Vous travaillez en France sans titre de séjour ? Deux voies de régularisation par le travail existent en 2026 : la régularisation « métiers en tension », possible jusqu’au 31 décembre 2026, et l’admission exceptionnelle au séjour par le travail, ouverte à tous les métiers, pour laquelle les préfectures continuent d’apprécier les critères de l’ancienne circulaire Valls. Choisir la bonne voie et présenter un dossier complet dès le dépôt est décisif. Le cabinet vous accompagne de l’analyse de votre situation jusqu’au recours en cas de refus : 01 42 65 40 66, consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit.
Notre cabinet d’avocats assiste les étrangers (préparation du dossier, déplacement en préfecture) dans leurs démarches tendant à la régularisation de leur situation administrative sur la base d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche. Une constitution solide du dossier est essentielle pour espérer obtenir la régularisation du séjour par le travail.
La régularisation des étrangers non européens en situation irrégulière est une possibilité ouverte par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (aujourd’hui l’article L. 435-1, anciennement L. 313-14). L’étranger doit s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente selon son lieu de domicile et présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail.
Mais la seule présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne suffit pas à garantir l’obtention de la carte de séjour. La loi dispose en effet que l’admission au séjour doit répondre à des considérations humanitaires ou se justifier par des motifs exceptionnels. De tels critères, extrêmement vagues, ont conduit à des pratiques diverses et variées selon les préfectures et sous-préfectures. D’où l’importance des circulaires (Valls hier, Retailleau aujourd’hui), qui donnent des indications aux préfets.
L’essentiel
- Métier en tension dans votre région, 3 ans de présence et 12 mois de travail sur 24 : voie « métiers en tension », avant le 31 décembre 2026.
- Autre métier, ou conditions non remplies : admission exceptionnelle au séjour par le travail, appréciée notamment selon les critères Valls (5 ans de présence et 8 mois de travail sur 24…).
- Preuves : présence en France année par année, bulletins de salaire, contrat ou promesse d’embauche.
- Titre obtenu : carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ».
- Refus souvent assorti d’une OQTF : délais de recours très courts.
Quelle voie de régularisation choisir ?
| Votre situation | Voie à envisager |
|---|---|
| Votre métier figure sur la liste des métiers en tension de votre région, vous avez 3 ans de présence et 12 mois de travail sur les 24 derniers mois | Régularisation métiers en tension — à déposer avant le 31 décembre 2026, sans formulaire de l’employeur |
| Votre métier n’est pas en tension, ou vous ne remplissez pas toutes ces conditions, mais vous avez une ancienneté de séjour et de travail (repères Valls : 5 ans et 8 mois de travail sur 24, ou 3 ans et 24 mois…) | Admission exceptionnelle au séjour par le travail — demande d’autorisation de travail signée par l’employeur |
| Vous êtes intérimaire, ou présent depuis plus de 7 ans | Cas particuliers de la circulaire Valls : voir notre page |
| Vous avez des attaches familiales fortes en France (conjoint, enfants scolarisés…) | Une régularisation au titre de la vie privée et familiale peut être plus adaptée |
| Vous êtes de nationalité algérienne ou tunisienne | Règles particulières issues des accords bilatéraux : analyse au cas par cas |
Constituer un dossier solide
Prouver votre présence en France
Il faut des preuves pour chaque année, et idéalement plusieurs par an : avis d’imposition, documents médicaux (AME, ordonnances, hospitalisation), relevés bancaires, factures, quittances, courriers administratifs, attestations de domiciliation, inscription des enfants à l’école… Les documents officiels et datés ont plus de poids que les simples attestations.
Prouver votre travail
- bulletins de salaire et, si possible, attestations de l’employeur ;
- contrat de travail ou promesse d’embauche, avec une rémunération au moins égale au SMIC ;
- pour l’admission exceptionnelle au séjour : la demande d’autorisation de travail signée par l’employeur, que vous déposez avec votre dossier.
Montrer votre intégration
Niveau de français (diplôme, attestation), vie sociale et associative, situation familiale, absence de condamnation. Vous signerez aussi le contrat d’engagement à respecter les principes de la République.
Le dépôt et la suite
- Dépôt auprès de la préfecture de votre domicile (à Paris, la préfecture de police), selon ses modalités ; conservez la preuve du dépôt.
- Instruction : la préfecture peut vous convoquer et vérifier vos pièces ; l’absence de réponse pendant 4 mois vaut refus implicite, qui peut lui aussi être contesté.
- En cas d’accord : carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire », d’abord pour un an.
- En cas de refus : il est souvent accompagné d’une OQTF, à contester immédiatement (en général un mois, 7 jours en cas d’assignation à résidence, 48 heures en rétention) : voir notre page recours OQTF.
Les erreurs qui font échouer une demande
- Choisir la mauvaise voie (par exemple, déposer hors métiers en tension alors que votre métier est sur la liste, ou l’inverse).
- Des « trous » dans les preuves de présence, ou des preuves contradictoires.
- Des bulletins de salaire incomplets, ou un salaire inférieur au SMIC.
- Une OQTF de moins de 3 ans non prise en compte dans la stratégie.
- Laisser passer le délai de recours après un refus.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
La préfecture dispose d’un large pouvoir d’appréciation, et un refus de titre de séjour est souvent assorti d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), avec des délais de recours très courts. Il est donc vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui saura :
- analyser votre situation et choisir la voie la plus adaptée ;
- vérifier vos preuves de présence et de travail, et combler les manques ;
- préparer avec votre employeur la demande d’autorisation de travail ;
- déposer un dossier complet et cohérent ;
- contester un refus et une éventuelle OQTF dans les délais.
Le cabinet de Maître Raymond Cujas et de Maître Marie-Jeanne Cujas accompagne les étrangers depuis plus de 25 ans. Consultation au cabinet, par téléphone, en visioconférence ou par écrit ; honoraire forfaitaire fixé dès le départ : voir nos honoraires ou nous contacter.
Questions fréquentes
Source officielle : Service-public.fr : Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?
Page rédigée et mise à jour par Maître Raymond Cujas et Maître Marie-Jeanne Cujas, Avocats au Barreau de Paris, plus de 25 ans d’expérience en droit des étrangers. Mise à jour : octobre 2026.
Bonjour Maître,
je viens de me marié, ma femme est russe de 31 ans arrivée en France en Octobre 2011 avec un visa touristique validité 3 mois, pour ma part je suis un étudiant algérien en alternance et en situation régulière, ma femme a fui la Russie pour des raisons de sécurité, son ex mari la mal traité et l’empêché d’engager contre lui des poursuite judiciaire, en fait ses amis policiers empêché ma femme de faire des certificats médicaux.
ma femme a pu divorcer avec consentement des 2 partis mais après plusieurs années de lutte.
mais sa n’a pas suffit son ex mari là empêché de refaire sa vie par tous les moyens.
Sans aucun lien familial en Russie (père décédé), elle demande un visa touristique pour la France et viens rejoindre sa mère et sa sœur de nationalité française.
ma question : y’a t’il un moyen d’obtenir un titre se séjour exceptionnel dans son cas ?
de plus elle dispose d’un certificat médical établie après plusieurs consultations par un médecin dans un hôpital parisien, une lettre d’appuis du maire de sa commune pour le préfet et une promesse d’embauche dans un hôtel comme femme de chambre.
Merci de votre réponse
Vous faites état d’un certain nombre d’éléments qui peuvent aider dans l’optique d’une demande de régularisation. Ce qui est moins favorable c’est le séjour en France assez récent (2 ans) de votre épouse. Il faut venir à mon cabinet pour en discuter en détail avant d’envisager d’aller en préfecture.
Bonjour Maître, je vous contacte pour vous présenter ma situation assez embarrassante et si possible pour trouver une issue avec vois. je suis un jeune homme de 28 ans de nationalité Camerounaise en France depuis 10/2006 et détenteur d’1 titre de séjour étudiant qui a expiré depuis 10/2012, je suis papa d’un enfant(camerounais) en Belgique où je me suis rendu afin de me rapprocher de ma famille et de travailler mais je fais face a un problème d’extracommunautaire impossible de travailler sans permis de travail ici.
La question qui se pose est la suivante, pourrai-je être régularisé par le travail en France? Tout en sachant que je n’ai jamais reçu d’OQTF et que j’ai travaillé durant 2 années en France fiches de paie à l’appui?Merci de m’apporter un peu de lumière afin qu’on puisse mieux discuter de cette issue.
Pour déposer une demande de régularisation par le travail il faut, entre autres, justifier de son installation en France au moment où on fait la demande en préfecture. or il me semble que vous vivez plus en Belgique actuellement. Dans ce cas il semble difficile de demander une régularisation par le travail en France ou à un autre titre. Si vous souhaitez néanmoins qu’on étudie votre situation plus concrètement il faut prendre un rendez-vous à mon cabinet.
Bonjour. Maitre je. Suis. Tunisien je. Vie. En. France de puis 08/2009 je. Suis. Locataire et. Je 27 fiche de.salaire j’ai contrat de. Travail. Indéterminée Je. Suis toujours dans la même poste est.je suis. Entrée en France mineure yoratil. Un. Garanti pour une. Regularisation merci??!
Pour les tunisiens les règles de régularisation sont un peu différentes en raison des accord franco-tunisiens. Il est possible dans votre situation de solliciter la régularisation sur la base de votre contrat de travail. Néanmoins le préfet à une plus grande capacité d’appréciation. Le fait que vous soyez entrée mineur en France peut vous aider dans certaines circonstances. Personne ne peut vous garantir la régularisation. Il faut analyser plus précisément votre situation pour apprécier les chances de régularisation par le travail ou à un autre titre.
Bonjour maître , mon copain et portugais de parents portuguais mais nee en France la préfecture ne veux pas lui faire les papiers français et je ne comprend pas pourquoi pourrais-je avoir une réponse ? Et aussi il cherche un cdd oucdi pour pouvoir avoir son chez lui car il vie chez sa mère autrement il a dit qu’il me reparter au Portugal car il ne sais plus quoi faire … Aider moi s’il cou plait !
Cordialement maître
Le seul fait de naître en France ne suffit pas à obtenir la nationalité française, à être français. Il faut venir à mon cabinet pour comprendre sa situation et voir ce qui peut être fait.
bonjour maître je suis marocain et je vie en France depuis 2008 et je vis avec ma copine ca fait 5 ans que on est ensemble, elle travaille saisonnière et moi je suis en situation irrégulière et j’ai une promesse d’embauche avec des justificatifs depuis que je suis en France,qu’est ce qu’il manque pour régulariser ma situation. merci maître de votre réponse avec mes sincères salutations.
Il y a un certain nombre d’aspects à discuter afin de prévoir le dépôt d’une demande de régularisation. D’après les éléments indiqués vos chances d’obtenir une carte de séjour aujourd’hui sont assez faibles. Pour étudier concrètement votre situation et envisager une régularisation dans l’avenir, il faut venir à mon cabinet.
Bonjour maître , je suis française et je travaille depuis 15 ans dans la restauration au Luxembourg et en France. J’ai rencontré et travaillé plusieurs fois avec un étranger serbe ; que je savais non déclaré par mes employeurs… dans quelques mois je vais ouvrir mon propre établissements et j’aurais souhaité lui offrir un travail déclaré etc car c’est un excellent travailleur , et il me serais d’une grande aide dans la création de certains plats typique que je souhaiterais mettre a ma carte… Or il est arrivé en 2010 , n’as travaillé qu’au « black » , n’as eue qu’une promesse d’embauche non tenu ; que dois je faire ; et quels sont les possibilités qui s’offrent a moi pour faire les choses dans les règles ?merci par avance de votre réponses.
Les conditions minimales prévues par la circulaire Valls pour la régularisation des étrangers sans-papiers sur la base d’un contrat de travail sont de justifier soit de 3 ans de séjour et au moins 24 mois d’activité professionnelle, soit de 5 ans de séjour et 8 fiches de paye sur les 24 derniers mois. Dans le cas que vous évoquez, le ressortissant serbe même s’il pourrait justifier de 3 ans de présence en France, ne justifie pas d’une activité professionnelle salariée. Il faudrait en justifier avec des bulletins de salaires. Par conséquent dans l’immédiat il semble difficile d’espérer une régularisation pour lui.
bonjour maitre .je suis en france depuis le 15 decembre 2012 pour un court sejour .et la j’ai repris les etudes en france mais j pas de carte de sejour.mais j’ai une promesse d’embauche dans un restaurent
ya une chance pour moi de fair les demarche ou pas maitre.merci
Votre présence en France depuis seulement 1 an est insuffisante pour espérer obtenir une régularisation par le travail. Si vous souhaitez néanmoins en discuter pour être fixé sur les conditions nécessaires à l’obtention d’un titre de séjour il faut venir à mon cabinet
bonjour maître . je suis un étudiant ici en France depuis septembre 2010 .le 29 juin 2013 j ai un reçu un quitte suit au non renouvellement de mont titre de séjour étudiant pour divers motifs ! . je travail dans la restauration depuis juin 2011 a temps partiale . j ai un contrat CDD que mon employeur me renouveler chaque année . je vu savoir a ce que je peut déposé un dossier de régularisation avec promesse embauche CDI a l’appui . et a ce que le délais de présence en France commence pour moi depuis l’année 2010 ou juste depuis juin 2013 veut dire après le quitte ? merci maître cordialement
Le délai de présence pris en compte a pour point de départ votre dernière entrée sur le territoire français et non pas la date de l’oqtf. Pour étudier votre dossier dans l’éventualité d’un dépôt d’un dossier de régularisation, il faut venir à mon cabinet.
bonjour Maitre jai un quistion s’il vous plait;
je sui marier avec un francais et jai rentrer en france en 2009 jai un enfant avec lui et je suis separe avec mon mari et jai que la carte de 1 ans ca fai 4 ans et je change mon titre de sejour de 1 ans
ma quistion:est ce que jai le droit de prendre ma carte de 10 ans, et jai actuelement une contrat de travail CDI est mon fils il a 3 ans,??
Cordialement
En qualité de parent, père ou mère, d’un enfant français vous pouvez solliciter une carte de résident de 10 ans si vous êtes titulaire depuis au moins 3 ans d’une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « . Ce qui semble être votre cas.
bonjour maître;
je suis en France depuis 1 ans , j’ai 08 fiche de paye plus une carte bancaire plus laide médicale (AME). j’ai des Traçabilité : ordonnance. billet de tarin est des achats a mon nom , je travaille dans la préparation de commande mon patron veut faire une démarche a la préfecture pour me régularisée a ce que si possible?
merci pour vous conseille .
Une présence en France depuis seulement 1 an est insuffisante pour espérer obtenir une carte de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Il faut avoir au moins 3 ans de séjour et 24 fiches de paye ou alors 5 ans et 8 fiches de paye.
Bonjour maître je suis en France sa fait 3 mois maintenant et je suis en situation irrégulier je vis avec ma sœur qui la nationalité je voudrai savoir est-ce qu’il y’a une possibilité de faire une demande de carte de séjour ou je doit attendre 5 ans pour faire les démarche et si je trouve du travail est- ce que c’est possible que je soit déclaré merci
En vertu de la circulaire Valls Il faut attendre effectivement au moins 3 ans (il faudra alors justifier d’au moins 24 mois d’activité professionnelle) ou 5 ans en justifiant de 8 mois consécutifs d’ancienneté de travail sur le 24 mois ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
Bonjour maitre je voulais juste savoir avec mes 6 paies temps plein courrié de poste +carte bancaire 2ans de presence et impôt si je être enregistré par la préfecture ???
Merci
2 ans de présence en France n’est pas une durée suffisante pour espérer l’obtention d’un titre de séjour. Il faudra avoir une durée de séjour plus conséquente (3 ans voir 5 ans)
bonjour,merci maitre de m’avoir repondu,mais je porte a votre connaissance que je suis etudian mineur de 18 ans,quant mon bébé arrivera je serais a l’age de majorité,cette situation changera t’elle ma situation?car j’ai peur d’etre expulsé sans continuer mes etudes,merci pour plus de renseignement.
L’expulsion est plus difficile lorsqu’il y a des enfants en bas age, mais pas impossible.
Bonjour je suis ivoirien je suis en Situation irrégulière je suis avc une fille qui vraiment est la pour moi moi aussi et nous allons avoir un bb bientôt elle est enceinte de 3 mois près j’ai Ossi un patron ki va me faire une promesse d’emploi ke sont mes chance
Difficile à dire à partir des seuls éléments indiqués. Si vous souhaitez qu’on en discute concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rendez-vous.
Bonjour
Besoin de votre aide SVP. alors je vous explique la situation de mon cousin:
En France depuis 2000, cela fait 13 ans, autant qu”étudiant, toujours en situation légale,marié en 2007, mais il n’a pas fait le changement de statut en vie privée familiale, il a fait autant que salarié, l’entreprise a qui, il travaillait a fermé ces portes, et il a les preuves du tribunal, donc il s’est séparé avec sa femme avant l’expiration de sa première carte salariée, déposé le dossier à la préfecture avec tout les justificatifs ( c’est la société qui a fermé ), délivrance du 1èr récépissé en mars 2013, et délivrance du 2ème récépissé en mois 8/2013, ce dernier a été expiré le 28/10/2013,cela fait un mois, il a demandé sa carte auprès de la préfecture, ils lui ont répondu que la décision a déjà été prise, et a été envoyé chez sa femme, ils sont séparé mais pas encore divorcé, la décision n’a toujours pas été envoyé sur son adresse. Entre temps, il a réussit a avoir un CDD de 3 mois depuis le mois de Mai avec le premier récépissé et là il est en CDI cela fait 2 mois , il a renvoyé à la préfecture un autre dossier avec ces contrats (y compris le Cdi);ces fiches de paie, les anciennes et les nouvelles de son nouveau employeur ( 6 fiches de paie depuis le mois de mai). et il leur a envoyé sa nouvelle adresse pour la réception de la décision cela fait 2 mois mais toujours pas de réponse. il travaille autant qu’administrateur de réseau, et son entreprise a besoin de lui, SVP que faut-il faire, il risque de perdre son emploi .
MERCI
D’après les éléments indiqués, votre cousin peut espérer obtenir un titre de séjour. Mais il faut analyser sa situation concrètement. S’il souhaite un rendez-vous à mon cabinet, appelez-nous.
bonjour maître, je suis algérien de religion chrétienne depuis 1998, je suis rentré en France récemment et je cherche à avoir un asile territoriale à titre religieux?
L’asile politique ou territorial suppose de démontrer que vous craignez pour votre vie dans votre pays d’origine, dans votre cas à cause de votre religion.
Bonjour maître j suis en France depuis 2011.en fait je voudrais ça voir ce quoi le démarche de promesse d embouche .merci
Il faudrait prendre un rendez-vous à mon cabinet pour vous expliquer en détail. Mais pour faire court il s’agit de la possibilité de régularisation des sans papiers, étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, sur la base d’une promesse d’embauche. Mais le simple fait de disposer d’une promesse d’embauche ne suffit pas.
Bonjour Maitre,
De nationalité marocainne, en France depuis le mois de novembre 2009 (entré avec un visa touriste)je paye:
-Impots sur le revenue.
-Taxes d’habitation & audiovisuel.
-EDF.
Je dispose d’une promesse d’embauche en CDI.
Je suis menuisier, et je travail sur divers chantier (au noir).
J’ai deux frères et une soeur qui sont établies régulièrement en France depuis plus d’un demi siècle.
Existe il une chance que ma demande de régularisation puisse aboutir?
Merci pour votre réponse.
Sincères salutations.
Les ressortissants marocains sont soumis à une réglementation particulière (convention bilatérale) qui rend un peu plus difficile la régularisation sur place sur la base d’un contrat de travail. Le fait que vous ayez de la famille proche en France peut aider. Pour envisager de déposer une demande de régularisation de votre séjour il faut venir à notre cabinet.
bonjour maitre.
Je suis en france depuis deux ans en situation irreguliere.
je travail au noir, sans etre déclarer, je n’es pas donc pas de promesse d’embauche, je ne me suis pas marier, ni avoir un enfant francais.
j’ai une famille proche ui m’a héberger et sont sont comme ma deuxieme famille.
j’aimerais savoir si je peux effectuer une demande de titre de sejour et sous comme mention?
Etant donné que j’aimerais vraiment rester ici vu u’il me reste plus rien au pays.
je suis de nationalité béninoise
merci de votre reponse
Les éléments dont vous faites état sont malheureusement insuffisants pour espérer dans l’immédiat pouvoir obtenir un titre de séjour (durée de présence en France trop courte, pas de famille, pas de promesse d’embauche).
bonjour maître je suis un marocain je suis depuis 2012 je veux s avoir es que je px avoir une régularisation avec un contra de travaille aussi avec un lien parental car j ai mon père qui réside ici merci de votre répons
Les ressortissants marocains sont soumis à une réglementation particulière (convention bilatérale) qui rend un peu plus difficile la régularisation sur place sur la base d’un contrat de travail. Pour étudier plus précisément votre situation administrative il faut venir à notre cabinet.
Bonjour ,jai obtenue un carte de sejour Belge 01 ans et j’avais trouvé du travail en France comme chauffeur livreur ( sous traitant de la poste),avec la promesse d’embauche (contrat CDI)es ce que je peux changer ma carte séjour en Français pour une durée illimité ou quoi??? je ne sais pas trop je compte sur vous pour me répondre,Aurevoir et Bien à vous HOBY.
Il faudrait obtenir préalablement une autorisation de travail. C’est pas simple mais cela peut être étudié. Si vous souhaitez un rendez-vous à notre cabinet appelez-nous.
Bonjour maître,
Mon ami a déposé un dossier dans le cadre de la circulaire Valls.
Il a 4 ans de présence en France et environ 3 ans de travail. Il est professeur de Tennis mais n’est malheureusement pas déclaré par son employeur. Il possède des diplômes pour exercer son métier.
L’employeur a fait une promesse d’embauche au 01/10/13, a accepté de payer la taxe, et a fait un lettre en disant qu’il versait une « allocation » de 400 et quelques euros par mois depuis 2009 pour que mon ami puisse payer son logement et ses factures. Dans la promesse d’embauche il promet un CDD de 6 mois et un horaire hebdomadaire de 12h/semaine à 10 € de l’heure.
Cela fait 8 mois que nous avons déposé le dossier et la préfécture nous dit qu’il est encore en cours d’instruction et que nous recevrons une réponse par courrier.
A t’il un espoir de se voir régularisé ?
Merci maître
D’après les éléments indiqués il y a peu d’espoir que la demande de régularisation de votre ami aboutisse.Notamment une promesse d’embauche pour un CDD de 6 mois avec 12 h semaine n’est pas suffisante en principe pour obtenir une régularisation. Il faut attendre la décision de la préfecture. Si elle est négative il est possible de former recours.
Bonjour maître je voulais savoir si c est possible d être déclaré avec son aide médicale d état sachant que je suis sans papier.
Cordialement Marime
Votre question n’est pas très claire pour moi. S’il s’agit de savoir si votre employeur peut techniquement déclarer votre embauche à l’URSSAF avec le numéro de sécurité sociale obtenu avec l’AME, la réponse est oui. Je rappelle toutefois que cette déclaration de l’embauche ne régularise pas votre situation en France.
Cher maitre, je souhaiterai savoir si je peux bénéficier de la carte « vie privée et familiale » (art. L 313-11 du CESEDA) ; selon cette article, elle est délivrée de plein droit dans les cas suivants où le visa long séjour n’est pas exigé, même dans certains cas pour les personnes en séjour irrégulier :
« vous n’entrez pas dans l’une des catégories précédentes, ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, mais vos liens personnels et familiaux en France, – appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, de vos conditions d’existence, et de votre insertion en France ainsi que de la nature de vos liens avec votre famille restée au pays -, sont tels qu’un refus de vous autoriser à y séjourner porterait à votre droit au respect de votre vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.
Hors, toute ma famille vit en France (mère, mes 3 sœurs et mes 8 neveux et nièces) tous français. J’ai une promesse d’embauche et ma famille,propriétaire de leur maison, qui m’héberge depuis plus d’un an m’a pris à leur charge. Je souhaite à terme étudier en France dans ma spécialité, maintenance des IRM et appareils de radiographie.
Le fait que la plupart des membres de votre famille vit en France est un élément positif qui permet d’envisager de solliciter la carte de séjour vie privée et familiale sur la base de l’article L 313-11 du CESEDA. Mais il n’est pas suffisant. II faut étudier votre situation concrètement dans le cadre d’une consultation à notre cabinet pour évaluer vos chances réelles actuelles de régularisation administrative.
bonjour maitre,je suis un tunisien,j’ai 3 ans en france,j’ai une promesse d’embauche avec 15 fiches de paie successives mais mi-temps,est-ce que j’ai une chance pour regler ma situation
Merci d’avance
Les ressortissants tunisiens sont soumis à une réglementation particulière (convention bilatérale) qui rend un peu plus difficile la régularisation sur place sur la base d’un contrat de travail. Si vous souhaitez néanmoins qu’on étudie votre situation appelez notre cabinet pour fixer un rendez-vous.
Bonsoir maître ,je suis Algérienne
en situation irrégulière depuis 11ans et je suis rentre en France avec un visa français (visa affaire)j’ai des attestation d’hébergements depuis 10ans chez un amie français et 02 factures de hospitalisation apret avoir fit 03 intervention la première a 2006 . et deux promesse d’embauche et la carte d’aide médicale depuis 2012 .
je souhaite savoir si dans premier temps cela est possible de déposer mon dossier a la prefecture
Et quelles sont les démarches à suivre svp ?
je vous remercie par avance Maître
Il est possible de déposer une demande de carte de séjour « vie privée et familiale » si on justifie de 10 ans ou plus de présence sur le territoire français.Mais il faut prouver chaque année de présence, une attestation d’hébergement ne peut suffire. Si vous souhaitez qu’on étudie votre dossier afin d’envisager de solliciter une régularisation de votre situation administrative à la préfecture appelez-nous.
Bonjour
Je suis en France depuis Septembre 19999, j’ai 2 soeurs dont une qui à la nationalité francaise, et une autre régularisée plus ma mère qui est atteinte d’alzheimer, j’ai perdu pratiquement tous mes papiers et je n’ai pu collecter que 2 à 3 preuves par année de ma présence sur le terrritoire, en plus une entreprise de services d’aide à la personne se propose une promesse d’embauche.
Je suis allé voir une association qui m’a dit que mon dossier était léger.
Que me conseilleriez vous ?
Merci d’avance
A première vue en effet, votre dossier peut sembler léger. Il faut venir à mon cabinet afin de regarder votre situation de plus près.
Bonjour ,
s.v.p maître je veux vous poser quelques questions, tout d’abord je suis tunisien je travail en France en cdi depuis décembre 2012 entant que responsable dans un magasin , j’ai un titre de sejour italien de longue durée CE mon fils est né en france en 2007 et un autre né en italie en 2009 ils sont scolarisés en france depuis 2012-2013.
je suis locataire. est ce que possible avoir un titre de séjour français et comment faire. je vous remercie par avance Maître.
Les ressortissants tunisiens sont soumis à une réglementation particulière (convention bilatérale) qui rend un peu plus difficile la régularisation sur place sur la base d’un contrat de travail. Néanmoins pour voir les possibilités de régularisation qui pourraient être envisagées dans votre cas il faudrait prendre un rdv à notre cabinet
Bonjour maître ,
Je suis une algérienne en France depuis 2003 donc un peu plus de dix ans. J’ai été étudiante ensuite j’ai fait un changement de statut a scientifique j’ai travaillé de 2008 a 2012. est ce que j’ai le droit a la carte de dix ans?
Le dépôt d’une demande de régularisation peut s’envisager si vous pouvez justifier d’une présence de 10 ans en France. Si vous souhaitez un rdv à notre cabinet pour en discuter appelez-nous.
bonsoir maitre .je suis en france depuis 1ans j’ai contra de travail cdi a ce que je peux peux avoir un titre de séjour un jour ? merci d’avance matre
En tout cas aujourd’hui votre durée de présence en France est trop courte pour pouvoir envisager de déposer une demande de régularisation par le travail.
Bonjour ,
je me permet de vous poser quelques questions, tout d’abord je suis en situation irrégulière depuis 5ans (avec preuve a l’appuie) . aujourd’hui j’ai un employeur qui souhaite me déclarer a fin que je puisse travailler en tant que serveuses au sein de son restaurant. il a un réel besoin.
je souhaite savoir si dans premier temps cela est possible , qu’il puisse me déclarer à l’URSSAF.
Et quelles sont les démarches à suivre svp ?
je vous remercie par avance Maître.
Techniquement l’employeur peut vous déclarer à l’URSSAF. Ce faisant il faut savoir que vous serez tous les deux (l’employeur et vous) en infraction par rapport à la législation car vous n’avez pas d’autorisation de travail. C’est le paradoxe de la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 concernant l’examen des demandes d’admission au séjour déposées par les étrangers en situation irrégulière. En vertu de cette circulaire pour une demande de carte de séjour au titre du travail il faut justifier entre autres d’une ancienneté de travail (d’au moins 8 mois sur les 12 derniers mois pour une durée de présence en France d’au moins 5 ans)
bonjour maitre,je suis en france depuit 5 ans .je voulais jeste savoir quels sont les preuves a conserver pour avoir un titre sejour? Merci maitre
Pour préparer sa demande de titre de séjour il faut conserver en premier tous les documents considérés comme certains (généralement qui émanent de l’administration):par ex. les avis d’imposition, aide médicale d’Etat, documents URSSAF, ASSEDIC, factures de consultations hospitalières, etc. Aussi: extraits bancaires, certificats médicaux, factures téléphone.