Lorsqu’on est ressortissant étranger sur le territoire français et qu’on souhaite demander un titre de séjour dans le cadre d’une demande de régularisation, il faut, évidemment, s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture dont on dépend selon son domicile.
Cela implique généralement de se déplacer à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente, avec son dossier complet, lorsque le dépôt en ligne n’a pas été prévu pour la démarche qu’on souhaite faire.
Or actuellement, et surtout depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19 (mais la tendance était déjà là avant), pour pouvoir déposer une demande de titre de séjour en préfecture ou sous-préfecture il faut passer par une prise de rendez-vous sur le site de la préfecture concernée.
Il s’avère que dans certains cas, et plus particulièrement en ce qui concerne les demandes de régularisation de séjour, l’admission exceptionnelle au séjour, cette prise de rdv en préfecture s’avère très difficile, voire impossible.
En Ile de France, cela concerne : les rdv en préfecture de Paris, Bobigny, Créteil, Evry, sans compter les sous-préfectures (Le Raincy, Nogent-sur-Marne, L’Haÿ les Roses…).
Ainsi alors même que l’étranger qui souhaite déposer une demande de régularisation de son séjour, ait constitué un dossier complet selon les critères fixés notamment par la circulaire Valls de 2012, il pourra se trouver dans l’impossibilité de le déposer en préfecture faute de pouvoir obtenir un rdv via le site internet de la préfecture.
Quelles solutions pour résoudre cette difficulté de prise de rdv en préfecture ?
Il est toujours possible d’écrire au préfet pour lui faire part de cette impossibilité de prise de rendez-vous et de solliciter la délivrance d’une convocation en vue du dépôt de sa demande de régularisation. Néanmoins, la plupart du temps cette démarche ne donne aucun résultat, la préfecture se contenant de répondre que des rdvs sont régulièrement ajoutés et qu’il faut donc insister sur le module de prise de rdv sur le site internet de la préfecture.
Il reste alors à saisir le tribunal administratif, en référé, c’est-à-dire en urgence, pour solliciter qu’il soit ordonné à la préfecture de délivrer une convocation pour le dépôt du dossier.
Pour ce faire il appartient au requérant de justifier de son impossibilité de trouver un rdv via le site internet de la préfecture.
Notre cabinet d’avocats intervient régulièrement dans le cadre des procédures de référé auprès du tribunal administratif pour obtenir une décision obligeant la préfecture à délivrer une convocation afin de dépôt d’une demande de titre de séjour.
Au-delà de cette problématique spécifique liée à la prise de rdv en préfecture pour le dépôt d’une demande de régularisation du séjour, nous accompagnons nos clients d’une façon globale, de la constitution du dossier au dépôt effectif en préfecture et tout au long de l’instruction du dossier par l’administration.
Contacter notre cabinet : contact-avocat-droit-des-étrangers
Bonjour
Je souhaite vous poser une question j’ai déposer un dossier de regroupement familial a l’ofii qui est passer à la préfecture j’ai eu une visite mais depuis ce jour là je n’ai plus eu de réponse cela fait presque 3 ans
Je vous souhaite mes plus sincères salutations
Cordialement en attente d’une réponse
Trois ans est un délai très long. Peut être avez-vous été notifié d’une décision de la préfecture qui ne vous est par parvenue. Il faudrait se rapprocher de la préfecture/de l’OFII pour avoir des informations sur votre dossier de regroupement familial. Si vous souhaitez qu’on en discute, contactez notre cabinet pour fixer un rdv : 01.42.65.40.66
Bonjour
Il est vraiment difficile d’obtenir le rendez vous moi cela fait un mois je suis à la recherche de rendez vous mais je n’arrive pas à trouver;
Comme expliqué dans l’article, lorsqu’il est impossible de prendre rdv en préfecture pour le dépôt d’une demande de titre de séjour, il est possible de saisir le tribunal administratif afin d’obtenir une décision obligeant le préfet à vous donner une convocation. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66