Vous travaillez en France sans titre de séjour, dans un métier qui n’est pas « en tension » ? La régularisation par le travail reste possible, au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. La circulaire Valls de 2012 a été abrogée par la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, mais ses critères (ancienneté de séjour et durée de travail) restent, en pratique, une référence dans l’examen des dossiers par les préfectures. Contrairement à la voie des métiers en tension, cette régularisation n’a pas de date limite. Chaque dossier est apprécié au cas par cas : sa préparation est décisive. Contactez le cabinet : 01 42 65 40 66, consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit.
Notre cabinet assiste les étrangers sans papiers (préparation du dossier, déplacement en préfecture) dans leurs démarches tendant à la régularisation de leur situation administrative sur le territoire français sur la base d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche.
Il est important de savoir que la circulaire Valls, comme aujourd’hui la circulaire Retailleau, n’a pas force de loi. Il s’agit plutôt d’instructions données aux préfectures quant à l’appréciation des demandes de régularisation. Dès lors, même si les critères sont remplis par l’étranger qui présente sa demande en préfecture, l’obtention d’un titre de séjour n’est pas de droit, n’est pas automatique. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers est en mesure de préparer avec vous le dossier de demande de régularisation afin d’optimiser vos chances.
L’essentiel
- Tous les métiers peuvent permettre une régularisation par le travail, au titre de l’admission exceptionnelle au séjour (article L. 435-1 du CESEDA).
- Critères Valls toujours appréciés par les préfectures : en principe 5 ans de présence et 8 mois de travail sur les 24 derniers mois (ou 30 mois sur 5 ans), ou 3 ans de présence et 24 mois de travail.
- Circulaire Retailleau : caractère exceptionnel de la régularisation, 7 ans de présence présentés comme un indice d’intégration, attention portée au français.
- L’employeur signe la demande d’autorisation de travail ; c’est vous qui la déposez en préfecture, avec votre demande d’admission exceptionnelle au séjour. Un contrat de travail ou une promesse d’embauche est nécessaire.
- Pas automatique : un refus est souvent assorti d’une OQTF, à contester dans des délais très courts.
Deux voies de régularisation par le travail
| Hors métiers en tension (cette page) | Métiers en tension | |
|---|---|---|
| Texte | Admission exceptionnelle au séjour (L. 435-1) | Article L. 435-4 (loi du 26 janvier 2024) : voir notre page |
| Métiers | Tous les métiers | Liste régionale des métiers en tension |
| Présence | Appréciée au cas par cas (repères Valls : 5 ans, ou 3 ans ; 7 ans selon la circulaire Retailleau) | 3 ans |
| Travail | Repères Valls : 8 mois sur 24, ou 30 mois sur 5 ans (24 mois si 3 ans de présence) | 12 mois sur les 24 derniers mois |
| Employeur | L’employeur signe la demande d’autorisation de travail, que le salarié dépose avec sa demande de régularisation | Demande faite par le salarié lui-même, sans formulaire de l’employeur |
| Date limite | Aucune | 31 décembre 2026 |
Les critères de la circulaire Valls, toujours une référence
En pratique, les demandes de régularisation par le travail sont les demandes de régularisation les plus nombreuses déposées en préfecture.
Même abrogée, la circulaire Valls du 28 novembre 2012 continue de servir de grille de lecture à de nombreuses préfectures pour apprécier une demande de régularisation par le travail. Ses repères :
| Ancienneté de séjour | Ancienneté de travail |
|---|---|
| 5 ans de présence en France | 8 mois de travail, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois, ou 30 mois sur les 5 dernières années |
| 3 ans de présence en France (situation exceptionnelle) | 24 mois de travail, dont 8 au cours des 12 derniers mois |
S’y ajoutent un contrat de travail ou une promesse d’embauche, et une rémunération au moins égale au SMIC. Ces repères ne garantissent pas la régularisation, mais un dossier qui les remplit, bien documenté, est nettement plus solide.
Les cas particuliers prévus par la circulaire Valls
La circulaire Valls prévoyait aussi des situations particulières, qui restent des repères utiles :
| Situation | Repères de la circulaire Valls |
|---|---|
| 7 ans de présence ou plus | La circulaire Valls estime qu’une durée de présence en France de 7 ans ou plus caractérise une durée particulièrement significative, justifiant des conditions plus souples : 12 mois de travail, consécutifs ou non, sur les 3 dernières années, même sans contrat de travail en cours ni promesse d’embauche au moment de la demande. |
| Employés à domicile | Aujourd’hui, les emplois à domicile figurent sur la liste des métiers en tension : la régularisation passe donc plutôt par cette voie (3 ans de présence, 12 mois de travail sur les 24 derniers mois) — voir notre page régularisation métiers en tension. Pour mémoire, la circulaire Valls retenait en principe 5 ans de présence et 2 ans d’ancienneté dans le travail, avec une rémunération inférieure au SMIC admise. |
| Intérimaires | 5 ans de présence ; sur les 2 dernières années, l’équivalent d’au moins 12 SMIC mensuels et 910 heures de travail en intérim, dont au moins 310 heures dans l’entreprise de travail temporaire qui soutient la demande ; engagement d’emploi d’au moins 12 mois (CDI ou CDD d’au moins 12 mois de l’entreprise utilisatrice, ou engagement de l’entreprise de travail temporaire à fournir 8 mois de missions sur les 12 mois suivants). |
| Économie solidaire | Activité au sein d’un organisme agréé au niveau national (article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles), avec un contrat de travail ou une promesse d’embauche ; la situation de l’emploi n’est pas opposée. |
Ces repères ne lient pas la préfecture, mais ils restent souvent pris en compte : un dossier qui s’y conforme est plus solide.
Ce que la circulaire Retailleau a changé
- Le caractère exceptionnel de la régularisation doit être « strictement entendu ».
- Une présence d’au moins 7 ans est présentée comme un indice d’intégration pertinent, sans être une condition absolue.
- La maîtrise du français (diplôme, certification ou autre preuve) est appréciée favorablement.
- Le demandeur signe le contrat d’engagement à respecter les principes de la République.
- Sont exclues les personnes menaçant l’ordre public, en situation de polygamie, ou ayant reçu une OQTF depuis moins de 3 ans (sauf élément nouveau).
Pour une vue d’ensemble, voir notre page circulaire Retailleau : régularisation des sans-papiers.
Comment construire un dossier solide ?
- Preuves de présence pour chaque année (avis d’imposition, documents médicaux, bancaires, factures, attestations…).
- Preuves de travail : bulletins de salaire, contrats, attestations d’employeurs, déclarations.
- Emploi actuel : contrat de travail ou promesse d’embauche, rémunération au moins égale au SMIC, et demande d’autorisation de travail signée par l’employeur.
- Intégration : niveau de français, vie sociale, situation familiale, absence de condamnation.
- Dépôt : vous déposez vous-même, auprès de la préfecture de votre domicile, votre demande de régularisation avec la demande d’autorisation de travail signée par l’employeur, en conservant la preuve du dépôt.
Refus de régularisation : que faire ?
Le refus est souvent accompagné d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Les délais de recours sont très courts (en général un mois, 7 jours en cas d’assignation à résidence, 48 heures en rétention). Il faut agir immédiatement : voir notre page recours OQTF.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
La préfecture dispose d’un large pouvoir d’appréciation, et un refus de titre de séjour est souvent assorti d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), avec des délais de recours très courts. Il est donc vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui saura :
- évaluer votre dossier au regard des critères appréciés par la préfecture ;
- choisir la bonne voie : métiers en tension ou admission exceptionnelle au séjour ;
- constituer un dossier complet et cohérent, pièces à l’appui ;
- contester un refus de titre de séjour et une éventuelle OQTF dans les délais.
Le cabinet de Maître Raymond Cujas et de Maître Marie-Jeanne Cujas accompagne les étrangers depuis plus de 25 ans. Consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit ; honoraire forfaitaire fixé dès le départ : voir nos honoraires ou nous contacter.
Questions fréquentes
Source officielle : Service-public.fr : Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?
Page rédigée et mise à jour par Maître Raymond Cujas et Maître Marie-Jeanne Cujas, Avocats au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Mise à jour : octobre 2026.
Bonjour Maître
Je suis française née en Bretagne, j’aide toute les personnes de toute classe sociale et nationalité . Aujourd’hui je cherche un moyen d’aider une personne sur Paris, nationalité algérienne… il travaille mais malheureusement n’a pas de contrat et cela depuis huit, la France m’écœure… j’appelle Ça de l’esclavage.
Bref pouvez-vous me donner des informations sur les démarches qui pourraient améliorer sa situation sur le sol français.
Je vous remercie d’avance
Veuillez agréer Maître mes sincères salutations
Il faudrait discuter dans le cadre d’une consultation.
Bonjour on fait je suis en France depuis juillet 2019 chuis venu avec Visa touristique j’ai tous les preuves avec plus de 25 fiches de paie.maintenant je suis en CDI depuis 4mois mais le problème que j’avais un octf en 2024 a cause d’un dossier incomplet ma question est ce que je peux refaire une autre demande ou pas et merci pour votre réponse
Une oqtf étant valable pendant trois ans, normalement il faut attendre l’expiration de ce délai avant de déposer une (nouvelle) demande de régularisation.
Dans certains cas on peut tenter un dépôt anticipé, avant l’expiration du dit délai. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet écrivez-moi: raymond.cujas@gmail.com
Bonjour Maître,
J’espère que vous allez bien, merci de prendre le temps de répondre à certaines de nos préoccupations. À ce jour j’ai une question svp, je suis sur le territoire français depuis 9ans et quelques, 10 ans bientôt en Août 2025. Je suis arrivé avec un visa long séjour étudiant et j’ai terminé mes études avec un Master en Achats en Septembre 2024. Cependant lors de ma dernière demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant, celle-ci a été refusé en octobre 2023 avec une obligation de quitter le territoire français prononcée donc à cette date, octobre 2023.
Question : Je vise une régulation par le travail dans la vente via une promesse d’embauche est-ce que je dois attendre la décision de la préfecture pour travailler ou l’employeur a la possibilité de me faire travailler en attendant le dénouement de la procédure svp? Si oui par quels moyens svp. Je vous remercie d’avance. Excellente Journée Maître.
Bien respectueusement,
Alexandre AKPO
Normalement on ne peut travailler sans un titre de séjour l’autorisant. Vous envisagez par la suite de déposer une demande de régularisation. Dans ce cadre, justifier d’un travail est un élément important. Si un employeur accepte de vous embaucher sans titre de séjour (en sachant qu’il risque des sanctions) cela vous aidera dans votre dossier.
Bonjour Maître,
J’ai deux cas de figure :
1) une personne est sur le territoire depuis 7 ans, la personne a eu un recipisse avec autorisation de travailler puis un OQTF (expiré depuis car plus de 2 ans que l’OQTF a été délivré) , que peut elle faire pour obtenir ses papiers ?
2) une autre personne travaillant à domicile en situation irrégulière, elle est présente sur le territoire français depuis bientôt 4 mois. Quelles sont les solution pour régulariser sa situation ? SVP
En vous remerciant,
Bien cordialement.
1 – pour répondre rapidement, il faudrait attendre encore un an et envisager de déposer un nouveau dossier (éventuellement après consultation avec un avocat)
2 – 4 mois c’est très peu. A part si cette personne puisse invoquer des raisons graves de santé nécessitant des soins en France, il faut plusieurs années avant d’envisager de déposer avec des chances de succès un dossier de régularisation
Bonjour monsieur je ma sœur ça fait 7 ans sur territoire France salarié depuis trois ans et demi cdi est-ce que elle peut avoir la carte séjour et je peux savoir elle a besoin de cerfa merci beaucoup
D’après les éléments mentionnés, il semble possible d’envisager de solliciter son admission exceptionnelle au séjour. Elle aura besoin du cerfa si elle n’exerce pas un métier en tension. Le préfet dispose en la matière d’un large pouvoir d’appréciation. Il convient de bien préparer son dossier avant d’entamer les démarches
Bonjour maître
Je suis congolaise de brazza et je suis venue en France en 2024 avec visa touriste et mes enfants mineurs la première à fais son bac français cette année à ses 16 ans, en étant débouté de l’asile et assorti d’une oqtf et nous avons fait du bénévolats et donné les cours de français durant notre passage a l’asile vue que nous sommes en province pour trouver le travail c’est très difficile mais par chance mon mari à 4 fiche de paie un contrat CDD qui finit en décembre et une promesse d’embauche en métier en tension déclaré à l’URSSAF et il a une carte BTP , et il a tout le dossier complet
Ma question est telle demander un titre de séjour en métier en tension lui sera accordé. Merci
Et en attente de votre réponse
Cordialement
Concernant les étrangers qui exercent un métier figurant sur la liste des métiers en tension, pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, il faut remplir les conditions suivantes :
– avoir exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers en tension durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois ;
– occuper au moment de la demande un emploi relevant de la liste des métiers en tension ;
– justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins 3 années en France.
Bonsoir maître svp j’ai une question par rapport régularisation par le travail 7ans de présence a ce que ça existe encore ou pas ?d’après le circulaire pas besoin ni contrat ni promesse d’embauche c vrai ou pas j’ai renseigné un peut ils ont dit il faut contrat même article dit pas obligé,moi j’ai 8ans de présence avec 38fichrd de paie et merci beaucoup
Oui, cela existe encore