Étrangers sans papiers Régularisation par le travail circulaire Valls
Notre cabinet assiste les étrangers sans papiers (préparation du dossier, déplacement en préfecture) dans leurs démarches tendant à la régularisation de leur situation administrative sur le territoire français sur la base d’un contrat de travail et/ou d’une promesse d’embauche.
Il est important de savoir que la circulaire Valls concernant la régularisation des étrangers sans papiers n’a pas force de loi. Il s’agit plutôt d’instructions données aux préfectures quand à l’appréciation des demandes de régularisation formées par les étrangers sans papiers. Dès lors même si les critères de la circulaire sont remplies par l’étranger sans papiers qui présente sa demande de régularisation en préfecture, l’obtention d’un titre de séjour n’est pas de droit, n’est pas automatique.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers, est en mesure de préparer avec vous le dossier de demande de régularisation afin d’optimiser vos chances.
La circulaire Valls du 28 novembre 2012 concerne la régularisation des étrangers sans papiers par le travail ou à un autre titre. Elle donne des indications aux préfets quand au traitement des demandes déposées par les étrangers se trouvant sur le territoire français sans papiers et prévoit un certain nombre de situations:
– les demandes de régularisation par le travail
– les étrangers parents d’enfants scolarisés
– les conjoints d’étrangers en situation régulière
– les étrangers entrés en France mineurs et devenus majeurs
– les étrangers justifiant d’une résidence d’au moins 10 ans en France
– tout étranger en situation irrégulière n’entrant pas dans les catégories indiquées ci-dessus
Si votre situation ne vous permet pas d’envisager une demande de régularisation par le travail, mais que vous pensez pouvoir demander votre régularisation à un autre titre vous trouverez les autres possibilités de régularisation telles que mentionnées par la circulaire Valls ici: La circulaire Valls et les régularisations des étrangers sans papiers autres que par le travail
La circulaire Valls et la régularisation par le travail des étrangers sans papiers:
En pratique les demandes de régularisation par le travail sont les demandes de régularisation les plus nombreuses qui sont déposées en préfecture.
La circulaire prévoit plusieurs cas de figure:
- régularisation par le travail étranger sans papiers 3 ans de présence en France
- régularisation par le travail étranger sans papiers 5 ans de séjour en France
- régularisation étranger sans papiers 7 ans de séjour en France
- les étrangers sans papiers employés à domicile
- les étrangers sans papiers exerçant une activité en tant qu’intérimaires
- les étrangers sans papiers qui participent à une activité d’économie solidaire
1. La demande de régularisation par le travail de l’étranger sans papiers pouvant justifier de seulement 3 ans de présence en France
Selon la circulaire Valls l’étranger devra justifier d’une activité professionnelle en France d’au moins 24 mois dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant le dépôt de la demande.
2 La demande de régularisation par le travail de l’étranger sans papiers pouvant justifier d’au moins 5 ans de séjour en France
Selon la circulaire Valls l’étranger devra justifier d’une activité professionnelle en France soit d’au moins 8 mois sur les 24 derniers mois soit de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années.
3 La demande de régularisation de l’étranger sans papiers pouvant justifier d’au moins 7 ans de séjour en France
La circulaire Valls estime qu’une durée de présence en France de 7 ans ou plus caractérise une durée particulièrement significative de présence sur le territoire justifiant de conditions plus souples lors de la demande de titre de séjour.
Ainsi l’étranger présent en France depuis au moins 7 ans devra justifier d’une activité professionnelle de « seulement » 12 mois consécutifs ou non sur les trois dernières années et ce alors même qu’au moment de la demande de régularisation en préfecture il ne présente ni contrat de travail en cours ni promesse d’embauche.
4 Les étrangers sans papiers employés à domicile
La circulaire Valls précise que les étrangers employé à domicile qui peuvent justifier d’une durée de séjour qui ne peut être qu’exceptionnellement inférieure à 5 ans sur le territoire français et qui justifient d’une ancienneté dans le travail en principe d’au moins 2 ans, peuvent solliciter leur admission exceptionnelle au séjour alors même qu’ils ne disposent pas d’une rémunération au moins égale au salaire minimum
5 Les étrangers sans papiers exerçant une activité en tant qu’intérimaire
L’étranger devra attester d’une durée de séjour d’au moins 5 ans en France.
L’étranger devra justifier avec des bulletins de salaire d’une activité salarié sur les 2 dernières années, équivalant au total à au moins 12 SMIC mensuels et comportant au moins 910 heures de travail dans l’intérim.
Le nombre d’heures effectuées dans l’entreprise de travail temporaire (ETT) associée à la demande devra au moins atteindre 310 heures, le complément à 910 heures ayant pu être effectué dans d’autres entreprises.
La demande d’autorisation de travail doit prévoir une durée minimale d’emploi de douze mois, sous la forme:
– soit d’un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois établi par l’entreprise utilisatrice ;
– soit de l’engagement d’une entreprise de travail temporaire (ETT) à fournir un volume de travail garantissant un cumul de missions de 8 mois de travail sur les 12 prochains mois, y compris par des contrats de mission-formation.
Dans ces conditions, la préfecture pourra délivrer une carte de séjour temporaire salarié.
6 Les étrangers sans papiers qui participent à une activité d’économie solidaire
Il s’agit des étrangers qui participent à une activité d’économie solidaire portées par un organisme agréé au niveau national par l’Etat et régi par les dispositions de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles. L’étranger concerné doit exercer une activité au sein de cet organisme dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. S’il peut faire valoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche, qui seront visés par le service de la main d’œuvre étrangère sans que lui soit opposée la situation de l’emploi, la préfecture pourra lui délivrer une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire,
Bonjour maitre,
Je suis en France depuis deux mois et j’ai une proposition d’embauche.
Pourrais-déposer pour une demande de titre de séjour.
La régularisation sur place nécessite généralement cinq ans de présence ou, exceptionnellement, trois ans de présence. Sauf cas spécifiques (conjoint de français, parent d’enfant français, étranger malade…)
Bonjour lors de ma convocation pour le visa de régularisation l’agent de la préfecture m’avait dit que je recevrai ma carte dans 1 mois et que je serais convoqué par sms il s’est trouvé que j’avais Perdu mon portable et pas de numéro pendant 06 jour, là je viens de récupérer mon numéro. J’ai osi reçu la convocation de l’ofii, j’ai obtenu ma dispense de Formation linguistique et signé mon contrat d’intégration républicaine mais osi assisté aux journée civique et d’intégration comment vivre en France en faite j’ai Terminer avec l’ofii. Ma question est vue la je suis à 1 mois et une semaine sans avoir reçu le sms et vue que j’avavis Plus de numéro comment je peut savoir autrement que ma carte est prête si la prefecture m’a envoyé le sms sans que je le vois vue que j’avais Pas de numéro. Il y’a t’il un autre moyen de savoir si ma carte est prête au cas où j’ai manquer le Sms.
Il faut se déplacer à la préfecture pour leur poser la question
Bonjour Maitre
ceux qu’ils ont des papiers italiens (carte de séjours de 2 ans ou un ans )est ce qu’ils ont le droit de convertir leur papiers en françe ?
cordialement
Il faut avoir un titre de séjour longue durée dans un autre Etat membre UE pour tenter d’obtenir un titre de séjour en France.
Bonjour Maitre,
Je vous ai deja envoyer un message avec le formulaire contact . je suis Algerien travaillant au Golf ( Arabie Saoudite) comme cadre petrolier jai un compte courant donc mon salaire est vire chanque mois en France a la BNP Paribas .Je circule normalement puisque jai un visa C d’une annee . j’ai loue une maison a rennes a mon nom . J’ai 4 enfants scolarises en France tous mineurs .Mes enfants et mon epouse sont en situation ireguliere depuis Novembre 2016. Jai fait une demande de rendez vous a la prefecture mais on ma exige un visa D. yatil une solution pour que vous preniez mon affaire .
Cordialement
Effectivement, si vous souhaitez vous installer en France il faut un visa long séjour. La régularisation sur place (sans visa long séjour) nécessite généralement cinq ans de présence ou, exceptionnellement, trois ans de présence. Sauf cas spécifiques (conjoint de français, parent d’enfant français, étranger malade…)
Bonjour,
J ai desposer mon dossier au sous préfecture de 17ème ils sont pris mon dossier et du coup ils m on donnee un rdv dans 6 mois au cité le rdv été bien passer et maintenant j ai un recepisser autorsé a travailler de 4 mois en tant salarie et la j attent que l’offi est m envoi un courrier pour allé passer une visite médical… je voulai savoir si sa met boucup de temps pour recevoir le courrier de la part d ofii ?
la je voulai savoir auSsi quant on a un recipes see autorsé de travailller en temps salarie c est que le préfet a pris une décision pour me délivré une titre de sejour ou bien mon dossier est toujour sous traitement
Merci
Si la préfecture de police de Paris vous a délivré un récépissé vus permettant de travailler et vous a informé que l’OFII va vous convoquer, normalement cela veut dire que votre demande de titre de séjour a été acceptée. Sans réponse de la part de l’OFII dans les deux mois, il est conseillé de les contacter directement.
Bonjour,
Je deposse une demande de titre de sejour le 03/02/2017 la prefecture de marseille ma delivre une recipisse valable 6 mois cette recipisse je le renouvelle pour 3 moins elle va expirre le 26/10/2017 hier je envoye une mail a la prefecture elle ma repondu
Nous sommes toujours dans l’attente de l’avis de la DIRECCTE. Votre récépissé vous sera renouvelé durant toute la procédure.
Es que je de chance avoir une avis favorable ?
Il n’y a pas de corrélation entre la durée d’instruction d’une demande autorisation de travail et le sens de la décision qui sera prise. Il n’est donc pas possible d’apprécier sans connaître votre dossier, quelles sont vos chances.
Bonjour maître en faite je suis en France depuis 2011 je tout les preve de présence inpot aid midical 3 compte bancaire un appartement à mon nom en location je fait une demande de regulisation par le travail avec un contrat de travail plus 31 fiche de paye je fait le demande en moin janvier 2017 et la semaine dérniere je reçu une lettre de la part de le direct il me demande les dernier fiche de paye et lettre de motivation et un Cv et versement de lerressaf de mon patrent à votre vis il m’accepte ma demande au pas merci d’avance
La DIRECCTE vous sollicite des documents nécessaires à l’instruction de la demande d’autorisation de travail. Il n’est pas possible de savoir si au final la réponse sera positive.
bonjour maitre
je suis tunisien sa fais plus que 5 ans et 6 ici en France parmi eux 5 ans dans une association humanitaire .je prépare mon dossier avec cette association et je eu la réponse de la préfecture et il me demande un contrat de travail. je sais quoi faire ? et ces 5 ans de travail solidaire et jais tout les preuves ? je reviens vers vous si il y a une solution ?
merci d’avance
Selon la circulaire Valls il faut effectivement dans ce cas présenter également un contrat de travail ou au moins une promesse d’embauche.
même si je travaille 5 ans avec Emmaüs ?
Oui
bonjour maitre,
je suis Algérien, et j’ai un visa de circulation pour une année court séjour (90 jours).
ma question : si je peux exercer un travail en France, et quels sont mes droits.
Merci d’avance.
Vous ne pouvez pas travailler légalement en France avec ce visa.
Bonjour maitre,
Je suis tunisien résidant en France depuis aout 2012. Maintenant ma situation est irrégulière.
Je voudrais savoir si je pourrai déposer ma demande d’obtention de titre de séjour avec des fiches de paie de 20 heures de travail hebdomadaire. Si oui, s’il vous plait, dites-moi le nombre minimum de fiches nécessaires.
Cordialement.
Vous devez présenter au moins 8 fiches de paye sur les deux dernières années, au moins à mi-temps, donc 20h/semaine c’est bon. Par contre la promesse d’embauche doit être pour un temps plein.
Bonjour Maître , je suis un étudiant étranger de nationalité tunisienne, je compte pas finir mes études , j’ai un CDI qui n’as aucun rapport avec mes études , sachant que mon titre de séjour étudiant vas s’expirer en mois d’ octobre, et là j’aurais 3 ans sur le territoire français et les 24 fiches de payes. je voulais savoir mes chances d’avoir un statut de salarié . ( çà sera pas un changement de statut étudiant salarié , je vais attendre que mon titre s’expire après je vais déposer mon dossier étant un sans papier.
Merci et bonne journée .
Cela peut s’envisager. Pour une étude précise de cas, si vous le souhaitez, appelez notre cabinet.
Bonjour,maitre pourriez vous me dire est ce que jai le droit de déposer une demande de régularisation, dans une préfecture outre que la ou jhàbite merci cordialement.
Une demande de titre de séjour se dépose obligatoirement auprès de la préfecture dont on dépend avec son domicile.
Bonjour je voudrais vous demander,je j’ai un rendez-vous le 26 septembre 2017 à la sous préfecture du Raincy Je voudrais juste savoir sur mon dossier il manque : -attestation compte à jour URSSAF, car mon patron il vient de le demander, Est-ce que je peux déposer mon dossier même si il manque ces documents ? Merci
Normalement c’est accepté, la DIRECCTE pouvant par la suite demander le document directement à l’employeur. Cela dépendra de l’agent de la préfecture qui va vous accueillir.
Bonjour maitre
Est ce que j ai le droit de travailler pour obtenir des fiches de paie même que je suis sans papiers. Explique moi s il veut plit.
Un étranger (hors UE) n’a pas légalement le droit de travailler en France s’il n’a pas d’autorisation de travail. Néanmoins en l’état actuel des pratiques préfectorales, et suivant la circulaire Valls, un étranger en situation irrégulière, sans papier, peut se voir régulariser par le travail s’il présente un certain nombre de fiches de paye et une certaine durée de présence en France (selon le cas trois ans, cinq ans, sept ans)
Bonjour Maître aide moi loi 5 ans île faut cerfa ou pas merci de me répondre
Pour une demande de régularisation par le travail oui, il faut les cerfa.
Bonjour maître j’ai une question je suis marocain resident en italie avec un titre de sejour italien.
je souhaite obtenir un visa francais long séjour pour pouvoir régulariser ma situation en france j’ai pu obtenir une déclaration préalable à l’embauche ce mois en France mon père est de nationalité française je voudrais savoir si je peux obtenir un visa long séjour avec ses éléments
Il faudrait voir si vous pouvez demander un titre de séjour en France sans demander de visa. Pour cela il faut que votre carte de séjour italienne soit une carte de séjour de longue durée. Cela doit être précisé sur votre titre de séjour italien.
Oui j’ai une carte long durée est ce qye je peux faire la demande avec ma déclaration préalable à l’embauche
Oui…il est conseillé toutefois de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers avant tout dépôt de dossier en préfecture. Notre cabinet est sur Paris, si vous souhaitez un rdv veuillez nous appeler au 01.42.65.40.66
bn jr maitre
j ai 5 ans de preuves avec 7 bulletins de paie
est ce que je peux ramene 8em fiche de paie avec
numéro d’URSSAF différents ?
doit etre par la meme enterprise!
Oui, c’est possible, les fiches de paye ne doivent pas nécessairement émaner du même employeur
Bonjour maître s’il vous plaît je voulais savoir mon situation je posé un dossier le 20 février (complet de droit de 7ans avec tt les documents nécessaires )au sou préfecture de17eme paris et je pas de réponse jusqu’à ce jour là est ce que ce normale d’attendre tt cette période? En plus mon dossier complet des preuves 7 ans avec les impôts prélèvement post banque aide médicale etc en plus je né en France 1983 domicile Che mon père est ce que à votre avis vont m’accepter mon dossier et me répondre? Merci de votre réponse
Impossible de préjuger de la décision qui sera prise au final par le préfet, je ne connais pas votre dossier. Par ailleurs, sans réponse de la préfecture il est possible d’agir, et il faut agir. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66
Bonsoir
Svp j’ai 5 ans en France.mnt j’ai une promesse d embauche mais sans fiche de paie. Est ce que je peux déposer un dossier de titre de séjour ? ?
La circulaire Valls exige de justifier dans votre cas (5 ans de présence en France) de minimum 8 fiches de paye. A défaut, même si vous parvenez à déposer une demande de régularisation, les chances sont minces pour espérer un résultat positif.
Bonsoir Maitre
Jr suis chef d’entreprise dans mon pyys d’originie. En france depuis 2ans et sas papier qui m’autorise a travailler, je souhaiterai monter une activité. Je vis payer en france je loue une maison de 600Eur, je paye mes impots, je suis engagé das la vie associative, quelle conseil pouviez vous me donner svp
La loi ne prévoit pas la possibilité de se régulariser sur place en qualité de commerçant. Dans certains cas on peut y arriver, mais avec vos deux ans seulement de présence en France cela ne sera pas possible
bonjour maitre je 3 ans presence en france le 29décembre j’ai 24 fiche de paye contrat cdi puis-je déposer mon dossier en octobre avant deux mois dans la préfecture de paris cite aide moi svp
D’après les éléments mentionnés vous semblez remplir les conditions minimales pour déposer une demande de régularisation par le travail.
Néanmoins, pour être en mesure de vous répondre concrètement il est nécessaire dans un premier temps d’étudier plus en détail votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet. Pour établir un RDV vous pouvez appeler mon cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour maitre sil vous plait suis marocain je voulais savoir et ce que Jai le droit demander carte sejour salarie car je rentre en France avec contrat de travail (carte sejour saissonier de 3 ans ) et la c ette carte a expiré ca fait 5 mois et en meme temps jai 24 fiche de paie merci
Il est très difficile de changer de statut de saisonnier à salarié. Très généralement les préfectures refusent ce type de demandes.
Je suis en France depuis juin 2014 donc 3 ans de présence . Je viens d’avoir une promesse d’embauche mais je n’ai pas de fiches de paies . Peut je faire une demande de régularisation? Merci
Sans fiches de paye, il en faudrait 24 avec trois ans de séjour en France, il vaut mieux ne pas déposer une demande de régularisation par le travail.
Bonjour maître je suis Albanie marié à une albanaise je vis en France depuis 8 ans j’ai une carte de 10 ans UE je suis en CDI ma femme est actuellement avec moi en France elle est venue uniquement avec sans passeport elle a droit de rester 3 mois en ligne européenne et moi je voudrais savoir est-ce que c’est possible pour faire un regroupement familial sur place sans qu’elle retourne en Albanie c’est quoi les démarches à faire? Svp merci
La régularisation sur place est une mesure exceptionnelle. Selon la circulaire Valls il faut que votre épouse soit en France depuis 5 ans et vous devez justifier d’une vie commune d’au moins 18 mois.
Bonsoir maître c’est la déclaration d’un étranger sans papier à l’URSSAF ne régularise pas son séjour ni son droit de travail comment possible qui la préfecture demande le fichier de pays comme preuve ? Ⓜ®©
C’est la circulaire Valls de 2012…mais au fond il y a une vraie problématique évidemment.
Bonjour Maitre,
je suis étudiant titulaire de l’APS. Mon titre de séjour prend fin le 10 octobre 2017. j’ai eu un CDI, mais l’employeur a mis fin à mon contrat, en essai, alors que j’avais pris rendez vous à la préfecture.
Que dois je faire dans le cas d’espèce .
y a t-il autre moyen de me régulariser?
Je suis titulaire du DSCG de l’état français.
Vous pouvez soit trouver un autre employeur soit créer votre propre activité en lien avec vos études/diplômes. Dans ce dernier cas si vous souhaitez une assistance de notre part appelez mon cabinet pour prendre un rdv: 01.42.65.40.66
Bonjour Maitre j’aimerais savoir a quel titre de sejour peut pretendre un etudiant etranger apres 7ans en france et un diplome de niveau bac +3 domaine scientifique
Cela dépend de sa situation à ce moment-la: travail, vie privée et familale. Etc. POur une étude de cas i faut venir à notre cabinet. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour Maitre j’ai un cousin qui est mineur il a 16 ans il est arrivé en France il avait 15 ans mais sans visa .et moi même j’ai une entreprise et je souhaiterais le faire une promesse d’apprentissage est ce que il peux voir ses papiers . Merci
Dans quelles conditions un mineur étranger peut travailler en France: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2736
Bonjour Maître je voulais vous demander s.v.p
Je suis en France depuis novembre 2012 j’était demandeur asile jusqu’à en 2015 j ai eu toutes réponds négative Ofpra Cnda strasburg pour Oqtf Nancy et demandée Malade.
Je suis marié et j ai 2 enfants née en France Mon fils il va commencer 3 années l’école en septembre.
J ai arrivé de trouvée une contrat de travaille dans une société.
Que pense Vous maître s.v.p
Est-ce que ce mieux de faire une demande à la préfecture sûr laCirculaire VALLS ? Au
De faire une demander à la Préfecture régulariser avec le travail s.v.p
Je ne pas fiche de paye.
Mais j ai beaucoup de documents que j ai fait bénévole et la présence en France et avis de impôt tout l’âne et bénévoles dans les 5 association caritative.
Merci de vous me Répondre s’il vous plaît
La régularisation par le travail implique de justifier d’avoir ou du moins d’avoir eu déjà une activité professionnelle (salariée) en France. Dans votre cas il faudrait étudier la possibilité de déposer une demande de régularisation « vie privée et familiale ». Si vous avez la possibilité de vous déplacer à mon cabinet appelez pour fixer un rdv.
Bonsoir Maître merci beaucoup pour votre réponse.
Je voulais vous demander s.v.p moi J’habite en L’Alsace exactement à Mulhouse Département Haut-Rhin
J’aimerais prendre une Rdv avec un Avocat i ci ,
Est-ce que vous connaissez un cabinet de Avocat spécialisé? S.v.p
Cordialement
Non, désolé. Cherchez sur internet un avocat spécialisé en droit des étrangers sur Mulhouse, Haut-Rhin
Bonne soir maitre enfaite Je fait in demande de regulisation par le travail a la perfecture de Lyon et Je eux un recepice de 6 moins il me outourise pas a trvailler et Je etait ou moins de juin il mon ajouter 3moins il mon dit il not pas reçu la dissicion definitive de mon dossier portant Je tous k il faut 5 ans en France in contrat Cdi plus 24 fiche de paie 6ans dinpot 2taxe dhabitation 5aid midical plus une carte vitale in apartemant en location a mon nom et la sa fait 8 moins Je pas eux de reponse merci davance
Votre situation nécessite une analyse en détail. Si vous êtes sur Lyon il est conseillé de chercher la-bas un avocat spécialisé en droit des étrangers qui pourra le cas échéant vous accompagner dans vos démarches. Notre cabinet est sur Paris
Bonsoir maître ma question est peut on déclarer Un sans papiers à l’URSSAF cordialement
Cela est devenu problématique en effet depuis le début de l’année 2017. Pour résumer il faut que l’étranger sans papier dispose d’un numéro de sécurité sociale « classique » commençant par 01 ou 02. Il faut également rappeler que la déclaration d’un étranger sans papier à l’URSSAF ne régularise pas son séjour ni son droit au travail.
Bonjour Maître, j’ai fais un dépôt de dossier de régularisation par le travail au niveau de prefecture des Yvelines en mai 2017. Présentement je viens de recevoir par courrier un avis favorable de la direccte me l’avisant que mon dossier est transmis a l’ofii. Ma question est: quels sont mais chances d’être régulariser. Et dans combien de temps la prefecture me recontactera. Merci
Si la DIRECCTE a donné un avis favorable, vos chances d’obtenir le titre de séjour sont optimales. En fonction des préfectures cela peut prendre un certain temps pour obtenir effectivement le titre de séjour, 2 à 3 mois généralement.
Bonjour Maitre,
Je suis marocain de nationalité, en septembre dernier j’ai eu mon master 2. Actuellement mon aps jeune diplôme touche à sa fin et je n’ai pas encore trouvé un emploi qui satisfait les conditions exigées pour un changement de statut étudiant salarié. Y aurait-il une solution de demande gracieuse pour prolongé mon séjour afin de trouver un emploi ?
Depuis octobre dernier, j’ai travaillé dans des collectivités en cdd mais sans pouvoir déposer mon dossier de changement de statut.
L’APS n’est pas renouvelable. Pour information l’APS permet aussi de créer son entreprise dans un domaine correspondant à votre formation
Bonjour maître je suis en France depuis 2013 j’ai fais asile rejetée 2015 j’ai contesté 2 fois au tribunal administratif rejetée j’ai un contrat de travail cdi 6 fiche de paye je peux déposé une demande merci
Pour une régularisation par le travail c’est un peu tôt. Appelez mon cabinet pour en discuter plus.