Étrangers sans papiers Régularisation par le travail circulaire Valls
Notre cabinet assiste les étrangers sans papiers (préparation du dossier, déplacement en préfecture) dans leurs démarches tendant à la régularisation de leur situation administrative sur le territoire français sur la base d’un contrat de travail et/ou d’une promesse d’embauche.
Il est important de savoir que la circulaire Valls concernant la régularisation des étrangers sans papiers n’a pas force de loi. Il s’agit plutôt d’instructions données aux préfectures quand à l’appréciation des demandes de régularisation formées par les étrangers sans papiers. Dès lors même si les critères de la circulaire sont remplies par l’étranger sans papiers qui présente sa demande de régularisation en préfecture, l’obtention d’un titre de séjour n’est pas de droit, n’est pas automatique.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers, est en mesure de préparer avec vous le dossier de demande de régularisation afin d’optimiser vos chances.
La circulaire Valls du 28 novembre 2012 concerne la régularisation des étrangers sans papiers par le travail ou à un autre titre. Elle donne des indications aux préfets quand au traitement des demandes déposées par les étrangers se trouvant sur le territoire français sans papiers et prévoit un certain nombre de situations:
– les demandes de régularisation par le travail
– les étrangers parents d’enfants scolarisés
– les conjoints d’étrangers en situation régulière
– les étrangers entrés en France mineurs et devenus majeurs
– les étrangers justifiant d’une résidence d’au moins 10 ans en France
– tout étranger en situation irrégulière n’entrant pas dans les catégories indiquées ci-dessus
Si votre situation ne vous permet pas d’envisager une demande de régularisation par le travail, mais que vous pensez pouvoir demander votre régularisation à un autre titre vous trouverez les autres possibilités de régularisation telles que mentionnées par la circulaire Valls ici: La circulaire Valls et les régularisations des étrangers sans papiers autres que par le travail
La circulaire Valls et la régularisation par le travail des étrangers sans papiers:
En pratique les demandes de régularisation par le travail sont les demandes de régularisation les plus nombreuses qui sont déposées en préfecture.
La circulaire prévoit plusieurs cas de figure:
- régularisation par le travail étranger sans papiers 3 ans de présence en France
- régularisation par le travail étranger sans papiers 5 ans de séjour en France
- régularisation étranger sans papiers 7 ans de séjour en France
- les étrangers sans papiers employés à domicile
- les étrangers sans papiers exerçant une activité en tant qu’intérimaires
- les étrangers sans papiers qui participent à une activité d’économie solidaire
1. La demande de régularisation par le travail de l’étranger sans papiers pouvant justifier de seulement 3 ans de présence en France
Selon la circulaire Valls l’étranger devra justifier d’une activité professionnelle en France d’au moins 24 mois dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant le dépôt de la demande.
2 La demande de régularisation par le travail de l’étranger sans papiers pouvant justifier d’au moins 5 ans de séjour en France
Selon la circulaire Valls l’étranger devra justifier d’une activité professionnelle en France soit d’au moins 8 mois sur les 24 derniers mois soit de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années.
3 La demande de régularisation de l’étranger sans papiers pouvant justifier d’au moins 7 ans de séjour en France
La circulaire Valls estime qu’une durée de présence en France de 7 ans ou plus caractérise une durée particulièrement significative de présence sur le territoire justifiant de conditions plus souples lors de la demande de titre de séjour.
Ainsi l’étranger présent en France depuis au moins 7 ans devra justifier d’une activité professionnelle de « seulement » 12 mois consécutifs ou non sur les trois dernières années et ce alors même qu’au moment de la demande de régularisation en préfecture il ne présente ni contrat de travail en cours ni promesse d’embauche.
4 Les étrangers sans papiers employés à domicile
La circulaire Valls précise que les étrangers employé à domicile qui peuvent justifier d’une durée de séjour qui ne peut être qu’exceptionnellement inférieure à 5 ans sur le territoire français et qui justifient d’une ancienneté dans le travail en principe d’au moins 2 ans, peuvent solliciter leur admission exceptionnelle au séjour alors même qu’ils ne disposent pas d’une rémunération au moins égale au salaire minimum
5 Les étrangers sans papiers exerçant une activité en tant qu’intérimaire
L’étranger devra attester d’une durée de séjour d’au moins 5 ans en France.
L’étranger devra justifier avec des bulletins de salaire d’une activité salarié sur les 2 dernières années, équivalant au total à au moins 12 SMIC mensuels et comportant au moins 910 heures de travail dans l’intérim.
Le nombre d’heures effectuées dans l’entreprise de travail temporaire (ETT) associée à la demande devra au moins atteindre 310 heures, le complément à 910 heures ayant pu être effectué dans d’autres entreprises.
La demande d’autorisation de travail doit prévoir une durée minimale d’emploi de douze mois, sous la forme:
– soit d’un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois établi par l’entreprise utilisatrice ;
– soit de l’engagement d’une entreprise de travail temporaire (ETT) à fournir un volume de travail garantissant un cumul de missions de 8 mois de travail sur les 12 prochains mois, y compris par des contrats de mission-formation.
Dans ces conditions, la préfecture pourra délivrer une carte de séjour temporaire salarié.
6 Les étrangers sans papiers qui participent à une activité d’économie solidaire
Il s’agit des étrangers qui participent à une activité d’économie solidaire portées par un organisme agréé au niveau national par l’Etat et régi par les dispositions de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles. L’étranger concerné doit exercer une activité au sein de cet organisme dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. S’il peut faire valoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche, qui seront visés par le service de la main d’œuvre étrangère sans que lui soit opposée la situation de l’emploi, la préfecture pourra lui délivrer une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire,
Bonjour maître
J’ai une soeur mariée ici en France sans papier avec son mari et deux enfants depuis 2 ans et demi elle as une D’amboche comment elle dois faire pour déposer le dossier la régularisation par le travail merci
Pour apprécier sa situation il est nécessaire qu’elle vienne à mon cabinet. Pour prendre un rdv il faut appeler au 01.42.65.40.66
Maître R Cujas Avocat pour sans papier
Bonsoir, dans le circulaire valls il est stipule qu après 3ans de présence avec 24mois de fiche de paye on peut demander une regularisation. Est ce valable pour les interimaires???
Et est ce qu on peut deposer une demande vu que l on est interimaire sans un dossier rempli par son emploi???
Pour les étrangers sans papiers qui travaillent comme intérimaires il faut, selon la circulaire Valls, cinq ans de séjour. La demande de régularisation par le travail ne peut être déposée sans l’appui de l’employeur.
Maître R Cujas Avocat régularisation étranger sans papier
Bonjour maitre , je suis en france depuis janvier , je travaille dans une parfumerie , j’aimerai savoir si mes bulletins de payes sont aussi valable , et qu’es ce qu’il faut pour régulariser ma situation surtout que je suis camerounais et j’ai eu un visa de 15 jours qui a expiré depuis…
Merci
Votre présence en France est trop récente pour pouvoir déposer dans l’immédiat une demande de régularisation par le travail. Si néanmoins vous souhaitez un rdv à mon cabinet afin d’examiner votre situation et de vous exposer les conditions pour pouvoir déposer une demande de régularisation appelez au 01.42.65.40.66
Maître R Cujas Avocat régularisation étranger sans papier
Bonjour,
Dejá un grande merci pour ce blog, et par le temps dedier à ces causes.
Je suis d origine Portugaise, en France depuis 2011, toujours travailler, mantenaint maman d une petite fille née le 15 Aout 2015 et marrier en 2016 avec sont papa Senegalais.
Mon marie à rentree en Europe avec un visa de tourisme par le Portugal en Mars et venu directement nous rejoidre en France, on etais aller â la prefeture et selon la loi il n´aurat pas droits au sejour puisque moi je n´ai pas de travaille en ce moment…
les questions
aurait´ill le droit au sejour avec une promesse d´embauche?
est que meme marier pere d´enfant europeen il est expulsable??
est que existe un moyen de demander une carte de sejour pour reagroupment famillial??
Merci
aurait´ill le droit au sejour avec une promesse d´embauche? NON
est que meme marier pere d´enfant europeen il est expulsable?? OUI
est que existe un moyen de demander une carte de sejour pour reagroupment famillial??
Si vous pouvez justifier de moyens dont vous, ressortissante européenne, disposez pour assurer sa prise en charge financière, il est possible de solliciter pour lui un titre de séjour.
Maître Raymond Cujas Avocat étrangers
Bonjour,
Ancien étudiant sénégalais je suis dans une situation irrégulière depuis novembre 2015 mais j’ai trouvé une entreprise qui veut m’embaucher mais je dois régulariser ma situation avant de recevoir ma promesse d’embauche.
J’ai en ma possession plusieurs e-mails confirmant que j’ai effectué plusieurs entretiens et un dernier mail confirmant leur souhait de m’offrir un contrat de travail pour un poste de Cadre conseiller financier.
Que me conseillez-vous de faire? Ai-je une alternative?
Pour déposer une demande de régularisation par le travail il faut avoir, outre un certain nombre de fiches de paye et autres documents, une promesse d’embauche. C’est la pratique actuelle en préfecture basée sur la circulaire Valls.
Maître R Cujas Avocat étrangers
Maître ma situation est vraiment compliqué je suis entré en France depuis 2002 et jai pas mal des fiches des paye
Appelez mon cabinet pour fixer un rdv afin d’analyser votre situation et envisager le cas echèant un éventuel dépôt d’une demande de titre de séjour.
Maître R Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonjour Maitre
Je suis arrivé en France l’âge de 15ans et 11 mois en 2011 prise charge par aide sociale à l’enfance l’âge de 16 ans et 2moin depuis mes 18 ans j’ai un contra jeune majeur avec SEJM secteur éducatif jeunes majeur qui va durer septembre 2016 jusqu’à mes 21 ans. Je suis titulaire d’un cap peintre applicateur de revêtement en batiment 2015. maintenant je suis en CAP terminal carreleur mosaïste qui je vais voir juillet 2016.
Ma première demande à été refusé parsequ c’était fait avant mes 18 ans et je n’avais pas encore une formation qulification de 6 mois mtn j’ai tout ce qu’il faut. Je serai titulaire de deux cap dans la domaine de batiment fin de l’année scolaire.
Je vais avoir 5 ans en France en août 2016.
J’ai 12 bulletins de paye dans deux dernière année avec statut apprenti. J’ai une promesse d’embauche par mon ancien patron avec qui j’ai été apprenti en 2015.
Ma premier question est ce que je peux returner à la préfecture avec tous ses documents après avoir 5 ans en France en août.
Ma deuxième question mes bulletins de payés statut apprenti seront accepter par la préfecture dans la cadre de circulaire Valls.
Je souhaite vite recevoir une réponse de votre part. Je vous remercie d’avance.
Les éléments mentionnés, dans leur ensemble, permettent à priori d’envisager le dépôt d’une demande de titre de séjour. La circulaire Valls ne distingue pas spécialement les bulletins de paye délivrés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage des autres bulletins de paye. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter concrètement appelez mon cabinet.
Maitre R Cujas Avocat étrangers sans papier régularisation
bonjour!
je suis tunisien, j’ai une carte de long séjour itlalienne CE, je suis en france depuis l’année 2010, j’ai troix enfants qu’ils sont nés ici en France de mère tunisienne aussi avec séjour italien, le premier enfant a maintenant l’age de trois ans et il sera en maternelle le mois de septembre 2016. J’ai travaillé et j’ai un CDI temps complet avec 13 fiches paies et 5 autres fiches de paies avec une autre entreprise, alors j’ai en tout 18 fiches depuis avril 2015!
je voudrai savoir si je peux faire une demande de régularisation de ma situation sachant que je possède pas une autorisation de travail!
D’après les éléments mentionnés il semble possible d’envisager dans votre cas le dépôt d’une demande de régularisation. Si vous souhaitez un rdv pour en discuter plus concrétement appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
Maître R CUJAS Avocat étrangers sans papiers
Bonjour maître je suis marocain sans-papiers et je ne travaille pas comment je dois faire pour avoir un carte séjour je suis arrivé pendant deux mois Est-ce que c’est possible merci de votre conseil
Il faut analyser votre situation pour voir si vous pouvez déposer une demande de titre de séjour, régularisation exceptionnelle au séjour, à un autre titre que par le travail. (circulaire Valls) Mais si vous êtes en France que depuis deux mois il est peu probable de pouvoir, du moins dans l’immédiat, déposer une demande de titre de séjour en préfecture.
Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet appelez au 01.42.65.40.66
Maître R Cujas Avocat régularisation étranger sans papier
Bonjour maître,
Je suis de nationalité ivoirienne et je réside en France depuis 7ans et demi.j’ai travaillé dans différentes entreprises sous une autre identité et ce n’est qu’en 2014 que j’ai travaillé pendant 8 mois avec ma vraie identité. Je ne travaille plus mais j’ai pu accumuler 8 bulletins de paye que dans l’année 2014.
Un nouveau employeur veut m’embaucher et prêt a me fournir tous documents (promesse d’embauche,cerfa etc..)pour ma régularisation.
J’ai une questions maître,
.est ce que je peux déposer mes documents a la préfecture pour ma régularisation avec mes preuves de présence de 5ans et les 8 Bulletins de paye de l,année 2014?(Les bulletins ne s’étendent pas SUR LES 2 DERNIÈRES ANNÉES ).
Je souhaite vite recevoir une réponse de vous maitre afin de commencer mes démarches.
Je vous en remercie d’avance.
La circulaire Valls concernant la régularisation des étrangers sans papiers n’ayant pas force de loi, oui vous pouvez normalement. La préfecture appréciera votre dossier dans son ensemble.
Maître R Cujas Avocat régularisation étranger sans papier
Bonjour,
Je travail depuis 2 ans en France comme salarie, je suis argentin et italien, mon passeport italien n’a pas été renouvelée parce que je n’avais pas jure dans le 6 mois d’être octroyé je dois attendre 2 ans pour demander une autre fois être citoyen italien. Je suis maintenant Argentin comment. Dans tous les postes me demandent mon passeport européen. comment est ce que je peut régulariser ma situation.
J attend votre réponse pour me mettre en lien avec votre buffette.Merci
Si vous n’avez pas un document certain démontrant votre qualité de ressortissant italien à ce jour, c’est donc votre nationalité argentine qui va être prise en compte.
Pour apprécier si vous pouvez déposer une demande de régularisation à l’heure actuelle il est nécessaire d’étudier plus concrètement votre situation dans le cadre d’un rdv à mon cabinet.
Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
Maître R Cujas Avocat régularisation étranger sans papier
Bonjour maître je viens de déposé une demande de regulation au niveau de la préfecture on a pris mes empreintes j ai Mme signer le document en cas de positive et il m’ont seulement remis un papier de dépôt je demande est ce que j ai la chance d avoir un récépissé ou pas merci ??
Le dépôt de votre demande de titre de séjour en préfecture, la prise d’empreintes, ne préjugent pas de la décision qui sera prise par la préfecture. Il faut donc attendre.
Maître R Cujas Avocat régularisation étranger sans papier
Bonjour Maitre
J’ai 13 fiches de paie sur mes trois dernieres années et 7 ans de presence en france.je suis normalement eligible à la regularisation par le travail.
je voudrais juste lever un doute concernant le fait de presenter un cerfa et un kbis sachant que je n’ai pas de promesse d’embauche.
est ce necessaire dans ma situation ?
Pas au départ, lors du dépôt de la demande de régularisation par le travail avec minimum 7 ans de présence en France, mais ensuite oui il faudra le cerfa, un contrat de travail, Kbis, etc.
Maître R Cujas Avocat régularisation étranger sans papier
bonjour maitre ;je suis d’origine tunisienne et je suis en France accompagne de ma femme et ma fille dés le 15 février 2015 .MAINTENANT JE TRAVAILLE AU SEINS D’UNE ENTREPRISE DÉCLARÉ DEPUIS 1O MOIS ,ma fille est dans une crèche dés novembre 2015 et elle est inscrit dans le maternelle quelle va la rejoindre au mois de septembre mais le chose le plus important que ma femme est née en France mais elle a rentrée en tunisie a
l’age de trois ans alors maitre comment je fais pour obtenir nos cartes séjour ;merci d’avance.
Les conditions pour le dépôt d’une demande de régularisation par le travail: https://avocat-cujas.fr/etrangers-sans-papiers-regularisation-par-le-travail-circulaire-valls.html
Les conditions pour le dépôt d’une demande de régularisation autre que par le travail (circulaire Valls): https://avocat-cujas.fr/circulaire-valls-et-les-regularisations-des-etrangers-sans-papiers-autres-que-par-le-travail.html
Maitre R Cujas Avocat régularisation étranger sans papier
Bonjour maître .je suis d’origine de Bangladesh. J’ai quelque questions à vous posez s’il vous plaît. La première est: ça fait 3 ans que je suis en France sans papiers je suis associé dans un restaurant (10%) .et j’ai 12 fish de paye .est ce que je peux deposer ma demande de carte de séjour ?est’il y’a plus de chanche pour le refus ou pour l’acceptation? Et on cas de refus est ce que je serai oubleger de quitter le territoire français ?? Ma deuxième question est : avec quoi je peux prouver ma résidence en France depuis 3 ans ?? Merci d’avance
Avec seulement trois ans de présence en France pour déposer un demande de titre de séjour dans l’optique d’une régularisation par le travail , il vous faut 24 fiches de paye. La résidence en France peut être prouvée par tout document original à votre nom (AME, avis d’impôt, certificats médicaux, factures EDF/GDf, etc)
Me R Cujas Avocat étrangers sans papier
Bonjour maître.
Je suis sénégalais d’entré avec visa Schengen
Je suis dans le territoire français depuis décembre 2013 et je travaille depuis moi de août 2014 j’ai tout les preuves jusqu’à maintenant contrat de CDI.
svp, Répons moi es-ce que je peux faire une demande de titre de séjour ou pas
Il faut minimum trois ans de séjour et 24 fiches de paye. Dans votre cas, sous réserve de vérification, on pourra envisager le dépôt d’une demande de régularisation par le travail à partir de décembre 2016. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66.
Me R Cujas Avocat étrangers sans papier
bonjour maitre
je suis algérien marié avec une française j’ai un titre de séjour d’un an par contre pour pour renouveler mon titre de séjour ma femme elle a refusé de venir avec moi à la préfecture et mon titre de séjour il fasse expirer dans quelques jours qu’est-ce que vous me conseillez à faire.
Sans la présence de votre épouse, il est probable que votre carte de séjour, certificat de résident conjoint de français, ne soit pas renouvelé(e).
Il faudra dans ce cas envisager de demander un autre titre de séjour, un changement de statut, si toutefois vous en remplissez les conditions.
Me R Cujas Avocat étrangers sans papier
..Bonjour maitre,
Voilà je suis arrivé en France en mars 2012, moi, ma femme, et ma fille. Ma femme a accoucher en mai 2012 de ma deuxième fille.aujourd’hui elles sont scolarisées, une à l’école maternelle, et l’autre au CP. On a le bail, contrat Edf.ma question est la suivante:
-est ce qu’on pourra déposer notre dossier au niveau de la préfecture, sachant qu’il nous reste jusuq’au mars prochain pour clôturer nos 5ans ici sur le territoire français ?
Il est possible d’envisager le dépôt d’un dossier en préfecture dans le cadre d’une demande de régularisation avant d’avoir les cinq ans de séjour prévus par la circulaire Valls. Mais à priori, sauf situation exceptionnelle, cela réduira les chances de réussite de la démarche.
Maitre R Cujas Avocat régularisation étranger sans papier
j’ai etait en france en 2005-2006, apres j’etais parti pour revenir en france en 2013-2016. en ce moment je suis encore ici. ma question est: est ce que on peut calculer 5 ans de presence meme si j’etait parti ou il faut justifier 5 ans de presence sans interrompement?
merci en avance
La condition de présence de cinq ans sur le territoire français s’entend sans interruption.
Maitre R Cujas Avocat étrangers sans papier régularisation
bonjour maître .
je suis dans le territoire français depuis décembre 2012 avec une visa Schengen,j ai 21 fiche de paie,contra cdi,domicile a mon nom,et tous les preuve qui justifier que je suis la en France depuis 2013,et je sais que il est préférable d’attend les 3 fiche de paie pour avoirs les 24
ma question :
est ce que je peux quand même lancer mon demande de régularisation par le travaille?
merci de me répondre
Il est effectivement conseillé d’attendre d’avoir les 24 fiches de paye.
Maitre R Cujas Avocat régularisation étranger sans papier
Bonjour maître,
Je cherche réponse à ma situation,
Voilà je suis algérien et je suis venu en France décembre 2013, je me suis installé avec ma femme parce qu’on m’a donné un permis de travail renouvelable tous les 3 mois, donc j’ai trouvé un travail et j’y travaille jusqu’à présent et ce avec des fiches de paie, mais en Juin 2015 on ne m’a plus renouvelé mon permis de travail,
Vu la circulaire Valls je me suis dit je pourrais déposer une demande de régularisation ce décembre 2016, avec 3 ans de présence, mais on m’a informé que ça ne concerne pas les Algériens ?????
Je voudrais savoir est ce que c’est vrai????
Si non, est ce que je peux réellement déposer une demande une fois les 3ans atteints ?
Merci maître, j’attends impatiemment votre réponse.
Effectivement, en ce qui concerne les ressortissants algériens c’est l’accord franco-algérien qui s’applique. Pour résumer en principe les algériens ne peuvent se régulariser par le travail. En principe. Mais les préfets ont un large pouvoir d’appréciation. En pratique pour les algériens, pour déposer une demande de régularisation par le travail, il faut justifier de minimum 5 ans de séjour.
Maitre R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bonjour maitre,
Je suis marocaine, domicilée dans une association du 95, vivant sans papier depuis 5 ans 2 mois. j’ai toujours travaillé mais au noir. Avec le ménage, les enfants les personnes agées. Il y a une association qui accepte de m’embaucher . Je dois remplir quoi? la declaration pour travailleurs étrangers? Ils disent qu’il faut prouver la vie en France, moi j’ai ame et un compte a la banque et je declare les impots depuis 2011.
je sais pas quoi faire, si je declare on me renvoie?
Moi je veux bien la carte de sejour avec le travail. Qu’est ce qie je peux faire? est ce que c’est dangererux pour moi?
Merci maitre
Avec cinq ans de présence en France il est conseillé de présenter minimum huit fiches de paye dans le cadre d’une demande de régularisation par le travail (circulaire Valls)
Maître R Cujas Avocat pour étranger sans papier
Bonjour maternelle
Ma quation et
Asque le cerfs c’est obligatoire pour déposer un dossier salariée avec 5ans en France plus 8 fiches de paie dans 2ans?
Merci d’avance
Oui, tout à fait.
Bonjour mr maitre ;
Je suis sans papier en France depuis 2009 , je suis marie et j’ai 2 enfant né en france , j’ai déposé mon dossier en 2013 , j’ai eu un refus en 2014,et la je veux refaire la demande VPF .
Actuellement j’ai trouvé un employeur ma dis qu’il va me faire une promesse d’embauche ( je veux seulement rajouté la promesse d’embauche comme un éliment de plus ) .car j’ai plus de 5 ans en France et plus de 24 mois vie de commune .
Ma question ;
j’ai pas compris la promesse d’embauche , est ce que l’employeur dois me donner une promesse d’embauche écrite sur papier et je remet la promesse dans mon dossier ? ou bien il faut qu’il fasse une demande d’autorisation de travail d’abord auprés de DIRRECTE ?
Cordialement
Le dossier se dépose à la préfecture dans tous les cas de demande de régularisation sur place donc y compris dans cadre d’une demande de régularisation par le travail. Par ailleurs dans le cadre d’une demande de titre de séjour vie privée et familiale, VPF, la DIRECCTE n’a pas en principe a être saisie par la préfecture. La promesse d’embauche que l’employeur peut vous donner par écrit, est dans ce cas un élément parmi d’autres pour permettre à la préfecture d’apprécier votre demande de régularisation.
Maître R Cujas Avocat régularisation étrangers sans papiers
Merci Maitre pour votre réponse ,
Après le refus de ma demande de titre de séjours Vie privée familiale ( VPF) en 2014.
j’ai fait un recours auprès de tribunal administrative .
Dans mon cas , comme demandeur de titre séjours VPF , j’ai pas besoin de faire une demande d’autorisation de travail DIRECCTE.
Donc , il me faut juste de rajouté dans mon dossier la promesse d’embauche écrite par l’employeur , comme un élément de plus , il n’a pas besoin de faire la demande d’autorisation auprès de DIRECCTE , juste la promesse d’embauche se fera pour moi ?
Donc il faut juste que je rajoute la promesse si tout , pas besoin que l’employeur fasse la demande d’autorisation ?
J’attends votre réponse
Merci beaucoup Maitre .
C’est exact.
Maitre R Cujas Avocat étrangers sans papiers régularisation
Voila que normalement sans papier tu devrais pas travailler. Et la circulaire dit il faut résider depuis 3 ou 5 ans et avoir promesse d’embauche ou contrat de travail avec fiche de paie. Les fiches de paie qui n’est pas en mon nom mais c’est moi qui ai travaillé est ce possible d’être régularisé malgré que j’ai fais 5 ans deja sur le territoire. Merci maître
Si vous souhaitez déposer une demande de régularisation il faut obtenir une attestation de concordance de votre employeur entre le nom figurant sur les bulletins de paye et votre réelle identité.
Maître R Cujas Avocat étrangers sans papiers régularisation
Bonjour ,Maitre
Je suis albanais present en france depuis 3ans , ma demande d’asile etait refuser ,le recour rejeter et ma demande de titre de sejour etudiant aussi . le dernier demarche que je suis en train de faire c’est le regularitation par le travail. J’attends la reponse de la prefecture du rhone depuis 7 mois . entre temps l’inspections d travail est passer deux fois dans le restaurant ou je
« travail ». toute est en regle et heuresement je n’etais pas present .
-Est ce que ca c’est une signe comme si eux ils sont entrain de etudier mon dossier ?
-je vois que les autres parlant de fiches d paies ..
-Comment je peux avoir fiche de paie quand j’ai une titre de sejour qui ne m’autorise pas a travailler ?
c’est un per contradictoire et je suis perdu .
merci
Les autorités sont probablement en train d’instruire votre demande de régularisation. Concernant les fiches de paye, il est possible techniquement pour l’employeur de vous déclarer même si vous êtes pas autorisé à travailler, et s’il vous emploie déjà il lui est conseillé d’ailleurs de le faire.
Maître R Cujas Avocat étrangers sans papiers régularisation circulaire Valls
Bonsoir maître je suis sénégalais je suis sénégalais je suis en France depuis juin 2013 jai travaille pendant un an dans les bâtiments mais cette au black j’étais payé par chèque mais depuis janvier 2015 je suis en cdi dans la restauration mon patron veut m’aider pour le cerf alors je voulais savoir s’il il que j’attends juin 2016 pour avoir les 3an pour déposer ou ce possible de déposer des maintenant Merci
Il est préférable d’attendre d’avoir 24 fiches de paye avant d’entamer une démarche en préfecture en vue de la régularisation de votre situation administrative.
Maître R CUjas Avocat régularisation étrangers sans papiers
Bonjour Maitre Je suis embauché en CDI en plein temps depuis Novembre 2014 en Novembre 2016 j’aurais 24 Fiche de paie et 5 ans de présence en France . Mon patrons ne veux pas s’engage à remplir le formulaire Céfa ya t’il une solution Pour mon cas si pour faire la demande de régularisation avec mes fiche de paie et mon contrat de travail ????
Je vous prie de me répondre
Cordialement AB
Si l’actuel employeur ne veut pas vous aider dans le cadre d’une demande de régularisation, il faudra trouver un autre (potentiel) employeur qui s’engagera à vous embaucher.
Maître R Cujas Avocat étrangers sans papiers régularisation
Bonjour j’aimerais juste savoir si un kbis recu par mail que l’on imprime est valable pour déposer une demande de titre de séjour sachant que tout les autres documents sont prêts pour pouvoir déposer merci
En principe il faut présenter un Kbis original même si en pratique il arrive que les préfectures acceptent un Kbis en copie. POur éviter tout rejet il est donc préférable de présenter un Kbis original.
Maître R CUjas Avocat étrangers sans papiers régularisation par le travail
Bonjour maître voilà je suis arrivé en France le mois de septembre 2011 je vis avec mes parents depuis cette date J’attends mes cinq ans de présence et je vous informer que j’ai 12 fiches de paie temps partiel à ce que mes derniers ça passe au niveau de la préfecture ou il faut des fiches de paie temps complet merci de me répondre
Dans le cadre d’une demande de régularisation par le travail, les bulletins de salaires sont acceptés en vertu de la circulaire Valls dès lors qu’ils attestent d’une activité au moins égale à un mi-temps mensuel.
Me R Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonsoir maitre je suis en France depuis 2006 ds le sud a Marseille ça fai 10ans maintenant jai drois d carte séjour ou nn rep moi stp maitre
A priori vous pouvez envisager de solliciter une carte de séjour. Cependant il convient avant toute démarche en préfecture de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers localement puisque vous êtes dans le sud de la France.
Maître R Cujas Avocat étrangers sans papiers régularisation circulaire Valls
bonjour.maitre .je suis algerien vivre en france .jai plus de cinque anné de travail avec des fiches des paies . ou mois sptembre 2015 jai depose une docier de cinque annè.a la prefecture de paris .mon docier et comple .mais jai rien reusso ni recipice .et combien de temple la reponse la prefecture .merci maitre
A Paris, l’instruction d’une demande de régularisation par le travail peut être longue, plusieurs mois.
Me R Cujas Avocat étrangers sans papiers