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Le recours contre un arrêté de reconduite à la frontière

Mesure d’éloignement des étrangers, la reconduite à la frontière est distincte de l’obligation de quitter le territoire français ou de l’expulsion.

La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) n’a maintenu que deux cas dans lesquels le préfet peut décider la reconduite à la frontière d’un étranger. C’est le préfet de département, ou le préfet de police à Paris, qui peut décider la reconduite à la frontière dans ces deux cas ( C. étrangers, art. L. 533-1):

1 L’étranger dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public

Ce comportement peut s’apprécier au regard de la commission de faits passibles de poursuites pénales dont les infractions sont spécialement visées par l’article L 313-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 311-4 (1°,4°,6° et 8°), 322-4-1, 222-14, 224-1, 227-4-2 à 227-7 du code pénal.

2 L’étranger qui a méconnu l’article L 5221-5 du code du travail

Il s’agit de l’exercice d’une activité professionnelle salariée sans autorisation de travail obtenue préalablement.

Néanmoins cette reconduite à la frontière ne concerne pas les ressortissants de l’UE et assimilés ni les ressortissants des Etats tiers résidant en France depuis plus de trois mois.

Les conditions du recours contre un arrêté de reconduite à la frontière:

L’étranger dispose, pour contester la mesure d’éloignement devant le juge de la reconduite, de quarante-huit heures à compter de la notification administrative de la décision (c’est-à-dire remise en mains propres, même si l’intéressé a refusé de signer).

L’exécution de l’arrêté de reconduite à la frontière ne peut avoir lieu avant l’expiration de ce délai de quarante-huit heures ou, si un recours a été formé, avant la décision du tribunal administratif.

Le délai de quarante-huit heures n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du nouveau code de procédure civile et reste un délai d’heure à heure qui ne peut être rallongé par les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés.

Les recours doivent être soit déposés au tribunal, soit envoyés par télécopie, soit envoyés par courrier et devront, dans tous les cas, être enregistrés dans les délais par le greffe du tribunal administratif.

Au regard de la durée très limitée du délai de recours, la saisine par voie postale du tribunal est rare, mais dans ce cas, il convient de déterminer si l’envoi a été fait en temps utile pour arriver au greffe du tribunal dans le délai de quarante-huit heures. En pratique il convient donc d’éviter ce mode de saisine.

En vertu de l’article R. 776-4 du code de justice administrative, la requête contre une mesure de reconduite doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l’exposé des faits et des motifs pour lesquels l’annulation est demandée.

Si l’étranger se trouve placé en centre de rétention administrative, son recours doit être enregistré et envoyé au greffe du tribunal administratif par le directeur de ce centre ou par le greffe du tribunal de grande instance lors de la présentation au juge judiciaire pour la prolongation de la rétention.

Le dépôt de sa requête auprès de l’administration doit intervenir dans les délais de recours contentieux (quarante-huit heures). Le requérant doit alors se faire délivrer un récépissé et le dépôt de la requête doit être mentionné dans un registre spécial.

Si le recours a été remis à l’administration dans les délais, mais n’a pas été transmis en temps utile au greffe du tribunal administratif, il reste recevable

Le juge de la reconduite a l’obligation de statuer dans les soixante-douze heures de sa saisine.

Compte tenu de la brièveté du délai de saisine et de la technicité de la matière il est conseillé de faire appel, rapidement après la notification de la mesure de reconduite à la frontière, à un avocat spécialisé dans le droit des étrangers pour former le recours contre l’arrêté de reconduite à la frontière et pour être assisté lors de l’audience par devant le juge administratif.

Le recours contre un arrêté de reconduite à la frontière

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2 Comments to Le recours contre un arrêté de reconduite à la frontière

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  1. Niakate's Gravatar Niakate
    05/12/2016 at 3 h 09 min | Permalink

    Bonjour maître j’ai eu un oqtf le 06/11/15 je pas fait le recours parce que je savais pas que j’avais un oqtf suit à ma demande d’asile. Jai vie avec une française et on a un enfant qui ne le 15/01/16. Donc après la naissance de mon fils je me suis présenté à la préfecture pour faire une demande de titres de sejour en tant que père d’un enfant français. Ils ont pris mon passeport. Sachant que j’avais un oqtf non contesté. En même temps ils m’ont donné un rdv avec avis d’éloignement. Ma question est de savoir après un an d’oqtf est ce que je peux me présenté à la préfecture pour demander mon passeport et une régularisation en tant que parent d’enfant français. Cordialement

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