Étrangers sans papiers Régularisation par le travail circulaire Valls
Notre cabinet assiste les étrangers sans papiers (préparation du dossier, déplacement en préfecture) dans leurs démarches tendant à la régularisation de leur situation administrative sur le territoire français sur la base d’un contrat de travail et/ou d’une promesse d’embauche.
Il est important de savoir que la circulaire Valls concernant la régularisation des étrangers sans papiers n’a pas force de loi. Il s’agit plutôt d’instructions données aux préfectures quand à l’appréciation des demandes de régularisation formées par les étrangers sans papiers. Dès lors même si les critères de la circulaire sont remplies par l’étranger sans papiers qui présente sa demande de régularisation en préfecture, l’obtention d’un titre de séjour n’est pas de droit, n’est pas automatique.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers, est en mesure de préparer avec vous le dossier de demande de régularisation afin d’optimiser vos chances.
La circulaire Valls du 28 novembre 2012 concerne la régularisation des étrangers sans papiers par le travail ou à un autre titre. Elle donne des indications aux préfets quand au traitement des demandes déposées par les étrangers se trouvant sur le territoire français sans papiers et prévoit un certain nombre de situations:
– les demandes de régularisation par le travail
– les étrangers parents d’enfants scolarisés
– les conjoints d’étrangers en situation régulière
– les étrangers entrés en France mineurs et devenus majeurs
– les étrangers justifiant d’une résidence d’au moins 10 ans en France
– tout étranger en situation irrégulière n’entrant pas dans les catégories indiquées ci-dessus
Si votre situation ne vous permet pas d’envisager une demande de régularisation par le travail, mais que vous pensez pouvoir demander votre régularisation à un autre titre vous trouverez les autres possibilités de régularisation telles que mentionnées par la circulaire Valls ici: La circulaire Valls et les régularisations des étrangers sans papiers autres que par le travail
La circulaire Valls et la régularisation par le travail des étrangers sans papiers:
En pratique les demandes de régularisation par le travail sont les demandes de régularisation les plus nombreuses qui sont déposées en préfecture.
La circulaire prévoit plusieurs cas de figure:
- régularisation par le travail étranger sans papiers 3 ans de présence en France
- régularisation par le travail étranger sans papiers 5 ans de séjour en France
- régularisation étranger sans papiers 7 ans de séjour en France
- les étrangers sans papiers employés à domicile
- les étrangers sans papiers exerçant une activité en tant qu’intérimaires
- les étrangers sans papiers qui participent à une activité d’économie solidaire
1. La demande de régularisation par le travail de l’étranger sans papiers pouvant justifier de seulement 3 ans de présence en France
Selon la circulaire Valls l’étranger devra justifier d’une activité professionnelle en France d’au moins 24 mois dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant le dépôt de la demande.
2 La demande de régularisation par le travail de l’étranger sans papiers pouvant justifier d’au moins 5 ans de séjour en France
Selon la circulaire Valls l’étranger devra justifier d’une activité professionnelle en France soit d’au moins 8 mois sur les 24 derniers mois soit de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années.
3 La demande de régularisation de l’étranger sans papiers pouvant justifier d’au moins 7 ans de séjour en France
La circulaire Valls estime qu’une durée de présence en France de 7 ans ou plus caractérise une durée particulièrement significative de présence sur le territoire justifiant de conditions plus souples lors de la demande de titre de séjour.
Ainsi l’étranger présent en France depuis au moins 7 ans devra justifier d’une activité professionnelle de « seulement » 12 mois consécutifs ou non sur les trois dernières années et ce alors même qu’au moment de la demande de régularisation en préfecture il ne présente ni contrat de travail en cours ni promesse d’embauche.
4 Les étrangers sans papiers employés à domicile
La circulaire Valls précise que les étrangers employé à domicile qui peuvent justifier d’une durée de séjour qui ne peut être qu’exceptionnellement inférieure à 5 ans sur le territoire français et qui justifient d’une ancienneté dans le travail en principe d’au moins 2 ans, peuvent solliciter leur admission exceptionnelle au séjour alors même qu’ils ne disposent pas d’une rémunération au moins égale au salaire minimum
5 Les étrangers sans papiers exerçant une activité en tant qu’intérimaire
L’étranger devra attester d’une durée de séjour d’au moins 5 ans en France.
L’étranger devra justifier avec des bulletins de salaire d’une activité salarié sur les 2 dernières années, équivalant au total à au moins 12 SMIC mensuels et comportant au moins 910 heures de travail dans l’intérim.
Le nombre d’heures effectuées dans l’entreprise de travail temporaire (ETT) associée à la demande devra au moins atteindre 310 heures, le complément à 910 heures ayant pu être effectué dans d’autres entreprises.
La demande d’autorisation de travail doit prévoir une durée minimale d’emploi de douze mois, sous la forme:
– soit d’un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois établi par l’entreprise utilisatrice ;
– soit de l’engagement d’une entreprise de travail temporaire (ETT) à fournir un volume de travail garantissant un cumul de missions de 8 mois de travail sur les 12 prochains mois, y compris par des contrats de mission-formation.
Dans ces conditions, la préfecture pourra délivrer une carte de séjour temporaire salarié.
6 Les étrangers sans papiers qui participent à une activité d’économie solidaire
Il s’agit des étrangers qui participent à une activité d’économie solidaire portées par un organisme agréé au niveau national par l’Etat et régi par les dispositions de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles. L’étranger concerné doit exercer une activité au sein de cet organisme dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. S’il peut faire valoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche, qui seront visés par le service de la main d’œuvre étrangère sans que lui soit opposée la situation de l’emploi, la préfecture pourra lui délivrer une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire,
bonjour,
je suis en france depuis dix ans, je travailier 7ans declarer car je avez le titre de sejour qui m’permis de travailier. je suis en CDI je suis responsable logistique.j’ai deux enfants je vis avec mon conjoint qui a aussi la carte de sejour. mais en janvier 2015 la prefecture m envoie une lettre recommander de quitte la france. la je suis devenir sans papier. je peu plus travailler car la ou je travail il m’ demander la carte de sejour. Donc voilà je voudrais savoir quoi faire, est ce que je peut attaque la prefecture en justice pour dommages et intérêts au tribunal Merci d’avance
Ce que vous auriez du faire c’est surtout un recours contre l’oqtf. Si cela n’a pas été fait, appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous de consultation afin d’analyser votre situation en détail.
Maitre Raymond Cujas Avocat étrangers sans papiers régularisation
Bonjour maitre je suis une ni algérienne à rêve en France 2013 j’ai deux enfants scolaireses depuis cette date avant j’ai travaillé on noir maintenant je commence avoir des fiches de paie ma question est pour 3 ans de scolaire et 18 flèche paie je peux demander la regularesactoin merci.
C’est encore un peu tôt, d’après les éléments mentionnés, pour déposer une demande de régularisation. Il serait utile de voir votre situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Appelez si vous souhaitez un rdv.
Maître Raymond Cujas Avocat sans papiers régularisation étrangers
Bonjour Me
Je suis entré en France avec un visa touristique en février 2015.
Je réside chez ma femme qui a une carte de 10 ans. Et nous nous sommes mariés légalement (dans le même mois février 2015 dans une mairie ici en France)
Elle à un statut de mère au foyer avec 4 enfants: 2 sont Français et 2 sont Étrangers mais né en France. Je voulais savoir: Ex-que avec une promesse d’embauche je peux recourir à un avocat pour déposé une demande de régularisation a la préfecture?
Merci de me répondre.
Cordialement
Votre entrée en France est très récente, déposer une demande de régularisation dans l’immédiat vous expose à un rejet. Pour être en mesure de vous conseiller utilement appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous.
Maitre Raymond Cujas Avocat sans papiers étrangers régularisation
Bjr maitre je suis en france depuis 2007 j déposé un dossier en 2012 j’ai eu un récépissé sans le travail.le problème que mon encien avocat a tou les originaux de papier (premier passport,récépissé,les preuves..)jusqu’à mai 2012 et la j aucun contact avec lui..donc j’ai des preuves depuis mai 2012(1 ans de fiches de paies,les impot depui 2011,contra cdi..)a votre avis je fais koi dans ce cas?merci
Si vous souhaitez déposer une demande de régularisation il est très important de récupérer votre dossier auprès de votre ancien avocat. Les preuves depuis seulement 2012 risquent de ne pas suffire.
Maitre Raymond Cujas Avocat sans papiers étrangers régularisation
Bonjour Maître Cujas,
Je suis arrivée en France en Septembre 2007 et j’ai mené un parcours universitaire sans échecs de la première année d’études au Master 2 dans le domaine de la Gestion/Finance.
Dans le cadre de l’accord bilatéral Franco-Gabonais de Juillet 2007 permettant aux étudiants Gabonais de France de bénéficier d’une première expérience professionnelle en adéquation avec leur domaine d’études,une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) de neuf mois, renouvelable une fois,m’a été délivrée par les services préfectoraux en Octobre 2013.
Malheureusement, je n’ai pas pu trouver un travail dans mon domaine d’études durant le délai qui m’a été accordé (la conjoncture économique étant particulièrement difficile depuis quelques années). Mon APS arrive à expiration ce jour.
Par ailleurs, de Septembre 2013 à Mars 2015,j’ai travaillé en qualité d’intérimaire notamment dans les services d’aide à la personne,les prestations d’accueil et le télé-marketing.
Conformément à la circulaire de Monsieur Valls du 28 Novembre 2012 relative à l’admission exceptionnelle au séjour par le travail,plus précisément,ses dispositions 2.2 et 2.2.3 « cas particuliers »,je souhaite soumettre une demande. Simplement,l’agent de la préfecture qui s’est entretenu avec moi cet après-midi m’a affirmé que ladite circulaire n’est plus en vigueur: »elle n’est plus d’actualité depuis Janvier 2014 par déclaration de l’ancien Ministre Valls » selon ses termes. Il m’a aussi dit que je ne pouvais pas demander une admission exceptionnelle au séjour car j’ai bénéficié auparavant du dispositif de l’APS. Selon lui, la seule solution qui s’offre à moi est de procéder à un changement de statut d’étudiante à salariée avec promesse d’embauche ou contrat de travail en Finance.
Pouvez-vous m’en dire plus svp? En effet,je ne vois aucun texte qui stipule les propos dudit agent: que cela soit dans le CESEDA ou d’autres textes, aucune information de la « ladite abrogation » de la circulaire du 28 Novembre 2012 non plus, ou des étudiants ayant eu une APS et qui ne pourraient en aucun cas prétendre à une admission exceptionnelle au séjour.
Au regard des conditions fixées,je suis éligilible pour soumettre une demande d’admission exceptionnelle au séjour (réalité de ma résidence habituelle en France depuis presque 8 ans avec titres de séjour/avis d’imposition,ancienneté dans le travail depuis Septembre 2013 avec plus de 18 fiches de paie,diplômes d’études supérieures,maîtrise de la langue française,etc)
Veuillez m’excuser pour la longueur de mon message.
Je vous remercie pour votre prompte réponse.
Cordialement
Daniella
La circulaire Valls est toujours d’actualité. Il faut voir votre situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet pour apprécier les démarches à faire en préfecture. Appelez mon cabinet si vous souhaitez un rendez-vous.
Maître Raymond Cujas Avocat sans papiers étrangers régularisation
bon jour mètre je suis en France depuis 2009 pour raison de santé les deux premières Annie j’ avais que (lps) et les trois dernières année j’ ai obtenue la carte de séjour temporaire avec le droit de travailler j’ ai fait le remise à niveau de la langue après j ai obtenue un deplome en domaine de restauration j ai travaillé pas mal avec des intérim et depuis septembre 2014 j’ai signé une contrat CDI a temps partial 27 par semaine ( 8 fiches de paie ) dans mon cas et je peux faire une demande de carte séjour de 10 ans merci
Pour obtenir une carte de résident (de 10 ans) il faut justifier entre autres d’une durée de séjour régulière de 5 ans. Si c’est votre cas alors oui, vous pouvez lors de la demande de renouvellement de votre carte de séjour actuelle solliciter une carte de résident de 10 ans.
Maître Raymond Cujas Avocat étrangers sans papiers, régularisation
bonjour maitre.
je voulait savoir est ce que je peux déposé ma demande de régularisation, sachent que ma situation est la suivante:
– nationalité algérienne
– en France depuis décembre 2010 . rentré avec visa touristique d’un moi.
– je suis compagnon dans une communauté d’Emmaüs depuis octobre 2011 a se jour, dans je reçoit un pécule. avec des déclaration des revenu. et avis d’impôt pour les année 2011, 2012, 2013 et 2014
– pendent cette période j’ai fait plusieurs formation pour renforcé mon dossier et bien m’intégré:
1- attestation de remise à niveau COMPTABILITE
2- attestation planification des enlèvements et des livraisons
3- attestation équipier de première intervention
4- attestation de formation spécifique en hygiène alimentaire adapté à l’activité des établissements de restauration commerciale
5- certificat de sauveteur-secouriste du travail
6- attestation habilitation électrique- personnel non électricien.
– plus j’ai une promesse d’embauche CDI.
ma question Est ce que la circulaire Valls convient ma situation ou non?
Merçi
Il est possible d’envisager le dépôt d’une demande de régularisation, mais il est préférable d’attendre d’avoir 5 ans de séjour en France. (décembre 2015)
Maître Raymond Cujas Avocat sans papiers étrangers régularisation
Merci de votre réponse
Et à partir de l’expiration de ma carte de sejour. ( apres septembre 2015)
On peut faire la demande a travers le circulaire?
Cela peut être envisagé. Mais il serait toutefois utile d’étudier votre situation dans l’optique d’une demande de changement de statut tant que votre carte d’étudiant est encore valable.
Maître Raymond Cujas Avocat sans papiers, étrangers régularisation
Bonjour maitre,
je suis dans une situation réguliére depuis septembre 2010 avec une carte de séjour étudiant , j’ai eu mon master 2 en 2013 mais je n’ai pas trouvé un boulot dans le domaine
Je travaille depuis janvier 2011 à mi temps jusqu’à ce jour là. Et j’ai plus que 30 fiches de paies
Et maintenant je suis en situation reguliere avec carte de sejour etudiant jusqu ´ a juillet 2015
Est ce que la circulaire Valls convient ma situation ou non?
Merci
Il faut envisager le dépôt d’une demande de changement de statut d’étudiant à salarié dans votre cas. La circulaire Valls vise plutôt les étrangers sans papiers, en situation irrégulière, ça n’est pas votre cas puisque vous avez actuellement une carte de séjour étudiant en cours de validité. Si vous souhaitez qu’on voit ensemble votre dossier appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous.
Maître Raymond Cujas Avocat sans papiers, étrangers régularisation.
Bonsoir maitre ,est ce que la perfecture peut savoir si telle personne a sortis de la territoire de telle datte même si le paspore est nouveau lors de dépôt de d’osier merci
Pas forcément. Cela dépend de la modalité de sortie du territoire.
Maitre Raymond Cujas Avocat sans papiers
Bonjour maitre,
Je suis étudiante titulaire d’un master informatique et je me suis réinscrit en autre master mais je ne compte pas continuer en parallèle de mes études je travaille a l’éducation national en tant qu’assistante d’éducation depuis 2012 a temps partielle de 75% (dépassement d’heure autorisé depuis 2014), est ce que je peux accéder a un changement de statut etudiant vers salarié avec ce contrat de travail de cdd d’un ans renouvelable jusqu’a 6 ans et que je tiens a préciser que mon titre de séjour expirera en septembre 2015.
Merci pour votre compréhension et je vous remercie d’avance.
Dans le cadre d’une demande de changement de statut étudiant vers salarié il faut remplir une série de conditions. Une des conditions est que l’employeur vous soutienne dans cette démarche, il doit notamment vous remettre toute une série de documents, et la rémunération doit être au moins égale au SMIC mensuel.
Maître Raymond Cujas Avocat sans papiers régularisation étrangers
bjr moi je suis en france depuis juillet 2011 et je veut savoir et ce se que le declaration c plain temps ou je peut declarer 4 h par jours et combien de feche de paie il me faut pour deposer ma demande de carte de sejour merci bcp de me rependre
Dans le cadre d’une demande de régularisation par le travail sur la base de la circulaire Valls, il faut présenter au moins de fiches de paye pour un mi-temps. 4 heures par jour ça peut correspondre.
Combien de fiches de paye: avec cinq ans de séjour 8 fiches de paye, avec 3 ans de séjour 24 fiches de paye.
Maître Raymond Cujas Avocat sans papiers régularisation étrangers
bonjour maitre
je suis en france de puis octobre 2010 je suis declarer 3h par jours depuis mars 2014 et est ce que au mois d octobre prochaine je peut deposer mon dossier avec une contrat d emboche merci de votre repense
Dans le cadre d’une demande de régularisation par le travail sur la base de la circulaire Valls, il faut présenter au moins de fiches de paye pour un mi-temps mensuel.
Maître Raymond Cujas Avocat sans papiers régularisation étrangers
bonjours maitre je suis en France depuis 2009 et chez mon employeur depuis le mois de mars 2014 j ai 12 fiche de paie je veux savoir si j ai la chance pour mon dossier merci d avance
Vous êtes en France depuis plus de 5 ans et avez plus de 8 fiches de paie, vous remplissez donc les critères de base pour pouvoir déposer une demande de régularisation par le travail selon la circulaire Valls. L’acceptation de votre demande n’est pas automatique même si vous remplissez ces conditions, le préfet appréciera.
Maître Raymond Cujas Avocat sans papiers étrangers régularisation
Bonjour maître j suis en France depuis 2007 j déposer un dossier à la préfecture en 2013 et jusqu’à maintenant je reçois une attestation de dépôt renouvlable 4 mois par contre mon patron il a vendu le restaurons es que il ya une solution d avoir un titre de sejour merci
Si vous avez déposé une demande de régularisation par le travail, effectivement cela pose un problème. Il faudrait trouver un autre employeur pour poursuivre votre démarche ou alors modifier la demande de régularisation si cela est possible. Si vous souhaitez qu’on voit votre dossier ensemble appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous (01.42.65.40.66)
Maître Raymond Cujas Avocat sans papiers étrangers régularisation
Bonjour Maître,
Une petite question sur la régularisation valls. Je suis en France depuis février 2012 et j’ai un travail déclaré depuis décembre 2012, j’ai un CDI en plus d’un avenant que je viens d’avoir vu que j’ai eu une promotion, j’ai 28 fiche de paie, mes avis d’imposition 2012-2013, et tout autre documents nécessaire pour déposer une demande sauf le cerfa que la société doivent remplir pour que je puisse envoyer a la prefec. le directeur refuse de remplir le cerfa de peur qu’il ai des problèmes. Est ce je peux quand même déposer une demande de régularisation ou pas? Quel sont mes recours?
Merci d’avance.
Sans l’ensemble des documents nécessaires pour le dépôt d’une demande de régularisation par le travail, votre dossier ne sera pas instruit par la préfecture. Le formulaire Cerfa de demande d’autorisation de travail est obligatoire.
Maître Raymond Cujas Avocat sans papiers régularisation par le travail circulaire Valls
Bonjour monsieur le maître est ce que l’attestation. De declaration Des impôt est demande aussi pour la demande de regularisation merci Ahmed
Pas spécialement, sauf lorsque cela a en soi une importance, demande de régularisation suite à un mariage par exemple.
Maître Raymond Cujas Avocat sans papiers régularisation étrangers
Bonjour Maître,
En août je ferai 5 ans en France. L’année dernier j’ai travaille 946 heures en tant qu’intérimaire ingénieur. Je pense que je peux opter pour l’option de régularisation pour intérimaire. je pense que l’ETT peut me donner « l’engagement d’une entreprise de travail temporaire (ETT) à fournir un volume de travail garantissant un cumul de missions de 8 mois de travail sur les 12 prochains mois ». Ma demande est environ combien de temps peut prendre cette démarche. Merci
Lorsqu’on dépose une demande de régularisation en préfecture, le délai de réponse est très variable selon le type de demande de régularisation et selon la préfecture. Cela peut durer de trois mois à plus d’un an.
Maître Raymond Cujas Avocat sans papiers étrangers régularisation
BONJOUR Maitre, je suis un etranger resident en france depuis le 15 novembre 2009 en tant qu un etudiant,malgre cela j ai pas pu suivre mes etudes a cause d’une grave maladie connue par un medecine legiste. Pendant ce temps la,j ai suivi des formations particuliers ( web master et anglais) qui me permettront de renouveler regulierement mon titre de sejour comme etudiant. Actullement,la prefecture n a pas renouvele mon titre de sejour et pourtant jai depose de puis le 30 septembre 2014; la prefecture m a livre que de recepise . Enplus, je suis marie , avec une femme qui possede un titre de sejour, on a eu un enfant depuis le 26 juillet 2013, mon fils actuellement a la creche.ma femme a depose un dossier d un regroupement familiale en deux temps il y a de suite . je travaille a mis temps avec un COntrat a dure indetermine. Est ce avec tous ce que je viens de vous annocer il y aura pas de possibiliter de beneficier la circulaire valls . Si c’est possible donnez moi un rendez vous svp
Il semble que votre situation permet d’envisager l’obtention d’un titre de séjour. Pour fixer un rendez-vous appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
Me Raymond Cujas Avocat sans papiers étrangers régularisation.
Bonjour,
je voulais savoir si la circulaire Valls concernait aussi les anciens étudiants. Dans mon cas je suis en France depuis 2003 et je n’ai plus de papier depuis 2014.
Vous êtes en France depuis plus de 10 ans. Il est possible d’envisager le dépôt d’une demande de régularisation dans ce cas. Mais une présence de 10 ans ou plus n’est pas suffisante en elle-même il faut analyser l’ensemble de votre parcours, de votre situation. Si vous souhaitez un rendez-vous appelez mon cabinet.
Maître Raymond Cujas Avocat étrangers sans papiers régularisation, admission exceptionnelle au séjour
Je suis sans papier et je viens de faire 2ans en france et je travail dans une structure de la place depuis 6 mois. Est il possible que mon employeur me declare et me faire un contrat afin que d’ici l’annee prochaine je puisse enviger une regularisation, si oui cmt faire et a quelle structure s’adresser? Merci
Cordialement
La circulaire Valls prévoit comme conditions minimales pour déposer une demande de régularisation par le travail, 3 ans de séjour et 24 fiches de paye. L’année prochaine vous n’aurez pas encore les 24 fiches de paye même si l’employeur vous déclare dès aujourd’hui. Mais c’est un bon début.
Maître Raymond Cujas avocat étrangers sans papiers, régularisation
Bonjour maître, je suis de nationalité algérienne je suis rentré en France 26/11/2011 et depuis 18mois je travaille comme garde malade à domicile sans être déclaré,,, est ce que si je leur demande un contrat ou fiche de paie je serai régularisé au prêt de la préfecture . merci
Dans l’immédiat, vos chances de régularisation par le travail sont faibles. Mais si vous travaillez et si vous êtes déclaré, donc si vous avez des fiches de paye, cela vous servira par la suite lors d’une demande de titre de séjour. Rappel circulaire Valls conditions minimales pour le dépôt d’une demande de régularisation par le travail: 3 ans de séjour et 24 fiches de paye.
Maître Raymond Cujas avocat étrangers sans papier régularisation
Bonjeur maître Je suis en france de puis 2008 et j’ai déposé un dossier à la préfecture pour le titre du séjour salarie . J’ai un contra CDI et 8 fiche de pai mes dommage mon patron il est décidé et la société elle en cours de liquidation .es que je peut envoyé un promesse d’embauche à la préfecture ?merci
Toute demande de régularisation, toute demande de titre de séjour doit être déposée en préfecture. Dans le cadre d’une demande de régularisation par le travail il y a un certain nombre de documents qu’il faut déposer en préfecture notamment le formulaire cerfa de demande d’autorisation de travail signé par l’étranger et par l’employeur. En outre s’agissant d’une entreprise en liquidation judiciaire il n’y a aucune chance d’obtenir l’autorisation de travail et donc le titre de séjour « salarié ». En conséquence il ne sert à rien d’envoyer la promesse d’embauche à la préfecture.
Me Raymond Cujas – avocat étrangers sans papiers, rec oqtf, naturalisation, immigration
Bonjours Maître
Je suis Arménienne et je suis venu en France comme fille Aupair . Dans mon paseport c’est écrit Visa étudiants avec otorisation travaille . Mais 2012 quand j’ai trouvé une famille j’ai quitté et j’ai reçu quitter territoire , sans savoir il faute pas déposer dossier j’ai déposé nouveau dossier Étranger malade en France. .
Et avec sa j’ai reçu encore quitter le territoire
Moi j’ai reçu 2014 janvier, maintenant c’est finit . Depuis quand 1ans j’ai trouvé travaille et on est attendu 1 ans . Mon emploier veut fair promesse d’embauche
Est ce que il y a solutions pour moi ?
Je suis en France 4Ans mais je n’ai pas 24 mois fichiers
Merci
Cordialement
Chorer
Difficile de vous répondre sur la seule base des éléments que vous mentionnez. Il est nécessaire de voir l’ensemble de votre situation administrative dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. POur fixer un rendez-vous appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66.
Raymond Cujas – avocat spécialisé en droit des étrangers, recours oqtf, régularisation des sans papierrs
Bonjour je suis en france depuis deux ans et je vien d’avoir un contra de travail CDI j’ai déjà deux fiche travail . Est ce que c’est nécessaire pour demander une regulisation? Merci
C’est nécessaire mais pas suffisant. La circulaire Valls mentionne comme conditions minimales pour déposer une demande de régularisation par le travail 3 ans de séjour et 24 fiches de paye.
Bonjour Me!
je suis en France depuis de 2007,et je suis entrer illégalement donc sans visa. En début d’année 2012
j’ai eu un titre de séjour temporaire d’un an pour raison médicale avec autorisation de travailler. j’ai eu une activité salariale pendant 26 mois consécutif, en mai 2014 mon titre de séjour n’as pas été renouvelé et on donner une obligation de quitter le territoire et j’ai un recours qui a été rejeter. je voudrai savoir si peut toujours déposer un dossier de régularisation pour circulaire Vall. Merci de me répondre
Une obligation de quitter le territoire français oqtf peut être mise à exécution par l’administration pendant un an. Il faudra attendre mai 2015 avant de déposer une nouvelle demande de régularisation. Quand à savoir quelles sont vos chances il faut prendre rdv à mon cabinet afin d’étudier votre situation concrètement.
Bonjour Me!
Merci de m’avoir répondu, juste une question est ce qu’on peut déposer un dossier Valls en étant sous OQTF?
Merci
En principe non, tant que l’oqtf reste valable. Mais la préfecture dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accepter ou non une nouvelle demande de régularisation, de titre de séjour, même si une oqtf est en cours. Mais je vous conseille pas d’entamer un telle démarche avant d’avoir vu votre dossier concrètement avec un avocat. Si vous souhaitez un rendez-vous à mon cabinet appelez au 01.42.65.40.66
Maître Raymond Cujas Avocat étrangers sans papiers régularisation
Bonjour le Maitre,
Je suis en France depuis 2005 ,mais de façon continue depuis 2007.Ayant des preuves probantes (plus de 5 preuves par an )de présence sur le teritoire français,et une promesse d embauche .Ai je espoir d’obtenir un titre de séjour ?que est la nature de titre que je vais demander auprès de la préfecture de Marseille?
Avec mes remerciements
Hassan(marocain)
D’après les éléments mentionnés il semble possible d’envisager le dépôt d’une demande de régularisation. Je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit des étrangers près de chez vous avant d’entamer des démarches.
Bonjour maître
Je suis en france depuis le 4 octobre 2011 je suis rentrée avec un visa touristique et je viens d’avoir une promesse d’ambouche ma question c’est : est-ce que il me faut des fiches de paie pour pouvoir déposer une demande de regularisation a la préfecture ou bien je peut le faire sans les fiches de paie?
Cordialement
Sans fiches de paie il sera difficile d’espérer une régularisation par le travail.
Bonjour maître ,
Est ce que le fiche de Paie qui contient 2h de déclaration est acceptable ?
Merci de votre réponse,
Cordialement
Non, dans la cadre d’une demande de régularisation par le travail il faut justifier avoir travailler au moins a mi-temps.
Bonjour Maître,
J’ai un ami qui est en situation irrégulière depuis août 2011 mais il a un travail déclaré depuis juin 2013. Un avocat lui avait conseillé de rassembler 24 fiches de paies consécutives pour pouvoir déposer une demande de régularisation. Je voulais savoir si ce critère suffisait pour qu’on le régularise ou est ce qu’il serait nécessaire de passer un test de français en parallèle, sachant qu’il ne sait pas parler français correctement.
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
Dans le cadre des démarches en vue de la régularisation par le travail la circulaire Valls précise que les conditions minimales avec seulement trois ans de séjour, sont de justifier de 24 mois de travail (donc fiches de paie) dont huit, consécutifs ou non, dans les douze derniers mois. La maîtrise du français n’est pas un critère essentiel dans ce cadre mais il vaut mieux que la personne sache communiquer en français. Même si ces critères sont remplis la régularisation n’est pas automatique, la préfecture dispose d’un pouvoir d’appréciation.
Bonjour Maitre
Je peux avoir votre num de tel svp ou votre adresse
Cabinet d’avocats Cujas
25, rue de Caumartin, 75009 Paris
Tél: 01.42.65.40.66
Accès: https://avocat-cujas.fr/contact
Bonjour Monsieur, c’est le deuxième renouvellement de carte séjour temporaire salariés d’un an je veux savoir combien de temps pour prendre la carte séjour de dix ans
Dans votre cas, il faut 5 ans de résidence légale ininterrompue pour pouvoir solliciter une carte de résident de 10 ans.