours oqtf est de quinze jours dans le situations suivantes :
- entrée irrégulière sur le territoire français
- lorsque l’étranger est resté en France après l’expiration de son visa ou plus de 3 mois après son entrée en France si dispensé de visa
- lorsque l’étranger n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour et est resté en France après sa date d’expiration
- lorsque la demande d’asile a tété définitivement rejetée
Enfin, le délai de recours oqtf est de 48 heures dans le cas ou le préfet décide d’assigner la personne à résidence ou bien dans le cas ou la personne fait l’objet d’une mesure de rétention administrative.
Observation : il arrive que l’oqtf indiquant un délai de recours de 48 heures soit notifiée par courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la notification de ce délai de 48 heures est irrégulière. Cela n’implique pas que l’oqtf en elle-même soit irrégulière, mais cela veut simplement dire que ce délai de recours de 48 heures n’est pas opposable à la personne qui en fait l’objet. Si cela arrive, il convient, si vous entendez contester l’oqtf, de vous approcher d’un avocat qui saura faire valoir vos droits, notamment par rapport à cette notification irrégulière d’une oqtf avec délai de recours de 48 heures par voie postale
Peut-on demander un titre de séjour après oqtf ?
La réponse à cette question est évidemment nuancée.
Oqtf veut bien dire obligation de quitter le territoire français. Lorsqu’on conteste l’oqtf par devant le tribunal administratif, certes l’oqtf est suspendue, c’est à dire que, tant que le tribunal administratif n’a pas rendu sa décision, l’administration ne peut exécuter l’oqtf, ne peut donc procéder à l’expulsion de la personne concernée du territoire français.
Par la suite :
- soit le tribunal annule l’oqtf et l’étranger peut alors envisager de déposer une nouvelle demande de titre de séjour (encore que le tribunal peut enjoindre par la même décision au préfet de délivrer un titre de séjour ou bien de procéder au réexamen de la situation administrative de la personne concernée, mais cela est une autre question)
- soit le tribunal rejette la requête dirigée contre l’oqtf. Dans ce cas-là, l’oqtf redevient immédiatement exécutoire et on ne peut déposer tout de suite une nouvelle demande (à supposer encore qu’une année ne soit pas passée depuis la date de prise de l’oqtf par le préfet)
En conclusion, pour envisager de solliciter un titre de séjour après oqtf, il faut que trois années soient passées depuis la date de prise de l’oqtf par le préfet, ou bien en cas d’annulation de l’oqtf par le tribunal administratif, à partir de la décision du tribunal administratif.
Encore faut-il s’assurer que la (nouvelle) demande de titre de séjour après une oqtf soit basée sur un dossier suffisamment solide pour espérer la voir aboutir, à défaut de quoi, une nouvelle oqtf est toujours possible, généralement assortie d’une irtf, interdiction de retour sur le territoire français, pendant une certaine période (1 an, deux ans,..)
Régularisation après oqtf
Obtenir sa régularisation après une oqtf est donc possible, mais il est certain que le fait d’avoir déjà eu une oqtf ne facilite pas les démarches. Ainsi qu’il a été dit précédemment, déposer une nouvelle demande de titre de séjour après oqtf implique d’avoir un dossier solide. A défaut de quoi on risque de se retrouver avec une nouvelle oqtf avec irtf cette fois-ci.
Rester en France après oqtf
Premièrement, le fait de contester l’oqtf permet de suspendre son exécution, c’est à dire que le préfet, l’administration, ne peut mettre à exécution l’oqtf et donc chercher à expulser le ressortissant étranger avant que le tribunal administratif n’ait rendu sa décision. On peut donc dire que le recours contre l’oqtf prolonge de fait le droit au séjour de la personne concernée, jusqu’à la décision du tribunal administratif.
La personne qui n’a pas contesté l’oqtf ou qui l’ayant contesté a vu sa requête rejetée, peut faire l’objet d’un placement en rétention administrative et donc d’une procédure d’éloignement forcée du territoire français.
Au-delà de la période de trois ans suivant une oqtf, l’administration peut toujours prendre une nouvelle oqtf à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière, soit lorsque cette situation irrégulière est révélée par ex. à l’occasion d’un contrôle d’identité, soit suite à une nouvelle demande de régularisation qui serait rejetée.
L’étranger qui malgré une oqtf exécutoire décide de rester en France peut donc de faire l’objet d’un placement en rétention administrative en vue de son éloignement effectif du territoire français, voir faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de 1 an à 3 ans, selon les cas (prolongée de 2 ans maximum, sauf menace grave pour l’ordre public).
Recours oqtf rejeté, que faire ?
Dans le cas où le recours contre l’oqtf est rejeté par le tribunal administratif, il est toujours possible de faire appel par devant la Cour administrative d’Appel.
Cependant, ce deuxième recours, à la différence de celui par devant le tribunal administratif, n’est pas suspensif de l’oqtf. Cela veut donc dire que, malgré l’appel, l’oqtf est exécutoire à partir de la décision de rejet du recours par les juges de première instance (tribunal administratif). Dans la limite de trois ans à partir de la prise de l’oqtf.
Même si l’appel n’est pas suspensif de l’oqtf, il peut évidemment garder tout son sens, car, généralement, on ne cherche pas uniquement à échapper aux effets de l’oqtf ou obtenir uniquement son annulation, mais également à obtenir l’annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour, voire obtenir une injonction au préfet de délivrer un titre de séjour ou du moins de procéder au réexamen de la situation administrative de la personne concernée.
Enfin, en cas de rejet du ou des recours, que ce soit donc par le seul tribunal administratif, ou bien également par la Cour administrative d’Appel, si on estime que sa situation justifie le dépôt d’une nouvelle demande d’admission exceptionnelle au séjour, AES, on peut l’initier, si toutefois le délai de trois ans à partir de l’édiction de l’oqtf est expiré. Mais il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers qui saura évaluer les chances de succès de cette nouvelle démarche, et, le cas échéant, d’aider à la constitution au mieux cette nouvelle demande de régularisation et assister la personne concernée tout au long de la procédure.
Oqtf recours gracieux
Le seul recours contre une oqtf est le recours contentieux, c’est à dire par devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux c’est le recours qui est fait par devant la même autorité qui a pris la décision qu’on entend contester, en occurrence, en matière de refus de titres de séjour, le préfet.
Or la loi précise qu’une oqtf, obligation de quitter le territoire français, se conteste uniquement par devant le tribunal administratif.
La personne ayant fait l’objet d’un arrêté du préfet portant à la fois refus de délivrance d’un titre de séjour et oqtf, voir également irtf, et qui conteste uniquement par devant le préfet, risque fortement de n’avoir aucun résultat, ni même une décisions explicite, écrite, à son recours.
Un recours gracieux peut être envisagé si la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour n’est pas assortie d’une oqtf.
On peut également, en parallèle d’un recours contentieux contre l’arrêté du préfet portant à la loi refus de délivrance d’un titre de séjour et oqtf, introduire un recours gracieux par devant le préfet. Dans des (très) rares cas, cela peut avoir un effet, et voir le préfet abroger de lui-même son arrêté.
Oqtf recours hiérarchique
Ce qui vient d’être dit sur le recours gracieux s’applique de la même manière au recours hiérarchique.
Contester une oqtf par un recours hiérarchique est, pour le moins, erroné.
On peut néanmoins, comme il a été dit pour le recours gracieux, tenter un recours hiérarchique en parallèle d’un recours contentieux contre le refus de délivrance d’un titre de séjour assorti d’une oqtf.
Mais ici encore, (très) peu de chances de voir aboutir ce recours hiérarchique.
