Étrangers sans papiers Régularisation par le travail circulaire Valls
Notre cabinet assiste les étrangers sans papiers (préparation du dossier, déplacement en préfecture) dans leurs démarches tendant à la régularisation de leur situation administrative sur le territoire français sur la base d’un contrat de travail et/ou d’une promesse d’embauche.
Il est important de savoir que la circulaire Valls concernant la régularisation des étrangers sans papiers n’a pas force de loi. Il s’agit plutôt d’instructions données aux préfectures quand à l’appréciation des demandes de régularisation formées par les étrangers sans papiers. Dès lors même si les critères de la circulaire sont remplies par l’étranger sans papiers qui présente sa demande de régularisation en préfecture, l’obtention d’un titre de séjour n’est pas de droit, n’est pas automatique.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers, est en mesure de préparer avec vous le dossier de demande de régularisation afin d’optimiser vos chances.
La circulaire Valls du 28 novembre 2012 concerne la régularisation des étrangers sans papiers par le travail ou à un autre titre. Elle donne des indications aux préfets quand au traitement des demandes déposées par les étrangers se trouvant sur le territoire français sans papiers et prévoit un certain nombre de situations:
– les demandes de régularisation par le travail
– les étrangers parents d’enfants scolarisés
– les conjoints d’étrangers en situation régulière
– les étrangers entrés en France mineurs et devenus majeurs
– les étrangers justifiant d’une résidence d’au moins 10 ans en France
– tout étranger en situation irrégulière n’entrant pas dans les catégories indiquées ci-dessus
Si votre situation ne vous permet pas d’envisager une demande de régularisation par le travail, mais que vous pensez pouvoir demander votre régularisation à un autre titre vous trouverez les autres possibilités de régularisation telles que mentionnées par la circulaire Valls ici: La circulaire Valls et les régularisations des étrangers sans papiers autres que par le travail
La circulaire Valls et la régularisation par le travail des étrangers sans papiers:
En pratique les demandes de régularisation par le travail sont les demandes de régularisation les plus nombreuses qui sont déposées en préfecture.
La circulaire prévoit plusieurs cas de figure:
- régularisation par le travail étranger sans papiers 3 ans de présence en France
- régularisation par le travail étranger sans papiers 5 ans de séjour en France
- régularisation étranger sans papiers 7 ans de séjour en France
- les étrangers sans papiers employés à domicile
- les étrangers sans papiers exerçant une activité en tant qu’intérimaires
- les étrangers sans papiers qui participent à une activité d’économie solidaire
1. La demande de régularisation par le travail de l’étranger sans papiers pouvant justifier de seulement 3 ans de présence en France
Selon la circulaire Valls l’étranger devra justifier d’une activité professionnelle en France d’au moins 24 mois dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant le dépôt de la demande.
2 La demande de régularisation par le travail de l’étranger sans papiers pouvant justifier d’au moins 5 ans de séjour en France
Selon la circulaire Valls l’étranger devra justifier d’une activité professionnelle en France soit d’au moins 8 mois sur les 24 derniers mois soit de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années.
3 La demande de régularisation de l’étranger sans papiers pouvant justifier d’au moins 7 ans de séjour en France
La circulaire Valls estime qu’une durée de présence en France de 7 ans ou plus caractérise une durée particulièrement significative de présence sur le territoire justifiant de conditions plus souples lors de la demande de titre de séjour.
Ainsi l’étranger présent en France depuis au moins 7 ans devra justifier d’une activité professionnelle de « seulement » 12 mois consécutifs ou non sur les trois dernières années et ce alors même qu’au moment de la demande de régularisation en préfecture il ne présente ni contrat de travail en cours ni promesse d’embauche.
4 Les étrangers sans papiers employés à domicile
La circulaire Valls précise que les étrangers employé à domicile qui peuvent justifier d’une durée de séjour qui ne peut être qu’exceptionnellement inférieure à 5 ans sur le territoire français et qui justifient d’une ancienneté dans le travail en principe d’au moins 2 ans, peuvent solliciter leur admission exceptionnelle au séjour alors même qu’ils ne disposent pas d’une rémunération au moins égale au salaire minimum
5 Les étrangers sans papiers exerçant une activité en tant qu’intérimaire
L’étranger devra attester d’une durée de séjour d’au moins 5 ans en France.
L’étranger devra justifier avec des bulletins de salaire d’une activité salarié sur les 2 dernières années, équivalant au total à au moins 12 SMIC mensuels et comportant au moins 910 heures de travail dans l’intérim.
Le nombre d’heures effectuées dans l’entreprise de travail temporaire (ETT) associée à la demande devra au moins atteindre 310 heures, le complément à 910 heures ayant pu être effectué dans d’autres entreprises.
La demande d’autorisation de travail doit prévoir une durée minimale d’emploi de douze mois, sous la forme:
– soit d’un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois établi par l’entreprise utilisatrice ;
– soit de l’engagement d’une entreprise de travail temporaire (ETT) à fournir un volume de travail garantissant un cumul de missions de 8 mois de travail sur les 12 prochains mois, y compris par des contrats de mission-formation.
Dans ces conditions, la préfecture pourra délivrer une carte de séjour temporaire salarié.
6 Les étrangers sans papiers qui participent à une activité d’économie solidaire
Il s’agit des étrangers qui participent à une activité d’économie solidaire portées par un organisme agréé au niveau national par l’Etat et régi par les dispositions de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles. L’étranger concerné doit exercer une activité au sein de cet organisme dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. S’il peut faire valoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche, qui seront visés par le service de la main d’œuvre étrangère sans que lui soit opposée la situation de l’emploi, la préfecture pourra lui délivrer une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire,
je veux savoir quelque chose que je souhaite déposer mon dossier pour 3 ans présent en France . j’ai 10 fiches de paie avec 50 heures de travail et 7 avec un 80 heures de travail mais ma question est est-ce que je peux utiliser ma fiches de paie de 50 heures de travail alors qu’elle est en dessous du smic
C’est pas l’idéal en effet. Par ailleurs, à moins que vous exerciez un métier en tension, avec moins de cinq ans de présence en France, il faut justifier de minimum 24 fiches de paye
Je suis en France depuis 5ans j’ai 30 bulletin de salaire à mon nom j’ai demandé à mon patron pour faire le Urssaf et cerffa il a refusé est-ce que je peux avoir mon papier sans le remplir de patron
Pas vraiment, sauf pour les métiers en tension.
Bonjour maître,
On est venu en familles avec un visa touristique sachant que mon père est venu avant nous il a 4 ans de présence en france sans papier par contre il travail et il à bientôt ses 24 fiche de paie
Est ce que il doit avoir 5 ans et 24 fiches ou ça va il peut déposer un dossier ? Et est ce que c’est risqué ?
Et j’ai un frère mineur il est venue avec nous a l’age de 14 ans et normalement il vas avoir ces 18 ans en juillet 2025 et l’année prochaine il doit passer sont bac mais sans carte de séjour il peut rien faire . Sanchant que il à demander a la cimade est il on dis que il doit déposer un dossier un dossier début de l’année 03/2025 est ce que il peut déposer un dossier ou il doit faire quoi ?
Réponse rapide : pour les régularisation par le travail (hors métiers en tension) il faut à minima 3 ans de présence en France et 24 fiches de paye, ou bien 5 ans et 8 fiches de paye
Pour votre frère mineur : il pourra à ses 18 ans demander une carte de séjour étudiant s’il est toujours scolarisé.
Pour une étude plus en détail, il faut en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet
Bonjour maitre
Je veux juste savoir s’il vous plaît est ce que je peux faire un changement de statut. Sachent que j’ai un titre de séjour saisonnier de 3 ans.
plus de 15 fiches de paie comme salarié chez un salon de coiffure.
une autorisation de travail résident hors France.
Deux ans de présence en France.
Merci cordialement
Malheureusement, non. On ne peut pas normalement solliciter un changement de statut de saisonnier à salarié. Il faut passer par une demande de visa long séjour salarié.
Bonjour maître je suis en France depuis juillet 2017 je suis en contrat CDI depuis août 2020 à ce jour j’ai déposer une demande d’admission exceptionnelle AES a paris en octobre 2023 (avec plus de 40 fiches de paie et CERFA j’ai un numéro étranger) je n’ai tjr pas reçu de réponse de la préfecture mais la société dépose le bilan en juillet donc je ne serai plus salarié vu que je n’ai pas droit au chaumage je doit travailler pour subvenir à mes besoins (loyer et facture) est ce j’ai le droit d’être en auto entrepreneur ou pas en attendant d’avoir mes papiers svp merci
Il n’existe pas d’AES pour un travail non-salariée…Egalement, sans titre de séjour il est normalement pas possible de s’immatriculer comme auto entrepreneur, bien que, certains arrivent à le faire…
Përshëndetje Master
J’ai une question, je suis en France depuis 8 ans, 4 enfants nés en France, un enfant albanais, 5 ans, je suis en contrat, ils m’ont donné un titre de séjour pour 3 mois en France également
Ils m’ont arrêté. 3 ans OQTf. Puis-je ouvrir une procédure ?
Merci de votre réponse rapide.
Il fat envisager de contester l’oqtf. Il convient dans un premier temps d’apprécier les chances en cas de recours. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet.
bonjour maître
je viens juste de déclarer mes impôts pour la première fois malgré que j ai déjà essayé par courrier mais j’ ai pas reçu de réponse et au guichet il veulent pas me fournir une attestation ils on dit que je dois attendre 4 mois de plus
est ce que je peux déposer un dossier demande de papier travailleur sans les impôts
merci
Oui, c’est possible. En sachant que le résultat n’est jamais certain
Bonjour, Me. J’ai eu une oqtf le 03 juillet 2023 et ça prend fin le mois prochain le 03 juillet 2024.
Je suis rentrée en France 2016 et en janvier 2023 j’ai été embauché par une société en CDI jusqu’au aujourd’hui au total j’ai 18 fiche de paie avec cette société.
Ma question est de savoir si possible de faire une nouvelle demande de régularisation étant donné que mon oqtf prendra fin le mois prochain et je ne sais pas avec la nouvelle loi si cela sera possible ? Bien Cordialement
Eh bien, depuis la dernière loi dans le domaine de l’immigration, l’oqtf est valable trois ans et non plus un an. Il faudra donc attendre 2026 dans votre cas
Une deuxième question Me?
Comment travailler avec une Oqtf en cours en France ?
Je suis un salarié depuis le 09 janvier 2023 jusqu’au jour d’aujourd’hui ?
Si Oui que dois-je faire mon employeur ?
Votre situation nécessite d’en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet
Bonjour maître cela fait maintenant 7 ans que je suis en france et plus de 50 fiches de paie .j’ai fais ma demande pour 7ans de présence a sarcelles et cela fais maintenant 5 mois que la préfecture m’a pas en répondu. Est-ce que cela va aboutir ?
Cela peut être long en préfecture pour avoir la décision. Sur les chances de voir aboutir votre demande : à priori, cela semble être un bon dossier (7 ans de présence en France, 50 fiches de paye), cela étant dit sans connaître concrètement votre dossier je ne peux me prononcer.
Bjr jvoulais savoir pour mes 4 ans de présence et 13 fiches de paie et cdi .. sauf mon passeport jlai perdu ici en France j’ai même fait une déclaration de perte est c’est possible de demander la régularisation
Pour faire court : dans votre cas, il faut attendre d’avoir cinq ans de présence en France. Pour le passeport : voyez avec votre consulat soit pour avoir un nouveau passeport soit pour obtenir une attestation consulaire.
Bonjour maître
J’ai 30 mois sur le territoire français, je travaille avec une contrat cdi , 26 fiche de paie, relevé bancaire , bénévolat avec une salle de sport,
Ma question et asques je peux déposer une demande de regularisation sachant que mon patron et prêt à me fournir toutes les documents demandés même il a très besoin de moi dans ça société
Merci à l’avance.
Il faut justifier d’au moins trois ans de présence en France, soit 36 mois, avant de faire les démarches en préfecture dans le cas d’une demande de régularisation par le travail.
Bonjour Maître
J’ai une question.Un garçon sans papiers qui est en France durant 8 ans et 9 mois,il a travaillé 13 mois à l’asso Emmaüs déclaré à URSAFF ( au titre compagnon) et 12 mois à la croix rouge française au titre bénévolat,il à un diplôme de commerce obtenu en France.Aussi avait eu 2 OQTf .
Il peut être Régulariser en cas de dépôt de dossier ???
Ou il faut qu’il justifié encore plus d’éléments.
Merci pour votre réponse rapide.
D’après les éléments mentionnés, cela risque d’être compliqué pour une nouvelle demande de régularisation dans l’immédiat. Il faudrait voir cela de plus près dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.
Bonjour Maître,
Je suis arrivée en France en tant qu’étudiant en octobre 2017, j’ai travaillé aussi dans des entreprises de renom dans mon domaine d’activité, mais en décembre 2019 pour mon renouvellement de titre en demandant le titre rece, j’ai eu un refus suivi d’un oqtf.
Du coup je suis dans l’irrégularité depuis, mais par la grâce de Dieu, j’ai obtenu un CDI aide à domicile en tant qu’assistante maternelle depuis Mai 2023, déclarée à lursaf avec des fiches de paie..
Que me conseillez-vous comme régularisation appropriée pour mon cas.
Merci beaucoup pour votre retour
D’après les éléments mentionnés, il faut étudier la possibilité de déposer une demande d’AES (régularisation) par le travail. Si vous souhaitez un rdv à pour en discuter, appelez mon cabinet. Cdt
Bonjour Maitre,
Un sans papier nous demande si, en tant que salarié dans une entreprise depuis plus de 12 mois et avec une présence sur le territoire depuis plus de 8 ans, il peut déposé une demande de titre de séjour sans compromettre son employeur qui la embauché et déclarer juste avec son passeport car il s’était référé a la circulaire VALLS?
Merci par avance
Le risque zéro n’existe pas…cependant autant que je puisse me référer aux dossiers de régularisation par le travail que je suis amené à traiter, l’employeur n’est pas sanctionné puisqu’un salarié de son entreprise dépose un tel dossier. Cependant la loi prévoit des sanctions possibles pour l’emploi d’un étranger sans autorisation de travail
Bonjour Maître,
Je suis entré en France en 2019 avec un visa étudiant.
En 2021 j’ai eu une OQTf lors renouvellement de titre.
Durant mon séjour j’ai travaillé et j’ai les fiches de paie presque 26 fiches et j’ai payé des impôts et j’ai trouvé une entreprise qui souhaite m’accueillir.
Ma question est la suivante: est-ce que les années où j’étais en situation régulière c’est à dire quand j’avais un titre de séjour étudiant compte comme année de présence?
Je vous remercie d’avance pour le temps que vous accorderez à ma question.
Oui, les années d’études comptent, même si, quelques fois, les préfectures disent le contraire
Bonjour maître, je suis de nationalité Ivoirienne, suis en France sa fait 5ans et 3mois,je travaille chez particulier à domicile pour une personne âgée (30heures par semaine),j’ai actuellement 7 fiches de paie en mon nom déclarer à urssaf cesu, un contrat CDI, en fait j’aimerais savoir combien de fiches paie iil me faut exactement pour pouvoir demander à être régulariser ,merci d’avance maître
Avec 5 ans ou plus de présence en France, il vous faut minimum huit fiches de paye pour déposer votre dossier en préfecture.
Bonjour je suis marocaine je suis mariée avec quelqu’un qui a la nationalité française depuis 2019, le 13 janvier j’ai rentré en France et quand je me suis arrivé mon mari m’a quitté, quand j’ai déposé ma demande du titre de séjour ils m’ont refusé parce que on est plus ensemble et là mon visa est expiré je vous demande comment je dois faire pour régulier ma situation
Effectivement, pour pouvoir obtenir un titre de séjour en qualité de conjoint(e) de français il suffit pas d’être marié, il faut justifier de la communauté de vie. Dans ces conditions, dans votre situation, si vous entendez rester sur le territoire français, cela risque de prendre du temps avant d’espérer obtenir une régularisation. Si vous souhaitez en discuter plus concrètement, appelez mon cabinet pour fixer un rdv (01.42.65.40.66)
Bonsoir maître je suis en France depuis 5 ans et j’ai eu au moins deux oQtf j’ai travaillé presque 1 an j’ai 9 fichiers de paix j’ai monté un dossier depuis le 8 mars 2022 jusqu’à aujourd’hui je n’ai toujours pas de réponse dans la ville où j’ai eu deux oQtf mon patron m’a demandé devenir déposée dans la ville où l’entreprise se trouve j’ai déposé avec 8 fichiers de paix depuis 10 mois déjà sans réponse
Il n’est pas possible d’avoir un avis précis sur votre dossier sur la base de ces seuls éléments. Si vous souhaitez une consultation téléphonique ou en visio accédez ici: https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/raymond-cujas-4608.html
Bonjour maître,
Je suis d’origine Tunisienne , j’ai
3ans et 7 mois de présence, j’ai la carte vitale et le numéro de cesu, j’ai plus que 24 fiches de paie en CDI temps partiel ( 21 heures /semaine) en tant qu’ aide à domicile d’une femme handicapées.
En effet , j’ai venu avec une visa étudiant type D en avril 2019 pour faire des recherches scientifiques lié à ma thèse de doctorat ,
J’ai fait l’objet de OQTF en novembre 2020 suite à ma demande de changement de statut étudiant-salarié pour les raisons suivantes :j’avais pas un diplôme français et l’adéquation avec les caractéristiques du poste d’aide à domicile ne sont pas remplis
Pour informations , j’ai resté dans le même boulot
– je voudrais savoir si j’ai une chance de régler ma situation / et comment ?
– est ce que je suis obligé de faire une demande d’autorisation de travail ou nn ? Merci
Cordialement
Il faut envisager de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour « par le travail ». Dans le cadre d’une telle démarche, une demande d’autorisation de travail est déposée en même temps. Si vous souhaitez en discuter plus concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rdv.
Bonjour maître: ma question j’ai 12 fiches de paie en CDI et 3 autres en intérim safai 15 fiches de paie mais je possède pas de numéro de sécurité avec 3 ans de présence en France marié avec des enfants je fais l’objet de OQTF début 2021 est est-il possible de régulariser ma situation administrative par la voie de travail
Réponse rapide :
1. Avec trois ans de présence en France il faut justifier de minimum 24 fiches de paye pour déposer une demande de régularisation par la travail
2. Si vous avez fait l’objet d’une oqtf, pour déposer une (nouvelle) demande de régularisation il faut laisser passer un an. Dans votre cas, il semble que ce délai soit en effet expiré
3. Le fait d’être marié et d’avoir des enfants peut aider dans votre démarche de régularisation encore faudrait-il analyser plus concrètement votre situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.
Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour maître, j’ai le contrat CDI puis 12 bulletins salaires, et je suis en France depuis 2013 deux enfants nee sur le territoire en septembre mon premier enfants commence le 3èmes anne scolaire, le dernier OQTF je recu l’année2019 , est-ce que je peux déposer une demande à la préfecture, ou ils faut bien attendre 2023 pour faire 10 ans en France
Il faut en discuter dans le cadre d’une consultation. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour je suis en france de puis l’âge de 15 ça fait bientôt 9 ans j’ai été étudiant jusqu’à à mais 19 ans j’ai eau un récipesé en a mais 18 ans et de puis j’arrive à le renouveler avec le covid et tout et maintenant je suis en cdi et j’ai 8 fiche de paie
Et j’aimerais savoir si déposé avec un avocats je peux renouveler mon mon titre de séjour qui expiré de 2017 merci
Il s’agit plus de renouveler votre ancien titre de séjour expiré en 2017 mais de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Si vous souhaitez en discuter plus concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rdv.
Bonsoir maître.
Je voudrai savoir si je peux déposer une demande de régularisation avec 12 fiche de paies . 12 mois de salaire consécutives. Un visa touristique d entrée en France. Et une présence de 12 mois en France.
Bonjour maître
J’ai un rdv pour déposer un dossier de régularisation par le travail (admission exceptionnelle)par contre j’ai un souci c’est que le jour de mon rdv j’aurais cinq ans moins 23 jours de présence sur le territoire français
Est que va poser un problème le jour de mon rdv ?
Cordialement
Cela dépendra de la personne qui vous recevra au guichet…
Bonjour maître j’ai 5 ans et demi de présence en france et 15 fiche de paie un contrat du travail est-ce-que possible de déposer mon dossier à la préfecture ou il faut 30 fiche de paie
Merci cordialement
Vous semblez remplir les conditions de base pour pouvoir solliciter votre admission exceptionnelle au séjour par le travail. Néanmoins, il faut savoir que cela n’implique pas automatiquement que le résultat final sera positif, le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans ce domaine.
Bonjour maître
Je suis d’origine marocain 7 ans de présence j’ai la carte vitale je travail comme intérimaires j’ai effectuée 910 h en intérim
– je voudrais savoir si j’ai une chance de régler ma situation / et comment ?
– est ce que je suis obligé de faire une demande d’autorisation de travail ou nn ? Merci
Oui, si vous souhaitez régulariser votre situation il faudra demander une autorisation de travail. Pour être en mesure d’apprécier vos chances il faut analyser votre situation dans le cadre d’un rdv à notre cabinet. Appelez nous si vous souhaitez un rdv
Bonjour maître
Ma question : est ce que je peux déposer une demande de titre de séjour salarié si je travaille avec les papiers de quelqu’un d’autre avec 20 fiche de paie pour une durée de 7ans et que mon employeur ma déjà fait l’attestation de concordance CERFA une lettre de motivation le Kbis et le dernier attestation des cotisations merci pour votre réponse
Cela est possible, mais il existe en effet un certain risque: le préfet peut considérer négativement que le fait d’avoir utiliser une fausse identité. Mais rien n’est automatique et votre dossier peut aboutir.
Bonjour j ai un petit soucis 6 ans de présence 24 fiche de paye plus un cerfa concordance Urssaf cotisation kbis lettre de motivation mon patron a tout donné la préfecture vous a délivré un récépissé de 6 mois portant la mention salarié n autorise pas à travailler je fais le renouvellement ils ont donné un récépissé de 3 mois portant la mention salarié n autorise pas à travailler je dois faire quoi maintenant
L’instruction des dossiers de régularisation peut être longue. Il faut patienter. Si toutefois dans les trois mois vous n’avez toujours pas la décision du préfet sur votre dossier, il est conseillé de voir avec un avocat sur les éventuelles démarches à faire. Si nécessaire revenez vers nous à ce moment-là.
Bonjour,
Je me permets de vous contactez pour faire une AES Travail,
Je vous présente ma situation,
Entré en France depuis Septembre 2018 avec un Visa D (étudiant)
Septembre 2018 – septembre 2019 Visa D un an
Septembre 2019 – septembre 2021 titulaire d’un titre de séjour étudiant de 2 ans
pour des raison de la crise sanitaire et des difficultés financières j’ai abandonné mes études en 2020.
depuis octobre 2021 mon titre de séjour a expiré et je suis en situation irrégulière.
et depuis octobre 2019 je travaille à mi-temps et jus ‘qua aujourd’hui j’ai 29 fiches de paie mi-temps et mon patron est prêt a m’emboucher à temps plein
est-ce-que j’ai le droit de faire un AES Travail sachant que je suis en France depuis 3 ans et 5 mois ( 3 ans réguliers et 5 mois irrégulier ) avec 29 fiches de paie mi-temps et mon patron est prêt à m’embaucher à temps plein avec une cdi et de me fournir tous les autres documents (Kbis, Cerfa…) pour me régulariser.
j’ai aussi beaucoup tous les preuves (factures, billets, médicaments, hébergement…) qui prouvent mon séjour en France depuis septembre 2018.
Dans l’attente de votre retour,
Cordialement.
Yassine.
A priori, il semble envisageable de déposer dans votre situation une demande d’AES par le travail. Néanmoins, pour être en mesure de vous donner un avis éclairé, il est nécessaire d’étudier votre sitation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet Pour nous contacter: https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers
Bonjour,
Je suis marocaine avec un titre RECE expiré le 31/10/2021. J’avais pris un rdv ppir le 14 mars 2022 à la préfecture pour le changement de statut parce que j’avais un processus de recrutement en cours. Celui-ci n’a pas abouti quelque joirs avant le RDV et je me retrouve en situation irrégulière. J’ai passé d’autres entretiens et aujourd’hui je reçois une proposition salariale de la part d’un employeur. Je voulais savoir quelle procédure j’ai le droit de faire pour le changement de statut, sachant que je suis en france depuis 3 ans et demi et j’ai travaillé en alternance un an puis 6 mois en intérim.
Merci d’avance
Etant actuellement en situation irrégulière, il y a peu de chances que la préfecture étudie votre demande comme étant une demande de changement de statut. Il s’agit plus d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Pour voir cela dans le détail il convient de venir à mon cabinet. Pour nous contacter : https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers
Bonjour je souhaiterais savoir s’il vous plaît. Cela fait 8 ans que je suis en France ( 2 ans de master et 5 ans sans papier)
J’ai reçu un oqtf en 2020 contesté au tribunal 2 fois car le préfet refuse les promesses d’embauche soit disant c’est pas dans mon domaine d’études et la je souhaite faire une demande de régularisation avec la circulaire je cherche les 8 fiches de paie est ce que j’ai une chance sachant que j’ai une adresse à mon nom et je fais pas mal de Benevolat.
Merci.
L’oqtf de 2020 n’est plus exécutoire, il vous est donc possible de déposer une nouvelle demande de régularisation en préfecture. Effectivement il convient au mieux de présenter votre demande avec un contrat de travail et des fiches de paye récentes.
Bonjour j’ai 27 ans je suis d’origine algérien j’ai trois ans de présence en France avec 12 fiches de paie En tant que conducteur d’engins je suis embauché, mon père est retraité ici il se soigne car il a cotisé en France Y’a Sa carte vitale j’ai un frère aussi d’ailleurs il y’a nationalités ça fait longtemps qu’il vivait en France et j’ai de la famille aussi Côté de mère et de mon père , Mon patron il souhaiterait me Régulariser Car je suis un cadre important dans la société Je sais pas si sera possible de me rapprocher vers la préfecture et demander une régularisation par travail ou par un regroupement familial
3 ans de présence en France et 12 fiches de paye: normalement c’est insuffisant pour espérer obtenir une régularisation. Il est donc risqué dans votre situation de déposer dans l’immédiat une telle demande.
Bonjour,
Je suis Algérienne et j’ai fait l’objet d’une OQTF en 2016, statut étudiant. Est-il possible de régulariser ma situation administrative avec le poste de vendeuse en boulangerie ? Si oui, quelles sont les conditions qu’il faut remplir ?
En vous remerciant.
GA
Bonjour,
Vous pouvez en effet envisager de déposer une demande de régularisation en 2022 malgré l’oqtf reçu en 2016. Pour apprécier vos chances il faut analyser votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet. Si vous souhaitez un rdv à notre cabinet appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour maitre une question svp :
Est ce que un salarie sans papier déclaré a l’urssaf a des fiches de paie et tout, a le droit au chômage partiel ? Sachant qu il possède pas de numéro de secu il a que son numéro de l’AME
Voilà merci à vous
Sans titre de séjour il n’est pas possible normalement de s’inscrire à Pôle Emploi et être indemnisé au titre du chômage.
Bonjour maître,
Est il possible de justifier les fiches de paie sous une autre identité (attestées par l’employeur que c’est bien moi qui ai travaillé mais avec des papiers d’emprunt)?
Cela s’appelle une attestation de concordance. C’est possible, mais dans la mesure du possible il faut l’éviter
bonjour maitre,
est ce que recevoir une lettre recommandée de la préfecture c’est juste pour un avis défavorable ( quitte du territoire) ? ou ça peut être un avis favorable? MERCI
Généralement c’est bien pour vous notifier une décision négative. Il faut toujours la réceptionner, pour pouvoir notamment la contester le cas échéant.