Étrangers sans papiers Régularisation par le travail circulaire Valls
Notre cabinet assiste les étrangers sans papiers (préparation du dossier, déplacement en préfecture) dans leurs démarches tendant à la régularisation de leur situation administrative sur le territoire français sur la base d’un contrat de travail et/ou d’une promesse d’embauche.
Il est important de savoir que la circulaire Valls concernant la régularisation des étrangers sans papiers n’a pas force de loi. Il s’agit plutôt d’instructions données aux préfectures quand à l’appréciation des demandes de régularisation formées par les étrangers sans papiers. Dès lors même si les critères de la circulaire sont remplies par l’étranger sans papiers qui présente sa demande de régularisation en préfecture, l’obtention d’un titre de séjour n’est pas de droit, n’est pas automatique.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers, est en mesure de préparer avec vous le dossier de demande de régularisation afin d’optimiser vos chances.
La circulaire Valls du 28 novembre 2012 concerne la régularisation des étrangers sans papiers par le travail ou à un autre titre. Elle donne des indications aux préfets quand au traitement des demandes déposées par les étrangers se trouvant sur le territoire français sans papiers et prévoit un certain nombre de situations:
– les demandes de régularisation par le travail
– les étrangers parents d’enfants scolarisés
– les conjoints d’étrangers en situation régulière
– les étrangers entrés en France mineurs et devenus majeurs
– les étrangers justifiant d’une résidence d’au moins 10 ans en France
– tout étranger en situation irrégulière n’entrant pas dans les catégories indiquées ci-dessus
Si votre situation ne vous permet pas d’envisager une demande de régularisation par le travail, mais que vous pensez pouvoir demander votre régularisation à un autre titre vous trouverez les autres possibilités de régularisation telles que mentionnées par la circulaire Valls ici: La circulaire Valls et les régularisations des étrangers sans papiers autres que par le travail
La circulaire Valls et la régularisation par le travail des étrangers sans papiers:
En pratique les demandes de régularisation par le travail sont les demandes de régularisation les plus nombreuses qui sont déposées en préfecture.
La circulaire prévoit plusieurs cas de figure:
- régularisation par le travail étranger sans papiers 3 ans de présence en France
- régularisation par le travail étranger sans papiers 5 ans de séjour en France
- régularisation étranger sans papiers 7 ans de séjour en France
- les étrangers sans papiers employés à domicile
- les étrangers sans papiers exerçant une activité en tant qu’intérimaires
- les étrangers sans papiers qui participent à une activité d’économie solidaire
1. La demande de régularisation par le travail de l’étranger sans papiers pouvant justifier de seulement 3 ans de présence en France
Selon la circulaire Valls l’étranger devra justifier d’une activité professionnelle en France d’au moins 24 mois dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant le dépôt de la demande.
2 La demande de régularisation par le travail de l’étranger sans papiers pouvant justifier d’au moins 5 ans de séjour en France
Selon la circulaire Valls l’étranger devra justifier d’une activité professionnelle en France soit d’au moins 8 mois sur les 24 derniers mois soit de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années.
3 La demande de régularisation de l’étranger sans papiers pouvant justifier d’au moins 7 ans de séjour en France
La circulaire Valls estime qu’une durée de présence en France de 7 ans ou plus caractérise une durée particulièrement significative de présence sur le territoire justifiant de conditions plus souples lors de la demande de titre de séjour.
Ainsi l’étranger présent en France depuis au moins 7 ans devra justifier d’une activité professionnelle de « seulement » 12 mois consécutifs ou non sur les trois dernières années et ce alors même qu’au moment de la demande de régularisation en préfecture il ne présente ni contrat de travail en cours ni promesse d’embauche.
4 Les étrangers sans papiers employés à domicile
La circulaire Valls précise que les étrangers employé à domicile qui peuvent justifier d’une durée de séjour qui ne peut être qu’exceptionnellement inférieure à 5 ans sur le territoire français et qui justifient d’une ancienneté dans le travail en principe d’au moins 2 ans, peuvent solliciter leur admission exceptionnelle au séjour alors même qu’ils ne disposent pas d’une rémunération au moins égale au salaire minimum
5 Les étrangers sans papiers exerçant une activité en tant qu’intérimaire
L’étranger devra attester d’une durée de séjour d’au moins 5 ans en France.
L’étranger devra justifier avec des bulletins de salaire d’une activité salarié sur les 2 dernières années, équivalant au total à au moins 12 SMIC mensuels et comportant au moins 910 heures de travail dans l’intérim.
Le nombre d’heures effectuées dans l’entreprise de travail temporaire (ETT) associée à la demande devra au moins atteindre 310 heures, le complément à 910 heures ayant pu être effectué dans d’autres entreprises.
La demande d’autorisation de travail doit prévoir une durée minimale d’emploi de douze mois, sous la forme:
– soit d’un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois établi par l’entreprise utilisatrice ;
– soit de l’engagement d’une entreprise de travail temporaire (ETT) à fournir un volume de travail garantissant un cumul de missions de 8 mois de travail sur les 12 prochains mois, y compris par des contrats de mission-formation.
Dans ces conditions, la préfecture pourra délivrer une carte de séjour temporaire salarié.
6 Les étrangers sans papiers qui participent à une activité d’économie solidaire
Il s’agit des étrangers qui participent à une activité d’économie solidaire portées par un organisme agréé au niveau national par l’Etat et régi par les dispositions de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles. L’étranger concerné doit exercer une activité au sein de cet organisme dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. S’il peut faire valoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche, qui seront visés par le service de la main d’œuvre étrangère sans que lui soit opposée la situation de l’emploi, la préfecture pourra lui délivrer une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire,
Bonjour
maitre
je me presente Mr ali sheck
je vous explique ma situation pour une demande de regularisation
je suis entree en france janvier 2015. je n’ai pas encore 3 ans de presence en france
mais je travaille avec un contrat cdi depuis 24 mois. puis je faire une demande de regularisation
je vous remercie d’avance
Sans les trois ans de présence (minimum) en France il est peu probable pour un sans papier d’obtenir la régularisation par le travail en l’état actuel de la réglementation et des pratiques préfectorales.
Bonjour, svp je suis actuellement en France avec un visa court séjour et je veux savoir est ce que je peux avoir un visa long séjour ?
Le visa long séjour se demande et s’obtient auprès d’un consulat français à l’étranger. Dans des cas très précis il est possible d’obtenir une régularisation de visa long séjour sur place, notamment par ex. pour l’étranger conjoint d’un français.
Bonsoir maître dans le même cas que Yassin.
Mauricien en france Exempté d’un visa 90 Jours. Un regroupement familial est t il possible svp?. Mes parents grand parents soeur frère toute ma famille est en France. J’ai fait mes études en france. J’ai eu une promesse d’embauche dans la compta.
Cordialement.
Le regroupement familiale est une procédure spécifique. C’est plutôt une demande de régularisation « classique » qu’il faut envisager. Appelez mon cabinet si vous souhaitez en discuter et fixer un rdv.
Merci maître j’appelle au cabinet dès que possible.
Bonjour je veux savoir j veux deposer mon dossier a prefectur evry peut etre s change la loi qie je dpis faire !! Et il est comment !! Et meeci
Pour l’instant il n’est pas possible de savoir si oui et quand il y aura des changements dans la réglementation visant la régularisation des étrangers sans papier.
Je suis d origine Sénégalais vu je suis rentré dans le pays depuis mai 2012 , mais j ai que des preuves 2013 a 2017 avec mes 26 bultins de paie c est possible d être regulariration, merci j entend votre réponse maître bonne journée
En l’état actuel de la réglementation et des pratiques préfectorales, pour déposer un dossier de régularisation pour un étranger sans papier par le travail il faut, avec moins de 5 ans de séjour en France (mais plus de 3 ans) avoir 24 fiches de paye. Vous semblez remplir ces critères. Si vous souhaitez qu’on analyse votre situation plus concrètement dans l’optique d’un dépôt en préfecture appelez mon cabinet: 01.42.65.40.66
bonjour maître ..
svp j déposer mon dossier a la préfecture,et j ai eu un recepesse sans autorisation de travaille ,;
je peux savoire combien de temps fau attendre pour avoire une autorisation de travaille ?
merci
Cela varie beaucoup en fonction de chaque préfecture et DIRECCTE départementale (direction du travail en résumé) qui se prononce sur la demande de l’autorisation de travail. Les délais varient également dans le temps en fonction du volume de dossiers à un moment donné. Sur Nanterre par ex. il faut généralement attendre environ 3 mois actuellement.
j déposer mon dossier a la préfecture d’Yvelines à Versaille .
mon récépissé a dure 4 mois .
et qui ce que je doit faire en cas de na pas avoirs aucune réponse ?
merci maître cujas
Normalement, le silence gardé par la préfecture suite au dépôt d’une demande de titre de séjour pendant 4 mois vaut rejet. Il est possible dans ce cas d’envisager un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux au tribunal administratif. Pour apprécier dans votre cas ce qu’il convient de faire il faut en discuter plus concrètement. Appelez mon cabinet si vous souhaitez un rdv
Bonjour maître en faite je voulais savoir comment je fais pour poser mon dossier en fait j’ai rentré au France 18ans moins 1 mois ca veut dire 17 ans exact le 15/09/2014 et j’ai 22 fiches de paie 12 fiches salaire 780€ et le reste plus de 1300€ et j’ai un contrat CDI et j’ai déclaré tous mes revenus 2014 et 2015 est-ce que je peux posé mon doussier mois de juin a sercelles et il ya quelqu’un qui m’héberger est-ce que ça passe le dossier ou pas et quand je prends le rendez-vous il faudra combien de temps un peu près ou c’est moi qui choisis le rendez-vous et j’ai encore le visa shengean et la date d’entrée en france et j’ai bcp des preuves
Actuellement, selon les dispositions de la circulaire Valls, un étranger sans papier, pour déposer une demande de régularisation par le travail, doit justifier de minimum 3 ans de présence en France et 24 fiches de paye. Il faut donc attendre d’avoir les trois ans de séjour en France (dont il faudra justifier) avant de déposer votre dossier de régularisation en préfecture
Bonjour Maitre,
Assistante sociale, j’accompagne un Mr qui n’a aucun titre de séjour. Il est en France depuis 8 ans et travaille en cdi depuis 2 ans. Il n’a pas de passeport, son pays d’origine, la Tunisie, refuse de un en délivrer un ,aucun document d’identité, juste la copie de son livret de famille et sa carte d’AME. Il paie des impots. Pensez-vous qu’il puisse régulariser sa situation via son cdi ?
Merci par avance!
Cordialement
Avec 8 ans de présence en France et un travail déclaré depuis 2 ans il peut envisager effectivement de déposer une demande de régularisation par le travail. Cependant il faut pouvoir présenter à la préfecture soit un passeport en cours de validité soit au moins une attestation consulaire.
Merci pour votre réponse!
Il n’arrive pas a avoir de passeport mais je vais voir pour l’attestation consulaire
Bonjour maître j’ai 5 ans en France et 4 fiche de paie est-ce que je pourrais commencer les démarches aller à la prefcture et prendre un rendez-vous(116 Avenue du Maine, 75014 Paris) merci
Il est conseillé d’attendre d’avoir 8 fiches de paye (avec 5 ans de présence en France) avant d’aller à la préfecture pour déposer une demande de régularisation.
Bonjour Maître,
Je suis étudiante sans papier. Je présence en France 2 ans et 9 mois.
Je suis au courant que la régularisation par travail est exigée au moins 3 ans de la présence en France et 24 fiches de paie.
En fait, j’ai eu 21 fiches de paie en mi-temps.
Actuellement, qJ’ai trouvé un employeur qui souhaite m’embaucher à temps plein. Mais, il a peur de faire travailler une personne sans papier car il existe une infraction pénale.
Il voudrait savoir s’il y aura le moyen pour m’embaucher légalement.
En plus, comment je pourrais travailler car je n’ai plus le titre de séjour? Sinon, je ne pourrais pas avoir assez de fiche de paie pour régulariser ma situation.
D’avance, je vous en remercie.
Bien cordialement,
Pour être embauchée légalement il faut une autorisation de travail et donc un titre de séjour. Si vous arrivez à avoir 24 fiches de paye bientôt vous pourrez envisager de déposer une demande de régularisation par le travail (avec trois ans de séjour).
Bonjour maitre
cela fait plus de 7ans que je suis en France en tant que étudiant je suis rentrée en France étant mineur j’ai tous les preuves et réussi à trouver de l’emploi mais a chaque fois ils m’arrêtent en me disant que j’ai pas droit de travailler, j’ai aussi mes contrats de travail, la préfecture ne veut pas me délivrer de titre de séjour ils disent que je devrait le demander lorsque j’avais mes 18ans.
Et vous qu’est ce que vous me conseillez maitre
Si vous pouvez démontrer vos 7 ans de présence en France c’est déjà bien. Cependant cela ne suffit pas pour obtenir un titre de séjour. Il faut d’autres éléments. Pour apprécier s’il est possible dans votre cas de déposer une demande de régularisation il faut venir à mon cabinet pour en discuter. Pour fixer un rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour Maître R Cujas,
Je suis un jeune marocain depuis 11/2015 en france
Je suis entré légalement en France avec Visa
la j’ai trouvé une promesse d’embauche.
j’ai aucune fiche de paie
que je dois faire Maitre?
La régularisation sur place nécessite généralement cinq ans de présence ou, exceptionnellement, trois ans de présence. Sauf cas spécifiques (conjoint de français, parent d’enfant français, étranger malade…) Si néanmoins vous souhaitez qu’on étudie votre situation appelez notre cabinet afin de fixer un rendez-vous.
Bonjour Maître,
Je suis venue en France en 2010 avec le statut étudiant que j’ai perdu en 2015. Étant en situation irrégulière, puis faire des démarches de régularisation par le travail, sachant que ça fait 7 ans que je suis sur le territoire français et que ces 3 dernières années j’ai eu 17 bulletins de salaires? Ou dois-je trouver une promesse d’embauche d’abord.
D’après les éléments mentionnés, il semble possible dans votre cas de déposer une demande de régularisation par le travail avec 7 ans de séjour et plus de 12 fiches de paye sur les trois dernières années. Mais à supposer que votre demande soit prise en compte, et qu’on vous délivre un récépissé de carte de séjour temporaire « salarié » il faudra de toute façon par la suite trouver un potentiel employeur qui souhaitera vous embaucher et qui vous donnera les papiers nécessaires pour la préfecture.
bonjour maitre
je suis arrivée en
France depuis 2013 et j ai fait la connaissance de ma conjointe en 2015 on sait pasce en mars 2016 je suis aller 6 mois plus tard deposer une demande de regularisation a ma petite surprise ils m ont envoyer un OQTF j ai contesté avant un mois au premier tribunal qui est celui de orleans je suis reparti avec mon avocate a la prefecture au mois de avril 2017 le préfet n a pas voulu revenir a sa decision maintenant l avocate a contesté encore a nantes depuis le mois de juillet ce que je voulais savoir selons la circulaire valls que une relation de pasce apres 18 mois de vie commune un refus es a porter atteinte au concerné je suis a presque 21 mois de pasce avec ma conjointe je me pose aussi une autre question je suis pas victime d une procedure a caractère dilatoire? ou il faudra attendre l aspiration se OQTF je vous pris de me guider un petit peu merci d avance
La régularisation par le PACS est plus délicate que par le mariage, d’une façon générale. A l’expiration de l’oqtf vous pourrez envisager de déposer une nouvelle demande de titre de séjour mais encore faudrait-il voir avec un avocat avant d’entamer une telle démarche.
Bonjour Maître! Je suis entrée légalement en France depuis Juin 2012 en tant qu’étudiante. J’ai travaillé à temps partiels depuis Juillet 2012 pour m’occuper des personnes âgées.
Malheureusement j’ai eu des problèmes financiers et j’ai arrêté mes études en 2014. J’ai tenté de demander un changement de statut mais ils l’ont refusé (sans OQTF). Je suis donc en situation irrégulière depuis Aout 2014. Actuellement j’ai un travail, déclaré, je garde des enfants et mon salaire est environ dans les 800€ net. J’ai tous les documents pour pouvoir déposer ma demande (fiche de paies, preuves de présence)
Ma question est, est ce possible de déposer une demande de régularisation par le travail avec le salaire que j’ai? Ou bien faut-il chercher d’autres promesses d’embauches ? Mon employeur est d’accord aussi pour me régulariser mais il me reste juste cette petite question! j’espère avoir votre réponse! Merci!
Pour déposer votre demande de régularisation par le travail il est préférable déjà d’attendre d’avoir les cinq de séjour (juin 2017). Vous pouvez déposer sur la base des fiches de paye actuelles (il en faut minimim 8) mais l’employeur devra s’engager à vous embaucher à temps plein.
Bonjour maître,
Je suis de nationalité algérienne, entrée en France avec un visa d’études en 2009. J’ai deux diplômes français (Bac+5 et DU). En 2013 j’ai demandé un changement de statut d’étudiant à salarié qui m’a été refusé pour raison d’opposabilité à l’emploi, décision que j’ai contesté jusqu’à la cour d’appel de Paris.
Aujourd’hui j’ai repris les études mais en licence, donc peu de chance d’obtenir à nouveau un titre de séjour étudiant.
Depuis 2015, j’ai travaillé en tant que babysitter, donc j’ai des fiches de paies, mais pas continues. Sachant que j’ai travaillé également entre 2009 et 2014 dans la restauration et dans un cabinet d’études (avec lequel j’ai demandé le changement de statut), avec des autorisations de travail.
Si j’arrive à obtenir une promesse d’embauche dans la restauration ou autre, serait-il possible pour moi de demander une régularisation directement? Ou faut-il d’abord avoir des bulletins de salaire de la part de cet employeur?
Je porte à votre connaissance que mon dernier titre de séjour a expiré le 31/12/2013.
Dans l’attente de votre retour
Cordialement
Pour déposer une demande de régularisation par le travail avec 5 ans de séjour ou plus il faut présenter minimum 8 fiches de paye sur les deux dernières années. Dans votre cas il serait préférable avant de déposer un dossier en préfecture d’avoir deja un travail pas seulement une promesse d’embauche. Quoi qu’il en soit, avant de faire la démarche en préfecture je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers, notre cabinet ou celui de votre convenance.
Bonjour maître,
J’ai mon cousin d’origine marocaine qui était en Allemagne pour la poursuite de ces étude, ils lui ont délivrer un visa de 2 ans. À la fin de son visa, ils n’ont pas voulu lui renouveler donc obliger de quitter le territoire, il est venu ce réfugier chez moi en France. Sa fait 6 mois qu’il est là, j’ai pu lui trouver un contrat de travail avec mon employeur, mon employeur c’est charger de monter et envoyer le dossier pour la demande de regulirasition. Je voulais savoir si cela été trop tôt et du coup comment est-ce possible de travailler sans papier et d’avoir des fiches de paie vu que c’est illégale ? Et donc son cas j’ai peur du refus, j’aimerais lui trouver une solution.
En cour remerciant d’avance de votre reponse.
Cordialement.
Effectivement, c’est un peu tôt pour déposer pour votre cousin une demande de régularisation de ses papiers par le travail. Il risque un refus de titre de séjour avec oqtf. Si néanmoins vous souhaitez un rv afin d’en discuter appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour maitre
Mon cas
J ai 36 fiches de paie en tant que tailleur de pierre de 2011 a 2014
Et fin 2015 j ai commencer un autre travail dans un restaurant a mi temp declarer et j ai mes fiches de paies aussi j en y de fin 2015 jusqu aujourdhui .
Je travail toujours dans le restaurant
Et j ai des preuvenet de presence en france .
Ma question est ce que j aurais une chance d avoir une regularisation ?
Cordialement
Vous avez plus de 5 ans de séjour et les fiches de paye suffisantes pour envisager de déposer une demande de régularisation de vos papiers. Si vous souhaitez un rdv pour en discuter plus concrètement appelez notre cabinet.
Bonjour,
Je suis en France depuis 2004 rentrée étant qu’etudiante et toujours en situation régulière jusqu’au novembre 2014, après la fin de mon Aps. Je suis mariée depuis 2011 et mon mari a une situation régulière et une carte de sejour, on a 3 enfants la plus grande a 4 ans et demi scolarisée en moyenne section et des jumeaux de 6 mois. J’ai fais une demande de régularisation au mois de juin 2016 à la préfecture de Bobigny pour 10 ans de présence et plus, et à ce jours je n’ai toujours pas de nouvelles ça fait maintenant plus de dix mois et je m’inquiète beaucoup, qu’est ce que vous penser de ma situation? Merci
Il faut envisager d’agir, ce délai est trop long. Si vous souhaitez un rdv appelez notre cabinet: 01.42.65.40.66
Bonjour Maitre, je suis en couple depuis 7 mois avec une vietnamien qui est venu en France suite a son mariage avec un français avec un visa famille, mais en arrivant ici elle c’est aperçu que celui ci avez d’autres compagnes a droite et a gauche , ce qu’elle n’a pas accepté elle à quitté le domicile et est parti vivre chez une de ses amie.
le mari l’a laissé sans ressource et ne c’est pas formalisé il lui à juste dit de retourner au Vietnam.
je l’ai rencontré a cette époque on a sympathisé je l’ai aider comme je pouvais , lui ai payer des cours de français car elle ne parlais pas notre langue, puis je l’ai logé, et surtout accompagné dans toutes ses démarches avec l’ofii, les cours etc… et l’amour c’est installé entre nous, elle à démarre les démarches pour son divorce par consentement mutuel depuis septembre, mais son mari fait du chantage aux papiers, comme quoi il veut bien signer si elle revient vivre avec lui… ce qu’elle ne veut pas , mais elle désir vraiment rester en France avec moi et nous aimerions nous marier après le divorce prononcé.
Aujourd’hui elle doit renouveler son titre de séjour mais elle subit les différences d’humeur de son mari qui dit l’aimer encore puis qui dit l’inverse quelques instants plus tard.
Alors que celui ci ne sait même pas soucier de savoir si elle allait bien, si elle avait un logement, un travail ni quoi que ce soit …
la situation n’est pas simple .
en principe nous avons avec le nouveau système de divorce environs 3 mois à attendre pour qu’il soit prononcé.
puis nous pensons nous marier rapidement , mais j’ai peur que pour qu’elle obtienne à nouveau une prolongation de son titre de séjour ça va être difficile , étant donné qu’elle sera divorcé son titre de séjour ce termine le 22 mai 2017, elle à fait les démarches pour le renouvellement auprès de la préfecture qui lui à délivre un papier provisoire jusqu’au 22 aout 2017 date ou elle devra retourner pour faire valider le titre de séjour.
Que pouvez vous me conseiller ?
Car là nous sommes un peu limite je ne connais pas la marche a suivre.
Dans l’attente d’une prompte réponse, je vous remercie pour l’attention que vous voudrez bien porter a notre situation.
C’est une situation qui nécessite une analyse dans le cadre d’une consultation à notre cabinet si vous habitez en région parisienne, Ile de France. Sinon cherchez un avocat spécialisé en droit des étrangers près de votre domicile. Pour les rdv à notre cabinet appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour,je suis en france depuis le 10/10/2013 et je suis rentre en france avec visa shengen et jai 23 fiche de paies j ai deux cpntrat le premiere comance 1/1/2015 jusqu un 30/09/2015 (contrat cdd) et le deuxieme (cdi) comance 1/2/2015 et le patron me est d accord et pret pour me dommer tout les documentes necessaire.je voudrais savoir les possibilites de s regularitation sache que manque un seul fiche de paie pour 24 et meme savoir c possible de peposer le dossier par exemple le mois mai !!!
Problématique: régularisation sans papier contrat travail
Pour obtenir la régularisation de vos papiers par le travail, le minimum est d’avoir trois ans de séjour et 24 fiches de paye. Vous en avez 23 actuellement. Avant d’aller en préfecture déposer votre demande de régularisation il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour étranger sans papier, notre cabinet ou celui de votre convenance. Si vous souhaitez un rdv, pour contacter notre cabinet: 01.42.65.40.66
Bonjour maitre c possible de depossier le dossier meme qur jai 23 en attendant de traitement le dossier la fin du mois mai sa serz 24 fiche de paye parce que sa change la loi apres!!!
Cela dépend de plusieurs facteurs. Pour apprécier ce qu’il convient de faire il faudrait venir à notre cabinet.
Bonjour maître
Je suis algérien en situation irrégulière,je suis en France depuis fin 2014 avec ma femme,et j’ai mon fils qui es née ici en octobre 2015,et là j’ai une promesse d’embauche pour moi et ma femme mais malheureusement en a pas de fiche de paie,es-que ces le moments pour nous ou il faudrait attendre ? Merci d’avance
D’après les éléments mentionnés, c’est trop tôt pour déposer une demande de régularisation de vos papiers.
Bonjour Maître
Moi je suis la depuis 2014 j’avais le carte d’identité italien , je commence à travailler septembre 2016 j’ais de contrat cdi comment je peux faire pour me régulière ??.
Merci bonne journée
Problématique: carte d’identité italienne travail en France
Les étrangers peuvent effectivement obtenir en Italie une carte d’identité mais qui n’est pas une carte nationale d’identité/de nationalité italienne. Elle ne permet pas de s’installer en France. Pour bénéficier d’un titre de séjour en France par échange avec un titre de séjour d’un autre pays UE (Italie, Espagne, Allemagne, Belgique etc) il faut que ce titre de séjour d’un autre pays UE soit de longue durée. Et ça n’est pas automatique, il faut remplir d’autres conditions également. Si vous souhaitez qu’on étudie votre situation contactez notre cabinet pour établir un rdv: 01.42.65.40.66
Bonjour Maître,
Je suis en France depuis 2013 en tant qu’étudiant. Fin 2015 j’ai eu une OQTF. Entre 2014 et début 2016 j’ai travaillé 19 mois et j’ai 18 fiches de paie à cet effet.
Depuis avril 2016 je travaille dans la même entreprise en tant qu’intérimaire mais pas à mon nom (je n’ai pas les fiches de paie et je perçois le salaire en main propre de la part de celui dont le nom figure sur les documents). Depuis quelques mois l’entreprise envisage de me recruter en CDI. J’ai dû donc expliquer la situation et le directeur me est d’accord et prêt pour me faire une promesse d’embauche. J’ai réuni tous les documents que j’ai et suis prêt pour une demande de régularisation seulement je ne suis pas rassuré quand je lis les articles sur internet.
je voudrais d’abord savoir si je peux faire le dépot ? d’autre part comment pourrais-je justifier de mon travail sur les 12 mois passés (dont je pense que des preuves seront un atout important pour le dossier).
Merci pour votre réponse
Bien à vous
L’employeur peut vous faire une attestation de concordance. Si néanmoins vous avez été déclaré pour ce travail depuis avril 2016. Pour être en mesure d’apprécier s’il convient de déposer une demande de régularisation de vos papiers il faudarait analyser votre situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.
Bonjour maître
Je suis une tunisienne. J’ai 3 ans de présence en France sans papier. Mon mari a un titre de résident. J’ai deux enfants née en France. Je veux savoir si j’ai la possibilité de régulariser ma situation sachant que je peux avoir une promesse d’emboche
Votre durée de présence en France n’est pas très importante. Cependant, votre époux étant titulaire d’une carte de résident et ayant deux enfants nés ici, il pourrait être envisagé de solliciter une régularisation de vos papiers sur place. Néanmoins, avant de déposer une demande en préfecture il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Si vous souhaitez un rdv à notre cabinet appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour Maître,
Je vis en France depuis 4 ans et j’ai une carte de séjour travailleur. Ma petite amie est arrivée en France avec un visa de 3 mois en fin d’année passée. Elle se retrouve en situation irrégulière présentement et je me demande s’il a possibilité de la régulariser? Elle est de nationalité Gabonaise et nous avons un enfant qui n’est pas pour le moment sur le sol Français. La venue de mon enfant en France suivi de sa déclaration pourra permettre à ma petite amie d’être régulariser? Je voudrais savoir les possibilités de sa régularisation.
Son entrée en France est récente. Une demande de régularisation dans l’immédiat peut être délicate. Si vous souhaitez qu’on étudie sa situation plus en détail afin d’apprécier ce qu’il convient de faire, appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66
Bonjour Maître.
Je suis en situation irrégulière
Je suis en France depuis Debut fin 2013. (3 ans).
Je me suis marié il y a 1an.ma femme a un titre de sejour étudiant.
J’ai un travail depuis 1an avec fiche de paie.(13 mois de fiche de paie).
L’entreprise que je travail actuellement est prête a me donner une promesse d’embauche pour ma régularisation.
Est il envisageable de faire une régularisation maintenant ou il vaut mieux attendre?
Merci par avance Maitre.
Cordialement.
D’après les dispositions de la circulaire Valls, vous ne remplissez les conditions pour déposer dans l’immédiat une demande de régularisation de vos papiers. Il faudrait donc attendre.
Bonjour,
Je suis venue en France avec ma mère en 2008 et j’avais 15 ans. Aujourd’hui, je suis étudiante en M1 et j’ai un titre de séjour étudiant . Ma mère, pourtant, est en situation irrégulière. En 2018 cela va faire 10 ans que nous sommes en France. Est-ce que ma mère pourrait demander la régularisation?
Merci et bonne journée.
Si votre mère pourra l’année prochaine justifier de sa présence en France depuis 10 ans ou plus, il sera possible d’envisager le dépôt d’une demande de régularisation. Il convient toutefois de valider le dossier avant toute démarche en préfecture. Contactez mon cabinet si vous souhaitez un rdv pour ce faire.
Bonjour maître j’ai déposé une requete au niveau du tribunal administratif de Marseille pour annulé un refus de renouvelemen de titre de Séjour + un OQTF qui vient d’etre rejeté. Qu’est ce que vous me conseillez de faire, un recours ou demande de régularisation avec une promesse d’embauche en CDI (j’ai dejà la promesse d’embauche).
Merci d’avence
Pour apprécier s’il convient de tenter un recours ou se diriger plutôt vers le dépôt d’une nouvelle demande de régularisation il faudrait connaître votre dossier. Transmetttez-moi par mail l’arrêté du préfet portant OQTF et la décision du tribunal administratif de rejet du recours contre l’oqtf. Mail: raymond.cujas@gmail.com
Bonjour,
Mon mari est en situation irrégulière Je suis de nationalité française et lui de nationalité nigérienne. Nous sommes mariés en France il y a 8 mois.
Nous avons fait une demande pour la régularisation de ses papiers après plus de 6 mois de vie commune. Nous n’avons même pas pu déposé un dossier il nous a été dit à la préfecture que mon mari n’ayant pas le tampon de la douane française, (il avait un visa touristique d’Italie) ne rempli pas les conditions. La seule solution est qu’il retourne au pays pour faire une demande. N’ ya t il pas d’autres recours?
Normalement pour obtenir la régularisation sur place et donc un titre de séjour « conjoint de français » il faut justifier d’une entrée régulière. Cela peut ressortir d’autres documents que le cachet de la douane sur le passeport. Egalement en considération de la situation de votre époux il peut être envisageable de le régulariser même sans entrée régulière et justifiée. Mais pour apprécier si cela peut être appliqué dans son cas il faut étudier sa situation dans le cadre d’un rdv à mon cabinet. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66
Je suis arriver en france en Aout 2012 avant jai travail dans le batiment pendant 3 moins et la plonge 6 mois actuellement je travail dans la securité jai aux moins 33 bulletin a mon nom decraré a ursaff est ce que pourais avoir ma carte de sejour ..
Vous justifiez de plus de trois ans de séjour en France et de plus de 24 fiches de paye. Dès lors il semble possible d’envisager le dépôt d’une demande de régularisation de vos papiers en préfecture. Pour une appréciation concrète de votre dossier si vous souhaitez un rdv à notre cabinet appelez au 01.42.65.40.66
bonjour
je suis algérien d’origine, je suis en France depuis 23 mars 2008
je souhaite déposer un dossier pour régularisation ma situation administrative
je souhaite savoir s’il faut que je dépose le dans le cadre »vie privée et familiale » pour mes 10 ans de présence sur le territoire français ou plutôt dans le cadre de travail sachant que je travail depuis 2 ans dans un hôtel comme agent de maintenance en hôtellerie, et mon employeur est prêt a me fournir tout justificatifs nécessaires pour régulariser ma situation, comme promesse d’embauche, contrat de travail, fiches de paix ….etc
merci
Pour la carte de séjour ou plutôt pour le certificat de résidence algérien vie privée et familiale il faut justifier de 10 ans de présence, de date à date. Ça n’est pas encore votre cas. Pour une régularisation par le travail la question peut se poser. Pour apprécier ce qu’il convient de faire contactez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66
Bonsoir en faite je suis en France depuis 1 janvier 2014 jje suis embauché dans une société de bâtiments depuis moi juin 2016 tous les bulletins tomps complet 151 h par mois alors là jest ce qu’il ya possibilité d’avoir un titre de séjour ou il faut les 24 fiches de paie
Pour déposer une demande de régularisation de vos papiers il faut actuellement avec moins de 5 ans de séjour en France justifier de 24 fiches de paye. Si vous souhaitez toutefois un rdv pour en discuter plus concrètement sur votre situation appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66