Vous souhaitez embaucher un ressortissant roumain, bulgare ou croate, ou vous êtes vous-même l’un d’eux ? Ces pays font partie de l’Union européenne et les restrictions transitoires sont terminées depuis longtemps : depuis le 1er janvier 2014 pour les Roumains et les Bulgares, depuis le 1er juillet 2015 pour les Croates. Ils peuvent travailler en France comme n’importe quel citoyen européen, sans autorisation de travail ni titre de séjour. Les difficultés apparaissent surtout pour les membres de leur famille qui ne sont pas européens. Le cabinet peut vous conseiller : 01 42 65 40 66.
L’essentiel
- Libre accès au travail : pas d’autorisation de travail, pas de liste de métiers, pas de démarche en préfecture.
- Pas de titre de séjour obligatoire pour un citoyen européen qui travaille en France (il peut en demander un s’il le souhaite).
- L’employeur accomplit les mêmes formalités que pour un salarié français (déclaration préalable à l’embauche, contrat, bulletins de paie).
- Après 5 ans de séjour légal : droit au séjour permanent.
- Conjoint ou enfant non européen : carte de séjour « membre de famille d’un citoyen de l’Union ».
Fin des restrictions : les dates
| Pays | Entrée dans l’Union européenne | Libre accès au travail en France |
|---|---|---|
| Roumanie | 1er janvier 2007 | 1er janvier 2014 |
| Bulgarie | 1er janvier 2007 | 1er janvier 2014 |
| Croatie | 1er juillet 2013 | 1er juillet 2015 |
Avant ces dates, une autorisation de travail était exigée, avec une liste de métiers ouverts. Ce régime n’existe plus.
Ce que doit faire l’employeur
- Les formalités habituelles : déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail, affiliation sociale, bulletins de paie.
- Vérifier l’identité et la nationalité du salarié (carte d’identité ou passeport européen).
- Aucune démarche auprès de la préfecture ni du service de la main-d’œuvre étrangère.
- Cas particulier : un salarié détaché en France par une entreprise établie dans un autre pays européen relève de règles spécifiques (déclaration de détachement par l’employeur étranger).
Séjourner en France : les droits du salarié européen
- Un citoyen européen qui travaille en France a un droit au séjour du seul fait de son activité ; un titre de séjour n’est pas obligatoire, mais il peut en demander un s’il le souhaite.
- Après 5 ans de séjour légal ininterrompu, il acquiert un droit au séjour permanent.
- Les membres de sa famille non européens (conjoint, enfants, parents à charge) doivent demander une carte de séjour « membre de famille d’un citoyen de l’Union » : c’est là que des refus, et parfois des OQTF, peuvent survenir. Voir notre page recours contre un refus de titre de séjour.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
L’embauche d’un salarié européen est simple. En revanche, le séjour des membres de sa famille non européens, un refus de titre ou une mesure d’éloignement nécessitent une analyse précise. Il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui saura sécuriser les démarches et contester un refus dans les délais.
Le cabinet de Maître Raymond Cujas et de Maître Marie-Jeanne Cujas accompagne les étrangers depuis plus de 25 ans. Consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit ; honoraire forfaitaire fixé dès le départ : voir nos honoraires ou nous contacter.
Questions fréquentes
Sources officielles : Service-public.fr : Carte de séjour d’un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France · Service-public.fr : Séjour en France de la famille d’un citoyen européen
Page rédigée et mise à jour par Maître Raymond Cujas et Maître Marie-Jeanne Cujas, Avocats au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Mise à jour : octobre 2026.
Pour obtenir la nationalite francais par mariage, il fault avoir un titre de sejour mais le marie ne veut pas doner pour les roumaines. Qu’est ce que on peut faire dans ce cas la? Ms
Pour les ressortissants communautaires (UE) vous pouvez déposer votre demande de nationalité par mariage sans titre de séjour.
Bonjour,
Je désire embaucher un ressortissant roumain en CDI. Son passeport en cours de validité est-il suffisant? Dans la déclaration Dirrecte dois-je justifier que je n’ai pas trouvé de français pour le poste?
Merci
Comme il est indiqué au debut de l’article:
« Les mesures transitoires concernant les ressortissants roumains et bulgares ayant pris fin au 31 décembre 2013, ces ressortissants peuvent désormais depuis le 1er janvier 2014, être embauchés en France (et dans tous les autres Etats membres de l’UE) sans qu’il soit encore nécessaire de solliciter une autorisation de travail et un titre de séjour. »
Maître R Cujas Avocat travail ressortissants roumains
Bonjour! J’aurais, moi aussi, une petite question. Je suis étudiante et pour arrondir mes fins du mois j’ai trouvé un petit job à coté. Mon employeur à insisté que je lui présente mon passeport pour qu’il puisse me faire signer le contrat (un CDD), alors que j’ai la carte de séjour et la pièce nationale d’identité ( je précise que les cartes nationales d’identités roumaines sont en trois langues français, roumain, anglais), les deux en cours de validité. Heureusement j’avais un passeport et on a pu signer le contrat. Ma question c’est, est ce qu’il pourrait me rompre le contrat si mon passeport arrive à la fin de sa période de validité, meme si j’ai la carte de séjour qui m’autorise, en plus, toutes les activités professionnelles et que ma carte d’identité est toujours ok?
Non, dans la situation exposée, le contrat de travail ne peut être valablement rompu par l’employeur parce que votre passeport roumain ne serait plus en cours de validité.
Maître R Cujas Avocat travail roumains
Bonjour,
Je suis roumaine et j’ai trouvé un contrat en CDI. Les employeurs ont pris contact avec Pôle Emploi et on changé subitement d’avis en me proposant une immersion professionnelle ensuite ils ont envisagé de me faire un contrat en Cdd.
Quand j’ai lu la Convention d’immersion professionnelle, j’ai vu que la Roumanie n’est plus considéré faisant partie d’Union Européenne, donc les roumains et les bulgares sont soumis aux mêmes obligations de détenir un titre de séjour, comme les Restes du Monde.
Sur le site de Pôle Emploi, j’ai trouvé ceci:
» Pour s’inscrire comme demandeur d’emploi, il est nécessaire :
– d’être à la recherche d’un emploi,etc
– pour les ressortissants étrangers (à l’exception des ressortissants de l’UE et assimilés, sauf les bulgares et les roumains), de détenir un titre de séjour et de travail figurant à l’article R. 5221-48 du code du travail. »
Donc, » les étrangers relevant du régime général non titulaires d’un titre de séjour et de travail figurant à l’article R. 5221-48 du code du travail(…) ne peuvent pas être inscrits comme demandeur d’emploi.
Les mesures transitoires se finissent à la fin de 2013 et à partir de 2016, les mesures revient? C’est louche tout ça…
Le site Pôle Emploi n’a visiblement pas été actualisé. Les mesures transitoires concernant les ressortissants roumains (et bulgares) ont bine pris fin le 31 décembre 2013. Vous pouvez donc vous inscrire à Pôle Emploi.
Maitre R Cujas Avocat travail roumains France
Bonjour,
Je vous remercie de m’avoir répondu.
Justement, il y a deux semaines je me suis adressé à un Chantier d’Insertion et j’ai été conditionné d’avoir un permis de travail. Il m’a paru très bizarre..; donc, ce n’est pas seulement parce que le site de Pôle Emploi n’est pas actualisé, c’est aussi parce que les employeurs appliquent les lois trouvé sur le site de Pôle Emploi.
Actuellement, je suis à la recherche d’emploi, et tous les employeurs me demande le titre de séjour, donc, qu’est que je dois comprendre?
Soit ils ne veulent pas vous embaucher soit ils ne savent pas. Pour les éclairer voir notamment ici: http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Actualites/L-actu-immigration/Fin-des-mesures-transitoires-pour-les-ressortissants-roumains-et-bulgares
Maitre R Cujas Avocat travail roumains France
Bonjour je suis roumaine et j aimerais savoir si je peux être embauché en France ?
et quelle sont les démarche pour que mon employeur puisse me faire un contract de travail CDI ????
MERCI D AVANCE
Les ressortissants roumains bénéficient en France des mêmes droits que les autres ressortissants d’un Etat membre de l’UE. Ils peuvent donc travailler librement sans devoir solliciter une autorisation de travail/carte de séjour.
Maître R Cujas Avocat travail salariés roumains
Bonjour,
Merci d’avoir la gentillesse de me dire si l’employeur peut-il m’établir un CDI ou pas si je possède un passeport temporaire, sachant que je suis roumaine ?
Bien cordialement,
M
Tout à fait, il peut.
Maître R Cujas Avocat droit du travail des ressortissants roumains en France
Bonjour,
Un ami roumain qui travaille en France en CDI a été dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire (demande de son employeur).
Lors de son entretien avec le banquier celui-ci lui a fait signé des documents pour l’ouverture d’un PEL.
Ne comprenant pas bien le français les documents ont étés signés et l’argent débité.
Ne pouvant pas retirer son argent celui-ci est venu me voir et lorsque j’ai contacter l’établissement bancaire, celui-ci m’a répondu que l’ouverture d’un compte courant ne pouvait se faire qu’avec des garanties financières d’où l’ouverture de ce compte.
Il me semble qu’il existe d’autres moyens de s’assurer des garanties, notamment avec une carte à débit immédiat et sans possibilité de crédit. (comme pour les comptes jeunes).
C’est certain que si ce conseillé bancaire ouvre un PEL à chaque ouvrier roumain envoyé par la société qui les embauche, il doit bien arrondir ses fins de mois.
merci pour vos conseils
Christine
Si effectivement l’ouverture d’un PEL n’était pas souhaitée, votre ami peut en demander sa fermeture. En cas de difficulté il est aussi possible de saisir le médiateur bancaire. voir ici pour les modalités: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20523
Me R Cujas Avocat
je suie tunisien ja i carte sejour number famille roumani , c’est possible travaille a la france ..merci
Il faut demander une autorisation de travail et donc aussi un titre de séjour. Si vous souhaitez qu’on en discute appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous.
Bonjour je suis française mais je suis en couple depuis 3 ans avec un roumain. il est actuellement en Allemagne suite a un problèmes familiale. on a donc décidé ensemble qu’il cherche un travail en France depuis l’Allemagne et que dès qu’il as trouvé il revient pour commencé sont travail. Mais on voudrais être sure qu’il peut commencé un travail directement sans avoir de problèmes. Il y a donc aucune démarche spéciale a effectué ? Il a de l’expérience en plombier, soudeur et serveur. Et aussi il n’as pas de sécurité sociale mais j’ai vu dans les commentaire que sa ne poser pas de problèmes. merci pour votre réponse cordialement
En qualité de ressortissant d’un Etat membre UE non-soumis a des mesures transitoires, votre concubin ressortissant roumain peut travailler en France sans devoir solliciter un titre de séjour et/ou une autorisation de travail.
Bonjour mon chéri est roumain.il travaille actuellement en France pour une société roumaine mais souhaiterai arrêter pour trouver un travail près de chez moi car nous voudrions vivre ensemble,nous sommes perdu, quelles démarches ??
Les mesures transitoires concernant les ressortissants roumains et bulgares ayant pris fin au 31 décembre 2013, ces ressortissants peuvent désormais depuis le 1er janvier 2014, être embauchés en France (et dans tous les autres Etats membres de l’UE) sans qu’il soit encore nécessaire de solliciter une autorisation de travail et un titre de séjour.
Bonjour je voudrais ouvrir une boutique avec des produits traditionnels roumains comment je doit procéder
Appelez notre cabinet pour fixer un rendez-vous afin d’en discuter concrètement.
bonjour,
je viens vers vous car je suis citoyenne roumaine et je voudrais travailler en France. je sais que depuis 01/01/2014 on n’a plus besoin de titre de séjour, mais je ne sais pas vraiment quelles sont les démarches que je devrais faire.est-ce que j’ai le droit de m’inscrire à Pole Emploi pour trouver du travail?
je vous remercie.
Oui, vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi pour chercher du travail.
Je souhaite employer par CESU une femme roumaine comme femme de menage
Comment faire pour qu’elle obtienne un numero de SS? Car elle en a besoin pour s’inscrire au CNCESU et pouvoir être régulièrement rémunérée , que nous puissions la déclarer
Merci
Vous devriez pouvoir la déclarer même si elle n’a pas déjà un nr de sécurité sociale. Une fois déclarée il lui en sera attribué un.
Bonjour,
Je suis Croate (UE) et la Croatie est sujet a des mesures transitoires (comme a l’époque l’étaient Roumanie et Bulgarie) liees au droit de travail. Je suis venu en France pour vivre avec mon partenaire (concubinat), un citoyen Francais, et nous n’avons pas l’intention de nous marier ou pacser pour le moment. Je suis
Je voudrais bien m’enregister a la Prefecture ici deja presque un an.
mais ils ont refuse mon dossier au gichet en disant que je n’ai pas besoin de permis de sejour etant un citoyen UE. Comme j’ai l’intention de rester ici et vivre avec mon partenaire et bien sur de travailler, ca m’a gene assez, car la loi prevoit que je puisse rester en france comme inactif (avec les moyens de me supporter) ou prestation de services etc. Ils etaient rudes, et ils n’ont meme pas voulu m’offrir d’informations. C’etait une situation presque choquante et humiliante, en plus parce que nous n’avons pas des problems avec de l’argent, et je pourrais en principe obtenir facilement le permis de sejour comme « inactif ».
Mon partenaire Francais est assez ennerve de la situation et il est d’opinion que peut etre on puisse envoyer un dossier au prefet en demandant le permis de sejour VFP, etant en concubinage (et si reconnu le status de VFP le permis de sejour comporte aussi le droit a travailler).
Est ce que c’est possible legalement ?
La seconde question est: si je veux travailler pour mon proper compte est-ce que j’ai le droit d’ouvrir une societe en France? Quelles sont les demarches. Merci
Merci
Les ressortissants communautaires soumis à des mesures transitoires peuvent obtenir un titre de séjour en France comportant d’autres mentions que « vie privée et familiale ». Par ailleurs oui, vous pouvez ouvrir une société en France. Vous pouvez rencontrer des obstacles administratifs dans ce cas. Si vous souhaitez qu’on vous accompagne dans vos démarches appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous.
Bonjour , je souhaite employer une Roumaine pour s’occuper de mon fils qui a juste son passeport Roumain . Est ce possible ?
merci d’avance pour votre réponse
Les ressortissants roumains peuvent maintenant être embauchés en France dans les mêmes conditions que les citoyens français, sur la seule base de leur passeport ou carte d’identité, il n’est donc pas nécessaire de solliciter pour ces ressortissants une autorisation de travail ou un titre de séjour.
Bonjour pour être embauché comme salarié en France il faut avoir un numéro de sécurité sociale d avance?
Bonjour pour être embauché comme salarié en Franceil faut avoir un numéro de sécurité sociale d avance?
Non, si le salarié étranger ne dispose pas de numéro de sécurité sociale avant l’embauche, il lui en sera attribué un, suite à la déclaration d’embauche.
Bonjour,
Je suis d’origine roumaine, travaillant comme kinesithérapeute libéral. Je voudrais prendre comme salarie un kinesitherapeute roumain. Doit-on toujours demandé une autorisation de travail aupres de la Direction Départementale de Jeunesse et des Sports?
Merci de votre reponse.
Oui. Il ne faut pas confondre l’autorisation de travail que devait solliciter le ressortissant roumain (et bulgare) avant le 1er janvier 2014 par application des mesures transitoires et l’autorisation d’exercer en France une profession réglementée. Concernant les kinés ressortissants d’un autre Etat membre UE, quelque soit cet autre Etat UE (Roumanie, Allemagne, Italie, etc) ils doivent solliciter l’autorisation d’exercer en France.
bonjour, nous sommes entreprise de formation, nous voulons recruter un roumain (formateur commercial en bois d’oeuvre)quelle sont les démarches en 2014 merci de votre reponse
francois
Depuis le 1er janvier 2014 les mesures transitoires concernant les ressortissants roumains et bulgares ont pris fin. Ces ressortissants peuvent donc être embauchés en France directement, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autorisation de travail et/ou une carte de séjour.
j ai embauché (fait un dpae contrat travail en cdi ) depuis septembre 2012 a un employée bulgare . a un poste d etancheur. en janvier et avril j ai fait deux dossier a la direccte pour une autorisation de travailq qui m a ete refuser. en decembre 2013 l inspection du travail est venue sur chantier pour un contrôle . il me reproche de l avoir fait travailler (risque de pv ect)
alors que j ai fait la due depuis 2012 qui a un contrat cdi fiche de paye .
que puije faire pour me defendre ? y a t il une solution. merci de votre reponse
Le salarié bulgare étant déclaré on ne peut pas vous reprocher une infraction de travail dissimulé. Par contre l’employé bulgare n’étant pas muni d’une autorisation de travail, on peut vous reprocher l’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail. Il peut s’en suivre une procédure administrative et aussi une procédure pénale. Si vous souhaitez un rendez-vous à mon cabinet afin d’en discuter sur la manière de se défendre dans cette situation appelez-moi à partir du 7 janvier.
Bonjour,
est-ce que les ressortissants Roumains et Bulgares auront le droit de travailler comme autoentrepreneur en France, à partir du 01/01/2014?
Cordialement
Oui, effectivement.
Bonjour,
est-que c’est possible qu’après 01 janvier 2014 de faire une demande de titre de séjour si on est en CDI?On pourra l’avoir?Merci d’avance
Les ressortissants roumains et bulgares pourront effectivement solliciter une carte de séjour à partir du 1 janvier 2014 s’ils justifient par exemple d’un contrat de travail en CDI.
Bonjour,
Chargée de recrutement, j’ai constitué un dossier pour recruter une ressortissante roumaine. Le dossier est quasiment complet, j’ai néanmoins un doute sur le justificatif de domicile demandé. La personne en question est actuellement en Roumanie et attend d’être sûre d’avoir le permis de travail avant d’entamer les démarches de recherche d’appartement. Par conséquent est-ce qu’il est possible de mettre un proche qui l’héberge à titre graçieux avec la lettre le certifiant et le justif de domicile de cette personne qui effectivement l’hébergera le temps de la recherche d’un domicile ?
Oui c’est possible…Néanmoins je vous rappelle qu’à partir du 1er janvier 2014 les ressortissants roumains comme les bulgares pourront travailler librement en France, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autorisation de travail et/ou une carte de séjour. Déposer aujourd’hui une demande d’autorisation de travail en principe n’a plus aucun sens, le délai de traitement d’une telle demande étant rarement inférieur à un mois au minimum…sauf si vous pensez l’obtenir très rapidement, avant le 31 décembre 2013.
Restaurateur en Savoie pouvons nous prendre des salariés roumain pour la période du 15 décembre au 30 avril 2014 par le biais d une agence interim roumaine ?
Merci de votre réponse
Oui, vous pouvez. Le détachement de salariés d’un Etat membre UE vers un autre Etat membre UE est encadré par la législation européenne. Dans votre cas il faut aussi s’assurer du respect de la législation française qui prévoit un certain nombre de règles à respecter dans le cadre d’un tel détachement. En outre il faut respecter la législation française concernant les cas dans lesquels il est possible de recourir au travail temporaire. Il y a un certain nombre d’agences d’intérim roumaines qui détachent des salariés en France. Il faut s’assurer que le détachement est conforme à la réglementation. Mon cabinet d’avocats peut vous aider afin de s’assurer de la légalité de la procédure de détachement. Si vous souhaitez qu’on vous assiste dans ce cadre appelez-moi au 06.17.61.70.68 ou au cabinet: 01.42.65.40.66
Bonsoir. Mon mari est auto-entrepreneur, en activité principale , et il avait demande une carte de séjour pour auprès la préfecture. il avait reçu une récépissé avec droit de travaillé. Ma question est en tant que un auto entrepreneur if faut aussi avoir un contracter d’assurance décennale ? pour obtenir le carte de séjour la préfecture lui à demande ça. mais pour lui c’est trop 1200 par an, il ne réalisé même pas 10 000€ /an.
Les artisans doivent être assurés professionnellement. Cela dit ça n’est pas le problème de la préfecture dans le cadre d’une demande de titre de séjour. Si vous souhaitez qu’on en discute prenez un rendez-vous à mon cabinet.
Bonjour,
Existe-il un texte officiel sur le libre accès au marché de travail des travailleurs bulgares et romains à partir de 01.01.2014? Je suis étudiant en thèse bulgare et l’administration de mon institut dit que tout ce que j’ai pu leur montrer n’est pas officiel-donc à ne pas prendre en compte pour l’établissement de mon contrat pour l’année prochaine. Ils veulent une autorisation de travail, la DDTE veut une titre de séjour pour la délivrer. La préfecture dis que mes droits de scolarité ont expiré en septembre et que je n’ai pas le droit à un titre de séjour conjoint meme si ma femme est bulgare avec Master II fait en France, vit depuis 9 ans dans le pays et travaille depuis plus d’un an.
Voir la même réponse que plus haut.
Bonjour!
Je suis roumain et j’ai été accepté pour un CDI à partir de 06.01.2014. Néanmoins mon employeur me demande un papier officiel qui atteste que à partir de 2014 j’ai plus besoin d’un titre de séjour. Pourriez-vous m’indiquer où je dois m’adresser pour recevoir ce papier. Merci d’avance!
Vous pouvez chercher sur les sites officiels, par exemple ici: http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr/proc%C3%A9dures/fiche/ressortissants-de-l-union-europ%C3%A9enne