RDV préfecture pour un titre de séjour : comment déposer sa demande, et que faire si c’est impossible

Lorsqu’on est ressortissant étranger sur le territoire français et qu’on souhaite demander un titre de séjour dans le cadre d’une demande de régularisation, il faut, évidemment, s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture dont on dépend selon son domicile.

Aujourd’hui, il faut très généralement obtenir au préalable un rendez-vous pour pouvoir se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente et y déposer son dossier complet. Ce rendez-vous s’obtient, selon les cas, via l’ANEF ou via la plateforme demarche.numerique.gouv.fr.

Il s’avère que dans certains cas, et plus particulièrement en ce qui concerne les demandes de régularisation de séjour, l’admission exceptionnelle au séjour, cette prise de rdv en préfecture s’avère très difficile, voire impossible.

En Ile de France, cela concerne : les rdv en préfecture de police (Paris), Bobigny, Créteil, Evry, sans compter les sous-préfectures (Le Raincy, Nogent-sur-Marne, L’Haÿ les Roses…).

Ainsi alors même que l’étranger qui souhaite déposer une demande de régularisation de son séjour, ait constitué un dossier complet selon les critères fixés notamment par la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, qui a remplacé la circulaire Valls de 2012 (dont les critères restent, en pratique, une grille de lecture pour de nombreuses préfectures), il pourra se trouver dans l’impossibilité de le déposer en préfecture faute de pouvoir obtenir un rdv via le site internet de la préfecture.

Quelles solutions pour résoudre cette difficulté de prise de rdv en préfecture ?

Il est toujours possible d’écrire au préfet pour lui faire part de cette impossibilité de prise de rendez-vous et de solliciter la délivrance d’une convocation en vue du dépôt de sa demande de régularisation. Néanmoins, la plupart du temps cette démarche ne donne aucun résultat.

Il reste alors à saisir le tribunal administratif, en référé, c’est-à-dire en urgence, pour solliciter qu’il soit ordonné à la préfecture de délivrer une convocation pour le dépôt du dossier.

Pour ce faire il appartient au requérant de justifier de son impossibilité de trouver un rdv via le site internet de la préfecture.

Notre cabinet d’avocats intervient régulièrement dans le cadre des procédures de référé auprès du tribunal administratif pour obtenir une décision obligeant la préfecture à délivrer une convocation afin de dépôt d’une demande de titre de séjour.

Au-delà de cette problématique spécifique liée à la prise de rdv en préfecture pour le dépôt d’une demande de régularisation du séjour, nous accompagnons nos clients d’une façon globale, de la constitution du dossier au dépôt effectif en préfecture et tout au long de l’instruction du dossier par l’administration.

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Demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée sur demarche.numerique.gouv.fr : une attente souvent très longue

Pour les demandes d’admission exceptionnelle au séjour (régularisation), de nombreuses préfectures demandent un dépôt en ligne, sur la plateforme demarche.numerique.gouv.fr (anciennement « Démarches simplifiées »). Le dossier est déposé, puis l’étranger attend une convocation en préfecture pour l’examen de sa demande et la prise des empreintes.

En pratique, l’attente peut être très longue : plusieurs mois, voire plus d’un an, sans aucune nouvelle. Pendant ce temps, l’étranger reste en situation irrégulière, sans récépissé.

• Conservez l’accusé de réception du dépôt et les éventuels messages de la plateforme.
• Vérifiez régulièrement votre espace et vos courriels (y compris les indésirables) : une demande de pièce complémentaire laissée sans réponse peut bloquer le dossier.
• Après une longue attente sans convocation, une relance écrite auprès de la préfecture est conseillée.
• Si l’attente devient excessive, le juge des référés peut être saisi pour qu’il ordonne à la préfecture de vous convoquer ou d’examiner votre demande dans un délai raisonnable.

Comment prouver l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous ?

C’est le point décisif pour le juge, qui vérifie que vous avez fait plusieurs tentatives ou relances, et qu’elles n’ont pas toutes eu lieu en même temps. Le Conseil d’État l’a rappelé (CE, 10 juin 2020, n° 435594) : la préfecture doit fixer un rendez-vous et enregistrer la demande dans un délai raisonnable, et le demandeur doit justifier de plusieurs tentatives, qui ne doivent pas toutes avoir eu lieu la même semaine. Quelques captures d’écran sur quelques jours ne suffisent pas. Selon le cas, il faut pouvoir montrer :

• des captures d’écran datées (avec la date et l’heure visibles) de la page de prise de rendez-vous indiquant l’absence de créneau, à des jours et des heures différents, réparties sur plusieurs semaines ;
• les courriels envoyés via le formulaire de contact de la préfecture, et leurs réponses ;
• la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au préfet pour demander une convocation, et sa réponse (ou l’absence de réponse). Elle n’est pas obligatoire avant de saisir le juge, mais elle constitue une preuve solide ;
• pour un dossier déposé en ligne : l’accusé de réception du dépôt et la durée de l’attente.

Le référé devant le tribunal administratif

Le référé dit « mesures utiles » permet au juge des référés d’ordonner à l’administration toute mesure utile, comme le fait de vous convoquer pour déposer votre demande ou de l’enregistrer. La requête peut être présentée même sans décision préalable de la préfecture. La préfecture doit en effet fixer un rendez-vous et enregistrer la demande dans un délai raisonnable. Il faut démontrer :

• l’urgence : par exemple, un titre expiré ou sur le point d’expirer, une perte d’emploi, l’impossibilité de travailler ou de voyager, des droits sociaux suspendus ;
• l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous malgré des démarches répétées.

Le juge statue en général en quelques semaines. Il peut ordonner à la préfecture de vous convoquer dans un délai qu’il fixe, plus bref en cas d’urgence particulière. Le référé porte sur le rendez-vous, pas sur le fond : il ne garantit pas que le titre sera accordé. D’où l’importance d’un dossier solide, prêt à être déposé.

Renouvellement, étudiants : en cas de blocage

Le même raisonnement vaut lorsque le blocage concerne un renouvellement, par exemple un renouvellement de titre étudiant bloqué sur l’ANEF ou faute de rendez-vous. Si la situation ne se débloque pas auprès de la préfecture, il est possible d’envisager de saisir le tribunal administratif en référé. Pour un renouvellement, déposer la demande à temps (entre le 120e et le 60e jour avant l’expiration du titre) et garder la preuve du dépôt reste essentiel.

Attention aux rendez-vous payants

Les rendez-vous en préfecture sont gratuits. Des sites ou des personnes proposent de « vendre » des créneaux, parfois très cher : ces offres ne viennent jamais de l’administration et relèvent souvent de l’escroquerie. Ne payez jamais pour un rendez-vous, et ne communiquez jamais vos identifiants ANEF.

Questions fréquentes

Sources officielles : Légifrance : code de justice administrative, article L. 521-3 (référé mesures utiles) · Conseil d’État, 10 juin 2020, n° 435594 · Conseil d’État, 3 juin 2022, n° 452798 · circulaire du 23 janvier 2025

Page rédigée et mise à jour par Maître Raymond Cujas et Maître Marie-Jeanne Cujas, Avocats au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Mise à jour : octobre 2026.