Étrangers sans papiers Régularisation par le travail circulaire Valls
Notre cabinet assiste les étrangers sans papiers (préparation du dossier, déplacement en préfecture) dans leurs démarches tendant à la régularisation de leur situation administrative sur le territoire français sur la base d’un contrat de travail et/ou d’une promesse d’embauche.
Il est important de savoir que la circulaire Valls concernant la régularisation des étrangers sans papiers n’a pas force de loi. Il s’agit plutôt d’instructions données aux préfectures quand à l’appréciation des demandes de régularisation formées par les étrangers sans papiers. Dès lors même si les critères de la circulaire sont remplies par l’étranger sans papiers qui présente sa demande de régularisation en préfecture, l’obtention d’un titre de séjour n’est pas de droit, n’est pas automatique.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers, est en mesure de préparer avec vous le dossier de demande de régularisation afin d’optimiser vos chances.
La circulaire Valls du 28 novembre 2012 concerne la régularisation des étrangers sans papiers par le travail ou à un autre titre. Elle donne des indications aux préfets quand au traitement des demandes déposées par les étrangers se trouvant sur le territoire français sans papiers et prévoit un certain nombre de situations:
– les demandes de régularisation par le travail
– les étrangers parents d’enfants scolarisés
– les conjoints d’étrangers en situation régulière
– les étrangers entrés en France mineurs et devenus majeurs
– les étrangers justifiant d’une résidence d’au moins 10 ans en France
– tout étranger en situation irrégulière n’entrant pas dans les catégories indiquées ci-dessus
Si votre situation ne vous permet pas d’envisager une demande de régularisation par le travail, mais que vous pensez pouvoir demander votre régularisation à un autre titre vous trouverez les autres possibilités de régularisation telles que mentionnées par la circulaire Valls ici: La circulaire Valls et les régularisations des étrangers sans papiers autres que par le travail
La circulaire Valls et la régularisation par le travail des étrangers sans papiers:
En pratique les demandes de régularisation par le travail sont les demandes de régularisation les plus nombreuses qui sont déposées en préfecture.
La circulaire prévoit plusieurs cas de figure:
- régularisation par le travail étranger sans papiers 3 ans de présence en France
- régularisation par le travail étranger sans papiers 5 ans de séjour en France
- régularisation étranger sans papiers 7 ans de séjour en France
- les étrangers sans papiers employés à domicile
- les étrangers sans papiers exerçant une activité en tant qu’intérimaires
- les étrangers sans papiers qui participent à une activité d’économie solidaire
1. La demande de régularisation par le travail de l’étranger sans papiers pouvant justifier de seulement 3 ans de présence en France
Selon la circulaire Valls l’étranger devra justifier d’une activité professionnelle en France d’au moins 24 mois dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant le dépôt de la demande.
2 La demande de régularisation par le travail de l’étranger sans papiers pouvant justifier d’au moins 5 ans de séjour en France
Selon la circulaire Valls l’étranger devra justifier d’une activité professionnelle en France soit d’au moins 8 mois sur les 24 derniers mois soit de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années.
3 La demande de régularisation de l’étranger sans papiers pouvant justifier d’au moins 7 ans de séjour en France
La circulaire Valls estime qu’une durée de présence en France de 7 ans ou plus caractérise une durée particulièrement significative de présence sur le territoire justifiant de conditions plus souples lors de la demande de titre de séjour.
Ainsi l’étranger présent en France depuis au moins 7 ans devra justifier d’une activité professionnelle de « seulement » 12 mois consécutifs ou non sur les trois dernières années et ce alors même qu’au moment de la demande de régularisation en préfecture il ne présente ni contrat de travail en cours ni promesse d’embauche.
4 Les étrangers sans papiers employés à domicile
La circulaire Valls précise que les étrangers employé à domicile qui peuvent justifier d’une durée de séjour qui ne peut être qu’exceptionnellement inférieure à 5 ans sur le territoire français et qui justifient d’une ancienneté dans le travail en principe d’au moins 2 ans, peuvent solliciter leur admission exceptionnelle au séjour alors même qu’ils ne disposent pas d’une rémunération au moins égale au salaire minimum
5 Les étrangers sans papiers exerçant une activité en tant qu’intérimaire
L’étranger devra attester d’une durée de séjour d’au moins 5 ans en France.
L’étranger devra justifier avec des bulletins de salaire d’une activité salarié sur les 2 dernières années, équivalant au total à au moins 12 SMIC mensuels et comportant au moins 910 heures de travail dans l’intérim.
Le nombre d’heures effectuées dans l’entreprise de travail temporaire (ETT) associée à la demande devra au moins atteindre 310 heures, le complément à 910 heures ayant pu être effectué dans d’autres entreprises.
La demande d’autorisation de travail doit prévoir une durée minimale d’emploi de douze mois, sous la forme:
– soit d’un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois établi par l’entreprise utilisatrice ;
– soit de l’engagement d’une entreprise de travail temporaire (ETT) à fournir un volume de travail garantissant un cumul de missions de 8 mois de travail sur les 12 prochains mois, y compris par des contrats de mission-formation.
Dans ces conditions, la préfecture pourra délivrer une carte de séjour temporaire salarié.
6 Les étrangers sans papiers qui participent à une activité d’économie solidaire
Il s’agit des étrangers qui participent à une activité d’économie solidaire portées par un organisme agréé au niveau national par l’Etat et régi par les dispositions de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles. L’étranger concerné doit exercer une activité au sein de cet organisme dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. S’il peut faire valoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche, qui seront visés par le service de la main d’œuvre étrangère sans que lui soit opposée la situation de l’emploi, la préfecture pourra lui délivrer une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire,
Monsieur le maître, Bonjour,
Je suis en France depuis février 2013.
Si je dépose mon dossier en février 2016 (donc 3 ans de présence) et si je n’ai aucun fiche de paie est-ce que je pourrai recevoir mes papiers si j’ai un contrat de travail au poste de Chef de chantier de bâtiment (qui est sur la liste des 30 métiers en tension).
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Jean
Il y a peu de chances, sans les fiches de paie, que votre demande soit acceptée.
Me R Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bjr maître, je suis en France depuis 12/2009
Et j’ai beaucoup de preuves sur les 5 année dernière et j’ai un contrat de travail CDI avec 5 fiche de paie.
Ma question est-ce que si le moment de déposer un dossier à la préfecture
merci d’avance
Avec cinq ans de séjour il faut huit fiches de paie pour déposer une demande de régularisation par le travail en préfecture.
Me R Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonjour maitre
Je chui marocain j travaille dans domaine bolengerier jai un contrat de CDD et un contrat cdi avec 3 fiche de paie.je chui en France de puis 5 ans.
Et ce que j’ai le droit de déposé mon dossier. merci
Pour déposer une demande de régularisation par le travail, avec 5 ans de présence en France il faut au moins 8 fiches de paye
Me R Cujas Avocat étrangers sans papiers
bjr; svp la ca fai 3ans que je suis en france, j ai tou les justificatifs de presence en france pendant ces 3ans, mais j ai pas des fiche de paye, par contre j ai une promesse d ombauche est ce que j ai le droi de deposé mon dossier.merci d avance
Sans fiches de paye, dans votre situation, le dossier ne passera pas.
Me R Cujas Avocat régularisation étrangers sans papiers
En complément de mon message svp Maitre j’ai une sœur française et mes parents qui viennent d’être régularisés cela peut il jouer en ma faveur ? Tout en sachant bien sûr que je ne suis plus mineure merci bcp .
Le fait d’avoir de la famille proche en France peut effectivement compter dans le cadre de la démarche de régularisation.
Me R Cujas Avocat étrangers sans papiers
bonjour alor depuis 2012 je suis rentré ici en France avec une visa court séjour après j’ai ouvrir un compte livret a à la poste et depuis le temps jai rien fait si t’as dire jai rien comme preuve est-ce que y’a moyen de faire mes papiers
Les éléments mentionnés ne permettent pas d’envisager le dépôt d’une demande de régularisation dans l’immédiat. Si vous souhaitez un rdv afin d’analyser plus concrétement votre situation appelez mon cabinet (01.42.65.40.66)
Me R. Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonjour je etais prend une rendezvous sur internet pour premiere demande par contrat travaille et sous prefecture ma invite pour deposer mon dossier Avec 50 euro timber fiscaux cette 15 october .est il vas remise une reciepesse ou pas ?
Si le dossier est complet la préfecture devra vous délivrer un récépissé de demande de titre de séjour (ce qui ne préjuge pas du résultat final)
Me R. Cujas Avocat étrangers sans papiers
C’est quoi votre adresse cabinet ?
voir ici: https://avocat-cujas.fr/contact
Bonjour Maître
J’suis Mr Kadiakhe
je viens d’avoir 3ans d’existence en France et en mois décembre j’aurais 2ans d’activité dans une entreprise de nettoyage donc 24 fiches de paies a mon Nom
Nb/ avant mes 2ans j’avais commencé avec un papier d’emprunt et puis j’ai changé de pour travailler avec mes propres identités Et dans la même Entreprise.
Est-ce que je peux procéder les démarches sans promises d’embauche ?
Merci
Sans un employeur qui vous soutienne il n’est pas possible de déposer une demande de régularisation par le travail dans votre situation. Donc il faut une promesse d’embauche (entre autres)
Me R. Cujas Avocat sans papiers
Salal je suis marocain j rentrer en france illegale….jai deposer un dossier 5 ans de presence en france et promesse d embouche et attache familiale ms parents e st en france…apres un ans et demi d attente jai recuun OQTF jai fai un recour le souci c que le ppréfet a fai un erreur de droit il ma juger que jpas épreuves de 10ans lui il a pas vu promesse d embauche….l avocat ma di ke yaura bientôt le jugement donc jaurai mon récépissé e ca fais pas longtemps je me suis marie avec une francaise….a votre a vis ds ts ca svp maitre
Impossible de vous donner un avis éclairé sans connaitre votre dossier dans le détail…mais sur la seule base des éléments indiqués il semble qu’il y a de quoi espérer.
Me R. Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonjour Maître,
Je vous présente ma situation :
Rentré en France en septembre 2010 avec visa d’étude, sachant que je suis algérien.
2010/2011 : titre de séjour étudiant, inscription en master 1 , j »ai validé l’année
2011/2012 : titre de séjour étudiant, inscription en master 1 , je n »ai pas validé l’année
2012/2013 : titre de séjour étudiant, inscription en master 1 , j »ai validé l’année
septembre 2013 j’ai fait changement de statut étudiant à commerçant ils m’ont délivré un récépissé , et en octobre j’ai eu une inscription en master 2 dans ma spécialité,
donc j’ai fait mon master 2, j’ai passé les examens, j’ai fait mon stage de fin d’étude, et à la fin de mois de juillet 2014, j’ai reçu un refus de mon changement de statut, suivi d’une OQTF,
j’ai fait mon recours et j’ai continu mon stage et j’ai passé ma soutenance , ce qui m’a permet de valider mon Master 2, mais mon recoure a été refusé en septembre 2014, j’ai fait un appel , mais a ce jour j’ai pas eu de réponse.
Sachant que j’ai travaillé pendant plus de 2 ans a mi-temps, comme employé dans la restauration, j’ai d’autre fiches de paie agent de sécurité,
actuellement je travaille, mais sans fiche de paies chez des particuliers, j’ai juste les preuves de remise de chèques !
J’aimerais savoir si j’aurai de la chance à me régulariser par le travail, sachant que j’ai 5 ans de présence en France, et je suis la préfecture de Bobigny.
Merci d’avance.
Sans l’appui d’un employeur (ou plusieurs) votre demande de régularisation par le travail ne sera pas accepté.
Me R. Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonjour Maitre
Je suis tunisien résidant en France depuis septembre 2011(4 ans),de 2011 à 2012 en tant qu’étudiant avec un visa étude et depuis en situation iréguliére aprés avoir le refus du renevelement de mon visa
J’ai travaillé depuis mon arrivé en france dans la restauration déclaré et j’ai 35 fiches de paies et les déclarations d’impots de 2012 et 2013
Je viens de finir un cdd et là je suis en cdi avec un bon salaire!!!
L’employeur n’est pas au courant de ma situation puisque je travaille depuis un moment avec une fausse piece d’identité (nationalité française) mais contenant mes vrai « informations »
Questions:
Est ce que en déposant mon dossier avec un cdi et plus que 24 fiches de paies et un présence de 4ans sans proméche d’embauche puis je avoir un avis favorable?!!?
Pour mes démarche,ça necécite un accompagnement d’un avocat pour mon dossier?!
Merci d’avance et bonne journée
Dans votre situation, sans l’appui de l’employeur la demande de régularisation ne sera pas acceptée. Concernant l’accompagnement par un avocat dans le cadre d’un éventuel dépôt de dossier de régularisation, à supposer qu’un tel dossier peut être déposé selon la situation, c’est à vous d’apprécier.
Me R Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bjr metre tout mes solutation
Je suis un jeune algérien venu en France avec ma femme avec un visa courte séjour ça fait 2 ans et on a un u un petite garçon. est un employeur veux m’embaucher est m’aider à régularisé ma situation
Esque ce possible de faire des démarche ou pré de la préfecture dans notre cas .merci
Dans l’immédiat vu les éléments mentionnés, il semble difficile de déposer une demande de régularisation en préfecture pour vous. Si vous souhaitez vous préparer pour plus tard appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous.
Me Raymond Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonjour maître,
J’aimerai avoir quelques renseignements concernant mon oncle voila maintenant un peu Près 12 ans qu’il réside en France cependant il a toujours travailler en noir comme peintre et il n’a aucune preuve ni compte ni appartement car héberger chez nous ou parfois ailleurs, sa seule preuve c’est son passeport ( visa). Quels sont ls démarches à effectuer dans ce genre de cas? En vous remerciant d’avance.
S’il ne peut justifier de sa présence en France depuis 12 ans, ça va être très difficile de déposer une demande de régularisation, voir impossible. Pour une étude concrète de sa situation appelez mon cabinet pour fixer un rdv.
Me R. Cujas avocat étrangers sans papiers
bonjour maître
je suis algérienne mariée avec un français j ai presque 2 ans au France j avais des problèmes avec lui et le souci que j ai pas fais ma demande pour la carte de séjour et maintenant on est divorcé, ma question est: est ce que je peux avoir le titre de séjour,et qu’est ce vous me conseillerez de faire?merci
Il n’est plus possible dans votre cas de solliciter de titre de séjour en tant que conjoint(e) de français. Par ailleurs la durée de votre séjour en France, deux ans, est trop courte pour envisager dans l’immédiat le dépôt d’une demande de régularisation.
Me R. Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonjour Maitre
Merci pour votre solidarité envers les étrangers qui des fois n’ont pas de réponse a leurs cas .
En effet je suis parmis eux hhh,je suis marocain titulaire d’une residence longue durée UE délivré par l’espagne et je travail en france comme interimaire depuis 1/2014
qu’est ce que vous me conseiller de faire pour l’obtension d’un sejour francais
merci Maitre
Cordialement
Dans votre cas, il faut solliciter une autorisation de travail et donc une carte de séjour en France. Il faut pour cela que votre employeur vous soutienne.
Me R. Cujas Avocat étrangers sans papiers.
Bonjours maître!je suis marocaine mariée avec un français,je voudrais savoir si à mon deuxième renouvèlement de carte séjour si je peux faire une demande pour 10 ans?merci
En qualité de conjointe(e) de français il est possible d’obtenir une carte de résident après trois ans de mariage.
Me R. Cujas Avocat étrangers
Bonjour maître, je suis agent d’entretien et je travaille dans deux endroits différents dont chaque endroit à un patron différents mais avec une identité d’emprunt. Et tout mes deux patrons savent que je travaille avec une identité d’emprunt,je les demandé de me faire une promesse d’embauche pour que je puisse régularisé ma situation mais c’est non. Mon 1er patron j’ai une ancienneté avec lui de 3 ans et demi et jusqu’à présent je continue de travailler pour lui .Mon 2em patron lui sa fait bientôt 1ans qu’il a mes dossiers mais juska présent ne les aient pas rempli et continue de me faire des fausses promesses soit disant que oui il va le faire et que je ne crois pas du tout. Avec mon 2em patron j’ai une ancienneté de 2ans et demi de travail et je continue tjr de travailler pour lui. Kan à moi j’ai une présence en France de 4ans. Ma question est :qu’est ce vous me conseillerez de faire pour que en fin ils puissent faire une promesse d’embauche à mon nom pour régularisé ma situation. Dans l’attente d’une réponse à ma requête, je vous prie d’agréer mes salutations les plus distingués.
Sans l’aide des employeurs il n’est pas possible pour vous d’envisager actuellement le dépôt d’une demande de régularisation par le travail. Vous pouvez toujours insister auprès d’eux pour qu’ils vous aident dans vos démarches de régularisation.
Me R. Cujas Avocat étrangers sans papiers
Voilàs mon petit souci j’ai fais une demande auprés de la prefecture de verssailles dépuis 2014 j’ai eu un recepise sans autorisation de travail sa fait cinq fois que je renouvel mon recepise tout jour sans droit de travail donc celà sinifié peut etre un rejet ?
Si votre demande aurait déjà été rejetée vous ne seriez pas encore en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour.
Me R. Cujas Avocat étrangers sans papiers
bonjour maître cela fera 3ans en fin novembre 2015 que je vis en France je suis arrive ici clandestinement a l’age de 16ans c’etait en 2012 cette année j’aurais 19ans a mon arrivée je n’ai pas été prise en charge par le conseil général qui ne ma pas reconnu comme mineur et je n’ai pas été prise en charge par le conseil général qui ne ma pas reconnu comme mineur et j’ai fais le lycée pro pendant 2 ans je viens d’obtenir mon cap j’ai fais une demande de titre de séjour pour regroupement familial en juillet ils mont demande d’acheter un timbre de 50euro chose faite et la je n’ai pas de réponse et actuellement je recherche un apprentissage j aimerais savoir si je trouve un employeur pourrais je avoir un titre de séjour?
Puisque votre demande de titre de séjour a déjà été déposée il faut attendre la réponse de la préfecture. Si entre temps vous trouvez un employeur vous pouvez déposer au dossier ce nouvel élément.
Me R. Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonjour Maître
Je suis en France depuis 2013(2)ans et je dois travailler avec une société qui est prête à me faire des fiche de paye jusqu’à la fin de l’année 2016..est il possible de faire une demande à la préfecture..mais quand vous parlez de 24 fiche de paie cela veut dire qui faut 2 ans de boulot avant d’avoir les 24 fiche de paie ? Ou 2 boulot dans la même année afin d’avoir les 24 fiche de paie..merci de m’éclairer..
Dans le cadre d’une demande de régularisation par le travail lorsqu’on justifie d’une durée de séjour de trois ans, la circulaire Valls précise qu’il faut attester d’une activité professionnelle de 24 mois.
Me R. Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bjr Maitre je viens aupres de votre haute bienvaillance vous solliciter pour mon cas,je viens tout juste de boucler mon annee sur le territoire francais cela fait j ai été embauché en cdi depuis Janvier 2015 avec contrat de travail declaration prealable a l’embauche ursaaf et 8 fiches de paie ceci etant dit mon employeur m a dit d aller prendre rendez vous a la prefecture pour ma regularisation et j aimerai savoir si oui ou non j aurai la chance d obtenir un titre de sejour etant donné ke je suis rentré en france avec un visa schengen court sejour de 3mois
Pour le dépôt d’une demande de régularisation par le travail la circulaire Valls mentionne qu’il faut justifier au minimum de trois ans de séjour. Ca n’est pas encore votre cas.
Me R. Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonjour maître. Je voudrais savoir si un sans papier peut s’inscrire dans une agence d’intérim .merci
Un sans papier par définition ne dispose pas de titre de séjour et donc d’autorisation de travail. Dès lors logiquement les agences d’intérim ne devraient pas les inscrire. Mais en pratique cela peut arriver.
Me R. Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonjour mr.
Je m’appelle florian et j’ai 20ans depuis 8 juillet 2015 j’ai obtenu le bac pro technicien d’usinage mais actuellement j’ai aucune papier sauf le contrat jeune majeur avec le conseil général de nord pas de calais j’ai deja fait la demande pour une carte de séjours
Donc esc-que je peut travailler sans papiers ? Merci beaucoup
Légalement vous ne pouvez pas travailler sans un titre de séjour vous autorisant à travailler.
Me R Cujas Avocat régularisation étrangers sans papiers
bonjour, j’ai un grand plaisir de vous adresser ma question,afin d’obtenir une reponce de votre part. je suis un jeun algerien je vie en algerie ,j’ai 26 ans, je travail dans une entreprisse francaise, et je voudrai savoir est-ce qu’il y’ aura une possibilite d’etre aumboucher d’une facon legale en france en utilisant une visa court sejour. et merci d’avance monssieur .
Il faut venir avec un visa de travail. Il n’est pas possible d’obtenir un titre de séjour salarié avec un visa de court séjour.
R Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonjour maître j’ai 5 ans ici en France j’ai déposé un dossier à la préfecture avec 26 fiche de paie et il mon donner sur place un récépissé de 6 mois autorisé à travailler, « à demande la délivrance d’un premier titre de séjour portant la mention salarié », ma question c’est es que c’est obligé de travailler dans ces six mois avec celui qui m’a fait la promesse d’embauche ou je peux travailler dans n’importe quelle métier?. d’après se qu’il m’a dit le prometteur il va m’embaucher quand j’aurai la carte de séjour.
Je vous remercie d’avance .
Il est fortement conseillé de travailler pour l’employeur qui vous a fait la promesse d’embauche.
Me Raymond Cujas avocat étrangers sans papiers
Bonjour maître moi chui tunisienne je trevail dans domaine rostoratoin je un contrat CDI je 3 ans au france jonne 14 fichier de paie es que c possible pour demande carde de sejour ? au promesse d ambouche ? merci
Avec seulement trois ans de séjour il faudrait avoir 24 fiches de paye. Il vous faut donc attendre encore avant d’envisager de déposer une demande de régularisation.
Me Raymond Cujas Avocat étrangers sans papiers
bonjour
je deposé mon dossier de titre de sejour vie privé familialle le 07/05/2015 a la prefecture de nanterre il m ont donné une attestation de depot le jour meme tant que le dossier est complet est ce que ce normale ?jusqu a la je pa eu de reponce est ce que je la chance d avoir un recepissé pour le retard ! merci maitre de votre comprehension
Normalement les préfectures devraient délivrer des récépissés de demande de carte de séjour. Mais souvent elle ne le font pas. A Nanterre il est effectivement délivrée une attestation de dépôt comme dans votre cas. Il est possible d’envisager un recours au Tribunal Administratif contre le défaut de délivrance d’un récépissé mais faut bien peser tout ce que cela implique. SI vous souhaitez un rdv afind’en discuter appelez mon cabinet.
Me Raymond Cujas Avocat étrangers sans papiers
Bonjour,je vie en France depuis Mars 2000, après plusieurs demandes refusées, j’ai déposé un dossier de demande de régularisation par le travail en Avril 2014, j’ai un dossier complet, comprenant tout les documents demandés, a ce jour, je n’ai pas eu de repense, est ce normal ou pas?
en vous remerciant d’avance.
Concernant les demandes de titre de séjour, le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet après quatre mois. Néanmoins en pratique il arrive que certaines préfecture aient des délais d’instruction des demandes assez longs. Si vous souhaitez qu’on analyse votre cas plus concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rdv.
R. Cujas Avocat Avocat droit des étrangers sans papiers
bonjour maitre
je suis comorien je suis en France depuis le 03 juin 2010 je vient avec un visa court sejoure je vit en concobinage depuis cette date avec ma partenaire qui a un titre de sejour de 10ans je deux enfants la premier est née en 2011 et la deuxiem est née en 2013 je suis pacsé avec ma partenaire depuis le 27 juillet 2014 je un compte livret A je suis a la caf avec madam je porte le nom sur GDF EDF est le telefon fixe dans mon nom je tout le preuve que je sui avec ma partenaire deuis le 03 juin 2010 je suis partir a la prefectur de Nanterre il m ont donné un RDV le mois de mai prochaine est ce que je la chance de me donné un recepisé se jour la ou pas tant que reste mois pour bien terminé le 5ans dans le territoire? merci de me repondre au plus vite possible mr son excelence par ce que jsu stressé dans l attent de votre reponce je vous prie tout mes salutation distinguée merci
Si le dossier est complet la préfecture vous délivrera un récépissé de demande de carte de séjour en l’attente de l’instruction de votre dossier. Cela n’implique pas la délivrance automatique d’un titre de séjour par la suite.
Maitre Raymond Cuias Avocat sans papiers étrangers régularisation