L’essentiel
- Refus avec OQTF : délais très courts (en général 1 mois, 7 jours en cas d’assignation à résidence, 48 heures en rétention) ; voir notre page recours OQTF.
- Refus sans OQTF : 2 mois pour former un recours gracieux (préfet), hiérarchique (ministre de l’Intérieur) ou contentieux (tribunal administratif).
- Silence de la préfecture pendant 4 mois sur votre demande de titre : c’est un refus implicite, qui peut lui aussi être contesté.
- Urgence : un référé-suspension peut être demandé au tribunal, en même temps que le recours.
- Le recours ne vous donne pas de titre de séjour pendant son examen : il faut agir vite et bien.
Recours refus titre de séjour
Vous avez sollicité la délivrance d’un premier titre de séjour, le renouvellement de votre titre de séjour ou le changement de statut, et vous avez fait l’objet d’un refus.
Si ce refus de titre de séjour est assorti d’une OQTF, obligation de quitter le territoire français, il convient de se référer à notre article relatif au RECOURS OQTF.
Il sera traité ci-dessous uniquement des refus de titre de séjour sans OQTF.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers dispose d’une solide expérience, plus de 25 ans, dans le contentieux relatif au refus de titre de séjour. Si vous avez fait l’objet d’un refus de titre de séjour et souhaitez le contester et nous en confier le dossier vous pouvez nous contacter selon une des modalités mentionnées ici : Contact Cabinet d’Avocats Cujas
La décision de refus de délivrance d’un premier titre de séjour, la décision de refus de renouvellement de titre de séjour ou la décision de refus de titre de séjour suite à une demande de changement de statut, peut être attaquée par un recours gracieux devant le préfet, par un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, et/ou par un recours contentieux par devant le tribunal administratif compétent. Concernant le changement de statut d’étudiant à salarié vous pouvez également vous reporter à l’article spécifique ici : changement de statut étudiant à salarié
Le recours gracieux ou hiérarchique contre le refus de délivrance d’un premier titre de séjour ou contre le refus de renouvellement de votre titre de séjour
Le recours gracieux ou hiérarchique contre un refus de titre de séjour n’interrompt le délai de recours contentieux que s’il est formé dans ce délai (deux mois). Lorsque le refus est assorti d’une OQTF, il ne proroge pas le délai contentieux d’un mois.
En effet, en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique il se posera la question de l’introduction d’un recours contentieux, par devant le tribunal administratif. Or si le recours gracieux ou hiérarchique contre le refus du titre de séjour n’a pas été formé dans le délai de deux mois, le recours contentieux sera jugé irrecevable.
A l’appui du recours administratif contre le refus de titre de séjour l’étranger peut invoquer outre des arguments juridiques tenant à la légalité de la décision attaquée, des arguments d’opportunité, notamment d’ordre humanitaire, tirés de la situation personnelle ou familiale de l’intéressé.
Si la préfecture accepte de revenir sur sa décision initiale, l’étranger est mis en possession d’un récépissé en attendant la délivrance du titre de séjour sollicité.
Si elle répond négativement, il est possible d’attaquer la nouvelle décision par la voie du recours pour excès de pouvoir.
Si elle garde le silence, la décision est réputée négative à l’expiration d’un délai de deux mois et peut, là encore, faire l’objet d’un recours contentieux.
Le recours contentieux, par devant le tribunal administratif, contre le refus de délivrance d’un titre de séjour
Le recours contentieux doit être formé dans le délai de deux mois.
Le recours contentieux peut être accompagné d’une demande de suspension de la décision attaquée, c’est le référé suspension.
En appel, la juridiction compétente est la cour administrative d’appel. Le Conseil d’État peut être saisi par la voie d’un pourvoi en cassation.
Le ministère d’avocat est obligatoire devant les cours administratives d’appel.
Le juge administratif procèdera à un contrôle de la légalité de la décision préfectorale et non de son opportunité.
Les délais à connaître
| Situation | Délai |
|---|---|
| Refus de titre de séjour sans OQTF : recours gracieux, hiérarchique ou tribunal administratif | 2 mois à compter de la notification |
| Refus de titre de séjour avec OQTF | En général 1 mois ; 7 jours en cas d’assignation à résidence ; 48 heures en rétention |
| Silence de la préfecture sur votre demande de titre de séjour | Refus implicite au bout de 4 mois ; recours possible dans les 2 mois |
| Silence de la préfecture ou du ministre sur votre recours gracieux ou hiérarchique | Rejet implicite au bout de 2 mois ; tribunal dans les 2 mois suivants |
| Appel d’un jugement du tribunal administratif | 2 mois, devant la cour administrative d’appel |
Les motifs de refus les plus fréquents
| Motif | Exemples |
|---|---|
| Conditions du titre non remplies | Ressources ou salaire insuffisants, études non sérieuses ou sans progression, vie commune non prouvée, autorisation de travail refusée, activité non viable. |
| Absence de visa long séjour | Pour certains titres, la préfecture exige l’entrée en France avec un visa de long séjour. |
| Ordre public | Condamnations, procédures en cours, comportement jugé menaçant. |
| Fraude | Faux documents, mariage ou reconnaissance d’enfant jugés frauduleux. |
| Principes de la République | Depuis la loi du 26 janvier 2024, le non-respect du contrat d’engagement à respecter les principes de la République peut justifier un refus. |
| Demande tardive ou dossier incomplet | Renouvellement déposé après l’expiration du titre, pièces manquantes. |
Recours gracieux ou tribunal : comment choisir ?
- Le recours gracieux ou hiérarchique est utile si vous avez un élément nouveau (contrat signé, diplôme obtenu, naissance, mariage…) ou si la préfecture s’est manifestement trompée. Il permet de faire valoir des arguments humanitaires. Mais il est rarement accueilli, et le silence vaut rejet au bout de 2 mois.
- Le recours devant le tribunal administratif porte sur la légalité de la décision : erreur de fait, erreur de droit, défaut d’examen de votre situation, atteinte disproportionnée à votre vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme). Le tribunal peut annuler le refus et ordonner à la préfecture de réexaminer votre dossier ou de vous délivrer le titre.
- Les deux peuvent se combiner, à condition de respecter les délais : un recours administratif formé dans les 2 mois conserve le délai pour saisir ensuite le tribunal (sauf refus assorti d’une OQTF).
Comment rédiger un recours gracieux à la préfecture ?
- Adressez-le au préfet qui a pris la décision (recours gracieux) ou au ministre de l’Intérieur (recours hiérarchique), dans les 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou selon les modalités indiquées dans la décision.
- Indiquez la référence de la décision et joignez-en une copie.
- Répondez précisément à chaque motif du refus, avec les pièces qui le démontrent, et ajoutez les éléments nouveaux (contrat, diplôme, naissance, mariage…) et les arguments humanitaires.
- Conservez la preuve d’envoi : elle vous permettra de saisir ensuite le tribunal dans les délais.
Comment saisir le tribunal administratif ?
Le recours prend la forme d’une requête écrite, rédigée en français, qui expose les faits et les arguments juridiques contre le refus, accompagnée d’une copie de la décision et des pièces justificatives. Elle est adressée au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la préfecture qui a refusé le titre, dans le délai de 2 mois. La procédure devant le tribunal administratif est gratuite. La qualité de la requête est décisive : ce sont les arguments soulevés dans le délai qui seront examinés par le juge. Il est vivement conseillé de la confier à un avocat spécialisé.
Si votre refus porte sur un titre « vie privée et familiale », le recours fait souvent valoir le droit au respect de la vie privée et familiale : voir aussi notre page régularisation vie privée et familiale.
J’ai gagné au tribunal administratif : et après ?
Lorsque le tribunal annule le refus de titre de séjour, il ordonne le plus souvent à la préfecture soit de réexaminer votre demande, soit de vous délivrer le titre de séjour, dans un délai qu’il fixe (souvent un à trois mois). En attendant, il ordonne en général la remise d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé.
- Présentez-vous à la préfecture (ou suivez ses modalités) avec le jugement pour demander son exécution.
- Si la préfecture ne l’exécute pas dans le délai, le tribunal peut être saisi d’une demande d’exécution, éventuellement sous astreinte.
- La préfecture peut faire appel dans un délai de 2 mois ; l’appel ne suspend pas, en principe, l’exécution du jugement.
Refus implicite : demander les motifs
Si la préfecture ne répond pas à votre demande de titre de séjour pendant 4 mois, elle vous oppose un refus implicite, sans motif écrit. Vous pouvez demander la communication des motifs dans le délai de recours : la préfecture doit les communiquer dans un délai d’un mois, et le délai pour saisir le tribunal est alors prolongé jusqu’à 2 mois après cette communication.
Pendant le recours : votre situation
Le recours, gracieux ou contentieux, ne suspend pas le refus et ne vous donne pas de titre de séjour : une fois votre ancien titre expiré, vous êtes en situation irrégulière. Seul le référé-suspension, s’il est accordé (urgence et doute sérieux sur la légalité du refus), permet d’obtenir la suspension du refus et le réexamen provisoire de votre situation. Si la préfecture revient sur sa décision, elle vous remet un récépissé.
Déposer une nouvelle demande dans une autre préfecture après un refus sans OQTF peut être tenté, mais sans garantie ; après un refus avec OQTF, c’est en pratique quasi impossible.
Recours refus titre de séjour
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
La préfecture dispose d’un large pouvoir d’appréciation, et un refus de titre de séjour est souvent assorti d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), avec des délais de recours très courts. Il est donc vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui saura :
- identifier le titre de séjour le plus adapté à votre situation (travail, vie privée et familiale, santé…) ;
- constituer un dossier complet et cohérent, pièces à l’appui ;
- vous accompagner dans vos démarches en préfecture ;
- contester un refus ou un retrait de titre de séjour dans les délais ;
- anticiper et contester une éventuelle OQTF.
Le cabinet de Maître Raymond Cujas et de Maître Marie-Jeanne Cujas accompagne les étrangers depuis plus de 25 ans. Consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit ; honoraire forfaitaire fixé dès le départ : voir nos honoraires ou nous contacter.
Questions fréquentes
Source officielle : Service-public.fr : Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire
Page rédigée et mise à jour par Maître Raymond Cujas et Maître Marie-Jeanne Cujas, Avocats au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Mise à jour : octobre 2026.
Bonjour Maître,
Je me permets de vous contacter concernant un refus de renouvellement de titre de séjour étudiant.
Ma demande déposée via la plateforme ANEF a été refusée et clôturée, avec la mention d’une « mesure d’éloignement réputée ». À ce jour, aucune obligation de quitter le territoire français (OQTF) écrite et régulièrement notifiée ne m’a été communiquée.
Je suis toujours étudiante, régulièrement inscrite pour l’année universitaire en cours, et je poursuis mes études de manière réelle et sérieuse.
Avant d’adresser un recours gracieux à la préfecture, je souhaiterais recueillir un avis juridique afin de connaître la bonne stratégie à adopter.
Merci d’avance pour votre aide.
Bien cordialement,
S
Si vous souhaitez un rdv écrivez-moi: raymond.cujas@gmail.com
Bonjour j’ai reçu un refus pour la demande de renouvellement de titre de séjour en sachant que je suis venu avec un visa étudiant qui a expiré depuis 2023 et j’ai fais la demande de renouvellement en tant que parents d’enfant français et j’ai toujours demander un titre sur le lien vie privé et familiale. . Du coup je voulais savoir est ce que je peux faire ma demande dans une autre préfecture ou je doit d’abord saisir le tribunal compétent merci de votre réponse
La première chose c’est de consulter un avocat spécialisé pour en discuter en détail, avant d’envisager un recours ou un nouveau dépôt Si vous souhaitez un rdv, appelez mon cabinet.
Bonjour maître,
Suite au recours que j’avais fait le tribunal a jugé que la raison du refus de renouvellement de mon titre de séjour n’était pas justifié et valable et a demandé à la préfecture de me délivrer un titre de séjour.
Suite à cette décision la préfecture m’a délivré un titre de séjour 1an et ce titre est expiré le 02/12/22, j’ai fais la demande de renouvellement j’ai eu un récépissé de 6mois en attendant la carte de séjour.
Sauf que là le récépissé est expiré depuis le 02/06/23,
Toujours pas de nouvelles de la préfecture, j’ai envoyé un mail pour savoir où s’en est et ils me répondent que c’est en attente de signature de leur hiérarchie.
Cela signifie quoi ?
Est-ce que la préfecture peut encore refuser le renouvellement de mon titre de séjour suite à la décision du tribunal ?
Je ne vois pas pour quelle raison il sera encore refusé tout en Sachant que j’ai un enfant français et j’ai travaillé jusqu’à l’expiration de mon récépissé.
Dans l’attente de réponse de votre part ,
Cordialement,
Pour être en mesure de vous répondre et voir ce qu’il convient de faire par la suite, il faut en discuter plus en détail dans le cadre d’une consultation à mon cabinet
Bonjour j’ai fait une demande de titre de séjour raison médicale en 2021 jai eu le titre de séjour jour tomporaire d’un ans j’ai fait en novembre 2022 la renouvellement jai eu la récipicé de 6 moi la hier jai reçu oqtf et disent loffi refuse la prise en charge médicale et je suis encore sous une suivi médical
J’ai rien compris maître
Il faut envisager de former recours contre l’oqtf. Pour cela, il faut en discuter plus concrètement dans un premiers temps, dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.
Bonjour,
J’ai eu un refus de renouvellement de titre de séjour mais je n’ai pas eu la raison du refus cela fais 10 jours déjà.
J’ai fais des mails également essayé d’appeler mais aucun retour.
Puis-je faire le recours sans la raison du refus tout en expliquant que j’ai pas eu de retour de la prefecture.
Merci par avance
C’est hasardeux de faire recours contre une décision dont on ne connaît pas le contenu, la motivation. Les chances de succès sont minces. Il faut essayer d’obtenir cette décision écrite. On peut en discuter dans le cadre d’une consultation pour voir ce qu’on peut faire, selon votre situation. Appelez mon cabinet si vous souhaitez un rdv
Bonjour Maître,
Mon mari a déposé son renouvellement de titre de séjour de 10 ans nous sommes marié depuis 2020 avec 2 enfants.
Lors du dépôt du dossier l’acte de mariage n’a pas été remis et la personne sur place à statué célibataire.
Es-ce une raison de refus?
Pour faire court : si la préfecture n’a pas déjà eu par le passé copie de l’acte de mariage, vous pouvez toujours lui envoyer cet acte par courrier (LRAR)
J’ai constaté, depuis 2021, qu’à chaque demande de renouvellement, la durée de validité de mon titre de séjour (1an) est restée la même, y compris le statut de la carte délivrée (carte de séjour temporaire), alors que cela fait depuis octobre 2020, que je travaille pour le même employeur. Je viens de récuperer ma carte, la prefecture m’a encore donnée 1 an aux motifs que j’ai un CCD, cette décision vous semble-t-elle justifiée ou attaquable ?
En vous remerciant d’avance !
Si vous êtes (toujours) en CDD, c’est bien une carte travailleur temporaire qui doit vous être délivrée.
Bonjour Maître,
Mon frère résident en France depuis 2005 et ayant obtenu un titre de séjour vie privée et familiale s’est vu refuser le renouvellement de ce dernier. En effet, suite à de nombreux agissements illégaux, la commission a décidé qu’il est représenté un danger pour l’ordre public. Son récépissé fini dans un mois.
Deviendra-t-il sans papier? Ou son récépissé sera renouvelé ? Recevra-t-il une OQTF?
En vous remerciant d’avance.
D’après les éléments que vous mentionnés, il est en effet probable qu’il fasse l’objet d’un refus de renouvellement de son titre de séjour avec oqtf.
Bonsoir Maître,
Je suis pacsé avec ma compagne ça fait maintenant 3ans…
Nous avons entrepris une demande de titre de séjour (2021) auprès de la préfecture qui lui a refusé la délivrance du titre avec un oqtf
Par la suite nous avons fait un recours auprès du TA. Le jugement vient de tomber et le TA a rejeté notre demande ( sans doute de notre faute nous pensions que le TA avait toutes les preuves de son arrivée sur le sol jusqu’a notre vie commune pacsé, nous avonsdonc pas fourni tous les documents)
La question est: doit-on faire appel auprès de la cour administrative d’appel
Ou pourrait on tout simplement attendre que le delai d’appel passe (1mois) pour refaire une nouvelle demande de titre de séjour toujours avec le pacs enfin est ce que passer les 1mois un oqtf pourrais etre notifier par le TA?
Nous vivons ensemble depuis 2019 ( ma compagne est sur le sol depuis 2014)…
Je tiens a préciser que la première demande avec refus de titre suivie du oqtf nous avions une durée de pacs de 1an et 2mois 🙂 pour preuves insuffisantes (dire de la préfecture)
D’avance merci pour votre retours
Pour être en mesure d’apprécier ce qu’il convient de faire pour la suite, il est nécessaire d’en discuter plus concrètement dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Si vous souhaitez qu’on fixe un rdv au cabinet revenez vers moi.
Bonjour, j’aurais une question une personne ont lui refuse donner sa carte de 1ans
Pour une étude de dossier il faut prendre rdv auprès de mon cabinet. (01.42.65.40.66)
Mais les explications de mon avocat m’a un peu refroidit sur la décision que la préfecture peut prendre même si le TA donne un avis favorable de ma part. Mon avocat m’a dit ceci; le décision du TA peut être favorable pour toi, mais c’est à la préfecture décide. D’où ma question de savoir si la préfecture peut elle refuser applique la décision de justice de régulariser un étranger de titre de séjour salarié et donne une OQTF pour une deuxième fois en 2 ans. Parce que j’ai tout les détails de ma formation professionnelle dans le contrat d’embauche.merci d’avance pour votre retour
La préfecture est obligée d’exécuter la décision du tribunal administratif, et cela même si elle fait appel, tant que la Cour administrative d’appel ne s’est pas prononcé. Cela étant dit cela dépend aussi de la teneur de la décision du tribunal, qui peut annuler une oqtf sans forcément imposer à la préfecture de délivrer un titre de séjour, mais par ex. à procéder au réexamen de votre situation administrative.
Bonjour,
Un refus d’admission au séjour ne mentionne que le recours au TA et pas la possibilité de recours gracieux ou hiérarchique.
Peut-on saisir le TA sur ce point ?
Merci par avance pour votre retour.
Catherine
Cela n’affecte pas la légalité de la décision, on obtiendra pas l’annulation du refus d’admission au séjour sur ce point.
Bonjour j’ai eu un refus de renouvellement et mon recours était dépassé maintenant possible de repose un dossier
Si le refus de renouvellement a été assorti d’une oqtf, alors il faut attendre un an pour déposer une nouvelle demande de titre de séjour en préfecture
Bonjour j’ai reçu un refus suit à ma demande de renouvellement j’ai un délai de 2 mois pour faire un recours ma question est ce que je peux faire une autre demande de renouvellement dans une autre préfecture ou je suis obliger de faire un recours d’abord merci
Si le refus est assorti d’une oqtf, ce sera quasi-impossible d’essayer de déposer une autre demande ailleurs. Si c’est un refus sans oqtf…eh bien, il faut tenter, mais rien n’est sûr.
Bonjour Monsieur, Et si le TA annulée de la décision de la préfecture son refus de délivrance de titre de séjour et en demandant un nouvel examen de la demande de titre de séjour. Est-ce que la préfecture peut elle refuser à nouveau de délivré le titres de séjour en soumettant un autre OQTF encore ou elle oblige de me délivré un titre de séjour obligatoirement. Merci d’avance
Oui, la préfecture peut refuser à nouveau et assortir sa décision d’une nouvelle oqtf
bonjour m’être j’ai reçu un oqtf safait 2 mois je suis pacsé avec une fracaise et j’ai 1an de vie comune et 6 moi de PACS il mon dit le pacs il fait avoire 1ans et maintenant je vais se marie dans 30 jour et ce que je vais faire la demande de titre sejeur avec le Mariage ou je vais attendre la repence de tribunal merci
Lorsqu’on a reçu une oqtf, on ne peut déposer à nouveau une demande de délivrance d’un titre de séjour avant un an. Sauf si, entre temps, un recours contre l’oqtf a été formé au tribunal administratif, et que ce dernier a annulé l’oqtf.