Étrangers sans papiers Régularisation par le travail circulaire Valls
Notre cabinet assiste les étrangers sans papiers (préparation du dossier, déplacement en préfecture) dans leurs démarches tendant à la régularisation de leur situation administrative sur le territoire français sur la base d’un contrat de travail et/ou d’une promesse d’embauche.
Il est important de savoir que la circulaire Valls concernant la régularisation des étrangers sans papiers n’a pas force de loi. Il s’agit plutôt d’instructions données aux préfectures quand à l’appréciation des demandes de régularisation formées par les étrangers sans papiers. Dès lors même si les critères de la circulaire sont remplies par l’étranger sans papiers qui présente sa demande de régularisation en préfecture, l’obtention d’un titre de séjour n’est pas de droit, n’est pas automatique.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers, est en mesure de préparer avec vous le dossier de demande de régularisation afin d’optimiser vos chances.
La circulaire Valls du 28 novembre 2012 concerne la régularisation des étrangers sans papiers par le travail ou à un autre titre. Elle donne des indications aux préfets quand au traitement des demandes déposées par les étrangers se trouvant sur le territoire français sans papiers et prévoit un certain nombre de situations:
– les demandes de régularisation par le travail
– les étrangers parents d’enfants scolarisés
– les conjoints d’étrangers en situation régulière
– les étrangers entrés en France mineurs et devenus majeurs
– les étrangers justifiant d’une résidence d’au moins 10 ans en France
– tout étranger en situation irrégulière n’entrant pas dans les catégories indiquées ci-dessus
Si votre situation ne vous permet pas d’envisager une demande de régularisation par le travail, mais que vous pensez pouvoir demander votre régularisation à un autre titre vous trouverez les autres possibilités de régularisation telles que mentionnées par la circulaire Valls ici: La circulaire Valls et les régularisations des étrangers sans papiers autres que par le travail
La circulaire Valls et la régularisation par le travail des étrangers sans papiers:
En pratique les demandes de régularisation par le travail sont les demandes de régularisation les plus nombreuses qui sont déposées en préfecture.
La circulaire prévoit plusieurs cas de figure:
- régularisation par le travail étranger sans papiers 3 ans de présence en France
- régularisation par le travail étranger sans papiers 5 ans de séjour en France
- régularisation étranger sans papiers 7 ans de séjour en France
- les étrangers sans papiers employés à domicile
- les étrangers sans papiers exerçant une activité en tant qu’intérimaires
- les étrangers sans papiers qui participent à une activité d’économie solidaire
1. La demande de régularisation par le travail de l’étranger sans papiers pouvant justifier de seulement 3 ans de présence en France
Selon la circulaire Valls l’étranger devra justifier d’une activité professionnelle en France d’au moins 24 mois dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant le dépôt de la demande.
2 La demande de régularisation par le travail de l’étranger sans papiers pouvant justifier d’au moins 5 ans de séjour en France
Selon la circulaire Valls l’étranger devra justifier d’une activité professionnelle en France soit d’au moins 8 mois sur les 24 derniers mois soit de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années.
3 La demande de régularisation de l’étranger sans papiers pouvant justifier d’au moins 7 ans de séjour en France
La circulaire Valls estime qu’une durée de présence en France de 7 ans ou plus caractérise une durée particulièrement significative de présence sur le territoire justifiant de conditions plus souples lors de la demande de titre de séjour.
Ainsi l’étranger présent en France depuis au moins 7 ans devra justifier d’une activité professionnelle de « seulement » 12 mois consécutifs ou non sur les trois dernières années et ce alors même qu’au moment de la demande de régularisation en préfecture il ne présente ni contrat de travail en cours ni promesse d’embauche.
4 Les étrangers sans papiers employés à domicile
La circulaire Valls précise que les étrangers employé à domicile qui peuvent justifier d’une durée de séjour qui ne peut être qu’exceptionnellement inférieure à 5 ans sur le territoire français et qui justifient d’une ancienneté dans le travail en principe d’au moins 2 ans, peuvent solliciter leur admission exceptionnelle au séjour alors même qu’ils ne disposent pas d’une rémunération au moins égale au salaire minimum
5 Les étrangers sans papiers exerçant une activité en tant qu’intérimaire
L’étranger devra attester d’une durée de séjour d’au moins 5 ans en France.
L’étranger devra justifier avec des bulletins de salaire d’une activité salarié sur les 2 dernières années, équivalant au total à au moins 12 SMIC mensuels et comportant au moins 910 heures de travail dans l’intérim.
Le nombre d’heures effectuées dans l’entreprise de travail temporaire (ETT) associée à la demande devra au moins atteindre 310 heures, le complément à 910 heures ayant pu être effectué dans d’autres entreprises.
La demande d’autorisation de travail doit prévoir une durée minimale d’emploi de douze mois, sous la forme:
– soit d’un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois établi par l’entreprise utilisatrice ;
– soit de l’engagement d’une entreprise de travail temporaire (ETT) à fournir un volume de travail garantissant un cumul de missions de 8 mois de travail sur les 12 prochains mois, y compris par des contrats de mission-formation.
Dans ces conditions, la préfecture pourra délivrer une carte de séjour temporaire salarié.
6 Les étrangers sans papiers qui participent à une activité d’économie solidaire
Il s’agit des étrangers qui participent à une activité d’économie solidaire portées par un organisme agréé au niveau national par l’Etat et régi par les dispositions de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles. L’étranger concerné doit exercer une activité au sein de cet organisme dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. S’il peut faire valoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche, qui seront visés par le service de la main d’œuvre étrangère sans que lui soit opposée la situation de l’emploi, la préfecture pourra lui délivrer une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire,
Bonjour maître, j’ai 8 ans de présence en France et j’ai 11 fiches de paie avec 30 heures par mois. Et mnt ja’i 5 fiches de paie avec 151heures. Ja’i un contrat cdi.je faire une demande de regularisation.merci
D’après les éléments mentionnés il semble possible d’envisager le dépôt d’une demande d’une carte de séjour au titre de l’admission exceptionnelle par le travail. Il convient toutefois de vérifier votre dossier avant tout dépôt en préfecture. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66
Bonjour maitre je suis 3 et présence en france je 24 bulletin de paye et contrar cdi est-il possible je peux soumettre mon dossier en préfecture, aidez-moi s’il vous plaît merci
On peut déposer une demande de régularisation par le travail avec trois ans de présence et 24 fiches de paye. Il faut toutefois préparer votre dossier avant toute démarche en préfecture. Si vous souhaitez en discuter appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66
Salut maître, j’ai 3an de présence en France et j’ai 6 fiche de paie et mnt je vais faire un contrat cdi est ce que je peux faire un dossier ou préfecture merci
Avec moins de 5 ans de séjour en France pour espérer une régularisation par le travail il faut 24 fiches de paye. C’est trop tôt dans votre cas pour déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail
Bonsoir maître. Je suis en France depuis 16 ans. Et j ai été scolarisé jusqu’àu lycée après 3 demande auprès de la préfecture pour régulariser ma situation j ai toujours eu un refus avec oqtf.en 2014 je me suis marié avec étrangère régularise d un titre de séjour de 10 ans. j ai 2 enfants et j ai un contrat cdi + promesse d’embauche plus toutes. Les preuves depuis 2002 jusqu’à 2017 j ai redeposer mon dossier à la préfecture et encore refusé àvc oqtf j ai fais. Mon recours au tribunal et j ai passé mon audience ya un mois. Et je n ai toujours pas de réponse. Pouvez vous me dire. Combien. De temps sa prend pour avoir une décision.? Et est ce que ma situation vous paraît complète pour obtenir mon titre de séjour
Cela devrait pas tarder. Sur la base des seuls éléments mentionnés il est possible d’espérer un résultat positif.
Bonjour maitre pour déposer le dossier par salarie je dois attacher du papier oqtf ou ne pas verser le dossier du déposant en préfet
Appelez mon cabinet pour en discuter: 01.42.65.40.66
Bonjour maître
Je vis en France depuis 7 ans et je suis salarié depuis 3 ans j’ai disposer un demande auprès de la préfecture pour changer ma situation de vie privée et familiale vers salarié et on m’a envoyé un oqtf en mois de juin est ce que j’ai le droit de demander un titre de séjour à nouveau
Il aurait fallu contester l’oqtf. Quoi qu’il en soit, à moins qu’un recours ait été introduit et que le tribunal annule l’oqtf, il faut attendre un an à partir de la date de l’oqtf pour déposer une nouvelle demande de titre de séjour.
Bonjour,
Je suis employeur et je voudrais embaucher, une ressortissante marocaine comme assistante. Elle vit sur le territoire français depuis 7ans. Elle est en pleine démarche avec la préfecture pour régulariser sa situation mais ça risque de prendre quelques mois. Dans le cadre de ses démarches, je lui ai fait une promesse d’embauche précisant que j’attendais sa régularisation pour concrétiser l’embauche. En attendant que sa situation soit régularisée, est ce que je peux l’embaucher quand même malgré le fait qu’elle soit actuellement en situation irrégulière?
Techniquement dans certaines conditions vous pouvez procéder à la déclaration d’embauche. Cependant, si on lui a pas délivré un récépissé l’autorisant à travailler en l’attente de la décision qui sera prise sur sa demande de titre de séjour, vous serez en infraction en la déclarant. Certains employeurs prennent le risque, d’autres pas.
Bonjour maitre je en oqtf mars 2017 je travaille avec contrat cdi c’est possible je déposser mon dossier dans la préfecture je travaille contrat cdi je pense je doper la decembre 2017 avec 24 bulletin de paye merci
Si vous avez eu une oqtf en mars 2017 il aurait fallu envisager de former recours. Quoi qu’il en soit, à moins que l’oqtf, sur recours, ait été annulée par le tribunal administratif, il faut attendre un an à partir de la date de l’oqtf pour déposer une nouvelle demande de régularisation.
Bonjour maitre en couple avec trois enfants dans deux née en France et deux scolarisé avec trois ans de présence sur le territoire français on est d’origine algérienne esqu on doit attendre les 5 ans pour déposer un dossier merci pour votre réponse
Effectivement concernant les ressortissants algériens, généralement les préfectures exigent de justifier de cinq ans de séjour en France avant le dépôt d’une demande de régularisation. Cependant il est possible d’envisager de déposer une demande plus rapidement. Cela dépend de l’ensemble de votre situation. Si vous souhaitez en discuter appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66
Bonjour maitre mon asile refuser 2016 août prefecturr envoyer oqtf fervier 2017 combien de temps je compte la date d’expiration à partir de 2016 aout ou 2017 fervier aide moi
Une oqtf est valable un an (c’est à dire exécutoire pendant un an) à partir de sa date de notification/réception. Dans votre cas la date « d’expiration » de l’oqtf sera en février 2018.
Bonjour METTRE
Je suis un tunisiens, Je suis en France de puis 09/12/2013 avec un contrat de travail et j’etais une carte de séjour 3 ans saisonnier et j’ai un contrats CDI avec 25 fichés de payes et tous les documents comme la serfa et ex.. et quand j’ai posé un dossier pour le renouvellement avec changement de statut ils ont refusé,
Je veut savoir comment je fait et est-ce que ils peuvent me donner un quitté de territoire ou quoi
Merci de me répondre
Et mes salutations à vous
Généralement, lorsqu’il a une décision de refus de titre de séjour il y a également oqtf. Il faudrait venir à mon cabinet pour discuter plus concrètement et voir ce qu’il convient de faire dans votre situation. Pour les rdv veuillez appeler au 01.42.65.40.66
Bonjour maître
Je suis venu on france mars 2011 je suis chez mn père .j’ais tout les preuve naisiaaire je travail avec un contra cdi j ais 9 fiche de paye est-ce que je peux déposé mon dossier mais j’ais une petite problème je peux pas avoir le cerfa? Est-ce que je peux déposé mon dossier ou non merci maître
Sans les cerfa on ne peut déposer une demande de régularisation par le travail.
bonjour Maitre
je suis en France depuis maris 2013 , je suis inscrit a la sécurité sociale , je dispose des justificatifs des 4 ans (carte renouvelable chaque année,ordonnance médicale …) , concernant les impôts je ne sais pas comment sa se passe , je voudrais savoir si j’ai le droit de régularisé mes papiers en ce qui concerne la loi de 3ans , ou bien une suggestion
Pour déposer une demande de régularisation par le travail avec moins de 5 ans de séjour en France il faut justifier de 24 fiches de paye.
Bonjour Maitre . Je suis présent en France depuis octobre 2014 . Je travaille en contact cdi j’ai actuellement 17 fiches de paie . est ce que je peux faire le dossier sans le cerfa car je ne pourrai pas l’avoir
Pour déposer une demande de régularisation par le travail il faut au minimum justifier de trois ans de séjour et de 24 fiches de paye. Et sans les CERFA on ne peut déposer.
Bonjour maitre je suis 3 ans complet en france avant je demande asile2015 se refuse maitnent ille send oqtf avril 2017 est ce possible je demande premier demande régulisatiin par travailler je 24 fiche de paye contrat cdi aider moi svp
Si vous avez eu une oqtf en avril 2017 il fallait faire un recours. Quoi qu’il en soit il n’est pas conseillé de demander un titre de séjour en préfecture avant l’expiration du délai d’un an suivant l’oqtf
salut maitre
je en question
Je veux savoir en 3 ans combien de temps avant de soumettre des dossiers à Paris préféreux possible je le soutiens avant 3 mois ou pas
Les démarches pour déposer une demande de régularisation par le travail doivent être faits lorsque vous aurez trois ans de séjour en France avec preuves, pas avant.
bjr maître je suis venue en France 2009 visa Belgique je fais du commerce, j’ai des preuves de mon activité avec des entreprises françaises j’ai un enfant de 5 ans née en France issu de 2 parents sans papier scolarise depuis . 3 ans Maître j’aimerais savoir est -ce -que je pourrais avoir un titre de séjour .je suis sénégalais merci
D’après les éléments mentionnés il semble possible de déposer une demande de régularisation dans votre cas. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66
Bonjour maitre Je suis en France depuis Septembre 2008 entree en tant que etudiant et en 2015 la pref a refusee de renouveler ma carte et Jai jamais recu oqt Je possedes plus 30 fiches de Paie et Jai un Cdi depuis Juin 2016 et Jai un enfant de 11 Mois avec une francaise !! Ma question Jai deposer mon dossier pour parent enfant Francais ya 8 Mois et Jai tjrs pas de reponse on me dis Cest en attente de signature du secretaire est ce que Je peux amener mes fiches de Paie pour augmenter mes chances de regularisation merci
Pour apprécier ce qu’il convient de faire dans votre situation il faut venir en discuter à mon cabinet. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66
bonjour maitre je suis en France depuis ça fait 2ans 6 mois et j’ai fait une demande d’asile qui a été refusé et ils m’enverront un OQTF bientôt, mais je travail avec le papier de quelqu’un depuis deux ans je voulais savoir si la régularisation des étrangers travailleurs concerne les demandeurs d’asile débouté merci
Pas spécifiquement. Mais l’étranger débouté de sa demande d’asile peut déposer comme tous les autres une demande de régularisation à titre exceptionnelle dans les mêmes conditions. Dans votre cas la durée de présence n’est toutefois pas assez importante. Il faut au moins trois ans de présence et il faut justifier d’un travail sur deux ans soit à votre nom soit en présentant une attestation de concordance.
Bonjour maître.
je vous remercie beaucoup et d’avance pour le travail que vous faites.
j’ai une petite question. j’ai une carte de séjour italienne illimité et je suis résident en France depuis plus de 3 ans. est-ce-que j’ai le droit de me déclarer comme auto auto-entrepreneur sachant que j’ai déjà des diplômes obtenus en France dans le domaine où je veux travailler.
cordialement
Pas directement. Il faut faire une demande de titre de séjour en France et remplir certaines conditions. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter appelez mon cabinet.
bonjour maître
après avoir demander asile , jai reçu un oqtf qui vas dure jusqu’au février 2018
maintenant je travail et jai un CDI avec 8 mois fiches de paies
ma question est :
ce qu’il est possible de faire une nouvelle demande de carte de séjour ?
Une oqtf étant exécutoire pendant un an, passé ce délai vous pouvez déposer à nouveau une demande de titre de séjour. Néanmoins, il convient de présenter un dossier avec des réelles chances de réussite. Si vous souhaitez qu’on étudie votre situation appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66
Bonjour maître,je suis algérien j’ai entrer en France le 6/9/2015 avec un visa touristique de 40 jours.après le 29/1/2016 je me suis contrôler par la police a bordeaux et ils m’ont enlever mon passeport et j’ai reçu un OQTF.esque ya une possibilité de récupérer mon passeport ? Sachant que je suis actuellement dans la région parisienne. Merci de votre réponse d’avance.
Malheureusement, la seule hypothèse dans laquelle les autorités restituent le passeport est dans le cas d’un retour dans votre pays d’origine, à l’aéroport.
Bonjour maître.je suis sénégalais et je me suis marié avec une française depuis juillet 2014 et la on n est séparé et vu que je travaille depuis 2ans et en cdi,est ce que mon titre de séjour qui expire en février 2019 pourra être renouvelé sans ma femme?merci
Il faudra solliciter un changement de statut vers salarié. Si vous souhaitez en discuter plus concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66
Bonjour maître
J’ai rentréen France 2015 j’ai trouvé en Italie j’ai fait unedemande d’asile ici ils mon pas accepter mon dit d’aller récupérer mon carte de séjour en Italie, après la préfecture ma dit quant j’aurai mon séjour italien je peux changer dans un pays union européen
Une carte de séjour italienne ou délivrée par un autre Etat membre UE peut permettre, sous conditions, d’obtenir un titre de séjour en France si cette carte de séjour étrangère est de longue durée, ce qui doit être mentionné dessus.
Bonjour Maître,
Cela concerne un salarié étranger Marocain sans titre de séjour que nous souhaitons embaucher et dont nous souhaitons connaitre et être éclairé par vos lumières sur les règles et la faisabilité d’une procédure d’embauche dans le cadre de la circulaire VALLS avant de procéder aux formalités d’embauche de ce salarié ?
Est ce que ce salarié peut-il également prétendre à une régularisation par le travail et si oui, combien de temps de présence sur le territoire Français et combien de fiches de paie lui faut-il?
Par quels moyens peut-il justifier du temps de sa présence sur le sol Français sachant qu’un visa Schengen n’est pas une preuve suffisante d’autant plus que celui-ci n’a pas été émis par la France mais par l’Espagne?
Bien cordialement.
Les différents cas de régularisation possibles par le travail sont exposés dans l’article ci-dessus: selon le cas avec 3, 5 ou 7 ans ou plus de présence sur le territoire français. Concernant les preuves de présence: par tout moyen, factures divers, edf, gdf, etc. Privilégier les documents administratifs (impôts; sécurité sociale…) ou bancaires (relevés) Il est généralement conseillé de se faire assister par un avocat dans ces démarches mais c’est à chacun d’apprécier.
Bonjour Maître.
Nous souhaiterions embaucher un algérien qui a eu un visa de 3 mois expiré le 25/06/2017.
Il vient donc d’arriver et est aujourd’hui en situation irrégulière.
Il a un master délivré dans son pays d’origine et a 29 ans.
Que devrions nous faire, lui ou nous pour que ce soit possible ?
Merci pour votre réponse.
La régularisation par le travail, sur place, nécessite généralement cinq ans de présence ou, exceptionnellement, trois ans de présence. Il ne me semble donc pas possible dans le cas exposé d’obtenir un titre de séjour sur place par le travail
Bon soir maître enfaite je fait une demande de regulisation par le travail je eux un recepice de 6 moins el j’etait à la préfecture la semaine dernière pour ronovler mon recepice il mon donnner un autre recepice de 3 moins mais il meautorise pas à travailler portant j’ai tous que il faut 5ans de prisence un contrat cdi avec 24 fiche de paie 5 ans des in pot 5 aid midical plus une carte vital plus 2 taxe dabhitation un apartemant a mon mom en location plus 3 compte bancaire et a la prefecture il mon dit en ma pas encore eux la reponse definitive de votre dossier et votre carte il pas prete merci advance
A ce stade il faut attendre la décision qui sera prise par la DIRECCTE et celle qui sera prise par le préfet. Si c’est négatif contactez notre cabinet à ce moment-là
Bonsoir maître je suis salarié sans papier je deja fait ma déposition à la préfecture de Bobigny ont devraient m’envoyer un courier dans 6 mois je toujours pas recu pouvez vous m’aider merci
Appelez mon cabinet pour en discuter: 01.42.65.40.66
Bonjour maître
Je voudrais savoir si je pourrais faire ma régularisation en creant une petite societe sarl genre lavage auto eco ou dépannage
Je suis en France depuis 2 ans
Merci
Il n’existe pas de disposition légale spécifique pour la régularisation sur place commerçant, entrepreneur, créateur de société…
Bonjour,
Je suis en france depuis 2011. J ai fais deux cerfa cdi un 20h et l’autre 10h par semaine. J ai 9 mois fiches de paies avec un salaire smic . Type de travail : garde d’enfants en effectuant les tâches en Anglais sachant que j’ai fais un Master 1 Anglais en france. J’ ai déposer mon dossier à la préfecture avec tous les cerfa et les fiches de paie ainsi les preuves de 5 ans de présence en france. ils m’ont donné un récépissé 6 mois sans autorisation de travail. Quelles sont mes chances pour être régulariser? Est ce que la décision aura lieu dans 6 mois ou avant? Merci
Pour apprécier quelles sont vos chances il faudrait connaitre votre dossier tel qu’il a été déposé, dans le détail. Néanmoins, une précision: dans le cadre d’une demande de régularisation par le travail, le salaire qui vous est proposé (celui qui figure sur le ou les cerfa) doit être au moins équivalent au Smic ou à la rémunération prévue par la convention collective applicable si supérieure.
Bonjour maitre.
Durant Ma 1 ère annèe en france jai pas fait des preuves de presence ,
C’est pour sa Je voulais savoir est ce que le visa d’entrèe schengen italienne se considère comme une preuve de presence ou pas?
Comme ça je completerais bientot mes 3 ans en france , sachant que je suis en CDI sa fait 1an et demi consècutive ,Sinon je devrais attendre plus
Et merci pour votre attention
Le visa n’est pas une preuve de présence.
Bonjour maître .je suis marié avec une femme française elle a 22 ans je fait mairie avec elle un jour après 3 moin de notre mariage je trouver pas ma femme elle quitter la domicile sans raisons .je posé une plainte à la police et voilà jusqu’à maintenant safi un ans et 4 moins jais auquin nouvelle d’elle .aide moi slvp (je suis sans papiers )esque jais le droit d’avoir mes papier ou pas )merci
Pour instruire la demande de titre de séjour conjoint de français(e) la préfecture exigera (entre autres) la présence de votre épouse. A défaut vous n’obtiendrez pas le titre de séjour.
Maitre s’il vous plait j suis tunisienne marrie avec un français j’ai mon visa a long séjour et les papiers pour mon dossier à l’Office d l’immigration mais je suis pas chez mon mari il veut pas maccueuillir il ma promis d m’aider au niveau papiers c tout car il a des problèmes est c que je peux avoir mon séjour sans avoir vivre avec lui?
Sans justifier d’une vie commune et sans la présence de votre époux lors des démarches en préfecture, il n’est pas possible en principe d’obtenir le titre de séjour en qualité de conjoint(e) de français.
bonjour maitre
je suis en France depuis septembre 2008 mais la première preuve du présence est septembre 2009. je suis auto-entrepreneur depuis 2013 et j’ai meme une carte vitale valide jusqu’a maintenant.
est-ce que je peux faire une demande du régularisation?
merci
Il faut venir à mon cabinet pour voir votre situation en détail pour apprécier si une demande de régularisation peut être déposée. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66