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Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement des étrangers distincte de la reconduite à la frontière.

Vous avez fait l’objet d’une décision de la préfecture d’obligation de quitter le territoire français (oqtf). Vous souhaitez former recours contre l’oqtf. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous assister et vous représenter efficacement devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel).

En effet, l’introduction d’un recours oqtf par devant le Tribunal Administratif est un acte juridique. En confiant à notre cabinet d’avocats votre recours oqtf est l’assurance de bénéficier d’une expérience de près de 20 ans dans le domaine de la défense des droits des étrangers.

Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, doit être introduit obligatoirement devant le tribunal administratif. En effet, le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, le recours oqtf, est un recours contentieux, à ne pas confondre avec le recours gracieux ou le recours hiérarchique (qui sont des recours administratifs).

Il arrive assez souvent que les étrangers ayant fait l’objet d’un refus de titre de séjour ou d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf) avec délai de départ volontaire de 30 jours forment un recours gracieux au préfet voir un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur, croyant ainsi préserver leurs droits.

Or lorsque la même décision préfectorale porte à la fois refus de titre de séjour ou refus de renouvellement du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français (oqtf), en réalité seul le refus de titre de séjour ou le refus de renouvellement du titre de séjour peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.

Or d’une part il est très rare que le recours gracieux ou le recours hiérarchique contre un refus de titre de séjour ou de renouvellement du titre de séjour ait un résultat positif. Généralement le préfet ou le Ministère de l’Intérieur rejette implicitement le recours.

D’autre part, l’étranger qui a ainsi laissé passé le délai de recours contentieux contre l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) ne peut plus attaquer l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) devant le Tribunal administratif si le recours gracieux ou le recours hiérarchique est rejeté explicitement ou implicitement.

Dans des rares cas il est possible d’envisager de former deux recours simultanément:

– un recours gracieux au préfet ou un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur contre le refus de titre de séjour ou de refus de renouvellement de titre de séjour et

– un recours contentieux au Tribunal Administratif qui portera en même temps recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, et recours contre le refus de titre de séjour ou contre le reus de renouvellement de titre de séjour

L’OQTF avec ou sans délai de départ volontaire. Le recours OQTF

La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) a fait de l’obligation de quitter le territoire français (l’oqtf) la mesure d’éloignement de droit commun. Elle pourra accompagner un refus de séjour ou sanctionner le séjour irrégulier.

Introduite par la loi nr. 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et modifiée par la loi du 16 juin 2011, l’OQTF figure à l’article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

L’obligation de quitter le territoire français (oqtf) peut être assortie ou non d’un délai de départ volontaire:

1. OQTF avec délai de départ volontaire

Suivant les prescriptions de la réglementation européenne, priorité est donnée, du moins en apparence, au départ volontaire de l’étranger.

En principe les mesures portant obligation de quitter le territoire (oqtf) doivent être assorties d’un délai de 30 jours, voire plus, afin que l’étranger puisse quitter le territoire français par ses propres moyens, au besoin en bénéficiant d’une aide au retour.

La mesure d’obligation de quitter le territoire (oqtf) assortie d’un délai peut être prise à l’encontre d’un étranger qui se trouve dans l’un des cas suivants:

1° Si l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;

2° Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré ;

3° Si la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé à l’étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;

4° Si l’étranger n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration de ce titre ;

5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l’autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l’étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.

La décision énonçant l’obligation de quitter le territoire français (oqtf) est motivée. Elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

L’administration peut astreindre l’étranger à se présenter à l’autorité administrative ou à un service de police ou de gendarmerie afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ.

2. OQTF sans délai de départ volontaire

Une décision d’obligation de quitter le territoire français (oqtf) sans délai peut être prise par la préfecture à l’encontre d’un étranger dans les cas suivants:

1° Si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;

2° Si l’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;

3° S’il existe un risque que l’étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

a) Si l’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

b) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

c) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

d) Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

e) Si l’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ;

f) Si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, ou qu’il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu’il n’a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2.

Pour d’autres informations concernant la nature de l’oqtf ainsi que le recours oqtf veuillez cliquer sur le lien suivant: Recours OQTF

Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF

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20 Comments to Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF

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  1. Reggad's Gravatar Reggad
    13/10/2016 at 20 h 59 min | Permalink

    Bonsoir maître moi je suis marocaine arrivé en France en 2011 mariée avec un ressortissant étrangers en 2012 en 2014 j’ai eu une fille en avril 2016 je dépose une demande de régularisation suite aux violence conjugale et je vient de recevoire uneOQTF entre temps mon mari a beaucoup regreter il a demander que je le pardone et à changé son compotement et il prend des soins donc moi j’ai l’est pardonné et je me suis remet avec lui ma question maître est ce que possible qu’on fait un recours sans lance une démarche de divorce et en disant que est ensemble? sachant que dans le oqtf ils ont pas mentionné existance de notre fille scolarise il ont dit que j’ai pas d’attache familiale et ils se sont base juste sur le faite que ne suis pas marier avec un França ni rentre par regroupement familiale

  2. 31/10/2016 at 23 h 01 min | Permalink

    Bjr suis un tunisien je pris un quitte tretoire de la France je peut se marié apreS je aura pas de problème ?? Merci

  3. ali's Gravatar ali
    15/11/2016 at 14 h 51 min | Permalink

    salut maître j’ai été en France en septembre 2013 visa touristique pour 1 mois j’ai resté 4 mois j’ai oqtf are port orly il ont le droit de me faire interdiction moi j’ai signé oqtf de départ volontaire 1 mois est ce que il ont le droit de me faire un signal dans le sis sachant que j’ai quitte et on est en 2016 et j’ai la chance de visa touristique maintenant merci bien maître

  4. gabi's Gravatar gabi
    18/11/2016 at 0 h 29 min | Permalink

    Bonsoir maitre , je suis un ressortissant africain je suis venu en France en 2012 avec un visa touristique j’ai pas pu respecter les délais car a mon arrivé j’ai été admis dans un centre de rétention durant 2 mois et demi dont jusqu’à la fin de visa aujourd’hui je suis marié à une française mais il y’a peu de temps j’ai reçu l’OQT je veux savoir si en rentrant chez moi je peux avoir un visa de retour …

  5. imad's Gravatar imad
    25/12/2016 at 16 h 34 min | Permalink

    bonjour mètre,
    hier le facteur a passé chez moi en me laisser un recommandé de la préfecture…sachant que je suis un étudiant MASTER 1
    j’ai eu ma licence ici en France…mais j’ai 2 échecs consécutif en master.
    une lettre avec accusé de réception n’est pas un bon signe pour ma situation??

  6. Ibra's Gravatar Ibra
    09/01/2017 at 1 h 12 min | Permalink

    Maitre Cujas

    J’ai appris, au guichet de la préfecture, qu’une OQTF m’avait été adressée. Or, je n’ai rien reçu. Je leur ai même fait un courrier pour demander à ce qu’elle me soit renvoyée mais toujours rien. Une fois le délai de recours de 30 jours révolu, puis-je toujours prétendre à une régularisation ? Ne suis-je pas sous la menace de voir la Police débarquer chez moi en guise d’une expulsion ?

    Cldt

  7. Lili's Gravatar Lili
    21/01/2017 at 22 h 13 min | Permalink

    Je suis tunisienne, je suis venu janvier 2013 avec visa touristique ,je suis mariée avec un tunisien en mai 2013.mon mari travail avec cdi depuis2008 .j’ai 2enfants un 2014 et un 2015.j’ai fait un avocat pour mes papiers la prefecture ma donner un recepice de 6mois. Et quand j’ai été pour la renouvellement ils m’ont dit que je doit recevoir une lettre recommandée pour quitter le territoire francais. Svp aider moi

  8. Salah's Gravatar Salah
    26/01/2017 at 11 h 02 min | Permalink

    Je suis algerien j’ai eaux un visa touristiques en Espagne en 2014 après 2 jours j’ai rentré en France après cette année j’ai le quitte de teretoir par contre mois j’ai un ren6pour mariage ,alors je sais pas ci je vais avoir un problème au niveau de la préfecture ou pas ,et merci

  9. 01/02/2017 at 21 h 44 min | Permalink

    Bsr maître ,je suis camerounais je me suis pacse avec une française et j’ai fait une demande de titre vpf . Le problème est que j’étais en procédure d’asile et à la préfecture on m’à demandé de désister à ma procédure d’asile. Quelques jours après j’ai reçu un refus de titre de sejour ou le préfet me demande d’aller chercher un visa conjoint francais. Or je ne peux me rendre dans mon pays pour l’obtention de ce visa car je suis recherché j’ai des preuves (presses,mandat d’arrêt ,avis de recherche. …) qui démontrent que si je retourne je risque la vie . En plus je ne comprend pas pourquoi cette décision alors que pendant plus d’un an j’avais des récépissés de demandeurs d’asile.
    Que faire ? Si je vais au pays je risque ma vie j’ai toutes les preuves qui prouvent mes dires

  10. Khaled's Gravatar Khaled
    23/02/2017 at 1 h 55 min | Permalink

    Bonjour maître je suis algérien âge de 69 ans je suis entrée en France depuis plus 16 ans j’ai reçu un oqtf par la préfecture motive par le faite dêtre dépourvu de lien familiale car ma femme vie toujours en algerie avec mon fils de 28 ans qui a un travail stable est 3 fille tous mariées qui vivent avec leur maries .

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