Étrangers sans papiers Régularisation par le travail circulaire Valls
Notre cabinet assiste les étrangers sans papiers (préparation du dossier, déplacement en préfecture) dans leurs démarches tendant à la régularisation de leur situation administrative sur le territoire français sur la base d’un contrat de travail et/ou d’une promesse d’embauche.
Il est important de savoir que la circulaire Valls concernant la régularisation des étrangers sans papiers n’a pas force de loi. Il s’agit plutôt d’instructions données aux préfectures quand à l’appréciation des demandes de régularisation formées par les étrangers sans papiers. Dès lors même si les critères de la circulaire sont remplies par l’étranger sans papiers qui présente sa demande de régularisation en préfecture, l’obtention d’un titre de séjour n’est pas de droit, n’est pas automatique.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers, est en mesure de préparer avec vous le dossier de demande de régularisation afin d’optimiser vos chances.
La circulaire Valls du 28 novembre 2012 concerne la régularisation des étrangers sans papiers par le travail ou à un autre titre. Elle donne des indications aux préfets quand au traitement des demandes déposées par les étrangers se trouvant sur le territoire français sans papiers et prévoit un certain nombre de situations:
– les demandes de régularisation par le travail
– les étrangers parents d’enfants scolarisés
– les conjoints d’étrangers en situation régulière
– les étrangers entrés en France mineurs et devenus majeurs
– les étrangers justifiant d’une résidence d’au moins 10 ans en France
– tout étranger en situation irrégulière n’entrant pas dans les catégories indiquées ci-dessus
Si votre situation ne vous permet pas d’envisager une demande de régularisation par le travail, mais que vous pensez pouvoir demander votre régularisation à un autre titre vous trouverez les autres possibilités de régularisation telles que mentionnées par la circulaire Valls ici: La circulaire Valls et les régularisations des étrangers sans papiers autres que par le travail
La circulaire Valls et la régularisation par le travail des étrangers sans papiers:
En pratique les demandes de régularisation par le travail sont les demandes de régularisation les plus nombreuses qui sont déposées en préfecture.
La circulaire prévoit plusieurs cas de figure:
- régularisation par le travail étranger sans papiers 3 ans de présence en France
- régularisation par le travail étranger sans papiers 5 ans de séjour en France
- régularisation étranger sans papiers 7 ans de séjour en France
- les étrangers sans papiers employés à domicile
- les étrangers sans papiers exerçant une activité en tant qu’intérimaires
- les étrangers sans papiers qui participent à une activité d’économie solidaire
1. La demande de régularisation par le travail de l’étranger sans papiers pouvant justifier de seulement 3 ans de présence en France
Selon la circulaire Valls l’étranger devra justifier d’une activité professionnelle en France d’au moins 24 mois dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant le dépôt de la demande.
2 La demande de régularisation par le travail de l’étranger sans papiers pouvant justifier d’au moins 5 ans de séjour en France
Selon la circulaire Valls l’étranger devra justifier d’une activité professionnelle en France soit d’au moins 8 mois sur les 24 derniers mois soit de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années.
3 La demande de régularisation de l’étranger sans papiers pouvant justifier d’au moins 7 ans de séjour en France
La circulaire Valls estime qu’une durée de présence en France de 7 ans ou plus caractérise une durée particulièrement significative de présence sur le territoire justifiant de conditions plus souples lors de la demande de titre de séjour.
Ainsi l’étranger présent en France depuis au moins 7 ans devra justifier d’une activité professionnelle de « seulement » 12 mois consécutifs ou non sur les trois dernières années et ce alors même qu’au moment de la demande de régularisation en préfecture il ne présente ni contrat de travail en cours ni promesse d’embauche.
4 Les étrangers sans papiers employés à domicile
La circulaire Valls précise que les étrangers employé à domicile qui peuvent justifier d’une durée de séjour qui ne peut être qu’exceptionnellement inférieure à 5 ans sur le territoire français et qui justifient d’une ancienneté dans le travail en principe d’au moins 2 ans, peuvent solliciter leur admission exceptionnelle au séjour alors même qu’ils ne disposent pas d’une rémunération au moins égale au salaire minimum
5 Les étrangers sans papiers exerçant une activité en tant qu’intérimaire
L’étranger devra attester d’une durée de séjour d’au moins 5 ans en France.
L’étranger devra justifier avec des bulletins de salaire d’une activité salarié sur les 2 dernières années, équivalant au total à au moins 12 SMIC mensuels et comportant au moins 910 heures de travail dans l’intérim.
Le nombre d’heures effectuées dans l’entreprise de travail temporaire (ETT) associée à la demande devra au moins atteindre 310 heures, le complément à 910 heures ayant pu être effectué dans d’autres entreprises.
La demande d’autorisation de travail doit prévoir une durée minimale d’emploi de douze mois, sous la forme:
– soit d’un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois établi par l’entreprise utilisatrice ;
– soit de l’engagement d’une entreprise de travail temporaire (ETT) à fournir un volume de travail garantissant un cumul de missions de 8 mois de travail sur les 12 prochains mois, y compris par des contrats de mission-formation.
Dans ces conditions, la préfecture pourra délivrer une carte de séjour temporaire salarié.
6 Les étrangers sans papiers qui participent à une activité d’économie solidaire
Il s’agit des étrangers qui participent à une activité d’économie solidaire portées par un organisme agréé au niveau national par l’Etat et régi par les dispositions de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles. L’étranger concerné doit exercer une activité au sein de cet organisme dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. S’il peut faire valoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche, qui seront visés par le service de la main d’œuvre étrangère sans que lui soit opposée la situation de l’emploi, la préfecture pourra lui délivrer une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire,
Salut je suis entré en France avec un visa avril 2014 je 25 fiche de paie mais kan je entrés dans les sociétés la première fois je travaille avec un nom de quelques d’autres 6 moi après je dis à Mon patron que je pas de papier ils Menbauche à mon nom direct je 19 fiche de paie à mon nom je peux donner le deux identité avec les cerfa de patron pour déposer la demande à la préfecture je trois ans de présence aussi
L’employeur peut également vous donner une attestation de concordance pour la période où vous avez travaillé sous un autre nom. Avec moins de 5 ans de séjour en France il faut justifier en effet de 24 fiches de paye. Si vous souhaitez entamer une procédure de régularisation mon cabinet peut vous assister dans ces démarches. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66
Salut, je suis marocain et j’ais entrée en france sans parpier mnt je travail avec un contrat de travail et j’ais des prouve de 4 ans et j’ais 6 fiche de paie je peux faire un dosier au prefecture merci.
C’est insuffisant pour le moment pour demander une régularisation par le travail.
Bonjour maître
je suis rentré en France avec un visa étudiant en 2009 et j’ai obtenu 2 diplômes successifs de master 1 et 2 en 2012 , en 2013 j ai demandé une carte de séjour commerçant avec un projet de création d »entreprise mais ma demande a été rejetée par la préfecture avec aussi une OQTF , depuis cette date j étais toujours sous APS suite à l’annulation de lOQTF par le juge de TA , ainsi que des réexaminions de mon dossier par la préfecture , mon OQTF va prendre fin le mois de novembre prochain ,
j ai pu obtenir une promesse d’embauche , mais j’ai pas travaillé ces 3 derniéres année , par contre j’ai enchaîné plus que 3 ans de travail avec des contrats CDI a temps partiel lorsque j’étais étudiants ,
est ce que ces 3 année de travail avec les fiches de paie sont comptabilisées pour que je puisse présenter un dossier de demande de régularisation ?
Mes salutations
C’est délicat. D’après les éléments mentionnés vous êtes en France, actuellement sans papier, depuis 8 ans. Pour espérer une régularisation par le travail il est fortement conseillé de présenter outre une promesse d’embauche des fiches de paye sur les trois dernières années. Ce n’est pas votre cas. Pour être en mesure d’apprécier si néanmoins il est possible de déposer une demande de régularisation il est nécessaire de venir à mon cabinet. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonsoir maître s’il vous plaît je voulais savoir s’il y en a des nouveaux lois avec nouveau gouvernement ( Macron) par rapport aux sans papier qui travaille
A ce jour rien n’a changé concernant la régularisation des sans papier suite à l’élection du nouveau président Macron.
Bonjour maître je suis de nationalité algérienne. et je suis marié avec une algérienne de nationalité française. Et là j’ai une carte de résidance d’un an .pour déposé le dossier à la préfecture de Lyon pour avoir ma carte de 10 ans ma femme n’accepte pas de venir avec moi pour signer .et la je suis avec un cdd j’ai 4 mois de travail avec fiche de paye .je sais pas quoi faire aidez moi s’il vous plait
Les préfectures imposent dans ces situations que le conjoint soit présent lors de la demande de carte de séjour, carte de résident. A défaut le titre de séjour risque de ne pas été délivré.
Bonjour mon frère est un sans papier, il est algérien , il est venu en mars 2015 avec un visa touristique et il a grillé, Bref, y a un petit moment son employeur voulait le déclarer pour l’aider à régulariser ses papiers , mais son comptable lui a pas très bien expliqué comment procéder, donc il a juste demander à mon frère de partir voir à la préfecture mais le problème leurs demander quoi ? . Son employeur est prêt à lui faire une promesse embaucheuse et un contrat de travail aussi mais il veut juste savoir qu’est ce qu’il doit faire de son coté , doit il demandant une APT à la directe de travail ? Doit il retirer un formulaire à la préfecture? de quoi s’agit il ?
on a pas de quoi payer un avocat on besoin d’orientation et de réponses s’il vous plait !
Je vous remercie d’avance .
Votre frère est entrée trop récemment en France pour pouvoir espérer une régularisation par le travail. Selon les pratiques préfectorales pour les algériens il faut au moins 5 ans de séjour pour espérer une régularisation par le travail.
Bonjour maitre,
Je suis marocain de 32 ans rentré en France en décembre 2013 par visa touristique, j’ai 3 frères et 2 soeurs de nationalité française qui habitent à valence et paris. Je suis le seul sans papier.
J’ai travaillé en France dans la société d un ami a mon frère j ai plus de 24 fiches de paie et je suis tjrs en cdi.
J’habites dans le 92 avec mon frère.
Je voudrais savoir si avec le décret de 2012 ma situation peut être régularisé?
Je vois remercie d’avance.
Cordialement
Youness
Oui, normalement vous aurez un récépissé vous permettant de travailler en l’attente de la délivrance du titre de séjour.
Bjr maitre
je suis tunisien Je entre en france juin 2014 avec un visa 3 mois .sa fait 3 ans maintenant. j’ai 25 fiche de paie je travail dans un boulangerie avec un contrat cdi .je tous l epreuve depuis juin 2014 (plaine d epreuve.la poste banqué medical impots ….. ..mais il ya un problem mon patron il ma donne pas les papiers concernant le societe(capis. Fourmulaire cerfa. Statut. Cahier de charge personnele.) Stp maitre aide moi comment faire c tres urgent
Sans l’appui d’un employeur on ne peut pas déposer un dossier de régularisation par le travail.
Bonjour maître, en faite j’ai le même soucie , un patron qui refuse de me donné les papier est-ce que je peut déposé mon dossier avec une promesse d’embauche d’un autre employeur toute en gardant le méme boulout chez le même employeur
Il est possible de déposer le dossier de régularisation par le travail avec une promesse d’embauche émanant d’un autre employeur que celui pour lequel on travaille à ce moment-là. Cependant si le titre de séjour est accordé il faudra par la suite justifier travailler pour cet employeur avec lequel on a déposé le dossier.
Bonjour maitre je suis de nationalite serbe et sa fait 7 ans que je suis en france je travaille dans une boulangerie le 03/02/2017 je effectue une demande de regularisation par le travaille avec tout mes preuves de presence et mes 12 bulleti’ de salaire a la prefecture de marseille elle ma delivre une ressepice valable 6 moi et depuis je suis deplacer a la pref pour avooir de nouvelles sur mon dossier la damme ou guichet elle ma dit que le 11/05/2017 on a envoye votre dossier a la dirrect et on attend leur reponse pour fabrique votre carte aidez moi je sais pas qoui pense
Il y a plusieurs hypothèses. Comme vous êtes sur Marseille il est conseillé de chercher un avocat sur place. Dans l’immédiat vous pouvez joindre la DIRECCTE pour voir où en est votre dossier.
Bonjour,
J ai rdv le 27 juin pour déposer ma demande de régularisation par le travail. En cas de changement de loi, est ce que je n’aurais plus la possibilité de déposer ma demande de régularisation par le travail???
Il est peu probable qu’il y ait un changement de loi visant la régularisation des étrangers sans papier d’ici le 27 juin 2017.
Bonjour Me Cujas,
J’ai reçu l’OQTF en juillet que j’ai contesté, puis le tribunal a annuler ce quitte.
La préfecture a refusé de me donner APS car je suis diplômé N-2 et non pas de l’année en cours. J’ai déposé une demande de régularisation par travail ( chef étranger qui me dit cela) j’ai 8 fiches de paie entre 2016 et 2017 et en France depuis 2012.
L’employeur ne sait rien mais il a pris que justificatif de ma demande de titre, mais si je donnais pas de récépissé d’ici fin aout, je serais viré
Quelles sont mes chances, d’après vous ?
Merci d’avance
Difficile de vous répondre ainsi. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement appelez mon cabinet.
Bonjour maître.
je suis Algérien,rentré régulièrement en France avec les membres de ma famille depuis bientôt 4 ans. Les enfants qui sont au nombre de 03,sont tous scolarisés à ce jour.j’ai créé un commerce à mon nom tout en continuant de faire des aller-retour entre Alger et Bordeaux(système visa)sans le moindre dépassement de délai de 03 mois sur le sol Français.Je suis à jour avec les impôts; Ma femme toujours sans papiers,s’occupe de nos 03 enfants scolarisés ainsi que de notre commerce.Dieu merci,on vit bien,On ne manque que de la régularisation de situation de nos enfants.Que dois-je faire maître?
-Vous sera t-il possible de vous occuper du destin de mes enfants?
-Pour vous contacter,le téléphone,suffira t-il? (sauf pour le règlement bien sur)
Votre situation nécessite une analyse plus en détail. Il y a peut être lieu de demander un visa long séjour commerçant (entrepreneur/profession libérale). Essayez de trouver un avocat spécialisé en droit des étrangers sur Bordeaux si vous résidez la-bas.
bonsoir maitre
je suis tunisien et je dispose d un visa court sejour valable jusquau mai 2018. je viens de minvestir en france en entant qun associe dans une societe deja cree en 2016 je gere actuellement un restaurant au sein de cette entreprise..
Jai demande recemment un visa long sejour aupres des autorites consulaire en tunisie qui a ete refuse avec motif : les informations que vous avez communiques sont incompetes ou ne sont pas fiables.. Sachant que jai fourni tout les documents mentionnes dans la liste des papiers pour visa long sejour avec zero fautes. On ma dit que je dois proceder a un recous. Ma question ya til une solution de rester en france le temps que la procedure du recours ou une solution soit faite car cest moi qui gere le restaurant tandis ce quil me reste que 15jours sur mon visa sur les 90jours vu qaupres je dois passer 90 jours dans mon pays pour pouvoir reentrer de nouveau en France. une demande de prolongation aupres de la prefecture est elle possible par exemple
Ou bien ya til dautre solutions
cordilemenent
Dans des cas exceptionnels il peut être demandé la prolongation du visa en France auprès de la préfecture. La préfecture appréciera. Voir notamment ici: http://www.yvelines.gouv.fr/Outils/FAQ/Immigration-demande-de-sejour-demande-d-asile/Quelles-sont-les-conditions-pour-prolonger-mon-visa-sur-le-territoire-francais
Il convient en même temps d’envisager de former un recours contre le refus de visa. Si vous souhaitez en discuter appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66
Bonjour Maître,
J’ai besoin de votre conseil, s’il vous plaît?
Je suis une ancienne étudiante avec master 2 en 2015. j’ai reçu l’OQTF que j’ai contesté mais le TA a demander de réexaminer le dossier. la préfecture m’a demandé de déposer un dossier de régularisation par travail circulaire valls ( heureusement j’avais une promesse d’embauche), j’ai bien déposé le dossier en mars dernier mais l’employeur m’a demandé de commencer (j’ai expliqué la situation et que j’ai que le docu de la demande en possession, on m’a embauché mais avec condition d’avoir un récépissé ou carte je serai virée.
A votre avis, je relance la préfecture ou faut attendre. Que dois-je faire, svp?
Merci par avance
suis en France depuis 2012.
j’ai déposé toutes les fiches de paie depuis juin 2013 + promesse d’embauche, ficher cerfa et lettre de motivation de l’employeur
Grand merci par avance
S’il n’y a pas de décision écrite dans un délai de quatre mois suivant le dépôt de la (nouvelle) demande de titre de séjour, votre demande pourra être considérée comme implicitement rejetée. A ce moment-la il faudra envisager de faire un recours. D’ici-là vous pouvez toujours relancer la préfecture.
Bonjour Cher Maître
je suis Arménienne et je suis venu en France comme jeun fille aupair 2011 octobre . j’ai eu des vacance je suis retournée 2012 en août et je suis revenu après un mois . mon visa c’est fini 2012 octobre je ne savais pas il faut prolonger avant 3 mois . j’ai travaillé en Noir jai déclaré à partir 2015 mon travaile avec CESU. j’ai contra CDI mais pas le SMIC je travaile avec les enfants et avec personnes âgés. 20 h par semain mais j’ai déclaré peut-être 30 h 4mois.
Est ce que je peux risqué ou il faut absolument une saler en SMIC 8 mois ?
J’aurais a partir septembre.
Merci
cordialement
Shoghik
Le mi-temps est accepté pour la période antérieure au dépôt d’une demande de régularisation par le travail.
Bonjour maître j’ai 5 ans en France et j’ai déjà un contrat d’embauche je suis partie à la préfecture il mont de ramener 8 fiche paye j voulais savoir si c 8 mois consécutif où sur les 24 mois
Sur 24 mois. Pour une régularisation par le travail, selon la circulaire Valls, avec 5 ans ou plus de présence sur le territoire français, il faut soit justifier d’une ancienneté de travail de 8 mois, consécutifs ou on, sur les 24 derniers mois ou bien justifier de 30 fiches de paye sur les cinq dernières années.
Bsr maître svp maître je suis en France depui 13/09/2012 j ai comancer à travailler déclarer en contrat cdi pleine temps depui 1/3/2016(15fuche de paye ) le problème c que j ai pas encore fai 5ans il reste encore 3mois et 15jours est ce que je peu aller prendre un rendez vous,je suis à argenteuil 95100 merci de me répondre Maître
Il est conseillé généralement d’attendre d’avoir les 5 ans de séjour et les huit fiches de paye (au moins) avant d’aller en préfecture.
bonjour Maître
je suis en France depuis 5 ans.
je travaille avec Contrat CDD. j ai contacte une association pour faire ma demande de titre de séjour. il m ont dit que c’est impossible tant que je travaille avec un faux identité !!
Mais en France on peut pas travailler tant que on a pas un titre de régularisation !!
Ma mère aussi elle est sans papiers. mon père a la carte des séjour VPF. Mes sœur sont scolarise. elles sont en situation réguliers . est ce que elle peut demande la carte de séjour !
Merci d avance de votre reponse
Si l’employeur vous délivre une attestation de concordance alors la question d’un dépôt d’une demande de régularisation par le travail en préfecture peut se poser. Encore faut-il pouvoir obtenir cette attestation de concordance et avoir également un employeur (le même ou un autre) qui soit prêt à vous embaucher si l’autorisation de travail vous est accordée.
bonjour maitre j’ai depose un dossier le 13 janvier 2017 demande de regularisation circulaire valls la direccte viens de donner un avis favorable je voudrez savoir si quoi la prochaine etape cordialement
Si votre demande d’autorisation de travail a été visée favorablement par la DIRECCTE vous allez passer la visite médicale OFII et obtenir ensuite le tire de séjour salarié à la préfecture.
bonjour ,maitre je suis entré en france en 2011 visa touristque,j’ai cinq ans en france ;j’ai trois soeur francaise je sais pas si je peut demander une réguilation pour Le fait d’avoir de la famille proche en france et merci,
Le fait d’avoir de la famille en France est un élément positif, mais pas toujours suffisant pour obtenir la régularisation. Appelez mon cabinet pour en discuter et voir si dans votre cas il est possible d’envisager une régularisation.
Bonjour maitre je suis un tunisien j’ai 5 ans en france .j’ai un contrat CDI ca fait 2 ans (24 ficher de payer)et jaimerai bien avoir un titre de sejour francais sachant que j’ai un permis de sejour italien.merci pour la reponse
Il semble en effet possible dans votre cas d’envisager le dépôt d’une demande de régularisation par le travail. Si vous souhaitez en discuter plus concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rdv.
Bonjour,
Une personne sans papier travail en france avec des fiches de paies depuis a peu prés 2 ans.
Cependant il a déjà déposé un dossier a la prefecture pour etre régularisé par l’affiliation de son pére algérien qui a combatu pour la france et etait un militaire. Peu t-il en refaire un pour la régularisation par le travail ? Étant donné qu’il a deja un dossier différent ouvert a la préfecture
On ne peut avoir deux dossier de régularisation en même temps. Par contre la personne en question peut toujours essayer de changer le motif de demande de régularisation en préfecture tant qu’il n’y a pas de décision prise par l’administration.
Bonjour maître
J’avais reçu un oqtf suite à un changement de statut étudiant à salarié qui c’est mal passé l.oqtf a un an et j’aimerai dépose une demande de régularisation admission execptionnel au titre de sejour salarié avec mon contrat cdi et mais 30 fiche de paye dont 20 consécutif chez le même employeur et j’ai 5 ans de présence en France j’ai obtenu un cap de formation
Est ce que l’ancien oqtf fera obstacle à ma demande ?
Non l’ancien oqtf de plus d’un an ne sera pas un obstacle pour déposer une nouvelle demande de titre de séjour. Cependant il faut préparer un dossier solide, car en cas de second refus, outre une nouvelle oqtf il peut y avoir également une irtf – interdiction de retour sur le territoire français.
bonjour , mon ami est senegalais venu en france (avec un visa ) en 2012 , il aimerais regulariser sa situation , il travail avec son frere sur les marché depuis son arrivé est il possible qu il obtienne un titre de sejour merci
Pour une demande de régularisation par le travail, s’il justifie de 5 ans de séjour et de 8 fiches de paye (au moins) sur les deux dernières années, on peut l’envisager.
Bonjour maître
Je suis un jeune marocain j’ai entrée en france avec une contrat de travail. A la fin de mon cotrat j’ai fait un demande de titre de séjour apres un mois j’ai reçu mon titre mais avec mention ( travailleur saisonnier voir autorisation annexe ) mon titre de séjour est en valable jusqu »au 2019, je veux savoir est ce que j’ai le droit de faire un demande de changement de statut ?
Les étrangers titulaires d’un titre de séjour « travailleur saisonnier » peuvent difficilement obtenir un changement de statut. Seulement dans des cas exceptionnels, selon la situation particulière de la personne en question.
Bonjour maitre je voulais savoir esque la régularisation de 5 ans de présence et 3 ans scolarisés il faut les fiches de paye ou pasje suis d origine algérienne merci de me répondre
Non, dans ce cas les fiches de paye ne sont pas obligatoirement nécessaires, même si, le fait d’en avoir donne plus de poids au dossier, évidemment.
Bonjour Maitre,
Je suis en france depuis 2011, j avais fait une demande d Asile qui m a été refusé avec OQtf. J ai une promesse d embauche en cdd d’un an dans le ménage . Tout mes Frères sont résident en france et ont le statut de réfugié…pensez vous que je puisse être eligible pour faire une demande de regularisations ? Merci pour votre réponse
La promesse d’embauche ne suffit pas pour déposer une demande de régularisation par le travail. Il faut des fiches de paye. Appelez mon cabinet si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement.
Bonjour Maitre
Je suis étudient sénégalais a la base 35ans, présent en france depuis 2004 toujours travaillé. Titre séjour expiré depuis decembre 2016 . Vous me conseillez quelle démarche en entreprendre sachant que ma mére a obtenu la nationalité cette année .
Pour déposer une demande de régularisation par le travail il faut minimum 3 ans de séjour et 24 fiches de paye. Si vous remplissez ces conditions alors il peut être envisagé de déposer un dossier. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrétement appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66
Bonjour maitre je suis un jeune algerien rentré en france a lage de 18 ans et j’ai les preuve de 6 ans en france j’etais scolarise et jai fais a la prefecture 2013 une régularisation et c’est negativ maintenant est ce que vous pouvez m’aider pour obtenir un titre de séjour merci de me répondre.
Appelez mon cabinet pour en discuter et voir si dans votre situation actuelle il peut être envisagé de déposer une demande de titre de séjour.
Merci maitre vous Appelle pour faire un rendez vous cette semaine.
bonne soir maitre enfaite je fait une demande de regulisation par le travail a la perfecture de lyon et la sa fait 5 moins presque et par et jai pas eux de reponse par contre jai tout c qul faut 5 ans de prisence avec 24 fiche de paye 2 compte bancaire et 1 compte postale un apartemant a mon nom en location et 5 l.aid midical de l.etat et 5 fiche d.inpot et 2 taxe dahbitation et une carte vital je vien de le recevoir .
A défaut de réponse dans le délai de quatre mois suivant le dépôt d’une demande de titre de séjour, il peut être considéré qu’il s’agit d’un rejet implicite. En pratique toutefois, ça n’est pas toujours le cas, du fait de l’encombrement des préfectures. Pour apprécier ce qu’il convient de faire dans votre situation, il faut consulter localement un avocat spécialisé en droit des étrangers, notre cabinet est sur Paris.
J’ai rentré en France légalement en 2015… La je me trouve sans papier
Est ce que si je pourrais acheter une maison j’aurais du le droit de me régulariser.
Le fait d’acquérir un bine immobilier est certes un élément positif mais insuffisant à lui tout seul à vous permettre d’obtenir la régularisation sur le territoire français
Bonjour
Je suis en famille moi et ma femme depuis 11/ 2012 j ai une fille scolariser depuis 2 ans et ma femme travail depuis 6 mois y a une chonse de regularisation ?
Appelez mon cabinet pour en discuter