Avocat Régularisation travailleur étranger sans papier
Notre cabinet d’avocats assiste les étrangers (préparation du dossier, déplacement en préfecture) dans leurs démarches tendant à la régularisation de leur situation administrative sur le territoire français sur la base d’un contrat de travail et/ou d’une promesse d’embauche.
Une constitution solide du dossier est essentielle pour espérer obtenir la régularisation administrative du séjour par le travail.
La régularisation des étrangers non-communautaires en situation irrégulière est une possibilité ouverte par l’article L313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
En pratique l’étranger non ressortissant de l’Union européenne souhaitant déposer une demande de régularisation par le travail, doit s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente selon son lieu de domicile et présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail.
Mais la seule présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne suffit pas à garantir l’obtention de la carte de séjour.
L’article L 313-14 du CESEDA dispose en effet que l’admission au séjour doit répondre à des considérations humanitaires ou se justifier par des motifs exceptionnels.
De tels critères, extrêmement vagues, ont conduit à des pratiques diverses et variés par les préfectures et sous-préfectures.
La circulaire du Ministre de l’intérieur dite circulaire Valls du 28 novembre 2012 a donné un certain nombre d’indications aux préfets concernant l’instruction des demandes de régularisation présentées par les étrangers sans papiers au titre de l’admission exceptionnelle au séjour . La circulaire Valls précise certains critères notamment concernant la durée de présence en France des étrangers sans papiers qui présentent des demande de régularisation. Aujourd’hui c’est donc en vertu de cette circulaire que la majorité des demandes de régularisation sont traitées.
Pour accéder à notre article sur la circulaire Valls et la régularisation des étrangers sans papiers par le travail veuillez cliquer sur le lien suivant: Etrangers sans papiers Régularisation par le travail circulaire Valls
Si votre situation ne vous permet pas d’envisager une demande de régularisation par le travail, mais que vous pensez pouvoir demander votre régularisation à un autre titre vous trouverez les autres possibilités de régularisation telles que mentionnées par la circulaire Valls ici: Circulaire Valls et les régularisations des étrangers sans papiers autres que par le travail
Avant la circulaire Valls du 28 novembre 2012 c’était la circulaire ministérielle du 24 novembre 2009, aujourd’hui abrogée, qui donnait des indications aux services préfectoraux quant aux motifs qui peuvent être considérés comme exceptionnels et permettant la régularisation des étrangers sans papiers:
– une durée significative de séjour habituel en France ;
– l’exercice antérieur d’un emploi déclaré ;
– une volonté d’intégration sociale du demandeur attestée notamment par son
insertion dans un milieu professionnel ;
– sa compréhension de la langue française ;
– ses qualifications professionnelles, notamment pour l’exercice d’un métier dans
un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement ;
Par ailleurs le contrat de travail ou la promesse d’embauche présenté(e) par l’étranger devrait viser de préférence un des métiers figurant soit sur la liste nationale fixée par arrêté ministériel en date du 18 janvier 2008 modifiée ( liste des métiers « en tension ») soit pour les étrangers ressortissants de certains pays la liste prévue par les accords bilatéraux.
Suite à l’annulation de l’arrêté du 11 août 2011 par le Conseil d’État, la liste nationale des métiers en tension applicable aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne est à nouveau celle prévue par l’arrêté du 18 janvier 2008
Cette liste de 30 métiers étant régionalisée, il convient de se reporter à la liste spécifique pour chaque région, les métiers pour lesquels la situation de l’emploi n’est pas opposable
Pour l’Ile-de-France la liste des métiers en tension est la suivante :
Technicien de la vente à distance.
Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.
Cadre de l’audit et du contrôle comptable et financier.
Informaticien d’étude.
Informaticien expert.
Marchandiseur.
Responsable d’exploitation en assurances.
Mécanicien d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
Opérateur de formage du verre.
Pilote d’installation de production cimentière.
Conducteur de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du bois (et matériaux associés).
Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie.
Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.
Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux.
Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.
Dessinateur en électricité et électronique.
Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.
Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
Technicien contrôle-essai-qualité en électricité et électronique.
Technicien de production des industries de process.
Technicien des industries de l’ameublement et du bois.
Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).
Inspecteur de mise en conformité.
Maintenicien en électronique.
Dessinateur du BTP.
Géomètre.
Chargé d’études techniques du BTP.
Chef de chantier du BTP.
Conducteur de travaux du BTP.
Il existe également pour les étrangers ressortissants de certains pays des listes spécifiques de métiers ouverts: Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Congo, Gabon, Maurice, Sénégal, Tunisie.
Il convient bien entendu aujourd’hui pour l’étranger sans papier souhaitant obtenir une régularisation par le travail ou à un autre titre, de ne plus se référer à la circulaire du 24 novembre 2009 mais à la circulaire Valls du 28 novembre 2012.
Régularisation travailleur étranger sans papier
merci mr L AVOCAT, mais pour mieux expliquer mon cas; j ai quitte mon mari italien avant l obtention du permit de sejour car j avais tres peur de lui. supposons que je tombe enceinte avant l obtention du divorce, d un francais qui accepte de declarer son enfant , ca donnerai quoi? merci
Il faudrait alors envisager, une fois l’enfant né, une éventuelle demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.
Maître Raymond Cujas – avocat étrangers sans papiers, régularisation
je suis africaine, marriee avec un italien mais separee a cause de violences conjugales (sans preuves); suis sans papier ,heberge en france depuis 6mois, est ce qu une promesse d embauche peut m aider a etre regulariser? est ce que je peux me pacser alors que je suis pas encore divorcee? sinon , qu est ce que vs me conseillez?
Vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes (encore) mariée. Une promesse d’embauche pourrait servir dans votre cas si vous êtres titulaire d’une carte de séjour longue durée italienne. Dans tous les cas, il faut analyser votre situation plus en détail pour apprécier si vous pouvez ou non déposer à l’heure actuelle une demande de régularisation. Pour cela appelez mon cabinet afin de fixer un rendez-vous.(01.42.65.40.66)
Maître Raymond Cujas – avocat étrangers sans papier, régularisation, droit des étrangers
Bon soir Maître,
Je suis entré dans le territoire français il ya déjà 3 ans. Je suis inscrit dans une université française en 2013/2014 et 2014/2015. Je travaille sans sans contrat il ya déjà 1an. Mais mon employeur accepte de m’offrir une promesse d’embauche si je veux faire une démarche de régularisation.
En plus je viens d’avoir un enfant avec une française.
Ma question est ce que j’ai le profile nécessaire pour me présenter à la préfecture?
Merci d’avance pour votre réponse.
Votre présence en France est récente. L’élément le plus important est le fait d’être parent, père, d’un enfant français. Encore faut-il justifier contribuer à son éducation et à son entretien. Si vous souhaitez qu’on discute dans l’optique du dépôt d’une demande de régularisation en préfecture, appelez mon cabinet (01.42.65.40.66) afin de fixer un rendez-vous.
Maître Raymond Cujas – avocat étrangers sans papiers
je suis une tunisienne je suis en france depuis septembre 2013 avec ma fille qui est scolarisée. je travaille depuis une année en cdi et je suis déclarée.
j ai 12 fiche de paies est ce que je peux déposer un dossier de régularisation cette année ?
Votre présence en France est relativement récente. Le fait que vous travaillez et que vous ayez un enfant scolarisé sont des éléments positifs. Cependant que vous envisagiez une demande de régularisation par le travail ou une demande de régularisation en qualité de parent d’enfant scolarisé, la circulaire Valls pose le critère de 5 ans de présence sur le territoire français. Par conséquent faire une demande de régularisation dans l’immédiat est un peu tôt.
Maître Raymond Cujas avocat étrangers sans papier
Bonjour maitre
je suis en France depuis janvier 2006, je voulais savoir avec un contrat CDI en sachant qua j’ai déjà fait des études en France. Je suis embauchée depuis janvier 2014 est ce que je peux demander une régularisation? Merci pour votre reponse
D’après les éléments mentionnés il est effectivement possible d’envisager une demande de régularisation en préfecture de votre situation administrative. Si vous souhaitez qu’on en discute plus amplement contactez mon cabinet pour convenir d’un rdv.(01.42.65.40.66)
Me Raymond Cujas – avocat étrangers sans papiers, recours oqtf, régularisation, naturalisation
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Bonjour Maitre,
Je suis en France depuis 2005 en tant que saisonnier agricole. Je passais 6 mois au Maroc et 6 mois en France. En 2014 j’ai eu proposition d’embauche en CDI dans une entreprise en bâtiment, j’ai donc lancé les démarches auprès de la préfecture pour une régularisation. Pouvez-vous m’indiquer si je suis en droit d’obtenir un titre de séjour ?
Merci d’avance.
Cordialement,
Il sera portée sur votre demande d’autorisation de travail une appréciation par la DIRECCTE, Direction du travail, selon la demande et l’offre sur le marché du travail pour le poste qui vous ai proposé. En fonction de cette appréciation vous obtiendrez ou non une autorisation de travail et un titre de séjour salarié
Bonjour maitre je suis employeur particulier j’emploie une sans papiers depuis un an elle aimerais avoir des papiers français je vais devoir me séparé d elle pourra t elle avoir ses papiers ?
Il faut analyser sa situation pour apprécier si elle peut déposer ou non une demande de régularisation et obtenir une carte de séjour. Pour fixer un rdv il faut appeler mon cabinet au 01.42.65.40.66
Bonjour maître , je suie tunisienne mariée j’ai 3enfants 2 née en itali et la petite en France je suie venue en France mars 2011 avec carte sejour italienne mes enfants son scolarisés depuis 2011 et moi de puis septembre 2013 j’ai un contrat de travail comme une nounou jusqu’à se jour la pendant tous les moi de l’année mon maris à un permets embouché dans le bâtiment j’ai tous les preuve ( contrat de bail ,ÂME ,les impôt …)je veut savoir la possibilité d’obtenir la carte de séjour .merci maitre
Une demande de régularisation semble pouvoir s’envisager dans votre cas. Appelez mon cabinet pour fixer éventuellement un rendez-vous afin d’en discuter concrètement.
Bonjour monsieur,
Je suis en France depuis 1 mois, Hébergé par mon beau-frère et j’ai la carte résident en Espagne avec la mention(UE).
Je souhaiterai savoir comment je peux demander la carte séjour (Contrat de travail, promesse d’embouche ou autre).
Merci.
Il y a un certain nombre de conditions pour pouvoir solliciter un titre de séjour en France si vous avez un titre de séjour longue durée dans un autre pays de l’UE. Il faut venir à mon cabinet pour en discuter concrètement.
Bonjour maître,
Est- il force d’avoir une promesse d’embauche pour être régularisé parle travail.
Je suis entrée en France en 2005 en qualité d’étudiante et on m’a refusé le changement de statut en 2011 avec OQTF.
Depuis j’ai travaille plus de 30 mois jusqu’en août 2014.
Je suis allé à la prefecture d’evry pour récupérer un dossier de régularisation et j’ai bien précisé que je n’avais pas de promesse d’embauche mais j’ai des preuves que je pourrais être embauché assez rapidement si j’ai de nouveau mon titre de sejour.
A l’accueil on m’a dit que ça pouvait se faire mais j’ai un doute.
Pensez- vous que ma demande sera acceptée?
Merci beaucoup.
Il est possible de déposer une demande de régularisation « par le travail » sans promesse d’embauche si vous justifiez d’une présence en France depuis plus de 7 ans et d’une activité professionnelle égale ou supérieure à 12 mois au cours des trois dernières années. Cela semble être votre cas.
Bonjour Monsieur, j’ai obtenu un titre de séjour de 6 mois par l’employeur, avec ce papier je peux me marier avec une personne sans papier?et elle aura t’elle aussi un titre de sejour?
Merci
Avec ou sans papiers vous pouvez vous marier en France. La question du titre de séjour pour vous et pour votre future épouse se pose distinctement. Il faudrait venir à mon cabinet pour en discuter concrètement. Si vous souhaitez un rendez-vous appelez mon cabinet. (01.42.65.40.66)
bsr maitre je suis marocain sans papiers, je suis rentré en france 2007. 2013 j ai fait une démarche de régullarisarion, c est refusé par la prefecture, j ai fait une lettre de recours mais tjrs refusé après ke sis parti sans faire recours administratif c est visé le moos de jouillet 2013. Maintenant j ai une preomesse d embauche de 24 mois donné par entreprise d insertion, j ai preparé mon dossier pour u bonne démarche mais le prpbleme j ai peur d etre dans les bras de la police aux frantieres car g qtf depuis mois de jouilet
Il faut attendre un an après une décision oqtf pour déposer une nouvelle demande de régularisation en préfecture.
Bonj j ai un cdi mi tems c fait 2 ans que je travaille ici en france et je touche mes bulletin de paye chaque moi presque 3 ans en france est ce j ai le droit de poser mon dossier pour un séjour merci
3 ans de séjour et deux ans de travail (même à mi-temps) sont les conditions minimales pour déposer une demande de régularisation par le travail. N’oubliez pas que la régularisation sur ce fondement n’est jamais automatique, le préfet appréciera.
Bonjour,j’aimerais avoir des renseignements par rapport à ma situation,de nationalité togolaise je suis arrivé en France en 2009 en situation régulière avec un sauf conduit car j’ai fais une demande d’asile a la frontière. Ma demande d’asile à été rejetée ,cependant j’ai pu m’inscrire en faculté paris 1 Panthéon tolbiac ,je n’ai pas réussi à valider mon année et je redouble mais cette à cause de raisons économique je n’ai pas pu m’inscrire.
Je vis avec ma copine française j’aimerais me pacser pour faire avancer les choses a savoir avoir un séjour pouvoir travailler durant mes études et faire quelquechose de concret ,je suis dans ma sixième année
Pensez vous que je peux me pacser sachant que je suis dans une situation irrégulière et que je suis étudiant sans papier c’est à dire sans titre de séjour étudiant parceque je suis arrivé en France sans visa étudiant? Merci d’avance
Vous pouvez vous pacser même si vous êtes en situation irrégulière, sans papiers. Il se posera après la question de l’obtention d’un titre de séjour.
Bonjour maitre, je voudrais déposer un dossier de régularisation par le travail, je réside en France depuis le 12 septembre 2006 en situation régulière (titre de séjour étudiant) jusqu’au 24 octobre 2010 et depuis en situation irrégulière. Je possède environs 35 fiches de paie dans la restauration dont 3 fiches sur la dernière année! J’avais déposé un dossier en 2012 mais hélas il a été refusé par la préfecture du val de marne et le recours au tribunal administratif n’a rien donné non plus. En ce moment je peux obtenir une promesse d’embauche à Grenoble (cdi à temps plein, contrat CERFA). Ma question est: combien de fiches de paie sur la dernière année me faut il pour maximiser mes chances d’obtenir un titre de séjour salarié, trois ou quatre? Sachant que j’ai toutes les preuves de ma présence en France depuis 2006.
Merci!
Aux termes de la circulaire Valls, avec plus de 7 ans de présence en France vous pouvez déposer une demande de régularisation si vous justifiez d’une activité professionnelle égale ou supérieure à 12 mois sur les trois dernières années.
Bonjour Maitre j ai déposé une demande de régularisation le 14 avril 2014 à la sous préfecture de l hay les roses et depuis pas de récépissé et la préfecture me dit qu ils ont pris du retard sur les dossiers.
Ma question est la suivante:
est ce que je dois relancer ou attendre encore leur décision en sachant que j ai déjà 8 mois d attente merci d avance
A un moment donné il faut agir d’une façon ou d’une autre. De préférence avec l’aide d’un avocat. Si vous voulez qu’on voit cela ensemble appelez mon cabinet pour fixer un rdv
Bonjour maitre, mon employeur veut me faire une promesse d’embauche donc je voudrais savoir si le fait que je soit paris que depuis novembre 2012 cela ne causera aucun probleme a la prefecture
Deux ans de présence en France est une période trop courte pour espérer une régularisation par le travail.
Bonjour maitre j’ai en France depuis 3 ans sans papier j’ai un contra cdi depuis 9 mois j’ai le chance d’obtention un titre de séjour ou non
Selon la circulaire Valls il est possible de déposer une demande de régularisation par le travail avec trois ans de séjour en France s’il est justifié en même temps d’une activité professionnelle de 24 mois dont huit dans les 12 derniers mois. D’après les éléments mentionnés par vous, vous ne vous encadrez pas actuellement dans ce dispositif.
Bonjour Monsieur, j’ai obtenu d’un titre de séjour de 6 mois par l’employeur, avec ce papier je peux marier avec une personne sans papier? Merci d’avance
Le droit de se marier est un droit fondamental, donc oui, vous pouvez vous marier avec un étranger sans papiers.
bjr maître, je suis entré en France en 2010, j’ai les preuve de 5ans, mais je suis déclaré au temps partiel, esque j’ai l droit au titre de séjour par ses fiches de paille (au temps partiel).merci
Le temps partiel est admis par la circulaire Valls pour justifier de son activité professionnelle précédente. Mais pour déposer une demande de régularisation par le travail il faudra aussi une promesse d’embauche pour un temps plein.
bonjour maître je voudrais savoir si je peux avoir la régularisation avec une promesse d’embouche sachant que je suis algerien je suis entre en france avec un visa touristique le 23 Juin 2104
Malheureusement, vous ne remplissez ni les conditions légales ni les conditions posées par la circulaire Valls pour espérer obtenir une régularisation par le travail.
bonjour maître, je voudrais déposer un dossier de régularisation valls-travail-, j’ai tout ce qu’il faut ,je suis algerien, je suis rentré en France en 2002 en qualité d’étudiant, 4 titre de séjours 2002-*2006, de 2007 a ce jour sans papiers, j’ai des fiches de payes et je déclare et je paie les impôts, mais le problème que j’ai travaillé avec une fausse carte d’identité française, à la préfecture m’ont demandé d’amener le dossier mais il faut aussi ramener cette carte et la carte vitale que je la garde depuis que j’étais étudiant, j’ai peur d’y aller, je risque quoi, merci d’avance maître
C’est une situation délicate. Il faut venir à mon cabinet pour analyser votre cas en détail. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet.
Bonjour,
Je suis en France depuis septembre 2008 dans le but de faire des études malheureusement je n’ai réussi à avoir aucun diplôme . En juin 2012 j’ai réussi à intégrer une entreprise en tant qu’employé saisonnier cette dernière ma embaucher en tant que conseiller de vente et après avoir déposer mon dossier à la préfecture de Bobigny afin d’avoir un statut salarié ce dernier a été refuser. la seule solution que j’avais c’est de rester avec l’entreprise en faisant des études en alternance. J’ai passé 2 ans avec l’entreprise, malheureusement je n’ai pas pu avoir mon diplôme. ma question est la suivante: puis je faire une demande de régularisation sans promesse d’embauche en sachant que j’ai travaillé 2 ans dans la même boite avec 7 ans de présence sur le sol français?
Oui, vous pouvez faire une demande de régularisation. D’après les éléments mentionnés vous entrez dans les critères prévues par la circulaire Valls.
Bonjour Maitre,
Ma compagne non ressortissante de l’UE vient d’arriver en France il y a 2 mois. Elle a pu trouver un emploi dans un restaurant, et son employeur veut lui faire un contrat de travail et la déclarer à l’Urssaf. Le problème : elle ne possède pas de titre de séjour, ni de permis de résidence temporaire.
Cette déclaration à l’Urssaf représente t-elle une menace pour elle ? Ou au contraire une aubaine ?
D’avance merci pour votre réponse,
C’est plutôt positif pour elle, cela lui permettra peut-être dans l’avenir de préparer une demande de régularisation par le travail
Bonjour maître, je suis un jeune de 17ans je suis venu en France à l’age de 15ans et demi.
Actuellement je suis en seconde générale (1ère année du lycée) parse que j’ai su montrer quee j’avais un très bon niveau, et une assiduité pleine et avec aucune remarque negative.
Est-ce que le jours de mes 18ans je pourrais obtenir un titre de séjour autant que étudiant ?
Merci !
C’est une possibilité effectivement si à ce moment-là bien sur vous poursuivez vos études.
bonjour maitre, je suis venu avec un titre de sejour etudiant en 2008, entre 2008 et 2011 j’ai redouble 2 fois ma L1 puis a ete refuse le renouvellement en novembre 2011. Pourtant j’ai valide ma L1 et suis reste suivre les cours a l’universite, en 2014 j’ai eu ma licence et ete admis en master en juillet 2014. je suis chinois, celibataire et sans famille en France. Je veux continuer mes etudes, que dois je faire? mon visa etudiant est expire, puis je demander un sejour etudiant sans un visa valide? si je pourrais pas decrocher un sejour etudiant, quels autres moyens me reste il? merci
Si vous poursuivez actuellement vos études alors vous pouvez solliciter un titre de séjour étudiant.
Bonjour Maitre,
Je suis une malgache et j’ai obtenu un visa de 1 mois qui se terminera le 14 octobre qui vient, mon projet c’est de rester en France même apres cette date, je suis deja inscrite avec un ressortissant francais pour un mariage a la mairie en decembre ce qui veut dire que en attendant decembre je serai sans papier, apres le mariage nous allons deposer une demande aupres de la predecture, en même temps nous cherchons des inscriptions pour études dans une écoles, les chances aupres de la prefecture sont comment si j’obtiendrai une inscription et le titre du mariage?
merci
Il ne suffit pas de se marier avec un citoyen français pour obtenir un titre de séjour. Il y a d’autres conditions pour obtenir un titre de séjour en votre (future) qualité de conjointe de français. Il faut venir à mon cabinet pour en discuter concrètement. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet.
Bonsoir maître. Je suis en France depuis fin 2004 et j’ai pas de papier Cquoi la solution merci?
Il faut envisager une demande de régularisation mais cela nécessite de faire étudier votre situation au préalable par un avocat spécialisé en droit des étrangers. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66
bonjour maitre je suis en france depuis plus de trois ans je suis declaré cdi depuis lE 12/2013 je voudrais savoir si je peux deposé une demande de titre de sejour
Dans l’absolu oui, vous pouvez déposer une demande de titre de séjour, cependant d’après les seuls éléments mentionnés vos chances semblent faibles aujourd’hui.
Bonjour Maître je suis en France depuis 23 mars 2010 avec mon fils.Je prenome aclimah je suis a saint poix . J’ai fait mes demarches a perfecture de caen avec mon conjoint qui s’appelle pascal.On étaient packsé le 05 /09/2012.Jetais a perfecture pour une demande de titr de sejour avec mon conjoint et ils ont confisqué mon passeport et elle ma donner un papier pour circuler sil y a un controle je montre se document la .Après plusieurs mois d’attente pas de reponse jai écrit le prefet pour mes demarches en pensant qu’il vas faire le necessaire maids jai eu un courier recomander de quitter le territoire français ou je fais un recours .J’ai fais 2 fois le recours et la 2 recours est a nantes et depuis un ans j’attends une reponse ou comment faire pour recuperer mon passeport .Je suis inquiété pour ma reponse si se négative encore je fais quoi et mon fils qui est scolarisé Il est en 6ème .J’espère que vous me trouverez une solution .merci d’avance
Vous avez une situation assez complexe d’un point de vue administratif. Il faut voir un avocat près de chez vous qui pourra évaluer concrètement les démarches à faire.
Bjr maître ivoirienne depuis fin mai 2014 je suis rentré sur le territoire français avec un visa italien étant épouse d un italien qui vie en côte d ivoire et j ai un visa de 1 ans auquel j ai droit à 90 jours sur le territoire aujourd’hui je travail avec mon beau frère qui ma fait une promesse d ambauche pensez vous maître que je pourrai avoir un séjour si je dépose les dossiers à la prefecture ?
Merci
Non, votre situation ne vous permet pas d’envisager une demande sur place de titre de séjour « salarié » en France