Vous vivez en France sans titre de séjour, avec des attaches familiales ou personnelles fortes ? Une régularisation au titre de la vie privée et familiale reste possible, sans passer par le travail. La circulaire Valls de 2012 a été abrogée par la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, qui exige des « circonstances exceptionnelles caractérisées » ou des « considérations strictement humanitaires ». Mais les critères de la circulaire Valls (ancienneté de séjour, scolarisation des enfants, vie commune…) restent, en pratique, une référence pour les préfectures. Un dossier qui les remplit et qui démontre l’intensité de vos liens en France est le plus solide. Contactez le cabinet : 01 42 65 40 66, consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit.
Notre cabinet d’avocats spécialiste du droit des étrangers accompagne les étrangers sans papiers dans leurs demandes de régularisation tendant à l’obtention d’un titre de séjour.
On appelle circulaire Valls la circulaire prise par Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, le 28 novembre 2012. Elle visait à préciser les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière : c’est ce qu’on appelle communément les demandes d’admission exceptionnelle au séjour.
Il convient de s’assurer, avant toute démarche de régularisation à la préfecture, que le dossier qu’on entend présenter est solide. En effet, une circulaire n’a pas de valeur contraignante pour l’administration : alors même que l’étranger remplirait l’ensemble des conditions, la préfecture pourra refuser sa demande de titre de séjour, avec ou sans obligation de quitter le territoire français. La présentation d’un dossier solide et bien structuré optimisera les chances de régularisation. Notre cabinet peut vous assister efficacement dans la constitution de votre dossier et vous y accompagner en préfecture.
L’essentiel
- Parents d’enfants scolarisés (repère Valls) : 5 ans de présence et un enfant scolarisé depuis au moins 3 ans, maternelle comprise.
- Conjoint d’un étranger en situation régulière (repère Valls) : par exemple 5 ans de présence et 18 mois de vie commune.
- Jeunes entrés en France mineurs : avant 16 ans, scolarité sérieuse, essentiel des attaches familiales en France.
- Circulaire Retailleau : circonstances exceptionnelles ou humanitaires, 7 ans de présence comme indice d’intégration, français, OQTF de moins de 3 ans en principe exclue.
- Titre obtenu : carte de séjour « vie privée et familiale », qui permet de travailler.
Les critères de la circulaire Valls, toujours une référence
| Situation | Repères de la circulaire Valls |
|---|---|
| Parent d’enfant scolarisé | Présence en France depuis au moins 5 ans ; scolarisation d’un enfant depuis au moins 3 ans, y compris en école maternelle. Si les parents sont séparés, le demandeur doit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. |
| Conjoint d’un étranger en situation régulière | En dérogation au regroupement familial : à titre indicatif, 5 ans de présence en France et 18 mois de vie commune. |
| Jeune entré mineur, devenu majeur | Entrée en France avant 16 ans, parcours scolaire « assidu et sérieux », essentiel des attaches privées et familiales en France (la circulaire invite les préfectures à apprécier la stabilité et l’intensité des liens développés en France), prise en charge effective par la famille ; la régularité du séjour d’un parent est un élément favorable. Carte « vie privée et familiale », ou carte « étudiant » en cas d’études supérieures si les attaches en France sont moins fortes. |
| Talent exceptionnel ou services rendus | Domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique. |
| Circonstances humanitaires particulières | Situation personnelle justifiant la délivrance d’un titre de séjour. |
Ces repères ne lient pas la préfecture, mais ils restent souvent pris en compte : un dossier qui s’y conforme, bien documenté, est plus solide.
Les situations prévues directement par la loi
- Jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans : s’ils suivent une formation professionnelle qualifiante réelle et sérieuse, une carte « salarié » ou « travailleur temporaire » peut leur être délivrée dans l’année qui suit leurs 18 ans ; une carte « étudiant » s’ils poursuivent des études.
- Victimes de violences conjugales (notamment sous ordonnance de protection) et victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme ayant porté plainte : titres de séjour spécifiques.
- Personnes gravement malades : voir notre page titre de séjour pour raison médicale.
Ce que la circulaire Retailleau a changé
- La carte « vie privée et familiale » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour (article L. 435-1 du CESEDA) suppose désormais que des « circonstances exceptionnelles caractérisées » ou des « considérations strictement humanitaires » soient présentées.
- Une présence d’au moins 7 ans est présentée comme un indice d’intégration pertinent, sans être une condition absolue.
- La maîtrise du français est appréciée favorablement ; le demandeur signe le contrat d’engagement à respecter les principes de la République.
- Une OQTF de moins de 3 ans (ou une interdiction de retour en cours) exclut en principe la demande, sauf élément nouveau ; mais l’ensemble de la vie privée et familiale doit être examiné avant tout refus.
Pour une vue d’ensemble, voir notre page régularisation des sans-papiers 2026 (circulaire Retailleau).
Comment construire un dossier solide ?
- Preuves de présence pour chaque année (avis d’imposition, documents médicaux, relevés bancaires, factures, courriers administratifs…).
- Preuves des liens familiaux : actes d’état civil, certificats de scolarité de chaque année, preuves de vie commune (bail, factures, comptes), titre de séjour du conjoint, preuves de contribution à l’entretien des enfants.
- Preuves d’intégration : français, bénévolat, vie associative, promesse d’embauche ou activité, absence de condamnation.
- Dépôt auprès de la préfecture de votre domicile (à Paris, la préfecture de police), selon ses modalités, en conservant la preuve du dépôt. L’absence de réponse pendant 4 mois vaut refus implicite, qui peut être contesté.
Refus : que faire ?
Le refus est souvent accompagné d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), à contester dans des délais très courts (en général un mois, 7 jours en cas d’assignation à résidence, 48 heures en rétention). Le recours peut notamment faire valoir le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) et l’intérêt supérieur des enfants. Voir notre page recours OQTF.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
La préfecture dispose d’un large pouvoir d’appréciation, et un refus de titre de séjour est souvent assorti d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), avec des délais de recours très courts. Il est donc vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui saura :
- évaluer votre situation au regard des critères appréciés par la préfecture ;
- mettre en valeur vos liens familiaux et votre intégration, pièces à l’appui ;
- vous accompagner dans vos démarches en préfecture ;
- contester un refus de titre de séjour et une éventuelle OQTF dans les délais.
Le cabinet de Maître Raymond Cujas et de Maître Marie-Jeanne Cujas accompagne les étrangers depuis plus de 25 ans. Consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit ; honoraire forfaitaire fixé dès le départ : voir nos honoraires ou nous contacter.
Questions fréquentes
Sources officielles : Service-public.fr : Qu’est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ? · Service-public.fr : Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger ?
Page rédigée et mise à jour par Maître Raymond Cujas et Maître Marie-Jeanne Cujas, Avocats au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Mise à jour : octobre 2026.


Bonjour maître j’ai 53 je suit en France depuis 1992 j’ai une carte de séjour de 10 an , j’ai toujours travaillé et la je suit marié en Algérie et je voulais savoir est-ce que je suit obliger de passer par lofi ou à Nantes. cordialement taibi
Vous n’indiquez pas clairement quelle procédure vous souhaitez engager. S’il s’agit de faire venir votre épouse, il s’agit bien alors d’une demande de regroupement familial qui passe par un dossier à déposer auprès de l’OFII
Je suis mariée depuis 2018 et je suis en vie commune depuis 2011…mon mari est avec moi a la CAF,IMPOTS,DECLARER ,mais comment commencer la demande de régularisation…je suis de parents tunisien mais moi je suis née en France et j’ai la nationalité française. Merci de me guider..merci Maître
Il faut voir tout cela dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.
Bonjour !
Juste à titre d’information, pour accompagner un étranger sans papiers,entré avec un visa et en France depuis maintenant 7 ans , quels sont vos honoraires ?
Les honoraires sont établis en fonction de la situation particulière de chacun, après analyse du dossier dans le cadre d’une consultation.
Bonjour je suis rentré en France avec mes enfants en 2017 en 2022 j’ai fais une demande je régularisation a paris aes vpf jusqu’à aujourd’hui pas de retour malgré les mails ,courrier et ils répondent pas ,j’avais pris une avocate elle me répond plus depuis 2022, j’ai des preuves de 5ans sur le territoire et 3 ans scolarité de mes deux enfants et mes fiches de paie de 5ans car je travaille à temps partiel depuis 2017, je suis plus quoi faire !
Il faut en discuter dans le cadre d’une consultation. Pour les rdv, appelez mon cabinet 01.42.65.40.66
Bonjour, s’il vous plaît, j’aimerais demander,Je suis arrivée en France en 2017, avec un enfant mais maintenant nous sommes une famille de six personnes avec mon mari, une fois notre asile terminé nous avons essayé de réexaminer mais cela a été rejeté, nous avons réessayé une deuxième fois, cela A été également rejeté, maintenant nous sommes en France depuis près de 7 ans maintenant, je veux savoir s’il est possible pour nous de tenter maintenant une régularisation depuis 5 ans car nous n’avons encore rien essayé depuis comme Depuis quelques années, ma question est la suivante: que pouvons-nous essayer de demander maintenant en matière de documents, sommes-nous dans des options favorables? Je serai heureux d’avoir de vos nouvelles. Merci
D’après les éléments que vous mentionnez, il semble envisageable de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour dans votre cas. Cependant, seulement une analyse concrète de votre situation et de vos pièces permettraient de confirmer (ou non) la possibilité de déposer une telle demande avec des chances de réussite élevées. Si vous souhaitez un rdv, appelez mon cabinet
Bonjour,
Je suis une Française mariée en France avec un algérien depuis 2 ans.nous avons 3 ans de vie commune. Mon mari est rentré en France en bus Flixbus en décembre 2019 avec un visa Schengen espagnol encor en cours de validité.
Après notre mariage nous avons fait une demande de titre de séjour conjoint de français le refus de la préfecture a était: ne justifie pas d’une entrée régulière en France+Oqtf (passée depuis plus d’un an actuellement)
Il a toujours en sa possession le ticket de bus à son nom mais à la base il ne devait pas rester en France donc n’a pas fait temponer son passeport auprès des autorités françaises. Ensuite, il y a eu le covid, frontière Algérienne fermer.. Et notre rencontre.
Est ce que vous pouvez me dire s’il vous plaît comment peut on réussir à faire justifier que malgré tous il fût bien rentré régulièrement à cette période là ? On avais une avocate qui a fait un recours au tribunal administratif pour l’oqtf… On a eu une reponse après 1 an d’attente négatif avec la même réponse ne justifie pas d’une entrée régulière en France. Notre avocate nous a déconseiller d’aller plus loin, en nous proposant de retourner en Algérie récupérer un visa ou bien de re déposer un dossier en préfecture quand penser vous ? A l’heur actuelle nous avons stopper toute nos démarches pour être sûr cette fois ci. Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Il faudrait que je puisse avoir connaissance de l’oqtf et de la décision du tribunal, outre de faire le point sur la situation de votre époux depuis son entrée sur le territoire français, pour apprécier ce qui serait possible de faire comme démarches. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet pour voir cela en détail revenez vers moi.
Bonjour maître,
Je suis entré en septembre 2018 avec visa étudiant, j’ai obtenu mon bts en agro-alimentaire, après j’ai fait LP en qualité des aliments, en parallèle je travaille à temps partiel dans un mcdo, j’ai 24 fiches de paie, est ce que si possible de mon cas entamé la démarche de la régularisation par circulation valls,
Je vous remercie
Cordialement
On peut envisager de solliciter une régularisation avec trois ans de séjour et 24 fiches de paye. Pour apprécier si votre dossier peut être déposé il est nécessaire d’en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.
Pour contacter mon cabinet : https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers
Bonjour Maitre.
Je suis entrée en France en 07/2016 avec ma famille , en janvier 2021 ma femme a déposé un dossier de régularisation AES enfants scolarisé (4 enfants scolarisés plus de 3 ans ) présence en France 4ans et 6 mois après 17 jours a reçu un OQTF contesté avec un avocat au ministère de l’intérieure, avis défavorable .Moi même j’ai déposé un dossier AES enfants scolarisé le 20/01/2021 et j’ai eu 2 récépissé non autorisé a travaillé et un courrier me demandant de payé la régularisation du visa chose faite et transmis a la préfecture .j’ai reçu un mail me confirmant le payement. J’ai pris un RDV pour le changement de mon 3 ém récépissé qui arrive a expiration ,que la préfecture a valider mon RDV.A ma grande surprise le jours du RDV la préfecture m’a dis qu’on peut pas vous renouvelé et on vous a envoyé un recommandée , je leur ai dis que je n’ai rien reçu la preuve que j’ai pris un RDV et a été accepter et je me suis présenter pour le renouvellement. Ils m’ont remis un OQTF et sur ce dernier ils ont stipulé que si je ne quitte pas le tiretoire la préfecture peut me remettre un IRTF .Ma femme son OQTF est daté de plus de 1ans (depuis janvier 2021 qu’elle a eu ) et moi il date du 23/07/2021 .Ma question maitre est ce qu’il y a une chance de déposer une autre demande car j’ai peur qu’il me donne un IRTF. Pour info les cause de refus est présence en France non suffisantes .
Merci
Lorsqu’on a déjà fait l’objet d’une oqtf, il est en effet possible de faire à nouveau l’objet d’une oqtf avec irtf. Mais cela n’est pas automatique. C’est la qualité du dossier présenté en préfecture qui fera la différence. Il faut donc préparer avec soin cette deuxième demande de régularisation. Si vous souhaitez qu’on en discute, appelez mon cabinet pour fixer un rdv (01.42.65.40.66)
Bonjour, j’ai déposé un dossier de régularisation auprès de ma préfecture et j’ai travaillé en CDI (CESU ) en employeur particulier de septembre 2019 à début Mars 2022. Et mon contrat s’est terminé.
J’aimerai quelle procédure engagée svp?
Vu que la circulaire Valls je ne peux pas faire de demande vu que je ne suis plus salarié.
Pour être en mesure de vous répondre il faut avoir plus d’éléments. Si vous souhaitez une consultation téléphonique (ou sur place), accédez ici: https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/raymond-cujas-4608.html