Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF
Si vous avez reçu récemment une décision préfectorale (arrêté) portant refus de titre de séjour, oqtf, etc, et que vous souhaitez envisager de former un recours, pour contacter notre cabinet accéder la page suivante : https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement des étrangers distincte de la reconduite à la frontière.
Vous avez fait l’objet d’une décision de la préfecture d’obligation de quitter le territoire français (oqtf). Vous souhaitez former recours contre l’oqtf pour l’annuler. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous assister et vous représenter efficacement devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel).
En effet, l’introduction d’un recours oqtf par devant le Tribunal Administratif est un acte juridique. En confiant à notre cabinet d’avocats votre recours oqtf est l’assurance de bénéficier d’une expérience de près de 20 ans dans le domaine de la défense des droits des étrangers.
Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, doit être introduit obligatoirement devant le tribunal administratif. En effet, le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, le recours oqtf, est un recours contentieux, à ne pas confondre avec le recours gracieux ou le recours hiérarchique (qui sont des recours administratifs).
Il arrive assez souvent que les étrangers ayant fait l’objet d’un refus de titre de séjour ou d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf) avec délai de départ volontaire de 30 jours forment un recours gracieux au préfet voir un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur, croyant ainsi préserver leurs droits.
Or lorsque la même décision préfectorale porte à la fois refus de titre de séjour ou refus de renouvellement du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français (oqtf), en réalité seul le refus de titre de séjour ou le refus de renouvellement du titre de séjour peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Or d’une part il est très rare que le recours gracieux ou le recours hiérarchique contre un refus de titre de séjour ou de renouvellement du titre de séjour ait un résultat positif. Généralement le préfet ou le Ministère de l’Intérieur rejette implicitement le recours.
D’autre part, l’étranger qui a ainsi laissé passé le délai de recours contentieux contre l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) ne peut plus attaquer l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) devant le Tribunal administratif si le recours gracieux ou le recours hiérarchique est rejeté explicitement ou implicitement.
Dans des rares cas il est possible d’envisager de former deux recours simultanément:
– un recours gracieux au préfet ou un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur contre le refus de titre de séjour ou de refus de renouvellement de titre de séjour et
– un recours contentieux au Tribunal Administratif qui portera en même temps recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, et recours contre le refus de titre de séjour ou contre le reus de renouvellement de titre de séjour
L’OQTF avec ou sans délai de départ volontaire. Le recours OQTF
La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) a fait de l’obligation de quitter le territoire français (l’oqtf) la mesure d’éloignement de droit commun. Elle pourra accompagner un refus de séjour ou sanctionner le séjour irrégulier.
Introduite par la loi nr. 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et modifiée par la loi du 16 juin 2011, l’OQTF figure à l’article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
L’obligation de quitter le territoire français (oqtf) peut être assortie ou non d’un délai de départ volontaire:
1. OQTF avec délai de départ volontaire
Suivant les prescriptions de la réglementation européenne, priorité est donnée, du moins en apparence, au départ volontaire de l’étranger.
En principe les mesures portant obligation de quitter le territoire (oqtf) doivent être assorties d’un délai de 30 jours, voire plus, afin que l’étranger puisse quitter le territoire français par ses propres moyens, au besoin en bénéficiant d’une aide au retour.
La mesure d’obligation de quitter le territoire (oqtf) assortie d’un délai peut être prise à l’encontre d’un étranger qui se trouve dans l’un des cas suivants:
1° Si l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
2° Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
3° Si la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé à l’étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;
4° Si l’étranger n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration de ce titre ;
5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l’autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l’étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.
La décision énonçant l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) est motivée. Elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.
L’administration peut astreindre l’étranger à se présenter à l’autorité administrative ou à un service de police ou de gendarmerie afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ.
2. OQTF sans délai de départ volontaire
Une décision d’obligation de quitter le territoire français (oqtf) sans délai peut être prise par la préfecture à l’encontre d’un étranger dans les cas suivants:
1° Si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;
2° Si l’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
3° S’il existe un risque que l’étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
a) Si l’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
b) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
c) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
d) Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;
e) Si l’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ;
f) Si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, ou qu’il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu’il n’a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2.
Pour d’autres informations concernant la nature de l’oqtf ainsi que le recours oqtf veuillez cliquer sur le lien suivant: Recours OQTF
Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF
Bonjour Monsieur
J’ai reçu une OQTF en 2022 car j’avais pris du retard pour renouveler mon titre de séjour étudiant. J’ai eu un refus de titre de séjour et un OQTF . J’ai fait un recours qui a été rejeté
je suis restée en France, j’ai continué mes études jusqu’a mon terminé mon Master 1.. mais pour mon Master 2 on doit faire un stage.. on m’a conseillé de rentrer dans mon pays d’origine pour faire une demande de visa étudiant pour la France afin de terminer mon master 2.. vu que j’ai tous mes relevés de notes.. aucun casier judiciaire.. aucun débit commis en France etc .. pensez vous que cela pourra être accepté?? Ou bien j’aurais forcément un refus de visa étudiant???
Cela peut marcher, mais il n’y a aucune garantie, le visa peut être refusé
Bonjour, je suis à arrivé en France en septembre 2020 avec un visa étudiant, ensuite ayant obtenu un titre de séjour, j’ai continué mes études régulièrement et obtenu ma licence en 2023, je me suis bien intégrer, je me suis fais des amis, travailler pendant les vacances, mais par manque d’inattention par rapport aux dates butoirs je n’ai pas pu envoyer mes demandes de master donc je n’ai pu obtenir qu’un MBA à distance et là je suis sur la liste d’attente pour un master mais aujourd’hui je suis allé à la préfecture et ils m’ont notifié un refus de renouvellement et un me OQTF mais je souhaite réellement poursuivre mes études en France et vu que je suis sur la liste d’attente de l’université où j’ai obtenu ma licence. J’aimerai savoir s’il y’a toujours la possibilité pour moi de faire recours et d’obtenir une décision favorable pour le permettre de continuer mes études.
Je suppose que la préfecture a considéré que le cursus de MBA à distance ne vous permettait pas de bénéficier d’un titre de séjour…Comme répondu à votre autre message, il faudrait voir cela dans le cadre d’une consultation, pour éventuellement contester l’oqtf et le refus de titre de séjour
bjr maître, je suis présent en France avec visa depuis août 2016 en 2022 j’ai fait une demande de séjour motif salarié ( j’ai un Cdi depuis décembre 2018) après en 18/07/2023 j’ai reçu un OQTF.j’ai fait un recours .malheureusement mon recours contentieux était rejeté.
qui ce que je doit faire?
Est que mon oqtf va prendre expiré 18/ 07/ 2024
Est-ce que je peux déposer un autre dossier salarié
Cordialement.
Si vous êtes dans le délai d’appel, il faut l’envisager. Sinon, l’oqtf étant valable (exécutoire) pendant trois ans, il faudra attendre juillet 2026 pour déposer un nouveau dossier
Bonjour Maître,
Enfaite, je suis arrivée en France en juillet 2022. J’ai fait une demande d’asile (motif violences conjugales) qui a été rejetée, j’ai fait un recours à la CNDA qui a été rejetée également. Avec le récépissé de ma demande d’asile, j’ai pu m’inscrire en licence 3 dans une université en 2022-2023.
Après le rejet de mon asile , j’ai tout de suite fait une demande d’admission exceptionnelle au séjour pour étudiant à la préfecture courant 2023, ils l’ont rejeté accompagné d’une OQTF en novembre 2023. J’ai contesté l’OQTF, l’audience a eu lieu le 18 juin 2024, le jugement a eu lieu le 2 juillet, et je viens de voir sur le site du tribunal administratif que ma rejette est rejetée. Sachez aussi que j me suis mariée avec un français depuis le 08 juin 2024.
On envisage d’avoir des enfants. Avec la nouvelle loi immigration, il paraît que le délai d’exécution d’une OQTF est de 3 ans maintenant, ce qui veut dire que dois je attendre 3 ans avant de faire une nouvelle demande de titre de séjour, même si entre temps j’ai un enfant avec mon mari français ? Bien à vous
Effectivement, actuellement une oqtf est exécutoire pendant trois ans…Dans l’immédiat il peut se poser la question de faire appel de la décision du tribunal. Le délai d’appel étant d’un mois. Pour être en mesure d’apprécier les chances en cas d’appel, il convient d’en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet (01.42.65.40.66)
Bonjour
Suite a un rejet de titre de séjour OQTF mère d’une enfant français je ne sais pas comment faire merci de votre retour
Le délai de recours contre une oqtf est de 30 jours. Il est fortement conseillé avant d’envisager un tel recours de consulter un avocat spécialisé. Si vous souhaitez un rdv, appelez mon cabinet.
Bonjour
Je suis arrivé en France en juin 2022 avec ma femme et 2 enfants. Le plus jeune est reconnu Mdph avec des droits.
Inscription IME. Carte CMI. Attribution AESH. Constatant les difficultés de l’enfant je l’amenais en France depuis 2017 pour des examens approfondis et les bilans ainsi que des séances de rééducation et c’est après tous ses voyages que les différents spécialistes nous ont conseillés l’installation de l’enfant en France pour un suivi efficace. Pour le faire nous avons acquis un appartement.
Et en août 2022 nous avons déposé nos dossiers à la préfecture. Un dossier médical nous a été envoyé en Avril 2023 et sommes partis avec l’enfant à l’OfII. Nous avons reçu la réponse de Mr le préfet et les médecins n’ont pas trouvé l’état de l’enfant inquiétant. Et ont dit que l’enfant pouvait bien rentré dans son pays.
Mais dans cette correspondance Mr le préfet nous a demandé d’autres pièces pour nous les parents. Avis d’imposition. Bulletins de paye. Etc…..
Tous les documents ont été envoyés.
Et le 26 juin nous recevons des courriers mentionnant OQTF.
L’enfant est toujours suivi par les spécialistes par nos soins et nous ne bénéficions d’aucune aide.
L’enfant fréquentais mais difficile pour lui d’évoluer il avait 12 ans quand nous sommes arrivés et était en classe de CE2. Et aujourd’hui en France il est inscrit au CM1.
Et il a 13 ans.
Sur le plan professionnel nous avons une entreprise dans notre pays. Nous venons de déposer notre déclaration de revenus de sources étrangères et payons également la taxe foncière.
Je voudrais avoir vos conseils.
Je viens de vous répondre aussi par mail. Envoyez-moi dans un premier temps copies des oqtf (par mail)
Bonjour maître sa fait 13 ans je suis résidence en France j’ai 2 plainte déposée contre moi sans preuve sans infraction sont classées sans suite est-ce que je risque EQTF OU REFUS de renouvellement de ma carte séjour de 10ans ?
Moi aussi j’ai déposée plainte en premier contre ce 2 personne…
Si les plaintes déposées contre vous ont été classées sans suite, et si par ailleurs il n’y a donc aucune condamnation au pénal, il n’y pas à s’inquiéter normalement d’une éventuelle oqtf et/ou refus de renouvellement de votre carte de résident.
Bonjour svp j’ai besion de lumière à ma situation je suis Algérien j’ai rentré avec visa et je suis pacsé avec ma femme française en 2021 je suis pacsé et j’ai fait ma demande et en mars 2022 j’ai reçu un Oqtf et j’ai fait un recours et ô Meme temps je suis marié le 2 juillet 2022 et le 10 juin j’ai reçu le tribunal a rejeté ma requête. Et ma 33question est ce que je peux faire une demande de titre séjour marié maintenant sachant que mon oqtf Dat de mars 2022 ou il faut attendre 2024 de la3 décision de tribunal maintenant j’ai 1ans de mariage et j’ai rentré régulièrement avec visa. Cordialement
Une oqtf est exécutoire pendant un an. Il est possible d’envisager une nouvelle demande de régularisation une fois ce délai expiré. Encore faut-il s’assurer d’avoir un dossier solide avant de déposer la nouvelle demande en préfecture. Si vous souhaitez un rdv pour en discuter appelez mon cabinet
bjr maître, je suis présent en France avec visa depuis septembre 2015. en 2023 j’ai fait une demande de séjour( j’ai un Cdi depuis décembre 2019) après en 18/09/2023 j’ai reçu un OQTF.j’ai fait un recours .malheureusement mon recours contentieux était rejeté.
qui ce que je doit faire?
Cordialement.
1. Etudier l’intérêt de former recours en appel
2. Etudier la possibilité de déposer une nouvelle demande de titre de séjour en préfecture (un an après l’oqtf)
1ans de l’oqtf de la date 2022 quand j’ai reçu l’oqtf de la préfecture ou attendre 1ans de la réponse du Tribunal juin 2023
Une oqtf est exécutoire pendant un an, à partir de la date à laquelle elle a été édictée par le préfet.
Bonjour svp je suis Algérien rentré régulièrement avec visa et ce que vous pouvez me expliquer sur ma situation.
_Pacsé juillet 2021 et j’ai fait ma demande en préfecture de la Sarthe
_mars 2022 oqtf o même temps j’ai fait un recours
-juillet 2022 je me suis marié avec une française
-10 juin min recours et rejeté il son pas prand en compte le mariage son regardé juste le pacs. Ma question et ce que je peux faire une demande de titre de séjour maintenant ou il faut attendre 2024 1ans de oqtf sa commence de le rejeté du tribunal ou de 2022 par la préfecture, je voulais savoir c je peux faire maintenant une demande de titre séjour sachant que j’ai 1an de mariage ou il 2024. Cordialement
Une oqtf est exécutoire pendant un an. Il est possible d’envisager une nouvelle demande de régularisation une fois ce délai expiré. Encore faut-il s’assurer d’avoir un dossier solide avant de déposer la nouvelle demande en préfecture.
Bonjour maître
J ai déposé une demande d admission exceptionnelle au séjour pour 10 an de présence en France le 17 juin 2022 j ai pas eu de nouvelles de la préfecture depuis jusqu à dernièrement j ai trouvé l avis de passage pour un recommandé datant du 24 avril 2023 malheureusement j était en déplacement pour 3 semaines du coup j ai pu retiré mon courrier à la poste puisqu’il a été retourné j ai envoyé un mail à la préfecture et ils m’ont informé qu un pli m a été adressé par lettre recommandée avec AR.et la je suis dans le flou total je sais pas si je fais l objet d un OQTF ou pas que dois-je faire.
Je vous remercie d avance
Il est malheureusement probable que la LRAR qui vous a été envoyée par la préfecture contienne un rejet de votre demande de régularisation avec oqtf. La notification est considérée comme étant valable même si vous n’avez pas retiré la lettre dans le délai de 15 jours. Le délai de contestation de l’oqtf étant de 30 jours, il semble que cette oqtf, si effectivement oqtf il y a, ne peut plus être valablement contestée au tribunal administratif
Bonjour maître,
j’ai reçu un OQTF depuis décembre 2021suite à une demande de renouvellement de titre de séjour et c’est que le 18 mai 2023 que j’ai eu un réponse de la décision du tribunal dont le recours a été rejeté tout en sachant que je suis bien inscrit dans une université avec un certificat de scolarité qui n’a pas été pris en compte.
Puis à présent faire une nouvelle demande de titre de séjour ?tout en sachant que j’ai un stage de fin d’étude à effectuer pour l’obtention de mon diplôme d’ingénieur mais je suis bloqué par ça et mon avocate n’est pas très réactif et n’apporte pas de solution concrète comme réponse ne possède pas en sa possession d’éléments solide.
Elle m’a clairement dit que même en faisant appel il se peut qu’il soit rejeté. Sachant cela elle m’a demandé de faire appel.
Que dois je faire ? car le temps passe je dois faire un stage et c’est ma dernière année et de plus la formation sera clôturé. je n’ai pas envie de perdre une année scolaire pour ça.
S’il vous plaît que dois faire en urgence?
Il est possible de solliciter une AES, admission exceptionnelle au séjour, pour les études, dans certaines conditions. Mais, à supposer que vous ayez un dossier solide pour ce type de demande, une telle procédure prends généralement de nombreuses mois, il est peu probable d’obtenir un titre de séjour, une APS voir même un récépissé vous autorisant à travailler (à titre accessoire) rapidement.
Bonjour Maître.
J’ai été notifiée d’une OQTF le 04/05/2022 (signée le 11/04/2022). J’ai fais un recours devant le tribunal administratif et je viens de voir sur le site Sagace que ma requête a été rejetée. J’ai travaillé pendant 18 mois mais j’ai dû arrêter en septembre dernier. Mais là, j’ai un nouveau contrat et je peux commencer à travailler au mois de février ( mon employeur est au courant de ma situation). J’ai 2 préoccupations :
1- Quand est-ce que je peux déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture ? J’ai lu dans des forums qu’il faille attendre 1 an après le jugement et chez d’autres qu’il faut attendre la date d’anniversaire de la signature du l’OQTF.
2- Si je décide d’exécuter l’OQTF en partant, après combien de temps puis-je demander un visa de retour ? Sachant que j’ai un enfant scolarisé. J’ai pensé à cette 2e option dans le cas où le délai de l’exécution de L’OQTF repart à zéro à partir de la date du jugement.
Je vous remercie par avance pour votre retour.
1. Une oqtf est valable (exécutoire) pendant un an. Si vous envisagez donc de déposer une nouvelle demande de titre de séjour en préfecture, il faut attendre l’expiration du délai d’un an suivant la date de l’oqtf
2. Théoriquement, l’oqtf une fois exécuté, s’il n’y a pas d’irtf, on peut demander à tout moment un nouveau visa (mais la législation risque de changer sur ce point prochainement). Cependant, dans votre cas, ça n’est pas un visa de retour qu’il faudra demander, mais à un autre titre, salarié, commerçant, etc, selon votre situation et votre projet.
Enfin, si vous êtes toujours dans le délai d’appel, il faut peut-être l’envisager
Bonjour Maître,
Merci beaucoup pour ce retour qui m’éclaire mieux. Je pense que je vais commencer à travailler avec mon nouvel employeur et essayer de déposer un dossier de régularisation après le 11 avril avec mes nouveaux éléments.
Oui, je suis encore dans les délais d’appel mais d’après les témoignages que j’ai vu dans les différents forums, la plupart du temps ils confirment la décision du tribunal du coup je suis un peu perplexe.
Je ne vais donc pas prendre le risque de partir vu que dans moins de 3 mois, l’OQTF devient caduque.
Je vous remercie vraiment encore pour vos réponses.
Excellente journée à vous !
Bonsoir maître j’ai eu un oqtf en 2020, j’ai fait un recours à la cnda l’ audience était en novembre 2022 .une semaine après j’ai eu la réponse négative de la part de cnda. Ma question est : quand testque je pourrais faire un nouvelle demande de titre de séjour par le travail. Merci.
Une oqtf est exécutoire (valable) pendant un an. Vous pouvez donc théoriquement déposer une (nouvelle) demande de titre de séjour en préfecture. Encore faut-il s’assurer avoir un dossier suffisamment solide pour espérer une réponse positive. Si vous souhaitez en discuter plus concrètement et analyser votre situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet, revenez vers moi.
Bonjour monsieur
juste en question parce que moi j’ai reçu un oqtf 2 ans j’ai déjà contacté un autre avocat il me dit c’est possible pour faire un autre demande dans dans 12 mois ça c’est possible oui ou nn
Merci
Une oqtf est valable (exécutoire) pendant un an. Si en même temps vous avez reçu une irtf (de deux ans ?), cela complique les démarches en effet, mais pour simplifier disons que pour envisager de déposer une (nouvelle) demande de titre de séjour il faut au moins attendre les deux années.
Bonjour maître je vous écris par rapport à ma situation et je suis complètement perdu aujourd’hui le 5 janvier. J’étais au commissariat de police ils m’ont notifié arrête préfectoral OQTF est assigné à résidence. Sachant que j’ai demandé ma première demande de titre de séjour mais le Préfe il m’a refusé avec un quitte de territoire et j’ai même fait un recours au niveau du tribunal administratif et pareil ils ont soutenu la décision du préfet .Ça fait trois ans que je suis ici. En France j’ai une fille qui scolarité à la fait l’école maternelle(moyenne et grande section) et là elle est en CE1 sachant aussi que j’étais victime de violences conjugales.J’aimerais bien savoir leOQTF est valable combien de temps? Et ça se passe comment maintenant ? Merci cordialement
L’oqtf est exécutoire pendant un an. Théoriquement au bout d’un an on peut envisager de déposer une (autre) demande de régularisation. Néanmoins, avant d’y procéder il est conseillé de bien préparer sa demande. Si vous souhaitez voir cela de plus près contactez mon cabinet pour fixer un rdv (01.42.65.40.66)à
Bonjour Maitre,
Je suis étudiant étranger. Le 21 février 2022 j’ai reçu une OQTF après le rejet de ma demande de renouvellement de mon titre de séjour. En effet, je venais de valider mon master 2 et j’avais décidé de m’inscrire dans une autre formation différente de ma formation initiale.
motif du refus: un changement soudain en inadéquation qui ne témoigne pas une volonté de mener un parcours cohérant.
J’aimerais savoir si c’est normal que cela prend autant de temps et qu’est ce je peux faire puisque ça va faire bientôt un An.
Cette année je suis inscrit en master 2 et cette formation a un rapport avec ma formation initiale.
Merci d’avance!
J’ai oublié de mentionné que j’avais pris un avocat qui m’a dit avoir déposer le recours dans les délais mais je n’ai pas de retour à ce jour.
Si un recours contre l’oqtf a été déposé, il faut patienter pour avoir la réponse du tribunal. Autrement, il faudrait voir dans quel mesure vous pouvez déposer une nouvelle demande en préfecture. Pour cela il est nécessaire d’en discuter dans le cadre d’une consultation. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet, revenez vers moi 01.42.65.40.66)
Bonjour maitre, je suis étudiant étranger venu en France pour l’année scolaire 2019-2020 et j’avais validé mon année et après j’ai eu deux redoublements pour mon année 2020/2021-2021/2022 avec un semestre 6 validé ainsi que la moitié des modules sur mon premier semestre et j’ai reçu une OQTF hier soir disant que j’ai fait 4années sans diplômes alors que je viens de faire trois ans en France et sur mes trois années j’ai validé une année et vu qu’ils se sont trompé sur le nombre d’année d’étude que j’ai fait en France est ce que j’ai la possibilité de leur faire revoir la décision ou pas?
Merci d’avance
Il peut être envisagé de contester cette décision.
Mais pour être en mesure d’apprécier les chances d’un tel recours il est nécessaire dans un premier temps d’étudier plus en détail votre situation dans le cadre d’une consultation au cabinet. Si vous souhaitez un rdv revenez vers moi. (01.42.65.40.66)
Bonjour Maître,
Je souhaite savoir si au guichet mon dossier de changement de statut d’étudiant vers salariés sera recevable ?
Car il a été pris avant la notification de l’OQTF, ainsi que la signature du contrat et la demande d’autorisation de travail.
J’aimerais savoir aussi les délais général des réponses par rapport à un recours gracieux auprès du préfet.
Puisque je me considère dans une course contre le temps.
Cordialement,
Si vous avez reçu récemment un arrêté portant oqtf, cela peut affecter tout dépôt de dossier en préfecture dans l’immédiat. Il faudrait analyser votre situation plus concrètement dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Pour les rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour,
Je viens de recevoir la notification du tribunal administratif m’informant du refus de mon recours, à partir de quelle date mon OQTF sera expiré pour pouvoir constituer une nouvelle demande SVP. Merci
On entend souvent dire que l’oqtf est caduque au bout d’un an. De fait l’oqtf n’est plus exécutoire au bout d’un an à partir de la date à laquelle elle a été prise, c’est à dire la date qui figure sur l’arrêté du préfet portant oqtf. Et cela même si entre temps il a été formée contestation de l’oqtf par devant le tribunal administratif. Pour envisager donc de déposer une nouvelle demande de titre de séjour après oqtf, il faut attendre un an suivant la pris de l’oqtf par le préfet
Bonjour maître, je vous explique mon problème. J’ai fais une demande de titre de séjour conjoint français, j’ai eu un récépissé de 6 mois qui n’a pas été renouveler,..et aujourd’hui j’ai reçu un oqtf pour motif que mon acte de naissance est frauduleux. Je ne sais pas trop quoi faire..merci cordialement
Dans la mesure où vous contestez le caractère frauduleux de l’acte de naissance produit, il faut attaquer l’oqtf par un recours contentieux, par devant le tribunal administratif. Si vous souhaitez en discuter revenez vers moi par mail dans un premier temps en me transmettant copie de l’oqtf : raymond.cujas@gmail.com
Bjr maître en 2019 j’ai eu un refus de demande d’asile mais après je ne sais pas si j’ai un oqtf ou pas ?! Je ne sais pas s’il m’envoie un oqtf sur mon ancien adresse .. svp m’a question est : est ce que c vrai que un oqtf sera plus disponible après une année .. ont comptent dès la date de oqtf ou bien dès la date de contester le oqtf parque moi j’ai rien reçu et je ne sais même pas comment faire surtout je compte à déposer ma demande de titre de séjour vie privé et familiale par pacs .. comment faire svp
Généralement, après un rejet d’une demande d’asile, une oqtf est prise.
L’oqtf est « valable », c’est à dire exécutoire, pendant un an suivant la date à laquelle elle a été prise. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet afin d’en discuter sur une éventuelle demande de régularisation, contactez-nous : https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers
Bonjour, je suis présente en France depuis décembre 2020 ayant à ma possession un titre de séjour italien d’une durée illimitée, mariée à un camerounais ayant une carte de séjour 10ans en juin 2021 et j’ai eu un enfant en octobre 2021. Alors j’ai fait une demande de titre de séjour sur place depuis octobre 2021 pour me régulariser étant donné que je suis pharmacienne de profession j’ai donc fait ma demande avec la promesse d’embauche en ma possession et tout les documents qui prouve ma présence sur le territoire. Malheureusement celle ci a été rejeté et associée à celui ci un OQTF, ce pendant j’ai un contrat de travail cdi comme pharmacienne étant donné que je me suis inscrit à l’ordre des pharmaciens de paris. Je ne sais quoi faire ???? La date de l’échéance est très proche sur le document timbre préfecture 16/03 je lai reçu a la poste le 25/03 j’ai urgemment besoin de votre expertise. Merci
Il faut envisager de contester ce refus de titre de séjour avec oqtf. Le délai de contestation oqtf est de 30 jours, à partir de la date à laquelle vous avez effectivement reçu l’oqtf. Dans votre cas, 25 mars.
Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter revenez vers moi: 01.42.65.40.66
Bonjour
Excusez-moi de vous déranger mais j’aurais juste voulu un renseignement.
Je suis parents d’enfant français, j’ai déposé mon dossier à la préfecture, et quand ils m’ont demandé les factures je leur ai fourni des factures d’Amazon et de Carrefour mais c’était des commandes.
Ce que j’aimerais savoir c’est que pourquoi ils m’ont dit que des factures peuvent être falsifiées donc ils vont pas les prendre, du coup je devrais faire quoi.
Sachant que et ton parent on n’a pas forcément le temps de sortir on passe les commandes c’est beaucoup plus simple.
Du coup moi j’ai trouvé ça bizarre
La préfecture aurait du prendre les documents présentés. Il faut les communiquer à la préfecture. Si vous souhaitez qu’on voit cela ensemble, contactez mon cabinet pour fixer un rdv (01.42.65.40.66)
Bonjour je vous contacte car j’ai besoin de précision sur ma situation
Mon mari a reçu une OQTF en juillet 2020.. nous sommes mariés depuis 2018 et avons un enfant né en décembre 2021.
Normalement l OQTF n’est plus valide après un an soit après juillet 2021.. n’est ce pas ? Il a voulu demander un dossier ( en mars 2022 parents de français)par mail car tout se fait par mail et ils ont refusé en disant qu’il a une OQTF et que non exécuté et donc sans preuve de retour dans son pays d origine ils ne donne pas de dossier titre de séjour parent de français.. que faire s’il vous plaît ?
Merci.
Cordialement
En effet, une oqtf est exécutoire pendant un an. D’après les éléments que vous indiquez votre époux devrait pouvoir voir instruire par la préfecture sa nouvelle demande régularisation. Pour comprendre la difficulté dasn ce dossier il convient de voir sa situation dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Pour me contacter: https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers
Bonjour Mme,
Je viens de vous lire et ça me fait peur absolument, car je suis dans la même situation.
Si je comprends bien, ils ont refusé de lui délivrer un titre de séjour malgré qu’il soit marié et qu’il ait un enfant avec une française ? Et en plus c’était bien avant la nouvelle loi immigration en plus.
Pouvez vous me donner une suite concernant la situation de votre mari svp ? A t’il été régularisé finalement ? Si oui, cmt a t’il fait ? J’ai peur parce que j’ai une OQTF, je suis mariée à un français, on envisage d’avoir des enfants. Avec la nouvelle loi, OQTF est valable 3 ans paraît il, et moi si je tombe enceinte et que j’accouche d’ici les 3 ans, j comptais faire une demande de titre de séjour parent d’enfant français sans attendre les 3 ans. En vous lisant j’ai eu peur, du coup même après 3 ans, il se pourrait qu’on ne me délivre pas le titre de séjour tant que je n’apporterai pas une preuve de sortie de territoire? En espérant avoir une réponse de votre part. Cordialement
Chaque situation est différente. Il est conseillé de consulter un avocat qui sera en mesure de vous conseiller et le cas échéant de vous accompagner dans vos démarches.
Bonjour monsieur je vous écris par rapport ma situation en France, je me suis marié avec un étranger qui habite en France avec un titre de séjour de 10 ans, il vi là depuis 2010,et on s’est marié le 2017 au Maroc, je suis en France depuis 2019 maintenant j’avais fait une demande via privée et familiale, ils m’ont donné le premier recipissé de 6 mois après un autre de 3mois et maintenant m’ont envoyé un courrier de rejeté la demande et je dois quitter le territoire dans les 30 jours qui suivent, là je suis enceinte et je vais accouché ce mois ci, je savais pas quoi faire merci de me répondre
Le délai pour contester une oqtf est de 30 jours. Si vous souhaitez envisager de former recours contre l’oqtf (et donc contre le refus de délivrance de titre de séjour) revenez vers moi afin de fixer un rdv à mon cabinet. Tél cabinet: 01.42.65.40.66
Bonjou je voudrais faire une cour d’appel mais si je suis refuse est ce que j’aurai une autre oqtf au pas merci dans votre attend.
Le rejet d’une requête par devant la Cour administrative d’appel, dirigée contre une oqtf, n’a pas pour effet de conduire à une autre oqtf. Pas d’effet direct en tout cas