Étrangers sans papiers Régularisation par le travail circulaire Valls
Notre cabinet assiste les étrangers sans papiers (préparation du dossier, déplacement en préfecture) dans leurs démarches tendant à la régularisation de leur situation administrative sur le territoire français sur la base d’un contrat de travail et/ou d’une promesse d’embauche.
Il est important de savoir que la circulaire Valls concernant la régularisation des étrangers sans papiers n’a pas force de loi. Il s’agit plutôt d’instructions données aux préfectures quand à l’appréciation des demandes de régularisation formées par les étrangers sans papiers. Dès lors même si les critères de la circulaire sont remplies par l’étranger sans papiers qui présente sa demande de régularisation en préfecture, l’obtention d’un titre de séjour n’est pas de droit, n’est pas automatique.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers, est en mesure de préparer avec vous le dossier de demande de régularisation afin d’optimiser vos chances.
La circulaire Valls du 28 novembre 2012 concerne la régularisation des étrangers sans papiers par le travail ou à un autre titre. Elle donne des indications aux préfets quand au traitement des demandes déposées par les étrangers se trouvant sur le territoire français sans papiers et prévoit un certain nombre de situations:
– les demandes de régularisation par le travail
– les étrangers parents d’enfants scolarisés
– les conjoints d’étrangers en situation régulière
– les étrangers entrés en France mineurs et devenus majeurs
– les étrangers justifiant d’une résidence d’au moins 10 ans en France
– tout étranger en situation irrégulière n’entrant pas dans les catégories indiquées ci-dessus
Si votre situation ne vous permet pas d’envisager une demande de régularisation par le travail, mais que vous pensez pouvoir demander votre régularisation à un autre titre vous trouverez les autres possibilités de régularisation telles que mentionnées par la circulaire Valls ici: La circulaire Valls et les régularisations des étrangers sans papiers autres que par le travail
La circulaire Valls et la régularisation par le travail des étrangers sans papiers:
En pratique les demandes de régularisation par le travail sont les demandes de régularisation les plus nombreuses qui sont déposées en préfecture.
La circulaire prévoit plusieurs cas de figure:
- régularisation par le travail étranger sans papiers 3 ans de présence en France
- régularisation par le travail étranger sans papiers 5 ans de séjour en France
- régularisation étranger sans papiers 7 ans de séjour en France
- les étrangers sans papiers employés à domicile
- les étrangers sans papiers exerçant une activité en tant qu’intérimaires
- les étrangers sans papiers qui participent à une activité d’économie solidaire
1. La demande de régularisation par le travail de l’étranger sans papiers pouvant justifier de seulement 3 ans de présence en France
Selon la circulaire Valls l’étranger devra justifier d’une activité professionnelle en France d’au moins 24 mois dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant le dépôt de la demande.
2 La demande de régularisation par le travail de l’étranger sans papiers pouvant justifier d’au moins 5 ans de séjour en France
Selon la circulaire Valls l’étranger devra justifier d’une activité professionnelle en France soit d’au moins 8 mois sur les 24 derniers mois soit de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années.
3 La demande de régularisation de l’étranger sans papiers pouvant justifier d’au moins 7 ans de séjour en France
La circulaire Valls estime qu’une durée de présence en France de 7 ans ou plus caractérise une durée particulièrement significative de présence sur le territoire justifiant de conditions plus souples lors de la demande de titre de séjour.
Ainsi l’étranger présent en France depuis au moins 7 ans devra justifier d’une activité professionnelle de « seulement » 12 mois consécutifs ou non sur les trois dernières années et ce alors même qu’au moment de la demande de régularisation en préfecture il ne présente ni contrat de travail en cours ni promesse d’embauche.
4 Les étrangers sans papiers employés à domicile
La circulaire Valls précise que les étrangers employé à domicile qui peuvent justifier d’une durée de séjour qui ne peut être qu’exceptionnellement inférieure à 5 ans sur le territoire français et qui justifient d’une ancienneté dans le travail en principe d’au moins 2 ans, peuvent solliciter leur admission exceptionnelle au séjour alors même qu’ils ne disposent pas d’une rémunération au moins égale au salaire minimum
5 Les étrangers sans papiers exerçant une activité en tant qu’intérimaire
L’étranger devra attester d’une durée de séjour d’au moins 5 ans en France.
L’étranger devra justifier avec des bulletins de salaire d’une activité salarié sur les 2 dernières années, équivalant au total à au moins 12 SMIC mensuels et comportant au moins 910 heures de travail dans l’intérim.
Le nombre d’heures effectuées dans l’entreprise de travail temporaire (ETT) associée à la demande devra au moins atteindre 310 heures, le complément à 910 heures ayant pu être effectué dans d’autres entreprises.
La demande d’autorisation de travail doit prévoir une durée minimale d’emploi de douze mois, sous la forme:
– soit d’un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois établi par l’entreprise utilisatrice ;
– soit de l’engagement d’une entreprise de travail temporaire (ETT) à fournir un volume de travail garantissant un cumul de missions de 8 mois de travail sur les 12 prochains mois, y compris par des contrats de mission-formation.
Dans ces conditions, la préfecture pourra délivrer une carte de séjour temporaire salarié.
6 Les étrangers sans papiers qui participent à une activité d’économie solidaire
Il s’agit des étrangers qui participent à une activité d’économie solidaire portées par un organisme agréé au niveau national par l’Etat et régi par les dispositions de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles. L’étranger concerné doit exercer une activité au sein de cet organisme dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. S’il peut faire valoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche, qui seront visés par le service de la main d’œuvre étrangère sans que lui soit opposée la situation de l’emploi, la préfecture pourra lui délivrer une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire,
bonjour maître,
j’ai voulu vous demandez , est ce que une attestation de dépôt d’un dossier de régularisation par le travail est recevable en cas de contrôle d’indentité? et si cette attestation a une validité? sachant que ça fait 8 mois que j’ai déposé mon dossier.
MERCI
L’attestation de dépôt d’un dossier de régularisation, délivrée par la préfecture, est valable en cas de contrôle d’identité
Bonjour maître, je voudrais savoir par rapport à 3 ans de présence sur le sol français et un CDI ma question il me faut combien de fiches de paies du coup pour déposer ma demande ,merci
24
Bonjour maître je vous sollicite pour savoir,dans le dossier 5 ans de présence en france, je suis en CDI depuis juillet 2019 il me faut combien de fiche de paye pour déposer à la préfecture.
Merci
Minimum 8
Bonjour maître juste avoir des informations et ci possible venir vous rencontrer pour ma situation.
J’ai obtenu un CDI mais mon employeur ne sais pas que mon titre a expiré.
En plus j’ai un oqtf qui expire en avril 2020.
Je ne sais pas comment faire.
Je souligne que ça fait 4 ans que je suis en France et j’ai toujours travaillé c’est depuis juin 2019 que mon titre n’a pas été renouvelé pour des mauvaises informations.
Pour déposer une autre demande de titre de séjour il faut attendre un an à partir de la date de l’oqtf. Si vous souhaitez qu’on en discute plus concrètement sur votre dossier, appelez mon cabinet pour fixer un rdv: 01.42.65.40.66
Maître,
je suis assistante familiale pour le département de la Nièvre et je travaille uniquement avec des MNA, placés à l’ASE
La préfecture, aux 18 ans, refuse systématiquement l’obtention d’un titre de séjour, sous prétexte d’un rapport de la police des frontières affirmant que les papiers sont faux.
Ce rapport, on ne peut jamais l’obtenir…
Donc OQTF, recours TA cour d’appel de Lyon etc…et rien
ma question est la suivante : Peut-on aller soit même à la PAF pour expertise des dits documents?
merci de votre réponse
A ma connaissance on ne peut faire une telle démarche
Bonjour Maître,
Un ami sans papier a trouvé un cdi et l’employeur va faire la demande à la dirrecte, avec attestation de pôle emploi montrant Sunil ne trouve personne. On suppose que la demande de régularisation viendra plus tard, est ce bien comme cela?
Nous avons entendu qu’il était difficile d’avoir l’autorisation de la dirrecte, et en même temps il faut avoir travaillé pour être régularisé… Comment sortir de ce cercle vicieux?
Merci pour vos retours d’ecperience,
Bien cordialement,
DL
Si vous souhaitez en discuter concrètement sur la situation de la personne en question appelez mon cabinet pour fixer un rdv : 01.42.65.40.66
Bonjour maître je vous sollicite pour savoir,dans le dossier 6 ans part le travail il faudrait des fiche de paye minimum combien d’heures et de salaire? Merci
Huit fiches de paye sur les deux dernières années.
Bonjour maître
Je suis Algérien rentré en France en 2010 avec un visa étudiant, je me retrouve sans titre de séjour depuis 2014, j’avais travaillé pendant toute cette période (20h/semaine) et vivait normalement (compte bancaire, sécurité sociale, impôts….) et j’ai des fiches de paie pratiquement jusqu’à mai 2018, suite à un stage en informatique de mai2018 à novembre2018 le patron voulait m’embaucher il m’a fait une promesse d’embauche et tous les papiers nécessaires, on a déposé un dossier complet le 15 janvier 2019 ils m’ont dit vous aurez une réponse dans à peut prêt 4 mois, ça a traîné un peut au niveau de la DIRECTE mais ils ont accordé l’autorisation en mai, est ce que vous pensez que la préfecture va accepter ma demande ?
Généralement la préfecture suit l’avis de la DIRECCTE, même si elle n’en a pas l’obligation. Bonne chance
Bonjour Maître,
J’ai déposé un dossier mi novembre pour régularisation travail, présence 5 ans, contrat depuis 1 an en CDI, > SMIC…
L’opérateur en charge de récupérer mon dossier m’avait annoncé un délai de 4 mois pour avoir des nouvelles… Je n’ai aucun retour et mon employeur me presse de régulariser ma situation sinon je perds le contrat…
Avez vous une idée du délai en sous préfécture d’Antony ?
Merci bcp
AG
Les délais sont très variables, il faut envisager de relancer la sous-préfecture. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet pour discuter plus concrètement appelez au 01.42.65.40.66
bonjour maitre,
est ce que la circulaire valls est encore en application? et est que une préfecture peut réfuser de l’appliquer pour certaines nationalités au détrement d’autres?
MERCI
Oui, la circulaire Valls est toujours en vigueur. Il est rappelé que cette circulaire n’a pas force de loi, les préfectures peuvent apprécier cas par cas. Sans oublier les accords et conventions bilatérales conclues par la France qui peuvent impacter l’application de la circulaire à certains ressortissants étrangers.
Bonjour j ai fait changement statut de vie privé et familiale à salarié à cause séparation j ai 2ans et 5 mois en France je travail en CDI j ai 14 fiche de paye j ai envoyer mon dossier a la préfecture sa fait 5 mois pas de reponse
Cela nécessite d’en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour Maître,
N’ayant pas de moyen de justifier a quel date, je suis entré en France.
Car je suis passé par le détroit de Gibraltar avec un bateaux de fortune.
Je suis arrivé le 12/01/18 quand commence le décompte des 3 ans.
Cdt
A partir de la date du plus ancien document qui prouve votre présence sur le territoire français.
Bonjour maitre j’ai 2ans et 3mois en france et j’ai travaillé depuis mars 2017 jusqu’a novembre 2018 j’ai 21 fiche de paie. 16 au smic et 5 mi-temps est ce que je peux faire 3 fiche de paie cette année pour completer 24 fiche de paie ou plus merci
Il faudra justifier de 24 fiches de paye et de trois ans de présence sur le territoire français.
Bjr maître j’ai reçu un oqtf suite à une demande de changement de statut d’étudiant en salaire. J’ai fait un recours qui a été rejeté.
Seulement mon employeur n’a tjr pas trouvé de technico commercial dans la région et il souhaite toujours m’embaucher.
Ma question, sachant que me papiers ne st plus a jour.
Et que pôle emploi n’a tjr pas trouvé un candidat
1- Puis-je signer mon contrat ?
2- que doit faire mon patron avant de me faire signe le contrat ?
Merci d’avance
Légalement, vous n’êtes pas autorisé à travailler. Si le contrat de travail est signé, c’est surtout, en pratique, l’employeur qui prends des risques.
bonjour maitre je dépose mon dossier regulisation par travail dans la préfecture de paris ils me donnent rdv pour la préfecture cite a décembre ma question c’est quand je vais prefecture cite ils me donnent confirmation recepisse?? ou ils donnent un autre rdv?? Merci
Bonjour maitre.
J’ai reçu une OQTF suite a une demande de régularisation par le travail le 15/06/2018 (préfecture de Nanterre ).
OQTF conteste auprès du TA le 10/07/2018.
le 08/09/2018 je vais me marier avec une française après 3ans de connaissance et 1 an de vie commune;
pensez vous que la préfecture de Nanterre peut réexaminer mon dossier ou peut accepter une nouvelle demande sans attendre le délais qu’il faut pour que l’OQTF soit plus exécutoire
Cordialement.
La préfecture peut accepter. Mais c’est à vos risques et périls
Bonjour Maître,
J’ai une OQTF depuis le mois de septembre 2017 j’ai fais un recours mais cela na pas aboutie malgré ma situation irrégulière j’ai ça même un de 35h en tant assistant manager dans une restaurant j’aimerais savoir s’il y une possibilité d’annuler lOQTF et avoir un titre de séjour autre que celui d’un étudiant que j’avais avant L’OQTF ? MERCI.
CORDIALEMENT.
Si les recours possibles contre l’oqtf n’ont pas abouti (rec TA éventuellement recours CAA) il faut attendre l’expiration du délai d’un an suivant la date de l’oqtf, avant d’envisager le dépôt d’une nouvelle demande de titre de séjour.
Bjr maître ,
Je suis de nationalité marocain résidant en compiegne,j’ai déposé mon dossier de régularisation par le travail en avril 2018 et ol m’ont donner attestation de dépôt de dossier de reg delai de 6 mois sans autorisation de travail,puis j ‘ai reçu 2 lettres dont ils m’ont demandé de leur envoyer d’autres justifications de travail quand j’étais au Maroc sachant que je ss mécanicien automobile,je vx savoir est ce que ça va prendre bcp du temps avant d’obtenir la carte de séjour
Les délais différent beaucoup d’une préfecture à une autre et également en fonction de votre dossier (éléments manquants, etc)
Bonjour maitre je suis en france depuis 2010 avec tout les preuve edf cmu et la je suis declarè depuis 1 mois je dois attendre combien temp pour depossè 7 fiche de paie ou 12 fiche de paie merci
Dans votre situation il faut avoir minimum huit fiches de paye
Bonjour maître je veux savoir. J’ai 3 ans en France et j’ai un contrat de travail cdi et j’ai 8 moins de fiche de paie est-ce que j’ai la chance pour déposer un dossier dans la préfecture ? Merci
Avec moins de cinq ans de séjour en France, pour déposer un dossier de régularisation par le travail la circulaire Valls exige 24 fiches de paye.
Bonjour Maitre,
Est-ce qu’on peut demander une demande de régularisation par le statut d’auto entrepreneur ?
Sachant que je suis immatriculé depuis 1 an (juin 2017), 4 ans et quelques mois de présence sur le territoire français.
Si oui je ne sais pas qu’est ce qu’un auto entrepreneur présente au lieu des fiches de paie.
NB: j’ai mon compte bancaire et ma sécurité sociale toujours réglo.
Toutefois j’ai eu une OQTF qui a 1 an passé (Mai 2017- 2018), confirmée par le TA (Décembre 2017) mais ma procédure est toujours en cours d’appel pour un deuxième jugement.
Donc je veux bien savoir si je peux faire la demande, suis-je éligible ou pas dans ce cas ?
Merci pour votre retour
La législation actuelle ne prévoir pas spécifiquement la possibilité de demander la régularisation en tant que autoentrepreneur ou plus largement en tant que commerçant (entrepreneur/profession libérale). Dans ce cas, il est possible de demander la régularisation pour vie privée et familiale en faisant valoir l’activité commerciale en question comme élément d’insertion socio-professionnelle. Pour apprécier vos chances de succès dans ce cas, il faudrait en discuter à mon cabinet. Appelez au 01.42.65.40.66 si vous souhaitez un rdv.
Bjr maître je suis arrivé en France en 2014 avec un titre de sejour vie privée et familiale et après uplus d’un an de vie commune ma conjointe m’a quitté et a envoyé une lettre au pref qu’il ya plus de vie commune et que la demande de divorce a été déjà déposé et mon renouvellement a été refusé en 2016 avec un OQTF je me suis rendu au tribunal pour savoir si une demande de divorce a été déjà déposé la reponse etait non jusqu’à nos jours aucune demande de divorce n’as jamais été engagé de la part de mon épouse et je travaille depuis 2014 je voulais savoir maître si j’ai une seconde chance d’obtenir une carte de sejour
Sans la preuve de vie commune il n’est effectivement pas possible d’obtenir le renouvellement de la carte de séjour vie privée et familiale sur la base du mariage. Pour apprécier s’il y a d’autres possibilités de dépôt d’une demande de titre de séjour dans votre cas, il faut étudier votre situation plus en détail. Pour les rdv appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66
bonjour maître je voulez savoir , jai 5 ans de présence en france et jai 20 fiche de paie . je peut faire une demande ou pas ? merci
Vous semblez remplir les conditions de base telles que prévues par la circulaire Valls pour déposer une demande régularisation par le travail. Cela étant dit la réponse favorable n’est jamais automatique. Pour en discuter plus concrètement dans le cadre d’un rdv appelez notre cabinet.
Je suis en france cela faire 4 années j’ai 10 fiches de paye possible de faire une demande Maitre
Il est conseillé dans votre cas d’attendre d’avoir cinq ans de présence sur le territoire français pour demander une admission exceptionnelle au séjour même si vous avez déjà actuellement plus de huit fiches de paye.
Bonjour Maitre,
Je suis en france avec ma famille depuis janvier 2016. Débouté d’asile, c’est depuis le 1 mars 2018 que j’ai eu un recepissé (Sans droit de travail) de 6 mois pour ma demande entranger malade.
Maintenant il y a un employeur qui est d’accord de m’engager en CDI temps partiel en restauration. ma question est de savoir si mon dossier sera recevable à la prefecture ? où quelles demarches faire pour que cela aboutisse ?
Merci de votre reponse.
Scott
D’après les éléments mentionnés il y a peu de chances que la préfecture accepte actuellement que vous déposiez un dossier de régularisation par le travail. les conditions de la circulaire Valls ne sont pas réunies.
Bonjour. MR.Maître R Cujas.j’ai une carte de séjour italienne longue durée, Je vis en France presque 3 ans je travaille en france depuis plus d’un an.mais je n’ai pas le nombre de sécurité sociale Et je peux savoir comment je peux avoir la carte de Séjour en France….
merci de vos réponses
Pour être en mesure de vous répondre concrètement il est nécessaire dans un premier temps d’étudier plus en détail votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet. Pour établir un RDV vous pouvez appeler mon cabinet au 01.42.65.40.66
Bjr maître je suis installé en France depuis 07/2016 avec ma famille( les enfants sont scolarisés ) .j’ ai un contrat de travail ( CDD de decembre 2016 jusqu’à juin 2017 puis un CDI jusqu’a ce jours avec une fausse pièce d’identité à mon nom ) .est ce que je peux faire une demande de régularisation.Cordialement
Votre durée de présence en France n’est pas assez conséquente, il y a un risque élevé de rejet d’une demande de régularisation si vous déposez dans l’immédiat.
Bonjour maître je voulais savoir pour quelqu’un qui a 5 ans de présence en France avec 24 fiches de paies dont la dernière est mois de décembre est ce que c’est toujours valable ou pas
Oui
Bonsoir maître je voulais prendre des renseignements pour quelqu’un qui a travaillé sous une autre identité depuis fin 2013 avec une boîte d’intérim est ce qu’il peut faire une demande de régularisation juste avec ces bulletins de paie entre fin 2013 et février 2018 merci
Il lui faudra ce qu’on appelle une attestation de concordance de la part de l’employeur
Bjr maître,j’ai voulu vous poser ma question espérant votre réponse;
Je suis marocain et Je suis entré en France depuis 5 ans avec visa long séjour,et j’ai travaillé sans contrat comme mécanicien jusqu’à l’année dernière;mais je me suis arrêté le 10/05/2017 au nice comme état irrégulier pendant 3 jours,le 15 juin 2017 j’ai eu un cdi dans une grande entreprise,et j’ai ouvert un compte bancaire avec mon nom,j’ai des bulletins de paie depuis ce temps-là,j’ai posé mon dossier de régularisation à la préfecture,est ce que j’ai une chance d’avoir un titre de séjour ?
D’après les éléments mentionnés il semble que vous avez des chances d’obtenir un titre de séjour, mais seule une analyse de votre dossier dans le cadre d’une consultation pourrait me permettre d’avoir un avis plus précis . Maintenant, il faut attendre la décision de la préfecture.
Bonjour Maitre, désolé pour le dérangement j’aimerais juste savoir une chose. En tant qu’étudiant étranger depuis 2015 et ayant à chaque fois un tire de séjour d’un an pour mes études et mon père qui viens d’avoir sa carte de résident de 10 ans de quoi j’ai droit concrètement ? Quelles sont mes options ?
Cela nécessite d’en parler dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66
Salut maître je suis en france depuis janvier 2014 . Avant de venir en France mon oncle ma poser dans le statut dans son entreprise je suis asocie avec lui par 50 % . Ça fait 7 ans . J’ai venu en france par visa d itali . Je suis irrugulier . J’ai travailler tout sa période dans la société sans fiche de paye . Est j’ai la possibilité autant qu associé dans l’entreprise ( s arl ) de poser un dossier pour demander un carte séjour . Merci maître
Il n’est pas possible d’obtenir un titre de séjour sur la base de la qualité d’associé dans une société. Il faut être (ou vouloir devenir) dirigeant de la société. Et encore il y a d’autres conditions à respecter pour le titre de séjour.