Régularisation des sans-papiers 2026 : la circulaire Retailleau, les conditions et les voies possibles

Vous vivez en France sans titre de séjour ? La régularisation reste possible en 2026, mais elle est plus difficile. La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 a abrogé la circulaire Valls de 2012 et demande aux préfets d’appliquer strictement le caractère exceptionnel de la régularisation. En pratique, les préfectures continuent toutefois d’apprécier les dossiers à la lumière des critères de l’ancienne circulaire Valls (ancienneté de séjour, travail, situation familiale). Il existe plusieurs voies : par le travail (métiers en tension ou admission exceptionnelle au séjour), au titre de la vie privée et familiale, ou dans des situations particulières. Choisir la bonne voie et présenter un dossier solide est décisif. Contactez le cabinet : 01 42 65 40 66, consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit.

Quelle voie de régularisation pour votre situation ?

Ce que change la circulaire Retailleau

Le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, a adressé aux préfets, le 23 janvier 2025, une nouvelle circulaire relative à l’admission exceptionnelle au séjour, autrement dit à la régularisation des étrangers sans papiers. Elle abroge la circulaire dite « Valls » de 2012, durcit les conditions de régularisation et insiste sur le caractère exceptionnel de la procédure. Priorité est donnée aux salariés dans les métiers en tension, tandis que, pour les autres, la durée de présence en France susceptible de constituer un indice d’intégration pertinent est portée à sept ans. Contrairement à celles de la circulaire Valls, ses orientations sont très générales et s’articulent autour de quatre principes.

1. Une régularisation « strictement » exceptionnelle

Le ministre demande aux préfets d’entendre « strictement » le caractère exceptionnel de l’admission au séjour et de privilégier, sauf circonstances exceptionnelles, la voie du droit commun et les critères prévus par la loi : titres pour les victimes de traite ou de violences, métiers en tension, vie privée et familiale (avec des « circonstances exceptionnelles caractérisées » ou des « considérations strictement humanitaires »), OACAS, jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.

2. Le travail recentré sur les métiers en tension

Les régularisations par le travail sont « recentrées » sur la voie des métiers en tension (article L. 435-4 du CESEDA, issue de la loi du 26 janvier 2024) : 3 ans de présence et 12 mois d’activité, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois. Les demandes hors métiers en tension restent possibles au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, et sont nombreuses en pratique.

3. Des exigences d’intégration renforcées

• Signature du contrat d’engagement à respecter les principes de la République (en vigueur depuis le 17 juillet 2024).
• Attention particulière à la maîtrise du français : un diplôme français, une certification linguistique ou toute autre preuve est appréciée favorablement.
• Une présence d’au moins 7 ans est présentée comme « l’un des indices d’intégration pertinents », sans exclure les autres éléments d’appréciation.

La circulaire explique en effet que « l’expérience issue de l’application du dispositif d’admission exceptionnelle au séjour fait apparaître que la qualité de l’intégration du demandeur est fortement liée à la durée de sa présence en France ».

4. Exclusion en cas de menace à l’ordre public ou d’OQTF récente

Sont exclus les étrangers dont la présence constitue une menace à l’ordre public ou en situation de polygamie. Les préfets doivent retenir une antériorité de 3 ans de l’OQTF à compter de sa notification (ou, si elle est plus longue, la durée de l’interdiction de retour) : en dessous, la demande n’est en principe pas recevable, sauf élément nouveau survenu après la décision de refus qui a précédé l’OQTF. L’ensemble de la situation, notamment la vie privée et familiale, doit cependant être examiné avant tout refus.

En d’autres termes, la personne sous le coup d’une interdiction de retour ou d’une OQTF notifiée depuis moins de trois ans ne devrait pas pouvoir accéder au dispositif d’admission exceptionnelle au séjour, à moins qu’un élément nouveau justifie un réexamen de sa situation. Le ministre précise que, pendant la durée où la mesure d’éloignement peut être exécutée d’office, « il revient à l’étranger d’attester d’éléments de fait ou de droit nouveaux depuis la notification de l’obligation de quitter le territoire français ». Un élément est nouveau « si son apparition est postérieure à la décision de refus qui précède la notification de l’OQTF ou s’il est avéré que l’étranger n’a pu en avoir connaissance qu’après cette décision ».

Et la circulaire Valls ?

Elle est abrogée depuis le 23 janvier 2025. Mais ses repères (par exemple 5 ans de présence et 8 mois de travail sur 24 pour le travail, ou les critères liés aux enfants scolarisés et à la vie familiale) restent en pratique une grille de lecture pour de nombreuses préfectures. Un dossier qui les remplit est plus solide : voir nos pages régularisation par le travail (critères Valls) et vie privée et familiale.

Comment se déroule la demande ?

1. Choisir la voie adaptée et réunir les pièces : preuves de présence année par année, travail, liens familiaux, intégration.
2. Déposer la demande auprès de la préfecture de votre domicile (à Paris, la préfecture de police), selon ses modalités, et conserver la preuve du dépôt.
3. Instruction : convocation possible ; l’absence de réponse pendant 4 mois vaut refus implicite, qui peut être contesté.
4. En cas de refus, souvent accompagné d’une OQTF : recours dans des délais très courts (en général un mois, 7 jours en cas d’assignation à résidence, 48 heures en rétention) — voir notre page recours OQTF.

Questions fréquentes

Source officielle : Service-public.fr : Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?

Page rédigée et mise à jour par Maître Raymond Cujas et Maître Marie-Jeanne Cujas, Avocats au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Mise à jour : octobre 2026.