Étrangers sans papiers Régularisation par le travail circulaire Valls
Notre cabinet assiste les étrangers sans papiers (préparation du dossier, déplacement en préfecture) dans leurs démarches tendant à la régularisation de leur situation administrative sur le territoire français sur la base d’un contrat de travail et/ou d’une promesse d’embauche.
Il est important de savoir que la circulaire Valls concernant la régularisation des étrangers sans papiers n’a pas force de loi. Il s’agit plutôt d’instructions données aux préfectures quand à l’appréciation des demandes de régularisation formées par les étrangers sans papiers. Dès lors même si les critères de la circulaire sont remplies par l’étranger sans papiers qui présente sa demande de régularisation en préfecture, l’obtention d’un titre de séjour n’est pas de droit, n’est pas automatique.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers, est en mesure de préparer avec vous le dossier de demande de régularisation afin d’optimiser vos chances.
La circulaire Valls du 28 novembre 2012 concerne la régularisation des étrangers sans papiers par le travail ou à un autre titre. Elle donne des indications aux préfets quand au traitement des demandes déposées par les étrangers se trouvant sur le territoire français sans papiers et prévoit un certain nombre de situations:
– les demandes de régularisation par le travail
– les étrangers parents d’enfants scolarisés
– les conjoints d’étrangers en situation régulière
– les étrangers entrés en France mineurs et devenus majeurs
– les étrangers justifiant d’une résidence d’au moins 10 ans en France
– tout étranger en situation irrégulière n’entrant pas dans les catégories indiquées ci-dessus
Si votre situation ne vous permet pas d’envisager une demande de régularisation par le travail, mais que vous pensez pouvoir demander votre régularisation à un autre titre vous trouverez les autres possibilités de régularisation telles que mentionnées par la circulaire Valls ici: La circulaire Valls et les régularisations des étrangers sans papiers autres que par le travail
La circulaire Valls et la régularisation par le travail des étrangers sans papiers:
En pratique les demandes de régularisation par le travail sont les demandes de régularisation les plus nombreuses qui sont déposées en préfecture.
La circulaire prévoit plusieurs cas de figure:
- régularisation par le travail étranger sans papiers 3 ans de présence en France
- régularisation par le travail étranger sans papiers 5 ans de séjour en France
- régularisation étranger sans papiers 7 ans de séjour en France
- les étrangers sans papiers employés à domicile
- les étrangers sans papiers exerçant une activité en tant qu’intérimaires
- les étrangers sans papiers qui participent à une activité d’économie solidaire
1. La demande de régularisation par le travail de l’étranger sans papiers pouvant justifier de seulement 3 ans de présence en France
Selon la circulaire Valls l’étranger devra justifier d’une activité professionnelle en France d’au moins 24 mois dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant le dépôt de la demande.
2 La demande de régularisation par le travail de l’étranger sans papiers pouvant justifier d’au moins 5 ans de séjour en France
Selon la circulaire Valls l’étranger devra justifier d’une activité professionnelle en France soit d’au moins 8 mois sur les 24 derniers mois soit de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années.
3 La demande de régularisation de l’étranger sans papiers pouvant justifier d’au moins 7 ans de séjour en France
La circulaire Valls estime qu’une durée de présence en France de 7 ans ou plus caractérise une durée particulièrement significative de présence sur le territoire justifiant de conditions plus souples lors de la demande de titre de séjour.
Ainsi l’étranger présent en France depuis au moins 7 ans devra justifier d’une activité professionnelle de « seulement » 12 mois consécutifs ou non sur les trois dernières années et ce alors même qu’au moment de la demande de régularisation en préfecture il ne présente ni contrat de travail en cours ni promesse d’embauche.
4 Les étrangers sans papiers employés à domicile
La circulaire Valls précise que les étrangers employé à domicile qui peuvent justifier d’une durée de séjour qui ne peut être qu’exceptionnellement inférieure à 5 ans sur le territoire français et qui justifient d’une ancienneté dans le travail en principe d’au moins 2 ans, peuvent solliciter leur admission exceptionnelle au séjour alors même qu’ils ne disposent pas d’une rémunération au moins égale au salaire minimum
5 Les étrangers sans papiers exerçant une activité en tant qu’intérimaire
L’étranger devra attester d’une durée de séjour d’au moins 5 ans en France.
L’étranger devra justifier avec des bulletins de salaire d’une activité salarié sur les 2 dernières années, équivalant au total à au moins 12 SMIC mensuels et comportant au moins 910 heures de travail dans l’intérim.
Le nombre d’heures effectuées dans l’entreprise de travail temporaire (ETT) associée à la demande devra au moins atteindre 310 heures, le complément à 910 heures ayant pu être effectué dans d’autres entreprises.
La demande d’autorisation de travail doit prévoir une durée minimale d’emploi de douze mois, sous la forme:
– soit d’un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois établi par l’entreprise utilisatrice ;
– soit de l’engagement d’une entreprise de travail temporaire (ETT) à fournir un volume de travail garantissant un cumul de missions de 8 mois de travail sur les 12 prochains mois, y compris par des contrats de mission-formation.
Dans ces conditions, la préfecture pourra délivrer une carte de séjour temporaire salarié.
6 Les étrangers sans papiers qui participent à une activité d’économie solidaire
Il s’agit des étrangers qui participent à une activité d’économie solidaire portées par un organisme agréé au niveau national par l’Etat et régi par les dispositions de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles. L’étranger concerné doit exercer une activité au sein de cet organisme dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. S’il peut faire valoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche, qui seront visés par le service de la main d’œuvre étrangère sans que lui soit opposée la situation de l’emploi, la préfecture pourra lui délivrer une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire,
Bonjour Maitre,
Je suis étudiante et en france depuis 2009, je travaille en interim dans l’hotelerie depuis 3ans. je suis sur le point de terminer mes études, maisje ne trouve pas de travail; est ce je pourrais demander une régularisation par le travail même si cela n’est pas au niveau master?
Quelles chances ai je pour avoir un sejour qui puisse me permttre de travailler , ou de chercher du travail sur le territoire français?
Cordialement
Il faudra demander un changement de statut d’étudiant à salarié. Le fait que vous travaillez dans l’intérim peut compliquer les choses. Si vous souhaitez qu’on en discute concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous.
Bonjour Maître,
Je me permets de vous écrire aujourd’hui car j’ai eu des problème de changement de statut étudiant salarié à PAU, je suis marocain,j’ai une licence et un master en réseaux et télécommunication, et après un an de recherche d’emploi j’ai réussi à en trouver un CDI (poste ingénieur réseaux support), la préfecture et la DIRECCTE ont refusés de me donner une autorisation de travail, alors que je remplissais toute les conditions.
Merci
Cordialement,
FELLAHY
Dans la mesure où vous avez reçu la notification du rejet de votre demande et que vous êtes dans le délai de recours contentieux il faut l’envisager. De préférence avec un avocat spécialisé en droit des étrangers près de chez vous.
Merci pour votre réponse, par contre si je reçois une lettre de l’OQTF, et en même temps je trouve une inscription à l’université, je peux m’inscrire malgré l’obligation de quitter le territoire français.
Vous pouvez vous y inscrire si l’Université l’accepte mais cela ne résoudra pas automatiquement le pb de l’oqtf. Il faudrait alors demander un titre de séjour étudiant.
Je SS en France de puis 1999 et j ai un enfent de 17an scolarisés ici même mais il vive chez m frère avec le toriter parental a mon frere sur m fils quel à la nasionalete’ francaise ossi apropo que jai de ma préséance sur le territoire fr jai que de puis 2002 j ai le baille et les kitance de loiyer sur mon nom + les ampot de puis + des fiche de paye avec dotée preuve ossi mais de puis quelque année j avait purder mon travelle et la de puis 4 mois jai hue un contrat sur l années inditermine’ et l a je pans se d aller poser un dossier ou préfecture je v savoir svp ace que je erai les espoirs de optenaire une carte de séjour et de quia v me Conssllier ? Je v remercier b mètre
D’après les éléments indiqués il est envisageable de solliciter la régularisation dans votre cas.
bonjour j’ai 6 ans que je suis en France et je déposé une demande de titre de se jours avec un contrat de travail et 12 fiches de paie me mal heureusement ma demande refusé et je ne pas fait recours maintenant sa fait plus que 3 mois ma question il faut combien de temps pour déposé une nouvelle demande merci
Si vous avez eu une décision préfectorale assortie d’une obligation de quitter le territoire, il faut attendre un an à partir de la date de la décision pour déposer une nouvelle demande.
Bonjour,
j’ai un ami qui est en france depuis 6 ans il travail, il vient d’avoir sa huitième fiche de paie, je veux savoir si maintenant il peut faire la demande de titre de séjour ou pas?.
Merci à l’avance
Il peut. Mais la régularisation par le travail n’est pas automatique, cela reste toujours à l’appréciation de la préfecture.
Bonjour Maître ,
Je suis étudiant Algerien en france depuis Aout 2012 et en même temps je travail en CDI dans un restaurant depuis 2ans et quelques mois, est ce que je peux demmander un titre de séjour salarié ou une carte de 10ans ?
Merci.
Une carte de dix ans certainement pas. Pour un changement de statut d’étudiant à salarié, la question peut se poser mais ce sera difficile.
Bonjour Maître,
Mon petit ami est en France depuis le 10 Novembre 2013, il a dépassé sa date limite de son visa touristique, il travaille dans le bâtiment au noir et nous souhaitons savoir s’il était possible qu’il régularise sa situation par le travail sachant que cela va bientôt faire 1 an qu’il est en France donc il ne peut justifier d’une présence de 3 ou 5ans en France selon les critères indiqués ci-dessus.
Dans l’attente de vous lire,je vous prie d’agréer mes sincères salutations.
Cordialement,
Sana
Il n’est pas possible d’envisager pour votre ami avec des chances sérieuses de succès une demande de régularisation par le travail actuellement.
Bonjour Maître,
je suis en France depuis 2006 et je viens d’avoir une promesse d’embauche. Puis je espérer.?
La durée de séjour n’est pas le seul critère pour obtenir un titre de séjour, il faudrait voir votre situation à mon cabinet pour apprécier concrètement vos chances.
Bonjour Maitre
Est ce que si possible d’être admis au séjour avec des enfants scolarisés trois ans et notre présence et de trois ans
Merci d’avance
Selon la circulaire Valls il faut en principe 5 ans de séjour en France pour espérer obtenir la régularisation avec des enfants scolarisés depuis (au moins) 3 ans. Il faudrait étudier votre situation dans le cadre d’un rendez-vous à mon cabinet pour être en mesure d’apprécier l’opportunité actuelle pour vous de solliciter la régularisation.
Bonjour Maître,
je suis d’origine marocaine je suis en france depuis le 22/02/2005,j ai les preuves mais pas des fiches de paie; Ma question est ce que possible de faire une demande de régularisation à la base de 9 ans et 8 mois de présence en France.
Merci de votre réponse
Melle. ILHAM
Autant attendre d’avoir 10 ans de séjour en France pour déposer une demande de régularisation. Par ailleurs il ne faut pas oublier que la durée de séjour n’est qu’un critère, même avec 10 ans de séjour la régularisation n’est pas automatique. Votre demande restera à l’appréciation de l’administration.
Bonjour Maître,
Je suis en France depuis 11/2007.J’ai 58 fiche de paie de 10/2009-10/2014 dont 3 ans CDI de 11/2011-10/2014 .Récemment j’ai demandé à mon employeur de me fournir une promesse d’embauche afin que je puisse régulariser ma situation, ce dernier a refusé.En ce moment je suis sans emplois ni promesse d’embauche.
Ma question es que possible de faire une demande de régularisation à la base de 7 ans de présence en France sachant que la seule preuve que j’ai en 2007 (tampon d’entrer en France sur mon passeport) ?
Merci de votre réponse
A condition de valider les sept ans de séjour, il est possible d’envisager de déposer une demande de régularisation dans votre cas.
Bonjour maître, je suis en France depuis 2011 dont j’ai 12 fiche de paie de l’année 2012 aussi j’ai 8 fiche de paie de 2013 et 2014 j’ai 9 jusqu’à mnt. Dont 29 fiche de paie en 3 ans. Aussi je suis en CDI mnt depuis 4 mois. Et j’ai l’avis d’impôt de 2012 et 2013. Est il possible de déposer une demande de régularisation sur le fondement de la circulaire VALLS ?
Merci
D’après les éléments mentionnés, il semble que vous remplissez les conditions minimales afin de pouvoir déposer une demande de régularisation par le travail telle que prévue par la circulaire Valls. Il faut toutefois savoir qu’une telle régularisation n’est pas automatique, le préfet garde un large pouvoir d’appréciation.
Bjr maitre.je suis en france depuis janvier 2008.j ai les preuves mais pas des fiches des paie.par contre j ai 18 chèques que mon employeur me payer avec.sur les chèques figure le nom et address de la societe.est ce que je peux deposer la demande a la prefecture.
On ne peut déposer de demande de régularisation par le travail en préfecture sans le concours de l’employeur. Il doit forcément être mis au courant et vous fournir un certain nombre de documents y compris les fiches de paie.
Bonjour Maître,
Je suis ressortissant égyptien. Après plusieurs années de relation, nous avons décidé de nous marier ma future ex épouse française et moi. Je suis donc venu d’Egypte avec un visa en vue de mariage, et nous nous sommes mariés en janvier 2011 J’ai obtenu un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » qui a été renouvelé jusqu’en mars 2013 pour un an.
J’ai malheureusement du suivre un traitement contre l’hépatite C qui a affecté mon humeur, et mes relations avec ma future ex épouse se sont dégradées. A la suite d’une dispute, je suis retourné en Egypte pour quelques semaines, et ma future ex épouse a obtenu en mon absence une ordonnance de protection du JAF en décembre 2013 que je n’ai pas été en mesure de contester.
J’ai donc du quitter le domicile conjugal, et trouver à me loger chez des amis. Mon épouse m’a entre temps assigné en divorce. J’ai présenté une demande de renouvellement auprès de la Préfecture des Alpes Maritimes, qui m’a notifié un refus, étant donné la procédure de divorce, avec ODQTF en juin 2014.
J’ai entre temps trouvé deux emplois en CDD de saisonnier (plongeur et promoteur de cartes téléphoniques prépayées).
J’ai déposé au mois de juillet une demande de carte de séjour en tant que salarié car à l’époque je disposais de 5 fiches de paye issues de 2 contrats différents.
La Préfecture m’a demandé de compléter mon dossier d’un timbre fiscal que j’ai adressé au mois d’aout 2014.
A ce jour, je n’ai pas eu de réponse de la Préfecture.
Mon dossier a-t-il une chance d’aboutir ? J’ai rencontré depuis peu de temps une jeune femme, mon dossier a-t-il plus de chance d’aboutir si je me domicilie chez elle ?
Depuis 2011, je dispose d’environ 22 fiches de paye. Est il possible de déposer une demande de régularisation sur le fondement de la circulaire VALLS ?
Merci de votre réponse.
Votre situation nécessite de consulter un avocat. Cherchez plutôt un avocat proche de votre domicile qui pourra éventuellement vous accompagner dans vos démarches auprès de la préfecture.
bonjour
merci pour cette rubrique
je voulais s’avoire est ce que j’ais le droit de demande une régularisation sur ma situation :
je suis en France depuis 5 ans et demi j’ais 8 fiche de paie chez un employé et j’ais trouve une contrat de travaille chez une autre entreprise .
est il possible d’espéré une régularisation sur ma situation ?
merci
Vous remplissez les conditions minimales prévues par la circulaire Valls afin de déposer une demande de régularisation par le travail. Il faut savoir qu’une telle régularisation n’est jamais automatique et que le préfet garde une large marge d’appréciation. Pour être en mesure d’apprécier plus concrètement vos chances de régularisation il faudrait prendre un rendez-vous à mon cabinet
Je suis en France depuis 1992 avec une carte de séjour étudiant que j’ai perdu en 2000. J’ai été régularisé en 2010 et j’ai travaillé depuis en intérim. Mais j’ai effectué des séjours dans mon pays en 2012. Mais j’ai repris mon boulot jusqu’en novembre 2013 avant qu »on me retire cette dernière. J’ai pu déposer une demande de régularisation suite à la circulaire Valls avec une promesse. Mais cette promesse arrive à terme le 30 septembre. Une régularisation est-elle possible au delà de cette date de promesse d’embauche.
Il n’est pas sur, d’après les éléments mentionnés, que votre demande de régularisation aboutisse. Votre départ de France en 2012/2013 a « annulé » le bénéfice de votre présence antérieure en France. Si vous aurez une décision négative contactez mon cabinet pour envisager la suite.
Bonjour Me peut on introduire une demande de titre de séjour après expiration de l’oqtf( qui date. Depuis 2011,)
La réponse est oui, mais il faut dans ce cas bien préparer sa demande. Si vous souhaitez un rendez-vous afin d’en discuter appelez mon cabinet.
Bonjour maitre,
je suis marocain titulaire d une carte de séjour espagnole de longue durée, et en ce moment je suis en france et j ai un contrat cdi,du coup j aimerai bien savoir s il y a moyen d avoir une autorisation de travail.
Merci
Il est possible de solliciter une autorisation de travail dans votre situation mais son obtention n’est pas automatique. Pour apprécier vos chances de réussite et le cas échéant si vous souhaitez qu’on vous assiste dans ces démarches appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous.
j’ai une carte de résident espagnole et mon frère il a une carte de résidence italienne de longue durée est-ce que on peut travailler en France? Merci
Non, pas directement. Il faut demander une autorisation de travail.
Maître Raymond Cujas Avocat sans papiers régularisation étrangers
voila ,je suis en france depuis 10 ans deux enfant scolarises , j’ai deposè un dossier a la prefecture ils m’ont refusè le titre de dejour. qu’est ce que je dois faire. mervi
Il faut envisager de faire un recours au tribunal administratif. Si le refus de titre de séjour est assorti d’un oqtf vous avez un délai d’un mois pour faire le recours à partir de la réception de la décision. Si vous souhaitez qu’on analyse votre situation dans l’optique du recours appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous.
Bonjour j’ai ete etudiant de 2008 a mars 2013 puis j’ai ete admis en tant que malade jusqu’au 23 septembre 2014 et la je recois un oqtf le 24 juillet suite a ma demande exceptionnelle en tant que salarie au motif que le code rome du metier que je voulais faire ne figure pas sur les accords franco senegalais ma question est de savoir si je peux redeposer une demande en tant attache commercial sachant que l’oqtf est tjrs valide ??
Un oqtf peut être mis a exécution par la préfecture pendant un an. Si vous n’avez pas fait de recours contentieux, alors il vaut mieux attendre l’expiration du délai avant de déposer une nouvelle demande.
BONJOUR MAITRE
JE SUIS CAMEROUNAIS D’ORIGINE,JE SUIS EN FRANCE DEPUIS 5 ANS,JE SUIS ENTRE EN FRANCE DE MANIERE REGULIERE AVEC UN TITRE DE SEJOUR ITALIENNE CAR JE VIVAIT EN ITALIE.
DEPUIS MON ARRIVEE EN FRANCE J’AI TOUJOURS TRAVAILLE COMME AIDE SOIGNANT EN CDI TEMPS PLEIN SUCCESSIVEMENT DANS UNE MAS ,DAN(2ANS ET DEMI)DANS UNE MAISON DE RETRAITE(UN AN ET DEMI) ET DEPUIS MAI DANS UNE CLINIQUE.DONC EMPLOIS MULTIPLES, ET EN PLUS J’AI FAIT PLUSIEURS VACATIONS,J’AI TOUS MES AVIS D’IMPOSITION.ET TOUS MES BULLETINS DE PAYE,J’AI MEME REUSSI AETRE PROPRIETAIRE D’UN APPARTEMENT AVEC MA FEMME QUI ELLE TRAVAIL DEPUIS 2011,NOUS VOULONS SAVOIR SI NOUS POUVONS DEMANDER LA NATIONALITE,OU TOUT AU MOINS DEMANDER UN TITRE DE SEJOUR FACILEMENT
MERCI
Pour la nationalité c’est un peu tôt pour en parler, mais pour une demande de régularisation la question peut se poser. Il faut prendre un rendez-vous à mon cabinet pour en discuter concrètement.
Bonjour maître
Merci pout cette rubrique
Je voulait savoir est ce que je peux je peux faire une demande de régularisation ma situation est la suivante
Je suis en france depuis 3 ans et demi
Je possède 8 fiche de paie
Je suis électricien diplôme mais ke trouve pas une contrat ni promesse d embauche
Merci
D’après les éléments mentionnés vous ne pouvez pas espérer à l’heure actuelle une régularisation par le travail.
Bonjour Maitre.je suis venu en France en 2008 et j’etais demandeur d’asile jusqu’a 2011octobre.en 2012 j’ai quitté La France et Je suis revenu a mon pays.Mais je reviens en France avril 2013.est-ce que je perds la durée entre 2008-2012?
Oui
bonjour,
je suis ici en France depuis 2007. A part le tampon d’entrée sur mon passeport, je ne dispose plus de preuve de présence que seulement en 2011.
Vu ces éléments, puisse postuler pour un sans-papier avec une présence de 7 ans si je dispose d’un contrat de travail à durée indéterminée.
merci de me répondre.
Cordialement.
Pour déposer un dossier de régularisation sur la base de sept ans de présence, il faut pouvoir justifier les 7 années de présence en produisant pour chaque année en question des documents probants.
Bonjour Maître, je voudrais vous demander, s il vous plait, et j espère que vous me redondé. Je suis marocain je vie en France depuis 14 ans mon historique est le suivant :
rentrée avec visa Schengen le 20/08/2001
Carte d étudiant (2001-2003) formation a l’école hotelliere.
Mariage avec une dame française en 2003
5 fiches de paye
Le divorce en 2005
Une promesse d embauche juillet 2014
j ai déposé la dernière demande de régularisation le 23/08/2014 je n ai reçu aucune réponse, est ce que j ai le droit de régularisé ma situation ?. cordialement merci.
Difficile de vous répondre sans avoir étudier votre situation concrètement dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Mais d’après les éléments mentionnés vous pouvez espérer une régularisation. Si toutefois vous aurez un refus de délivrance de titre de séjour avec ou sans oqtf contactez mon cabinet pour envisager un recours.
Bonjour Maitre,
Je suis étranger depuis 5 ans ou plus et je suis étudiant et toujours en situation régulière, je travail depuis plus de deux ans dans la même structure et j’ai réussi toutes mes années scolaire, je voulais savoir si dans mon cas je peux ou pas déposer un changement de statut vers salarié avec le circulaire Valls ou non.
Merci d’avance
Oui, vous pouvez déposer une demande de changement de statut d’étudiant vers salarié. Néanmoins pour être en mesure d’apprécier vos chances il faut étudier votre situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rendez-vous appelez mon cabinet.
Bonjour maître j’ai déposé une demande de régularisation le 02/12/2012. En mars 2013 la préfecture m’appel pour un entretien a,l’offre a été retiré par l’employeur alors,j’ai trouvé un autre contrat de 07 sept mois,(début contrat mois de mai) la préfecture m’appel le mois de septembre en me disant que le contrat arrive a terme il faut le prolongée j’ai fait un autre avec un délai de 10 mois après j’ai reçus un refus.Alors j’ai fait un recourt avec une promesse a délai indéterminé est que c’est cridible.Merci d’avence
Vous dites que vous avez reçu un refus. S’il s’agit d’un refus de titre de séjour avec oqtf, il faut envisager de former recours si toutefois vous êtes encore dans le délai. Sinon, pour déposer une nouvelle demande de régularisation il faut attendre un an après cette décision de refus. Si vous souhaitez qu’on analyse votre situation dans le détail appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous.
Bonjour Maître je voudrais vous demander s’il vous plait et j’espère que vous me redondé , moi je suis Tunisien je vie en France depuis 28 août 2009 et je suis rentré ici avec visa Schengen italienne , j’ai des épreuves déjà mon visa et chaque année j’ai des preuves soit les impôt depuis 2011 soit des attestations du médecin depuis 2009 en plus j’ai l’AME passe navigo et carte bancaire Visa bref tous .Depuis juin 2014 j’ai un contrat CDI comme aide plombier donc déjà j’ai 3 fiche de paie avec 5 ans de présence en France , es ce que j’ai de le droit de régularisé ma situation ?
Cordialement Merci.
D’après les éléments indiqués, vos chances de régularisation semblent un peu faibles à l’heure actuelle.
Bonjour maître,
si vous permettez j’ai une question par rapport aux circulaire Valls.
Pour ce qui concerne la régularisation des sans papier avec le travail, par rapport à la durée de présence en France ( 3,5 ans,,,) est ce que il faut être en situation irrégulière, ou même les année en situation régulière sont compté ( en tant que étudiant). merci
Cordialement,
djila
Toutes les années passées en France de manière ininterrompue comptent.
bonjour maître ,la régularisation pour un étudiant étranger en situation irrégulière ayant un CDI dans une société de la propreté et pouvant justifier une présence de 3 ans en France et possédant 15 bulletin de salaire correspondant à 130 heures mensuelles pourra t’il demander un titre de séjour mention travail temporaire .merci
Les étrangers en situation irrégulière qui ne peuvent justifier que de trois ans de séjour en France pour espérer obtenir la régularisation, doivent, selon la circulaire Valls, justifier d’une activité professionnelle en France d’au moins 24 mois (dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois) avant le dépôt de la demande.
il avait la carte de 5 ans qui n a pas été renouveler
moi je suis française
je voulais savoir comment faire pour demander la carte de vie familiale
je l ‘ ai déclaré partout après le mariage la caf
les impots
et depuis le mois de mars on a toutes les factures en commun
merci de votre reponse
Si je comprends bien vous êtes mariés et votre époux de nationalité étrangère n’a pas fait renouveler sa carte de séjour. Il peut solliciter une carte de séjour vie privée et familiale en tant que conjoint de français(e), les conditions principales étant de justifier d’au moins 6 mois de vie commune et d’une entrée régulière sur le territoire français. Mais il faudrait analyser sa situation concrètement dans le cadre d’un rendez-vous à mon cabinet pour apprécier si actuellement il peut ou non présenter une demande de titre de séjour en préfecture.