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Vous avez fait l’objet d’un refus de visa, visa de long séjour ou de court séjour, de la part d’un consulat français, et vous souhaitez le contester ? Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous aider, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine.
L’essentiel sur le recours contre un refus de visa
- Premier recours obligatoire : avant tout tribunal, il faut former un recours préalable. Il est adressé à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa pour un visa de long séjour, et au sous-directeur des visas (ministère de l’Intérieur) pour un visa de court séjour.
- Délai : 30 jours à partir de la notification du refus. Le recours doit être motivé et rédigé en français.
- Sans réponse dans les 2 mois : le recours est considéré comme rejeté.
- Ensuite : le tribunal administratif de Nantes, seul compétent, dans les 2 mois, sans délai supplémentaire pour les personnes à l’étranger.
- En urgence : un référé peut être demandé au juge.
- Coût : honoraire forfaitaire fixé dès le départ. Consultation à partir de 120 €.
Visa de court séjour ou de long séjour : deux procédures
| Visa de court séjour (visite familiale, tourisme, affaires… jusqu’à 90 jours) | Visa de long séjour (conjoint de Français, étudiant, salarié, regroupement familial…) | |
|---|---|---|
| Recours préalable obligatoire | Sous-directeur des visas (DGEF, ministère de l’Intérieur) | Commission de recours contre les décisions de refus de visa (Nantes) |
| Délai | 30 jours à compter de la notification du refus | |
| Absence de réponse | Rejet implicite au bout de 2 mois, pour les mêmes motifs que le refus | |
| Tribunal | Tribunal administratif de Nantes, dans les 2 mois suivant le rejet (explicite ou implicite) | |
| Après le jugement | Pas d’appel : seulement un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État | Appel possible devant la cour administrative d’appel de Nantes |
Attention aux visas « d’établissement » : certaines personnes doivent, en pratique, demander un visa de court séjour pour s’installer en France (par exemple certains membres de famille de ressortissants algériens ou de citoyens européens). La jurisprudence peut alors leur appliquer les règles du long séjour. Un avocat vérifiera la bonne procédure dans votre cas.
Étape 1 — Le recours préalable obligatoire (30 jours)
Ce recours est le seul qui conserve votre droit de saisir ensuite le tribunal. Un recours gracieux auprès du consulat, un courrier « hiérarchique » à l’ambassadeur ou au ministre, ou une nouvelle demande de visa ne le remplacent pas et ne prolongent pas le délai de 30 jours : ils ne dispensent pas de saisir, parallèlement, la Commission ou le sous-directeur des visas. Conservez toujours la preuve (accusé de réception) de ce recours obligatoire.
La Commission peut rejeter le recours ou recommander aux ministres d’accorder le visa de long séjour. Le sous-directeur des visas peut rejeter le recours ou ordonner au consulat de délivrer le visa de court séjour.
Il peut être formé par la personne qui a reçu le refus, par un mandataire (par exemple un avocat), ou par une personne qui justifie d’un intérêt direct et certain, comme le conjoint ou le parent en France. Il doit être motivé (répondre précisément à chaque motif coché sur le formulaire de refus) et rédigé en français, avec les pièces justificatives.
L’administration (la Commission ou le sous-directeur) se place à la date à laquelle elle statue : les éléments nouveaux apparus depuis la demande de visa peuvent et doivent être produits. En ne prenant pas en compte les éléments nouveaux intervenus depuis la demande de visa, elle commet une erreur de droit.
Étape 2 — Le tribunal administratif de Nantes
Si le recours préalable est rejeté, expressément ou faute de réponse dans les 2 mois, vous pouvez demander l’annulation au tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour toute la France, dans un délai de 2 mois. Les personnes résidant à l’étranger ne bénéficient plus d’un délai supplémentaire.
Le tribunal peut annuler la décision et ordonner à l’administration de délivrer le visa ou de réexaminer la demande.
Depuis le 1er avril 2010, c’est le tribunal administratif de Nantes, et non plus le Conseil d’État (auparavant compétent en premier et dernier ressort), qui juge la légalité des refus de visa.
Les délais de recours ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision (article R. 421-5 du code de justice administrative). Une notification incomplète peut donc permettre d’agir hors délai : il faut la faire vérifier.
En urgence : le référé
En plus du recours au fond, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes peut être saisi pour suspendre le refus : il faut démontrer une urgence et un doute sérieux sur la légalité du refus. Le référé-suspension peut être engagé dès que le recours préalable a été formé, sans attendre la réponse. Dans les cas les plus graves, le référé-liberté permet d’obtenir une décision en 48 heures, mais il est rarement admis pour un simple refus de visa. En pratique, un refus de visa peut pourtant porter illégalement atteinte à l’exercice de plusieurs libertés fondamentales, notamment le droit de mener une vie familiale normale.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
Après un refus de visa, le recours préalable doit être formé dans les 30 jours, et la Commission ou le sous-directeur des visas répondent souvent tardivement, voire pas du tout. Un recours mal préparé fait perdre des mois. Il est donc vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui saura :
- comprendre le motif réel du refus, souvent réduit à une case cochée ;
- réunir les pièces qui répondent précisément à ce motif ;
- rédiger le recours préalable devant la Commission de recours ou le sous-directeur des visas ;
- engager un référé-suspension en cas d’urgence ;
- saisir le tribunal administratif de Nantes si le recours est rejeté.
Le cabinet de Maître Raymond Cujas et de Maître Marie-Jeanne Cujas accompagne les étrangers depuis plus de 25 ans. Consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit ; honoraire forfaitaire fixé dès le départ : voir nos honoraires ou nous contacter.
Questions fréquentes sur le recours contre un refus de visa
Sources officielles : Service-public.fr : Visa de long séjour (recours devant la Commission) · Service-public.fr : Visa de court séjour Schengen (recours devant le sous-directeur des visas)
Page rédigée et mise à jour par Maître Raymond Cujas et Maître Marie-Jeanne Cujas, Avocats au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Mise à jour : octobre 2026.
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Je me permets de partager publiquement ma situation afin de recueillir des avis et, surtout, de comprendre une décision qui me paraît juridiquement et humainement injustifiée.
Je suis ressortissante étrangère, titulaire d’un titre de séjour français “Talent – Chercheur”, et je vis légalement en France depuis plus de 4 ans, où je poursuis un doctorat .
Je suis mariée légalement, avec un acte de mariage authentique, présenté lors de la demande de visa de mon époux auprès du consulat de France à Dakar. Malgré cela, le visa de mon mari a été refusé, alors que l’ensemble des justificatifs exigés ont été fournis.
Il m’a été opposé, de manière implicite, le caractère polygame de l’acte de mariage, alors même que :
notre situation ne relève pas du regroupement familial,
il s’agit d’une demande de visa pour famille accompagnante,
mon époux ne souhaite pas s’installer durablement en France, mais me rendre visite ponctuellement,
aucun enfant n’est concerné à ce stade,
et surtout, la condition de monogamie ne s’applique pas dans le cadre d’un simple visa de visite ou de famille accompagnante, contrairement au regroupement familial.
Mon époux souhaite simplement pouvoir venir me voir de temps en temps, partager une vie de couple normale, avec intimité et dignité, comme tout jeune couple marié, sans intention de détournement de procédure.
En tant que titulaire d’un titre “Talent – Chercheur”, la réglementation française prévoit explicitement la possibilité de faire venir son conjoint, y compris dans le cadre d’un visa long séjour avec entrées et sorties multiples, sous réserve du respect des conditions légales, lesquelles ont été respectées.
Ce refus est vécu comme :
une atteinte grave à notre vie familiale et conjugale,
une interprétation restrictive et disproportionnée du droit,
et une souffrance humaine réelle, difficilement conciliable avec les principes de respect de la vie privée et familiale garantis par l’article 8 de la CEDH