L’essentiel
- Qu’est-ce que c’est ? L’enfermement d’un étranger dans un centre de rétention administrative (CRA), le temps d’organiser son éloignement.
- Durée : 96 heures, puis prolongations par le juge judiciaire (26 jours, puis 30, puis 30) : 90 jours au maximum, exceptionnellement 180 ou 210 jours.
- Deux juges : le tribunal administratif pour l’OQTF (recours en 48 heures) ; le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour le placement et la prolongation de la rétention (contestation en 96 heures).
- Droits : interprète, médecin, avocat, contact avec le consulat et avec un proche, aide d’une association.
- Issues possibles : annulation de l’OQTF, fin de la rétention, assignation à résidence, ou éloignement.
Notre cabinet d’avocats assiste et représente les étrangers placés en rétention administrative.
La rétention administrative d’un étranger est une mesure d’exécution de l’une des décisions d’éloignement suivantes prise à son encontre :
- obligation de quitter la France (OQTF) datant de moins de trois ans,
- interdiction de retour sur le territoire français (IRTF),
- arrêté d’expulsion,
- interdiction judiciaire du territoire français,
- mesure d’éloignement prise dans le cadre de l’Union européenne (décision d’un autre État, remise à un autre État),
- interdiction de circulation sur le territoire français, interdiction administrative du territoire.
De même l’étranger qui a déjà fait l’objet d’une rétention peut être à nouveau placé en rétention pour l’exécution de la même mesure d’éloignement, si son comportement représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance ou en cas de circonstances nouvelles. Cette nouvelle décision doit être spécialement motivée et ne peut, sauf soustraction à la surveillance, intervenir moins de 48 heures après la fin du placement précédent. La durée cumulée des rétentions pour une même mesure ne peut dépasser 360 jours (540 jours dans les cas exceptionnels), avec 5 placements au maximum (article L. 741-7).
La durée initiale de la rétention administrative de l’étranger est de quatre-vingt-seize heures. Le préfet qui souhaite que la durée de la rétention administrative soit prolongée doit saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire qui est le seul à pouvoir décider d’une prolongation de 26 jours, puis, dans certains cas (menace pour l’ordre public, obstruction à l’éloignement, absence de documents de voyage ou de moyen de transport), de 30 jours renouvelable une fois : 90 jours au maximum. À titre exceptionnel, la rétention peut atteindre 180, voire 210 jours : en cas de terrorisme, ou pour l’étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui a été définitivement condamné pour certains crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement (notamment les atteintes aux personnes), à condition que l’éloignement reste une perspective raisonnable et qu’une assignation à résidence ne suffise pas.
L’étranger a la possibilité de se défendre et d’être assisté par un avocat lors de l’audience par devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur la demande du préfet tendant à la prolongation de sa rétention administrative.
De même l’étranger peut contester devant le Juge administratif, dans les 48 heures, selon le cas, l’OQTF, le refus de délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination, la décision d’interdiction de retour. La décision de placement en rétention, elle, se conteste devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures.
L’étranger qui estime pouvoir faire valoir des circonstances nouvelles de fait ou de droit, en dehors des audiences de prolongation et d’appel, peut faire une requête au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin de remise en liberté
Enfin, l’étranger est informé à son arrivée de ses droits en matière d’asile, et peut, sous conditions et dans des délais stricts, présenter une demande d’asile pendant sa rétention. À l’inverse, un demandeur d’asile peut lui-même, à titre exceptionnel, être placé en rétention en cas de menace pour l’ordre public ou de risque de fuite, apprécié au cas par cas (article L. 523-1).
L’étranger dispose pendant sa rétention administrative d’un certain nombre de droits : interprète, médecin, avocat, libre communication avec son consulat et toute personne de son choix, droit à l’action d’accueil, information, soutien pour l’exercice des droits et préparation du départ.
L’étranger placé en rétention administrative qui souhaite contester cette mesure doit dès son placement en rétention administrative, organiser sa défense. En effet le délai très court (48 heures) du recours possible par devant le Juge administratif, la nécessité de rassembler rapidement les documents lui permettant de justifier de sa situation sur le territoire français et susceptibles de conduire à l’annulation de la mesure d’éloignement et/ou de placement en rétention administrative ou à son assignation à domicile imposent d’agir avec célérité.
Il est donc important que l’étranger ou ses proches souhaitant faire appel à un avocat pour sa défense se rapproche(nt) le plus rapidement possible, de préférence dès le premier jour, dès les premières heures du placement en rétention, d’un avocat spécialisé dans ce domaine.
Durée de la rétention administrative : le calendrier
| Étape | Durée | Qui décide ? |
|---|---|---|
| Placement en rétention | 96 heures | Le préfet |
| 1re prolongation | 26 jours (30 jours au total) | Le magistrat du siège du tribunal judiciaire |
| 2e prolongation | 30 jours (60 jours au total), dans certains cas seulement | Le même juge |
| 3e prolongation | 30 jours (90 jours au total), dans les mêmes cas | Le même juge |
| Au-delà, à titre exceptionnel | Jusqu’à 180, voire 210 jours | Le même juge, en cas de terrorisme, ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public avec condamnation définitive pour certains crimes ou délits punis d’au moins 5 ans |
Plusieurs placements successifs pour la même mesure d’éloignement sont possibles, mais limités : 360 jours de rétention au total (540 jours dans les cas exceptionnels), et 5 placements au maximum.
Les recours : deux juges, deux délais
| Ce qu’on conteste | Devant qui ? | Délai |
|---|---|---|
| L’OQTF, le refus de délai de départ, le pays de renvoi, l’interdiction de retour | Le tribunal administratif | 48 heures ; le tribunal statue dans les 96 heures qui suivent l’expiration de ce délai |
| La décision de placement en rétention | Le magistrat du siège du tribunal judiciaire | 96 heures |
| La prolongation demandée par le préfet | Le même juge, à l’audience | Audience organisée avant la fin des 96 heures |
Devant le juge judiciaire, l’avocat vérifie notamment la régularité de l’interpellation, de la garde à vue ou de la retenue, de la notification des droits, et les diligences de la préfecture pour organiser le départ. Une irrégularité peut entraîner la fin de la rétention.
La décision du juge judiciaire peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel, par l’étranger, le préfet ou le ministère public, dans un délai très court (24 heures). Le premier président statue dans les 48 heures (article L. 743-21).
Un proche est en centre de rétention : que faire ?
- Appeler un avocat immédiatement, le jour même : le délai de 48 heures court depuis la notification de l’OQTF.
- Rassembler les documents : passeport (même périmé), justificatif d’adresse, preuves de présence en France année par année, travail, actes d’état civil (mariage, enfants), scolarité des enfants, documents médicaux, demandes de titre de séjour déjà faites.
- Récupérer les décisions remises à la personne retenue (OQTF, placement en rétention), avec la date et l’heure de notification.
- Préparer des garanties de représentation : hébergement stable, passeport à remettre, pour demander une assignation à résidence à la place de la rétention.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
En rétention administrative ou face à une mesure d’éloignement, tout se joue en quelques heures : le recours doit être déposé dans les 48 heures, et le juge statue très rapidement. Il est donc vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui saura :
- agir immédiatement pour contester la mesure d’éloignement et le placement en rétention ;
- vérifier la régularité de la procédure (interpellation, notification, droits) ;
- présenter les garanties de représentation et les éléments de votre situation familiale ;
- vous assister devant le tribunal administratif et le juge judiciaire ;
- rechercher une solution de sortie : assignation à résidence, régularisation.
Le cabinet de Maître Raymond Cujas et de Maître Marie-Jeanne Cujas accompagne les étrangers depuis plus de 25 ans. Consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit ; honoraire forfaitaire fixé dès le départ : voir nos honoraires ou nous contacter.
Questions fréquentes
Sources officielles : Légifrance, CESEDA : art. L. 523-1, L. 731-1, L. 741-1, L. 741-7, L. 741-10, L. 742-1, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-21, L. 921-2, R. 921-2-1
Page rédigée et mise à jour par Maître Raymond Cujas et Maître Marie-Jeanne Cujas, Avocats au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Mise à jour : octobre 2026.
