Étrangers sans papiers Régularisation par le travail circulaire Valls
Notre cabinet assiste les étrangers sans papiers (préparation du dossier, déplacement en préfecture) dans leurs démarches tendant à la régularisation de leur situation administrative sur le territoire français sur la base d’un contrat de travail et/ou d’une promesse d’embauche.
Il est important de savoir que la circulaire Valls concernant la régularisation des étrangers sans papiers n’a pas force de loi. Il s’agit plutôt d’instructions données aux préfectures quand à l’appréciation des demandes de régularisation formées par les étrangers sans papiers. Dès lors même si les critères de la circulaire sont remplies par l’étranger sans papiers qui présente sa demande de régularisation en préfecture, l’obtention d’un titre de séjour n’est pas de droit, n’est pas automatique.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers, est en mesure de préparer avec vous le dossier de demande de régularisation afin d’optimiser vos chances.
La circulaire Valls du 28 novembre 2012 concerne la régularisation des étrangers sans papiers par le travail ou à un autre titre. Elle donne des indications aux préfets quand au traitement des demandes déposées par les étrangers se trouvant sur le territoire français sans papiers et prévoit un certain nombre de situations:
– les demandes de régularisation par le travail
– les étrangers parents d’enfants scolarisés
– les conjoints d’étrangers en situation régulière
– les étrangers entrés en France mineurs et devenus majeurs
– les étrangers justifiant d’une résidence d’au moins 10 ans en France
– tout étranger en situation irrégulière n’entrant pas dans les catégories indiquées ci-dessus
Si votre situation ne vous permet pas d’envisager une demande de régularisation par le travail, mais que vous pensez pouvoir demander votre régularisation à un autre titre vous trouverez les autres possibilités de régularisation telles que mentionnées par la circulaire Valls ici: La circulaire Valls et les régularisations des étrangers sans papiers autres que par le travail
La circulaire Valls et la régularisation par le travail des étrangers sans papiers:
En pratique les demandes de régularisation par le travail sont les demandes de régularisation les plus nombreuses qui sont déposées en préfecture.
La circulaire prévoit plusieurs cas de figure:
- régularisation par le travail étranger sans papiers 3 ans de présence en France
- régularisation par le travail étranger sans papiers 5 ans de séjour en France
- régularisation étranger sans papiers 7 ans de séjour en France
- les étrangers sans papiers employés à domicile
- les étrangers sans papiers exerçant une activité en tant qu’intérimaires
- les étrangers sans papiers qui participent à une activité d’économie solidaire
1. La demande de régularisation par le travail de l’étranger sans papiers pouvant justifier de seulement 3 ans de présence en France
Selon la circulaire Valls l’étranger devra justifier d’une activité professionnelle en France d’au moins 24 mois dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant le dépôt de la demande.
2 La demande de régularisation par le travail de l’étranger sans papiers pouvant justifier d’au moins 5 ans de séjour en France
Selon la circulaire Valls l’étranger devra justifier d’une activité professionnelle en France soit d’au moins 8 mois sur les 24 derniers mois soit de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années.
3 La demande de régularisation de l’étranger sans papiers pouvant justifier d’au moins 7 ans de séjour en France
La circulaire Valls estime qu’une durée de présence en France de 7 ans ou plus caractérise une durée particulièrement significative de présence sur le territoire justifiant de conditions plus souples lors de la demande de titre de séjour.
Ainsi l’étranger présent en France depuis au moins 7 ans devra justifier d’une activité professionnelle de « seulement » 12 mois consécutifs ou non sur les trois dernières années et ce alors même qu’au moment de la demande de régularisation en préfecture il ne présente ni contrat de travail en cours ni promesse d’embauche.
4 Les étrangers sans papiers employés à domicile
La circulaire Valls précise que les étrangers employé à domicile qui peuvent justifier d’une durée de séjour qui ne peut être qu’exceptionnellement inférieure à 5 ans sur le territoire français et qui justifient d’une ancienneté dans le travail en principe d’au moins 2 ans, peuvent solliciter leur admission exceptionnelle au séjour alors même qu’ils ne disposent pas d’une rémunération au moins égale au salaire minimum
5 Les étrangers sans papiers exerçant une activité en tant qu’intérimaire
L’étranger devra attester d’une durée de séjour d’au moins 5 ans en France.
L’étranger devra justifier avec des bulletins de salaire d’une activité salarié sur les 2 dernières années, équivalant au total à au moins 12 SMIC mensuels et comportant au moins 910 heures de travail dans l’intérim.
Le nombre d’heures effectuées dans l’entreprise de travail temporaire (ETT) associée à la demande devra au moins atteindre 310 heures, le complément à 910 heures ayant pu être effectué dans d’autres entreprises.
La demande d’autorisation de travail doit prévoir une durée minimale d’emploi de douze mois, sous la forme:
– soit d’un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois établi par l’entreprise utilisatrice ;
– soit de l’engagement d’une entreprise de travail temporaire (ETT) à fournir un volume de travail garantissant un cumul de missions de 8 mois de travail sur les 12 prochains mois, y compris par des contrats de mission-formation.
Dans ces conditions, la préfecture pourra délivrer une carte de séjour temporaire salarié.
6 Les étrangers sans papiers qui participent à une activité d’économie solidaire
Il s’agit des étrangers qui participent à une activité d’économie solidaire portées par un organisme agréé au niveau national par l’Etat et régi par les dispositions de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles. L’étranger concerné doit exercer une activité au sein de cet organisme dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. S’il peut faire valoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche, qui seront visés par le service de la main d’œuvre étrangère sans que lui soit opposée la situation de l’emploi, la préfecture pourra lui délivrer une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire,
Bon jour maître..voilà je vie ici en France depuis presque six ans..je boss en noir depuis un certain temps..du coup je me suis entendu avec mon boss de me déclare à mi temps..es ce que j’aurais les même chance qu’avec le temps plein pour monte mon dossier .. Cinq ans de présence et huit fiches de paie et un cdi bien sur…merci
Le mi-temps mensuel est accepté par la circulaire Valls pour justifier des 8 mois de travail avant dépôt de la demande de régularisation par le travail.
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier circulaire Valls
Bonjour maître
Je suis un algérien , je vis en France depuis 2013 ,j’ai un permis de séjour espagnole longue durée mais pas un CE (pas autorisé à travailler aux comunite européenne) c’est à dire je suis en situation irrégulière ,j’ai 15 fiche de paies, j’ai un contrat de travaille CDI.
es-ce que le moments de pose le dossier de régularisation par le travail ou pas encore??
Je vous remercie maître à l’avance.
J’attends vous repense.
C’est trop tôt pour déposer une demande de régularisation par le travail dans votre cas sur la base des dispositions de la circulaire Valls.
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier circulaire Valls
Bonsoir maître, je suis en France 3 ans maintenant et 3 mois bientôt 4 ans, ma question si je terminerai 4 ans, combien de fiche de pai il me faut, est-ce que c’est pareil que 3 ans (24) fiche de pai, ou moins?
merci infiniment.
Effectivement, sur la base de la circulaire Valls, avec moins de 5 ans de séjour il faut, pour déposer un dossier de régularisation par le travail, 24 fiches de paye.
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier régularisation par le travail circulaire Valls
Bonsoir metre je suis nouveau ici Au france je suis marocain j ai pas de papier (Ni passport Ni carte d identité ni rien mais jai une famille ici est-ce qu il ya une chance d etre régularisé a part le marriage ? Merci
La régularisation sur place nécessite généralement cinq ans de présence ou, exceptionnellement, trois ans de présence. Sauf cas spécifiques (conjoint de français, parent d’enfant français, étranger malade…)
Si néanmoins vous souhaitez qu’on étudie votre situation appelez notre cabinet afin de fixer un rendez-vous.(01.42.65.40.66)
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bonjour maître
Je suis en france depuis un an et demi jai ma première carte de sejour en tant que conjoint de francais avec un cdi ..et la sa ne va pas bien avec ma femme ell veu pas signer mon renouvellement ..jai ete victime de violence et jai meme fait une main courante aupres de la police..ma question est la suivante quel est la possibilité pour etr regulier o cas ou elle signe ..changement de statut peut être j’aimerai savoir
Il est possible de déposer une demande de changement de statut dont l’acceptation n’est toutefois pas automatique.
Pour être en mesure d’apprécier vos chances il faut analyser votre situation dans le cadre d’une consultation à notre cabinet.
Maître R Cujas Avocat étrangers changement de statut
Bonjour maître je suis de nationalite marocain je suis marie depui 1ans avec une de nationalité francais, j ai une carte sejour (étudiants )Roumanie, j ai rentré en europ régulière j ai mon passeport avec caché d entre en europ ,ma question es ce que j peut réguler mon situation pour obtenir une titre de séjour français ? Merci
Contactez mon cabinet (01.42.65.40.66) afin de fixer un rdv pour en discuter.
Maitre R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bonjour maître je suis marié avec une française ça fait deux mois et j’ai pas encore déposé mon dossier à la préfecture . Les parents de ma femme il voulait pas accepter ce mariage Dokou Ma femme elle m’a quitté et elle m’a dit on va annuler ce mariage est là moi J’ai que livré de famille qu’est-ce que je fais maintenant est-ce que il y a une solution merci
Sans justifier d’une vie commune il est peu probable d’obtenir un titre de séjour en qualité de conjoint de français(e).
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bonjour maître comment vous allez au fait je suis de nationalité sénégalaise. JE suis en france depuis 1 an.J’avais déposer l’asile en novembre 2015 mais on a donné une réponse négative au mois de septembre 2016.La je suis en procédure de recours j’ai fait une demande d’avocat au tribunal mais on m’a encore donné un avocat.J’ai eu un patron dans le secteur de la sécurité qui veut me faire un contrat mais j’ai pas la carte professionnelle de sécurité.Je voulais savoir es ce que c’est possible de se régulariser avec ce contrat.Merci
La régularisation sur place nécessite généralement minimum cinq ans de présence ou, exceptionnellement, trois ans de présence. Sauf cas spécifiques (conjoint de français, parent d’enfant français, étranger malade…)
Si néanmoins vous souhaitez qu’on étudie votre situation appelez notre cabinet afin de fixer un rendez-vous.
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bonsoir Maître.
Je présente en résumé ma situation et j’aimerai savoir si je peux espèrer une régularisation de titre de séjour.
Je suis venu en France en tant qu’étudiant en 2010 et depuis le 25 août 2013 je suis en situation irrégulière. J’ai un garçon depuis quatre mois d’une mère non française mais munie d’une carte de résidente. J’ai travaillé plusieurs fois et j’ai en ma possession des bulletins de salaires et d’autres preuves de ma présence en France.
Que puis je faire comme démarches? Quels sont les contacts à prendre ? Puis je faire une demande de régularisation dans ma conditions. ?
En attendant une réponse de votre part, je vous souhaite une bonne fin de soirée.
Il faut envisager de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Pour être en mesure d’apprécier vos chances il faut analyser votre situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bonjour maître je suis français et je suis marié d’une algérienne depuis 2mois mon mariage a été fait ici en France J ai mon livret de famille j’ai essayer d’avoir un rdv a la préfecture par Internet mais j’ai pas peu a cause d’une forte demande J ai envoyé son dossier par voit postale avec une lettre recommandée j’ai rien reçu et le visa de ma femme d’un mois elle se fin je voudraissavoir votre avis sur la situation merci d’avance mes salutations
Le dossier transmis par courrier risque de rester sans réponse. Pour être en mesure d’apprécier ce qu’il convient de faire dans le cas de votre épouse il faudrait prendre un rdv à mon cabinet.
Maître R Cujas Avocat régularisation étrangers circulaire Valls
Bonjour maître.. j’ai déposer mon dossier y a 7 mois à la préfecture de Marseille ( 6 ans de présence .cdi temps partiel 8 fiches de paie .. cerfa rempi + un promesse temps complet vendeur qualifié puis que j’ai 3 ans d’expérience dans cette magasin et un diplôme en commerce ) .. mon recipesse à expirer début novembre ..il mon donner une autre sans autorisation de travail en attente de la réponse de directte..ma question est ce que je peut contacter la directte .. et est ce que mon dossier sur le bon chemin ou non parce que depuis le moi de mai ya pa de réponse sauf la renouvellement de mon recipesse 3 mois de plus qui expire début février 2017 ..
Merci d’avance
Vous pouvez contacter la DIRECCTE. Quant à savoir quelles sont vos chances de régularisation, il faudrait analyser votre sitation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bonjour Maître,
Je suis une ancienne étudiante, rentrée en France en octobre 2012. Je suis titulaire d’un Master 2 mais malheureusement, après mon autorisation provisoire de séjour, je me retrouve en situation irrégulière.
Y’a t’il des possibilités de régularisation dans mon cas svp? Si oui, lesquelles?
Je vous remercie d’avance.
Bonjour maître, je suis algérien et j’ai 3 enfants, 2 scolarisés depuis 2 mois et je suis en France depuis 7mois,je voudrais savoir si je m’associé avec un amis qui as ces papiers ,je pourrais me régulariser avec le temps?
Avec le temps oui, tout est possible. La régularisation sur place nécessite généralement cinq ans de présence ou plus. Sauf cas spécifiques (conjoint de français, parent d’enfant français, étranger malade…)
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bonjour Maître
Je suis en France depuis un ans (mon visa à expirée ça fait 10 mois) et je veux me marier avec ma copine (nacionalité espagnol) et nous savons pas les démarches?
Merci
Le droit de se marier étant en France un droit fondamental vous pouvez vous marier même si vous n’avez pas de papiers. Adressez-vous à la mairie dont vous dépendez.
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bjour maître
J’ai un Qtf qui prend fin le 16 avril 2017 est ce que je peut déposé un autres contrat de travail à l’heure actuelle ou pas
En plus je suis en France depuis septembre 2007 j’ai travaillé au noir mais pas des bulletin j’ai pas d’enfants ni de conjoint est ce que la circulaire vals peut avoir des issus sur ma situation Merci
Il est conseillé d’attendre l’expiration du délai d’un an suivant l’oqtf pour déposer une nouvelle demande de régularisation.
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bonjour maître je suis marocain je vis en france ca fait 3ans et 4mois est ce que j ai le droit être associée dans une affaire (pizzeria . boulangerie)
Vous pouvez. En effet, il n’est pas nécessaire d’avoir un titre de séjour pour être associé dans une société commerciale.
R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bonsoir Maitre
Je suis fille d’un ascendant de français en charge et ma mère vit avec moi depuis 1an et demi et la préfecture a refusé de prendre sa demande de titre de séjour car elle avait un visa type c faille de français .Que dois je faire ?Merci pour votre réponse Maitre
La procédure normale pour un ascendant de français est de solliciter un visa de long séjour en cette qualité. A défaut, la régularisation sur place risque d’être assez compliquée.
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bonjour maitre.
Je suis un homme marocain jai un carte de sejour italien ce et ce que je peut travailler en france interime. Merci
Il vous faut solliciter une autorisation de travail et donc une carte de séjour en France pour pouvoir y travailler.
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bonsoir Maître,
Je suis ancien étudiant d’origine tunisien entré en france septembre 2009, apres un refus pour un changement de statut en décembre 2012. Ca fait 7 ans que je suis en france et je demande une régularisation avec circulaire valls. J’ai 30 fiches de paies de deux entreprises différentes et j’ai trouvé un autre employeur qui veut m’embaucher et me donné le cerfa! Ma question c’est pour disposé mon dossier c’est nécessaire que les dernières fiches de paie soit de cet employeur que j’ai jamais travaillé avec lui?? Soit disant il demande que j’ai travaillé avec lui avant qu’il me fasse le cerfa ou pas besoin??
Merci infiniment
Il n’est pas obligatoire que les fiches de paie soient de l’employeur qui souhaite vous embaucher dans le cadre d’une demande de régularisation par le travail sur la base de la circulaire Valls.
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bonjour maître
Je suis en situation irrégulière, je suis entrée en france juin 2014 ,je travailles comme nounou depuis 09/2015 à ce jour déclarée +fiches de paie
Je suis conjointe d’un étranger en situation régulière ,récemment on m’a refusé le regroupement familial sur place.
Dites moi svp est ce que au bout de deux ans de travail sur trois ans de résidence
Je peux demander ma régularisation par le travail.
Cordialement
En l’état actuel des pratiques préfectorales, le minimum pour déposer une demande de régularisation par le travail est de justifier de trois ans de présence en France et de 24 fiches de paie.
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bonjour maitre je suis sans papiers depuis 5ans et 5mois je me suis mariée le 6 août 2016 on a une vie commune depuis février 2015 dont facture edf compte joint assurance habitation, changement de bureaux de poste etc.. mon mari a un titre de séjour de 10 ans il travaille,depuis le 18 août 2016 j’ai déposé ma demande pour admission exceptionnelle à la préfecture cela fait 3 mois l’échéance c’est au mois de décembre pensez-vous que la préfecture me répondra positivement? Merci
Il y a de quoi espérer mais c’est jamais gagné d’avance. Contactez mon cabinet si le résultat est négatif pour envisager le cas échéant un éventuel recours.
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bonjour.
Maître je suis en France depuis 2009. J’ai eu mon titre de séjour en Mars 2014. Je voulais savoir à qu’elle moment je peut faire la demande de naturalisation.
Merci d’avance
Bien cordialement
Mohamed
Généralement il faut avoir cinq ans de présence régulière pour pouvoir déposer une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Il existe des exceptions. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement sur votre situation appelez mon cabinet (01.42.65.40.66)
Maître R Cujas Avocat nationalité française naturalisation
Bonsoir Maître;
Je suis un jeune Tunisien, j’ai entamé la procédure de régularisation de situation (circulaire Valls), J’ai déposé mon dossier au septembre 2016 en incluant tous les papiers nécessaires entre autres mon contrat CDI et mes 24 fiches de paie .
Mon problème c’est que mon employeur va fermer la société en janvier 2017 et du coup je serais embauché dans une autre société qui occuperait la même adresse .
Je me demande donc, est ce que cela nuira-t-il au traitement de mon dossier ?
Dois-je informer la préfecture de ma nouvelle situation (voir envoyer le nouveau contrat/fiches de paie…) ?
Merci d’avance ;
Bonne soirée
Oui, il faut informer la préfecture de ce changement d’employeur lorsque cela sera le cas et déposer un nouveau dossier d’admission exceptionnelle au séjour sur la base du nouveau contrat de travail.
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bonjour Maître, je suis en possession de mon 1er titre de séjour (maladie)
Au moment du renouvellement (juin 2017) est ce que je pourrais changer de statut, c’est à dire passer du statut « vie privée et familiale » à « salarié » car je suis en CDI depuis octobre
Il est possible de solliciter un changement de statut, mais l’obtenir n’est pas automatique. Si vous souhaitez qu’on en discute concrètement en fonction de votre situation appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous.
Maître R CUJAS Avocat droit des étrangers
Bonjour Maitre.je suis français d’origine camerounaise.mon petit frere m’a region en france depuis 2 ans.il est aujourd’hui en situation irrégulière. Quelles démarches pourrai je entreprendre afin qu’il puisse avoir un titre de sejour en france? Merci
Dans l’immédiat cela semble difficile. Si vous souhaitez néanmoins qu’on en discute appelez mon cabinet pour fixer un rdv.
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
bonjour maitre je suis algerien je vie en france depuis 6 ans en tant que sans papiers je viens d avoir un contrat de travail CDI depuis 6 mois j ai 5 fiches de payes qui ce que vous en pensez si je vais entamer mes demarches maintenant ou attendre les trois mois a venir pour avoir 8 fiches de payes merci d avnce pour vos conseil
Il faut attendre d’avoir 8 fiches de paie
Maître R Cujas Avocat étrangers sans papier
Bonjour maître .je voudrais savoir est ce que ces possible de ce marie avec une femme française j’ai une visas entre Chengele espagne j’ai ne.pas le cachet d’entre en.France je voudrais me.marie avec elle ; même mon.passeport algérien est expiré mais je ne sais pas qu’elle son.les démarche .merci maître
Pour se marier en France il n’est pas obligatoire d’être en situation régulière. Vous pouvez donc déposer un dossier de mariage en mairie sans titre de séjour. Une enquête pourra être diligentée par le Parquet afin d’établir s’il s’agit d’un vrai mariage.
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bonjour maître .Je voudrais savoir si je le droit d’être associée dans une pizzeria ca fai 4 moin .et j’ai 4ans et 8 moin en France et je suis sans papiers. Merci
Oui, vous pouvez détenir des parts dans une société sans détenir un titre de séjour.
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
salut maitre je voulais savoir si j’ai le droit d’etre associé dans une boulangerie avec majorité des parts alors que j’ai que 2ans et 9 mois en france et je suis sans papier cordialement
Pour être associé dans une société, même majoritaire, il n’est pas besoin d’avoir un titre de séjour.
Maitre R Cujas Avocat étrangers sans papier
Salut maitre je voudrais savoir est ce que j’ai le droit d’acheter une salon de coiffure sans carte de sejour par contre j’ai un diplome de la coiffure avec bac+1 et safait 4 ans en france est ce que j’ai une solution pour avoir une carte de sejour merci
Vous pouvez l’acheter mais vous ne pouvez pas le gérer, être le représentant légal, sans titre de séjour.
Maître R Cujas Avocat étrangers sans papiers